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Procès Verbal - 2023 06 12 proces verbal
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Scherlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 12 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
ORDRE DU JOUR
1) Election du secrétaire
2) Approbation du Procès-verbal du 04 avril 2023
3) Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus 4) Projet de réaménagement d’une première tranche de la traverse – Prestation géomètre
5) Projet de réaménagement d’une première tranche de la travers – Prestation géotechnicien
6) Organisation du 14 juillet
7) Chats errants suite à donner
8) Verger « Au Bonheur d’Hugo » factures à valider suite des opérations 9) Divers
Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER
Approbation du PV du 04 avril 2023 – unanimité
1/ 1.4 Autres contrats
Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus
DCM13-2023
Madame le Maire expose au Conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
SAVERNE
_______
Commune de
SCHERLENHEIM
Procès-verbal
des délibérations
du Conseil Municipal _______
Date de convocation du 05 juin 2023
Séance du 12 juin 2023
Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire
Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER
Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 8
Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Monique DEBUS, Noémie LAUGEL, Olivier LAUGEL, Guy LUTZ, Alain LAUGEL Absents excusés : Gaëlle LENGENFELDER, Barbara NUSS Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
• La prévention de tout conflit d’intérêts.
• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. • La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi- journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée - Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement. • Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus • D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
Adopté à l’unanimité
___________________________________ 2/ 1.1 Marchés publics
Projet de réaménagement d’une première tranche de la traverse – Prestation géomètre
DCM14-2023
Madame le Maire rappelle l’étude confiée à l’ATIP concernant la mise en sécurité de la traverse RD de Scherlenheim.
Dans le cadre du projet de réaménagement d’une première tranche il convient de faire appel à un géomètre.
Ainsi en date du 10 mai 2023, une consultation a été lancé.
Nous avons réceptionné trois offres :
- Le cabinet BALLAND
- Le cabinet LAMBERT
- Le cabinet BAUR
Les services de l’ATIP ont analysé les offres et rendu leur rapport :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer le cahier de charges et bordereau des prix avec le cabinet LAMBERT d’un montant de 1 540€ HT pour la prestation géomètre.
Adopté à l’unanimité
___________________________________
31.1 Marchés publics
Projet de réaménagement d’une première tranche de la traverse – Prestation géotechnicien
DCM15-2023
Madame le Maire rappelle l’étude confiée à l’ATIP concernant la mise en sécurité de la traverse RD de Scherlenheim.
Dans le cadre du projet de réaménagement d’une première tranche il convient de faire appel à un géotechnicien.
Ainsi en date du 17 avril 2023, une consultation a été lancé.
Nous avons réceptionné deux offres :
- L’agence ICSEO
- Le cabinet LABOROUTES
Les services de l’ATIP ont analysé les offres et rendu leur rapport :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer le cahier des charges et bordereau des prix avec l’agence ICSEO d’un montant de 7 975€ HT pour la prestation géotechnicien
Adopté à l’unanimité
___________________________________