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Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150379 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 08 juin 2015
Dossier n° 2015.06.18..
DELB-20150379 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIES PRIVEES - ALLEE DES TONNELIERS - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - DELIBERATION N° 20150038 - ANNULATION PARTIELLE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Par délibération en date du 2 février 2015, le conseil municipal a autorisé le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal de 28 voies privées dont l’allée des Tonneliers.
Or, il s’avère que l’emprise foncière retenue pour le classement de cette voie était incorrecte puisqu’elle intégrait des espaces verts qui doivent rester privés. Le plan soumis à enquête publique était ainsi erroné.
Il convient donc aujourd’hui d’annuler partiellement la délibération n° 20150038 en date du 2 février 2015 relative au transfert d’office dans le domaine public communal, uniquement pour l’allée des Tonneliers.
Une nouvelle enquête publique fondée sur un plan matérialisant l’emprise foncière définitivement retenue est donc nécessaire afin de procéder au classement ce cette voie.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3 et R 318-7, R 318-10, R 318-11 ;
VU le de la voirie routière et notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 ;
VU la délibération n° 20140490 adoptée par le conseil municipal en date du 7 juillet 2014 relative à l’ouverture de l’enquête publique préalable au transfert d’office de voies privées dans le domaine public communal ;VU les conclusions du commissaire enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 septembre au 8 octobre 2014 inclus ;
VU la délibération n° 20150038 adoptée par le conseil municipal en date 2 février 2015 ;
CONSIDERANT
- que par délibération n° 20150038 en date du 2 février 2015, le conseil municipal a autorisé le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal de 28 voies privées ouvertes à la circulation publique dont l’allée des Tonneliers ;
- que l’emprise foncière retenue pour le transfert d’office dans le domaine public communal de l’allée des Tonneliers est incorrecte puisqu’elle intègre des espaces verts qui doivent rester privés ;
- qu’il convient donc aujourd’hui d’annuler partiellement la délibération n° 20150038 relative au transfert d’office, uniquement pour l’allée des Tonneliers ;
- qu’il convient de prévoir une nouvelle enquête publique concernant l’allée des Tonneliers et son classement dans le domaine public ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 19 mai 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’annuler partiellement la délibération n° 20150038 du conseil municipal du 2 février 2015 relative au classement d’office sans indemnité dans le domaine public communal de la voie privée dénommée allée des Tonneliers ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à prescrire l’enquête publique préalable au classement de la voie privée allée des Tonneliers, afin de la transférer d’office et sans indemnité dans le domaine public communal ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Vote : adoptée à l'unanimité