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Déliberation - 20220921 dag garantieemprunt delib p22 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220921 dag garantieemprunt delib p22 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
septembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
21
du
Membres
présents
:
58
mois
de
septembre,
à 18
ñ,
le Conseil
de
Membres
absents
:
20
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
4
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M;
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
15/09/2022
Date
de
transmission
:
28/09/2022
Date
de
mise
en
ligne
:
28/09/2022
Présents : Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Syivie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTEER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULEER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STIERLIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WIELER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
M
WOLGENSINGER
André,
M.
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMELIN
Christian
(pouvoir
à
M.
Pascal
TURRI),
M.
BERNASCONE
Gilbert,
Mme
CAILLEAUX
Hélène,
M,
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
M.
GABRIEL
Guillaume
(pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe),
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
. M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
M.
KAHRIC
Franck
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand},
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MUELER
Hubert,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert},
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle),
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
M.
STRIBY
Patrick
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 22ème
QUESTION
Octroi
d'une
garantie
d'emprunt
à
NEQLIA
pour
un _ prêt
de
3777
617
€
destiné
à
l'acquisition
en
VEFA
de
42
logements
sociaux
à
Kembs
(DELIBERATION
n°2022-162)
NEOLIA
sollicite
la
garantie
de
Saint-Louis
Agglomération
pour
l'obtention
d'un
prêt
d'un
montant
global
de
3
777
617
€,
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC). Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'acquisition
en
VEFA
de
quarante-deux
logements
sociaux
situés
à
Wildgarten
- rue
des
Acacias
à
Kembs.
Cette
opération
s'inscrit
pleinement
dans
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat
de
Saint-Louis
Agglomération
en
faveur
du
développement
du
parc
social
dans
les
communes
déficitaires
au
regard
de
la
loi
SRU.
Les
modalités
du
prêt
conclu
entre
NEOLIA
et
la
Caisse
des
Dépôts
sont
détaillées
dans
le
contrat
n°133200
ci-annexé.
Il
est
constitué
des
huit
lignes
de
prêts
suivantes
pour
un
montant
total
de
3 777
617
€
se
décomposant
comme
suit
:
-
CPLS:
ligne
du
prêt
: 5481200
- montant
: 158
605
€
- __ PLAI :
ligne
du
prêt
: 5481196
- montant
: 301
990
€
-
PLAI
foncier
: ligne
du
prêt
: 5481197
- montant
: 338
699
€
-
PLS:
ligne
du
prêt:
5481194
-
montant
: 360
663
€
-___PLS
foncier :
ligne
du
prêt
: 5481195
- montant
: 313
850
€
-
PLUS :
ligne
du
prêt
: 5481199
- montant
: 825
869
€
-
PLUS
foncier:
ligne
du
prêt
: 5481198
- montant
: 847
941
€
-
Prêt
booster :
ligne
du
prêt
: 5481193
- montant
: 630
000
€
Pour
l'octroi
de
la garantie
intercommunale
du
prêt
précité,
le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
prendre
la
délibération
suivante :
vu
les
articles
L
5111-4
et
L
5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
vu
l'article
2298
du
Code
Civil :
vu
le
contrat
de
prêt
n°133200
en
annexe
signé
entre
NEOLIA,
ci-après
désigné
l'Emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
:
DELIBERE
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
Saint-Louis
Agglomération
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
3
777
617
€
souscrit
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°133200
constitué
de
huit
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3 : Le
Conseil
de
Communauté
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
co
rme,
Saint-Louis,
le
ptembre
2022
La
Secrétair
éance,
Le
Président,
Pascale
SCH
ER
Jean-Marc
DHIC
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p22-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022