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Déliberation - delib 2022 39
Déliberation - delib 2022 25
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 25)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de
Saint-Germain-le-Châtelet
(20110)
2022/30
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Annexe à la délibération n°2022-25 – Page 1/3
Nombre de conseillers : 14
Présents : 13
Absents : 1
dont représentés : 0
Suffrages exprimés : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
19 septembre 2022
Date de transmission
en Préfecture :
29 septembre 2022
Date de publication :
29 septembre 2022
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune de Saint-Germain-le-Châtelet son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Commune de Saint-Germain-le-Châtelet à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 23 septembre 2022 à 19h15
Délibération du Conseil Municipal n°2022-25
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX – Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Frédéric MONASSON – Frédéric PETIT – Rachid TCHINA – Eddy VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE – Sylvie FITSCH – Mélinda NOLE- Valérie ORIAT – Nathalie PRIEUR
Procurations : /
Absents excusés : Mme Frédérique CHOUFFOT
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Frédéric PETIT ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. 2022/31
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2022-25 – Page 2/3
VU :
- l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’article 242 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT :
- que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023
- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Saint-Germain-le-Châtelet
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Praternité
Direction générale des Finances pu
Service de gestion comptable BELFORT 2
9 bis Faubourg de Montbéliard - BP 10489
90016 Belfort cedex
Téléphone : 03 54 36 62 33
Mél. : sgcbelfort2@dgfip.finances.gouv.fr
| POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Fermé le mercredi
Affaire suivie par : Cathy MEYER
Téléphone : 03 84 54 53 10
751-SD
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE BELFORT 2 9 BIS FAUBOURG DE MONTBÉLIARD - BP 10489
20016 BELFORT CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE
COMMUNE DE ST GERMAIN LE CHATELET
3 RUE DU BOURG
90110 SAINT GERMAIN LE CHATELET
Belfort, le 21 JUILLET 2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS57
Monsieur le Maire,
Par mail en date du 21 juillet 2022, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option pour le budget de la commune de Saint Germain le Châtelet à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre, demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'adoption du référentiel MS7 à compter du 1‘ janvier 2023 pour le budget de la commune de Saint Germain le Châtelet .
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur le point suivant: le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
2022/32
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Annexe à la délibération n°2022-25 – Page 3/3