Arrêté - Arrêté ok 9

Documents similaires

Arrêté - Arrêté ok 9

Arrêté - Arrêté ok 9

Arrêté - Arrêté ok 9

Arrêté - Arrêté ok 9

Arrêté - Arrêté ok 9

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 3

Arrêté - Arrêté ok 2

Arrêté - Arrêté ok 8

Arrêté - Arrêté ok

Arrêté - Arrêté ok 9 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GAKONNE

Feuillet 087-2026

CERTIFICAT D'URBANISME — OPÉRATION RÉALISABLE

Arrêté n°2026-037A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 16/03/2026 Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUb 031 360 26 00010

Pari : Monsieur Pascal DEVATINE

Demeurant à: 6, avenue du Venasque Superficie du terrain : 1705 m?

131110 Saint-Mamet

Pour : Construction d’une maison d’habitation

Sur terrain sis : RUE DE SOUS-BAYLO

3 1110 MONTAUBAN DE LUCHON

Cadastré({s) : AC 40, AC 41, AC 45

Le Maire de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de

l'urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

Vu le Code d'Urbanisme et le Code de l'Environnement ;

Vu les arrêtés du 20/02/1974 et du 28/04/1976 indiquant que la commune est soumise à la Loi Montagne ; Vu le décret n°2010-1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français classant la commune en zone de sismicité moyenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29/08/2000 approuvant le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles

(PPRNP) pour la commune de Montauban de Luchon ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal

le 06/02/2012 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la DGAC (Servitude aéronautique) en date du 20/03/2026 (ci-joint),

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction de la Voirie -Secteur Routier de Luchon (voirie

départementale) en date du 10/04/2026 (ci-joint) ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SDEHG (électricité) en date du 26/03/2026 fci-joint) ; Vu l'avis Favorable avec prescriptions de RESEAU 31 (eau potable et assainissement) en date du 01/04/2026

(ci-joint) ;

CERTIFIE

Article 1 : Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.

Article 2 : Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé

Les articles suivants du Code de l'Urbanisme sont notamment applicables :

- Art. L.111-6 à L.111-10, art. R 111-2, R. 111-4, L.111-11, R111-15 et R 111-27Le terrain est situé en zone : AUb et UBb

Le terrain est grevé par la servitude suivante :

- T5 - Servitude aéronautique de dégagement de l’aérodrome de Bagnères de Luchon.

- PM1- Servitude relative au plan de prévention des risques naturels prévisibles : *ZONE BLEUE BTO :

Risque faible de divagation torrentielle ;

PRESCRIPTION PPRN (ZONE BLEUE — BTO) :

Le terrain du projet étant classé en Zone Bleue BTO (Risque faible de divagation torrentielle) dans le PPRN, les

prescriptions et recommandations mentionnées dans le règlement devront être scrupuleusement respectées.

PRESCRIPTIONS DGAC :

Le terrain est couvert par les servitudes aéronautiques de dégagent de l'aérodrome de Bagnères-de-Luchon.

Ilen ressort que :

- La hauteur des engins de levage nécessaires à tous travaux sera limitée.

- Un balisage du bâtiment pourra être demandé

Le dossier de permis de construire devra faire l’objet d’une consultation de nos services de manière à vérifier

la compatibilité des constructions au regard de la réglementation aéronautique.

Article 3 : Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain, au bénéfice de la commune.

Article 4 : L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain desservi Gesnonnaire du reseau Prescriptions gestionnaires

Voirie OUI* CONSEIL DÉPARTEMENTAL 31 Avis du 10/04/2026

Électricité OUI* SDEHG Avis du 26/03/2026

Eau potable OUI* RESEAU 31 Avis du 01/04/2026

Assainissement NON* RESEAU 31 Avis du 01/04/2026

*ACCES VOIRIE/ALIGNEMENT :

- Le pétitionnaire est tenu d'entretenir régulièrement la haie de contiguë à la route départementale afin

d'améliorer la visibilité lors des manœuvres de sortie de la propriété.

- Le pétitionnaire est tenu de gérer les eaux de ruissellement provenant de la chaussée de la route

départementale en installant un système de recueillement type acodrain afin d'éviter la dégradation de son

accès situé en contre-bas.

- Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des manœuvres d’entrée/sortie,

préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail d’entrée par rapport au bord de chaussée de la route

départementale 27.

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d’alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

-Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

Page 2 sur 4Feuillet 088-2026

*ELECTRICTE :

- L'opération peut être desservie en électricité. Un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité d’une simple habitation, pour une puissance estimée de 12 KVA. Le coût du branchement et de l'extension sera à la charge du pétitionnaire.

*EAU POTABLE :

- La parcelle est desservie par un réseau public d’eau potable.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 5 m.

Un compteur sera positionné en limite du domaine public. Les travaux de création de la partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur

Une demande de branchement devra être déposée auprès de RESEAU 31 et donnera lieu à l'établissement d’un devis de raccordement communiqué au pétitionnaire pour acceptation.

*ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

= parcelle n’est pas desservie par un réseau public d'assainissement. Ce projet doit être traité en

assainissement non collectif.

Une déclaration d'installation d’un dispositif d'assainissement non collectif devra être déposée auprès de Réseau 31 avant dépôt du permis de construire ou d'aménager (accompagné des pièces demandées par le règlement du service assainissement non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne

peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n’est pas desservie par aucun exutoire permettant d'effectuer ce

rejet, il n’y aura pas de moyen d'évacuation règlementaire possible et donc la parcelle ne pourra être assainies. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention, infiltration).

Article 5 : Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux=5%

TA Départementale Taux = 1,30 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 5 : Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non-

opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou

dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Page 3 sur 4Article 7 : Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- Demande de permis de construire Maison individuelle.

Dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Montauban-de-Luchon, et en application de l’article

L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la collectivité se réserve le droit de surseoir à statuer sur les demandes

de déclaration préalable, permis de construire et permis d'aménager.

Fait à Montauban-de-Luchon,

Le 17 avril 2026.

Le Maire,

ançais BASELGA.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de Réception.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut

également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité. Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes

d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur

papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le

droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent

l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par

exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la

préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Télétransmis en Sous-Préfecture le 2 Â loù | ID É

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le _ {7 4 lou l2ct &

Notifié à l'intéressé le À j NU

Page 4 sur 4. direction

MINISTE RE générale

DES TRANSPORTS de l'Aviation Liberté civile

Égalité

Fraternité

Direction générale de l’Aviation civile Service instructeur de la ville de

MONTAUBAN DE LUCHON

Service national d'Ingénierie aéroportuaire

« Construire ensemble, durablement » Par GUO

Département Sud-Ouest

Bureau d'instruction des servitudes aéronautiques

Vos réf. : GUO N° 64598

Nos réf. : CU0313602600010

Affaire suivie par : Marie-Noëlle SNANEDJ

Snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr

Tél. : 06.77.14.53.23

OBJET : N°CU 0313602600010

Monsieur Pascal DEVATINE — MONTAUBAN DE LUCHON -

Département 31.

Via GUO, vous sollicitez notre avis pour le dossier ci-dessus référencé concernant une demande de certificat

d'urbanisme opérationnel déposée par Monsieur Pascal DEVATINE, pour la construction d’un pavillon d'habitation

principale et d’un garage séparé situé rue de Sous-Baylo, sur la commune de MONTAUBAN DE LUCHON.

Le projet a été porté à l'étude et n'appelle aucune remarque particulière.

Dans le cas où l'utilisation d'un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse suivante : htips://quichet-unique-obstacles.aviation-civile.qouv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.

Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedexpublic de l'eau

Saint-Gaudens, le 01/04/2026

Dossier suivi par : PETR Pays Comminges Pyrénées I) en Pôle Application du Droit des sols

Email : smea31.luchon@reseau31.fr 307 route de la Vielle Serre N° de dossier : 652215 31800 SAINT-GAUDENS

N° ADS : CU0313602600010

Madame, Monsieur,

Suite à votre consultation reçue dans nos services, le 16/03/2026, je vous prie de trouver ci-joint notre avis

détaillé sur le CU0313602600010 concernant la propriété sise :

> Rue sous Baylo

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Pour ce projet, Réseau31 émet un AVIS FAVORABLE, vous retrouverez nos différentes observations dans

l'avis détaillé.

Le service instructeur de votre demande reste à votre entière disposition pour toute information

complémentaire sur ce dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Christel CARRIÈRE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

Service public de l'eau en Haute-Garonne -« 3 rue André Villet - ZI Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 39 30 + www.reseau31.frÉTAIT public de l'eau

Dossier RESEAU31 n°652215

Suivi par: Rémy BERGES

Tél : 05 62 00 72 80

Email : smea31.luchon@reseau31.fr

AVIS SUR UNE CONSULTATION D'URBANISME

POUR UNE DEMANDE

DE CERTIFICAT D'URBANISME

Centre d'exploitation Comminges-

Pyrénées

657 chemin de la Graouade

31800 SAINT-GAUDENS

SUIVI DU DOSSIER ADS

N° ADS : CU0313602600010

Service instructeur : PETR Pays Comminges Pyrénées

Mode de consultation : | Mail

Date de réception en mairie : | 16/03/2026

Date de réception Réseau31 : | 16/03/2026

Date de réponse Réseau31 : | 01/04/2026

Propriétaire :

PROJET ADS

Monsieur DEVATINE PASCAL

Adresse objet de la demande : Rue sous Baylo

31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON

Références cadastrales : ACAO,ACA41,AC45

Nature Nombre Type logement Observation(s)

Logement(s) 1 CONSTRUCTION PAVILLON

D'HABITATION ET GARAGE SEPARE

a DOMAINES DE COMPETENCES EXERCEES PAR RESEAU31

Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON

ALIMENTATION EN ASSAÏINISSEMENT ASSAINISSEMENT GESTION DES

EAU POTABLE COLLECTIF NON COLLECTIF EAUX PLUVIALES

oui oui oui non

Service public de l’eau en Haute-Garonne + 3 rue André Viliet - Zi Montaudran - 31400 Toulouse - Tél : 05 61 17 30 30 : www.reseau31.frINSTRUCTION

a SERVITUDE(S)

Présence de servitude(s) Non

connue(s) sur là parcelle :

CPNALUNNEPNRoN RS ET NNENeLPINTAIR:

> DESSERTE : La parcelle est desservie par un réseau public.

Distance entre le réseau et la parcelle ou le réseau et l'accès : 5 m

* Un compteur devra être positionné en limite de domaine public. Les travaux de création de la

partie publique du branchement seront réalisés à la charge du demandeur. Pour information le

coût moyen d'un branchement de 4 ml et d'un compteur de 15 mm de diamètre est de l'ordre de 3000 € HT.

Une demande de branchement devra être déposée auprès de Réseau31 (à l'adresse indiquée au

début de cet avis), et donnera lieu à l'établissement d'un devis de raccordement communiqué au

pétitionnaire pour acceptation.

> AVIS TECHNIQUE : Favorable

a ASSAINISSEMENT

> DESSERTE : La parcelle n'est pas desservie par un réseau public. * Assainissement collectif : Réseau31 n'exploite pas d'ouvrages de collecte des eaux usées au droit

de la parcelle.

* Assainissement non collectif: Une déclaration d'installation d'un dispositif d'assainissement non

collectif devra être déposée auprès de Réseau31 avant le dépôt du permis de construire ou

d'aménager (accompagnée des pièces demandées par le règlement du service d'assainissement

non collectif, notamment l'étude hydrogéologique à la parcelle).

Nous attirons votre attention sur le fait que si l'expertise hydrogéologique démontre que les eaux traitées ne peuvent pas être infiltrées et que la parcelle n'est desservie par aucun exutoire

permettant d'effectuer ce rejet, il n'y aura pas de moyen d'évacuation réglementaire possible et

donc la parcelle ne pourra être assainie. Pour information, les eaux usées traitées ne peuvent pas

être rejetées dans des ouvrages de gestion des eaux pluviales (collecteur, stockage, rétention,

infiltration).

> AVIS TECHNIQUE : FavorableAVIS TECHNIQUE DE RESEAU31 POUR LE CU0313602600010

N

À à l'obtention préalable d'une autorisation de travaux délivrée par le gestionnaire de voirie.

AVIS FAVORABLE

Avis délivré pour le Dossier n°652215 référencé : CU0313602600010

Fait à Saint-Gaudens, le 01/04/2026

Christel CARRIERE

Pour le Président du SMEA31

Et par délégation,

la Responsable du Centre d'Exploitation

Comminges-Pyrénées

B : Quelle qu'en soit la nature, les travaux réalisés par Réseau31 sur la voie publique sont conditionnés

JEr — SYNDICAT

DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE LA

HAUTE GARONNE

CONSULTATION DU SDEHG

PETR PAYS COMMINGES PYRENEES

BORREDA Delphine

Commune : Montauban-de-Luchon

Référence : CU 031 360 26 00010

Nature : CU opérationnel

Nom du demandeur: Pascal DEVATINE

L'unité foncière définie par les Parcelles n° AC-45 , AC-41 , AC-40 est desservie en électricité, un simple branchement des équipements propres est

nécessaire et suffisant pour le raccordement au réseau de distribution d'électricité, pour une puissance estimée de KVA.

Observation :

Bordereau édité le 26/03/2026 à partir du Sytème d'information Géographique du SDEHG compte tenu du plan cadastral et des données réseaux connues à cette date. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA HAUTE GARONNE 9 rue des 3 banquets : CS 58021 — 31080 TOULOUSE CEDEX 6

Tél: 05 34 31 15 00 Email : contact@sdehg.frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Égalite - Fraternité

OT TU TENTE

DS ee NUE

DIRECTION DES ROUTES

Dossier suivi par :

Bernard SOULE

Tél : 05 61 94 54 60

Fax : 05 61 79 20 78

Réf. à rappeler:

BS-CU 031 360 26 00010

Secteur routier

Bagnères-de-Luchon

Rue Clément-Ader,

31110 Bagnères-de-Luchon

Téi. 05 61 94 54 60

Fax. 05 61 79 20 78

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA HAUTE-GARONNE

4, boulevard de la Marquette

31090 TOULOUSE Cedex 9

tél. 05 34 33 32 31

www.haute-garonne.fr

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Bagnères de Luchon le 10 avril 2026.

PETR Pays Comminges Pyrénées

Pôle Application Droit du Sol

307 route de la Vieille Serre

31800 SAINT-GAUDENS

Objet : Avis du gestionnaire de la voirie départementale

(article R 421-15 avant-dernier alinéa du code de l'urbanisme)

Conformément aux dispositions de l'article R 421-15, avant-dernier alinéa, du code de l'urbanisme, un avis du service gestionnaire de la voie départementale a été sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande dont les références sont portées dans le cadre ci-dessous.

REFERENCE DE LA DEMANDE

N° dossier : CU 031 360 26 00010

Nom du pétitionnaire : Monsieur DEVATINE Pascal

Adresse : 6 avenue du Vénasque 31110 SAINT-MAMET

Adresse du terrain : section AC parcelle 40, 41 et 45

route de Sous-Baylo 31110 MONTAUBAN DE LUCHON

L'accès existant est situé en agglomération, il appartient au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police d'analyser la cohérence d'itinéraire, la gestion des flux de circulation et les perturbations que pourraient entraîner l'aménagement d’un accès.

Toutefois, au regard des préoccupations susvisées, en matière de sécurité routière et d'accès, l'examen de la présente demande révèle que les modalités d'accès ne sont pas totalement satisfaisantes.

En conséquence, j'émets un avis favorable assorti des prescriptions suivantes :- Le pétitionnaire est tenu d’entretenir régulièrement la haie de contiguë à la

route départementale afin d'améliorer la visibilité lors des manœuvres de

sortie de la propriété.

- Le pétitionnaire est tenu de gérer les eaux de ruissellement provenant de la

chaussée de la route départementale en installant un système de

recueillement type acodrain afin d'éviter la dégradation de son accès situé en

contre-bas.

- Problème prévisible de stationnement sur la chaussée (RD27) lors des

manœuvres d’entrée/sortie, préconisation d’un retrait de 5 mètres du portail

d'entrée par rapport au bord de chaussée de la route départementale 27.

Pierrick CHARBONNEL

Le chef du secteur routier

Pierrick Charbonnel

DR - Act territoriales Sud -

FF Secteur routier Luchon - Chef

de secteur

10 avr. 2026