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Déliberation - delib d202606054 accise herault energietampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saussan.
Lien du pdf (Déliberation - delib d202606054 accise herault energietampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
de
ID
: 034-213402951-20260605-D202606054-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
/|
#-
COMMUNE-DE-SAUSSAIT
DEPARTEMENT
Te
1
HERAULT
#7, Saussan
Nombre
de
conseillers
En
Quorum |
Présents
|
Votants
exercice
19
10
14
19
Date de convocation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
01/06/2026
Date d'affichage
DELIBERATION
N° D
20260605-4
12/06/2026
L'an
deux
mil vingt-six
et le cinq
du
mois de
juin
à 18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saussan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
du
Maire,
Madame
Sandrine
ESSERMEANT
Présents
:
Sandrine
ESSERMEANT,
Vincent
GIRARD,
Estelle
CIRCLAEYS,
Pascale
MARTRE,
Guillaume
GELY,
Patricia
CHAUVOT,
Laurent
MENGUAL,
Serge
POUGET,
Laurence
BARRAULT,
Damien
PASSERAT,
Sameh
CHARFA,
Franck
GUIGNARD-PERRET,
Muriel
GANGA,
Thierry
MENDEZ,
Procurations:
Guillaume
GARDEY
DE
SOOS
à
Vincent
GIRARD,
Alexia
PEREZ
à
Sameh
CHARFA,
Elisabeth
AGHION
à
Serge
POUGET,
Frédérique
TARDY
à
Thierry
MENDEZ,
Sabrina
VALETTE
à
Muriel
GANGA.
Absents
: NEANT
Secrétaire
de
séance
: Damien
PASSERAT
AFFAIRE
4 - ADMINISTRATION
GENERALE
ACCISE
HERAULT
ENERGIES
Objet: Modalités
de
perception
de
l’accise
sur
l'électricité
(ex-Taxe
intérieure
sur
la consommation
finale
d'électricité)
par Hérault
Energies
en
lieu et place
de
la commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
(CGCT),
et notamment
les articles
L2333-2
et suivants
L.5212-24
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
notamment
l'article
54,
qui
a
réformé
la
taxation
de
la
consommation
d'électricité
en
supprimant
les
taxes
locales
sur
la
consommation
finale
d'électricité
pour
les
intégrer
progressivement
à la TICFE,
Vu
le décret
n°2022-129
du
4 février
2022
relatif à la part
communale
et à la part
départementale
de
l’accise
sur
l'électricité,
Vu
les Statuts
d'Hérault
Energies,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article L.5212-24
susvisé,
pour
les communes
dont
la population
totale
recensée
par
l'INSEE
est
supérieure
à 2000
habitants
au
1°" janvier
de
l'année
en
cours,
l'accise
sur l'électricité
peut
être
perçue
par
le Syndicat
intercommunal
exerçant
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité
en
lieu et place
de
la commune
s'il en
est décidé
ainsi
par délibération
concordantes
du
syndicat
et de
la commune ;
Considérant
qu'en
application
de ce même
article,
le syndicat
peut reverser à la commune
une fraction
de
l’accise
sur l'électricité
perçue
sur le territoire
de
celle-ci ; Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 034-213402951-20260605-D202606054-DE
Considérant
que
cette
disposition
est d'ores
et déjà
appliquée
pour
les COMMUNES
TE
MOMS
AE
2000
habitants
adhérents
à Hérault
Energies
;
Considérant
que
la commune
a une
population
totale
supérieure
à 2000
habitants
au 1° janvier
2026;
Considérant
que
la commune
souhaite
bénéficier
des
conditions techniques
et financières
privilégiées
accordées
aux
communes
de
plus
de
2.000
habitants
qui
contribuent
au
financement
d'Hérault
Energies
par un
prélèvement
de
25%
de
leur accise
sur l'électricité
;
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
prendre
une
délibération
concordante
à celle
de
Hérault
Energies
sur
les modalités
d'établissement
de
l’accise
sur l'électricité
et de
perception
par
le syndicat
du
produit
de
cette
accise
en
lieu et place
de
la commune;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
GIRARD,
il est demandé
au conseil
municipal
d'approuver
que :
- L'accise
sur
l'électricité
(ex-taxe
intérieure
sur
la
consommation
finale
d'électricité)
soit
perçue
par Hérault
Energies
en
lieu et place
de
la Commune,
- La
perception
de
l’accise
communale
sur
l'électricité
par
Hérault
Energies
intervient
à
compter
du 1er janvier
de
l’année
qui suit les délibérations
concordantes
du
Syndicat
et de
la
Commune
permettant
à
Hérault
Energies
de
percevoir
et
reverser
à
la
commune
une
fraction
de
l'accise
sur
l'électricité,
à savoir
le 1er
janvier
2027,
- Une
fraction
du
montant
de
l’accise
sur
l'électricité
est
reversée
à
la commune
par
Hérault
Energies
qui
conserve
une
part
du
montant
de
cette
taxe.
D'un
commun
accord,
la fraction
de taxe
reversée
par
le syndicat
à la commune
est fixée
à 75%
à compter
de
2027,
- AUTORISE
le Maire
à prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi,
après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
d'approuver
à l'unanimité
les
points
ci-dessus
tels
que
présentés. Nombre
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
pouvoirs
: 05
Nombre
de suffrages
exprimés
:
Vote
:
Pour
: 19
Contre
: 00
Abstention
: 00
Ainsi fait et délibéré les jour,
mois
et an
sus
dit.
Le
secrétaire
de
séance,
TT
Damin
PASSERAT
Le
Maire,
Pour
expédition
conforme.
b
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
à
=
Compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
ou
de
la
notification
le
:
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux et
Jou
d'un
recours
contentieux
formé
par
les personnes
pour
lesquelles
l'acte fait grief,
dans
les deux
mois
à
partir de
la notification
de
cette
délibération.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
code
de
la Justice
Administrative.
Le tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet ww.telerecours.fr