Compte-Rendu - CR 2024 11 03

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Compte-Rendu - CR 2024 11 03 Document publié le Dimanche 3 novembre 2024 par la commune d'Eole-en-Beauce. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 11 03)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Aménagement du territoire, Compte rendu de la séance du CM du 03/10/2024

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L’an 2024, le trois octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune d’Éole-en-Beauce s’est réuni en Mairie déléguée de Viabon, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Julien BIRRE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par courriel aux conseillers municipaux le 26 septembre 2024.

Présents : Julien BIRRE, Stéphane CHANCOLLON, Marc HENRION, François ISAMBERT, Vincent FAUCHEUX, Catherine ARRONDEAU, Benoît LHOSTE, Gwenaëlle VINCHON, Corinne BOUCHET, Bruno

WISSOCQ, Géraldine GRILLON, Benjamin LIROCHON, Cindy FERNANDES, Vanessa VOYET et Ludovic GUESNET.

Absent(s) excusés : François VASSORT (pouvoir à Vincent FAUCHEUX), Bernadette MARTIN (pouvoir à François ISAMBERT), Valérie MARTIN (pouvoir à Gwenaëlle VINCHON), Florence TICOT (pouvoir à Bruno WISSOCQ).

Géraldine GRILLON est arrivée en séance à 21h08. Elle a participé aux votes de toutes les délibérations.

A été nommé secrétaire de séance : François ISAMBERT.

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024

➢ Projet Energiter

➢ Proposition document cadre photovoltaïque

➢ Renouvellement convention ADS 2025-2027

➢ Stérilisation des chats

➢ Travaux

➢ Rapport d’activité de la CCCB

➢ Demandes de servitudes

➢ Enquête publique Champ éolien de César

➢ Questions diverses

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance à l’unanimité et l’ordre du jour est

abordé.

2. Projet ENERGITER

Présentation du projet par Estelle GODON et Alexis MERVEILLIE (Energiter).

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale solaire aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se

manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.

Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatifs à l’acte visé.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, une note de synthèse relative au projet

précité a été adressée aux membres du Conseil municipal, en même temps que la convocation à cette séance.

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL SÉANCE DU

03 OCTOBRE 2024Compte rendu de la séance du CM du 03/10/2024

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La société ENERGITER, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 520 564 600, ayant son siège social 770 rue Alfred Nobel 34000 Montpellier, (la « Société ») projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale photovoltaïque et ses équipements accessoires (la «

Centrale »), elle-même ou une autre société à laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance minimale indicative de 5 MWc.

Ce projet nécessitera que la Société obtienne un permis de construire. Pour cela, la Société réalisera des études de faisabilité, comprenant des analyses de terrain, d’accès, des études de gisement solaire, du cadastre et des démarches foncières, la réalisation d’études environnementales, et toutes démarches permettant le développement effectif d'un projet agrivoltaïque sur le territoire de la Commune.

L’implantation définitive de ce projet ne pourra être établie qu’à l’issue des études de faisabilité et en considération de l’obtention par la Société de droits fonciers sur le territoire de la Commune.

Ainsi, ce projet pourrait nécessiter à l’avenir, si besoin était et dans la mesure du strict nécessaire, la sécurisation de droits sur des terrains et/ou des voies de la Commune.

En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relatives au projet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions : - Est favorable au principe que la Société développe, réalise et exploite son projet agrivoltaïque, sur la Commune

- Autorise la Société à réaliser pour les besoins de son projet les études techniques et environnementales sur le territoire de la Commune

Pour information :

La commune a également possibilité de participer au financement de ce projet, tout comme la Société d’Économie Mixte EneR Centre-Val de Loire (SEM EneR CVL), dont Territoire d’Energie Eure-et-Loir est l’un des principaux actionnaires. En effet, la SEM EneR CVL porte les projets de production d’énergies renouvelables de Territoire d’Energie Eure-et-Loir entre autres. La SEM Ener CVL peut étudier une participation dans le principe où la commune est favorable au projet.

La possibilité est donnée aux habitants de participer aux frais d’étude du projet avec des taux d’intérêts

fixés.

3. Proposition document cadre photovoltaïque

Conformément à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et du décret du 8 avril dernier relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantations des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, la Chambre d'Agriculture

d'Eure-et-Loir a transmis aux services de l’État un projet de document-cadre. Il a pour rôle de représenter les zones considérées comme "incultes".

Ce document, établi sur proposition de la Chambre d'Agriculture, était en consultation jusqu'au 02 octobre 2024. Il était attendu que les communes transmettent leurs observations, en particulier s’il est identifié des zones non répertoriées dans le document actuel et qui semblent propices à l'implantation de centrales photovoltaïque au sol en zone naturelle, agricole ou forestière.

Une fois le document arrêté, seules ces zones pourront accueillir du photovoltaïque au sol sur les surfaces agricoles, naturelles et forestières. En dehors, des projets d'agrivoltaïsme pourront se développer.

L'ensemble des apports de la commune seront partagés avec la Chambre d'Agriculture pour permettre de finaliser l'élaboration du document cadre.

Ces parcelles devraient être réétudiées dans 5 ans au plus tard.

Étant donné que les zones proposées seront considérées comme des « terres incultes », le maire propose d’indiquer :

- Les parcelles communales ;

- Les parcelles de l’armée ;

- Les parcelles dont la Centrale Solaire de Baignolet est emphytéote ;

- Les parcelles zonées Nph ;Compte rendu de la séance du CM du 03/10/2024

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- Les parcelles agrivoltaïques Energiter sont désignées pour faire partie des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables photovoltaïques.

Entendu l’exposé, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire.

4. Renouvellement convention ADS 2025-2027

Vu les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus depuis le 1er janvier 2017, bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme,

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme, une commune, compétente en matière d’urbanisme, peut charger une agence départementale créée en application de l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Considérant que Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) a créé un service d’instruction des autorisations de droit des sols par délibération du Conseil d’administration du 1er décembre 2014,

Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un tel service pour la commune ou la Communauté de Communes, il convient de se rapprocher du service d’ELI,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme,

ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation sont définies par convention,

Considérant que la commune est adhérente au service instruction des autorisations de droit des sols (devenu service ingénierie juridique et urbanisme en 2023) depuis le 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

D’adopter la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec le service ingénierie juridique et urbanisme mis en place par ELI à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec ELI en choisissant pour l’instruction des déclarations préalables l’option suivante (cf. art.2.1 de la convention) :

❑ Option 1 : ELI n’assurera pas l'instruction des déclarations préalables

◼ Option 2 : ELI assurera l'instruction de l’ensemble des déclarations préalables ❑ Option 3 : ELI assurera l'instruction des déclarations préalables sauf celles expressément exclues.

- de choisir l’option contrôle de chantier non obligatoire et constat des infractions (cf. art.3.3 de la convention) ;

- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par ELI pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec le service ingénierie juridique et urbanisme d’ELI ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention en choisissant pour l’instruction des déclarations préalables, l’option suivante : 2 ;

- De choisir l’option contrôle de chantier non obligatoire et constat des infractions ;

- Prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par ELI pour la réalisation de

cette prestation et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Stérilisation des chats

M. le maire expose au conseil municipal que la loi de finances pour l’année 2024 prévoit une dotation

budgétaire dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales.Compte rendu de la séance du CM du 03/10/2024

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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales. Les candidatures doivent parvenir à la DRAAF Centre Val de Loire avant le 10/10/2024.

• Les dépenses éligibles : actes vétérinaires d’identification et stérilisation, et achats de matériels

(pour le trappage et la contention par exemple). A réaliser avant juin 2025 ; • Taux d’aide de 100 % ;

• L’aide doit être comprise entre 10 000 et 100 000€ ;

• Les dossiers seront instruits par la DRAAF, avec avis de la DDETSPP.

Le conseil municipal, à 3 abstentions, 1 voix contre et 15 voix pour, autorise M. le Maire à répondre à l’appel

à projets 2024 de soutien aux projets de gestion des chats errants portés par les communes.

6. Travaux

6.1. Auffains :

Les travaux d’enfouissements et de rénovation du réseau d’eau potable à Auffains, ont débuté le vendredi 20 septembre 2024.

6.2. Le château d’eau de Villeau :

La fuite est réparée.

6.3.Château d’eau de Baignolet :

Installation d’une échelle d’accès : à l’étude.

6.4. Installation d’une pompe à chaleur au logement communal 20 bis rue de l’épinette –

Bessay.

En cours.

6.5. Changement des radiateurs des logements communaux de Villeau : Installation de radiateurs moins énergivores réalisée par les agents du service technique.

6.6.Portails salle polyvalente de Villeau :

Travaux prévus fin 2024 ou début 2025.

6.7. Eclairage public :

Différents problèmes constatés ont été réglés. Reste le projecteur place Saint Jean à Villeau.

6.8. Rénovation de la voirie à Germignonville par le Conseil Départemental : Travaux prévus fin octobre début novembre.

6.9.Entretien des routes communales :

Des travaux sont réalisés régulièrement. Pour une plus grande efficacité, l’étude d’un plan pluriannuel de rénovation est en cours.

6.10. Mare de Viabon :

Lors de l’orage de la nuit du 30 au 31 juillet, la mare de Viabon a débordé et inondé le stockage de céréales et de colza de l’agriculteur voisin.

Des travaux sont envisagés pour améliorer l’écoulement des eaux pluviales

6.11. Points d’arrêts des transports scolaires :

6.11.1. Tilleau : travaux réalisés.

6.11.2. Tortois : idem.

6.12. Radars pédagogiques :

Les radars pédagogiques sont opérationnels et ont été installés en différents points de la

Commune.

7. Rapport d’activité de la CCCB

M. le Maire à communiqué le rapport d’activité de la CCCB aux conseillers qui ont pu en prendre connaissance. Il est consultable sur le site internet de la CCCB :

https://www.coeurdebeauce.fr/territoire-et-politique/publications/.

8. Enquête publique champ éolien de César

Vu l’avis de la MRAE sur le projetCompte rendu de la séance du CM du 03/10/2024

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Vu l’article R.181-38 du code de l’urbanisme précisant que « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par

le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. »

Vu la demande déposée par la société CHAMP ÉOLIEN DU CHEMIN CÉSAR pour un dossier de demande d’autorisation environnementale concernant un projet de parc éolien sur le territoire des communes de Cormainville et Guillonville. Il prévoit l’implantation de six éoliennes pour une puissance

installée de 13,2 MW.

Considérant l’avis favorable des conseils municipaux des communes de Cormainville et de Guillonville,

Les éoliennes présenteront les caractéristiques suivantes :

• hauteur totale maximale en bout de pale des éoliennes : 140 m ;

• diamètre maximal du rotor : 110 m ;

• hauteur du mât : 85 m ;

• puissance nominale par éolienne : 2,2 MW.

Le conseil municipal décide avec 12 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions, d’émettre un avis favorable concernant le projet de ferme éolienne du chemin de César sur les communes de Cormainville et Guillonville.

9. Questions diverses

• Code postal

Suite à une erreur de l’INSEE, le code postal de la quasi-totalité des entreprises de la commune

était dotée du code postal 28140. Cette erreur est maintenant corrigée et les entreprises ont le bon code postal, à savoir 28150 pour l’intégralité de notre commune ;

• Théâtre itinérant

Le spectacle proposé par la Communauté de Communes Cœur de Beauce lors du passage du théâtre itinérant à Germignonville a été apprécié par un public venu nombreux ;

• Troubles du voisinage

Des troubles du voisinages ont été signalés rue Ludovic GODIN à Germignonville ;

• Occupation des jardins communaux de Villeau ;

• Vente de l’ancien presbytère de Baignolet ;

• Vente des logements communaux de Bessay ;

• Demande de banc pour l’abri bus de Tilleau ;

• Buis au monument aux morts de Germignonville ;

• Projet Recycléo Villeau 3 ;

• Sollicitations pour des projets de centrales de production d’électricité à partir des énergies renouvelables ;

• Conférences/ateliers organisés par les familles rurales de Fains la Folie ;

• Ateliers mémoire avec l’ASEPT Centre Val de Loire ;

• Signalement ambroisie en Eure-et-Loir ;

• Projet centrale photovoltaïque au sol à Prasville ;

• Servitude à Reverseaux ;

• Demande d’installation d’un capteur de présence salle polyvalente de Fains la Folie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h34.

Le maire, Julien BIRRE