Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 novembre 20151

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 novembre 20151 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 novembre 20151)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 1

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 26 novembre 2015 à 20 heures

L’an deux mille quinze, le 26 novembre

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 novembre 2015

PRESENTS : M. BLONDET – Maire, M. SENTIER, Mme PERRIN DELSAUT, M. LE GAL, Mme LERAT, M. MAHIAS – Adjoints, Mme BOULE, M. COUDE, Mme CAUHAPE, M. VEAUX, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, Mme JUILLOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, M. CHANTREL, Mme RAULT, Mme BROBAN - Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : Néant. Secrétaire de séance : Mme BROBAN

Compte rendu des délégations au maire

Il s’agit de la signature des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles le Maire n’a pas fait jouer le droit de préemption de la Commune :

- Une propriété bâtie située 6 rue du pigeon blanc, la Ville Corbin, sur les parcelles YD91 et YD 134, d’une superficie totale de 2 195m2, au prix de 145 000 €, appartenant à Madame Denise LAHOULE, Messieurs Claude et Yvonnick LAHOULE.

- Une propriété bâtie située 30 rue de la Marharée, la Touche, sur la parcelle ZW 437, d’une superficie totale de 1 173m2, au prix de 205 000 €, appartenant à Monsieur ROBERT Christophe.

- Une propriété bâtie située 8 rue de la chenaille, Bodiel, sur la parcelle YC 190, d’une superficie de 590M2, appartenant à Madame Joséphine COUE, pour un montant de 46 000 €. - Une propriété bâtie située 20 rue de la Marharée, sur la parcelle ZW336, d’une superficie de 1 440m2, appartenant à Monsieur Bernard GUILLEMAUD et ses enfants, pour un montant de 95 000€.

- Un terrain à bâtir situé 8 rue du Mené, Kermené, parcelle ZO112, lot A, d’une superficie de 1 158m2, appartenant à Monsieur et Madame RONDEAU Eugène, pour un montant de 45 162€.

Par ailleurs, dans le cadre des délégations du conseil municipal, j’ai pris les décisions suivantes : - Décision 2015-46 : signature du devis de mission SPS (Sécurité et Protection de la Santé) dans le cadre de la seconde tranche du lotissement du Haut-Bois avec la SARL MAHE Environnement, de LOYAT, pour un montant de 1 026€ TTC.

- Décision 2015-47 : signature du devis pour le changement de la lame d’usure du tracteur avec la société LABBE RIOTEL, d’AUGAN, pour un montant de 426,24 € TTC.

- Décision 2015-48 : signature du marché de fournitures pour l’entretien des terrains de football avec la société BIO3G, de MERDRIGNAC, pour un montant de 867.25€ TTC. - Décision 2015-49 : signature du devis d’achat de filets de but pour les terrains de football avec la société CASAL Sports, de CHANTEPIE (35), pour un montant de 289.70€ TTC. - Décision 2015-50 : signature du devis de débroussaillage et de broyage de 2 parcelles situées dans le bourg appartenant à Monsieur PERRIN, avec la SARL LEVOYER, de TAUPONT, pour un montant de 324,00 € TTC. Cette intervention a été refacturée en totalité à la tutelle de Monsieur PERRIN.

- Décision 2015-51 : signature du devis de travaux de mise aux normes des issues de secours de la salle des fêtes avec la Sarl JAGA Mickaël, de TAUPONT, pour un montant de 454,50 € TTC. - Décision 2015-53 : signature du devis de réparation et d’entretien du véhicule communale PEUGEOT Partner, avec la société CHOUFFEUR Automobiles (succursale PEUGEOT) de PLOERMEL, pour un montant de 401,97 € TTC.

- Décision 2015-54 : signature du devis d’abattage de 7 arbres situés sur des parcelles communales, avec la société DERVENN, de MOUAZE (35), pour un montant de 216,00 € TTC.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 2

- Décision 2015-55 : signature du marché public de travaux pour la réalisation d’un passage piétons au Chemin du Bois avec la société HELIOS, de LANESTER, pour un montant de 827,84 € TTC.

- Décision 2015-56 : signature du devis d’entretien et de réparation du véhicule communale RENAULT Master, de PLOERMEL, pour un montant de 548,15 € TTC.

- Décision 2015-57 : signature du devis de remplacement des ventilo-convecteurs de la salle annexe de la salle des Fêtes, avec la société BROCELIANDE EPCMP, de SAINT ABRAHAM, pour un montant de 5 332.80€ TTC.

- Décision 2015-58 : signature du devis d’impression de 1 200 exemplaires du bulletin municipal, avec la société POISNEUF, de JOSELIN, pour un montant de 2 697.63€ TTC - Décision 2015-59 : signature du devis de taille de haie, avec la société BROCELIANDE Paysage, de PLOERMEL, pour un montant de 660.00€ TTC

D46-2015 – Projet préfectoral de Schéma départemental de coopération intercommunale. Par courrier du 14 octobre 2015, Monsieur le Préfet a adressé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour recueillir l’avis du conseil municipal conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Le conseil municipal doit se prononcer sur les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma en mairie.

Le projet de SDCI prévoit que la commune de TAUPONT est concernée par la fusion de Ploërmel Communauté, de Josselin Communauté, de la communauté de communes de Mauron-en- Brocéliande et de la communauté de communes du Porhoët.

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le Conseil Municipal :

 Donne un avis favorable au projet de fusion de Ploërmel Communauté, Josselin Communauté, de la communauté de communes de Mauron-en-Brocéliande et de la communauté de communes du Porhoët, présenté par Monsieur Le Préfet dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

 Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur Le Préfet.

D47-2015 – Projet de dissolution du Syndicat Intercommunal en Eau Potable de Brocéliande Par courrier du 14 octobre 2015, M. le préfet a adressé le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour recueillir l’avis du conseil municipal conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Le conseil municipal doit se prononcer sur les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma en mairie.

La commune de TAUPONT est concernée par le projet de dissolution du syndicat intercommunale d’alimentation en eau potable de Brocéliande (SIAEP de Brocéliande).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Rejette le projet de dissolution du Syndicat Intercommunale d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Brocéliande, présenté par Monsieur le Préfet dans le cadre du Schéma départemental de coopération intercommunale.

 Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur Le Préfet.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 3

D48-2015 – Convention-cadre pour l’entretien, la sécurité et les travaux du barrage du Lac au Duc avec le syndicat « Eau du Morbihan »

Suite à la réunion du 10 septembre dernier réunissant les copropriétaires du barrage du Lac au Duc, l’ensemble des participants a souhaité qu’un gestionnaire unique soit désigné. Le syndicat « EAU du Morbihan », service public d’eau potable, se porte candidat pour être gestionnaire unique du barrage.

Les assemblées des copropriétaires doivent se positionner sur ce choix, avant délibération. Les copropriétaires sont :

 Le département ;

 Les communes de TAUPONT et PLOERMEL

 Le SIAEP de Brocéliande

Après en avoir délibéré, et à la majorité de 13 voix pour et 6 abstentions, le Conseil Municipal :  Approuve le choix du syndicat de l’Eau du Morbihan comme gestionnaire unique du barrage du Lac Au Duc

 Autorise le Maire à signer la convention-cadre de gestion visant l’entretien, la sécurité et les travaux du barrage.

D49-2015 – Programme Voirie 2016.

Le Conseil Départemental demande aux communes de communiquer leur programme d’investissements avant le 1er mars 2016.

Le programme de voirie 2016 prévoit la réfection des voies communales VC n°12 de la Ville Buo à Henlée, VC n°62 de Linsard à La Ville au Blanc et l’aménagement de la rue de la Paix. Ces travaux représentent une longueur de 3995 m et sont estimés à 158 941.98 €HT.

Travaux de voirie 2016 :

Dépenses :

Travaux de voire en zone rurale 54 484.33 €

Travaux de voirie en zone urbaine 104 457.65 €

----------------------

TOTAL HT 158 941.98 €

TVA 20% 31 788.40 €

----------------------

TOTAL TTC 190 730.38 €

Recettes :

Compte tenu du report par le Conseil Départemental, des décisions en matière de soutien à l’investissement indirect des territoires, il n’est pas possible de connaitre les modalités de subventions avant le vote de l’Assemblée Départementale qui aura lieu les 16 et 17 décembre prochain.

CD56 – Taux de solidarité départementale

CD56 – PDIC

CD56 – Voie communale en Bretagne Centrale

TAUPONT – Autofinancement 190 730.38 €

------------------

TOTAL TTC 190 730.38 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil :

 Valide le programme de travaux présenté

 Autorise M. Le Maire, ou son représentant à lancer la consultation en procédure formalisée s’y rapportant.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 4

 Autorise M. Le Maire, ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des services du Conseil Départemental.

 Donne tout pouvoir à M. Le Maire ou son représentant pour concrétiser ce dossier

D50-2015 – Convention Morbihan Energie éclairage abribus Lézillac

Monsieur Le Maire informe que Morbihan Energies (ex. DEM) propose une convention de financement et de réalisation-extension des réseaux d’éclairage (opération n°562459C2015001) pour l’éclairage du l’abribus de Lézillac

Le montant prévisionnel des travaux est de 3 000 €.

Considérant que ces travaux sont de nature à favoriser le développement durable, le syndicat départemental Morbihan Energies décide de verser un concours d’un montant de 30% du montant hors taxes plafonné.

Montant HT prévisionnel 3 000 €

TVA 600 €

Montant TTC 3 600 €

Contribution SDEM 900 € (30% du montant HR prévisionnel)

Contribution de TAUPONT 2 700 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Valide ces montants

 Autorise le Maire à signer la convention à venir

D51-2015 – Tarifs communaux 2016

Le maire propose de reconduire les tarifs 2015, et de rajouter 4 nouveaux tarifs : - Accueil à la cantine sans fournitures du repas (repas fournis par les parents sous condition de PAI) – enfant de la commune

- Accueil à la cantine sans fournitures du repas (repas fournis par les parents sous condition de PAI) – enfant hors commune

- Taxe de séjour pour les chambres d’hôtes (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014) - Taxe de séjour dans les emplacements de camping-cars et parcs de stationnement touristiques (loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014)

Tarifs au 1er janvier 2016

Service Prestation TARIFS 2016 PHOTOCOPIES Page noir et blanc A4 0.20 € Page noir et blanc A3 0.30 € Page couleur A4 0.40 € Page couleur A3 0.50 € Documents administratifs noir et blanc A4 0.18 € SALLE DES FETES

– Salle principale et

salle annexe

Associations de Taupont gratuit Particuliers de la commune (vin d’honneur) 22.44 € Particuliers de la commune (repas) 81.60 € Organismes ou associations extérieurs à Taupont 82.00 € SALLE DES

SPORTS

Salle d’activités sportives (associations ayant leur

siège social à Taupont

Gratuit

Salle d’activités sportives (associations de Ploërmel

Communauté n’ayant par leur siège à Taupont)

76 € de l’heure

Salle d’activités sportives (associations extérieures à

Taupont

14 € de l’heure

FOYER RURAL Particuliers de la commune (vin d’honneur) 22.44 €

Particuliers de la commune (repas froid) 81.60 € Particuliers de la commune (repas chaud) 132.60 € CANTINE

SCOLAIRE

Enfants de la commune (restauration régulière) le

repas

2.55 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 5

Autre (restauration ponctuelle et enfants hors

commune)

3.16 €

Accueil cantine sans fourniture de repas (repas

fournis par les parents sous condition de PAI) enfants

commune

1.80 €

Accueil cantine sans fourniture de repas (repas

fournis par les parents sous condition de PAI) enfants

hors commune

2.23 €

GARDERIE

SCOLAIRE

Enfant le matin 2.20 € Enfant le midi 1.20 € Enfant le soir 2.20 e Plafond de facturation mensuelle par enfant 30.00 € DROIT DE PLACE Vente avec étalage ou véhicule < 6,50m de long 4.30 €/jour ou 54,70 €/an

Vente avec étalage ou véhicule >6,50m de long 8,60 €/jour ou 109,40 €/an

Vente semi-remorque 53,90 € par passage TAXE DE SEJOUR

(par personne et par

nuitée)

Camping 1, 2 étoiles ou équivalent 0.20 € Camping 3, 4 ou 5 étoiles ou équivalent 0.20 € Hôtel de tourisme classé sans étoile ou équivalent 0.20 € Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1

étoile et meublé de tourisme 1 étoile, village vacances

1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort ou équivalent

0.20 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2

étoiles et meublé de tourisme 2 étoiles, village

vacances 4, 5 étoiles, de catégorie grand confort ou

équivalent

0.30 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3

étoiles et meublé de tourisme 3 étoiles, ou équivalent

0.50 €

Chambre d’hôtes 0.20 € Emplacement aires de camping-cars et parcs de

stationnement touristiques

0.20 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles,

résidence de tourisme 4 et 5 étoiles, meublé de

tourisme 4 et 5 étoiles ou équivalent

0.65 €

CONCESSION

Cimetière - Cavurne

30 ans, le mètre carré 36.21 € 50 ans, le mètre carré 54.88 € COLOMBARIUM 10 ans 514.08 € 15 ans 685.44 € 30 ans 1 232.16€ BUSES Buses à collets, diamètre 300, le mètre 24.07 € Hydrotube diamètre 300, le mètre 24.07 € ASSAINISSEMENT Surtaxe communale : partie fixe / abonnement 21.74 € Surtaxe communale : de 0 à 30 m3 0.107 € Surtaxe communale : au-delà de 30m3 1.169 € Taxe de raccordement au réseau collectif

Construction neuves, constructions existantes non

pourvues d’installation ou non-conforme ou de plus

de 12 ans

1 330.00 €

Construction existantes déjà raccordées ou pourvues

d’une installation conforme depuis moins de 12 ans

133.00 €

Antenne de raccordement lors de la construction du réseau 816.00 €Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 6

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve la reconduction des tarifs 2015 en 2016 sans augmentation

 Autorise la création des quatre nouveaux tarifs pour 2016

D52-2015 – Vente lots de bois – Espaces naturels sensibles abords du Lac au Duc M. le Maire indique que 14 arbres ont été abattus aux abords du Lac au Duc, du 19 au 23 octobre 2015, sous contrôle du service départemental des Espaces Naturels Sensibles. Les riverains immédiats de cette zone, dans les lotissements de La Chataigneraie et de la Ville Goyat ont été informés qu’ils pouvaient se constituer acquéreurs des lots de bois et que la répartition se ferait de manière équitable (Nombre d’arbres / nombre de candidats). 6 riverains se sont portés acquéreurs :

 DIZDAREVIC Svetlana, 20 La Chataigneraie

 GUEGUEN Sophie ou Patrick, 23 La Chataigneraie

 MILON Jean-Yves, 31 la Chataigneraie

 RIPAUD Jacques, 14 La Ville Goyat

 ROCHE Jean-Louis, 21 La Chataigneraie

 TRUTIN Bernard, 22 La Chataigneraie

Le prix a été fixé selon la grille tarifaire de la convention entre le Conseil Départemental et l’Office National de Forêts, pour la commercialisation des coupes de bois de chauffage auprès des particuliers. Cette grille indique un prix de 22 € par stère pour du bois abattu et des essences de chêne, hêtre charme, orme, frêne ou érable.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve le tarif proposé

 Autorise le Maire à procéder au recouvrement des sommes dues

D53-2015 – Remboursement anticipé prêt CREDIT FONCIER et refinancement La commune de TAUPONT a signé un contrat de prêt avec le CREDIT FONCIER le 12 juin 1995, pour le financement de 5 pavillons.

Le capital emprunté était de 1 570 400 Francs, soit 239 406 Euros, au taux fixe de 6.50%, sur 25 ans, soit une dernière échéance prévue le 30 avril 2020

Le capital restant dû est aujourd’hui de 99 965.64 €.

La commune à la possibilité de rembourser ce montant par anticipation, sans indemnité de remboursement anticipé.

L’économie d’intérêts serait de près de 20 536 euros.

Pour financer ce remboursement anticipé, nous proposons de contracter un emprunt sur 5 ans, soit la durée restant sur le prêt du Crédit Foncier.

Les premiers résultats de l’appel d’offre lancé permettent d’envisager un prêt de 100 000€ sur 5 ans aux caractéristiques suivantes :

Score charte GISSLER : 1A Montant : 99 000 Euros

Durée du prêt : 5 ans Objet : financement du refinancement Taux d’intérêt annuel : 1.13%, Tranche obligatoire à taux fixe Versement des fonds : à la demande du maire, avant le 18 janvier 2016 Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Commission d’engagement : 400 euros

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance pour tout ou partie du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 7

Le montant total des intérêts de ce contrat s’élève à 3 430€, d’où une économie nette d’intérêts sur les 5 ans serait de l’ordre de 17 000€

Compte tenu des intérêts dus entre l’échéance du mois d’avril et la date de remboursement anticipé, le gain net sera de 13 210 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Autoriser le Maire à signer les documents de remboursement anticipé auprès du Crédit Foncier

 Autorise le Maire à signer un contrat d’emprunt d’un montant de 99 000 € auprès de la Banque Postale

D54-2015 – Budget communal – décision modificative n°2

Compte tenu du remboursement anticipé du prêt CREDIT FONCIER,

Le montant à payer se décompose en 99 965,61 euros de capital et 3 790,36 euros d’intérêts

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant 66111 – intérêts réglés à l’échéance + 4 000 €

22 – Dépenses imprévues - 4 000 €

Total dépenses d’exploitation 0 € Total Recettes d’exploitation 0 € Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°2 au budget communal de l’année 2015 telle que figurant ci-dessus.

D55-2015 – Budget communal – décision modificative n°3

Il s’avère nécessaire de virer des crédits pour permettre le mandatement des salaires des personnels suite aux arrêts maladie et maternité de l’année 2012

Le montant nécessaire est prélevé sur le chapitre 022 – dépenses imprévues

DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant 012 Frais de Personnels + 30 000 €

22 – Dépenses imprévues - 30 000 €

Total dépenses d’exploitation 0 € Total Recettes d’exploitation 0 € Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°3 au budget communal de l’année 2015 telle que figurant ci-dessus.

D56-2015 – Contrat d’association école privée Notre Dame

Vu le décret du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, qui prévoit la signature de conventions à passer avec les associations qui reçoivent une subvention municipale supérieure à 23 000€,

Lors du dernier conseil municipal du 30 septembre dernier a été votée la délibération D40-2015 concernant le calcul de la subvention de fonctionnement pour l’année 2015-2016. A cette occasion a été fait mention de la nécessité de vérification de certains chiffres. Cette vérification a donné lieu à plusieurs corrections.

Les chiffres à prendre en compte sont les suivants :

Année 2014 – 2015 2015 – 2016 Elève école primaire 274.64 € 382.80 € Elève école maternelle 1 298.44 € 1 1218.34 € Montant annuel de la subvention 67 042.94 €

pour 95 élèves

65 297.04 €

pour 92 élèvesCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 8

De plus, afin de faire correspondre période de calcul de la dotation et budget, la dotation sera désormais calculée et versée sur une base année civile. La subvention sera calculée sur les dépenses de l’année N-1, ramenée aux effectifs du mois de janvier de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Valide les coûts mentionnés ci-dessus ;

 Autorise le versement du montant de 21 765.69 €, (soit 1/3 de la dotation 2015-2016), en solde de l’année 2015 ;

 Autorise le passage à un calcul de la subvention sur une base année civile ;  Autorise le versement d’acomptes sur subvention à l’école privée Notre Dame sur l’année 2016.

 Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer une convention avec l’école privée Notre Dame

D57-2015 – Modification du tableau des emplois

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la modification de temps non complets de deux agents ;

Compte tenu de la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe ;

TABLEAU DES EFFECTIFS 2016 à compter du 1er janvier 2016

GRADES OU EMPLOIS PERMANENTS Catégorie Effectifs budgétaire

s

Pourvus

Nb

d’agents

Pourvus

en ETP

Administration 5 5 3,71 Attaché territorial temps complet A 1 1 1

Rédacteur chef temps complet B 1 1 0

Rédacteur temps complet B 1 1 1

Adjoint administratif de 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint administratif de 2ème classe temps non complet (25/35e) C 1 1 0.71

Services techniques 4 3 4 Adjoint technique principal 1ère classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps complet C 1 1

Entretien des bâtiments et restaurant scolaire 4 4 2.64 Adjoint technique 1ère classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (28/35e) C 1 1 0.80

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (18.5/35e) C 1 1 0.53

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (11/35e) C 1 1 0.31

Ecole – Garderie 3 3 2.36 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

temps complet

C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps complet C 1 1 1

Adjoint technique 2ème classe temps non complet (12.8/35e) C 1 1 0.36

TOTAL 16 15 12.71

GRADES OU EMPLOIS NON

PERMANENTS

Catégorie Effectifs

budgétaires

Pourvus

Adjoint technique 2ème classe temps non complet

(22,75/35e)

Adjoint technique de 2ème classe temps complet

(emploi avenir ou CAE)

C

C

1

1

1

1

TOTAL 2 2Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 9

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :  supprimer l’emploi d’adjoint administratif de 2e classe à 12/35 e au service entretien des bâtiments et restauration scolaire

 supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2e classe à 17,5/35e au service entretien des bâtiments et restauration scolaire ;

 supprimer l’emploi d’agent de maitrise ou technicien temps complet

 créer l’emploi d’adjoint administratif de 2e classe à 11/35ème au service entretien des bâtiments et restauration scolaire ;

 créer l’emploi d’adjoint administratif de 2e classe à 18,5/35ème au service entretien des bâtiments et restauration scolaire ;

 créer l’emploi d’adjoint technique 2ème classe à temps complet

D58-2015 – Mise en place de l’entretien professionnel à titre définitif

M. Le Maire, François BLONDET, au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1 ;

VU la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires ;

VU le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 octobre 2015 ;

Monsieur Le Maire indique que le dispositif de l’entretien professionnel, en application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, avait été instauré à titre expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation et que cette expérimentation a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 2014 ;

Il informe que le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires titulaires, y compris aux médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Appréciation de la valeur professionnelle de l’agent

L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs

Très

satisfaisant

satisfaisant A

améliorer

Insuffisant

Fiabilité et qualité du travail effectué

Implication dans le travail

Capacité à organiser et planifier

Capacité à concevoir, conduire et mettre en

application un projet

Analyse et synthèse

Capacité à gérer les moyens mis à disposition

Sens de l’organisation et de la méthode

Respect des délais et des échéances

Assiduité, ponctualité, disponibilité

Initiative

Rigueur

AnticipationCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 10

Les compétences professionnelles et techniques

Très

satisfaisant

satisfaisant A

améliorer

Insuffisant

Connaissances de l’environnement professionnel

Compétences techniques au regard de la fiche de

poste

Qualité d’expression écrite et orale

Connaissances réglementaires

Entretien et développement des compétences

Respect des normes et procédures et connaissance

des règles de fonctionnement de l’administration

Maîtrise des nouvelles technologies

Instruire les dossiers

Appliquer les directives données

Autonomie, Adaptabilité, Réactivité

Capacité d’anticipation et d’innovation

Les qualités relationnelles

Très

satisfaisant

satisfaisant A

améliorer

Insuffisant

Capacité à travailler en équipe

Relations avec la hiérarchie administrative, avec les

élus, avec le public

Aptitudes relationnelles dans l’environnement

professionnel

Sens de l’écoute

Capacité à partager et diffuser l’information

Sens du service public : respect des valeurs,

continuité du service…

Esprit d’ouverture

Relations avec le public (politesse, courtoisie)

Le cas échéant, pour les seuls fonctionnaires concernés :

La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Très

satisfaisant

satisfaisant A

améliorer

Insuffisant

Capacité à organiser

Capacité à piloter, fixer des objectifs

Capacité à mobiliser et valoriser les compétences

individuelles et collectives

Capacité à prendre des décisions, et faire appliquer

des décisions

Capacité à conduire une réunion

Aptitude à déléguer et à contrôler

Capacité d’analyse et de synthèse

Aptitude à faire des propositions

Capacité à concevoir et conduire un projet

Capacité à prévenir et arbitrer les conflits

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide la mise en place des critères d’appréciation de la valeur professionnelle présentésCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 11

D59-2015 – Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

M. Le Maire au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels :

Cadre d'emplois grade Montant annuel de référence

Adjoint administratif principal 1ere classe 476.10 € Adjoint administratif principal 2ème classe 469.66 € Adjoint administratif 1ère classe 464.29 € Adjoint administratif 2eme classe 449.28 € Agent de maitrise Principal 490.05 € Agent de maitrise 469.66 € Adjoint technique principal 1ere classe 476.10 € Adjoint technique principal 2ème classe 469.66 € Adjoint technique 1ère classe 464.29 € Adjoint technique 2eme classe 449.28 €

Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles.

L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents selon le décret instituant l'IAT (notamment sur la base de l'appréciation générale issue du dernier entretien professionnel de l'agent).

Critères non exhaustifs permettant d'apprécier la valeur professionnelle :  Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

 Compétences professionnelles et techniques

 Qualités relationnelles

 Capacité d'encadrement

 Capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

 Niveau de responsabilité



Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 12

ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Absentéisme

Le montant du régime est proratisé en fonction du temps travaillé : l’indemnité d’administration et de technicité sera minorée en fonction de l’absentéisme, c’est -à-dire les jours d’arrêts de travail, à l’exception des congés annuels, des jours de RTT ou absences autorisées.

Le calcul de l’absentéisme se fera sur la période du mois de décembre au mois de mai, pour le versement du mois de juin, et sur la période du mois de juin au mois de novembre pour le versement du mois de décembre.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité semestrielle, aux mois de juin et décembre.

Cumul

L'IAT est non cumulable avec :

 IFTS ;

 Prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation.

Toutefois, elle est cumulable avec :

 IHTS.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2016

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le crédit global de l'IAT peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’administration et de Technicité aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 De prévoir les crédits budgétaires nécessaires

D60-2015 – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et .n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 13

CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Cadre d'emplois Indice brut Montant annuel de référence

Catégorie A Supérieur à 780 1 471,16 €

Catégorie A Inférieur à 780 1 078,71€

Catégorie B Supérieur à 380 857,82 €

Au taux moyen est affecté un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 8. Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles.

Aux critères de modulation fixés par l'Etat :

 Supplément de travail fourni ;

 Importance des sujétions ;

Le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limi te fixée par le conseil municipal, en fonction des critères suivants :

 L’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, aux niveaux de qualification, aux efforts de formations ;

 Les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement,… ;

 La qualité du service rendu ;

 La manière de servir.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux- ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Absentéisme

Le montant du régime est proratisé en fonction du temps travaillé : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de technicité sera minorée en fonction de l’absentéisme, c’est-à- dire les jours d’arrêts de travail, à l’exception des congés annuels, des jours de RTT ou absences autorisées.

Le calcul de l’absentéisme se fera sur la période du mois de décembre au mois de mai, pour le versement du mois de juin, et sur la période du mois de juin au mois de novembre pour le versement du mois de décembre.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité semestrielle, aux mois de juin et décembre.

Cumul

L'IFTS ne peut être cumulée avec :

 Logement concédé par nécessité absolue de service.

Toutefois, elle est cumulable avec les IHTS.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2016.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 14

Le crédit global de l'IFTS peut être calculé en multipliant le montant annuel de référence pour le grade considéré par un coefficient compris entre 0 et 8, retenu par l'organe délibérant, puis par l'effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, l’indemnité d’administration et de Technicité aux agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :

 De prévoir les crédits budgétaires nécessaires

D61-2015 – Renouvellement Emploi d’avenir

Le Conseil Municipal a voté le 25 septembre 2014 la création d’un Contrat Emploi Avenir afin de faire face à la charge de travail dans l’entretien des espaces verts de la commune.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 décide de renouveler ce Contrat Emploi Avenir pour une durée d’une année ;  autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant à signer les conventions et contrats nécessaires au renouvellement de ce dispositif ;

 prévoit les crédits nécessaires au budget 2016

D62-2015 – Autorisation de recrutement d’agents non titulaires

La commune est régulièrement amenée à embaucher des agents non titulaires pour faire face à des accroissements temporaires d’activité ou pour remplacer des agents absents. Vu la loi n°84-6345 du 13 janvier 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 (agents de remplacement) ou l’article 3, alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers)

Considérant que les besoins des services peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’autoriser Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en cas de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles, ou à titre occasionnel ou saisonnier.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

D63-2015 – Recrutement d’agents recenseurs

M. Le Maire, au regard des textes suivants :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de " démocratie de proximité " et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement ; CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

 1,20 € par formulaire " bulletin individuel " rempli

 0 ,60 € par formulaire " feuille logement " rempliCommune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 15

 24 € par séance de formation

 Précise que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune.

 Autorise M le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.  Prévoit l’inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice 2016 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée aux agents recenseurs.

QUESTIONS DIVERSES

 Eclairage public

Suite à des demandes d’usagers, le créneau d’éclairage de l’extérieur de la Salle des sports a été augmenté de 30 minutes, passant de 22h00 à 22h30.

L’étude est en cours pour prévoir un éclairage adapté à la sortie de la salle des fêtes, ainsi que sur le chemin de Crémenan.

 Bulletin Municipal

Mme PERRIN-DELSAUT informe les conseillers que la rédaction du bulletin municipal est en cours. La dernière réunion aura lieu le 10 décembre. Mme JUILLOT fait part que toutes les associations n’ont pas, à ce jour, fourni les informations demandées.

 Elections régionales

M.MAUDUIT signale qu’il ne pourra être présent le 6 décembre pour la permanence du bureau de vote, d’où la nécessité de trouver un remplaçant.

 Lotissement du Haut-Bois 2eme tranche

A ce jour, 4 demandes de terrains, sur 16 commercialisées. Le descriptif de la commune mis en ligne sur le site LE BON COIN doit être revu.

 Médailles communales

9 médailles communales seront remises à des habitants ayant contribués à la renommée de la commune lors de la cérémonie des vœux 2016.

De plus, le Conseil acte la réalisation de 300 médailles communales de petite taille, non nominatives, qui seront remises par les associations de TAUPONT lors de manifestations sportives, culturelles ou autres.

 Accès parking de l’école René-Guy CADOU

Mme LERAT fait remarquer que la signalisation pour l’accès au nouveau parking de l’école situé en haut du Chemin du Bois n’est pas efficiente. Les parents venant du bourg de Taupont accèdent actuellement au parking en faisant le tour par la rue du Porhoët, puis en remontant le Chemin du bois, alors qu’il est possible d’y accéder en descendant le Chemin du bois jusqu’à l’entrée du parking.

 Sécurisation de la sortie du bourg

M.BLONDET signale que les travaux réalisés entre la sortie de bourg et le carrefour de Crémenan ont été détériorés par des véhicules agricoles. La réparation des dégâts va entrainer des frais et la commune a déposée plainte auprès de la gendarmerie de Ploërmel. Afin d’éviter le renouvellement de ces détériorations du terre-plein, la commune envisage la pose de piquets de bois le long de la route, qui permettraient également la pose de dispositifs refléchissant pour l’éclairage de la courbe dans la nuit.

De plus, la commune étudie l’implantation sur le carrefour de Crémenan d’un feu « intelligent ». Ce feu, couplé à un radar, passe au rouge si la vitesse détectée est supérieure à l’autorisation.

 Chauffage de la Salle des Sports

Mme BOULE fait remarquer que le système de chauffage de la salle des sports ne se met en route qu’au « badgeage » fait à l’entrée dans les locaux. Par conséquent, les locaux mettent du temps à monter en température.Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 26 novembre 2015 16

M. BLONDET mentionne la volonté de transférer la salle à Ploërmel Communauté compte tenu de l’importance des créneaux horaires occupés par des associations communautaires et de la prise en compte de celles-ci pour le fonctionnement du futur lycée public de Ploërmel. Cette communautarisation était prévue à l’origine.

Séance levée à 22h30

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

D46-2015 – Avis du Conseil sur le projet du Schéma départemental de coopération intercommunale D47-2015 – Avis du Conseil sur la suppression du SIAEP

D48-2015 – Convention cadre avec le syndicat « Eau du Morbihan » pour l’entretien, la sécurité et les travaux du barrage du Lac Au Duc

D49-2015 – Programme de voirie 2016

D50-2015 – Convention Morbihan Energies éclairage abribus Lézillac

D51-2015 – Tarifs communaux 2016

D52-2015 – Vente de lots de bois

D53-2015 – Remboursement anticipé emprunt Crédit Foncier et souscription emprunt Banque Postale

D54-2015 – Décision modificative budget communale n°2

D55-2015 – Décision modificative budget communale n°3

D56-2015 – Contrat association Ecole Notre Dame

D57-2015 – Création poste adjoint technique 2eme classe et modification du tableau des emplois D58-2015 – Mise en place de l’entretien professionnel à titre définitif

D59-2015 – Modalités de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

D60-2015 – Modalités de l‘Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires D61-2015 – Renouvellement Emploi d’Avenir

D62-2015 – Autorisation de recrutement d’agents non titulaires

D63-2015 – Recrutement d’agents recenseurs

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

BLONDET FRANCOIS BARATIN AUDE

SENTIER JEAN-CHARLES CHARDOLA NATHALIE

PERRIN-DELSAUT

ANNICK PERRICHOT OLIVIER

LE GAL HERVE JUILLOT JESSICA

LERAT MARIE-ARMELLE LEVOYER AURELIEN

MAHIAS PHILIPPE MAUDUIT CHARLES

BOULE MARIE-FRANCE CHANTREL PAUL

COUDE JEAN-LUC RAULT ELISABETH

CAUHAPE GWENAELLE BROBAN CECILIA

VEAUX STEPHANE