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Déliberation - DCM 2411021
Convocation - dcm 16 janv 2019
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune d'Anoux.
Lien du pdf (Convocation - dcm 16 janv 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
COMMUNE D'ANOUX
Fonction publique
Régime indemnitaire
N° 04.05.01
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01 / 2019
Date d'affichage
18/01/2019
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DAMES TT Ve) \
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian , Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Vu le Code Général des Collectivités territoriales: notamment ses articles: "©
L 2123-20 à L 2123- 24-1
Considérant que le code susvisé fixe des taux maxima et qu'il y a donc lieu.
de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints *,,,.*
Le Conseil Municipal, après ena voir délibéré, décide de fixer, à compter au”
1er janvier 2019, le montant des indemnités de fonction de Maire et d'Adjoints
comme suit: 399039 9
99
Taux en pourcentage de l'indice 1022 conformément au barème fixé pèriles
articles L 2123-23 , L 2123- 24 et le cas échéant L 2123-24-1 du code général
des collectivités territoriales
... .
Maire : 17 % soit 661,20 euros brut
Adjoints : 6,6 % soit 256,70 euros brut
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l'article 6531
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les mebres présents.
Pour extrait certifié conforme
Fait à ANOUX ;
Le Maire,
André BERG
ANOUX FCOMMUNE D'ANOUX
Fonction publique
Indemnité au Trésorier
N° 04.05.02
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01 / 2019
Date d'affichage
18/01/2019
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Vu l'article 97 de la loi 82- 213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions. 2”
«
a "
" F1 . « ne
Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octrér*"*"
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics S aux agents de services extérieurs de l'Etat. so" An5n
h
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités 2"”"*"
allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions , ,°°.
d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non «
centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et
établissements publics locaux.
a e a
sea
ns.
Le Conseil Municipal, après ena voir délibéré, décide
De verser l'indemnité de conseil à Mr PERNOT Eric au taux de 100 % à
compter de sa prise de fonction le 1er décembre 2018
D' autoriser Mr le Maire à signer tout document s'y rapportant
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
Ainsi délibéré les jours, mois 0 que dessus.
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Subventions
N° 07.05.03
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01/2019
Date d'affichage
18/01/2019
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Vu qu'il convient de carreler le local de l'aire de jeux
Vu que le montant des travaux s'élève à 6 879 euros HT soit 8 254,80 eurns.
TTC
LE vos.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une
subvention au titre de la DETR d'un montant de : °
6 879 X 40 % = 2 751, 60 euros
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
Finances locales
Divers
N° 07.10.04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09/01/2019
Date d'affichage
18/01/2019
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence du Maire
André BERG Etaient présents
:
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe,
M. DI BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI
Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian
, Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER
Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de Séance : Mme BERG Liliane
FREE TTL
e GE]
e © ® Monsieur
le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en application
de l'article L 123-4 du code de l'action sociale et des familles, le CCAS estoc<°e
obligatoire dans toutes les communes de 1 500 habitants et plus. Il est
° voee désormais facultatif dans toute commune de moins
de 1 500 habitants. : ss
e e
soseee
e
1! peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans
les communes de moins de 1 500
habitants. °
Cette possibilité est issue de la loi 2015 - 991 du 07 août 2015 portant nouvelle.
organisation territoriale de la République dite Loi NOTRE.
race" pce
Le Maire propose à l'assembiée la dissolution du CCAS de la commune
d'ANOUX à ce jour
Suite à cette dissolution, la commune conserve la commission du
CCAS
Vu l'article L 123- 4 du Code de l'action et des familles
Vu que la commune d'ANOUX compte moins de 1 500 habitants et remplit
les conditions du code de l'action sociale et des
familles.
Considérant l'intérêt pour la commune de dissoudre le CCAS
Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré
DECIDE de dissoudre le CCAS d'ANOUX immédiatement
DIT que la compétence est désormais exercée par le Conseil Muncipai
de la commune d'ANOUX
TRANSFERE le budget du CCAS à celui de la COMMUNE D'ANOUX
ANOUX
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6
CE:
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€
sa
àCHARGE le Trésorier de BRIEY d'effectuer les clôtures de transfert du CCAS
au budget principal de la commune
DONNE pouvoir à Mr le Maire pour signer tout acte à intervenir pour
l'application de cette délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
institutions et vie politique Séance du 16 janvier
Intercommunalité
N° 05.07.05
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
NOMBRE DE MEMBRES | Etaient présents : | |
7 | M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI En exercice : 11 BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Présents : 6 Procuration(s) :
Absents : 5
Nombre de suffrages Etai(ent) absent(s) :
exprimés : M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Pour : 6 Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Contre :
Abstentions : Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Date de convocation ,
09 / 01/2019 :
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le schéma de mutualisation de l'OLC.
Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter à son tour ce : schéma.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. ”,7..°
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Institutions et vie politique Séance du 16 janvier
Intercommunalité
N° 05.07.06
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
09 / 01 / 2019
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian , Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Vu la délibération du comité syndical du SIVU Fourrière du Joli Bois en dâte-de
11 décembre 2018, acceptant l'adhésion des communes de VECKRING et"
VALMESTROFF. peste
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter l'adhésion e-
ces deux communes au sein du syndicat.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.:. :?"
Ont signé au registre les membres présents. ie
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
Domaine et patrimoine
Acquisition
N° 03.01.07
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
NOMBRE DE MEMBRES
Date de convocation
09 / 01/2019
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Monsieur le Maire informel'assemblée délibérante que la commune a pour:But
d'acquérir les parcelles AB 163 appartenant à Mme ARNOUX Danielle et la
parcelle AB 159 appartenant à Mme KERPAN Maryse. a 7°
Le prix fixé pour ces parcelles est de 6 134 euros pour la parcelle AB 163."
et 5 575 euros pour la parcelle AB 159
Vu les réponses favorables de ces deux personnes.
Le Conseil Municipal, après ena voir délibéré décide :
d'ACQUERIR les parcelles AB 163 et AB 159 pour les montants cités
auxquels s'ajouteront les frais de notaire
d'AUTORISER Mr le Maire à signer tout document s'y rapportant
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié co
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCE]
snnrna
anne
“
COMMUNE D'ANOUX
Domaine de compétences
par thème
Politique de la ville-
habitat - logement
N° 08.05.08
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01/2019
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Syivie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'octroyer une prime pour le ravalement des façades ( hors rue Pasteur et rue Henri Sourin déjà subventionnées par l'OLC).
1 / Périmètre objet :
Dans les limites et conditions définies par la présente délibération, les propriétaires ( et locataires dans les cas ci- après) de locaux à usage principal d'habitation situés sur le territoire communal peuvent bénéficier de la prime sous conditions du respect des conditions listées à l'article 4.
2 / Bénéficiaires :
Sous réserves de sconditions énumérées ci- après, la prime peut être accordée :
- aux personnes physiques occupant le logement dont elles sont propriétaires,
usufruitiers ou indivis, ou aux copropriétaires au prorata des millièmes
- AUX personnes physiques qui affectent leur logement à la location
- aux locataires qui réalisent des travaux en lieu et place du propriétaire
3 / Obtention de la prime :
- Conditions relatives aux immeubles
Peuvent faire l'objet d'une prime, les maisons et immeubles construites avant
1975 :
ANOUX6 / Montant de la prime
L'aide apportée par la commune représente au total 25% du coput des travaux
TTC avec un plafond maximum de prime de 1 500 euros par immeuble.
Dans le cas de copropriété, la commune pourra déroger aux plafonds de prime
définis ci- avant, suivant son appréciation de la nature incitative du dispositif
par rapport au montant des travaux.
Dans tous les cas, l'aide ne pourra pas dépasser 1 500 euros par
copropriétaire.
7 l Règlement de la prime
Le réglement de la prime est assuré par la commune d'ANOUX dans la limite
de l'enveloppe annuelle votée à cet effet par le conseil, sur présentation des
factures remises par le bénéficiaire ainsi qu'à l'issue d'un contrôle des travaux
réalisés effectué par ie CAL.
8 / Nature des travaux primés
Tous travaux de type peinture, enduit, crépis ou bardage, contribuant à la
valorisation des composantes de la façade ( maçonnerie, ferronneries,
menuiseries, dessous de toitures, balcons, acrotères, sculptures, éléments en
pierre de taille)
9 / Durée
Le présent réglement est valable pour les années 2019, 2020, 2021
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
Domaine de compétences
par thème
Voirie
N° 08.03.09
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour : 6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01/2019
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix- neuf, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances, sous la présidence du Maire André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI
BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Sylvie
Etai(ent) excusé(s) :
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
9
Considérant l'article 1 de la loi N° 2018 - 702 du 03 août 2018 , relative à la ,
mise en oeuvre des compétences eau et assainissement aux communauté"
de communes qui précise que "les communes membres d'une communauté
de communes qui n'exercent pas, à la date de publication de la présente:lois à
titre optionnel ou facultatif , les compétences relatives à l'eau et à
l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux
compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si,
avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la
communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population
délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prendra effet le
er janvier 2026".
Considérant la promulgation de cette loi par le Président de La République,
après délibération de l'Assemblée Nationale et du Sénat et l'adoption par
l'Assemblée Nationale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
S'OPPOSE au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement et
demande à ce que le transfert prenne effet au 1er janvief 2926. .
Ainsi délibéré les jours, mois/et an que dessus.
Ont signé au registre les meMbres|présénts.
Pour extrait certifié conformé
Fait à ANOUX
Le Maire
André BERG
ANOUXCOMMUNE D'ANOUX
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Institutions et vie politique
Intercommunalité
N° 05.07.10
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 6
Absents : 5
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :6
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
09 / 01 / 2019
Date d'affichage
18/01/2018
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
Séance du 16 janvier
L'an deux mil dix -neuf , le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG Andre, Mme BERG Liliane, M. BOURHOVEN Christophe, M. DI BENEDETTO Franck, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
M. LAURIOL Bertrand, Mme LOESEL Marie-claude, M. MICHEL Christian ,
Mme PEZZETTA Estelle, Mme WEBER Syivie
Etai(ent) excusé(s) :
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme BERG Liliane
v :
19 o
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la°°
commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques :°
sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir
des Certificats d'Economie d'Energie ( CEE) introduits par la loi sur l'Energie”:
du 13 juillet 2005 ( loi POPE" ) F7?
? a
193932
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques: la commune peut bénéficier de Certificats d'Economie d'Energie délivrés par... l'Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une
ressource financière pour soutenir le sprojets de la commune.
Monsieur le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il
est nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu'une expertise est
nécessaire sur la nature des travaux éligibles.
Enfin , Monsieur le Maireinforme le smembres du Conseil de la démarche du
Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe et Moselle ( SDE 54) destinée
à organiser un groupement de collecte de CEE et ainsi permettre aux
collectivités, notamment les plus petites de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au
groupement de collecte pour la quatrième période du dispositif courant
jusqu'au 31 /12 / 2020.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à Signer la Convention de Mutualisation
correspondante ci- annexée.
ANOUX