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Déliberation - 4713 24 31.03.2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 4713 24 31.03.2025)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Institutions publiques,
MAIRIE
DE.
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
ADOPTE A L’UNANIMITE
VOTE POUR : 9
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 31 MARS 2025
| VILLEGLY
Sous-domaine :
MOTION
N° 24/2025
L’an deux mille vingt-cinq, et le 31 Mars à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 21 Mars 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA
Absents excusés: Janine POUSSE, Christine SANCHEZ, Joëlle LEVEJAC, Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Stéphane AZEMA a été nommé secrétaire de séance.
Le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, sans ses articles
20 et 129, la réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait
avec la gestion du compte d'affectation spéciale (CAS) Facé.
L'enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des
gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement
de l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi
provenant de l'utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones
urbaines et rurales. Dans le département de l'Aude, le Syndicat Audois d'Energies et
du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau
d'électricité au sein des zones d'électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de l'Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d'électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10M€ injectés dans l'économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit national de l'accise sur l'électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d'électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
- L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la
TICFE, dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du
vote du budget de l'Etat (d'autant que l'augmentation initialement envisagée
pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d'électrification, a
été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE)
répercutent la charge sur les consommateurs.
- Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2
sources (la TICFE pour 5/12" de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12è"e), et
donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de
recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s'est tenue le
13/02/2025 à Rivesaltes, l'Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire
d'Energie d' Occitanie (TEO) a décidé d'approuver la motion ci-dessous afin que
chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par
chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l'Etat. Accusé de réception - Ministère de |
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements,
renforcements et sécurisation du réseau …) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité
syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par
l'Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l'Aude dans l'optique d'interpeler les instances de l'Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Le Conseil municipal de VILLEGLY, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après
en avoir délibéré,
DECIDE :
— D'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l'Entente des synüicats d'énergie en région Territoire d'Energie (TEO),
— D’autoriser Monsieur le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de l'Aude sur ce dossier.
d'Occitanie Cneïrgie à VCCiani
Pour copie conforme,
Le Maire
l'intérieur
(011-211104260-20250331-20250331DEL24-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2025)
Publication : 01/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation