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Déliberation - 15 Alsh Convention Aide Sociale
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Alsh Convention Aide Sociale)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
N°Feuillet
20201217-15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
UM
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , S'est réuni sous la
présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de
5 l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) - CONVENTION DE VERSEMENT AIDE SOCIALE FACULTATIVE AUX FAMILLES PAR LE CIAS DU GRAND DAX : AVENANT N° 2
VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2019, concernant la
signature de la convention de versement de l’aide facultative a ACAREUL RSR de PA Brel u
Grand Dax, Date de télétransmission : 18/12/2020 040-214000887-20201218-20201217-15-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2020
1 VU l'avis favorable de la COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE ET JUMELAGE réunie en date du 8 décembre 2020.
CONSIDERANT qu'en application de la convention de versement de l'aide sociale facultative aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire, les membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale ont voté une augmentation, au 1° janvier 2021, des tarifs appliqués aux familles du Grand Dax,
CONSIDERANT qu'un projet d'avenant à la convention initiale signée entre le CIAS et la
ville de Dax, gestionnaire des ALSH, joint en annexe, a été rédigé à cet effet,
CONSIDERANT que ce document fixe les dispositions relatives à l'augmentation de ces tarifs harmonisés sur le territoire et applicables aux accueils de loisirs de Dax.
SUR PROPOSITION DE Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance, Cinquième Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE Madame la première adjointe au Maire à Signer l'avenant ci-joint n° 2 à la
convention de versement de l'aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement,
NOTIFIE la présente délibération à Monsieur le Président de là communauté
d'agglomération du Grand Dax.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
€ Ilandes) SC)
Julien DUBOIS,
Maire de Dax
Président. de. munauté
glomération du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 18/12/2020
040-214000887-20201218-20201217-15-DE
Date de réception préfecture : 18/12/2020
2 GRAND DAX AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE
À C T | O N S O Ce |A L É VERSEMENT D'UNE AIDE SOCIALE FACULTATIVE
AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ENTRE :
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax (CIAS), dont le siège social est situé
20 avenue de la gare — CS 10075, 40102 Dax Cedex, représenté par sorÿ Président Julien DUBOYÏS, et en application de la délibération DEL2020- en date du 15 décembre 2020 du
Conseil d'administration Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Ci-dessous dénommé « le Centre Intercommunal d'Action Socialé >
D'UNE PART,
A TN RENNES RENE AREER NE CN , dontfile ‘siège est situé ne ne nee annee rite ae nes lan on ann ee I , représenté(e) par …
Ci-dessous dénommé(e) « le gestionnaire »
D'AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et hotammentll'article L5216-5,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-5, R123-2 et
R123-21,
Vu les délibérations düConseil communautaire du 17/12/2014,
Vu les délibérations concordantes des 20 communes confiant au Centre Intercommunal
d'ActionéSociale la poursuite de l'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement à l'échelle du territoire et la gestion de l’aide sociale facultative aux familles dans l'accès aux structures,
Vu la délibération du Conseild'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du
12/03/2015,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale modifiés en date du 12/03/2015, et
notamment l'article 2,
Vu la délibération n°DEL2019-36 en date du 24 septembre 2019 relative à la convention de
versement d'une aide sociale facultative aux familles fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-15-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Vu la délibération n°DEL2020-36 en date du 20 octobre 2020, validant une augmentation des tarifs appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant un accueil de loisirs sans hébergement, pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2021.
Vu la délibération n°DEL2020 en date du 15 décembre 2020, autorisant le Président à signer le présent avenant précisant les modalités d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire, en fonction des nouvelles tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse d'Allocations Familiales, pour la période allant du 4 janvier 2021 au 2 janvier 2022.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence ‘action sociale d'intérêt communautaire s'est engagé dans le soutien des familles qui.fréquentent les, accueils de loisirs sans hébergement.
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux famillés dans l'accès à ce service en confiant au Centre Intercommunal d'Action Sociale :
- La poursuite de l'harmonisation des tarifs des accuëilside loisirséans hébergement à l'échelle du territoire.
- La gestion d'une aide sociale facultative äu bénéfice des familles de l'agglomération utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergementidu territoire.
Crédits inscrits au budget général dû Centre Intercommunal. d'Action Sociale, article 6573 pour les organismes publics et articlé.6574 pour les associations.
Article 1° : Objet de l'avenant
Le présent avenant définit lesimodalités d'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux familles fréquentant les accüeilside loisirs sans hébergement du territoire du 4 janvier 2021 au 2 janvier 2022, en àäpplication desyouvelles tranches de quotients familiaux définis par la Caisse d'Allocations familiales sur cette même période, et précise les modalités de renouvellement de la convention:
Article 2 : Dispositions relatives à l'augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles
En application des délibérations du 17 décembre 2014 du Conseil communautaire, et des délibérations du 12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017, du 27 septembre 2018, du 24 septembre 2019, du 20 octobre 2020 et du 15 décembre 2020 du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale, le gestionnaire du où des accueil(s) de loisirs sans hébergement s'engage à appliquer aux familles de la Communauté d'agglomération les tarifs par jour et par enfant harmonisés sur la base suivante :
Du 4 janvier 2021 au 2 janvier 2022 :
Pour une journée avec repas : Le | Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20201218-20201217-15-DE Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 - QF < ou = à 449€: 2,75 €/j/e
- 449,01 € < ou = QF< ou =786 € : 4 €/j/e
- QF > 786 €: 7,55 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- QF < ou = à 449 € : 2,20 €/j/e
- 449,01 € < ou = QF < ou = 786 € : 3 €/j/e
- QF > 786 €: 5,90 €/j/e
Pour une demi-journée sans repas :
- QF < ou = à 449 € : 1,65 €/j/e
- 449,01 € < ou = QF < ou = 786 € : 2,05 €/j/e
- QF>786€:4 €/j/e
Ces tarifs seront revalorisés chaque année #är délibération dufConseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale, en appliquant uné äügmentatioñ de 2% arrondi au montant supérieur.
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
A compter du 4 janvier 2021, la conveñtion Sera expressément renouvelable, par courrier de l'une des parties, 1 mois avant son échéance auX mêmes conditions, sur une durée d'année civile.
Article 4 : Modification de la convention
Toutes les clauses de Ta convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels, demeurent applicables.tant qu'elles. ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait en deux eXemplaires/originaux.
Le Président du CIAS Le gestionnaire,
Julien DUBOIS,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-15-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020