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PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ №
2022160 6 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL №
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine - Forages de Bialon FI et F2 situés sur la commune de Messeix
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment le livre l et le livre II - Titre l ;
Vu les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'artide A.126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes cfutilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu les articles R 1321-1 et suivants du code de la Santé Publique relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 15 septembre 2017 décidant le lancement de la procédure de mise en place de protection des forages du Bialon alimentant le centre hospitalier du Pays d'Eguyrande ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Corrèze du 10 juin 2022 autorisant son président à demander l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique relative à la demande d'autorisation d'utilisation destinée à la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 12 octobre 2022 procédant à la désignationd'un commissaire enquêteur ;
18 boulevard Desaix
63033 Cle-mcnt-Ferrsnd Cecex 1
Tel : 04. 73 98. 63. 63
www puy-ûe-dome.gojv.'r
1/5^proposition de Messieursles SecrétairesGénéraux des Préfecturesde la Corrèzeet du Puy-de.
ARRÊTENT
Article rr - Objet et durée de l'enquête conjointe
interpréfectoraie
Cette enquête conjointe d'une durée de 18jours se déroulera :
du mardi 29 novembre 2022 à 14 h au vendredi 16 décembre 2022 à 12 h.
rLé^;S?st du puy-de-Dôme estcharëé de Ordonner l'organisation de t'enquête etd'encentraliser les
Article2 - Désignation du commissaire-enquêteur et permanences
Est désignéen qualité de commissaire enquêteur par leTribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste
:Lso<^n^^S^g:. Ï:^î%t deMone"—"- °^ " — en pe.onne
* à la mairi _de. Messeix:
- le samedi 10 décembre 2022 de 9 h à 12 h
- le vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à-12 h
* ' la mairie d Monestier-Merlines :
- le mardi 29 novembre 2022 de 14 h à 17 h
Article 3 - Déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique
^'ÎÏsSvSà la dispositiondu PublicauxJours et heures d-ouverture^bS^s'rn^i^^i
2/5* mai rie de Messeix:
- lundi de 8 h 30h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
- mercredi de 8 h à 12 h
-samedi de 9 h à 12 h-
* mairie de Monestier-Merlines :
- mardi et jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h à 17 h
STr ^T '>aduréede !;en.quête'ces documents seront également consultables à la préfecture du ^. y:de:Dôme~-bureau de l'enYirorlnement : 5ème étage--'(Da'ux'horarr es"'hab^elsad°'oh'we^uruecdeus bureaux, du lundi aujeudi de 8 h 15 à 16 h et 8 h 15 à 15'h30 le'ven'dredî)'.'
^.^eslnLar^dÏuverture^'enquête' ravis d'enquête ainsi que le dossier d'enquête d'utîlité
^»^^^!ites mtemet ~de'"-l'-"'^"^^"'. °irp ^d^ô"r:. ad, ";;n:
. bttps://www. Buy,de^dome, ouv. fr mise-en-conformite-des- srimetres-de- rotect!on-a9687,html
snayetes hVts^J www. correze^oyyjr Publications Annonces-avis Enauetes-o bEiaues Les.-
Les observations formulées sur l'utilîtépublique de l'ôpérationpourront être :
• consignées par toute personne intéressée, directement sur le registre d'enquête,
' aîesseelpar corre_spondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, àla mairiede Messeix, siège de l'enquête, -, ---, --—.......-—-.. ^v..^,,
6 .exprlmées oralement. au. corrlmissaire enquêteur au cours des permanences en mairies de Messeix et de Mônestier-Merlines visées à l'articte 2.
Meess^ervations écritesseront annexées aux reëistresd'enquête et consultables en mairies de
Article 4 - Fin dé ('enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique
l^pÏiϰnduJélald;enqyete' soit.le vendred' 16 décembre 2022 à 12 h, les registres d-enquête WW^S^es. , pal le!Maires^Messeixe1rd e Mor^tier^rii^ ^ '^nSS^ ^S^. au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête. • - -— —.. -.. -..,. -, ^,,. ,^ ^ ,,^,^,
Ï.clmmlÏ. aÏe,:enquîteur. examinera !es observations consignées ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage s7iïenfaïtla'demande.'
^ncorm^l"Ïe^^etlu^dÏ-:un. délaLd'un mols à comPter de «'expiration du délai d'enquête. ^smc îla^dossier. e^ë/egis. tre? conclusions motivées au Préfet du Puy-de-Dôme.
l!llslu!.. de'.'enquêteje p№fet. Pressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire ^ele ur.^u^ maJÎLdJ. MïÏx. et.deMonestier-Merlm un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article - Déroulement de l'enquête parcellaire
^doÏeLde-renquête parce"aire comPosé notamment des plans parcellaires et de la liste des p^pn£aires. ainlqœ les_reg'stres d-enquête parcellaire. cotes" et'paraphes'par 1esum^esJ^r^î déposés en mairies de Messeix et de Monestier-Merlines. 'et'tenus'à^'di'sp'osit'i^n'dau"pLbTcurtl
3/5SG^Ss^?des propriétalres etayantsdroitsconcernés, dans lesconditions fixées auxarticles 2 et 3
sL^opbosuerrvoantio ênt5resur il emprise du projet< la nature et ll étendue des servitudes affectant ll utiii"tion des
• consignées sur les registres.
adressées par correspondance,
mairie de Messeix, siège de l'e
' !xp-r'mé!sol'Ïmen.t. au. commis5ai.''e enq"êteur au cours des permanences en mairies de et de Monestier-Mprlinfai: vicoae Si i-sri. ;,
9 ad.œ"eïs^ar-correspondance'pendant la durée de ''enquête,au commissaire enquêteur, à mairie de Messeix, siège de l'enquête . , . -- „....... —„„„ ^.. ^^^,, »
Messeix et de Monestier-Merlines visées à l'artide 2.
Articie 6 - Notification aux propriétaires des parcelies
Not;fla ;5n^'VÏI. Uenede dëpot du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du Président ^^ïLdlp^!2entJLde. La. corrèze'. aux. propriétaire~^ l'avis de réception, avant le début de l'enq'uête. " —-—•-"'
E^ c. asd^d^mialeJn,œnnulllnotification est faite endo^le copieau maire, qui en fait afficherune, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ~~r ~ -' ••—-' -i- -' "-1 °-"^"-' y"^
c^^tiLfîcÏO^£ro. ntet.r!-faltes dans on délai suffisant avant l'o"verture de l'enquête, de façon à ?râ'ée les destinataires en accusent réception avant l'ouverturede''l';enquw êt'e"pres'c^eïar^pa r^enÏ
Article 7 - Fin de l'enquête parcellaire
AJ;etxÏa;Ïld^dÏLd', e-nquête. prévu à l
s, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête.
SSU IS^^S
Articl 8 - Conditions d'accueil
c^pte:tenu. ducontexte lanitalre'. la con^ltat'on en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations sur le registre doivent être effectuées dans le respect des'ges~tes"b'arriè'res;t'
Article 9 - Publicité
ï^vls au. pubNcl'informant de l:ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Préfetdu Puv-de- Dlm e;^L"Lactères._a£parents dans-deux Jour. ^^-'régioni aux'"ouv '. ''loclaluxudiffL'sîsudanusy'tîecs ^£S^. FÏy:^Sm^dlÏ^orreM:hlÏtjwrs?moins ^^déb^' ^nï^e 'S rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-cL
^?^sce^gÏemen!. affiÎLPa-r. 1^^^ au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-cL
L'accomplissement de cette formalité serajustifiépar un certificat d-affichage délivré par les maires.
4/5^as^^^%S ^les sltes 'nterrot des seruices de '•Eut danste ^-^
protect;c^9687.httes;^^;Ê!^'dome'^frzmis€-en-œnfor^Ê^Perime^
httes^myw. cQrrezs. ouv. fr/Publications Aniion.çes-avis Enquetei-pjjbilguesZLes- en uetss
Ârtldis 10 - : Décision
ÏfSÏ ^clpt!bl! d'. int_ervenir, à l'issue de j'er>q"êta est un arrêté interpréfectoral autorisant ou
P'Se ^ ^^^^^. ^^Ï€?îs^:t^h^^tït^^i^'^ ^S^CB^^ ^l S^u^rS^J. ni^!nTOÏ1!omiïev desper^^res ^Ï^ctîo^^ ges de Bialon F1 et F2 à Messeix,au bénéficedu Conseil départementa'fde'la'Corrèze.1
Article 11 - : Exécution
ÎS^^^^^^^^P^e:Dome^sscréta!re Généralde !a PTéf^^ de la £^^^^^^^?epaï^^eïcoîTez;:Je;;iaire:^^"^^, l^,'^"j^.
S OCT. 2821
Jean-Luc
Fait à Clermont-Ferrand, !e ^ ^ OCÎ, 2922
Pour Is-Préfet et par délégation,
./ /'Le Secrétaire Générât,
LaLTTçRt,L€îsjOBLE,
">'
Voies, et délais de recours
vstratif gracieux est présentédevant /'auteur de la décision.
^^u7/^mLn№trat^.'er3r5^eest. p^
5/5