Conseil Municipal - Procès verbal 05 11 2019 Conseil Municipal La Bruffière

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Conseil Municipal - Procès verbal 05 11 2019 Conseil Municipal La Bruffière Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 05 11 2019 Conseil Municipal La Bruffière)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LA BRUFFIERE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 NOVEMBRE 2019

Nombre de conseillers : En exercice : 25 Présents : 20 Votants : 23 Représentés : 3

Le 5 novembre 2019 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BOUDAUD André, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BOUDAUD André, BREGEON Jean-Michel, GRIFFON Marie-Thérèse, BONNIN Gilles, BAUCHET Jean-

Pierre, MAINDRON Angéline, LEBOEUF Marie-Gabrielle, BRAUD Robert, LOIZEAU Christian, LOIZEAU Christophe, CHIRON

Laurent, SUAUDEAU Marie-Josèphe, BROCHARD Francky, MECHINEAU Marina, LACIRE Yoann, GUILLET Gaëlle, LOSSOUARN

Aurélie, RICHARD Christophe, MERLET Aurélien, DURANDET François.

Absents représentés : AVRIL Céline représentée par BREGEON Jean-Michel, DURET Lydie représentée par BROCHARD Francky, PIOT

Catherine représentée par GRIFFON Marie-Thérèse.

Absents : BELOUARD Marie-Bernadette, RETAILLEAU Miguel.

Secrétaire de séance : LOSSOUARN Aurélie.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°944 Mr et Mme GAUTHIER Joël Section AD n°1119-1118 et 1116 Habitation – 5 impasse Saint-Maurice

Dossier n°945 Mr et Mme MOREAU André Section AC n°256 et 260 Terrain – 11 rue Sainte-Radegonde

Dossier n°946 Mme LELIEVRE Hélène Section AD n°52-53 et 50 Habitation – 14 rue de la Durmelière

Adoption du rapport d’évaluation 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.

La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement) prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Monsieur le Maire précise que, suite à la fusion des deux communautés de communes en janvier 2017, la nouvelle communauté de communes disposait de deux ans pour harmoniser les compétences petite-enfance, enfance et jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée que les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ont été modifiés notamment au titre des compétences supplémentaires portant sur la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et ce à compter du 1er janvier 2019 (arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3- 591 en date du 26 octobre 2018).

Monsieur le Maire ajoute qu’au-delà, de la question de la répartition des compétences, il a été fait le choix d’identifier les enjeux propres à chaque thématique par la réalisation d’un diagnostic quantitatif et qualitatif. Ce diagnostic a abouti au vote par le conseil communautaire en décembre 2018 d’un ambitieux Plan Jeunesse et Familles 2019 – 2022 composé de 38 actions. Ce plan comporte trois approches déclinées en sept axes :2

 Une approche globale : Appréhender globalement l’enfant, sa famille et son environnement ;  Une approche par public : S’éveiller (0-3 ans), Grandir (3-10 ans), Devenir adulte (11-25 ans), Être parent ;  Une approche complémentaire : Accéder aux services et aux droits et participer à la vie locale.

Les transferts de charges des communes vers la communauté de communes concernent les compétences suivantes :

L’aide financière aux associations d’assistantes maternelles :

Le transfert des subventions aux associations d’assistantes maternelles concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.

L’aide sociale en matière de transport scolaire par l’intermédiaire des autorités organisatrices de second rang (AO2) :

Le transfert des subventions aux associations gestionnaires de service de transport scolaire concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.

Les structures d’animation jeunesse :

Le transfert de la compétence jeunesse dans sa globalité concerne l’ensemble des communes.

Les restitutions de charges de la communauté de communes vers les communes concernent les compétences suivantes :

Les structures d’accueil de la petite enfance :

La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service de petite enfance, halte-garderie, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.

Les structures d’accueil de l’enfance :

La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service d’enfance, accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Le Conseil, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 16 septembre 2019 et joint en annexe,

Constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière et les communes en vue de la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’eu égard la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs d’eaux usées et d’eaux pluviales.3

Ces prestations doivent être réalisées par un organisme de contrôle extérieur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux d’assainissement.

Le respect des prestations par le prestataire permet à la collectivité de répondre aux besoins de l’Agence de l’Eau Loire- Bretagne dans le cadre des chantiers subventionnés.

Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la qualité d'exécution des travaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ils visent à fournir des éléments d'aide à la décision sur l'acceptation ou le refus de réception des travaux réalisés.

Ils porteront sur l'ensemble du réseau d’assainissement eaux usées ou pluviales mis en œuvre (canalisations, regards, branchements).

Les contrôles consistent à réaliser :

- Les essais de compactage qui visent à vérifier les épaisseurs de couches compactées ainsi que les objectifs de densification définie par tronçon dans le cadre du C.C.T.P rédigé pour le marché de travaux d'assainissement (article 6.1.2. du fascicule 70 du C.C.T.G.), et définir les zones compactées présentant un défaut de compactage, - Une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l’ensemble des réseaux neufs dans le but de vérifier les caractéristiques sur l’état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, conformité aux normes d’assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.),

- Les essais d’étanchéité afin de déceler les défauts d’étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères de mise en conformité en fonction des défauts constatés.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.

Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de consultation sera passée conformément aux dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Au regard du montant estimatif des prestations à exécuter, la procédure de consultation sera lancée sous la forme d’une procédure adaptée supérieure au seuil de 90.000,00 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par conséquent, la mise en place ou désignation d’une commission d’appel d’offres dans le cadre de ce groupement n’est pas nécessaire.

Il est proposé aux membres du Conseil :

- D’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Approbation de la passation d’un marché sur procédure adaptée

Prestation de Services d’assurances 2020-2024

A la suite de la mise en concurrence et de l'examen des soumissions, Monsieur Le Maire présente le rapport d’analyse des offres préparé par la société Protectas du marché relatif aux SERVICES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE 2020-2024 et propose l’attribution des lots comme suit :4

Lot Entreprise Prime annuelle TTC

Lot 1 Dommages aux biens et risques annexes

Offre de base sans franchise GROUPAMA 5 569,00

PSE N° 2 "station d'épuration de La Bruffière" 1 177,00

Lot 2 Responsabilité et risques annexes

Offre de base SMACL 1 049,86

PSE N°1 Responsabilités atteintes à l’environnement 1 019,14

PSE N°2 protection juridique des personnes morales 1 701,00

Lot 3 Flotte Automobile et risques annexes

Offre de base avec franchise SMACL 2 634,85

PSE N°2 Marchandises transportées Inclus en base

PSE N°3 Auto collaborateurs 130,31

PSE N°4 Auto-mission élus 130,31

Lot 4 Protection juridique des agents et des élus MOUREY et JOLY Compagnie CFDP 82,90

Total du marché 13 494,37 €

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer le marché en cause.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le dossier de mise en concurrence du marché,

Vu le marché relatif aux SERVICES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE 2020-2024, à passer entre la Commune de La Bruffière et les entreprises,

Entendu le rapport du Maire, Décide :

Art. 1er. - Le Maire ou son représentant sont autorisés à signer le marché relatif aux SERVICES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE 2020-2024, passé avec les entreprises ci-dessus.

Art. 2. - Ampliation de la présente délibération sera adressée au représentant de l'État pour contrôle de légalité et au comptable.

Art. 3. - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Prestation sociale aux agents communaux

Monsieur Le Maire expose au Conseil qu’en 2018 l’arrêt de l’attribution de la prestation « chèques de Noël » précédemment attribuée aux agents communaux par le COS Terres de Montaigu a été décidé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, indépendamment des prestations sociales proposées par le Centre National d’Action Sociale (CNAS), d'attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune, sous forme de chèques cadeaux ou bons d'achats, prestation sociale que le CNAS n'offre pas, de la manière suivante :

chèques cadeaux ou bons d'achats, d'un montant de 90 €, aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires, vacataires et apprentis à temps complet ou non complet, dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l'année en cours sont au moins de six mois et présent dans les effectifs de la collectivité au 25 décembre.

Le Conseil Municipal

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique »,5

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui dispose que les collectivités territoriales doivent définir une politique d'action sociale pour leurs agents et qui rend obligatoire l'inscription au budget des dépenses de prestations sociales.

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE la mise en place d'une aide complémentaire aux prestations sociales proposées par le CNAS, à savoir l'octroi, pour Noël de chèques cadeaux ou bons d'achats, d'un montant de 90 € par agent,

Article 2 : ATTRIBUE cette prestation sociale aux agents stagiaires, titulaires, non titulaires, vacataires et apprentis à temps complet ou non complet, dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l'année en cours sont au moins de six mois et présent dans les effectifs de la collectivité au 25 décembre.

Article 3 : DIT que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre et qu’ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Article 5 : DONNE au Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Budget principal - Décision Modificative N° 2 de l’exercice 2019

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L. 2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants,

VU le budget primitif de l’exercice 2019, et les engagements en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la Commune,

APRÈS en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de procéder sur le Budget Principal, aux modifications suivantes :6

Désignation

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou

déficit) 2 909,19 €

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent

ou déficit) 2 909,19 €

R-7788-020 : Produits exceptionnels divers 2 909,19 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 2 909,19 €

Total FONCTIONNEMENT 2 909,19 € 2 909,19 €

INVESTISSEMENT

R-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 90,14 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 90,14 €

D-1641-01 : Emprunts en euros 10,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 10,00 €

D-2313-28-020 : BATIMENTS COMMUNAUX 102 100,14 €

D-2315-23-822 : AGGLOMERATION 202 000,00 €

D-2315-28-823 : BATIMENTS COMMUNAUX 100 000,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 202 100,14 € 202 000,00 €

Total INVESTISSEMENT 202 100,14 € 202 010,00 € 90,14 €

Total Général -90,14 € -90,14 €

Dépenses Recettes

Budget Lotissement « LES POTIERS »

Vu le projet d'aménagement de lotissement à réaliser sur le territoire de la Commune, le lotissement dénommé « LES

POTIERS » ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ;

Considérant la nécessité d'individualiser cette opération dans un budget annexe pour faciliter la détermination du coût de production et assurer un meilleur suivi de la comptabilisation des stocks et de la TVA ;

DÉCIDE la création d'un budget annexe de lotissement pour l'opération dénommée « LES POTIERS ».

DONNE au Maire ou son représentant tous pouvoirs afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Budget annexe Les Potiers - Délibération portant adoption du budget primitif 2019 M. Le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du budget primitif annexe 2019 du nouveau lotissement « Les Potiers ».

Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Les Potiers 915 000,00 € 150 000,00 € 1 065 000,00 €

Total 915 000,00 € 150 000,00 € 1 065 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le budget primitif 2019 du budget annexe « Les Potiers », par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.7

Déclassement de Domaine Public

Dans le cadre d’une demande d’acquisition d’une partie de domaine public la Commune s’est engagée auprès des demandeurs à leur rétrocéder une parcelle.

Cette parcelle est actuellement classée au domaine public communal.

Aussi convient-il, préalablement à cette cession, de procéder au déclassement du domaine public de la surface concernée. Celle-ci est constituée par la parcelle ZN 87 d’une superficie de 282 m².

En application de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies communales est dispensé d’enquête préalable dès lors que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.

En l'espèce, la portion cédée n’est déjà plus utile à la circulation publique depuis plusieurs années.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECLASSE du domaine public la surface de terrain de 282 m2 (parcelle ZN n°87), selon le plan annexé.

Cession d’immeuble

Considérant la demande de M. Fonteneau V., Mme Nerriere J., M. Foulonneau J., Mme Lebrun M.P., de procéder à l'acquisition d'un immeuble d'une superficie d’environ 282 m² cadastré section ZN n° 87, situé au lieu-dit Le Pouet à La Bruffière,

Considérant que cet immeuble n’a pas d’intérêt pour le service public ;

Vu l’Avis du Domaine en date du 26 février 2018 ;

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de céder à l’acquéreur désigné dans la promesse d’achat en date du 29/12/2017 l’immeuble, cadastré section ZN n° 87, situé au lieu-dit Le Pouet à La Bruffière, moyennant le prix de 1 128 € net vendeur conformément aux termes de ladite promesse d’achat.

DIT que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acheteur.

DIT que l’acte sera établi en l'étude de Maître ROUILLON, notaire à Cugand ;

DIT que les recettes en résultant seront imputées au budget « Principal » ;

DONNE tous pouvoir à M. le Maire, ou son représentant, pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.