Procès Verbal - 1627487425 PV 10 juillet 2018

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Procès Verbal - 1627487425 PV 10 juillet 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Boisville-la-Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 1627487425 PV 10 juillet 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Séance du 10 juillet 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOISVILLE LA SAINT PÈRE, dûment convoqué le 5 juillet 2018, s’est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bertrand CHIFFLET, Maire.

Étaient présents : Julien DOUSSINEAU, Dominique DECOURTYE – Adjoints, Léon GOUHIER, Gilles PERCHERON, Philippe RÉAU, Bruno CHESNOY, Sandra PERCHERON.

Étaient excusés : Philippe MAISONS (pouvoir à Bertrand CHIFFLET), Olivier BOURGINE (pouvoir à Gilles PERCHERON), Romain PRYLOUTSKY (pouvoir à Bruno CHESNOY).

Étaient absentes : Isabelle HERVÉ-FAUCONNIER, Jessica PASSUELLO.

Madame Sandra Percheron est nommée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 JUIN 2018

Ce Procès-verbal est approuvé à l’unanimité, des membres présents.

Monsieur le Maire tient à préciser à Monsieur Philippe Réau, concernant ses remarques au procès-verbal du 10 avril 2018, que seul le devis d’Agorespace était signé avant la réunion. Monsieur Philippe Réau demande la liste des entreprises effectuant les travaux, ainsi que les montants des devis et les projets d’investissement du BP 2018.

CRÉATION DE POSTE

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. Compte tenu des besoins pour l’organisation du service périscolaire, il convient de renforcer les effectifs du service périscolaire. Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :  Surveillance des enfants en garderie,

 Surveillance des enfants pendant le temps de pause méridienne,  Ménage des locaux,

 Ménage des classes pendant les vacances scolaires.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe – C1.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. Il convient de fixer les éléments suivants, en application de l’article 34 de cette même loi : - Cet agent sera chargé d’assurer les missions ou fonctions suivantes : Surveillance des enfants en garderie, surveillance des enfants pendant le temps de pause méridienne, ménage des locaux, ménage des classes pendant les vacances scolaires. - Les candidats devront justifier de 2 ans d’expérience professionnelle. - La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,

1- de créer, à compter du 1er septembre 2018, un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe à 24/35ème heures par semaine en raison de la reprise de la compétence scolaire et périscolaire.

2- d’autoriser le Maire à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus et à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus. 3- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu les arrêtés du 19/05/2015 et 18/12/2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des Rédacteurs, Filière administrative.

Vu les arrêtés du 16/06/2017 et 28/04/2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des Adjoints Techniques, Filière technique.

Vu les arrêtés du 20/05/2015 et 18/12/2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et transposable au cadre d’emploi des ATSEM, Filière sociale.

Vu l’avis du Comité Technique n° 2018/RI/328 en date du 28 juin 2018.2

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le RIFSEEP. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes. Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

 les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.  les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité -

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 les rédacteurs territoriaux

 les adjoints techniques territoriaux

 les ATSEM

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est liée au poste de l’agent, le cas échéant, et à son expérience professionnelle (et non au grade). Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire) o Directeur d’une structure, secrétariat de mairie, gestion l’école et du personnel de l’école.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire) o Connaissances élémentaires à expert requise,

o Difficulté (exécution simple ou analyse et interprétation),

o Autonomie initiative.

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire) o Responsabilité sur la sécurité d’autrui,

o Itinérance (activité multi sites, mobilité géographique, etc.)

o Relations internes externes.

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire, propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE : L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

indicateur 1 : Réussite des objectifs assignés.

indicateur 2 : Diffusion de son savoir à autrui – partage des connaissances.

indicateur 3 : Force de proposition.

2. Connaissance de l’environnement de travail :

indicateur 1 : Relation avec des partenaires extérieurs, le public.

indicateur 2 : maîtrise des circuits de décision ainsi que d’éventuelles étapes de consultation. indicateur 3 : relation avec les élus.

indicateur 4 : maitrise du fonctionnement de la collectivité (organigramme, circuit courrier, hiérarchie, etc.).

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence : indicateur 1 : formation certifiante.

indicateur 2 : nombre d’année passées dans un poste équivalent, dans le poste,

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

indicateur 1 : montée en autonomie.

indicateur 2 : développement de la polyvalence.

indicateur 3 : savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, un évènement exceptionnel. indicateur 4 : être multi compétence.

5. Formation suivies :

indicateur 1 : nombre de formations réalisées.

indicateur 2 : volonté de l’agent d’y participer.

indicateur 3 : au regard de la diffusion des connaissances acquises auprès des collègues, des élus. indicateur 4 : capacité à réutiliser les connaissances acquises en formation.

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

CAT B REDACTEURS GROUPE 1 Secrétaire de mairie 17 480€

CAT C ADJOINT TECHNIQUES, ATSEM GROUPE 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 10 800€3

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les 3 ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l’agent  en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP : Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle. Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs,

- Compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

- Contribution à l’activité de la collectivité.

2) Les montants du CIA :

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale. Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :

Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :  congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,

 accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

 formation.

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

 En matière de congé de maladie ordinaire (CMO) le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités aux agents en congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

 Durant un temps partiel thérapeutique le conseil municipal décide de maintenir les primes et indemnités au prorata de durée de service.  En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

 l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

 la prime de service et de rendement (PSR)

 l’indemnité spécifique de service (ISS)

 la prime de fonction et de résultat (PFR) – abrogé au 31 décembre 2015

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :  l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),  l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

 l’indemnité d’astreinte et d’intervention

 l’indemnité de permanence

 la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

 les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

GROUPES POSTES DE LA COLLECTIVITE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DU CIA CAT B REDACTEURS groupe 1 Chef de service ou structure, Secrétaire de mairie 2 380€ CAT C ADJOINT TECHNIQUES, ATSEM, groupe 2 Agent d’exécution et autre, agent administratif 1 200€4

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE (le cas échéant)

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er juillet 2018.

IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

X – LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE (le cas échéant) Les montants individuels sont maintenus dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire. Il convient d’abroger les délibérations suivantes :

 délibération en date du 13 octobre 2015 instaurant l’IEMP, et l’IFTS, sauf l’IHTS,  délibération en date du 23 juin 2016 instaurant l’IAT, l’IEMP, sauf pour le grade de Garde Champêtre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’abroger en partie les délibérations ci-dessus pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, d’instaurer l’IFSE et le cas échéant le CIA, d’instituer les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus, d’inscrire les crédits nécessaires, d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 - VÉOLIA

Le Maire présente le rapport annuel 2017, établi par VEOLIA délégataire du service public de l’eau sur la Commune. Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a une baisse du rendement suite à la grosse fuite dans un champ à Demainville. Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le rapport annuel du délégataire 2017. Monsieur Philippe Réau informe que Véolia doit de l’argent à la commune puisqu’ils ont perçu, une part, d’un euro jusqu’en février 2018, ainsi que le second semestre 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que par lettre recommandée du 9 juillet, Madame Aurore Dauvilliers a donné sa démission pour raison de déménagement. L’information a été transmise, par courrier, à Madame la Préfète le 10 juillet.

Monsieur le Maire informe que le Club de l’Amitié remercie le conseil municipal pour sa subvention 2018.

Monsieur le Maire informe qu’un courrier a été transmit aux agriculteurs de la commune et des communes voisines, afin de leur rappeler, comme le prévoit le code de la sécurité routière, que la circulation dans Boisville la Saint Père est interdite aux véhicules de plus de trois tonnes cinq, pour les transits céréaliers et de pommes de terre. La sécurité des enfants et des habitants en découle.

Monsieur Léon Gouhier informe que dans un magazine de l’agglo de Chartres, il est dit, que la commune doit acheter l’ancienne boulangerie, alors que ce sujet n’a pas été évoquer en réunion de conseil. Monsieur le Maire informe que ce projet n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour, seule une proposition de Madame Guyot a été reçue. Il faut reconnaitre que ce bâtiment n’est pas une aubaine pour le centre-bourg. Monsieur Philippe Réau informe que ce projet peut faire l’objet d’un dossier du Schéma de cohérence Territoriale porté par la Région et souhaite que la demande soit faite, afin d’être inscrit pour 2023, auprès de Chartres Métropole. Une étude peut d’ores et déjà être demandée auprès d’un cabinet et que subventions peuvent atteindre 80%.

Monsieur le Maire informe que les travaux d’enfouissement concernant le parc éolien de Réclainville sont en cours.

La séance est levée à 19h00.