Arrêté - Arrete 2025 12 T portant autorisation d utilisation du domaine public.Brocante du 08 mai 2025

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Arrêté - Arrete 2025 12 T portant autorisation d utilisation du domaine public.Brocante du 08 mai 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 12 T portant autorisation d utilisation du domaine public.Brocante du 08 mai 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n° 2025/12 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant autorisation d’utilisation du domaine public afin d’y organiser une vente au déballage/braderie brocante le 08 mai 2025.

Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,

- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu le Code de commerce, notamment les articles L310-2 et R310-8 ;

- Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

- Vu l’article L581-1 et suivants du Code de l’environnement ;

- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture en date du 14 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;

- Vu la demande en date du 17 Janvier 2025, remise contre récépissé, de Madame Marie José HAMEAU, agissant en qualité de présidente, pour le compte de l’association dénommée COMITÉ D’ORGANISATIONS FESTIVES dont le siège social est situé : 121 avenue du Platier 62215 OYE-PLAGE, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en vue d’organiser une vente au déballage/braderie brocante le 08 mai 2025 ;

- Vu l’avis favorable en date du 24 mars 2025 de la Maison du Département Aménagement Durable du Calaisis 62100 CALAIS ;

- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;

- Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

En vue d’organiser une vente au déballage/braderie brocante le 08 mai 2025, Madame Marie José HAMEAU, Présidente de l’association dénommée COMITÉ D’ORGANISATIONS FESTIVES est autorisée à occuper le domaine public (selon plan ci-joint), de 6 heures à 19 heures, défini ci-après :

- avenue Paul Machy (RD 940), sur les 2 côtés de l’avenue, à partir des feux tricolores situés au croisement avec la Rue de la Mer (CD 219) jusqu’au n° 34. – Toute la matinée et en raison des cérémonies de

POLICE MUNICIPALEAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

célébration de la VICTOIRE de 1945 organisées par la Municipalité, les emplacements entre la place de l’Union européenne jusqu’au droit n°83 de l’avenue Paul Machy doivent rester vacants de tout exposant des deux côtés de l’avenue jusqu’à la fin de la cérémonie, comme vu avec l’organisatrice.

- Avenue Paul Machy (RD 940), sur le côté impair de la voie, du droit n° 17 jusqu’au parking situé avant l’intersection avec la rue Marcel Dalle;

- Places de l’Union européenne et Charles de Gaulle ;

- Rue des Écoles, sur les parkings des écoles et sur les 2 côtés de la chaussée entre le droit n°7 jusqu’à l’intersection avec l’ave P. Machy ;

- Rue du Hasard : côté Impair de l’ave Paul Machy jusqu’au droit n°5 (à l’opposé de la bouche incendie) et côté pair seuls des exposants sont autorisés face au droit n°6 : aucun bradeur ne sera toléré côté pair, de l’Avenue Paul Machy jusqu’à l’Impasse des Sports.

- Impasse des Sports : de la rue du Hasard à partir du n° 4 jusqu’à la salle DERETTE.

ARTICLE 2 :

Aucun bradeur n’est autorisé à installer son étal en dehors des emplacements spécifiquement désignés par l’organisatrice.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du 08 mai 2025.

ARTICLE 4 :

Conformément aux dispositions de la délibération n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, Madame Marie José HAMEAU devra s’acquitter auprès du Receveur du Trésor Public de la redevance d’occupation temporaire du domaine public définie ci-dessous :

Vente au déballage

- 0,05 € le mètre linéaire.

Il appartient à Madame Marie José HAMEAU lorsque les inscriptions sont terminées de communiquer au Service Financier de la mairie, le métrage afin de calculer la redevance.

Toutefois, la créance est mise en recouvrement lorsqu’elle atteint le seuil défini par décret. Le seuil prévu à l’article L 1661-5 du Code général des collectivités territoriales est fixé à 5 euros.

ARTICLE 5 :

Le demandeur veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 6 :

Madame Marie José HAMEAU, Présidente de l’association dénomméeAdresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

COMITÉ D’ORGANISATIONS FESTIVES doit laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

ARTICLE 7 :

Il est strictement interdit d’utiliser, sur le domaine public, de la peinture, pour la mise en place de la numérotation des emplacements. Seuls sont autorisés des supports, qui sont enlevés le soir de la vente au déballage.

Pour la pose de supports permanents, il est impératif d’obtenir l’autorisation municipale.

ARTICLE 8 :

Madame Marie José HAMEAU, Présidente de l’association dénommée COMITÉ D’ORGANISATIONS FESTIVES doit se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

il est rappelé que l’organisatrice Madame Marie José HAMEAU doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l’identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l’échange.

Ce registre doit comporter :

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne physique :

Ses noms, prénoms, qualité, domicile,

Sa nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité

produite avec l’indication de l’autorité qui l’a délivrée.

- Lorsque celui qui offre à la vente ou à l’échange est une personne

morale :

Les noms, raison sociale et siège de celle-ci,

Les noms, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la

manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Ils doivent remettre une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. L’attestation doit impérativement être jointe au registre.

Pour les participants commerçants, il faut indiquer le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs).

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, des services de police et de gendarmerie.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est transmis par l’organisatrice à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

ARTICLE 9 :

L’organisatrice de la manifestation, doit être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable en ce qui concerne sa responsabilité civile. ARTICLE 10 :

L’organisatrice est autorisée à effectuer la publicité de sa manifestation sur le domaine public conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable des Services Techniques, la Police Municipale, l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, Madame Marie José HAMEAU, présidente de l’association dénommée COMITÉ D’ORGANISATIONS FESTIVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et affiché et publié par la ville d’OYE-PLAGE.

Une ampliation est transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de CALAIS ;

- Monsieur le Capitaine, commandant du Centre et de Secours d’Incendie de la ville de MARCK-EN-CALAISIS.

- Monsieur l’Adjudant-Chef, commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de la ville d’OYE-PLAGE;

- Madame la Receveur du TRÉSOR PUBLIC de CALAIS ;

Notification est faite à Madame Marie José HAMEAU, présidente de l’association dénommée Comité d’Organisations Festives d’OYE-PLAGE.

Fait à OYE-PLAGE, le 25 mars 2025

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE

#SIGNATURE#

Notifié à Madame Marie José HAMEAU le : (Date et signature)

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune par courrier ou par mail à l’attention de Monsieur le Maire d’Oye-Plage : secretariatdumaire@oye-plage.fr