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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 decembre 2020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune d'Igny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 decembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
- 1 -
COMPTE-RENDU SUCCINCT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2020 A 18H30
- - - oOo - - -
Début de séance à 19h15
- - oOo - -
Présents : M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme LECLERCQ, M. WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, M. BRISSEAUX, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme MALOIZEL, M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA.
Absents excusés : Mme BRETTE (pouvoir à M. VIGOUROUX), M. TURPIN (pouvoir à Mme HAMON), Mme ALDEBERT (pouvoir à M. JOUENNE), Mme GORSY (pouvoir à Mme CHARPENTIER), M. DAULHAC (pouvoir à Mme HORTAUT), M. SEMELET (pouvoir à Mme LECLERCQ), M. DUTHOIT (pouvoir à M. WOSZENSKI), Mme LEPAGE (pouvoir à M. DELAPLACE), Mme FLANDINET, (pouvoir à Mme GREGOIRE), Mme LAUNAY (pouvoir à M. KORCHIA).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Mme TODESCHINI est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er OCTOBRE 2020
VOTE : unanimité
2. SIGNATURE DU PROTOCOLE DE COORDINATION SOCIALE (2021-2024) ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, LES VILLES ET LES CCAS D’IGNY, BIEVRES, VAUHALLAN
Rapporteur Monsieur le Maire
Les services sociaux du Conseil départemental travaillent en partenariat avec les communes et leurs Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).
Ces derniers sont des acteurs incontournables des politiques de solidarités et portent sur leur commune, une action générale de prévention et de développement social de proximité.
Afin de favoriser la lisibilité des actions de chacun et d’engager une complémentarité renforcée, il a été proposé en 2014 l’élaboration d’un nouveau cadre de référence, sous la forme d’un protocole de coordination entre le Conseil départemental, les villes et les CCAS des villes d’Igny, Bièvres et Vauhallan.
Le protocole de coordination des interventions sociales a pour objet d’établir une coopération renforcée et cohérente en direction des publics les plus précaires, sur le territoire du bassin de vie. - 2 -
Ce dernier a pris effet le 22 février 2017, pour une durée de trois ans.
Des bilans intermédiaires ont régulièrement été effectués et ont permis d’ajuster et échanger sur les pratiques respectives. Un bilan final a été réalisé en novembre 2019.
Fort d’un bilan positif aussi bien en termes de coopération que d’actions transversales, les différents acteurs ont unanimement décidé de le renouveler.
En raison des élections municipales qui se sont déroulées en mars 2020, les 3 villes ont sollicité son report afin de permettre aux nouvelles équipes municipales de travailler sur le prochain protocole, basé sur de nouveaux cadres de référence.
Le présent protocole arrive à échéance le 22 février 2021.
Les modalités de coordination des interventions sociales entre la MDS, les villes et les CCAS ont permis de définir des objectifs et moyens communs, définis et détaillés dans le protocole : - Les missions exercées par les différents partenaires
- Les modalités d’accueil et d’accompagnement du public
- Les dispositifs d’interventions individuelles et collectives et les modalités d’articulation entre les aides financières possibles
- Les différents dispositifs existants en matière d’insertion, de prévention et de protection de l’enfance et en matière de mesures d’accompagnement social personnalisé (mesure de protection administrative)
- La prévention dans le cadre des impayés et des expulsions locatives - Enfin, la définition d’objectifs et de projets communs qui seront réalisés au cours des trois prochaines années :
- Concertation des actions à mener dans le cadre de l’évaluation de la protection en faveur des personnes âgées et handicapées (visites à domicile communes, échanges d’informations…), afin de déterminer un plan d’action cohérent
- Concertation entre les CCAS et la MDS et définition d’un plan d’action, dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
A Igny, la présence hebdomadaire d’assistantes sociales du département est particulièrement renforcée depuis l’ouverture du Patio-Pôle de proximité, en lien avec le développement de la présence des acteurs sociaux présents sur la structure.
Deux à trois assistantes sociales assurent de manière hebdomadaire une permanence (contre une assistante sociale tous les 15 jours, en 2014).
Cette synergie insufflée par la philosophie du patio-Pôle de proximité a ainsi permis de renforcer l’accompagnement social proposé sur la ville et faciliter pour les usagers sur le plan géographique l’accès aux droits et aux services publics.
De plus, ce partenariat renforcé a permis la réalisation d’une action collective transversale portée conjointement par le CCAS, la MJC et la MDS, en faveur des personnes et familles isolées (action petit déjeuner « rompre l’isolement).
Le CCAS, la direction des Solidarités et la MDS collaborent également dans le cadre des CLIL (Commissions locales d’impayés locatifs), dans le cadre des missions de prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le protocole de coordination des interventions sociales entre le Conseil Départemental, les villes et les CCAS d’Igny, Bièvres, Vauhallan, pour la période 2021-2024 - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit protocole, ainsi que tous les documents ou avenants s’y afférent.
VOTE : unanimité - 3 -
3. EMPLOIS OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE
Rapporteur Monsieur le Maire
Certains agents utilisent des voitures de service dans le cadre de leurs fonctions. La notion de voiture de service se différencie de la voiture de fonction en ce que celle-ci est considérée comme un avantage en nature.
Cependant, les chambres régionales des comptes ont donné la définition a contrario du véhicule de service, soit, comme un outil de travail qui n’est pas considéré comme un avantage en nature. Le véhicule de service doit être nécessaire à l’activité professionnelle. Son utilisation pour le trajet domicile-travail de l’agent, appelé remisage à domicile, est sans autre utilisation privée et sur un trajet direct.
La notion de véhicule de service se différencie de la notion de véhicule de fonction, car ils sont utilisés par les agents pour les « besoins de leurs services, les heures et jours de travail ».
A Igny, l’usage privé du véhicule de service concerne bien le déplacement domicile-travail, durant le temps normal du trajet et sur l’itinéraire le plus direct. Les détours et interruptions du trajet, s’ils sont justifiés par l’organisation même du service, sont autorisés. S’ils sont en rapport avec le service mais nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante, l’autorisation est accordée en fonction du degré de nécessité du détour, de son caractère habituel ou non, ou de l’éloignement du trajet normal.
Cet usage du véhicule à titre personnel est accordé après autorisation nominative, expresse, écrite de l’autorité territoriale.
Par délibération n°2020-02-06-05 du 6 février 2020, le Conseil municipal a adopté la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service, avec autorisation de remisage à domicile. Des changements de personnel sont intervenus depuis cette date et ont modifié la liste des emplois donnant droit à un véhicule de service :
Directeur de l’Ecologie, de l’Aménagement Urbain et des Services Techniques Directrice de l’Enfance et de la Restauration collective
Responsable du Patrimoine
Responsable de l’Urbanisme et des activités économiques
Responsable des Espaces publics
Chargé d’opérations bâtiments/espaces extérieurs
Directrice Jeunesse et Citoyenneté / Sports
Agent d’entretien
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’adopter la liste des emplois précités ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à compter du 15 décembre 2020.
VOTE : unanimité
4. CREATION DE DEUX EMPLOIS AU GRADE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION Rapporteur Monsieur le Maire
Dans une réflexion globale de la gestion du personnel, il est souhaitable de titulariser des agents travaillant depuis quelques années à la ville d’Igny et qui donnent entière satisfaction. Deux animatrices ont demandé à être titularisées afin d’augmenter leurs volumes horaires. La stagiairisation, puis la titularisation de ces 2 animatrices, permettront de diminuer le nombre d’heures des vacataires.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création de deux emplois au grade d’adjoint territorial d’animation à temps complet à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité - 4 -
5. CREATION DE DEUX EMPLOIS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à l’avancement de deux agents au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, le Conseil municipal du 9 juillet 2020 a délibéré sur la création deux emplois sur ce grade à temps complet.
Or, ces deux agents étaient initialement sur des postes à temps non complet. Il convient donc de créer deux emplois à temps non complet :
- Un emploi sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 17h30 hebdomadaire,
- Un emploi sur le grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 26h00 hebdomadaire.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création de deux emplois au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 17h30 et de 26h à compter du 15 décembre 2020.
VOTE : unanimité
6. CREATION DE DEUX EMPLOIS AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à la mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité, il convient d’harmoniser les temps de travail de deux agents à temps non-complet.
Deux agents étaient sur des emplois au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à des temps non complets :
- Un agent à temps non complet de 17h30 passe à un temps non complet de 18h45, - Un agent à temps non complet de 26h00 passe à un temps non complet de 27h50.
Il convient donc de créer deux postes à temps non complet de 18h45 et de 27h50.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création de deux emplois au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité
7. CREATION DE TROIS EMPLOIS AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à la mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité, il convient d’harmoniser les temps de travail des agents de restauration.
Trois agents étaient sur des emplois au grade d’adjoint technique territorial à des temps non complets, suite à la reprise des temps de travail en vigueur lors de la Délégation de Service Public (DSP) :
- Un temps non complet de 0,912
- Un temps non complet de 0,968
- Un temps non complet de 0,726
Ces trois emplois à temps non complet évoluent donc à temps complet. - 5 -
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création de trois emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité
8. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à la mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité, il convient d’harmoniser les temps de travail des agents de restauration.
Un agent était sur un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 0,912.
Cet emploi à temps non complet évolue donc à temps complet.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité
9. CREATION D’UN EMPLOI AU GRADE DE PSYCHOLOGUE A TEMPS NON COMPLET Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à la mise en place des 1607 heures au sein de la collectivité, il convient d’harmoniser le temps de travail d’un agent à temps non complet.
Un agent était sur un emploi au grade de psychologue à temps non complet de 17h.
Il convient donc de créer un poste à temps non complet de 18h30.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal la création d’un emploi au grade de psychologue à temps non complet de 18h30 à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité
10. PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CHARTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur Monsieur le Maire
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose à toutes les collectivités territoriales de se conformer à la durée du temps de travail de 1607 heures.
Le protocole en vigueur à Igny date de 2002 et instaurait un temps de travail de 1547 heures. Afin de se conformer à la législation un travail important de collaboration a été réalisé entre l’autorité territoriale, la direction générale, les agents, les encadrants et les représentants du personnel. Ce protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2021. - 6 -
La durée du temps de travail
Suite aux concertations avec les services, les agents ont demandé à conserver un nombre de jours d’absence identique à celui appliqué en 2020 (pour la plupart 39 jours d’absences pour les agents et 45 pour les directeurs), ce qui a pour conséquence une augmentation de la durée de travail hebdomadaire actuellement de 36h sauf exceptions.
L’organisation suivante est déclinée compte tenu des spécificités de chaque service : Le temps de travail est de 1710 heures soit 37h30 par semaine pour les agents à temps complet. Une journée de travail effectif est donc comptabilisée pour 7h30.
Les agents du service restauration ont un temps de travail de 1665 heures soit 36h30 par semaine. Une journée de travail effectif est donc comptabilisée pour 7h18.
Les agents de la crèche collective, hors personnel de direction, ont un temps de travail de 1690 heures soit 37h00 par semaine. Une journée de travail effectif est donc comptabilisée pour 7h24.
Les directeurs ont un temps de travail de 1756 heures soit 38h30 par semaine. Une journée de travail effectif est donc comptabilisée pour 7h42.
Les ATSEM ont un temps de travail de 1780 heures soit 39h00 par semaine. Une journée de travail effectif est donc comptabilisée pour 7h48.
Pour les agents à temps non complet, une journée de travail effectif correspond à la durée moyenne de travail calculée sur la base de la durée hebdomadaire.
Le cycle de travail
Le cycle de travail est hebdomadaire pour tous les agents de la collectivité.
Cependant, afin de respecter les spécificités de certains services, des agents auront un cycle de travail annualisé. Il s’agit des agents du service périscolaire (animateurs et directeurs de centre de loisirs), les agents du service scolaire (ATSEM), les agents des espaces verts et des agents du service Jeunesse (Spot et PIJ).
Les horaires de travail sont fixés pour tenir compte des contraintes de fonctionnement du service et notamment celles liées à l‘ouverture au public.
La pause méridienne
Il s’agit de l’interruption momentanée du travail qui correspond la plupart du temps à la pause déjeuner.
La pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes et supérieure à 2 heures.
Pendant cette pause, l’agent peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Afin de répondre à des nécessités de service, les agents du service périscolaire (animateurs et directeurs de centre de loisirs), les agents du service scolaire (ATSEM), les agents de restauration et les agents d’entretien ne sont pas soumis à cette obligation de pause méridienne. Ces agents prennent une pause de 20 minutes qui est incluse dans le temps de travail et restent à la disposition de la collectivité.
La journée de solidarité
Une journée de solidarité a été instituée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation d’handicap. - 7 -
Une journée de RTT continuera à être déduite pour tous les agents de la collectivité.
Le Lundi de Pentecôte n’est pas travaillé et tous les services communaux seront fermés.
Les jours d’ARTT
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, ou le cycle annuel de 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail soit égale à la durée légale de 1607 heures. Les agents à temps non complet sont donc exclus du bénéfice du régime des ARTT.
Durée hebdomadaire du
temps de travail Nombre de jours ARTT
36h30 9 jours de RTT
37h00 12 jours de RTT
37h30 15 jours de RTT
38h30 20 jours de RTT
39h00 23 jours de RTT
La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Les congés de maternité, d’adoption ou de paternité n’entraînent pas de réduction des RTT.
Deux RTT seront imposés par l’autorité territoriale aux dates ci-dessous : - Le lundi de la Pentecôte
- Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension.
Les congés annuels
Le congé annuel constitue l’absence durant laquelle l’agent est dispensé d’exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à sa carrière. Ils s’ajoutent aux repos hebdomadaires, aux jours fériés et autres motifs d’absence.
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de services accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de cette période de référence ont droit à des congés annuels dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Un agent travaillant 5 jours par semaine (même si certains de ces jours ne sont que partiellement travaillés) a droit à 5 fois 5 jours de congés, soit 25 jours de congés annuels. Un agent travaillant à temps partiel 5 jours par semaine (même si certains de ces jours ne sont que partiellement travaillés) a droit à 5 fois 5 jours de congés, soit 25 jours de congés annuels. Un agent travaillant 4 jours par semaine (même si certains de ces jours ne sont que partiellement travaillés) a droit à 5 fois 4 jours de congés, soit 20 jours de congés annuels.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de congés est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la demi-journée immédiatement supérieure.
Les heures supplémentaires
Règlementairement, tout temps de travail effectué au-delà du cycle de travail défini dans la collectivité, constitue des heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser 25 heures par mois. Elles sont récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service. Elles sont rémunérées si la récupération s’avère impossible. - 8 -
Heures supplémentaires
réalisées Récupération Payées
Les 14 premières heures
supplémentaires y compris
le samedi
Pas de majoration
Le temps de récupération est
égal à la durée des heures
supplémentaires effectuées.
Majoration de 25 %
Entre 15 et 25 heures
supplémentaires y compris
le samedi
Pas de majoration
Le temps de récupération est
égal à la durée des heures
supplémentaires effectuées.
Majoration de 27 %
Dimanche ou jour férié Majoration de 2/3 Majoration de 2/3 Heures de nuit (entre 22 h
et 7h) Majoration de 100 % Majoration de 100 %
Le télétravail
Le télétravail est plafonné à 47 jours (en journée ou demi-journée) flottants maximum par an pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine.
Concernant le télétravail pour raisons médicales et en fonction des préconisations du médecin de prévention, 2 jours maximum par semaine peuvent être autorisés.
Le protocole et la charte du temps de travail feront l’objet d’une évaluation par un groupe de travail qui se réunira minimum deux fois par an et dont la composition sera représentative de chaque direction et de l’autorité territoriale afin de procéder, si nécessaire, à des ajustements. Ces réunions feront l’objet d’un compte rendu présenté annuellement au Comité technique.
Suite à la présentation en Comité technique du lundi 23 novembre 2020 et en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de : - Abroger la délibération n°2001-12-19-03 du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail,
- Approuver, à compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au protocole d’accord fixant les modalités d’application sur l’organisation du temps de travail des agents de la collectivité d’Igny,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et la charte du temps de travail ainsi que tous les documents afférents.
VOTE : unanimité
11. MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Rapporteur Monsieur le Maire
L’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le recours au télétravail ponctuel dans la fonction publique.
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature prévoit des allégements dans le recours au télétravail.
Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information et de la communication dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées hors de ces locaux de manière régulière ou ponctuelle et volontaire. Le télétravail n’est ni une astreinte, ni un travail à domicile. - 9 -
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. Une autorisation temporaire de télétravail peut être délivrée lorsqu’une circonstance inhabituelle perturbe temporairement l’accès au site de travail ou le travail sur site et que, dans cette situation : - Il est possible de déroger à la règle de présence sur site qui s’impose aux télétravailleurs ; - Il est possible d’autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent.
Nature et champs d’application du télétravail
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Il ne peut concerner que des tâches dont la formalisation en télétravail ne perturbe pas le fonctionnement et l’organisation du service. La continuité du service publique doit être garantie. Il ne peut concerner que du travail ne nécessitant pas un soutien managérial rapproché au quotidien. Le télétravail ne peut être applicable que sur les postes n’exigeant pas la participation de l’agent à des tâches dont la réalisation concrète exige sa présence sur site, sur plus de la moitié de son temps. De plus, l’agent en télétravail se rend disponible aux réunions qui se tiendront en visio-conférence. Les missions à exécuter à distance et la capacité de l’agent dans leur exécution sont évaluées par le N+ 1 et validées par le Directeur, la Directrice Ressources et/ou la DGS. La relation de télétravail repose sur l’autonomie de l’agent et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et l’agent.
L’agent alterne entre le télétravail à domicile et le travail en collectivité.
Le télétravail est plafonné à 47 jours (en journée ou demi-journée) flottants maximum par an pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine.
Concernant le télétravail pour raisons médicales et en fonction des préconisations du médecin de prévention, 2 jours maximum par semaine peuvent être autorisés.
Les règles à respecter pendant le télétravail
Les règles à respecter en matière de temps de travail, hygiène et sécurité sont les mêmes règles que celles applicables à tous les agents de la collectivité
Le temps de travail en télétravail correspond à la durée hebdomadaire définie. Les horaires pendant lesquels l’agent est à la disposition de son employeur, sont les horaires de travail usuels par défaut. Sinon, des plages horaires plus restreintes ou plus larges sont déterminées en accord avec la hiérarchie, consignées dans l’arrêté individuel de l’agent. L’agent doit être à la disposition de l’employeur et joignable et disponible durant les plages de télétravail définies, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Les modalités techniques du télétravail
La garantie de la disponibilité du système, de sa fiabilité, et sa confidentialité des connexions, relève du service informatique et télécommunication.
Les matériels sont fournis par la collectivité, ordinateur portable et/ou téléphone configurés par le service informatique et télécommunications. Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'administration peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Les frais sont pris en charge par la collectivité (ordinateur et/ou téléphone) mais l’assurance multirisque est à la charge de l’agent et doit être transmise à la collectivité.
La procédure de demande de télétravail
L'exercice des fonctions en télétravail peut être accordé sur demande écrite obligatoire de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Un échange avec le supérieur hiérarchique doit être effectué au préalable. - 10 -
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application des décrets en vigueur, est jointe à la demande. Sur avis du responsable hiérarchique, du directeur, de la directrice ressources et de la directrice générale des services, l’autorité territoriale autorisera l’agent à télétravailler et un arrêté sera pris.
Suite à la présentation en Comité technique du lundi 23 novembre 2020 et en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de : Décider de mettre en place le télétravail dans la collectivité à partir du 1er janvier 2021, dans les conditions susvisées dans la présente délibération,
Décider d’instaurer un plafond de 47 jours flottants maximum par an pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine,
Autoriser deux jours maximum par semaine de télétravail pour raisons médicales et en fonction des préconisations du médecin de prévention,
Préciser que les jours de télétravail peuvent être prises en journée ou en demi-journée.
VOTE : unanimité
12. ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D’UNE CARTE CADEAU AUX AGENTS POUR LA FIN D’ANNEE 2020
Rapporteur Monsieur le Maire
Suite à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses manifestations pour le personnel ont dû être annulées en 2020 : les cafés du personnel, le barbecue d’été, le goûter de Noël des enfants du personnel, l’apéro-déjeunatoire de fin d’année. La soirée des vœux au personnel en janvier 2021 est incertaine.
L’année 2020 a été très particulière et la municipalité a su compter sur le professionnalisme des agents de la collectivité.
En reconnaissance, une carte cadeaux de 15 € sera distribuée à chaque agent au cours du mois de décembre.
Les conditions d’attribution de la carte cadeau sont les suivantes :
- Agents communaux titulaires et non titulaires à temps complet présents au 31/12/2020, - Agents à temps non complet à la quotité de travail de 250 heures minimum sur une période de référence du 01/01/2020 au 31/12/2020, embauchés avant le 1er septembre et toujours présents au 31/12/2020,
- Agents n’étant pas en maladie ordinaire, longue durée, longue maladie et accident du travail depuis plus de 3 mois.
Suite à la présentation en Comité technique du lundi 23 novembre 2020 et en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de : Décider d’attribuer une carte cadeaux exceptionnelle d’un montant de 15 euros, Décider que les conditions d’attribution de cette carte cadeau exceptionnelle sont les suivantes :
- Agents communaux titulaires et non titulaires à temps complet présents au 31/12/2020, - Agents à temps non complet à la quotité de travail de 250 heures minimum sur une période de référence du 01/01/2020 au 31/12/2020, embauchés avant le 1er septembre et toujours présents au 31/12/2020,
- Agents n’étant pas en maladie ordinaire, longue durée, longue maladie et accident du travail depuis plus de 3 mois.
VOTE : unanimité - 11 -
13. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN « SANTE AU TRAVAIL ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS » PROPOSEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY (CPS)
Rapporteur Monsieur le Maire
1) L’actuel service commun « hygiène et sécurité au travail »
Dans l’objectif d’améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail des agents et de répondre à l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’avoir au sein de leurs effectifs un agent chargé de la prévention des risques professionnels, il a été créé en 2011, un service commun « hygiène et sécurité au travail ».
Composé de 2 conseillères en prévention des risques professionnels, le service commun comprend les missions optionnelles suivantes :
- Observer et analyser les situations de travail ;
- Rendre compte des dysfonctionnements et des difficultés que rencontrent les agents dans l’application des règles de prévention au quotidien ;
- Contribuer à l’analyse des causes d’accidents de service et de travail ; - Participer à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels ; - Rechercher et proposer des solutions pratiques adaptées aux difficultés rencontrées ; - Participer avec les autres acteurs de la prévention aux actions de communication et de sensibilisation du personnel ;
- Mettre en place les registres d’hygiène et sécurité ;
- Participer à l’élaboration du règlement intérieur (partie hygiène et sécurité) ; - Réaliser des visites de locaux ;
- Être consulté sur les projets d’aménagement, de construction de locaux, d’achat de matériel et d’équipement ;
- Assister de plein droit aux réunions du Comité Technique (CT) ou le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHSCT) de la collectivité ;
- Mettre en place un programme de sensibilisation aux risques psycho sociaux.
Les communes adhérant actuellement au service commun sont : Orsay, Saclay, Gometz-le-Châtel, Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette et Longjumeau.
2) L’extension nécessaire du périmètre du service aux missions de médecine préventive
Les services des collectivités et de leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Or le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne n’est plus en mesure d’assurer ses missions pour le compte de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) et d’une majorité de communes membres en raison de la démission de 2 médecins et d’une infirmière.
C’est la raison pour laquelle la CPS vient de publier un appel d’offres ouvert pour des prestations de médecine professionnelle et préventive.
Ces prestations ont pour objectif d’éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents, notamment à travers des visites de sites et des examens médicaux périodiques. - 12 -
En complément, les professionnels dédiés pourront être consultés sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.
Pour bénéficier de tout ou partie de ces prestations, ainsi que celles de l’actuel service commun « hygiène et sécurité au travail », les communes intéressées devront adhérer au service commun « santé au travail et prévention des risques professionnels ».
18 communes se sont déjà positionnées par écrit sur leur possible adhésion : Orsay, Longjumeau, Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Les Ulis, Marcoussis, Massy, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Saulx-les-Chartreux, Verrières-le-Buisson, Villebon- sur-Yvette, Villier- le-Bâcle.
Il est à noter que cette extension de périmètre du service commun n’entraîne pas de transfert de personnel communal et n’a aucun impact sur l’organisation du travail, sur les conditions de travail, sur la rémunération et les droits acquis des 2 agents du service concerné (CF fiche d’impact annexée aux projets de convention – annexe n°3).
Afin d’assurer le suivi administratif de la mission de médecine préventive pour le compte des communes adhérentes, il est proposé le recrutement d’un(e) assistant(e) ayant une expérience en environnement médical et en comptabilité.
Suite à la présentation en Comité technique le 17 décembre 2020 et en Commission Ressources et Sécurité du lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer convention d’adhésion au service commun « santé au travail et prévention des risques professionnels » proposée par la Communauté d’agglomération Paris-Saclay ainsi que tous les documents et avenants à venir.
VOTE : unanimité
14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC HALLE ET MARCHES DE LA VILLE D’IGNY - CHOIX DU DELEGATAIRE
Rapporteur Monsieur le Maire
Actuellement, la délégation de service public est assurée au travers d’un contrat conclu avec EGS SA qui expire le 31 janvier 2021.
A la suite de l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 27 janvier 2020, le Conseil municipal a décidé le principe de délégation de la gestion du service public des Halles et marché d’approvisionnement, et a autorisé le lancement de la procédure par délibération 2020-02-06-15 du 6 février 2020.
La convention aura pour objet la gestion de 2 marchés forains sur le territoire de la commune :
Définition du périmètre :
- Place Stalingrad (marché de la Ferme) - marché sous halle (avec une partie en plein air) se tenant les matinées des jeudis et dimanches de 8h à 13h :
125 mètres de linéaire disponible en intérieur (marché couvert) avec un périmètre extérieur possible.
- Place Mendes France (marché du Bourg) - marché de plein vent se tenant les matinées des samedis de 8h à 13h
22 mètres de linéaire disponible en extérieur.
Les prestations confiées dans le cadre cette délégation seront notamment les suivantes : Le placement des commerçants,
La perception des droits de place et de la redevance d'animation,
La gestion de la relation avec les commerçants, - 13 -
La surveillance des marchés et du respect du règlement du marché, Le versement de redevances à la Ville et la fourniture annuelle de rapports et comptes rendus conformément à la loi.
Cette exploitation comprend notamment pour le délégataire le nettoyage et l'entretien des biens et ouvrages du service qui sont définis dans le projet de contrat.
Le délégataire devra assurer la continuité du service et être à même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs.
Ces prestations font partie de l’offre de base remises par les candidats.
Par ailleurs, il était demandé aux candidats de répondre également à :
− Une option obligatoire n°1 portant sur l’ajout d’une séance au marché du Bourg ; − Une option obligatoire n°2 portant sur la mise à disposition et l’exploitation d’une presse à balles sur le marché de la Ferme ;
− Une option obligatoire n°3 portant sur la prise en charge de l’enlèvement, du transport et du traitement des biodéchets suite à la séance du dimanche au marché de la Ferme.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié comme suit :
− Avis n° 20-66696 publié le 20/05/20 – BOAMP – annonce n° 2020 141 − Profil acheteur – AWS – 20/05/20
Le dossier de consultation mis à la disposition des candidats comprenait : − Le règlement de la consultation ;
− Le projet de contrat d’exploitation du service public et ses annexes ; − Le « cadre des éléments financiers » ;
− Le modèle de certificat de visite
− Un dossier technique contenant les données du service (Rapports annuels du délégataire et informations relatives à la reprise du personnel).
La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 27/08/20 à 12 heures.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) a analysé les candidatures le 7 septembre 2020 à 18h30.
Le registre des dépôts fait état de 2 candidatures remises dans les délais.
Aucune candidature n’a été enregistrée hors délai.
1er candidat : SA EGS
2ème candidat : Société MANDON.
La Commission a déclaré les 2 candidats admis et décidé de procéder à l’analyse des offres comprenant principalement le projet de contrat et ses annexes ainsi qu’un tableau pour le compte d’exploitation.
Le 28 septembre 2020, les membres de la Commission de délégation de Service Public (CDSP) ont procédé à l’analyse des offres au regard des critères (non hiérarchisés et non pondérés) suivants :
Critère 1 – qualité de service rendu aux usagers
Garanties offertes sur l’exploitation, la continuité et la qualité du service (exigences de l’autorité délégante stipulées au titre II du projet du contrat de délégation de service public notamment sur les aspects qui suivent : les relations avec les commerçants, la gestion administrative, la perception des droits de place, l’installation et l’entretien des équipements, la méthodologie de refacturation des consommations d’eau et d’électricité aux commerçants, la propreté du marché ;
Moyens mis en œuvre pour dynamiser l’offre commerciale, la communication et l’animation des marchés (la Ville sera particulièrement sensible aux engagements du candidat concernant le marché du Bourg) ;
Les actions de communication et d’information proposées envers la Ville ; Garanties offertes au regard du développement durable et de l’écologie dont la protection de l’environnement et le tri des déchets. - 14 -
Critère évalué au regard de la gestion proposée par le candidat (moyens humains et techniques mis à disposition du service, organisation et méthodologies proposées et vision stratégique du candidat).
Critère 2 – Valeur économique de l’offre
Redevance proposée à la ville ;
Engagement d’évolution sur les recettes et cohérence des recettes au regard de la grille tarifaire applicable et du périmètre du service ;
Pertinence des charges et cohérence / adéquation des charges avec le niveau des prestations proposées dans le mémoire technique.
Critère évalué au regard de toute pièce de l’offre et du dossier de consultation utile à l’analyse des points ci-dessus.
En application des critères susvisés, les membres de la Commission de délégation de Service Public (CDSP) ont émis un avis favorable à l’engagement de négociations avec : SA E.G.S,
Société MANDON
Monsieur le Maire s’est conformé à l’avis de la Commission et a engagé des négociations avec les deux candidats susvisés.
Ainsi, la Ville a adressé le 29 septembre 2020 un courrier aux candidats leur demandant de préciser certains points de leur offre et les invitant à une séance de négociation le 6 octobre 2020.
Des questions complémentaires ont été posées à ces 2 candidats, par courrier en date du 12 octobre 2020 avec des réponses à apporter pour le 22 octobre 2020.
Les principaux points abordés dans le cadre des négociations ont notamment été les suivants : − Le périmètre des marchés et la capacité des candidats à développer l’offre commerciale (alimentaire et non-alimentaire) ;
− Les conditions et modalités proposées de gestion des marchés au regarde des demandes du projet de contrat qui avait été transmis aux candidats (moyens affectés, nettoyage, entretien, sous-traitances, astreintes…) ;
− La prise en charge des fluides ;
− Les propositions relatives aux trois options ;
− Le volet « gouvernance de contrat » incluant notamment les propositions de compte-rendu à transmettre à la Ville ;
− Les questions relatives au développement durable et à la gestion des déchets.
Ces négociations ont abouti à retenir la Société E.G.S (93400) Saint Ouen qui a proposé l’offre économiquement et techniquement la plus avantageuse.
Conformément à l’offre du candidat retenu, les parties se sont mises d’accord sur un projet de convention permettant la mise en place d’un nouveau contrat de délégation de service public pour une durée de cinq ans.
Le 17 novembre 2020, la Ville a informé les candidats que l’offre remise constituait leur offre finale et a clôturé les négociations.
Concernant l’économie générale de la convention, le délégataire est chargé de la gestion et de l’exécution du service public pour l’exploitation du service public Halles et Marchés de la ville.
Le délégataire devra assurer :
- L’application des mesures contenues dans le Règlement général des marchés d’approvisionnement (cf. Annexes) et la vérification de son application par les commerçants ; - Le placement des commerçants dans le cadre des dispositions prévues par le Règlement général des marchés d’approvisionnement ;
- La surveillance des marchés dont il garantit la bonne tenue. Il exerce cette surveillance tout au long de chaque séance et plus particulièrement lors du placement des commerçants, au cours du déballage et du remballage des marchandises et durant l’exécution du nettoyage après la clôture du marché ; - En ce qui concerne le marché du Bourg uniquement : la fourniture aux commerçants du matériel et abris nécessaires, ainsi que leur surveillance, leur entretien et leur maintenance ; - La perception des droits, taxes et redevances dus par les usagers ; - Le développement de la diversité de l’offre commerciale des marchés ; - 15 -
- La dynamisation des marchés, en vue de maintenir et, dans la mesure du possible, de développer leur attractivité et l’organisation de manifestations attachées aux marchés, notamment en liaison avec les manifestations organisées par la Ville ;
- La propreté des marchés et de leurs abords (au sens de l’Article 10) notamment l’entretien et le nettoyage des sols des marchés et de leurs abords ;
- La gestion et la responsabilité des abonnements d’eau et d’électricité (au sens de l’Article 11) ; - Le remplacement du matériel cassé et hors d’usage ;
- La production d’un rapport annuel d’activité et financier détaillé du service et de son évolution et de comptes rendus (au sens de l’Article 34) ;
- L’organisation, la participation et la gestion administrative de la Commission des marchés ;
Le délégataire s’est en outre engagé à verser une redevance fixe et une redevance variable (cf. rapport final).
La Commune d’Igny devra :
- La mise à disposition d’un local pour le marché du Bourg
- La mise à disposition des équipements,
- Le suivi et le contrôle du délégataire,
- La notification des tarifs adoptés par le conseil municipal,
- La compensation financière des contraintes particulières de fonctionnement nécessaires pour satisfaire aux exigences du service public,
- La convocation de la commission d’évaluation composée de membres représentant la Ville, le délégataire ainsi que les usagers,
- Les travaux de gros entretien, de renouvellement des meubles et immeubles et la sécurité à l’exception de ce qui est du ressort du délégataire,
- Les travaux d’entretien de l’extérieur du bâtiment,
- Les visites réglementaires de sécurité,
- La souscription d’une assurance couvrant tous les risques à la charge du propriétaire.
Conditions de tarification :
- Le montant de la redevance proposée en année 1 (sur 11 mois) est de 2 994 euros HT. - Le montant de la redevance proposée à partir de l’année 2 (sur 12 mois) est de 3 266 euros HT. - Les tarifs de base, par séance, s’établissent comme suit en euro HT à la signature du présent contrat.
Marché du Bourg Marché de la Ferme
Droits de
place
Abonnés : Place couvertes (marchés couverts
ou abris mobiles)
Le mètre linéaire de façade
2.41 € 3.77 €
Abonnés : Places découvertes
Le mètre linéaire de façade
1.51 € 1.51 €
Commerçants non abonnés
Supplément par mètre linéaire de façade
0.63 € 0.63 €
Redevance
animation Par commerçant et par séance 4.19 € 4.19 €
Location
de matériel
Tables 0.84 € 0.84 €
Tréteaux 0.31 € 0.31 €
La durée du contrat est fixée à cinq ans à compter du 1er février 2021. Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020 et en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le choix de la Société E.G.S (94500) Saint Ouen - 16 -
- Approuver les termes du contrat de service public et le compte d’Exploitation prévisionnel avec la société E.G.S. à intervenir pour une durée de 5 ans,
- Approuver les tarifs annexés au contrat,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à procéder aux mesures de publicité requises.
Pièces en annexe transmises lors de l’envoi du 24 novembre 2020 :
Pièce 1 - AAPC
Pièce 2 – Délibération et rapport de principe sur le choix du mode de gestion, Pièce 3 - PV d’ouverture et d’analyse des candidatures,
Pièce 4 - PV d’analyse des offres
Pièce 5 - courriers envoyés par la ville dans le cadre des négociations,
Pièce 6 – réponses des candidats adressées à la ville dans le cadre des négociations, Pièce 7– rapport final,
Pièce 8– projet de contrat et ses annexes.
VOTE : unanimité
15. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES LOTS DE L’ACCORD CADRES DE CONCEPTION REALISATION IMPRESSION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DE LA VILLE
Rapporteur Monsieur le Maire
Les lots de l’accord cadre de Conception Réalisation Impression des supports de communication arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
La Mairie d’Igny a besoin de concevoir, réaliser et d’imprimer un certain nombre d’éditions (magazines mensuels, flyers, dépliants, plaquettes, affiches, créations d’e-mailing, supports multimédia …) dans le cadre de sa politique de communication – communication d’identité, communication de projets et communication de services - en direction des Ignissois.
L’accord-cadre est alloti, mono-attributaire, exécuté par l’émission de bons de commande, et se décompose en 2 lots :
Lot n° 1 : Conception, Réalisation Graphique, sans minimum avec montant maximum annuel : 60 000 € HT.
Lot n° 2 : Impression sur divers supports de communication, sans minimum avec montant maximum annuel : 60 000 € HT.
Compte tenu du volume des achats, la consultation a été passée selon une procédure d’appel d’offres ouverte conformément aux dispositions des articles L.2124-2 et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande publique relatif aux marchés publics.
La consultation s’est déroulée du 3 septembre 2020 (envoi de la publicité) au 7 octobre 2020, date de remise des offres.
9 entreprises ont remis une offre pour le lot 1 dans le délai imparti : - Cithéa Communication
- Poussières d’Etoiles
- Com sur un nuage
- CG-Graphisme
- Scoop Communication
- Compost Julio
- Agence un autre regard créatif
- Studio Cirsé
- Figures libres
9 entreprises ont remis une offre pour le lot 2 dans le délai imparti : - Imprimerie ma bonne Impression - 17 -
- Dupliprint
- Fabrègue Imprimeur
- Imprimerie RAS,
- Imprimerie moderne de Bayeux
- Artésienne
- Prévost Offset
- Périgraphic
- Printprice
Aucun pli n’est arrivé hors délai.
Lot 1 : Conception, Réalisation Graphique
Les sociétés « COM sur un nuage » et « CG Graphisme » n’ont pas rempli certaines lignes du BPU et la société « CG Graphisme » n’a pas transmis les échantillons papiers demandés.
Au sens de l’article L.2152-2 du Code de la commande publique qui dispose qu’« une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale » ; les offres ont été déclarées irrégulières.
Suite à l’analyse des offres, les membres de la Commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 17 novembre 2020 ont décidé d’attribuer :
Lot 1 : Conception, Réalisation Graphique, à la société Poussières d’Etoiles Lot 2 : Impressions sur divers supports de communication, à la société Dupliprint
Les accords-cadres prendront effet le 2 janvier 2021, pour une durée d’un an puis pourront être reconduits tacitement dans la limite de trois fois.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité et en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de : Acter que les offres des sociétés « COM sur un Nuage » et « CG Graphisme » (candidat n°3 et 4 – lot n°1) ont été déclarées irrégulières au sens de l’article L.2152-2 du Code de la commande Publique.
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les accords-cadres : • Lot n° 1 : Conception, Réalisation Graphique,
• Lot n° 2 : Impression sur divers supports de communication
Y compris les prestations supplémentaires, avec la (les) entreprise(s) identifiée(s) ci-dessus désignée(s) attributaire(s) par la Commission d’Appel d’Offres, étant précisé que ces accords-cadres seront conclus pour une durée de 1 an à compter du 2 janvier 2021, reconductibles 3 fois pour un an, par tacite reconduction, à date anniversaire, sans pouvoir dépasser 4 ans au total. Acter que ces accords-cadres à bons de commande, mono attributaires, seront conclus avec engagement sur les montants annuels suivants :
• Lot 1 : sans minimum, montant maximum : 60 000 € HT
• Lot 2 : sans minimum, montant maximum : 60 000 € HT
VOTE : unanimité
16. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGE (CLETC) DU 30 SEPTEMBRE 2020
Rapporteur Monsieur Duro
La CLETC réunie le 30 septembre a adopté à l’unanimité le rapport relatif aux compétences voirie, SIRM (Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry) et IRVE (Installations de Recharge de Véhicules Électriques) qui constitue une compétence optionnelle (transfert à coût nul sans impact sur l’attribution de compensation des communes-membres).
La CLETC a également adopté les modifications de son règlement intérieur. - 18 -
Concernant la compétence voirie, la CLETC a notamment procédé à l’ajustement des évaluations du coût en fonctionnement et en investissement.
Comme pour les exercices précédents, l’Attribution de Compensation (AC) est négative pour la commune d’IGNY, tant en investissement qu’en fonctionnement.
Dans ce cas, le 1° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit dans ce cas que « lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit ».
Pour 2021, l’AC à verser à la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) par IGNY n’est pas modifiée et s’élève à :
827 601,72 € en fonctionnement,
177 470,36 € en investissement.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le lundi 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 30 septembre 2020.
VOTE : unanimité
17. DECISION MODIFICATIVE (DM) N°1 AU BUDGET DE LA VILLE POUR 2020 Rapporteur Monsieur Duro
Lors du Conseil municipal du 1er octobre 2020, une DM n°1 pour le budget Ville a été votée.
Suite à une observation du Comptable public de Palaiseau, la DM n°1 ne peut pas être prise en charge par leur service car trois inscriptions budgétaires ont été saisies à tort concernant la cession de deux véhicules. En effet, ces trois inscriptions seront inscrites au Compte Administratif mais ne doivent pas être prévues au budget (simplification des opérations de cessions immobilières). Seul le chapitre 024 Cession des immobilisations doit être budgété.
Par conséquent, il convient d’ajouter une inscription budgétaire en recette d’investissement au chapitre 024 de 5 471 € et de supprimer 3 montants :
En section de fonctionnement
DÉPENSES :
au compte 6761 : 5 471,00 €.
RECETTES :
au compte 775 : 5471,00 €.
En section d’investissement
RECETTES :
au compte 192 : 5 471,00 €.
Il convient également de procéder à une autre modification suite à l’acquisition des locaux pour le Pôle médical. Au Budget Primitif (BP) 2020, il avait été prévu 1 056 400,00 € au compte 2138 pour cette acquisition. Or, au moment de l’acquisition en octobre, la Comptable publique nous a informé que finalement l’acquisition devait être comptabilisée au chapitre 23 car des travaux devaient être réalisés après l’acquisition.
La Décision Modificative se présente donc de la manière suivante : - 19 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -95 160,28
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -27 163,76
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS -2 355,00
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION -4 594,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -16 387,38
66 - CHARGES FINANCIERES -1 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 120 356,85
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -26 303,57
RECETTES
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES -1 600,00
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION -18 074,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES -77 821,50
73 - IMPOTS ET TAXES 11 187,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 32 054,56
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -495,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 445,37
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -26 303,57
INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS -18 074,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -42 281,93
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -106 977,60
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 15 000,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES -960 065,64
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 594 561,00
TOTAL OPERATIONS D'EQUIPEMENT -50 693,83
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
RECETTES
024 - PRODUITS DES CESSIONS -494 529,00
040 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS -4 594,00
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES -100 000,00
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 30 591,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
Pour rappel, la DM votée au Conseil municipal du 1er octobre 2020 : - 20 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL -95 160,28
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES -27 163,76
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS -2 355,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION 877,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -16 387,38
66 - CHARGES FINANCIERES -1 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 120 356,85
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT -20 832,57
RECETTES
002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES -1 600,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE - TRANSFERTS ENTRE SECTION -18 074,00
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES -77 821,50
73 - IMPOTS ET TAXES 11 187,00
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 32 054,56
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE -495,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 0,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 916,37
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT -20 832,57
INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS -18 074,00
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -42 281,93
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -106 977,60
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 15 000,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 96 334,36
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS -461 839,00
TOTAL OPERATIONS D'EQUIPEMENT -50 693,83
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
RECETTES
001 - RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0,00
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00
024 - PRODUITS DES CESSIONS -500 000,00
040 - OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 877,00
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES -100 000,00
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 30 591,00 - 21 -
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -568 532,00
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Abroger la délibération n°2020-10-01-11 du 1er octobre 2020 approuvant la DM n°1 du budget Ville,
- Approuver la nouvelle Décision Modificative n°1 du budget Ville de 2020.
VOTE : unanimité
18. AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT, LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021 DE LA VILLE
Rapporteur Monsieur Duro
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021 du budget Ville, et de pouvoir faire face à une dépense imprévue et urgente, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget 2021.
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux Budgets Primitifs (BP) et aux Budgets Supplémentaires (BS), mais également celles inscrites dans les Décisions Modificatives (DM), hors restes à réaliser.
Les montants autorisés avant le vote du budget primitif en dépense d’investissement 2021 sont les suivants : - 22 -
Exercice 2020 2021
Chapitres Opérations votées BP BS DM
Crédits ouverts
en 2020
(BP+BS+DM)
hors RAR
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2021
20 451 310,00 € - € - 106 977,60 € 344 332,40 € 86 083,10 €
20 201008 15 000,00 € - € - € 15 000,00 € 3 750,00 €
204 1 448 694,00 € - € 15 000,00 € 1 463 694,00 € 365 923,50 €
21 2 200 282,30 € 8 767,46 € - 960 065,64 € 1 248 984,12 € 312 246,03 €
21 201008 - € - € - € - € - €
23 1 467 169,00 € 550 000,00 € 594 561,00 € 2 611 730,00 € 652 932,50 €
23 201008 120 000,00 € - € - 50 693,83 € 69 306,17 € 17 326,54 €
TOTAL DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
HORS DETTE
5 702 455,30 € 558 767,46 € - 508 176,07 € 5 753 046,69 € 1 438 261,67 €
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2021 ville dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
VOTE : unanimité
19. ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION DE VETERANCE 2020 AUX ANCIENS SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES D’IGNY
Rapporteur Monsieur Duro
Comme tous les ans, il est proposé de verser l’allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires d’Igny qui sont au nombre de quatre.
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance est fixé par l’arrêté IOCE0931601A du 24 décembre 2009, prévoyant une revalorisation annuelle dans les conditions de l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié cet article et décale cette revalorisation annuelle du 1er octobre au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la part forfaitaire est donc revalorisé de +1 % à compter du 1er janvier 2020 fixant le montant de l’allocation de vétérance 2020 à 364,24 €.
Le coût total pour la ville en 2020 s’élève donc 364,24 € X 4 = 1 456,96 €
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’attribuer aux anciens sapeurs-pompiers volontaires d’Igny une allocation de vétérance 2020 d’un montant de 364,24 €.
VOTE : unanimité - 23 -
20. TARIFS MUNICIPAUX A PARTIR DU 1er JANVIER 2021
Rapporteur Monsieur Duro
Afin de simplifier la lisibilité des différents tarifs municipaux, il est proposé au Conseil municipal de statuer sur une délibération référençant tous les tarifs applicables sur la ville quel que soit le service gestionnaire.
L’augmentation proposée (pour les tarifs pour lesquels une hausse est prévue) est basée sur le taux d’augmentation des dépenses communales hors charges financières.
L’indice des prix des dépenses communales prend en compte le « panier » de dépenses d’une commune moyenne.
Pour évaluer la hausse des prix supportés par les consommateurs, l’INSEE a composé un « panier de la ménagère » dont il mesure régulièrement le prix. La composition de ce « panier » est une image des produits et services consommés par les ménages. Sur le même principe, un indice composite reflétant le coût de la vie communale a été élaboré.
La méthode retenue a consisté à sélectionner, parmi les nombreux indices de prix publiés par l’INSEE, les indices de prix les plus appropriés (prix des carburants, de l’eau, du gaz et électricité, du mobilier de bureau et matériel informatique, des produits d’entretien et de réparation des bâtiments, des biens alimentaires…) pouvant être rapprochés de chaque poste de dépenses des communes.
L’indice global est obtenu en pondérant chaque indice avec le poids, dans les dépenses totales, des dépenses qui lui sont associées. Un certain nombre de postes a été écarté de la structure des dépenses (moins de 20%) en raison de leur faible niveau ou de leur caractère difficilement actualisable avec un indice du type « coût de la vie » (par ex, remboursement d’emprunts). L’indice global évolue mensuellement au même rythme que les différents indices le composant.
Les principaux postes de dépenses concernent ainsi les dépenses de personnel, le coût de la construction, les dépenses d’énergie, les subventions et les aides sociales. S’agissant des dépenses de personnel notamment, l’indice inclut donc la hausse du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) et, surtout, le Glissement Vieillesse-Technicité (GVT). Le prix de l’énergie est, quant à lui, très volatil.
Afin de simplifier la lecture et la prévision des augmentations des tarifs communaux, il est proposé d’appliquer, chaque année, la moyenne de l’évolution des trois derniers indices connus du panier des dépenses communales hors charges financières.
Sur les trois derniers indices connus, l’évolution de la moyenne du panier des dépenses communales hors charges financières a évolué de 1,21 % en moyenne.
En prévision du budget 2021, c’est ce pourcentage qui est retenu pour l’actualisation des tarifs communaux 2021.
Compte tenu du contexte sanitaire et économique, il est proposé les adaptations suivantes : - La gratuité pour tous les tournages de films sur la commune,
- De ne pas augmenter les tarifs de location de salle pour l’espace de coworking 430 et pour le pôle de proximité,
- De ne pas augmenter les tarifs du sponsoring,
- De ne pas augmenter les tarifs des spectacles municipaux,
- De ne pas augmenter les tarifs de la buvette municipale.
De plus, une étude approfondie sur les tarifs des activités périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire est menée. Des actualisations auront lieu pour la rentrée scolaire 2021. Il est donc proposé de maintenir les tarifs au 1er janvier 2021 au même niveau que ceux de 2020. - 24 -
TARIFS COMMUNAUX
TARIFS EN
VIGUEUR
JUSQU'AU
31/12/2020
TARIFS A
COMPTER DU
01/01/2021
+ 1,21%
CIMETIERE
COMMUNAL
Concession
15 ans 222 € 225 €
30 ans 442 € 447 €
50 ans 831 € 841 €
30 ans (enfant) 167 € 169 €
Case colombarium
15 ans 398 € 403 €
30 ans 775 € 784 €
Cavurne
15 ans 159 € 161 €
30 ans 298 € 301 €
Taxe dépôt d'urne 56 € 57 €
Dispersion des cendres 56 € 57 €
Taxe d'inhumation 56 € 57 €
Taxe caveau provisoire
gratuit pendant
7 jours puis 15€
par jour
gratuit pendant 7
jours puis 15€
par jour
OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
Camions de la Médecine du
travail Forfait/jour 12 € 12 €
Tournage de film
en intérieur (équipements
publics) pour 1/2 journée 881 € Gratuit
en extérieur pour 1/2
journée 806 € Gratuit
en extérieur pour 1
journée 1 325 € Gratuit
en extérieur de 20h à 8h 1 762 € Gratuit
Tournage de film par les associations à but non lucratif Gratuit Gratuit
Commerces fixes
Terrasses ouvertes en
m²/an 31 € 31 €
Terrasses fermées en
m²/an 62 € 63 €
Etalages permanents ou
occasionnels devant le
magasin en m²/mois
gratuit pendant
1 semaine puis
4€/m²/mois
gratuit pendant 1
semaine puis
4€/m²/mois
Occupation d’un parking public
Sans installation
1,52 € 1,54 €
m²/mois
Avec installation
3,50 € 3,54 €
m²/mois
Taxis Unité/an Gratuit Gratuit
Commerçants ambulants -
occupation de 0 à 10 m²
Forfait/jour 23 € 24 €
Forfait/semaine 99 € 100 €
Forfait/mois 197 € 199 €
Forfait/trimestre 296 € 299 €
Commerçants ambulants -
occupation de 10 à 20 m²
Forfait/jour 62 € 63 €
Forfait/semaine 245 € 248 €
Forfait/mois 493 € 498 € - 25 -
Commerçants ambulants -
occupation de 20 à 30 m² Forfait/jour 92 € 94 €
Commerçants ambulants -
occupation de plus de 30 m² Forfait/jour 22,34 € 23 €
Etalage occasionnel (ex : vente
de fleurs ou de sapins…) Forfait/jour 27,62 € 28 €
Exposition de véhicules
destinées à la vente par des
professionnels
Véhicule/jour 6,40 € 6,48 €
Manèges (tous types) et
baraques de fête foraine (tir,
confiserie…)
Forfait/jour/manège 29 € 29 €
Animation associative, marché de Noël ou fête de quartier Gratuit Gratuit
Clôture de chantier espace au sol m²/jour 0,50 € 0,51 €
Baraque de chantier Forfait/jour
19,50
ou gratuit si
paiement d'une
redevance pour
"clôture de
chantier" et si
baraque de
chantier située
à l'intérieur de
l'emprise
19,74
ou gratuit si
paiement d'une
redevance pour
"clôture de
chantier" et si
baraque de
chantier située à
l'intérieur de
l'emprise
Echafaudage Gratuit Gratuit
Bennes Gratuit Gratuit
Dépôt de matériaux Gratuit Gratuit
SALLES
COMMUNALES
Salle des Fêtes
90 personnes (debout)
Particuliers ignissois 203 € 206 €
Particuliers extérieurs 472 € 478 €
Associations extérieures 609 € 617 €
Organismes à but lucratif
et Syndicats de
copropriétés ignissoises
si syndic professionnel
744 € 753 €
Associations locales,
Syndicats professionnels,
partis politiques,
Assemblées de quartier,
Etablissements publics,
Syndicats de copropriétés
ignissoises si syndic
bénévole
Gratuit Gratuit
Salle Paul Eluard
100 personnes
Particuliers ignissois 95 € 97 €
Particuliers extérieurs 266 € 269 €
Associations extérieures 298 € 301 €
Organismes à but lucratif
et Syndicats de
copropriétés ignissoises
si syndic professionnel
319 € 323 €
Associations locales,
Syndicats professionnels,
partis politiques,
Assemblées de quartier,
Etablissements publics,
Syndicats de copropriétés
ignissoises si syndic
bénévole
Gratuit Gratuit - 26 -
Salle Paul Langevin
20 personnes
Particuliers ignissois 74 € 75 €
Particuliers extérieurs 159 € 161 €
Associations extérieures 191 € 193 €
Organismes à but lucratif
et Syndicats de
copropriétés ignissoises
si syndic professionnel
212 € 215 €
Associations locales,
Syndicats professionnels,
partis politiques,
Assemblées de quartier,
Etablissements publics,
Syndicats de copropriétés
ignissoises si syndic
bénévole
Gratuit Gratuit
Salle annexe du gymnase St
Exupéry
300 personnes
Particuliers ignissois 308 € 311 €
Particuliers extérieurs 638 € 645 €
Associations extérieures 478 € 484 €
Organismes à but lucratif
et Syndicats de
copropriétés ignissoises
si syndic professionnel
744 € 753 €
Associations locales,
Syndicats professionnels,
partis politiques,
Assemblées de quartier,
Etablissements publics,
Syndicats de copropriétés
ignissoises si syndic
bénévole
Gratuit Gratuit
Salle Pierre Lescot
Associations locales,
Syndicats professionnels,
partis politiques,
Assemblées de quartier
Gratuit Gratuit
Le 430
Espace de coworking
Poste de travail en
coworking : 1/2 journée 5 € 5 €
Poste de travail en
coworking : journée 10 € 10 €
Poste de travail en
coworking : accès illimité 45 € / mois 45 € / mois
Bureau / salle de réunion
: accès privatisé hors
abonnement coworking
10 € pour 2h 10 € pour 2h
Bureau / salle de réunion
: accès privatisé avec
abonnement coworking
5 € pour 2h 5 € pour 2h
Pôle
proximité
Salle d'activité
(33 M2)
Organismes à but non
lucratif : 1/2 journée 110 € 110 €
Partenaires et
associations du pôle de
services de proximité : 1/2
journée
Gratuit Gratuit
Salle de réunion
(18M2)
Organismes à but non
lucratif : 1/2 journée 55 € 55 €
Partenaires et
associations du pôle de
services de proximité : 1/2
journée
Gratuit Gratuit - 27 -
Salle d'activité
(33 M2)
Organismes à but non
lucratif : journée 220 € 220 €
Partenaires et
associations du pôle de
services de proximité :
journée
Gratuit Gratuit
Salle de réunion
(18M2)
Organismes à but non
lucratif : journée 110 € 110 €
Partenaires et
associations du pôle de
services de proximité :
journée
Gratuit Gratuit
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Boulodrome Mathurin Allenou
Comités d'entreprise /
Entreprises 96 € 97 €
Associations locales Gratuit Gratuit
Associations extérieures 96 € 98 €
Terrain stabilisé du stade des
Bois Brûlés - 1/2 journée de 4h
Comités d'entreprise /
Entreprises 108 € 109 €
Associations locales Gratuit Gratuit
Associations extérieures 108 € 109 €
Terrain stabilisé du stade des
Bois Brûlés - 1 journée
Comités d'entreprise /
Entreprises 214 € 217 €
Associations locales Gratuit Gratuit
Associations extérieures 214 € 217 €
Terrain stabilisé du stade des
Bois Brûlés - location annuelle à
raison de 2h maximum par
semaine
Comités d'entreprise /
Entreprises 1 932 € 1 956 €
Associations extérieures 1 932 € 1 956 €
Terrains du stade Jean Moulin -
à l'heure
Etablissements
d'enseignement 42 € 42 €
Terrains du stade Jean Moulin -
1/2 journée de 4h
Etablissements
d'enseignement 156 € 158 €
Terrains du stade Jean Moulin -
1 journée
Etablissements
d'enseignement 314 € 318 €
ENCARTS
PUBLICITAIRES
DANS LE
JOURNAL IGNY
MAGAZINE
1/10 de page (8,5 x 5)
Pages de couverture (2 et 3) - 1
parution
Igny 75 € 76 €
Extérieur 150 € 152 €
Pages de couverture (2 et 3) - 3
parutions
Igny 200 € 202 €
Extérieur 401 € 406 €
Pages de couverture (2 et 3) - 6
parutions
Igny 342 € 346 €
Extérieur 684 € 693 €
Pages de couverture (2 et 3) - 9
parutions
Igny 427 € 432 €
Extérieur 853 € 863 €
Pages de couverture (2 et 3) - le
mois supplémentaire
Igny 59 € 60 €
Extérieur 115 € 116 €
Pages intérieures - 1 parution
Igny 61 € 62 €
Extérieur 119 € 120 €
Pages intérieures - 3 parutions
Igny 157 € 159 €
Extérieur 316 € 320 €
Pages intérieures - 6 parutions Igny 275 € 279 € - 28 -
Extérieur 550 € 557 €
Pages intérieures - 9 parutions
Igny 343 € 347 €
Extérieur 675 € 683 €
Pages intérieures - le mois
supplémentaire
Igny 46 € 46 €
Extérieur 91 € 93 €
1/4 de page (8,5 x 13)
Pages de couverture (2 et 3) - 1
parution
Igny 177 € 179 €
Extérieur 351 € 356 €
Pages de couverture (2 et 3) - 3
parutions
Igny 474 € 480 €
Extérieur 947 € 959 €
Pages de couverture (2 et 3) - 6
parutions
Igny 812 € 822 €
Extérieur 1 600 € 1 620 €
Pages de couverture (2 et 3) - 9
parutions
Igny 1 001 € 1 013 €
Extérieur 1 996 € 2 021 €
Pages de couverture (2 et 3) - le
mois supplémentaire
Igny 136 € 138 €
Extérieur 272 € 275 €
Pages intérieures - 1 parution
Igny 139 € 141 €
Extérieur 278 € 282 €
Pages intérieures - 3 parutions
Igny 382 € 386 €
Extérieur 761 € 770 €
Pages intérieures - 6 parutions
Igny 639 € 646 €
Extérieur 1 276 € 1 292 €
Pages intérieures - 9 parutions
Igny 788 € 798 €
Extérieur 1 576 € 1 595 €
Pages intérieures - le mois
supplémentaire
Igny 108 € 109 €
Extérieur 215 € 218 €
1/2 de page (20 x 13)
Pages de couverture (2 et 3) - 1
parution
Igny 315 € 319 €
Extérieur 630 € 637 €
Pages de couverture (2 et 3) - 3
parutions
Igny 850 € 860 €
Extérieur 1 700 € 1 721 €
Pages de couverture (2 et 3) - 6
parutions
Igny 1 454 € 1 472 €
Extérieur 2 907 € 2 943 €
Pages de couverture (2 et 3) - 9
parutions
Igny 1 782 € 1 804 €
Extérieur 3 566 € 3 610 €
Pages de couverture (2 et 3) - le
mois supplémentaire
Igny 243 € 246 €
Extérieur 485 € 491 €
Pages intérieures - 1 parution
Igny 248 € 251 €
Extérieur 562 € 568 €
Pages intérieures - 3 parutions
Igny 680 € 689 €
Extérieur 1 362 € 1 378 € - 29 -
Pages intérieures - 6 parutions
Igny 1 144 € 1 158 €
Extérieur 2 287 € 2 315 €
Pages intérieures - 9 parutions
Igny 1 404 € 1 421 €
Extérieur 3 182 € 3 220 €
Pages intérieures - le mois
supplémentaire
Igny 195 € 197 €
Extérieur 390 € 395 €
1 page (21 x 28)
Pages de couverture (2 et 3) - 1
parution
Igny 567 € 574 €
Extérieur 1 132 € 1 146 €
Pages de couverture (2 et 3) - 3
parutions
Igny 1 530 € 1 549 €
Extérieur 3 061 € 3 098 €
Pages de couverture (2 et 3) - 6
parutions
Igny 2 616 € 2 648 €
Extérieur 5 234 € 5 297 €
Pages de couverture (2 et 3) - 9
parutions
Igny 3 211 € 3 250 €
Extérieur 6 417 € 6 495 €
Pages de couverture (2 et 3) - le
mois supplémentaire
Igny 437 € 442 €
Extérieur 873 € 884 €
Pages intérieures - 1 parution
Igny 447 € 452 €
Extérieur 1 010 € 1 023 €
Pages intérieures - 3 parutions
Igny 1 226 € 1 241 €
Extérieur 2 449 € 2 479 €
Pages intérieures - 6 parutions
Igny 2 059 € 2 084 €
Extérieur 4 117 € 4 167 €
Pages intérieures - 9 parutions
Igny 2 530 € 2 560 €
Extérieur 5 729 € 5 799 €
Pages intérieures - le mois
supplémentaire
Igny 349 € 354 €
Extérieur 702 € 710 €
SPONSORING
Evènement de catégorie 1
Niveau de promotion 1 2 000 € 2 000 €
Niveau de promotion 2 3 000 € 3 000 €
Niveau de promotion 3 4 000 € 4 000 €
Evènement de catégorie 2
Niveau de promotion 1 1 000 € 1 000 €
Niveau de promotion 2 1 500 € 1 500 €
Niveau de promotion 3 2 000 € 2 000 €
Evènement de catégorie 3
Niveau de promotion 1 150 € 150 €
Niveau de promotion 2 500 € 500 €
Niveau de promotion 3 1 000 € 1 000 €
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES
Enfants ignissois /
Enfants des agents
communaux /
Enfants des
Temps du matin
Tarif minimum (QF : 178) 0,53 € 0,53 €
Tarif maximum (QF :
1397) 3,19 € 3,19 €
Temps du
soir
Etudes dirigées /
Accueil du soir 1
Tarif minimum (QF : 178) 0,83 € 0,83 €
Tarif maximum (QF :
1397) 4,77 € 4,77 €
Accueil du soir 2 Tarif minimum (QF : 178) 0,54 € 0,54 € - 30 -
enseignants dans
une école
ignissoise
Tarif maximum (QF :
1397) 3,19 € 3,19 €
Mercredi
Période
scolaire
Accueil de loisirs
journée
Tarif minimum (QF : 178) 3,02 € 3,02 €
Tarif maximum (QF :
1746) 22,65 € 22,65 €
Accueil de loisirs
matin avec
repas
Tarif minimum (QF : 178) 3,02 € 3,02 €
Tarif maximum (QF :
1746) 15,95 € 15,95 €
Accueil de loisirs
après-midi sans
repas
Tarif minimum (QF : 178) 2,50 € 2,50 €
Tarif maximum (QF :
1746) 12,76 € 12,76 €
Vacances
scolaires
Accueil de loisirs
journée
Tarif minimum (QF : 178) 0,74 € 0,74 €
Tarif maximum (QF :
1397) 4,25 € 4,25 €
Accueil de loisirs vacances avec
repas
Tarif minimum (QF : 178) 3,02 € 3,02 €
Tarif maximum (QF :
1746) 22,65 € 22,65 €
Activités et sorties de loisirs -
SPOT
Prestation comprise entre
6€ et 14,99 € 2,00 € 2,00 €
Prestation à partir de 15 € 5,00 € 5,00 €
ACTIVITES
EXTRASCOLAIRES
Enfants des
communes
extérieures
Mercredi
Période
scolaire
Accueil de loisirs journée 36,76 € 36,76 €
Accueil de loisirs matin avec repas 22,95 € 22,95 €
Accueil de loisirs après-midi sans repas 18,38 € 18,38 €
Vacances
scolaires Accueil de loisirs journée 36,76 € 36,76 €
ACTIVITES
EXTRASCOLAIRES
Enfants ignissois
handicapées,
scolarisés en IME
ou autres
établissements
spécialisés /
Enfants ignissois
participant au
stage de remise à
niveau organisé
par l'Education
National
Mercredi (période scolaire) et
vacances scolaires Tarif minimum (QF : 178) 3,02 € 3,02 €
Accueil de loisirs après-midi
avec repas
Tarif maximum (QF :
1746) 19,19 € 19,19 €
FRAIS DE
SCOLARITE
Ecole maternelle par élève 1 009,59 € 1 021,81 €
Ecole élémentaire par élève 924,57 € 935,76 €
ANIMATIONS
SPORTIVES
Animations sportives pendant
les vacances scolaires
Tarif minimum (QF : 178) 1,70 € 1,72 €
Tarif maximum (QF :
2057) 6,40 € 6,48 €
Hors commune 13,81 € 13,98 €
RESTAURATION Restauration scolaire
Temps du midi
Enfant ignissois
/ Agents
communaux /
Enfants des
enseignants
dans une école
Tarif minimum (QF : 178) 0,74 € 0,74 €
Tarif intermédiaire (QF :
499) 0,85 € 0,85 € - 31 -
ignissoise
Tarif maximum (QF :
2057) 7,31 € 7,31 €
Tarifs extérieurs
/ Parents
d'enfants
ignissois
Tarif extérieur 10,56 € 10,56 €
Enfants des communes
extérieures avec
dérogation
10,56 € 10,56 €
Parents d'enfants
ignissois
Tarif identique
à leur enfant
Tarif identique à
leur enfant
Temps du midi sans restauration Tarif – 35% Tarif – 35%
Enfant bénéficiant d’un PAI
Temps du midi Tarif – 35% Tarif – 35%
Mercredi
Tarif -10,85% Tarif -10,85%
Accueil de loisirs journée
Mercredi
Tarif -7,64% Tarif -7,64% Accueil de loisirs matin
avec repas
Vacances scolaires
Tarif -10,85% Tarif -10,85%
Accueil de loisirs journée
ATSEM Gratuit Gratuit
Personnel d'encadrement ou animateur en stage pratique
périscolaire Gratuit Gratuit
Personnel des offices Gratuit Gratuit
Enseignants Tarif identique à celui d'un
agent territorial
catégorie A
Tarif identique à
celui d'un agent
territorial
catégorie A Intervenants extérieurs pour scolaire et périscolaire
Elus 10,72 € 10,85 €
Externes-associations (enfants ou adultes)
Tarif enfant :
tarif extérieur /
2
Tarif enfant : tarif
extérieur / 2
Tarif adulte :
tarif extérieur
Tarif adulte : tarif
extérieur
Personnel communal
Catégorie A 4,61 € 4,67 €
Catégorie B 3,38 € 3,42 €
Catégorie C 2,50 € 2,53 €
Stagiaires de l'enseignement 2,50 € 2,53 €
Agents mis à disposition par le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France 2,50 € 2,53 €
Restauration à la RPA
Catégorie 1 : ressources
annuelles pour 1
personne < 8 970 €
2,89 € 2,93 €
Catégorie 2 : 8 971 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 10 071
€
3,63 € 3,67 €
Catégorie 3 : 10 072 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 11 174
€
4,36 € 4,41 €
Catégorie 4 : 11 174 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 12 274
€
5,08 € 5,14 € - 32 -
Catégorie 5 : 12 275 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 13 376
€
5,63 € 5,69 €
Catégorie 6 : 13 377 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 16 208
€
6,35 € 6,42 €
Catégorie 7 : 16 209 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 18 726
€
7,10 € 7,18 €
Catégorie 8 : 18 727 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 20 772
€
7,81 € 7,90 €
Catégorie 9 : 20 773 € <
ressources annuelles
pour 1 personne
8,52 € 8,62 €
Extérieurs : famille ou
amis des résidents 9,54 € 9,65 €
Portage des repas à domicile
Catégorie 1 : ressources
annuelles pour 1
personne < 8 970 €
3,72 € 3,76 €
Catégorie 2 : 8 971 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 10 071
€
4,46 € 4,51 €
Catégorie 3 : 10 072 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 11 174
€
5,19 € 5,25 €
Catégorie 4 : 11 174 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 12 274
€
5,90 € 5,97 €
Catégorie 5 : 12 275 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 13 376
€
6,45 € 6,53 €
Catégorie 6 : 13 377 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 16 208
€
7,17 € 7,26 €
Catégorie 7 : 16 209 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 18 726
€
7,92 € 8,02 €
Catégorie 8 : 18 727 € <
ressources annuelles
pour 1 personne < 20 772
€
8,64 € 8,75 €
Catégorie 9 : 20 773 € <
ressources annuelles
pour 1 personne
9,35 € 9,47 €
BILLETTERIE
CULTURELLE
A : Grands spectacles, séances
d'envergure à jauge élargie,
organisés dans la future salle
Normal : tous les cas en
dehors de réduits et
scolaires
25 € 25 € - 33 -
polyvalente ou dans des
espaces exceptionnels
Réduit/groupe :
Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens,
collégiens, familles
nombreuses (dès 3
enfants), séniors de plus
de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA,
groupe de 10 personnes
et plus
17 € 17 €
- de 10 ans 8 € 8 €
B : Ligne tarifaire régulière
Normal : tous les cas en
dehors de réduits et
scolaires
16 € 16 €
Réduit/groupe :
Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens,
collégiens, familles
nombreuses (dès 3
enfants), séniors de plus
de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA,
groupe de 10 personnes
et plus
12 € 12 €
- de 10 ans 5 € 5 €
C : Spectacles "Igny'tiales" et
découvertes, soirées comédie,
certains spectacles "jeune
public"
Normal : tous les cas en
dehors de réduits et
scolaires
10 € 10 €
Réduit/groupe :
Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens,
collégiens, familles
nombreuses (dès 3
enfants), séniors de plus
de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA,
groupe de 10 personnes
et plus
8 € 8 €
- de 10 ans 3 € 3 €
D : Séances proposées par des
compagnies et associations
d'artistes amateurs, certains
spectacles "jeune public"
Normal : tous les cas en
dehors de réduits et
scolaires
6 € 6 €
Réduit/groupe :
Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens,
collégiens, familles
nombreuses (dès 3
enfants), séniors de plus
de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA,
groupe de 10 personnes
et plus
4 € 4 €
- de 10 ans 2 € 2 €
Abonnement Découverte 20 € 20 €
Abonnement Classique 30 € 30 €
Abonnement Fan 41 € 41 €
EVENEMENTIEL Buvette
Cidre 1,00 € 1,00 €
Soda 1,00 € 1,00 €
Jus de fruit 1,00 € 1,00 €
Eau 0,50 € 0,50 € - 34 -
Chips 0,50 € 0,50 €
Arachides 1,00 € 1,00 €
Bière brune 1/2 L 5,00 € 5,00 €
Bière blonde 1/2 L 4,00 € 4,00 €
Crêpe salée 3,00 € 3,00 €
Snacking 2,00 € 2,00 €
Plat chaud 5,00 € 5,00 €
MULTI-ACCUEIL Plafond de ressources mensuelles des familles pour information : plafond
de la CNAF en 2018 :
4 874.62 €
5 600,00 € 5 800,00 €
REPRODUCTION
DES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Reproduction en format A4 en
noir et blanc par page 0,10 € 0,10 €
Reproduction en format A4 en
couleur par page 0,21 € 0,21 €
CD-Rom par page 2,75 € 2,75 €
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver les tarifs municipaux proposés dans les tableaux ci-dessus à compter du 1er janvier 2021.
VOTE : unanimité
21. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE D’AIDE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU SUBVENTIONNEMENT DEPARTEMENTAL PERCU POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON MEDICALE
Rapporteur Monsieur Duro
Dans la cadre de création d’un pôle médical sur le territoire de la ville d’Igny, la commune peut bénéficier de plusieurs subventions publiques :
Par délibération n° 2020-04-0038 du 28 septembre 2020 relative au schéma départemental de santé 2019-2023 portant sur l’extension du dispositif de soutien à la réalisation de structures d'exercice collectif de sante à tout le territoire essonnien, le Conseil départemental a ouvert la possibilité aux collectivités de porter une demande d’aide complémentaire dans le cadre de financement de dispositif de soutien à la réalisation de structures d'exercice collectif de santé pouvant se cumuler avec d'autres financements.
Le cumul total de financement public peut atteindre jusqu’à 76,92% du montant du projet hors taxes, soit une enveloppe maximale de subventionnement de 1 115 385 €.
PLAN DE FINANCEMENT DU COÛT DU PROJET MAISON MÉDICALE
DÉPENSES RECETTES (SUBVENTIONNEMENT)
Acquisition 872 000 € Région IDF (RIF) 250 000 €
Travaux 510 000 € Agence de Santé Régionale (ARS) 150 000 €
Maîtrise d'Œuvre (MO) 30 000 € Contrat de partenariat (CD91) 445 840 €
Études diverses 38 000 €
TOTAL DÉPENSES 1 450 000 € TOTAL RECETTES 845 840 €
RESTE À LA CHARGE DE LA VILLE 604 160 € - 35 -
La Ville d’Igny peut s’insérer dans ce dispositif MSP dans le cadre du financement de la maison médicale et, de ce fait, obtenir une aide complémentaire correspondant à la différence entre le coût du projet MSP et l’enveloppe maximale de subventionnement cumulé à laquelle la ville d’Igny peut prétendre, soit une aide départementale complémentaire de 269 545 € au titre du dispositif MSP :
Le nouveau plan prévisionnel provisoire de financement de cette opération se présenterait ainsi :
NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT DU COÛT DU PROJET MAISON MÉDICALE
DÉPENSES RECETTES (SUBVENTIONNEMENT)
Acquisition 872 000 € Région IDF (RIF) 250 000 €
Travaux 510 000 € Agence de Santé Régionale (ARS) 150 000 €
Maîtrise d'Œuvre (MO) 30 000 € Contrat de partenariat (CD91) 445 840 €
Études diverses 38 000 € Dispositif MSP (CD91) 269 545 €
TOTAL DÉPENSES 1 450 000 € TOTAL RECETTES 1 115 385 €
RESTE À LA CHARGE DE LA VILLE 334 615 €
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une demande d’aide complémentaire à hauteur de 269 545 €, dans le cadre du financement de la maison médicale située 1 allée des Ruchères, au titre du dispositif MSP du Conseil départemental de l’Essonne,
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
VOTE : unanimité
22. SUBVENTION DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU CHEQUE NUMERIQUE VOLET 2, POUR LA CREATION D’UN SITE INTERNET RECENSANT LES COMMERCES DE LA VILLE
Rapporteur Monsieur le Maire
La Région soutient la transition numérique des artisans et commerçants franciliens avec pour objectif
d’améliorer leur présence et leurs ventes sur Internet avec un dispositif appelé « Chèque numérique »
décliné en deux volets, le premier à destination des commerçants, le second à destination des
collectivités.
Le volet 2 du chèque numérique vise à soutenir les communes (ou leurs groupements) pour le déploiement de solutions digitales en faveur de l’activité des commerces de leur territoire, à savoir : Des solutions favorisant la visibilité, l’attractivité et le développement de la vente en ligne : solution de référencement, click-and-collect, drive, marketplace, fidélisation et animation commerciale,
Des solutions de formation collective en ligne pour renforcer les compétences numériques de leurs commerces.
Le projet de la commune est de créer un site Internet recensant les commerces de la ville avec leur
géolocalisation, leurs coordonnées, les horaires d'ouverture.
COÛT DU PROJET MAISON MÉDICALE 1 450 000 €
TAUX MAXIMAL DE SUBVENTIONNEMENT PUBLIC CUMULÉ POSSIBLE (Source : CD91) 76,92%
ENVELOPPE MAXIMALE DE SUBVENTIONNEMENT PUBLIC CUMULÉ POSSIBLE 1 115 385 €
ENVELOPPE DE SUBVENTIONNEMENT DISPONIBLE MSP : AIDE DÉPARTEMENTALE COMPLÉMENTAIRE VENANT COMPLÉTER LE CONTRAT DE PARTENARIAT 269 545 € - 36 -
Pour soutenir les collectivités, la Région Île-de-France subventionne, à hauteur de 50%, la création de
solutions digitales.
Pour cela, la commune doit envoyer une demande de financement comportant les détails de cette
solution.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la demande de subvention « Chèque numérique volet 2 » auprès de la Région Île- de-France,
- Solliciter auprès de la Région Île-de-France une aide financière pour la création de ce site Internet,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.
- - - oOo - - -
Départ de Mme MALOIZEL à 20h20 : pouvoir à M. DURO
- - oOo - - -
VOTE : unanimité
23. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) Rapporteur Monsieur le Maire
Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil municipal a prescrit la révision du RLP par délibération le 7 juin 2018. Les objectifs poursuivis par la révision du RLP ont ainsi été définis :
- Adapter la règlementation nationale pour tenir compte de l’environnement urbain, architectural et paysager du territoire communal ;
- Favoriser l’attractivité du centre bourg et la place de la Ferme et ses alentours afin d’harmoniser et de mettre en valeur les enseignes des commerces de détail, d’intégrer les objectifs édictés dans le Plan Local d’Urbanisme, notamment la prise en compte de la protection du linéaire commercial et des périmètres de protection de monuments historiques, des sites pittoresques inscrits et classés ;
- Permettre l’installation de certains types de publicité dans certains lieux protégés en cohérence avec les aménagements de l’espace public réalisés, comme par exemple, les abris bus ou le mobilier urbain publicitaire ;
- Traiter et maîtriser la présence des enseignes et publicités dans les entrées de ville et le long des axes structurants comme la RD 444 afin d’assurer une meilleure protection et une amélioration du cadre de vie ;
- Règlementer certains types de dispositifs, visuellement polluants par leur présence importante, leur caractère lumineux ou énergivores ou leur densité trop importante.
L'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures la révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Le RLP ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment - 37 -
de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de la révision d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de la révision du RLP cités ci-avant, la commune d’Igny s’est fixée les orientations suivantes :
- Orientation 1 : contenir la densité et le format publicitaires notamment sur mur ou clôture aveugles pour être adapté au contexte local ;
- Orientation 2 : limiter l’implantation des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol dont l’impact est important sur le paysage ;
- Orientation 3 : conserver des espaces privilégiés préservés de la publicité ; - Orientation 4 : réfléchir à la mise en place d’une dérogation à l’interdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques afin de permettre le maintien et/ou l’installation d’outils mesurés de communication pour la collectivité et les activités locales dans ce cadre patrimonial soumis à une protection normative ;
- Orientation 5 : conforter les règles applicables à la publicité accessoire supportée par le mobilier urbain pour maintenir la qualité des paysages ;
- Orientation 6 : améliorer la qualité des enseignes en façades (enseignes parallèles au mur et perpendiculaires au mur) par des règles d’intégration architecturales ; - Orientation 7 : minimiser la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol dans les paysages ;
- Orientation 8 : réduire les impacts paysagers des enseignes sur clôture ; - Orientation 9 : limiter les possibilités d’implantation d’enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu ;
- Orientation 10 : renforcer la règlementation applicable aux enseignes temporaires ; - Orientation 11 : encadrer l’implantation de dispositifs lumineux en particulier numériques (publicités, pré-enseignes et enseignes) et renforcer leur plage d’extinction nocturne.
Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1er décembre 2020, il est ainsi demandé au Conseil Municipal de :
- Prendre acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du RLP, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,
- Charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE A L’UNANIMITE DE LA PRESENTATION ET DE LA TENUE D’UN DEBAT EN SEANCE SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU RLP, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 581-14-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET L. 153-12 DU CODE DE L’URBANISME. - 38 -
24. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’EFFECTUER TOUTES LES
DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS POUR LE DEPOT D’UN DOSSIER
EN VUE DU CLASSEMENT DE LA VILLE COMME TERRITOIRE ENGAGE POUR LA
NATURE
Rapporteur Monsieur Moison
Depuis 2019, 51 collectivités se sont engagées pour la nature en Ile-de-France via le dispositif Territoire engagé pour la Biodiversité. Pour cela, elles ont déposé un dossier de candidature auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité de l’Ile-de-France.
Depuis plusieurs années, la Ville d’Igny s’est engagée dans une politique dynamique autour de la Biodiversité. Aujourd’hui, elle souhaite valoriser ses actions passées et à venir via la labellisation Territoire engagé pour la nature.
Ce classement permettrait à la Commune d’être reconnue comme faisant partie des collectivités engagées pour la nature.
Pour cela, la commune doit remplir et renvoyer un dossier de candidature avant le 31 décembre 2020.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le dépôt, auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité, d’un dossier en vue du
classement de la Ville comme Territoire engagé pour la nature
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.
VOTE : unanimité
25. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS POUR L’OBTENTION D’UNE SUBVENTION DU CONSERVATOIRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES DANS LE CADRE DE LA VALORISATION DU BOIS DE NORMANDIE
Rapporteur Monsieur Moison
Depuis 2012, le Département subventionne les collectivités territoriales pour mener des actions dans les domaines du patrimoine naturel et de la randonnée.
Parmi les projets retenus par la commune, un projet se détache et rentre tout à fait dans le cadre de cette subvention. Il s’agit de la valorisation du Bois de Normandie.
Pour soutenir les collectivités, le Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles du Département subventionne, à hauteur de 50%, la conduite d’études du plan de gestion. Pour cela, la commune doit envoyer une demande de financement comportant les détails de cette étude.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux du 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver la conduite d’études d’un plan de gestion du bois de Normandie,
- Solliciter auprès du Conservatoire des Espaces Naturels Sensibles du Département une aide
financière pour la conduite d’études du projet de valorisation du Bois de Normandie,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents liés à ce dossier.
VOTE : unanimité - 39 -
26. CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE CHRETIENTE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN SITUE CHEMIN DU PRE MONSEIGNEUR ET AVENUE JEAN JAURES Rapporteur Monsieur le Maire
La Commune est titulaire d’un bail emphytéotique signé en date du 6 février 2019 pour une durée de 30 ans, concernant un terrain situé à Igny 91430 (Essonne), Prairie d’Amblainvilliers, et cadastré AD 18 et AD 433, à destination de parc municipal, de prairie et de verger.
L'objet social de l'Association Notre Dame de Chrétienté consiste à organiser annuellement à la Pentecôte un pèlerinage de Notre-Dame de Paris à Notre-Dame de Chartres.
Chaque année, la Commune permet à l'Association d’effectuer son pèlerinage. Pour cette raison, la ville décide de mettre à disposition de l'Association et à titre gratuit, le terrain mentionné ci avant, le samedi 22 mai 2021.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil Municipal de :
- Adopter les modalités de la convention entre la commune d’Igny et l’association Notre Dame de
Chrétienté,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents relatifs à cette convention.
VOTE : unanimité
27. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE VENDRE UN TERRAIN SIS 38
RUE DU BAS-IGNY (AB 72)
Rapporteur Monsieur le Maire
La commune est propriétaire d’un terrain situé 38 rue du Bas-Igny à Igny (AB 72). Cette parcelle a été acquise par voie amiable au cours de l’année 2000 dans le but d’aménager une voie allant de la rue Carnot prolongée à la rue du Bas Igny, en longeant les voies SNCF. Des emplacements réservés avaient été inscrits dans le Plan d’Occupation des Sols (POS) mais ont été supprimés dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Une première délibération autorisant la vente du terrain avait été approuvée par le Conseil municipal en septembre 2016. Cependant, la vente n’a pas pu se concrétiser. Une offre d’achat est parvenue à la Ville d’Igny le 30 juin 2020. Afin de finaliser cette vente, un nouvel avis des domaines a été rendu et une nouvelle délibération est soumise au Conseil municipal.
Le service des Domaines a estimé le 13 octobre 2020 la valeur vénale à 238 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est ainsi demandé au Conseil Municipal de :
- Modifier la délibération du 27/09/2016 en actualisant le prix de vente du terrain, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes liés à la vente du terrain d’une superficie de 524 m² au prix de 238 000 euros avec une marge de négociation de 10% conformément au prix du nouvel avis des Domaines du 13 octobre 2020.
VOTE : unanimité - 40 -
28. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LA DECLARATION
PREALABLE NECESSAIRE A LA REFECTION DE LA FACADE DE L’ANCIENNE
PHARMACIE
Rapporteur Monsieur le Maire
Le local accueillant l’ancienne pharmacie sise 7, rue Gabriel Péri à Igny demeurait vide depuis quelques années.
Afin de redynamiser le bourg et de garantir le commerce de proximité aux Ignissois, la Ville d’Igny a décidé d’y engager des travaux afin de louer et dédier le local à un salon de coiffure. Une nouvelle devanture en façade du bâtiment est donc nécessaire.
Après consultation et accord de l’Architecte des Bâtiments de France, la reprise de la façade doit être réalisée. Ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable. Le Maire ou son représentant doivent être dûment habilités par le Conseil Municipal pour signer ce dossier.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer la déclaration préalable nécessaire à la réfection de la façade de l’ancienne pharmacie.
VOTE : unanimité
29. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES
AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON
MEDICALE
Rapporteur Monsieur le Maire
Afin de lutter contre la désertification médicale, par la délibération 2019/09/26/17, la ville a fait l’acquisition d’un local d’activité d’une surface de 447,39 m², situé au rez-de-chaussée 1, allée des Ruchères afin d’y développer un pôle médical.
A terme, le projet recevra douze unités louées à divers professionnels. En fonction des besoins de chacun d’entre eux, différents travaux sont à réaliser. Ces travaux nécessitent le dépôt de dossiers (Déclaration Préalable et Autorisation de Travaux). Le Maire ou son représentant doivent être dûment habilités par le Conseil municipal pour signer ces dossiers.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires pour les travaux de la maison médicale.
VOTE : unanimité
30. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES
AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES AU CHANGEMENT D’AFFECTATION
DU LOGEMENT AU GYMNASE MARCEL CERDAN
Rapporteur Monsieur le Maire
Suite au départ du gardien du gymnase Marcel Cerdan, le logement de fonction attribué à ce dernier a été libéré.
La ville a repensé à l’optimisation des locaux et projette d’y emménager le service des sports actuellement installé au 1er étage du gymnase Guéric Kervadec. Aussi, un dossier de changement d’affectation de ce logement doit être déposé auprès du Service Départemental d’Incendie et de - 41 -
Secours (SDIS). Le Maire doit être expressément habilité par le Conseil Municipal pour déposer ce dossier.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au changement d’affectation du logement du gymnase Marcel Cerdan.
VOTE : unanimité
31. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER LES
AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES AU CHANGEMENT DE CATEGORIE
DE L’ECOLE CHARLES PERRAULT
Rapporteur Monsieur le Maire
Actuellement, l’école maternelle Charles Perrault est un Etablissement Recevant du Public (ERP) classé en 5ème catégorie de type R. Ce classement autorise 100 personnes maximum dans l’établissement.
Suite aux emménagements de nouveaux Ignissois sur la ville, les effectifs de l’établissement augmentent. Désormais, l’école maternelle Charles Perrault comptabilisera 110 élèves et 14 agents soit un total de 124 personnes. Aussi, il est nécessaire de régulariser son classement ERP auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin de la classer en 4ème catégorie de type R. Le Maire doit être expressément habilité par le Conseil municipal pour déposer ce dossier.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires au changement de catégorie de l’école Charles Perrault.
VOTE : unanimité
32. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DECLASSER UN VEHICULE MUNICIPAL ET DE LE METTRE EN VENTE AUX ENCHERES
Rapporteur Monsieur le Maire
Considérant que le véhicule désigné n’est plus en adéquation avec les prestations réalisées par le Service Espaces verts de la Commune, il apparait nécessaire de vendre ce véhicule et de le retirer du patrimoine communal.
Le véhicule concerné par cette mise en vente est le suivant :
Véhicule KUBOTA
Date de 1ère immatriculation : 18/06/2004
Immatriculation : 513 DSW 91
Heures d’utilisation : 2 630 heures
Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver le retrait du patrimoine communal, de ne plus assurer et de mettre aux enchères le véhicule suivant :
Véhicule KUBOTA
Date de 1ère immatriculation : 18/06/2004
Immatriculation : 513 DSW 91
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
VOTE : unanimité - 42 -
33. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE DEUX LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS (LCR) AVEC L’ASSOCIATION POUR LES EQUIPEMENTS SOCIAUX DES NOUVEAUX ENSEMBLES IMMOBILIERS (APES) ET LA SOCIETE SEQENS Rapporteur Monsieur le Maire
La ville utilise pour des activités à caractère éducatif et social :
- Un local sis au 10/12 avenue Joliot-Curie
- Un local sis au 6-8 rue Schweitzer
Tous les deux sont mis à disposition par l’Association Pour les Equipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers et la Société SEQENS.
Les conventions de mise à disposition d’une durée de 3 ans sont arrivées à échéance et il est proposé à la ville de signer de nouvelles conventions.
Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux par l’A.P.E.S. et la Société SEQENS, la Commune prenant à sa charge les dépenses de fluides et les charges locatives telles que définies dans les conventions de mise à disposition.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Accepter, à compter du 1er février 2020 et jusqu’au 31 janvier 2023, la mise à disposition du local d’une superficie de 60 m², situé au 10/12 avenue Joliot-Curie à Igny (91), proposé par l’A.P.E.S. dont le siège social est situé Immeuble Be Issy - 14/16 boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX et la SEQENS dont le siège social est situé 14 bd Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Accepter, à compter du 1er mai 2020 et jusqu’au 30 avril 2023, la mise à disposition du local d’une superficie de 75 m², situé au 6-8 rue Schweitzer à Igny (91), proposé par l’A.P.E.S. dont le siège social est situé Immeuble Be Issy - 14/16 boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX et la SEQENS dont le siège social est situé 14 bd Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition de deux Locaux Collectifs Résidentiels avec l’Association Pour les Équipements Sociaux des nouveaux ensembles immobiliers et la Société SEQENS.
VOTE : unanimité
34. PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) D’ILE-DE-FRANCE SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY CONCERNANT LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS
Rapporteur Monsieur le Maire
Le 23 septembre 2020, le rapport d’observations définitives sur les exercices 2016 et suivants de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) ainsi que la réponse apportée par le Président en exercice étaient présentés au Conseil communautaire de la CPS.
Il convient maintenant que ce rapport soit présenté à chaque Conseil municipal des communes de l’agglomération et qu’il donne lieu à débat.
Dans la synthèse du rapport, la CRC pointe :
Une intercommunalité peu intégrée malgré le renforcement des mutualisations, Une répartition déséquilibrée des charges entre les communes et la communauté d’agglomération au détriment de cette dernière,
Une situation financière stabilisée,
Une gestion différenciée des équipements culturels engendrant une différence de traitement des usagers. - 43 -
Au terme de ses travaux, la CRC a adressé les recommandations suivantes :
Recommandations qui sont des rappels au droit :
Rappel du droit n°1 : substituer aux dotations et versements exceptionnels de fiscalité une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) respectant les exigences de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Rappel du droit n°2 : appliquer les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 régissant le recrutement des agents contractuels.
Autres recommandations :
Recommandation n°1 : définir l’intérêt communautaire selon des critères objectifs tels que l’origine géographique des usagers et les enjeux financiers associés aux équipements transférés.
Recommandation n°2 : revoir le calcul des attributions de compensation versées aux communes de façon à ce qu’elles prennent en compte le coût net des charges afférentes aux compétences transférées à la CPS.
Recommandation n°3 : harmoniser les tarifs appliqués aux usagers des conservatoires intercommunaux.
Lors de la présentation en Conseil communautaire, le Président, Monsieur Grégoire de Lasteyrie, a indiqué que de nombreuses remarques et recommandations relevaient davantage de l’opportunité politique que d’un manquement à l’équité territoriale et financière des orientations politiques.
Dans sa réponse, le Président alors en exercice, Monsieur Michel Bournat, a rappelé des éléments de contexte, mis en avant la forte dynamique communautaire sur la période et souligné les points positifs du rapport : maîtrise des dépenses de fonctionnement et des ratios financiers et aucune observation formulée sur les marchés publics.
La CRC n’a pas pris en compte, dans ses observations et recommandations, le fait que la CPS est une jeune agglomération, dont le périmètre a été imposé et qui, malgré cela, s’est structurée très rapidement. Le projet de territoire et le pacte financier et fiscal de solidarité ont été adoptés en moins d’un an.
Le bilan des actions menées sur la période n’est pas suffisamment mis en avant. Monsieur Michel Bournat souligne qu’il est pourtant très positif (90 % des actions du projet de territoire ont été accomplies ou initiées). « Il est le résultat d’une gouvernance apaisée autour de choix stratégiques partagés ».
Il est pris bonne note des recommandations qui sont des rappels de droit.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la Communauté d’agglomération Paris Saclay concernant les exercices 2016 et suivants transmises le 29 juin 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE A L’UNANIMITE DE LA COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE- FRANCE SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS SACLAY CONCERNANT LES EXERCICES 2016 ET SUIVANTS TRANSMISES LE 29 JUIN 2020.
35. ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE LA COMMUNE DE BIEVRES
Rapporteur Monsieur Privé
Par un courrier du 21 septembre 2020, la commune de Bièvres (91) a fait part au Sigeif de son intention d’y adhérer au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, d’autorité organisatrice du service public de distribution de l’électricité ainsi qu’au titre de la compétence en matière d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. - 44 -
Le Comité du Sigeif a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 12 octobre dernier.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération est soumise au Conseil municipal de la commune d’Igny qui doit se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune, dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé Conseil municipal d’émettre un avis sur l’adhésion de la commune de Bièvres.
VOTE : unanimité
36. RAPPORT D’ACTIVITE POUR L’EXERCICE 2019 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) Rapporteur Monsieur Privé
Le SIGEIF a présenté son rapport d’activité pour l’exercice 2019 au Comité d’administration le 12 octobre 2020.
Les chiffres clés pour Igny (extrait du rapport) : - 45 - - 46 - - 47 -
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 1er décembre 2020, il est demandé Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport annuel pour l’exercice 2019 du SIGEIF.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE A L’UNANIMITE DE LA PRESENTATION DE CE RAPPORT. - 48 -
37. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA VILLE AU RESEAU DEPARTEMENT DES COLLECTIVITES CITOYENNES ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONCERNANT LA POLITIQUE CITOYENNETE 2021
Rapporteur Monsieur le Maire
En juin 2017 par délibération 2017-06-01-07, la Ville a adhéré au réseau départemental des collectivités citoyennes, afin de bénéficier d’appuis spécifiques au montage de dossiers locaux en matière de citoyenneté, de participer à des formations gratuites sur les thématiques liées à la laïcité, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les incivilités, et de mutualiser les expériences des collectivités dans les domaines précités.
Suite aux élections municipales 2020, il convient de nommer un représentant de la Ville pour le réseau départemental des collectivités citoyennes.
En raison de la crise sanitaire, une partie des actions prévues en 2020 n’ont pas pu être réalisées, et sont donc reportées à l’identique sur 2021.
Dans ce cadre, la Ville souhaite inscrire dans l’appel à projet du Conseil départemental, 7 actions pour l’année 2021.
ACTION 1 : DEFI H 2021
L’augmentation de la fréquentation de ces journées d’animations, ainsi que de la participation des services et agents de la Ville, nous conduit à renouveler le DEFI H pour la 3ème année. Ces journées de sensibilisation au handicap sont basées sur la volonté de lutter contre les discriminations et de développer le « Vivre ensemble », avec une prise de conscience des difficultés et des richesses de la vie de l’Autre.
ACTION 2 : Street expo
Une nouvelle Street expo (visuels stickers affichés sur des panneaux électoraux), au printemps 2021 aura de nouveau une thématique Egalité Femme/Homme.
ACTION 3 : Renouvellement des interventions « Paroles de femmes 91 » dans les écoles élémentaires de la Ville.
Afin d’œuvrer contre la discrimination Femme/Homme dans les écoles, il est proposé de renouveler les interventions de l’association « Paroles de Femmes 91 » pour l’année scolaire 2021. Les âges ciblés sont les 4-8 ans (Qu’est qu’une fille ? Un garçon ? - Activités et sports en mixité) et les 9-11 ans (vie en collectivités : à l’école, dans le quartier, à la maison) L’association travaille en séances de 2x1h par groupe d’enfants.
ACTION 4 : Jardins partagés
La ville d’Igny a la volonté de développer le « bien vivre ensemble », lutter contre les discriminations et développer la dynamique dans les différents quartiers de la ville et ainsi favoriser leur décloisonnement et leur ouverture vers l’extérieur.
Parallèlement à cela, la ville est mobilisée afin de promouvoir et sensibiliser les habitants aux questions relatives à l’écologie.
Dans cette optique, l’action « bouge ton quartier » a été mise en place en 2019.
La réussite de ces manifestations a conduit la ville à vouloir pérenniser et développer cette dynamique en s’appuyant sur les observations des professionnels ainsi que sur les besoins formulés par les habitants, tels que la volonté de sortir davantage de chez soi, échanger avec ses voisins et disposer d’un espace extérieur. De ces constats est né le projet de créer un jardin partagé au sein d’un quartier de la ville qui s’appuierait sur les ressources des habitants et sur le réseau associatif. - 49 -
ACTION 5 : Lutte contre le harcèlement au Collège
L’équipe éducative du collège et du lycée ont constaté une augmentation de jeunes victimes de harcèlement et cyber-harcèlement, ainsi qu’une banalisation de violences verbales et physiques. Les échanges que le service jeunesse a avec les jeunes au sein des établissements scolaires et au PIJ ont permis également de déceler cette banalisation.
Au collège : l’action sera organisée sur une semaine avec 2 jours de temps forts (réunissant l’ensemble des partenaires et prestataires) à destination des élèves de 6ème. Toutes les classes seront reçues pendant 1h, sur 3 ateliers :
Libérer la parole, favoriser les échanges des jeunes et leur permettre d’avoir un regard critique sur les idées reçues, les préjugés et les tabous, animé par le JBUS. Interroger les jeunes sur l’égalité filles/garçons et déconstruire les stéréotypes sexistes de genre grâce à des jeux de plateau animé par le PIJ et animateurs du service jeunesse de
Bièvres et Vauhallan.
Lutter contre le harcèlement et le cyber-harcèlement par la diffusion de vidéos de courts- métrages suivie d’un débat avec les jeunes et la création d’une affiche : animé par les éducateurs de prévention Inter ’Val
Afin que le projet puisse avoir un impact sur l’ensemble des élèves du CES, une exposition sur l’égalité filles-garçons sera affichée dans le hall toute la semaine. Pendant la pause méridienne, un quizz sera distribué aux volontaires permettant d’engager des échanges. Un « arbre géant » sera affiché dans ce même lieu afin que les élèves puissent donner leur définition du « Bien vivre ensemble ».
ACTION 6 : Sensibilisation aux Fake news
Objectifs généraux :
Développer l’esprit et le sens critique des jeunes par rapport aux médias et à la multitude
d’informations véhiculées sur ces derniers.
Sensibiliser les jeunes aux dangers d’internet
Au Spot, structure jeunesse de la ville, plusieurs ateliers sur les Fake news seraient organisés afin de développer l’esprit et le sens critique des jeunes par rapport aux médias et à la multitude d’informations véhiculées sur ces derniers.
Les jeunes seront reçus les après-midis sous forme d’atelier de jeux de plateau : « outil le vrai du faux. »
Objectifs opérationnels :
Faire comprendre les notions de construction et de validation d’une information qu’elle soit en
texte, photo ou vidéo.
Développer l’esprit et le sens critique des jeunes par rapport aux médias au sens large
(Télévision, journaux, réseaux sociaux…) et à la multitude d’informations véhiculées sur ces
derniers.
Faire des « consommateurs » de l’information et de l’actualité mieux avertis et plus éclairés.
Aborder les questions de détournement et de manipulation de l’information, de l’image, de la
vidéo.
ACTION 7 : Sensibilisation aux valeurs du Sport et de la République
Il est proposé de réaliser un projet artistique (application de visuels choisis) avec des enfants sur des murs du gymnase de la ville sur le thème des valeurs sportives ainsi que d’exploits sportifs. Il est proposé également une première sensibilisation par une sortie du CME au Sénat.
Le plan de financement de ces actions est le suivant : - 50 -
Dépenses Recettes
Actions Montant TTC Nature Montant TTC
Action 1 : DEFI H 2021 5 200 € Fonds propres 3 450 €
Action 2 : Street expo 1 000 € Département de l'Essonne : subvention demandée 13 799 €
Action 3 : Interventions "Paroles de
Femmes 91" en Ecole Elémentaire 480 €
Action 4 : Création d'un jardin
partagé et sensibilisation à la
permaculture
2 500 €
Action 5 : Lutte contre la
discrimination et harcèlement
Collège
4 849 €
Action 6 : Sensibilisation aux Fake
news 700 €
Action 7 : Sensibilisation aux valeurs
du Sport et de la République 2 520 €
Total 17 249 € Total 17 249 €
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Désigner Monsieur Francis DELAPLACE le représentant de la Ville pour le réseau
départemental des collectivités citoyennes
Approuver les actions et le plan de financement prévisionnels ci-dessus
Solliciter auprès du Conseil départemental la subvention la plus élevée possible, Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents liés à ce dossier.
VOTE : unanimité
38. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2020-2023 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DEC L’ESSONNE
Rapporteur Madame Hamon
La ville d’Igny est engagée, au côté de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, dans la réalisation d’une politique Enfance et Petite-Enfance par le biais d’une convention partenariale de cofinancement : le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé pour 4 ans qui est arrivé à son terme en décembre 2019.
Ce CEJ est à la fois une source importante de financement (2016-2019 : 543 785,48 €) et un outil stratégique des politiques éducatives et sociales locales.
Depuis le 1er janvier 2020, afin de rendre plus lisible l’ensemble des politiques publiques cofinancées par la branche famille de la CAF, il est proposé de les regrouper au sein d’un seul et même dispositif dénommé la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Par ailleurs, les « Bonus Territoires » CTG remplacent la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ) au fil des fins des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et restent complémentaires aux prestations de service socles la PSU (Prestation Service Unique qui est une aide au fonctionnement versée aux - 51 -
établissements d’accueil du jeune enfant) et la PSO (Prestation de Service Ordinaire qui peut-être une Prestation de service accueil de loisirs ou une Prestation de service destinée aux Relais Assistants Maternels (Ram)).
Afin de prolonger le partenariat avec la commune d’Igny et de formaliser cette CTG, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne a proposé la réalisation qu’un diagnostic partagé dont l’objectif est de déterminer les points forts et faibles du territoire en fonction des besoins et des attentes de la population sur plusieurs thématiques : la Petite-Enfance, l’Enfance, la Jeunesse, la Parentalité, l’Accès aux droits et l’Animation de la vie sociale. Ce diagnostic doit aboutir à des objectifs opérationnels et stratégiques.
Rappel des objectifs de la CTG
• Construire un projet social de territoire, global et adapté aux besoins des familles Englober l'ensemble des champs d'intervention sur lesquels la CAF intervient dans une approche globale et transversale
• Partager des orientations et leurs modalités de mise en œuvre pour une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions menées
• Renforcer et rationaliser la gouvernance partenariale
La CTG permettra de pérenniser les politiques et les financements actuels du CEJ de la Petite Enfance, l’Enfance et de développer de nouveaux financements sur les domaines de la Petite-Enfance (bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant) de la Jeunesse, de la Parentalité, de l’Accès aux droits et l’Animation de la vie sociale.
Cette convention partenariale couvrira la période 2020-2024 et sera signée en décembre 2020. Elle pourra être étoffée par des avenants afin de s’adapter à la mise en place de la politique familiale et sociale de la commune.
A l’issue du diagnostic partagé entre la Ville et la CAF sur les thématiques choisies, plusieurs objectifs stratégiques et opérationnels sont identifiés :
Thématique Petite-enfance
Objectif stratégique : consolider la politique petite enfance de la commune Objectifs opérationnels :
N°1 : Accueil collectif : optimiser l’accueil collectif :
Mise aux normes et nouvel agencement des espaces
Fonctionnement du MACF (Multi Accueil Collectif et Familial)
N°2 : Accueil individuel : promouvoir le rôle et les missions du RAM (Relais d’Assistants Maternels)
(Re)mise en place des actions d’information sur les modes d’accueil auprès des familles
Sensibiliser les assistants maternels de la commune à des évènements type baby-dating
Thématique Enfance :
Objectif stratégique : optimiser l’offre d’accueil de loisirs
Objectifs opérationnels :
Réhabiliter les accueils péri et extrascolaires
Consolider le partenariat avec l’Education Nationale en vue de la mise en place du plan mercredi et du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (cf. trame parentalité) Favoriser l’accueil des enfants porteurs de handicap
Thématique Jeunesse :
Objectif stratégique : renforcement de la politique jeunesse de la commune Objectifs opérationnels :
Accompagner des actions et/ou projets à l’initiative des jeunes : mise en place d’un séjour avec les jeunes. Budget : 4500 euros - 52 -
Développer le partenariat avec l’équipe éducative du collège Emile Zola : pas de budget précisé.
Thématique Parentalité :
Objectif stratégique : formalisation de la politique parentalité de la commune Objectifs opérationnels :
Créer un LAEP (Lieu d’Accueil Enfant Parents)
Candidater à l’agrément CLAS (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité)
Thématique Animation de la vie sociale
Objectif stratégique : poursuivre la coordination des actions de la commune avec celles des partenaires du territoire.
Objectif opérationnel : positionner le Patio en lieu ressources.
Thématique Accès aux droits et aux services
Objectifs opérationnels :
Améliorer la connaissance pour les partenaires des missions de chaque acteur du bassin de vie ;
Fluidifier le partage d’informations et/ de connaissances entre les professionnels notamment de la Maison Des Solidarités (MDS) dans le respect du secret professionnel et partagé. Exemple, avec l’accord d’une famille et en présence de cette dernière, un rendez-vous mutualisé avec la MDS et l’UDAF (Union Départementale des Associations Familles) a été organisé, afin de travailler sur la mise en place d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver les termes de la Convention Territoriale Globale avec la CAF Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale et tous les documents et avenants s’y rapportant.
VOTE : unanimité
39. DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) SUR LE FONDS DE MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Rapporteur Madame Hamon
Le Fonds de modernisation des établissements d’accueil du jeune enfant (Fme) constitue un appui pour répondre aux enjeux de pérennisation que connaissent particulièrement les gestionnaires des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) les plus anciens.
Il permet aux Caisses d’allocations familiales (Caf) d’apporter un soutien financier aux gestionnaires qui se trouvent dans la nécessité de rénover leurs établissements ou qui souhaitent réaliser des achats ou aménager les locaux dans l’objectif de fournir un meilleur service aux familles.
Le montant d’aide accordé au titre du Fme est soumis à deux plafonds : 1- au maximum 80% du coût des dépenses d’investissement par place 2- au maximum 4 000 € par place
Projet porté par le multi-accueil collectif et familial : Création d’une Salle de Motricité Actuellement, Le Multi-accueil dispose de 3 espaces extérieurs au sein du multi-accueil : - Un jardin
- Un patio
- Une terrasse à l’usage des bébés - 53 -
Un 4ème espace, de type patio est présent, cependant, suite à des problèmes d’infiltrations au niveau du sol et des murs, cet espace est inutilisé depuis 3 ans maintenant. Nous souhaiterions pouvoir le couvrir et y faire les aménagements nécessaires pour le transformer en une salle de motricité. En effet, les neuro-sciences montrent aujourd’hui que les moins de 3 ans ont besoin d’au moins 3h de dépenses physiques quotidiennes.
Au multi-accueil, les enfants disposent à ce jour de 2 « salles de vie » pour 70 enfants dans lesquels ils évoluent toute la journée, ce qui à l’usage devient insuffisant.
Ainsi, une salle extérieure aux unités leur permettrait de changer d’espace, de les séparer plus facilement en petits groupes, de pouvoir dépenser leur énergie quand cela est nécessaire et de proposer des expériences motrices leur permettant de développer leurs capacités et compétences et ce quel que soit le temps extérieur.
Une salle de motricité serait une véritable plus-value dans l’accueil quotidien des enfants et du développement de leurs mouvements.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne.
Solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre du fonds de modernisation des équipements d’accueil des jeunes enfants de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Essonne.
VOTE : unanimité
40. DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES PROJETS DU SERVICE PERISCOLAIRE SUR LES AXES « DEMOCRATISER L’ACCES DES ENFANTS AUX LOISIRS EDUCATIFS » ET « DEMARCHES INNOVANTES » DU SECOND APPEL A PROJETS (AAPU) DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Rapporteur Madame Hamon
Pour la seconde année consécutive, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne lance sa campagne d’appel à projets 2020, l'AAPU (appel à projet unifié). Il offre aux différents partenaires de terrain du département de l'Essonne, l'opportunité de faire connaître toute l'étendue des missions de la politique familiale de la CAF.
De plus, une subvention maximale de 80% du coût des dépenses de fonctionnement du projet peut être accordée pour chaque projet déposé.
La ville d’Igny souhaite proposer des projets portés par le service périscolaire sur deux axes de l’AAPU :
1er axe : Démocratiser l’accès des enfants aux loisirs éducatifs « - Accompagner le développement d’une offre d’activités diversifiées sur le territoire ; - Renforcer l’accès de tous les enfants, notamment les plus vulnérables, aux loisirs éducatifs ; - Soutenir l’essaimage d’initiatives innovantes concourant à l’éveil citoyen, artistique, culturel et scientifique des enfants. »
1er Projet de la ville : Un jardin nourricier en permaculture au GS JB Corot Dans la continuité de leurs premières actions sur JB Corot, l’association la Haie Magique propose à la ville d’Igny un nouveau projet qui associerait les enfants du périscolaires et du Spot dont l’idée est de préparer la terre, semer, planter, récolter dont la finalité de ces actions sera de cuisiner les légumes récoltés. Les ALSH pourront organiser un évènement type « Top Chef » afin de valoriser le travail des enfants. - 54 -
En effet, les travaux de semis et de plantation, ainsi que l’entretien de la terre offrent de nombreuses possibilités d’apprendre et de mettre en œuvre des pratiques de jardinage respectueuses de l’environnement qui favoriseront la biodiversité.
2ème Projet de la ville : Mise en place d’ateliers de découverte des pratiques sportives et d’initiation à la citoyenneté dans les ALSH
Etre Citoyen de la république Française
➢ Développer la citoyenneté et une culture de l’engagement citoyen,
➢ Apporter du sens aux valeurs de la République afin de permettre aux enfants et aux jeunes de s'identifier au travers de ces valeurs,
➢ Sensibiliser sur la diversité culturelle,
➢ Favoriser la mixité sociale et réduire les inégalités.
Ecocitoyenneté
➢ Développer et sensibiliser sur la protection de tous les êtres vivants, ainsi que la protection de la planète (climat, déchets, eau, biodiversité…).
➢ Découvrir et expérimenter l’utilisation des numériques et nouvelles technologies.
Citoyens du sport
➢ Favoriser l’intégration grâce à la pratique du sport « citoyen du sport », - Mise en place d’un tournoi sportif de volley-ball, - Entrainements, - Co-animation participative associant des parents lors d’un petit tournoi, - Intervention d’une équipe professionnelle de volley-ball pour un match amical avec une équipe composé d’habitant de la ville pendant la fête du sport,
- Création d’une œuvre citoyenne la France et le sport.
2ème axe : Appui aux démarches innovantes -- Soutenir les projets innovants Cet axe est mobilisé par la Caf comme un levier permettant d’impulser des transformations sur les territoires, et d’expérimenter de nouvelles actions (pédagogies innovantes) notamment dans une recherche constante d’une réelle qualité d’accueil des familles.
Optimiser le pointage des enfants du périscolaire et l’information des familles par la mise en place d’écrans tactiles
Les parents pointent directement sur l’écran tactile l’heure d’arrivée et de départ de leur enfant(s) sans contact.
Cette demande d’amélioration de l’accueil permet de :
Transmettre par un écran dynamique des informations familiales utiles aux parents (exemple aides CAF)
Intégrer avec vérification des données dans le logiciel à des fins statistiques et de facturation.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 1er décembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre au second appel à projets de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne.
Solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre de cet appel à projets.
VOTE : unanimité
41. CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LE TENNIS CLUB D’IGNY
Rapporteur Madame Hortaut
La convention de partenariat et de financement entre la commune d’Igny et l’association Tennis Club d’Igny doit être modifiée car la règlementation et le fonctionnement communal ont évolué. De plus, un changement de Présidence a été effectué. - 55 -
Il est apparu essentiel de modifier le document pour le mettre en conformité avec les nouveaux besoins et de le simplifier pour une meilleure application et une meilleure compréhension. Il est important de noter que le travail de rédaction a été réalisé en collaboration avec le Tennis Club d’Igny.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 novembre 2020, est demandé au Conseil municipal de :
Approuver les termes de la convention de partenariat et de financement entre la ville d’Igny et le Tennis Club d’Igny.
Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat et de financement d’une durée de 2 ans à compter de sa date de signature ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant. A cette échéance elle sera renouvelable 2 fois pour une durée identique, par tacite reconduction.
VOTE : unanimité
42. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DES ANIMATIONS AU COLLEGE EMILE ZOLA
Rapporteur Monsieur Mezoughi
Depuis plusieurs années, le service Jeunesse de la Ville organise des interventions au sein du collège Emile Zola durant la pause méridienne et également des temps d’interventions sur l’éducation à la santé pendant les heures de cours en lien avec l’équipe éducative et l’équipe de direction du collège. Elles ont pour but de proposer aux élèves des activités ludiques et des activités de sensibilisation à la prévention, mais également des temps de débats et d’écoutes afin d’encourager et de faciliter l’émergence de projets chez les jeunes.
Ces temps de rencontres, hors les murs, favorisent également la création de liens avec des jeunes ne fréquentant pas forcément Le Spot.
L’ouverture du Spot a permis la mise en place de permanences régulières, à savoir 2 créneaux par semaine : un destiné aux 6ème/5ème et l’autre aux 4ème/3ème.
Des actions seront programmées plusieurs fois par an en fonction des problématiques rencontrées par les élèves, ciblées par l’équipe éducative du collège et celles des services Jeunesse. Le service Jeunesse de Bièvres a souhaité s’impliquer dans ces interventions puisque le collège Emile Zola accueille des Bièvrois(es). C’est pourquoi une collaboration a été mise en place lors de ces temps partagés. L’espace Jeunes, le Point Information Jeunesse (PIJ) d’Igny ainsi que l’espace Jeunes de Bièvres évalueront les actions à chaque fin d’année et tiendront compte des remarques, suggestions et des points à améliorer pour la continuité de celles-ci. Ces équipes seront également conviées à participer à
la réunion annuelle du Comité d’Education à la Santé et Citoyenneté (CESC) au sein du collège.
Les équipes de directions des différentes structures, l’équipe de direction du collège et la conseillère principale d’éducation se tiendront mutuellement informées des éventuelles difficultés rencontrées.
Cet engagement s’inscrit dans le cadre règlementaire d’un partenariat entre l’établissement scolaire, les collectivités précitées, les associations partenaires, les espaces Jeunes (d’Igny et de Bièvres) ainsi que le PIJ d’Igny. Cette volonté se traduit à travers cette convention, par la définition en commun des actions à mettre en œuvre et l’inscription du partenariat dans la durée.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal de :
Approuver les termes de la convention de partenariat entre la ville d’Igny, la ville de Bièvres et le Collège Emile Zola.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tous les documents et avenants s’y rapportant.
VOTE : unanimité - 56 -
43. RENOUVELLEMENT DE LA LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE Rapporteur Monsieur Mezoughi
La ville d’Igny a créé, en septembre 2011, un Point Information Jeunesse (PIJ) implanté 23, avenue de la Division Leclerc.
Ce dernier a été labellisé en 2012, puis en 2015, pour une durée de trois ans. Nous aurions dû faire une nouvelle demande en 2018 mais, suite à une réflexion portée par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRDJSCS) et le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse (CIDJ) au sujet de l’information jeunesse, les commissions ont été retardées. C’est pourquoi, la Ville souhaite renouveler son label en 2021.
Pour la ville, disposer d’une structure labellisée est une garantie pour les jeunes de fréquenter un service répondant à une charte déontologique de qualité, d’accéder librement aux informations les concernant et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Les informateurs jeunesse assurent l’accueil, l’information et l’accompagnement des jeunes. L’information jeunesse traite tous les sujets qui les préoccupent et les concernent dans leur vie quotidienne et dans l’exercice de leurs droits. Renouveler le label Information Jeunesse, c’est aussi l’occasion de mener à bien les engagements pris par la Municipalité dans le cadre des politiques publiques relatives à la Jeunesse.
Il existe une volonté de poursuivre les actions du PIJ, structure qui fait partie d’un réseau qui se décline au niveau national, départemental et local.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la demande de renouvellement de labellisation de la structure information jeunesse qui sera présentée à la Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de-France.
VOTE : unanimité
44. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU SECOND APPEL A PROJETS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’ESSONNE
Rapporteur Monsieur Mezoughi
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne, à travers les politiques sociales qu’elle déploie sur les territoires, contribue à la conciliation entre les vies familiales et professionnelles, au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte ainsi qu'à la prévention des exclusions.
C'est dans cette optique précise que le présent appel à projets s'inscrit. Il offre aux différents partenaires de terrain du Département de l'Essonne, l'opportunité de faire connaître toute l'étendue des actions concourant à l'atteinte des ambitions telles qu'esquissées.
La Ville, par le biais de son service Jeunesse, souhaite s’inscrire dans cet appel à projets, en mettant en place des actions en lien avec les thématiques suivantes : - Accompagner des actions formalisées et portées par des enfants et des jeunes. - Appuyer les démarches innovantes (culture numérique, éducation aux médias, développement durable, lien intergénérationnel, accès aux droits...).
La Ville peut répondre à cet appel à projets du 6 novembre jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Le Spot souhaite proposer des actions suivantes pour les deux thématiques retenues : - 57 -
Accompagner des actions formalisées et portées par des enfants et des jeunes de 12-25 ans. Création de « Paroles 2 jeunes » : suite à la demande de certains jeunes, le Spot va organiser une à deux fois par mois en soirée des moments conviviaux, ayant pour objectifs de libérer la parole des jeunes et leur donner la possibilité de monter des projets. Des supports de communication seront créés régulièrement avec l’aide d’intervenants afin de les diffuser via les réseaux et valoriser leurs implications, leurs idées.
Appuyer les démarches innovantes (culture numérique, éducation aux médias, développement durable, lien intergénérationnel, accès aux droits...) pour les enfants, les jeunes et les parents. o Développement d’Igny Games day : en y incluant la sensibilisation aux médias, aux jeux vidéo avec la mise en place d’exposition au Spot, d’intervenants lors de la manifestation. Cette sensibilisation s’adressera en particulier aux enfants et adolescents mais également aux parents.
o Aide à la mise en place d’une application créée par deux jeunes Ignissois : application mettant en contact des étudiants à la recherche de cours de soutien et étudiants souhaitant donner des cours.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 30 novembre 2020, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à répondre à la seconde campagne appel à projets en ligne de la CAF et solliciter une subvention la plus élevée possible dans le cadre de cet appel à projets.
VOTE : unanimité
45. INFORMATIONS :
RAPPORT D’ACTIVITE DE LA POLICE MUNICIPALE
46. COMMUNICATIONS DU MAIRE
Décision n°2020-60 : contrat de maintenance pour un réseau radio de la police municipale. La ville a signé le contrat cité ci-dessus à partir du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, avec la société Desmarez dont le siège social est situé Parc Tertiaire et Scientifique 249 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 60610 Lacroix-Saint-Ouen pour un montant annuel de 1 000 € ht.
Décision n°2020-61 : bail commercial du local situé au 1, rue du Moulin. La ville a signé le bail commercial cité ci-dessus au profit de Monsieur Mario Ribeiro pour une durée de 3,6 ou 9 ans moyennant un loyer annuel révisable de 10 488,00 € payable d’avance par trimestre. Le montant des charges afférentes est à la charge directe du locataire qui remboursera également les frais d’entretien de la VMC et de la climatisation engagés par le bailleur.
Décision n°2020-62 : convention d’utilisation temporaire de la piscine La Vague par les groupes scolaires d’Igny.
La ville a signé la convention citée ci-dessus pour l’organisation des séances de natation pour les élèves du CP au CM2 pour l’année scolaire 2020/2021 avec la piscine La Vague (91) Palaiseau pour un montant de 26 780€.
Décision n°2020-63 : contrat d’entretien des bornes escamotables de l’école JB Corot. La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans, avec la société AMCO LES ESCAMOTABLES (30150) ROQUEMAURE pour un montant annuel de 1 560,00 € ttc. - 58 -
Décision n°2020-64 : convention dérogatoire année 2020/2021 de mise à disposition de locaux et équipements du domaine public municipal.
La ville a signé la convention citée ci-dessus pour mettre gracieusement à disposition les locaux nécessaires à l’association Igny School.
Décision n°2020-65 : convention relative à la formation « habilitation électrique BR ». La ville a signé la convention citée ci-dessus, pour un agent, avec le centre de formation CARIDE situé 12 avenue du Québec, SILIC 523, 91946 Courtabœuf pour un montant de 168,18 € ttc.
Décision n°2020-66 : avenant au contrat de maintenance logiciel CIVIL GRH – ajout du module « visites médicales ».
La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour une durée de 12 mois à compter du 1er mars 2020 avec la société CIRIL GROUP SAS (69603) Villeurbanne pour un montant de 17 476,97 € ttc.
Décision n°2020-67 : convention de mise à disposition de matériel.
La ville a signé une convention relative à la mise à disposition, à titre gracieux, d’une table de tri sur l’office Charles Perrault du 1er avril 2020 jusqu’au 5 août 2022 avec la société ELIOR dont le siège social se situe au 9/11 allée de l’Arche 92032 Paris La Défense cedex.
Décision n°2020-68 : convention relative à une prestation de recrutement d’un gestionnaire comptable en CDD.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec le cabinet Randstad, représenté par Madame Delphine Guérin, pour un montant de 2 800 € ht qui sera versée en totalité à l’intégration du candidat.
Décision n°2020-69 : souscription d’une ligne de trésorerie 2020-2021 (3 000 000 €) La Ville d’Igny souscrit auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
- Montant : 3 000 000 €
- Durée : 364 jours
- Indexation : taux fixe de 0,20 %
- Frais de dossier : 900 €
- Commission de non-utilisation : 0,05 % de l’encours non utilisé
- Paiement des intérêts : mensuel par débit d’office
- Base de calcul des intérêts : exact / 360
Décision n°2020-70 : convention relative à des prestations en faveur de promotion de l’égalité Femme – Homme et contre les violences sexistes.
La ville a signé la convention citée ci-dessus proposée par l’association Paroles de Femmes – Le Relais située à COS avenue du Noyer Lambert 91300 – MASSY pour un montant de 360 € afin de dispenser des actions « vous avez dit égalité » qui se dérouleront sur deux écoles de la ville :
Ecole Jean-Baptiste COROT : mardi 22 septembre et mardi 6 octobre 2020 de 13h30 à 14h30 et de 15h à 16h pour 2 classes,
Ecole Joliot CURIE : mardi 22 septembre et mardi 6 octobre 2020 de 9h30 à 10h30 et 10h30 à 11h30 pour 2 classes CE2.
Décision n°2020-71 : convention relative à la formation Word initial du 9 et 10 novembre 2020. La ville a signé la convention citée ci-dessus pour une formation à distance destinée à 6 agents avec le centre de formation Caride situé au 12 avenue du Québec, SILIC 523, 91946 Courtabœuf pour un montant de 979,20 €.
Décision n°2020-72 : marché : 19MA14 Travaux de réhabilitation des locaux de l’ancienne Poste du
Bourg-Création d’un commerce de fruits et légumes - Lot 1 Démolition Gros œuvre Maçonnerie
Menuiseries extérieures - Modification n°2
La ville a signé la modification n°2 du marché cité ci-dessus avec l’entreprise OSB (91240) Saint- Michel-sur-Orge pour un montant de 3 629,34 € ttc actant le nouveau montant du marché à 120 029,34 € ttc. - 59 -
Décision n°2020-73 : avenant au contrat de maintenance pour 4 appareils de verbalisation électronique (GVE).
La ville a signé l’avenant cité ci-dessus à compter du 20 septembre 2020 avec la société Logitud Solutions dont le siège social est situé ZAC du Parc des Collines 53 rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour un montant annuel de 891 € ht.
Décision n°2020-74 : avenant au contrat de service RPX pour un réseau radio de la police municipale. La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 20 juillet 2020, renouvelable par tacite reconduction, avec la société Desmarez dont le siège social est situé Parc Tertiaire et Scientifique 249, rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 60610 Lacroix-Saint-Ouen pour un montant annuel de 364,43 € ht.
Décision n°2020-75 : marché 20MA04 – Achat de cartes cadeaux pour le personnel de la Mairie. La ville a signé le marché cité ci-dessus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 reconductions maximum, avec la société UP (92230) Gennevilliers, pour un montant maximum annuel de 50 000 € HT.
Décision n°2020-76 : contrat de maintenance – licences et connexions supplémentaires Concerto Opus.
La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour 5 licences supplémentaires avec la société Arpège (44236) Saint-Sébastien-sur-Loire pour une redevance annuelle de 2 325,60 € ttc.
Décision n°2020-77 : location de longue durée d’un véhicule frigorifique. La ville a signé l’avenant au contrat de location d’un véhicule frigorifique de type FIAT DOBLO pour assurer le portage des repas pour une durée de 36 mois à compter du 1er novembre 2020 avec la société Petit Forestier pour une dépense mensuelle de 578,84 € ttc hors frais supplémentaires liés au dépassement du kilométrage.
47. QUESTIONS DIVERSES
-- oOo - -
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 23h10.
Le procès-verbal plus détaillé sera consultable en Mairie
après approbation du Conseil municipal.
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