Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 38 2022 Foncier – Acquisition parcelles S1578 et
Déliberation - 5 2026 Foncier – Acquisition parcelles H2030–H81
Déliberation - 48 2024 Foncier – Acquisition d’une partie des p
Déliberation - 11 2025 Foncier – Acquisition des parcelles S951
Déliberation - 47 2024 Foncier – Acquisition de la parcelle H07
Déliberation - 27 2026 Foncier – Acquisition parcelles au lieu d
Déliberation - 54 2026 Foncier – Acquisition parcelle 145 H 167
Déliberation - 27 2026 Foncier – Acquisition parcelles au lieu d
Déliberation - 32 2025 Foncier – Acquisition partie H1271 – Aut
Conseil Municipal - 2022 9 FONCIER ACQUISITION PARCELLE B 3463
Déliberation - 37 2022 Foncier – Acquisition partie parcelles M1087 – M1092 – M1094 vise
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 37 2022 Foncier – Acquisition partie parcelles M1087 – M1092 – M1094 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
l fl Û
DEPARTEMENT DU TARN
LES a
LAB (LM 2 É NT
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
21 27
Date de la convocation : 22 septembre 2022
Date d’Affichage : 22 septembre 2022
N° 37-2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 28 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux
et le 28 septembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, DAVID Laurent, FOGLIARINO
Patrice, GAILLAC Patrick, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-
Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, MAYERAS
Philippe, MONTEILLET Mathieu, PELEGRY Jean-Bernard,
PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence,
ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION
Philippe, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
COLLIN Nathalie donne pouvoir à ROBERT Florence
FONVIEILLE Liliane donne pouvoir à ALARY Isabelle
GONTIER Chantal donne pouvoir à VILETTES Max
LOPEZ Anthony donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à GAILLAC Patrick
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Foncier — Acquisition d’une partie des parcelles M1087 — M1092 — M1094 — Autorisation de signature
La commune a pour projet la réalisation d’un lotissement communal au lieu-dit Lapeyrière.
L'objectif du projet, est de proposer des parcelles communales afin d’insuffler une nouvelle
dynamique à ce quartier.
Pour une cohérence d'aménagement, il convient de procéder à l'acquisition de certaines parties de parcelles propriété de
M. Guy Golse.
Par courrier en date du 30 juin 2022, M. Guy Golse donnait son accord pour réaliser la transaction au prix de 15 € le mètre carré.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 081-218101459-20220928-37_2022-DE l fl Û
l'est donc demandé au conseil municipal :
D'autoriser l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées M1087 - M1092 —
M1094, propriété de M. Guy Golse, au prix de 15 € le mètre carré, selon le plan
indicatif joint en annexe, pour une surface estimée de 880 m2.
De dire que les emprises foncières seront régularisées entre les différents
propriétaires (Commune — M. Guy Golse — M. Jean-Claude Cayré) concernant
notamment l'implantation de l’ancienne école de Lapeyrière dont une partie se
situe actuellement sur le terrain de M. Cayré.
De dire que cet achat est conforme à l'évaluation des services de France
Domaine en date 14 juin 2022.
De dire que l’ensemble de frais inhérents à cette opération seront à la charge de
la commune.
De désigner l'office notarial de maître Gardelle, domicilié route de Salvagnac
81310 Lisle-sur-Tarn, afin de rédiger les documents nécessaires.
D'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (4 abstentions - DE
OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent)
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 29 septembre 2022
Le Maire,
\ Maryline LHERM
R
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. II informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le
silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le
ID : 081-218101459-20220928-37_2022-DE