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Déliberation - 20220921 dag remisegracieuse delib p6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20220921 dag remisegracieuse delib p6)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
21
septembre
2022
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
mercredi
21
du
Membres
présents
:
59
mois
de
septembre,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
:
19
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
EL
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M
: Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
.
15/09/2022
Date
de
transmission
:
28/09/2022
Date
de
mise
en
ligne
:
28/09/2022
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-
Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FÜUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
STIERLIN
Christelle,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
M.
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMLIN
Christian
(pouvoir
à
M.
Pascal
TURRI),
Mme
CAILLEAUX
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules,
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
M.
GABRIEL
Guillaume
(pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe),
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
.
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M,
SCHICCA
Daniel},
M.
KAHRIC
Franck
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERIT
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert},
Mme
RAMASSAMY-BEELAMY
Thurianne
(pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle),
Mme
ROSSE
Christiane
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
M.
SCHOTT
Jean-Louis,
M.
STRIBY
Patrick
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TSCHAMBER
Yves
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
1/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p6-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 6ème
QUESTION
Remise
gracieuse
sur
débet
iuridictionnel
de
l'ancien
comptable
public
de
Saint-Louis
Agglomération
(DELIBERATION
n°
2022-146)
Après
avoir
procédé
à
l'examen
de
la
gestion
des
comptes
de
Saint-Louis
Agglomération
pour
l'exercice
2018,
la
Chambre
régionale
des
comptes
Grand
Est
a
rendu
le
jugement
N°2022-0016
en
date
du
17
juin
2022,
au
titre
duquel
est
constitué
débiteur
de
l'agglomération
M.
Luc
ROUSSET,
ancien
comptable
public,
bour
la
somme
de
115
016,42
€
, somme
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du
9 juillet
2021.
Le
comptable
susnommé
est
mis
en
débet
pour
avoir
mis
en
paiement
la
prime
de
fin
d'année
2018
(13ème
mois)
aux
agents
issus
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Porte
du
Sundgau
ainsi
qu'aux
agents
recrutés
par
le
nouvel
EPCI
Saint-Louis
Agglomération
créé
au
1%
janvier
2017
par
fusion
de
la
CAS3F,
de
la
CC
du
Pays
de
Sierentz
et
de
la
CC
Porte
du
Sundgau,
sans
disposer
des
pièces
justificatives
adéquates
à
savoir
les
délibérations
permettant
de
justifier
au
profit
de
ces
agents
d'un
avantage
acquis
au
sens
des
dispositions
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984. Le
juge
a
ainsi
estimé
que
le
comptable
public
en
ne
suspendant
pas
les
paiements
a
engagé
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
et
causé
un
préjudice
à
l'encontre
de
la
collectivité.
Suite
à
ce
jugement
de
la
Chambre,
Monsieur
ROUSSET
a
fait
savoir
à
Saint-Louis
Agglomération
qu'il
avait
l'intention
de
solliciter
le
Ministre
chargé
du
Budget
en
vue
de
la
remise
gracieuse
des
sommes
mises
à
sa
charge,
comme
il
en
a
la
possibilité,
Ce
dossier
doit
être
accompagné
d'une
délibération
de
la
collectivité
se
prononçant
sur
cette
demande
de
remise
gracieuse.
Le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
de
communauté
les
arguments
transmis
à
la
Chambre
régionale
des
comptes
en
réponse
à
ses
observations
émises
lors
du
contrôle
des
comptes
sur
ce
point
et
réitérés
dans
le
cadre
de
la
procédure
ayant
visé
le comptable
public
et
qui
a
abouti
au
jugement
du
17 juin
2022.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
fusion
des
trois
EPCI
qui
composent
à
ce
jour
la
Communauté
d'Agglomération,
deux
d'entre
elles
avaient
instauré
le
versement
d'une
prime
de
fin
d'année
respectant
ainsi
le
caractère
règlementaire
autorisant
une
collectivité
à
verser
cette
composante
de
la
rémunération
à
ses
agents
au
titre
des
avantages
collectivement
acquis
visés
par
l'article
111
de
la
loi
du
26
janvier
1984;
la
troisième
allouant
également
une
prime
de
fin
d'année
à
ses
agents,
mais
à
travers
le dispositif
règlementaire
que
constitue
le
régime
indemnitaire.
Le
maintien
de
cet
avantage,
à
tous
les
agents,
dans
le
cadre
de
la
fusion
est
apparu
à
Saint-Louis
Agglomération
comme
la
contrepartie
du
caractère
obligatoire
du
changement
d'employeur
qui
s'effectue
sans
recueil
du
consentement
individuel
des
agents
concernés.
Par
ailleurs,
dans
un
souci
d'harmonisation
et
d'égalité
de
traitement
entre
tous
ses
agents,
l'Agglomération
a
travaillé
sur
une
refonte
complète
de
son
système
de
rémunération
corrigeant
ainsi
des
situations
très
hétérogènes
en
réalisant
un
calibrage
des
primes
accordées
à
l'ensemble
de
ses
personnels
qui
tient
notamment
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p6-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022 Cette
harmonisation
progressive
des
systèmes
indemnitaires
préexistants,
mise
en
place
juste
avant
la
fusion
par
délibérations
concordants
des
trois
EPCI
fin
2016,
trouve
d'autant
plus
son
importance
que
Saint-Louis
Agglomération
qui
rassemble
aujourd'hui
40
communes,
exerce
de
nombreuses
compétences
stratégiques
dans
un
secteur
géographique
particulier,
à
l'interface
entre
la
région
Mulhousienne
et
les
frontières
suisse
et
allemande;
avec
une
forte
attractivité
de
la
main
d'œuvre
qualifiée
vers
Bâle
qui
est
de
nos
jours
l'une
des
villes
au
monde
au
plus
fort
PIB,
attirant
ainsi
des
salariés
du
monde
entier
et
rendant
les
recrutements
très
difficiles
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Cette
région
frontalière
génère
d'importantes
différences
dans
les
salaires
proposés
et
a
pour
conséquence
d'augmenter
le
coût
de
la
vie
des
résidents
et
des
agents
de
notre
intercommunalité.
De
plus,
il
parait
difficilement
concevable
que
des
agents
occupant
des
fonctions
équivalentes
et
travaillant
dans
un
même
service
ne
bénéficient
pas
de
conditions
identiques
de
rémunération.
Cela
serait
pour
notre
collectivité
un
risque
important
de
conflit
social
et
nuirait
à
la
qualité
du
service
public
rendu
et
reconnu
sur
notre
territoire. C'est
dans
ces
circonstances
que
le
comptable
public
a
été
amené
à
verser
les
sommes
en
cause.
Ayant
agi
sur
ordre
de
la
collectivité,
qui
avait
la volonté
de
verser
cette
prime
de
fin
d'année
à
l'ensemble
de
ses
agents
eu
égard
aux
arguments
développés
ci-dessus,
il
convient
de
considérer
que
le
comptable
public
n'a
pas
causé
de
préjudice
financier
à
l'agglomération.
Aussi
compte-tenu
du
contexte
de
ce
dossier,
il
est
proposé
au
Conseil
de
communauté
de
se
prononcer
favorablement
à
la
demande
de
remise
gracieuse
formulée
par
Monsieur
Luc
Rousset.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
La
Secrétäir
Pascale
S
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20220921-20220921p6-DE Date de télétransmission : 28/09/2022 Date de réception préfecture : 28/09/2022