Déliberation - 06 28

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Déliberation - 06 28 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Déliberation - 06 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 28 juin 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-huit juin à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : dimanche 18 juin 2017

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, Séverine BARAT, André NAVARRO, Catherine TEQUI étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL étai/en/t représenté/e/s :

Secrétaire de séance : Madame Colette ROMIER

Ordre du jour:

- Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09)

- Fixation de loyer de l'appartement sis au 1er étage de la Mairie de Soueix-Rogalle

- Affectation du résultat de fonctionnement (annule et remplace la délibération n°DEL_2017_019)

- Avenir du Syndicat des eaux du Couserans

- commissions communautaires

- camping municipal

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09) ( DEL_2017_031)

Madame la Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09) réuni le 7 avril 2017 en assemblée générale s'est prononcé favorablement pour modifier les statuts du SDE09.

La modification statutaire proposée concerne principalement :

 Acter le nouveau périmètre du Syndicat suite à l'adhésion de 17 communautés de communes. Les nouveaux EPCI issus de la fusion de plusieurs communautés de communes se trouvent implicitement adhérents au SDE09 au 1er janvier 2017.  Acter le SDE09 comme Syndicat mixte fermé à la carte en introduisant dans le cadre de compétence à la carte :

- la distribution publique de chaleur et de froid ;

- l'éclairage public travaux neufs et entretien dédié aux EPCI.

 Préciser le cadre des activités annexes et complémentaires. Acter la représentation des EPCI au Syndicat par un délégué.

 Compléter l'article 10 qui évoque les recettes budgétaires du Syndicat au regard des modifications apportées notamment les fonds de concours.

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l'adoption des statuts.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire, décide d'approuver les modifications statutaires proposées et d'adopter les statuts joints à la présente délibération.

Fixation de loyer de l'appartement sis au 1er étage de la Mairie de Soueix-Rogalle ( DEL_2017_035)

Madame la Maire informe le conseil municipal que la réhabilitation de l'appartement sis au 1er étage de la Mairie est achevée et qu'il convient de fixer le montant du loyer.

Elle propose de tenir compte de la superficie du logement soit 84,59 m².

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

 de fixer le loyer de l'appartement sis 1er étage de la Mairie à 450,00 € (hors charges) ;

 d'autoriser Madame la Maire à signer tout bail correspondant à la présente délibération.

Affectation du résultat de fonctionnement (annule et remplace la délibération n°DEL_2017_019) (DEL_2017_036)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 286 328.82

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 117 066.56 Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 169 262.26

Résultat cumulé au 31/12/2016 286 328.82

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 286 328.82 Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 286 328.82 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2016

Déficit résiduel à reporter - budget primitifMotion en faveur de l'intégration du syndicat des eaux du Couserans au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées (DEL_2017_037)

Madame la Maire donne lecture au conseil municipal d'un courrier du personnel du Syndicat des Eaux du Couserans adressé aux élus en date du 8 juin.

Le personnel du Syndicat des Eaux du Couserans y fait part de ses inquiétudes quant à l'avenir de ce service public du fait des implications de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe").

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, souhaite réaffirmer :

 son engagement en faveur de services publics locaux de qualité ;

 sa préoccupation de préserver en gestion publique un service d'eau et d'assainissement ;

 sa volonté de participer aux décisions et à la vie démocratique de ces services publics afin de continuer de pouvoir défendre les intérêts des usagers ;

 son souci de maintenir l'emploi local, qu'il soit direct ou indirect.

Ainsi, le conseil municipal de Soueix-Rogalle s'engage à défendre l'hypothèse de l'intégration du Syndicat des eaux du Couserans au sein de la communauté de communes Couserans-Pyrénées (C.C.C.P.) sous la forme d'une régie à autonomie financière.

Fixation des tarifs du camping municipal "La Claire" (DEL_2017_038)

Madame la Maire propose la mise en place des tarifs de location relatifs au camping municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité, l'application des tarifs journaliers suivants :

Catégories Période estivale (du 01/07 au

31/08)

Hors période estivale

Adultes (douche comprise) 3,90€ 3,80€ Enfants (moins de 7 ans) 1,20€ 1,15€ Branchement électrique 2,60€ 2,70€ Animaux 1,70€ 1,65€ Tente 2,50€ 2,40€ Garage mort 0,80€ 0,80€ Caravane / Camping-car 5,50€ 5,25€ Location tente 5,00€ 5,00€ Location caravane 8,00€ 8,00€

Institution d'une régie de recettes pour le camping municipal "La Claire" (DEL_2017_039) Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis conforme de Madame la trésorière d'Oust-Massat ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des droits d'emplacements du camping municipal ;

Le conseil municipal, sur proposition de Madame la Maire, décide, à l'unanimité :

Article premier : Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits tels que spécifiés dans la délibération n°DEL_2017_038 :

 redevances des emplacements du camping municipal.

Article 2 : Cette régie est installée au Camping municipal, La Claire, 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250,00 € (deux cent cinquante euros) ;

Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois et lors de sa sortie de fonction ;

Article 5 : Les recettes seront percues en numéraire ou en chèques. Les usagers se verront remettre un récépissé en contrepartie des encaissements ;

Article 6 : Le régisseur sera désigné par Madame la Maire sur avis conforme du comptable public ;

Article 7 : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement ;

Article 8 : Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;

Article 9 : Madame la Maire de Soueix-Rogalle et Madame la trésorière principale d'Oust-Massat sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente délibération.

Convention pour la fourniture de repas aux élèves de l'école primaire (DEL_2017_040) Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Madame la Maire expose à l'assemblée qu'en vue d'organiser le portage de repas pour la cantine scolaire, il convient de passer une convention entre la commune et l'association "centre d'accompagnement social aux techniques agropastorales" (CASTA) sise à Alzen (Ariège).Ouï l'exposé de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document nécéssaire à la mise en place de cette fourniture de repas.

Questions diverses

Madame la Maire informe l'assemblée que l'ensemble des comptes rendus des réunions communautaires sera transmis par la communauté de communes Couserans-Pyrénées et accessible aux administrés sur le site internet de la commune de Soueix-Rogalle.

M. Pierre JOUAS, conseiller municipal, a constaté la dégradation de tôles de planches de rive à la cabane pastorale de la Subéra. Du fait des travaux très récents entrepris sur cet immeuble, Madame la Maire propose de contacter M. ANEL, architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.