Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cm 211014 cr signe
Compte-Rendu - CR 191120
Compte-Rendu - CR CM 201217
Compte-Rendu - CR CM 200924
Compte-Rendu - cm 210318 cr
Compte-Rendu - cr cm 210121
Compte-Rendu - cr cm 210920
Compte-Rendu - cm 210708 cr
Compte-Rendu - cm 210412 cr
Convocation - CM convocation 240916 V2 signe
Compte-Rendu - cm 210603 cr
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Sainte-Radegonde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 210603 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUIN 2021
Mairie de Sainte-Radegonde
1 Place de la Mairie
12850 Sainte-Radegonde
€ 05 65 42 46 00
4 mairie-steradegonde@wanadoo.fr
L'an deux mil vingt et un, le trois du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE —
RADEGONDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du Jardin du Presbytère,
sous la présidence de Madame Laurence PAGÈS-TOUZÉ.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mai 2021
Etaient présents Mme et M. les conseillers municipaux :
M. BLANCHET Alain, M. BOUSCARY Jean-Paul, Mme DE BANCAREL Catherine, Mme DELMAS Véronique,
M. DHERS Alain, M. FERNANDEZ Bernard, Mme FRAYSSE GAYRAUD Sabine, M. GAILLAC Sébastien, Mme
LAGARDE Régine, Mme LEBLOND Monique, M. MARTY Rémy, M. MENDAILLE Henri, Mme NAVAS
Monique, M. NICOD Philippe, Mme PAGÈS-TOUZÉ Laurence, Mme ROCACHER Pauline, M. ROGER Jean- Pierre, M. SOULIÉ Anthony, Mme VIGOUROUX Christine.
Absents excusés : Néant
Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Monsieur Philippe NICOD.
1 — Approbation du procès verbal de la séance publique du conseil du 12 avril 2021
Le procès verbal ne soulevant aucune remarque, est approuvé à l'unanimité.
11 — Objet : Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 — n° 20210603-01
Madame le Maire, informe l'Assemblée que le projet du Programme Local de l'Habitat 2021-2026 de Rodez
Agglomération a été arrêté lors de la séance du Conseil de Communauté du 6 avril dernier.
Elle précise, qu’au travers de ce nouveau document, la Communauté d'Agglomération a la volonté de
concevoir, pour les six prochaines années, une nouvelle politique de l'habitat, ambitieuse, abordable et
écoresponsable.
Monsieur Jacques MONTOYA, Vice-président de Rodez Agglomération en charge de l'habitat présente les
6 orientations de ce nouveau P.LH. :
« Asseoir Rodez Agglomération comme animateur d’une politique de lhabitat plus solidaire et plus
écologique,
- Mettre en place une stratégie foncière permettant d'anticiper et d'orienter le développement de l'habitat
durable autour de la nouvelle géographie préférentielle,
»* Retrouver les chemins de l’accession à coût abordable,
* Développer, rééquilibrer et renouveler le parc locatif social,
* Améliorer et valoriser « la qualité d’habiter » du parc privé ancien,
* Répondre à la diversité des situations résidentielles des habitants de Rodez Agglomération.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, le projet du PLH 2021-2026 doit être présenté lors d’une séance du Conseil Municipal et un avis doit être formulé dans un délai de deux mois
maximum. Au vu des avis des huit communes, le Conseil de Communauté sera saisi pour arrêter à nouveau
le projet et le transmettre à Madame la Préfète du Département. L'approbation définitive du PLH devrait
donc intervenir à la fin de l’année 2021.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 15 votes pour et 4
abstentions :
SE PRONONCE favorablement sur le projet du Programme Local de l'Habitat 2021-2026 de Rodez
Agglomération arrêté lors de la séance du Conseil de Communauté du 06 avril 2021.
Ill - Subvention exceptionnelle à l'Association Sportive Automobile du Rouergue — n° 20210603-02
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention de l'Association
Sportive Automobile du Rouergue.
L'ASA du Rouergue sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour les frais de mise en place
(ambulance, pompiers médecins, chronométrage ....) lors du 47°" Rallye Aveyron Rouergue Occitanie qui
s'organisera les 8, 9, 10 juillet 2021. L'épreuve Chronométrée Lévézou se déroulera sur la commune de
Sainte-Radegonde le samedi 10 juillet 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- 18 voix pour
- 1 abstention
DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 500 € à l'Association Sportive Automobile du
Rouergue.
IV - Subvention à la Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron — n° 20210603-03
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de la Fédération des organismes de défense
sanitaire de l'Aveyron (FODSA) qui demande une aide destinée à l’'épidémiosurveillance, aux actions de
maintien et d'amélioration de l’état sanitaire des élevages aveyronnais.
La FODSA sollicite une subvention de 581 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- 13 voix pour
- 6 abstentions
DECIDE d’allouer une subvention de 581 € à la Fédération des organismes de défense sanitaire de l'Aveyron
(FODSA), calculée sur la base du cheptel bovins, caprins et ovins de la commune.
V - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables — n° 20210603-04
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, Monsieur le Trésorier Principal a
transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en
non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des
comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences
nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir
dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à
admettre en non-valeur s'élève à 98.90 €. Elle précise que ces titres concernent la facturation de la cantine,
garderie, le Centre de loisirs et des augmentations de loyers et charges locatives. Le tableau ci-dessous détaille les créances :
Numéro de pièces | Objet Non-valeur
2020 - T-290 Ecart Loyers 3,00
2020 T-76 Ecart Loyers 3.00
2019 T-846 Charges locatives | 26.00
2020 T-21 Ecart Loyers 3.00
2020 T-5 Ecart Loyers 3.00
2020 T-1098 Cantine-Garderie 14.90
2020 T-763 Cantine-Garderie 12.50
2020 T-1107 Cantine-Garderie | 0.60
2019 T-1215 Cantine-Garderie | 4.00
2021 T-112 Cantine-Garderie 15.00
2021 T-234 Centre de Loisirs 6.50
2020 T-1148 Cantine-Garderie 7.40
TOTAL 98.90
Monsieur le Trésorier demande de soumettre cet état au vote de l'assemblée délibérante et sollicite
l'émission d’un mandat au compte 6541.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE d'émettre en non-valeur ces produits irrécouvrables pour un total de 98.90 €.
VI - Avenant au bail emphytéotique Commune de Sainte-Radegonde / OPH Rodez Agglo Habitat — n°
20210603-05
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'aux termes d’un acte en date du 16 et
19 septembre 1985, la Commune de Sainte-Radegonde a donné à bail emphytéotique à l'OPH Rodez Agglo
Habitat le lot deux (partie du sous-sol et du rez-de-chaussée, 1° étage et combles du presbytère, à
l'exception de la partie comprise dans le lot 1) dépendant d’un immeuble situé à Inières, figurant au
cadastre de la commune de Sainte-Radegonde section AV n° 144 pour une contenance totale au sol de
700 m? et ayant fait l’objet d’un état descriptif de division.
Ce bail avait été conclu pour une durée de 36 années, qui ont commencé à courir rétroactivement à
compter du 1° juin 1985 pour se terminer le 31 mai 2021, à l'effet de réaliser l'aménagement complet de
3 logements sur ce lot. Ce bail arrivant à expiration le 31 mai 2021, il s'avère indispensable de réfléchir
quant au devenir de la gestion de ce presbytère. De ce fait, il apparait nécessaire de proroger par avenant
pour une durée de 2 ans les effets du bail emphytéotique en cours soit jusqu'au 31 mai 2023.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au bail emphytéotique Commune de Sainte-Radegonde /
OPH Rodez Agglo Habitat ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
VII - Avenant au bail à construction Commune de Sainte-Radegonde / OPH Rodez Agglo Habitat — n°
20210603-06
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'aux termes d’un acte en date du 16 et
19 septembre 1985, la Commune de Sainte-Radegonde a donné à bail à construction à l'OPH Rodez Agglo
Habitat une partie d’un terrain, cadastrée section AV n° 185 d’une contenance totale de 482 m°, à l'effet
de construire sur le lot n°2 des garages d’une contenance d'environ 49.80 m°.
Ce bail avait été conclu pour une durée de 36 années, qui ont commencé à courir rétroactivement à
compter du 1° juin 1985 pour se terminer le 31 mai 2021, à l'effet de réaliser l'aménagement complet de
3 logements sur ce lot. Ce bail arrivant à expiration le 31 mai 2021, il s'avère indispensable de réfléchir quant au devenir de la gestion de ces garages. De ce fait, il apparait nécessaire de proroger par avenant
pour une durée de 2 ans les effets du bail à construction en cours soit jusqu'au 31 mai 2023.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant au bail à construction Commune de Sainte-Radegonde /
OPH Rodez Agglo Habitat ainsi que tout autre document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
VIII - AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE - PARKING MARÉCHAL JOFFRE -— N° 20210603-07
Vu la compétence optionnelle de Rodez agglomération : « Création ou aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'in-
térêt communautaire : Parcs relais » ;
Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Actions en faveur du développement de l’ensei-
gnement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, pro-
mouvoir l'implantation de nouvelles formations et susciter l'interface recherche / entreprises. (Réalisa-
tion et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311-12, L.1321-1
et suivants, R.1311-3, L.5211-17,1.5211-37 et L.5216-5;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3112-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.151-33 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment son article 2 fixant l’obliga-
tion de consulter les services de l'Etat compétents, lorsque le montant des acquisitions à l'amiable est
supérieur à 180 000 euros ;
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021 12202 V1032.
Considérant ce qui suit
l- Contexte
Dans le cadre du projet de construction du nouveau « Campus Universitaire » de Saint-Éloi, il est néces-
saire d’affecter aux étudiants, l'intégralité des 140 places du parking Maréchal JOFFRE, situé face à la
gare routière. Ces places de parking sont en effet indispensables à l'obtention du permis de construire
par la région Occitanie, maître d'ouvrage du projet, par délégation de l'Etat.
A la demande des services instructeurs de l’Etat (D.D.T.), la région est tenue de fournir une convention
nommée « concession de stationnement », actant la mise à disposition de l’ensemble des places du par-
king Maréchal JOFFRE par son propriétaire, afin d'obtenir le permis de construire.
Il- La procédure de réaffectation du parking Maréchal JOFFRE
En accord avec la commune de Rodez et la région Occitanie, la procédure suivante a été mise en place
pour ne pas entrainer le rejet du permis de construire et ainsi obliger la région à procéder à un nouveau
dépôt, ce qui aurait considérablement retardé le projet :
- Désaffectation de la partie « parc relai » par Rodez agglomération : Le parking Maréchal JOFFRE
était majoritairement affecté à la compétence intercommunale « parcs relai ». Le foncier avait
été mis à disposition de Rodez agglomération par la commune de Rodez, conformément aux
dispositions des articles L.1321-1 C.G.C.T. Dès lors, la désaffectation du parking de la
compétence : « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire - Parcs
relais », par délibération du Conseil communautaire n°210406-048-DL du 6 avril 2021, a permis à
la commune de Rodez de recouvrir l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien dont elle est
propriétaire. - Signature d’une convention de « concession de stationnement entre la commune de Rodez et
la région Occitanie : La Commune de Rodez, qui a récupéré l'intégralité du parking, à l’issue de sa
désaffectation par Rodez agglomération, a pu aisément procéder à la signature de la convention
de « concession de stationnement » avec la région Occitanie, afin de permettre à cette dernière
d'obtenir le permis de construire dans les délais. Cette convention permet la mise à disposition
gratuite des 140 places de ce parking, à l'usage exclusif de l’I.N.U. Jean-François Champollion,
pour une durée de vingt années, à compter de la livraison du bâtiment.
- Acquisition du parking par Rodez agglomération et complément de la compétence
« Enseignement supérieur » : Le parking ayant été financé par Rodez agglomération et devant
être affecté intégralement au stationnement des étudiants du futur « Campus Universitaire », la
commune de Rodez n’a pas intérêt à le conserver dans son patrimoine. Dès lors, cette dernière
souhaite céder l'emprise foncière et le bâtiment à Rodez agglomération, à l’euro symbolique.
L’acquisition de ce parking, sans déclassement préalable, nécessite de compléter la compétence
facultative intercommunale : « Actions en faveur du développement de l’enseignement supérieur
et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir
l'implantation de nouvelles formations et susciter l'interface recherche/entreprises. (Réalisation
et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal JOFFRE) ».
La convention de « concession de stationnement » signée entre la commune de Rodez et la région Occi-
tanie, sera transférée de plein droit, avec la signature de l’acte de cession du parking et ses effets perdu-
reront, jusqu’à son échéance.
Seule l'emprise du parking, d’une superficie de 2865 m2, prélevée sur la parcelle cadastrée section AN
n°70, sera acquise par Rodez agglomération. La commune de Rodez conservera un droit d'accès, via la
partie haute du parking, au terrain boisé situé au sud de la parcelle cadastrée section AN n°70, dont elle
reste propriétaire. Une servitude de passage sera établie, conformément au plan ci-annexé.
L'intégration du parking « Maréchal JOFFRE », dans la compétence susmentionnée, est soumise à l’appli-
cation de la procédure de transfert des compétences facultatives, détaillée à l’article L.5211-17 du Code
général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment que : « Les communes membres d'un éta-
blissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie,
à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts
sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se pronon-
çant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établis-
sement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable {...). Le transfert de compétences est pro-
noncé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
La formalisation de l'acquisition du parking par acte notarié ne pourra donc avoir lieu qu’après la récep-
tion de l’arrêté préfectoral actant la nouvelle rédaction de la compétence.
Le Conseil communautaire de Rodez agglomération du 6 avril 2021 a approuvé à l'unanimité la désaffec-
tation du parking « Maréchal JOFFRE » de là compétence intercommunale « {(...) Création ou aménage-
ment et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire — parc relais » et sa réaffectation à
la compétence intercommunale « Actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur et
de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en la matière, promouvoir l’implanta-
tion de nouvelles formations et susciter l'interface recherche / entreprises. (Réalisation et/ou gestion de
certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal JOFFRE) ». Cette communication entendue et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité des
membres présents :
APPROUVE l'affectation du parking « Maréchal JOFFRE » à la compétence facultative de Rodez agglomé-
ration relative à l’enseignement supérieur, dans les termes suivants : « Actions en faveur du développe-
ment de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour orienter la démarche de l’État en
la matière, promouvoir l'implantation de nouvelles formations et susciter l'interface recherche / entre-
prises. (Réalisation et/ou gestion de certains équipements : restaurant universitaire et parking Maréchal
JOFFRE) »
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la pré-
sente délibération.
IX - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS -— N°
20210603-08
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2143-3;
Considérant ce qui suit
Conformément à l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales : « La création d'une
commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopé-
ration intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors
qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement.
Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement ».
l- Attributions de la Commission
Conformément à l’article susmentionné, cette commission a notamment pour mission et ce, dans la li-
mite des compétences transférées au groupement :
- de dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports de compétence intercommunale ;
- de détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type
de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres
autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du code des transports ;
- de tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le
territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et
la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;
- d'établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire.
Il- Composition de la Commission
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, le conseil communau-
taire de Rodez agglomération a déterminé la composition de la Commission intercommunale pour l’ac-
cessibilité et a souhaité que chacune des 8 communes membres soient représentées par un élu commu-
nal, non élu communautaire {1 titulaire et 1 suppléant).
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE des missions de la Commission intercommunale pour l'accessibilité ; PROCEDE à l’élection de ses représentants au sein de la Commission intercommunale pour l’accessibi-
lité :
e titulaire : Sébastien GAILLAC
e suppléant : Monique LEBLOND
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente
délibération.
X - Passage dans le domaine public de la voirie du Lotissement le Bayssas - n° 20210603-09
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'aux termes d’un acte reçu en
date du 19 décembre 2019 par Maître Benoît COMBRET Notaire, il a été constaté la vente par
Monsieur ESPITALIER Michel au profit de la commune des parcelles à usage de voirie AM 501
pour 2354 m? et AM 503 pour 29 m°.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs au passage dans le
domaine public de la voirie du Lotissement le Bayssas.
ACCEPTE le transfert dans le domaine public communal, pour un linéaire de voirie de 250 ml et
40 ml pour le passage piéton (parcelle AM 501 pour une surface de 2354 m°?) et AM 503 pour 29
m2.
XI - Passage dans le domaine public de la voirie du Lotissement Trégous — n° 20210603-10
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le lotissement communal Tré-
gous est achevé, les parcelles de voirie :
AM 601 (passage du clos) pour 120 mi —- AM 602 {passage Chante merle) pour 80 ml — AM 603
(passage de la Fontanelle) pour 90 mi - AM 604 (passage des noyers) pour 100 ml sont actuelle-
ment dans le domaine privé communal et doivent passer dans le domaine public communal.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs au passage dans le
domaine public de la voirie du Lotissement communal Trégous.
ACCEPTE le transfert dans le domaine public communal, pour un linéaire de voirie total de 390
ml.
XII - Passage du domaine privé dans le domaine public de la Commune -— parcelles AM 460 et AM 506 —
n° 20210603-11
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’au terme d’un acte publié et enregistré
au bureau des hypothèques en date du 28 janvier 2020, la Commune est devenue propriétaire des
parcelles désignées ci-après :
- AM 460 -— superficie 5 m? (ancien propriétaire : famille ROUCH)
- AM 506 - superficie 45 m? (ancien propriétaire : famille ROUCH)
Lors de la séance publique du 14 octobre 2019, le Conseil Municipal de Sainte-Radegonde avait décidé
d'acquérir selon la procédure amiable ces parcelles.
La parcelle cadastrée AM 460 permet l'aménagement du carrefour entre le chemin de la Prade et le
Passage de Trégous. La parcelle cadastrée AM 506 qui borde le chemin de la Prade est destinée à
l'élargissement de cette voie. Madame le Maire propose donc de passer ces parcelles dans le domaine
public.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : AUTORISE Madame le Maire à intégrer ces parcelles dans le domaine public de la Commune.
XII1 - Résiliation de la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques — n° 20210603-12
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 25
avril 2016 et suite à la reprise en gestion directe du Centre de Loisirs par la Commune de Sainte-
Radegonde, une convention avait été signée avec la Fédération des Œuvres Laïques.
Cette convention avait pour objectifs principaux :
- La direction de l'Accueil de Loisirs extra-scolaire : mercredis, petites et grandes vacances
(mise à disposition du personnel).
- Le développement de toute action éducative complémentaire : Conseil Municipal des Enfants
Le Conseil Municipal souhaite résilier le contrat pour lancer un appel d'offres pour l’organisation
et la gestion du Centre de Loisirs.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unani- mité :
DECIDE de résilier la convention avec la Fédération des Œuvres Laïques, cette décision pren- dra effet au 31 décembre 2021.
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
XIV - Tarifs de location des salles — n° 20210603-13
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une proposition de nouveaux
tarifs de location des salles et du mobilier (cf tableau ci-dessous).
TARIFS LOCATION DES SALLES
au 1°" SEPTEMBRE 2021
Salle LE CHAMP DU MOULIN
Option 2 Option 3
Hall Bar Salle Hall Bar Salle CAUTION
Sanitaires Sanitaires + CAUTION MÉNAGE
Cuisine
Particuliers hors
commune
Associations hors
CAGR et professionnels (CE) 500 € 800 € 500 € 200 €
Tarif pour location du
Vendredi 11h30 au
Lundi 9h
Particuliers commune
et associations CAGR
(CE)
Tarif pour location du 300 € 450 € 500 € 200 €
Vendredi 11h30 au
Lundi 9h
300 €/jour 450 £/jour 500 € 200 €
Entreprises CAGR dont
l’activité est sur l’agglo
Entreprises hors CAGR
400 £/jour 550 €/jour 500 € 200 €
Associations
Commune 100 € 150 € 500 € 200 €
(2 tours gratuits/an)
Tarif pour location du
Vendredi 11h30 au
Lundi 9h
Du Lundi au jeudi pour 50 € la 75€ la 500 € 200 €
les associations de la journée journée
commune
Salle du Jardin du Presbytère — Salle d’Inières
Tarif location CAUTION CAUTION MENAGE
Associations
Commune
Tarif pour -
location du
Samedi à 9h
au Lundi 9h
0 € 250 € 200 €
Particuliers
Commune
Tarif pour
location du
Samedi à 9h
au Lundi 9h
150 €
250 € 200 € Location Matériel (hors salle)
Matériel 1 table + 2 bancs 5 €
1 chaise 1 €
Association 0 €
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE ces tarifs à compter du 1° septembre 2021.
XV - Redevance occupation domaine public — n° 20210603-14
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L2125-1 à L2125-6;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations
d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout
moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
er DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante :
Occasionnel : 5 € / jour par tranche de 25 m?
Saisonnier : 10 € / mois par tranche de 25 m?
Permanent : 50 € / an par tranche de 25 m?
XVI - Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité (En application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié) — n° 20210603-
15
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois à temps complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité à savoir entretien des espaces verts ;
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE La création de deux emplois d'agents contractuels dans le grade d’Adjoint Technique pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 1° juillet 2021 au 31
juillet 2021 inclus.
DECIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d'Adjoint Technique pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 26 juillet 2021 au 27 août 2021
inclus.
DECIDE La création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période du 1° août 2021 au 31 août 2021
inclus.
Ces agents assureront des fonctions d'entretien des espaces verts à temps complet.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 354 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE, Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
XVII - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité — n°20210603-16 !
(En application de l’article 3-1.1°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3-1.1°; ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour l'entretien des espaces verts.
Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE la création d’un emploi d'agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période :
- du 3 mai 2021 au 30 juin 2021 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'entretien des espaces verts.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
XVIII — Questions diverses
Commission de contrôle des listes électorales
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer la
compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne
remplissent plus les conditions pour être inscrits.
La commission de contrôle a deux missions :
- s'assurer de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues de-
puis sa dernière réunion ;
- statuer sur d'éventuels recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de
radiation prises à leur égard par le maire.
La commission de contrôle de la commune de Sainte-Radegonde s’est tenue le 27 mai 2021. A cette
date, il y avait 1525 inscrits sur la liste principale suite à l'enregistrement, depuis la commission
précédente, de 49 inscriptions et 41 radiations. La liste électorale a été validée par la commission.
Organisation des journées d'élections départementales et régionales
Le planning de tenue des urnes et du dépouillement pour les 20 et 27 juin 2021 a été validé en séance par
les élus. Les personnes extérieures au Conseil Municipal qui ont accepté d'apporter leur aide vont être
individuellement contactées et remerciées.
Organisation de la distribution des sacs poubelle
Cette année à Sainte-Radegonde, ce sont les élus qui assureront la distribution des sacs poubelle à la population. Celle-ci aura lieu les 14 et 15 juin 2021 de 11h à 19h, salle du Jardin du Presbytère.
Une demi-journée de formation est programmée le 4 juin 2021 pour apprendre à utiliser le logiciel mis à
disposition par Rodez Agglomération.
Les plannings de formation et de distribution ont été validés en séance par les élus.
Avancement des projets en cours
Valorisation d’Istournet
Lavalorisation d’Istournet pour en faire notamment le pôle de loisirs de la commune fait partie des projets
structurants choisis par le Conseil Municipal. Ce projet doit faire l’objet d’un schéma directeur pour lequel
Monsieur Patrice Causse a été mandaté. Dans ce cadre, il souhaiterait rencontrer les habitants d’Istournet,
les associations, les jeunes de la commune ... pour recueillir leurs habitudes et leurs avis sur le devenir de
ce secteur.
Pôle médical
Un DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) est en cours d'élaboration pour sélectionner un maître
d'œuvre qui sera chargé du projet d'extension du pôle médical. Rallye du Rouergue
Une spéciale du Rallye du Rouergue se déroulera sur une partie de la commune (Baraque du Ségala — 4
routes) le samedi 10 juillet 2021. La route départementale sera fermée dans ce secteur toute la journée.
Tournage d’un court-métrage à Sainte-Radegonde
Du 22 au 24 juin 2021 se déroulera à Sainte-Radegonde le tournage d’un court métrage intitulé « LE 17
AOÛT À 17 HEURES », deuxième épisode de la série « LES PLAQUES », écrit et réalisé par Patrice
GUILLAIN. Ce projet évoque la tragédie qui s'est déroulée sur notre commune le 17 Août 1944.
Prochain conseil municipal : 8 juillet 2021
ue le Maire,
e-PAGÈS-TOUZÉ