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Arrêté - DGS 402 2022 VISA Mission locale Occupation du domaine public Rue du Chateau le 13 10 2022
Document publié le Vendredi 16 novembre 2012 par la commune de Sablé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 402 2022 VISA Mission locale Occupation du domaine public Rue du Chateau le 13 10 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DGS-402-2022
ARRÊTÉ DU MAIRE
(Libertés publiques et pouvoirs de police — Police Municipale)
Occupation du domaine ]:>ublic SURbARTHF
Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sarthe,
\Ti le Code Général des Collectivités Territoriales.
Yu le Code Général de la l^ropriété des Personnes Publiques, et les articles L.2I22-1, L.
2122-2, L.2122-3, L.2I25-1, relatifs à l’autorisation qui doit être délivrée à titre temporaire,
précaire et révocable du domaine public,
Yu l’arreté municipal du 16 novembre 2012,
Yu la demande faite de l’établissement « Nlission Locale », à l’occasion d’une porte ouverte,
le jeudi 13 octobre 2022,
Considérant qu’il v a lieu de réglementer l’occupation du domaine public parking attenant
à la Mission Locale, 1 parc rue du Château à Sablé-sur-Sarthe.
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’établissement est autorisé, à charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions
des textes légaux en vigueur, à occuper le domaine public parking attenant à la NLission
Locale, 1 parc rue du Château à Sablé-sur-Sarthe, afin de permettre le stationnement d’un l'ood Truck.
ARTICLE 2: Cette autorisation est consentie jeudi 13 octobre, de 12h00 â 18h30, à titre gracieux.
I.’établissemcnt s’engage à laisser un passage de circulation de 4 mètres afin de permettre
l’accès aux véhicules de secours, d’incendie et de police en cas de besoin. Par ailleurs, il
s’engage à laire respecter les mesures relatives à son protocole sanitaire de référence.
ARTICLE 4 : .Aucun déchet lié à l’acdvité ne devra être laissé sur le domaine public qui devra être remis
en état d’usage après la manifestation. Tout enlèvement qui serait rendu nécessaire fera
l’objet d’une facairation l’établissement
ARTICLE 5 : )..’étab]issement s’engage à assurer le matériel installé sur le domaine public et à fournir
toutes les polices d’assurance, couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir lors de la manifestadon.
ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Yille de Sablé-sur-Sarthe, Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de la Police Municipale,
sont chargés de l’exécution du présent arrête qui sera soumis au visa de Madame la Sous-
préfète de la Flèche.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, à Madame la Cheffe de la Police Municipale et à l’établissement et sera
publiée par voie de presse locale.
ARTICLE 3:
l^Liblié le : Sablé-sur-Sarthe, le 6 octobre 2022.
Pour le Maire et ]3ar Délégation,
La Directrice Générale des Services,
Mélanie DUCMEMIN Publié le:
0 7 OCT. 2022
Accusé de réception en préfecture
072-217202647-20221006-DGS-402-2022-AI
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022