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Déliberation - 2021 10 06 del 06 appropriation bien sans maitre madeleine crenon
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE
DE
GRAND
PARIS
Objet
:Appropriation
de
plein
droit
du
bien
sans
maître
sis
45
rue
Madeleine
Crenon
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal :
Séance
du
6
octobre
2021
Convocation
du
30
septembre
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
octobre
à
19
h
38,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
trente
septembre
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
M.
Frédéric
Guermann,
Mmes
Sabine
Ngo
Mahob,
Sakina
Bohu,
M
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mmes
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mme
Christiane
Gautier,
M.
Xavier
Tamby,
Mme
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Annie
Bach
par
M.
Frédéric
Guermann,
M.
Théophile
Touny
par
M.
Philippe
Tastes
Etait
absente
Mme
Nadine
Lacroix
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Catherine
Palpant
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ENGAGEMENT DE SERVICE:
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
- Fax
01
41
13
33
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
6 oct.
21
—
n°
06
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 octobre
2021
OBJET
: Appropriation
de
plein
droit
du
bien
sans
maître
sis 45
rue
Madeleine
Crenon
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
plus
particulièrement
son
article
L.1123-1, Vu
le code
civil
et notamment
ses
articles
539
et 713,
Vu
la circulaire
du
8 mars
2006
recommandant
la réalisation
d’une
enquête
préalable
à l’appropriation
de
plein
droit
d’un
bien
sans
maître,
Vu
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
notamment
l’article
147,
Vu
le relevé
de
propriété
cadastral
du
21 juillet
2021,
Considérant
que
le
terrain
non
bâti
sis
4$
rue
Madeleine
Crenon,
et
cadastré
section
H
n°85,
appartient,
selon
les
données
du
cadastre
et
des
archives
de
la
publicité
foncière,
à
Madame
Marie
Thérèse
CHAUVEAU
domiciliée
6 avenue
de
Robinson
à Chatenay-Malabry,
Considérant
que
ce
terrain
ne
fait pas
l’objet
d’un
entretien
régulier
et
que,
par
conséquent,
la Ville
est
fréquemment
sollicitée
par
les
riverains
afin
de
procéder
à l’entretien
de
la végétation,
Considérant
l’étude
réalisée
par
le
cabinet
de
généalogistes
COUTOT
ROEHRIG
ayant
permis
de
confirmer
que
ce
bien
appartenait
à Madame
Marie
Thérèse
DEJONGHE,
épouse
CHAUVEAU,
née
le 2 juillet
1869
à Uytkerke
(Belgique)
et décédée
le 22
février
1940
à Paris,
Vu
Pacte
de
décès
de
Madame
Marie
Thérèse
DEJONGHE
dressé
le
26
février
1940
à
la
mairie
du
quatorzième
arrondissement
de
Paris,
Considérant
que
l’enquête
de
voisinage
a permis
de
déterminer
que
le terrain
cadastré
section
H
n°85,
sis
45
rue
Madeleine
Crenon,
n’a
pas
de
propriétaire
connu,
qu’il
ne
fait
l’objet
d’aucune
occupation
ni
d'entretien,
Considérant
que
Madame
Marie
Thérèse
DEJONGHE,
épouse
CHAUVEAU,
a acquis
ce
bien
par
un
acte
authentique
signé
le 21
juillet
1914
et publié
aux
hypothèques,
Vu
les
états
hypothécaires
antérieurs
à
1956
établis
par
le
service
de
la publicité
foncière
d’Auxerre
le
5 janvier
2021,
Vu
les
états
hypothécaires
postérieurs
à
1956
établis
par
le
service
de
la
publicité
foncière
de
Vanves
le 8 décembre
2020,
Considérant
que
les
recherches
auprès
des
hypothèques
n’ont
pas
permis
d’identifier
un
éventuel
transfert
de
propriété
de
ce
bien
à
l’issue
du
décès
de
Madame
Marie
Thérèse
DEJONGHE,
épouse
CHAUVEAU, Considérant
que
la
succession
de
Madame
Marie
Thérèse
DEJONGHE,
épouse
CHAUVEAU,
est
ouverte
depuis
plus
de
30
ans,
Considérant
qu'aucune
taxe
foncière
concernant
la
parcelle
cadastrée
section
H
n°85
située
à
Sceaux
n'a
été
réglée
sur
les trois
dernières
années,
Considérant
que
ce
bien
est
un
bien
sans
maître
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L.1123-1du
code
générale
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
les
éléments
rassemblés
à la fois
par
la ville
de
Sceaux
et par
le
cabinet
de
généalogie
COUTOT
ROEHRIG
constituent
une
enquête
préalable
conformément
aux
recommandations
de
la
circulaire
du
8
mars
2006,
2/3 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
AUTORISE
le maire
à constater
appropriation
de
plein
droit
du
terrain
non
bâti
sis
45
rue
Madeleine
Crenon
et cadastrée
section
H
n°85,
d’une
surface
de
187
m°2.
PRECISE
que
cette
appropriation
de
plein
droit
du
terrain
non
bâti
sis
45
rue
Madeleine
Crenon
et
cadastré
section
H
n°85
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
de
prise
de
possession
affiché
en
mairie
selon
les
modalités
de
l'article
L.
2131-1
du
CGCT.
AUTORISE
le
maire
à
engager
toutes
les
démarches
afférentes
à
cette
procédure
et
notamment
à
signer
toutes
pièces
administratives,
comptables
ou
juridiques
s’y
rapportant
et
notamment
tout
acte
notarié
réitératif.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
a
ES
3/3