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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme DUMAZERT le 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public Mme DUMAZERT le 13 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FOLIO N°
Ville 5
WGCrébels ARRETE N°090/R/25 #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par MME DUMAZERT, qui sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public
pour le déménagement au 14 rue Hilaire Bernigaud à Grabels, par l’entreprise ARNAL Bazille à Saint
Jean de Védas, le mardi 13 mai 2025 de 9h00 à 18h00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer le déménagement
au 14 rue Hilaire Bernigaud de 9h00 à 18h00 à Grabels le mardi 13 mai 2025 en se conformant aux
règlements en vigueur et aux conditions spéciales suivantes,
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner sur le trottoir devant le 14 rue Hilaire Bernigaud à
Grabels. Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation des places.
Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : L'accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. IL ifforme que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un défi de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). Le présente décision : : ES fille
est publiée au recueil des actes administratifs. WGrbels
Signature Cachet aéoi