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Compte-Rendu - pdf 152 16
Compte-Rendu - pdf 148 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N°
DEL.2025/006
CEAS de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
>
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
CASE:
nest
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-quatre
mars,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
:11
d’Action
Sociale
de
la
Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
: 16
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
Procurations
: 5
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
d'Administration
en
date
du
:
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
17/03/2025
du
Conseil
d'Administration
en
exercice
est présente.
Présents :
Monsieur
le
Président
du
CCAS,
Mme
LANDES,
Mme
AZAM,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHERT-RAMES,
Mme
CHRISTOL,
Mr
DARDENNE,
31/03/2025
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
DIZIER,
Mr
DUMAS Absents
: Mme
BOSQ
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
_
Procurations:
Mr
DALMONTI
donne
procuration
à Mr
ABEILHOU,
Mme
MACHADO
donne
procuration
à
Mr
DIZIER,
Mr
LEBRIS
donne
procuration
à
Mr
DESSEAUX,
Mme
CHAMFEUIL
donne
procuration
à
Mme
AZAM,
Mme
VARLIETTE
donne
procuration
à CHERT-RAMES
Affichage
en
date
du
:
Secrétaire
de
Séance
: Mme
CHRISTOL
Objet
: Modalités
d’attribution
de
véhicules
de
service
aux
agents
communaux
L'article
L2123-18-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
introduit
par
la loi
du
11
octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique
dispose
que
« selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le
conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Tout
autre
avantage
en
nature
fait
l’objet
d’une
délibération
:_
{nofninative,
qui
en précise
les modalités
d’usage.
»
.
Les
conditions
d’octroi
de
cet
avantage
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
qui
en
précise
les modalités
d’usage. N°
DEL.2025/006
Il est proposé
au
Conseil
d'administration,
comme
pour
le Conseil
Municipal,
de
prendre
cette
délibération. Véhicule
de service
dont
le remisage
est autorisé
à domicile
V
La
directrice
du
CCAS
V
L'agent
effectuant
le transport
des
personnes
âgées
Véhicule
de service
Les
agents
amenés
à utiliser ponctuellement
un
véhicule
de
la Ville
pour
des
raisons
de
services,
peuvent
prendre
possession
d’un
véhicule
afin
d'effectuer
leur mission
(lieu
et durée
préalablement
définis).
Le
remisage
à domicile
pourra
être
autorisé
en
dehors
des
horaires
de
travail,
à titre
exceptionnel
pour
les nécessités
de
service.
Le
Conseil
d’ Administration,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2123-18-1-1
;
Vu
la délibération
n°DEL.2021-107
portant
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
;
Oui
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente
du
C.C.A.S
et après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
la liste
des
mandats,
fonctions
et missions
permettant
le remisage
à domicile
des
véhicules
de
service
telle
que
mentionnée
ci-dessus
;
- PRECISE
que
l’utilisation
des
véhicules
sera
soumise
au règlement
intérieur
de
l’utilisation
des
véhicules
de
service
;
- AUTORISE
Monsieur
Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération peut faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 24/03/2025
Résultats
du
vote
srraent Esde
por
ma PS
8
Pour
: UNANIMITE
Contre
: 0
Abstentions
: 0
ac
ne
An
Ke