Procès Verbal - 2021 04 12 proces verbal

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Procès Verbal - 2021 04 12 proces verbal Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 04 12 proces verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Transports, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 15 décembre 2020

3) Approbation du Compte de gestion 2020

4) Approbation du Compte administratif 2020

5) Taux d’imposition 2021

6) Budget primitif 2021

7) Désignation du référent défense

8) Désignation d’un signataire pour les documents d’urbanismes relatifs à une décision concernant Mme le Maire ou sa famille proche

9) Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

10) Devis nettoyage haies conteneur et arrachage haies du cimetière 11) Devis remplacement du régulateur de la chaudière de la Mairie

12) Mise en sécurité immeuble menaçant de ruine

13) Pour information fin du fermage avec M.Wagner et projet de plantation 14) Divers

Madame le Maire demande l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour

 Subventions aux associations 2021

 Tableau récapitulatif des indemnités

Accepté à l’unanimité

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Approbation du PV du 15 décembre 2020 – unanimité

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal _______

Date de convocation 07 avril 2021

Séance du 12 avril 2021

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 10

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Monique DEBUS, Alain LAUGEL, Olivier LAUGEL, Noémie LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ, Barbara NUSS1/ 7.1 Décision Budgétaire

Approbation du compte de gestion 2020

DCM01-2021

Au vu du compte de gestion présenté par le Trésorier Principal de Truchtersheim pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020,

Considérant que les opérations comptables ont été exactement décrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constate la parfaite concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs.

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 7.1 Décisions Budgétaires

Approbation du Compte Administratif 2020

DCM02-2021

La balance générale du compte administratif 2020 se présente comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses 72 786,30€

Recettes 247 279,92€

Excédent 174 493,62€

Investissement :

Dépenses 9 119,90€

Recettes 18 112,56€

Excédent 8 992,66€

Résultat net 2020- Excédent 183 486,28€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

APPROUVE

 Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 L’affectation des résultats

RI- Article 001 « Excédent reporté » 8 992,66€

(Excédent d’investissement)

RF-Article 002 « excédent reporté » 174 493,62€

(Excédent de fonctionnement)

Le Maire quitte la salle pour le vote

Adopté à l’unanimité

___________________________________

3/ 7.2 Fiscalité

Taux d’imposition 2021

DCM03-2021

Par délibération du 16 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’impôts à :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,84%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,26%

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principale ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du Département (13.17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 20.01% (soit le taux communal de 2020 : 6.84% + le taux départemental de 2020 13.17%).

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (6.84% + 13.17%),

 De ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les porter à :

 Taxe foncière sur propriétés bâties TFPB: 20.01%  Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB : 34.26%

Adopté à l’unanimité

___________________________________

4/ 7.5 Subventions

Subvention aux associations 2021

DCM04-2021

Le Conseil Municipal,DECIDE de fixer les subventions de fonctionnement suivantes pour l’exercice 2021 :

 Association AAPEI région de Saverne 150€

 Association CARITAS-Antenne HOCHFELDEN 150€

 Association garde à domicile Saverne 30€

 Association des jeunes Sapeurs-Pompiers de Hochfelden 150€

 Association une Rose un Espoir 100€

Une subvention de 50€ pour une sortie scolaire par an d’un collégien, sur présentation impérative d’un justificatif de l’établissement. Cette subvention sera uniquement versée si une demande de subvention est formulée.

PRECISE que ces montants sont inscrits au budget primitif 2021 à l’article 6574

Adopté à l’unanimité

___________________________________

5/ 7.1 Décision Budgétaire

Budget primitif 2021

DCM05-2021

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif 2021 dressé par elle, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article

Approuve le Budget Primitif 2021 dont la balance générale s’établit comme suit

Section de fonctionnement

Dépenses : 253 541.62€

Recettes : 253 541.62€

Section investissement

Dépenses : 150 405,66€

Recettes : 150 405,66€

Adopté à l’unanimité

___________________________________

6/ 7.1 Décision Budgétaire

Approbation du compte de gestion 2020

DCM06-2021

Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense.Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense.

Suite aux élections municipales du mois de mars, il y a lieu de désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de nommer Olivier LAUGEL, Conseiller Municipal, correspondant « défense » au sein de la Commune de Scherlenheim

Adopté à l’unanimité

___________________________________

7/ 5.3 Désignation de représentants

Désignation d’un signataire parmi les membres du Conseil Municipal pour tout projet de construction oû le Mire est personnellement interessé

DCM07-2021

Considérant l’article L422-7 du code de l’urbanisme qui s’applique lorsque le Maire est personnellement intéressé par un projet de construction.

Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du Conseil Municipal doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DESIGNE Monsieur Guy LUTZ, conseiller municipal pour la signature de tout acte concernant un dossier d’urbanisme où le Maire est personnellement intéressé.

Madame de Maire quitte la salle pour le vote.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

8/ 5.7 Intercommunalité

Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : Transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

DCM08-2021

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018, définissant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211- 17 et L. 5211-5 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Considérant les diverses réunions d’information tenues tant au siège de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn qu’en visioconférence pour éclairer les Élus sur les modalités d’application de cette Loi ;

Considérant que la Région Grand Est restera Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en particulier des transports scolaires ;

Considérant qu’il est opportun pour un EPCI de rester compétent sur l’organisation de la mobilité sur son propre territoire ;

Considérant que quelle que soit la décision, toute Commune perdra la compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2021 sollicitant la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ;

Et après en avoir délibéré,

 DÉCIDE DE TRANSFÉRER la compétence ORGANISATION DE LA MOBILITÉ à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.

 DE NE PAS DEMANDER, pour le moment, que la Communauté de Communes du Pays de la Zorn se substitue à la Région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des Transports.

 NOTIFIE cette décision à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et au Préfet pour suite à donner.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

9/ 4.5 Régime indemnitaire

Tableau récapitulatif des indemnités

DCM09-2021

Suite à l’interpellation des services de la Trésorerie il convient de compléter la délibération DCM11-2020 du 16 juin 2020 rappelant l’indemnité automatique duMaire et fixant l’indemnité du 1er adjoint ayant délégation par un tableau récapitulatif des indemnités.

Tableau récapitulatif des indemnités

(Article 78 de le loi n)2002-276 du 27 février 2002- article L2123-20-1du CGCT)

POPULATION (au 01/01/2020) : 126 habitants

(Article L2123-23 du CGCT pour les communes)

I- MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du Maire + indemnité (maximale) du 1er Adjoint ayant délégation = 1 376.85€ mensuel

II- INDEMNITES ALLOUES

A. Maire

Communes moins de 500

habitants

Taux maximal (en % de

l’indice brut terminal)

Indemnité brute du Maire

Marie-Paule LEHMANN 25.5% 991.80

B. Adjoint au maire avec délégation

Communes moins de 500

habitants

Taux maximal (en % de

l’indice brut terminal)

Indemnité brute de

l’Adjoint

Pierre LENGENFELDER 9.9% 385.05

Enveloppe globale : 100% du maximum autorisé

(Indemnité du maire + indemnité de l’adjoint ayant délégation)

Adopté à l’unanimité

___________________________________