Procès Verbal - 2025 12 22 proces verbal

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Procès Verbal - 2025 12 22 proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 22 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 25 septembre 2025

3) Création d’un poste d’agent recenseur pour le recensement de la population 2026

4) Approbation des propositions d’évolution statutaire du SDEA

5) Travaux réaménagement traverse de Scherlenheim – Point de

situation

6) Divers

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Approbation du PV du 25 septembre 2025 – adopté à l’unanimité

1/ 4.2 Personnels contractuels

Création d’une poste agent recenseur pour le recensement de la population 2026

DCM16-2025

Le recensement de la Commune de SCHERLENHEIM se tiendra du 16 janvier au 15 février 2026.

Afin d’effectuer une collecte conforme aux préconisations de l’INSEE, il est d’usage de recruter un agent recenseur, en charge de la collecte.

La candidature spontanée de Monsieur Jean-Michel KESTLER a été retenue.

Il est proposé de rémunérer Monsieur KESTLER comme suit :

 Sur la base d’un forfait de 1,30€ / habitant recensé

 Sur la base d’un forfait de 1€ / feuille de logement

 Un forfait entre 30€ et 50€ pour la journée de formation selon l’efficacité de l’agent. (deux 1/2 journées de formation les 06/01/2026 et 12/01/2026)

Le Conseil Municipal,

VU les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 et n° 2003-561 du 23 juin 2003 ; VU la dotation forfaitaire de l’Etat notifiée le 05 novembre 2025 pour un montant de 203€ ;

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal _______

Date de convocation 15 décembre 2025

Séance du 22 décembre 2025

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 7

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Olivier LAUGEL, Guy LUTZ, Gaëlle LENGENFELDER, Julien BURY, Alain LAUGEL

Absents excusés : Barbara NUSS, Noémie LAUGEL

Absents : Monique DEBUS, FIXE la rémunération de l’agent recenseur comme suit :

o Sur la base d’un forfait de 1,30€ / habitant recensé

o Sur la base d’un forfait de 1€ / feuille de logement

o Un forfait entre 30€ et 50€ pour la journée de formation selon l’efficacité de l’agent. (deux 1/2 journées de formation les 06/01/2026 et 12/01/2026)  AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et à engager la rémunération s’y rapportant en fin de collecte.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 5.2 Fonctionnement des assemblées

Approbation des propositions d’évolutions statutaires du SDEA permettant d’intégrer la qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur une portion de son territoire

DCM17-2025

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), dont est membre la Commune, a entamé il y a plusieurs années des démarches dans le but d’obtenir le statut d’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter.

CONSIDERANT que les missions d’un EPTB portent principalement sur l’animation et la coordination des actions à l’échelle du bassin concerné, ainsi que sur le pilotage des études générales sur ce même bassin ;

CONSIDERANT que l’EPTB est le garant, à l’échelle du bassin versant, de la cohérence des politiques liées au grand cycle de l’eau et des actions qui en découlent, dans une logique de solidarité amont-aval ;

CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2024, l’Assemblée Générale du SDEA a approuvé le projet de modifications statutaires joint à la présente délibération, qui a également fait l’objet d’un avis favorable de la part de la Commission de planification mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, ainsi que de la part des Commissions Locales de l’Eau concernées ;

CONSIDERANT que cette procédure a conduit à l’adoption de deux arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre d’intervention en qualité d’EPTB, à la suite de laquelle l’Assemblée Générale du SDEA a confirmé, par délibération du 14 octobre 2025, le projet de modifications statutaires susmentionné ;

CONSIDERANT que la démarche d’intégration de la qualité d’EPTB n’entrainera aucun impact financier supplémentaire pour les membres du SDEA, tout en offrant l’opportunité de financements complémentaires ;

CONSIDERANT que pour que les modifications proposées puissent être définitivement intégrées à ses Statuts, le SDEA doit recueillir l’approbation de tous ses membres ;

VU les dispositions du Code de l’environnement et notamment de l’article L.213-12 ;VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 approuvant le projet de modifications statutaires permettant au SDEA de tendre vers une intégration de la qualité d’EPTB ;

VU l’avis favorable de la Commission de planification, mandatée par le Comité de bassin Rhin-Meuse, du 2 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin du 9 octobre 2025 ;

VU l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin houiller du 13 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/469 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb ;

VU l’arrêté préfectoral n°2025/470 du 13 octobre 2025 portant délimitation du périmètre d’intervention du SDEA en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur le périmètre des affluents du Rhin, englobant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter ;

VU la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA du 14 octobre 2025 confirmant l’approbation des modifications statutaires permettant l’intégration par le SDEA de la qualité d’EPTB sur le périmètre du bassin hydrographique de la Sarre, englobant les bassins hydrographiques de la Horn et de la Schwalb, et sur le périmètre des affluents du Rhin, regroupant les bassins hydrographiques de la Zorn, de la Moder, de la Sauer, du Seltzbach, du Kabach et de la Lauter, et décidant de soumettre les Statuts ainsi modifiés à l’approbation des membres du SDEA ;

APRES avoir entendu les explications de Madame le Maire ;

APRES avoir pris connaissance des Statuts Modifiés du SDEA ;

APRES en avoir délibéré

LE CONSEIL MUNICIPAL

 PREND ACTE des informations et précisions fournies par Madame le Maire.

 APPROUVE les Statuts Modifiés du SDEA, tels que joints à la présente délibération.

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité

___________________________________3/1.4 Autres contrats

Adhésion à la convention de participation Risque Santé du CDG du Bas- Rhin pour la période 2026-2031

DCM18-2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de la Mutualité ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions

VU la saisine du CST du Centre de Gestion du Bas-Rhin

VU l’exposé du Maire ;

Et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE D’ADHÉRER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

 ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé ».

 FIXE le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

o À hauteur de 60 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »).

 PREND ACTE : Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

 Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

 AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

Adopté à l’unanimité

___________________________________