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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 05 RAA spécial DDFIP du 05 Octobre 2020
Document publié le Lundi 5 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 10 05 RAA spécial DDFIP du 05 Octobre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
E n
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 05 Octobre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 05 Octobre 2020
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Arrêté Date FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière
18.09.2020 | de contentieux et de gracieux fiscal — Service des 3 N° 2020-112 à se .
impôts des particuliers de Levallois-Perret.
Arrêté portant délégation de signature en matière
DDFIP de contentieux, de gracieux fiscal et de
N° 2020-113 01:09.2020 recouvrement — Service des impôts des È
particuliers de Saint-Cloud.
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière
o 01.10.2020 | de contentieux et de gracieux fiscal — Service des 10 N°2020-115 n . . impôts des entreprises de Levallois-Perret.
DDFIP 01.10.2020 Arrêté portant délégations de signature en matière 13
N° 2020-118 oo de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière
01.10.2020 | de contentieux et de gracieux fiscal — Service des 16 N° 2020-121 , .
impôts des entreprises de Saint-Cloud
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en matière
N° 2020-122 01.10.2020 | de contentieux et de gracieux fiscal — Service des 19
impôts des particuliers de Gennevilliers. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
LEVALLOIS PERRET
Arrêté DDFIP N° 2020 — 112
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levailois Perret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 222 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relaïves à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2609-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à Monsieur LETACONNOUX Franck, inspecteur divisionnaire
ges finances publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois
Perret à l'effet de signer :
1°} dans la finite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de
récoltes :
2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet
dans la limite de 60 000 €:
Lai °}les documents nécessaires à l'exécution comptanie des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant: 4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) lensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame JOLY Céline, Inspectirice des finances publiques,
Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l'effet de
signer :
1°) dans la Himite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
Montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la finite de 15 000 €:
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 COC €:
b} les avis de mise en recouvrement :
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déciarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jules SCHAEFFER, Inspecteur des finances
publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 600 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demances de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses at gracieuses,
dans la limite de 15 000 €;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme Supérieure à 15 000 €,
D} les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci.
après :
DIAS VIEIRA DA COSTA Jonathan AOULAGHA Virginie
ELICOT François |
2) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après .
DUFRESNE Estelle CHEBAIKI Nassima . BERKAINE Houssem
DUFOUR Pauline PEREZ Lisa
TERGEMINA Benjamin
Articie 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade _ Limite des décisions Durée
Somme maximale des agents
gracieuses : maximale pour laquelle un
des délais délai de paiement
de peut être accordé
_- paiement LETACONNOUX Franck
A+ 60 000,00 € 24 mois 200 000, 00 € JOLY Céline À 15 000,00 € 42 mois 15 000, 00 € SCHAEFFER Jules A 15 000,00 € 12 mois 15 000, 00 € DESGEORGES Michèle B+ 5 000,00 € 40 mois 10 000,00 €
BOURDIN Séverine B 5 000,00 € 40 mois 10 000,00 € MANSAR Lakhdar B 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € Nom et prénom Grade Limite des décisions Durée Somme maximale
des agents gracieuses maximale pour laquelle un
des délais délai de paiement
de peut être accordé
Leo : en paiement
TEILLOT Claire B 1 000,00 € 8 mois 5 000,00 €
TORREGROSA B 1 000,00 € 8 mois 5000,00 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le fableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après: : Duo douce Lo ne dou
Nom et prénom Grade Limite des : Limite des Durée Somme
des agents décisions décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
BOURDIN Séverine E 10 000,00 € 5 60000 € 10 mois 10 006,00 €
SEIVERT Kévin B 3 000, 00 € 5 CO0 00 € 40 mois 10 000,00 €
TORREGROSA DALILA B 3 090,00 € 1 000,00 € 8 mois 8 000,00 €
Article 7
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP)
de Levallois Perret.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine. A Levallois Perret, le 18 Septembre 2020
Le comptable,
responsable de service d#$ impôts des particuliers,
de Levallois Perret
Deis RPG : 2
Chef g£ Seê Comptable
ËA RÉPUBLIQUE | . & F FRANGAISE ira
FINANCES PUBLIQUES LE Éibofté
Égalité
Fer - :
DIRECTIC ION GÉNÉRALE Des FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAI NT-CLOUD
ARRFTE N° 202013:
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
| CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
La comptable,responsable du service des impôts des particuli iers de Saint-Cloud
. Vu le code général desimpôts, etnotamment l'article 408 de son annexe iletles articles 212 a 217 : de son annexe IV:
Vu le livre:desprocédures fiscal les, etnotamment les articlees L. 247 et R* 247 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses Sispostions rélatives à la direction
générale.des finances publiques ;
Vue décret n° 2009-707 du 16; juin 2009 relatif aux services‘déconcentrés 6 de la direction générale des finances PHEN iques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7. novembre 2012 relatif.-à la “gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16; de.
Arrête :
Article qe
Délégation de signature :est onbée à Mme Fernanda LEDOGAR, inspectrice des finances
publiques, et M. Yann DELHAYE, inspecteur des finances. publiques, adjoints à la responsable du.
service desimpôts dés particuliers de Saint-Cloud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'acdinission totale, d’‘admission partielleou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions } prisessurles demandes de dégrèvement de taxe foneisre pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fi fiscal, ke décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
. dans la limite de 60 000€:; |:
3°)les documentsnécessaires à.l'exécution comptable e des décisions c contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la Rs de la comptable soussignée, a) les décisions relatives :auxdemandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100000€;
b) l'ensemble‘des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites &
les déclarations de créancesainsi que pOur ester en justice ;
©) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et-aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
4 tous actes dadministration et de gestion:du service.
| Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 10 000 €, aux ae des fi inances une de _ B désignés Cie.
: Apres
DoniniquBALANDREAUD D PE — | Vérrique PASCAL Li Philippe
RACCA
3) dans lalimite de 2 000 € aux des financesPubliques de catégorie C: doudrés ci-après :
ES PAYNAlexandra Hire : DARPHIN Nicolas Had “& : CARELise":
... Article 3
E Délégation designatureest donnée.a!effet designer :
4°} tes décisions. gracieuses, relatives. aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, - modération où rejet,dansla limite préciséedans |ë tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
nt 3°). l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et:
notarnment les actes de poursuites a les déclarations de créances ;
;
. aux agents désignés ci-après :
Nometprénom : Grade | Limitedes. Duréemaximale Sommemaximale
des agents He décisions ‘des délais de pour laquelle un
.. gracieuses : paiement délai de paiement
RACCA Phil fps ... Contrôleur: 10000€ 12 moisà -45 000€ ir
BELLUTEAU Ambre: Agent © 300€ _ 6moe 300€ - BELIN Mélanie Agent "300€ ‘émois.... ..:4000€:
MICHEL Ingrid Agent 300€ Gmois 3000€
Article 4 a FR
Le e présent arrété sera publié au recueil dés actes Roministrauts du département des Hauts-de-
A Saint Clout, C 1er septembre 2020 La “corintabie.
responsable duservice neimpôts des pariculiers,
: Séver e MENGAUD RÉPUBLIQUE P
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LEVALLOIS-PERRET
Arrêté DDFIP N° 2020-15
Arrêté DDFIP n° 2020-115 du
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sonia LE MAUX, inspectrice des finances publiques,
et M. Ahmed SAIDANI, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises de Levallois-Perret, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A0 E x
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 006 € par demande :
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt (CIR et CICE), dans la
limite de 100 000 € par demande :
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme Supérieure à 100 000 € :
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alexandre ABALAIN 7 ..... ... Mickael RAHMANT CT
— KarneAGEZ _ Franck SEPTIER ie à
ur ....... Karine DUPERCHE
— Hannah SCHVARCZ ....Mountazir
GOULAMHOUSSEN Guillaume VAN ISEGHEM
LLLéaDUCIOS 7 .... Adeline MAUNOURY _
2° dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs des finances publiques désignés ci-après :
_ ThomasTOURNEUX ... dihane BEN AÏSSÀ
PT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
F FINANCES PUBLIQUES
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Léa DUCLOS
Alexandre ABALAIN 7
Karine AGEZ Karine
DUPERCHE
Mountazir GOULAMHOUSSEN
Mickael RAHMANT
Franck SEPTIER
Hannah SCHVARCZ
Guillaume VAN ISEGHEM
Adeline MAUNOURY
Vihane BEN AISSA
Thomas TOURNEUX
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes a
Seine
|: Grade
paiement, dans les limites de durée et de
‘Limite Durée maximale Somme maximale:
des décisions! des délais de
paiement de paiement peut être:
| accordé
15 000 €
pour laque
50 000 €
15 000 €
___ 15000€
À Levallois-Perret, le 1er octobre 2020
_.. 15 000 € 7
45 000 €
| gracieuses
Contrôleur __10000€ "7 6mois |
Contrôleuse 10 000€ Bmois
... Contrôleuse __ 10000€ _ Gmois —
- Contrôleur 10000€ 7" 6mois
- Contrôleur... _10000€ 7 6mois
_— Contrôleur. | 10000€ 6 mois
Contrôleuse 10 000 € 6 mois
Contrôleur _ 10 000 € 6mois
....Gontrôleuse __ 10000€ 7” 6 mois
Agente 2 000 € 6mois
Agent_ 2000 € 6 mois
Article 4
15 000 €___
.15000€
_. 1500 €|
16 000€
15.000 € _
Île un délai;
dministratifs du département des Hauts-de-
Le comptable des finances publiques,
responsable du service des impôtsdes entreprises
de LEVALLOIS-PÈRRE
: is -
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
A Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-SEINE
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté DDFIP N° 2020/118
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
F7
\
FINANCES PUBLIQUES
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE lil DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II AU CODE
GENERAL DES IMPÔTS
SERVICE CIVILITE PRENOM | NOM n
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. RENAUD MADELINE |
CLICHY Mme PASCALE LOISEAU |
COLOMBES M. PATRICK ROUX |
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET u
GENNEVILLIERS Mme ELISABETH BOURGMAYER nu
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme ELISABETH JEANNE
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS | ROGE —
| MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL M. JEAN-YVES BLANC
NEUILLY M. | ALAIN | TALLON
SAINT-CLOUD Mme SEVERINE | MENGAUD
SCEAUX Mme CHRISTINE | LASHERAS — SEVRES
Mme MICHELE | TILMANT |
SURESNES Mme | MONIQUE | FOCH |
VANVES M. PHILIPPE JULIEN |
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
NANTERRE TER BUREAU M. RAYNALD GIVERNE
NANTERRE 2EME BUREAU M. RAYNALD GIVERNE
VANVES 1ER BUREAU M. PATRICK BACQUEY
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. | SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU Mme FLORENCE DE LYLLE
© CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT
1/3 __ SERVICE CIVILE) PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY M. | JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
COLOMBES M. | RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. | JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. | JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX Mme | BRIGITTE ORMIERES
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. MARCEL | AIDAN
NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE | LEMOINE
SAINT-CLOUD Mme ISABELLE | TARDIVEL
SCEAUX M. PATRICE LALLEMENT
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES M. | EMMANUEL | CRESSON
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
ASNIERES Mme MURIEL VIGIE
BOULOGNE-BILLANCOURT M. MICHEL PLANCHAIS
COURBEVOIE M. YOUNOUS | DJAFARD)JI
ISSY-LES-MOULINEAUX M. FRANCK | GAULTIER
LEVALLOIS-PERRET M. GUY | LE FLOC'H
NANTERRE M. GAETAN | GUITTON
NEUILLY-SUR-SEINE M. ROMAIN | RIAND
SCEAUX Mme FABIENNE | ROUMAGE
SEVRES M. CEDRIC | SAINT-ANTOINE
PCRP |
SURESNES (1) Mme HELENE | HELOISE
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE | LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE | MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE | MARIVAIN
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE | BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE | ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE | ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme | MARIE-MICHELE | PADOVANI
SCEAUX (9) Mme CATHERINE | DOMMERGUES
AU PER CU) © PRENON NOM _
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE | |
DES HAUTS DE SEINE M. | RENZO || care
BRIGADES DEPARTEMENTALES |
DE VERIFICATION |
+ = tel Re
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme | ANNE-MARIE | GAROT |
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme | ANNE-MARIE | GAROT L
4EME BDV SEVRES M. | FRANCOIS-MICHEL | DUTHEIL
EH
SEME BDV SCEAUX M. | FRANCK DELCROIX
GEME BDV SCEAUX Mme NAÏMA | LEMAINI |
8EME BDV NANTERRE Mme CECILE
BUTOUR
LE
10EME BDV NANTERRE M.
| GAGNEROT
TIEME BDV NANTERRE Mme
| GLISE
12EME BDV NANTERRE M.
| FAVIER
| 13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme CLENET
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE
| AUGE
1SEME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL
| DUTHEIL EH
Nanterre le 1° octobre 2020
AD E F
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE SAINT CLOUD
Arrêté DDFIP N° 2020-121
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Cloud par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BLONDIAUX, contrôleur des finances
publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Cloud, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
OU de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de Montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.de restitutions de crédits
d'impôts { CICE, CIR notamment ) dans la limite de 100 000 € par demande ;
A6 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b} l'énsemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totaie, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
-.SAKO Kadistou L PEREIRA Carol HF DOUARIN Delphine
...... CHRISTIAENS Bertrand BLONDIAUX Caherir ne-louise LE BIHAN
COLARDELLE Christophe à L -
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VILUS Gwendoline Li a -
ETNA Sullyvan .. nn :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes ce déiai de paiement, dans les limites de durée et de
montant'indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Rom et prénom Grade : Limite : Durée maximale! Somme maximale
des agents ! des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses ! paiement de paiement peut être
—— ;l CS
PEREIRA Caroïne contrôleur 10 000€ 5 mois 19 000€
LE DOUARIN Deiphine . contrôleur 10 000€ ; 5 mois | 10 000€
AT Nometprénom Grade Limite | Durée maximale
! Somme maximale des agents
des décisions ! des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses : paiement de paiement peut être
LE BIHAN Anne-Louise contrôleur 10 000€ 5 mois 10 000€
SAKO Kadia contrôleur 10 000€
5 mois 10 000€ :.
BLONDIAUX Catherine contrôleur 10 000€
5 mois . 10 000€
| COLARDELLE Christophe Contrôleur 10 000€
5 mois 10 000€
VILUS Gwendoline agent 2 000€
L
Agent 2 000€ |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fi
précisée dans le tableau ci-dessous :
scal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite
des Durée maximale des Somme maximale
des agents décisions décisions délais de paiement pour laquelle un
contentieuses : gracieuses délai
de paiement:
L
peut êtreaccordé
:LE DOUARIN Delphine. contrôleur | | __ 10 000€ 5 mois 10000€ {LE BIHAN Anne-Louise:
contrôleur 10 000€ 5 mois 10 000€
.SAKO Kadia contrôleur 10 000€
5 mois 10 000€ :BLONDIAUX
Catherine. contrôleur k 10 000€ : 5 mois
_.: .10000€ COLARDELLE contrôleur
i 10 000€ 5 mois 10 000€
Christophe |
VILUS Gwendoline agent 2 000€
..ETNA Sullyvan Agent 2 000€ ___|
à
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
À Saint-Cloud, le 01/10/2020 Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
par intérim
Af DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE GENNEVILLIERS
2020-122
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LE MITH , Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Gennevilliers, et à Madame
Stéphanie DAUCHY, inspectrice à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{oour un SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € :
19 b) avis de mise en recouvrement ,
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
. Kaan GOKDEMIR Lori pui
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
... DANAgnès
.... ROUVE Benjamin
Articie 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous S
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créancés :
aux agents désignés ci-après :
Nometprénom "Grade Limite des Durée maximale Somme maximale des agents É ; décisions des délais de pour laquelle un
i gracieuses paiement délai de paiement
Le een eee done due ie ue Peut être accordé. MANCIET Laurette ! Contrôleur 500 9 mois 8.000
BENABDERRAHMANE Fatima Contrôleur F 500 |Omois * 8.000
i GAÏLET Charles Agent. 200 G6mois “3000
LOFaima Agent 200 Gmois 3000
2/3 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous !
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
aux agents désignés ci-après :
u Nom et prénom Grade Limite des Limite
des Durée Somme i des agents décisions décisions } maximale maximale pour i contentieuses gracieuses
des délais de laquelle un délai
paiement : de paiement i
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-
Seine.
À Gennevilliers, le 1* octobre 2020 Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Elisabeth Bouyrginayer RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
AE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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