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Compte-Rendu - cr du cm du 15 mars 2022 def
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Conches-en-Ouche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 15 mars 2022 def)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Humanitaire,
Conseil municipal du
15 mars 2022
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Conseil municipal du 15 mars 2022
L’An Deux Mil Vingt-deux, le quinze mars, le Conseil Municipal de la Commune de Conches
en Ouche, légalement convoqué le 08 mars 2022, s’est réuni, à 18 h 00, en salle du conseil
municipal, sous la Présidence de M. Jérôme PASCO, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Jérôme PASCO, Maire
Mesdames Pascale BUREAU, Claire LACAMPAGNE-CROCHET, Monique JEAN, Agnès
TREGOUET, Isabelle BRITTON, Céline DEMARQUAY, Emilie CORBIER, Michèle
TANGUY, Céline CONSTANT, Christine CHEHU (arrivée à 18 h 39)
Messieurs Christian GOBERT, David SIMONNET, Didier MABIRE, Thierry PINARD, Guillaume
MARLIERE, Julien HAILLIEZ, Fabrice SORIEUL, Pascal DESBOIS
ETAIENT ABSENTS EXCUSES
Messieurs Jean-Jacques CHEVALIER, Baptiste BESNIER, Éric GODARD, Henry-Claude SIMEON,
Jean-Paul BOITEUX, Jérémy TEIXEIRA PEREIRA,
Mesdames Claire AUFFRET, Marie AUBRY,
Sophie LEMEZ ayant donné procuration à Mme Claire LACAMPAGNE-CROCHET
Nadine ROBERT ayant donné procuration à M. Jérôme PASCO
Secrétaire de Séance : Mme Monique JEAN
Elections présidentielles
M. PASCO évoque les deux dimanches d’élection à venir : les 10 et 24 avril prochains. Il invite les conseillers
municipaux à s’inscrire sur les différents créneaux de permanence. Le planning est mis à disposition à cet
effet.
Guerre en Ukraine
M. PASCO invite l’assemblée à avoir collectivement une pensée pour l’ensemble des victimes, injustes et
injustifiées de cette guerre.
Les conventions de Genève, fixant le droit de la guerre, sont par ailleurs constamment violées, plaçant sur
le chemin de l’exode des centaines de milliers de familles.
Le sujet de l’accueil de réfugiés va se poser à Conches. Une réunion préparatoire aura lieu à 9 h 00, le jeudi
16 mars avec les services de l’Etat, l’association YSOS mandatée par l’Etat et l’ensemble du secteur
associatif, le centre hospitalier sera également mobilisé. Un travail sérieux sera mené sur cet accueil massif.
1) Adhésion à l’Association Française des Communes, Départements et
Régions pour la Paix (AFCDRP)
M. Guillaume MARLIERE présente l’Association Française des Communes, Départements et Régions
pour la Paix (AFCDRP – Maire pour la Paix France), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, qui est
un réseau de collectivités territoriales françaises, branche française du réseau international Maires Conseil municipal du
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pour la paix (Mayors for Peace), présidé par les villes d’Hiroshima et de Nagasaki. Son action est
déclinée selon les règles du code Général des collectivités locales, l’article 72 de la constitution.
L’AFCDRP de la paix couvre huit domaines de l’activité des sociétés humaines qui prennent place dans
les champs de compétences des collectivités locales françaises :
- L’éducation
- Le développement économique et social durable
- Le respect des droits de l’homme
- L’égalité entre les femmes et les hommes
- La participation démocratique
- Le développement de la compréhension, de la tolérance et de la solidarité
- La communication participative et la libre circulation de l’information et des connaissances
- La paix et la sécurité
Il y a environ 150 collectivités adhérentes en France, 6 200 dans le monde, indique M. MARLIERE ; en
Normandie, Caen et Rouen ont adhéré notamment. Ce n’est pas seulement symbolique, mais va
permettre la mise en place d’actions autour de valeurs que nous partageons tous, ajoute M. PASCO.
Il poursuit en indiquant que plus de 70 ans après les bombardements atomiques de Nagasaki et
Hiroshima, la menace de bombardements nucléaires pèse actuellement sur le monde, et pourrait
potentiellement rayer tout un pays de la carte. « Aller plus loin » consisterait à monter une action
humanitaire avec des associations et structures intervenant sur des Pays frontaliers de manière à
sauvegarder et venir en aide à des populations en danger.
La possibilité de mener des actions en sus de l’accueil des familles sur le territoire est envisagée.
L’AFCDRP- Maires pour la paix France soutient également la lutte en faveur de l’élimination des
arsenaux nucléaires, rappelle M. MARLIERE. Cette élimination nécessaire au regard des impératifs de
sureté et de graves conséquences humanitaires, que pourraient avoir l’emploi de telles armes, comme
l’a souligné à plusieurs reprises le comité International de la Croix Rouge, est prévue par le traité sur la
non-prolifération (TNP), signé par la F rance.
L’AFCDRP - Maires pour la paix France a donc pour objectif de susciter et d’optimiser des initiatives
locales conduites avec le tissu associatif et les services en s’appuyant sur la notion de culture et de paix.
Elle propose aux collectivités territoriales d’adopter des PLACP (Programmes Locaux d’Action pour une
Culture de Paix), eux-mêmes reliés à un programme global d’action proposé par Maires pour la Paix. Il
s’agit in fine de contribuer à l’émergence d’une véritable « civilisation de la paix » de nature à
« préserver les générations futures du fléau de la guerre » comme le demande la charte des Nations
Unies devenue l’une des bases fondamentales de notre droit. D’autant que les affaires mondiales
impactent de plus en plus la gestion locale.
Par la mutualisation des expériences et des moyens matériels et humains ainsi que par l’élaboration de
programmes de formation destinés aux élus et personnels territoriaux, elle facilite l’exécution, la
pérennisation et le suivi de ces plans d’action, diffusant ainsi la notion de culture de paix qui facilite la
prise de parole des citoyens.
Parce que la paix doit se cultiver à l’échelle locale comme internationale et parce qu’œuvrer pour la
paix dans toutes ses dimensions est l’un des principes majeurs de la municipalité, la commune de
Conches en Ouche souhaite adhérer à l’Association Française des Communes, Départements, et
Régions pour la Paix (AFCDRP – Maire pour la Paire France). Conseil municipal du
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Pour l’année 2022, la commune versera au titre de son adhésion la somme de 619 €.
Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal
décident :
- D’approuver l’adhésion de la commune de Conches en Ouche à l’AFCDRP – Maires pour la Paix
France (’Association Française des Communes, Départements, et Régions pour la Paix), et le
paiement de la cotisation s’y rapportant.
- A désigner M. Le Maire comme représentant de la ville auprès de cette association et l’autoriser
à choisir son suppléant.
- A autoriser M. PASCO, Maire, à entreprendre toutes les formalités relatives à cette adhésion et
à acquitter sa cotisation chaque année à l’association Française des communes, Départements,
Régions pour la Paix, et à signer tous documents relatifs à ce dossier.
La notion de transmission de ces valeurs de respect et de paix aux générations futures est ici
importante.
2) Convention de partenariat avec le Centre Hospitalier d’Evreux : C. H
Eure Seine
L’ensemble immobilier situé au 25 rue du Docteur Paul Guilbaud, sur la parcelle cadastrée AD 096
d’une contenance globale de 12 170 m 2, est divisé en plusieurs lots, indique M. PASCO, présentant le
plan :
Le bâtiment dénommé centre de santé/pôle numérique est un bien d’une superficie de 1 299, 42 m2 répartis sur deux niveaux, hors sous-sol.
Il est proposé la mise à disposition d’un bureau privatif au C.H EURE SEINE. Il s’agit du local numéro 8 d’une superficie de 24, 43 m2, doté d’une armoire, d’une paillasse et d’un point d’eau, auquel il faut adjoindre un local de rangement attenant de 5, 67 m2.
Un WC accessible aux personnes à mobilité réduite sera à la disposition de la patientèle dans le bâtiment, situé en face de la salle d’attente 1.
Un Parking est à disposition de la patientèle.
Sont mis à disposition dans le cadre d’une utilisation commune, les locaux suivants :
- Une salle de réunion de 26 m 2 : son utilisation se fera après vérification de sa disponibilité auprès de la secrétaire
- Une kitchenette de 6, 39 m2
- Un sanitaire personnel hommes/femmes de 9,50 m 2
- Une salle d’archives de 9, 33 m 2. Conseil municipal du
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- Une salle d’activités de 43m2 dotée d’un box de 8, 90m2 et de deux vestiaires de 4, 42 m 2 chacun.
L’objectif de cette convention vise à mettre à disposition du Centre Hospitalier Eure Seine certains lots
de l’ensemble immobilier situé 25 rue du Docteur Paul Guilbaud, afin d’y organiser des consultations
et activités dans le cadre de ses missions de soins primaires ou tertiaires et toute action de santé
publique.
Ledit contrat est exclu expressément du champ d’application des baux professionnels et des baux
commerciaux codifiés au code du commerce aux articles L 145-1 et suivants, ainsi que les dispositions
de la loi n° 89-462 modifiée du 6 juillet 1989.
Il exclut également les champs d’application des baux de courte durée, prévus par l’article L 145-5 du
même code.
La mise à disposition, est consentie à titre gratuit et acceptée à compter de sa signature, jusqu’au 31 mars 2023. Elle sera renouvelable deux fois par tacite reconduction. Sa durée maximale est de 3 ans.
Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident d’accepter la mise à disposition de ces locaux au CH Eure Seine, dans les conditions, susmentionnées, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, Mme LEMEZ, M. GOBERT, Adjoints au Maire, à signer la convention correspondante, et tous les documents relatifs à ce dossier.
Les locaux du centre de santé seront désormais quasiment tous utilisés, note M. PASCO.
3) Charte informatique
Un projet de charte informatique a été élaboré, en lien avec l’ADICO, référent RGPD pour la Commune de Conches. Cette charte définit les conditions d’utilisation des ressources informatiques, y compris externes, accessibles par le biais du réseau informatique de la Commune de Conches, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Cette charte précise les règles d’utilisation des outils informatiques, de sécurité, d’administration et de gestion du système d’information.
Ce document a été présenté aux membres du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Eure et a reçu un avis favorable.
Les cyber-attaques sont désormais de plus en plus fréquentes et émanent de l’utilisation individuelle qui ait faite des outils informatiques.
Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident d’adopter cette charte, qui sera ensuite diffusée auprès de toutes les personnes et tous les utilisateurs concernés.
4) Protection sociale complémentaire – Mise en concurrence – Centre de
Gestion de l’Eure
Suite à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la participation à la protection sociale complémentaire de l’employeur public devient obligatoire en 2025 pour la prévoyance maintien de salaire, et en 2026, pour la mutuelle santé.
Dans ce cadre, le centre de Gestion (CDG) a pour mission de conclure des conventions de participation santé prévoyance, avec l’objectif de répondre aux attentes des collectivités.
Une enquête menée en janvier 2022 a révélé le souhait des collectivités de mettre en place ce dispositif dès 2023. Aussi, le CDG lance-t-il une procédure de mise en concurrence
Conformément aux règlements en vigueur : Conseil municipal du
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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code des Assurances,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, - Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Vu la proposition du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02 mars 2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d’une part pour la prévoyance maintien de salaire et d’autre part pour la prévoyance santé
Sur proposition de M. PASCO, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal décident de :
- Se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2023.
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023
- D’autoriser Le Maire ou Le Président à procéder à toutes formalités afférentes
5) Avenants au marché de travaux - Reconversion de l’EHPAD en musée
du verre
M. Christian GOBERT évoque la poursuite du chantier avec la création de vitrines sophistiquées, destinées à créer une atmosphère permettant la protection des œuvres.
Il est nécessaire de procéder à des modifications, afin de permettre la finalisation de ces travaux :
Concernant le lot 15 – Muséographie,
Il a été demandé à l’entreprise HARMOGE, la réalisation des travaux modificatifs suivants :
- L’ajout d’un socle mural de 7,3 m dans la zone boutique pour un montant de + 13 239 € HT
- L’ajout de panneaux Séquences, de cartels vitrines murales verticales, de cartels socle mural,
cartels supports vitraux pour montant de + 14 366 € HT
- Un revêtement des Soclets en tôle acier plié pour un montant de + 5 987 € HT (non prévu au
marché initial)
Le montant des travaux modificatifs s’élève à + 33 592, 00 € HT, soit une évolution de + 4,56 % du
montant initial. Il convient donc d’établir un avenant au marché de travaux de l’entreprise HARMOGE.
Toutes les dépenses cumulées avec les avenants antérieurs portent le montant des travaux
modificatifs à + 16, 85 % du marché initial.
En conséquence, sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :
- D’approuver l’établissement des avenants aux marchés de travaux pour le lot 15, aux conditions énoncées dans la présente délibération,
- D’autoriser, M. PASCO, ou en son M. GOBERT, Mme LEMEZ, ou M. MABIRE, Adjoints au Maire,
à signer l’avenant au marché considéré, ainsi que tous les documents relatifs à ce marché. Conseil municipal du
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De nombreux aménagements restent à effectuer sur la muséographie, signale M. GOBERT.
Le sol de la chapelle a été réalisé vendredi avec un béton vernissé. Malheureusement, un incident
technique est survenu sur la machine destinée à lisser la surface, rendant le résultat non satisfaisant à
ce jour. L’entreprise doit mettre en place les actions correctives.
6) Mise en place de titres restaurants dématérialisés pour les agents
de la Commune
L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie et de leurs familles.
La Commune Conches dispose déjà d’actions sociales en faveur de ses agents, via le CNAS notamment, mais souhaitait aller plus loin dans la démarche et proposer la mise en place de tickets restaurant.
Un prestataire a été retenu après une procédure de consultation. La collectivité a décidé l’attribution de tickets restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une participation employeur de 60%.
La mise en place de cette action sociale concerne l’ensemble des agents de la Commune de Conches pouvant y prétendre.
Définition
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et par les agents pour leur permettre d’acquitter tout ou en partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail (restaurant, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, une profession de détaillant en fruits et légumes). Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et net d’impôts dans la limite d’un plafond défini par les textes.
Utilisation
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.
Les bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’attribution des titres restaurant, sous réserve des conditions énoncées dans les articles suivants, les agents exerçant leur activité à titre principal auprès de la collectivité selon les règles suivantes :
- Les agents stagiaires et fonctionnaires, à temps complet, temps non complet ou temps partiel sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de deux mois de service.
- Les agents contractuels recrutés pour des remplacements sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de six mois de service.
- Les agents contractuels de droit privé bénéficiant d’un contrat aidé sont éligibles aux tickets restaurant, à l’issue de six mois de service.
- Les agents en contrat d’apprentissage sont éligibles aux tickets restaurant, à l’issue de six mois de service.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres-restaurant :
- les agents employés à titre accessoire (vacataires, par exemple) ;
- les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une législation
spécifique ;
- les agents dont le repas est pris en charge directement par d’autres moyens (indemnité de
mission ou frais de déplacement, repas payé par l’employeur ou par un organisme de
formation…).
Valeur faciale et forme du ticket Conseil municipal du
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La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 8 euros. Les titres seront dématérialisés et crédités sur une carte de paiement dédiée. Cette option permet notamment le débit exact de la somme à payer, dans la limite du plafond fixé par les textes.
Participation employeur-employé
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant soit 4,80 euros.
La participation employée est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant soit 3,20 euros. Cette quote-part sera réglée chaque mois par précompte sur la rémunération.
Attribution des tickets-restaurant
Conditions d’attribution
L’adhésion au système des tickets-restaurant n’est pas obligatoire et relève d’une démarche volontaire de l’agent. Il devra pour se faire compléter un bulletin d’adhésion et s’engager pour une durée définie par la collectivité.
Un titre-restaurant sera attribué par jour de travail effectif totalisant au moins 5 heures de travail
effectif encadrant une pause repas.
Modalités d’attribution
Le nombre de tickets-restaurant attribué mensuellement sera calculé sur la base du nombre de jours réels ouvrant droit au ticket (5 heures de travail minimum incluant une pause repas), de l’avant dernier mois, dans la limite de 224 tickets par an pour un temps complet.
Les agents n’ouvrent pas droit à l’attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes :
- Congés annuels,
- RTT,
- Autorisation spéciale d’absence,
- Congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée, - Congé parental,
- Congé maternité, paternité, adoption,
- Congé sans traitement ou disponibilité,
- Absence de service fait,
- Récupération des heures supplémentaires ou complémentaires,
- Formation si le repas est inclus ou si les frais sont remboursés.
Règle de non-cumul
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
Départ de l’agent
L’agent qui quitte la collectivité remet à l’employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l’achat de ces tickets-restaurant.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code du travail
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code général des impôts
Vu la loi 83-643 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi 84-53 relative à la fonction publique territoriale
Considérant la volonté de la collectivité d’instaurer des tickets-restaurant en faveur de ses agents,
Sur proposition de Monsieur PASCO, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident de mettre en œuvre ce dispositif à compter du 1 er Juillet 2022 selon les modalités susmentionnées, acceptant ainsi la mise en place des titres dématérialisés pour les agents municipaux, et d’autoriser M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Conseil municipal du
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7) Subvention exceptionnelle
M. David SIMONNET indique que certaines associations de parents d’élèves n’ont pas été intégrées au
vote des subventions.
Aussi, sur proposition de M. SIMONNET, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du
conseil municipal adoptent une subvention :
- De 200 €, pour l’association des parents d’élèves de l’école du Chêne au Loup, dite « Papas et
Mamans Loups ».
- De 200 €, pour l’association des parents d’élèves de l’école Victor Hugo.
18 h 39 : Arrivée de Christine CHEHU
Madame Claire LACAMPAGNE-CROCHET, précise que l'association « sur les pas de Bourvil » a obtenu,
en 2021, une subvention exceptionnelle de 1 500 €, destinée à promouvoir le développement d'un circuit
touristique à l'effigie de Bourvil. L'association a fortement œuvré sur ce circuit et souhaite poursuivre la
promotion de l’artiste.
Cette année, le souhait est plutôt de travailler sur la réalisation d’un livret d'une douzaine de pages à
vocation touristique (hôtels, restaurants…). À cet effet, l’association a sollicité une subvention, précise
Claire LACAMPAGNE-CROCHET.
En l’espèce, sur proposition de Madame Claire Lacampagne-Crochet, après en avoir délibéré et à
l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident d'attribuer une subvention de 500 €, à l’association
« sur les Pas de Bourvil »
Concernant le graff à l’effigie de Bourvil, il pourrait être implanté sur le transformateur électrique de la rue
du Gros Chêne, précise Jérôme PASCO, sous réserve que l’association en soit d’accord.
8) Remboursement frais de transports – festival « Les Mots d’Ouche »
Sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal acceptent le remboursement des frais de transport des auteurs participant au festival Les Mots d’Ouche :
• Caroline Triaureau – Rogerville (76 700)
• Fabien Fernandez – SEGRE EN ANJOU BLEU (49 500)
• Mélanie Leblanc – Evreux (27 000)
• Hélène Larbaigt – Le Fidelaire (27 190)
• Delphine de Vigan – Paris (75 013)
• Marie Lescroart – GALUIS (78 400)
• Capucine Mazille
• Sylvie Beaussier – EVREUX (27 000)
• CEKA (Erick Lasnel) - Rouen (76 000)
• Jean-Paul Lefèvre-Filleau – Notre Dame de l’isle (27 940)
• Jean-François Pré – Paris (75 116)
• Lauréat Prix des lecteurs 2022 (nom connu le 5 mars, rendu public le 2 avril). Dans tous les cas,
auteur eurois donc déplacement en voiture à prévoir.
Ce remboursement se fera selon le barème kilométrique de la fonction publique territoriale et sur présentation de justificatifs.
9) Remboursement de frais – Biennale
Dans le cadre de l’exposition des Lauréats de la biennale, il est envisagé de procéder à une
indemnisation d’une des exposantes participant à l’exposition – mise à disposition d’œuvres notamment. Conseil municipal du
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En l’espèce, sur proposition de M. GOBERT, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du
conseil municipal acceptent l’indemnisation de Mme Negin ROUHBAKHSH, pour un montant de 200 €, et
autorisent M. PASCO, Maire, ou en son absence, M. GOBERT, ou Mme LEMEZ, Adjoints au Maire, à Signer
la convention correspondante et tous les documents relatifs à ce dossier.
10) Acquisition d’œuvres – Mécénat
La commune envisage l’acquisition d’œuvres, qui intègrera en partie une opération de mécénat. A cet
effet, depuis plusieurs mois, le musée du verre travaille à un projet d’acquisition d’œuvres, dont la totalité
du financement est effectué grâce au mécénat de l’entreprise normande Riou Glass et du fonds régional
d’acquisition des musées de France (FRAM).
Ce projet d’acquisition concerne l’achat d’un vitrail et d’un vase en verre, pour la somme de 12 000 €
- Vitrail de Pauline Peugniez « Notre-Dame de la vie intérieure », daté de 1929, auprès de son
petit-fils Dominique Bony, au prix de 8 000 €.
- Vase en verre métallisé de Jules Habert-Dyz, daté approximativement de 1910, auprès de la
galerie Robert Zehil, au prix de 4 000 €.
La commission des acquisitions des musées de France du 21 octobre 2021 a émis un avis afvorable à
cette acquisition, et décidé de l’attribution d’une subvention FRAM de 4 000 € affecté à l’achat du
vitrail de Pauline Peugniez « Notre-Dame de la vie intérieure ».
Sur proposition de Monsieur GOBERT, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du
Conseil municipal décident :
- De l’achat des deux œuvres auprès de M. Dominique Bony et de Robert Zehil - D’affecter ces œuvres aux collections du musée du verre,
- De solliciter, les subventions afférentes,
- D’accepter les conditions liées au mécénat, et d’autoriser M. Pasco, Maire, ou en son absence, M. Gobert, Adjoint au maire, à signer les actes relatifs à la subvention FRAM de 4 000 €, et convention avec Riou Glass pour recevoir la somme de 8 000 €., et tous les documents relatifs à ce dossier.
11) Fonds de concours voirie
La Communauté de Communes du Pays de Conches a engagé en 2021 des travaux de voirie, pour certains éligibles à un fonds de concours des communes. Ces dernières avaient donné un accord sur cet apport, sur la base de l’estimation prévisionnelle des travaux, comme adopté par le Conseil Communautaire le 31 mai 2021.
La commune de Conches, quant à elle, s’est engagée sur le montant prévisionnel de ces travaux lors de sa séance de conseil municipal du 25 mai 2021.
Ces travaux sont désormais terminés.
Sur proposition de M. Didier MABIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil municipal décident d’accepter les fonds de concours suivants pour la commune de Conches :
COMMUNE MONTANT H.T. FONDS DE CONCOURS
Conches en Ouche
Carrefour Prévert/Michelet
Rue Michelet
17 088,86 €
24 668,10 €
8 544,43 €
12 334,05 € Conseil municipal du
15 mars 2022
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12) Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal : En vertu de
l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,
ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les
opérations d’un montant inférieures à 40 000 € HT, selon les seuils définis par le Conseil Municipal » :
Arrêté du 04 mars 2022 - L 2122-22 / 2021 / 02
Par arrêté du 04 mars 2022, il a été décidé de retenir la proposition de prix de la société CREAHOME
INGENIERIE pour la réalisation de sondages complémentaires sur le pôle numérique / centre de Santé,
pour un prix global et forfaitaire de 6 880 € HT
Arrêté du 24 février 2022- L 2122-22 / 2022 / 01
Par arrêté du 24 février 2022, il a été décidé de retenir la proposition de prix de la société CRAM
concernant l’exploitation des installations de production et distribution de chauffage et d’eau chaude
sanitaire des bâtiments municipaux, pour un prox global et forfaitaire annuel de 19 134, 20 € HT, avec
une fin d’exécution des prestations fixées au 31 décembre 2023.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
rendu compte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal : En vertu de
l’alinéa 5 de l’article L 2122-22 du CGCT, donnant délégation au Maire pour « décider de la conclusion
et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans » :
Arrêté du 15 février 2022
Par arrêté du 15 février 2022, il a été décidé de louer, sous forme de bail dérogatoire, le bien
cadastré AD 96, sis 25 rue du Docteur Paul Guilbaud à Conches, d’un local commercial d’environ 86,
65 m 2, à « 6IMAGES », pour un montant de 200 € HT, pour une durée de 3 ans.
13) Questions diverses
a) Modification du tableau des effectifs
Sur proposition de M. Jérôme PASCO, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du conseil
municipal décident d’accepter :
- La création d’un poste d’Adjoint Technique à temps complet sur les services techniques à
compter du 1 er avril 2022
- La suppression d’un contrat de projet à 18 h à compter du 1 er avril 2022
b) Festival les mots d’Ouche
M. Jérôme PASCO distribue la plaquette concernant cet évènement à l’ensemble des conseillers.
Ce festival littéraire aura lieu sur le territoire fin mars et début avril 2022. Des balades contées se
dérouleront à Gaudreville La Rivière, le 26 mars, à partir de 14h00, ainsi que des spectacles :
- « La princesse au petits bois », par Freaks et compagnie, à la salle des fêtes de Claville, le 22 mars,
à 19 h. Conseil municipal du
15 mars 2022
11
- « Germinal », par la compagnie « les batteurs de pavés », le 26 mars, à 18 h, à la salle des fêtes
de Portes.
Le reste du Festival se tiendra du vendredi 1 er avril au dimanche 3 avril, avec une séance de dédicaces
et des temps de rencontres avec les auteurs, des expositions, une visite de Poudlard en réalité virtuelle,
en lien avec la « microfolie », des temps de jeux pour les enfants, différents ateliers, un salon des
auteurs, Etc…
M. PASCO remercie particulièrement le travail des agents communaux su ce dossier, ainsi que les
librairies « L’oiseau Lire », « Bouillon de lecture » pour leur coopération et partenariat.
c) Gala de boxe
M. David SIMONNET revient sur le gala de boxe, qui s’est tenu le samedi 12 mars au Gymnase. Cet
évènement, organisé par la Drif Athlétics school, a rencontré un fort succès, réunissant près de 300
personnes pour cette première édition.
A 19h20, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.