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Déliberation - Delib CM 06.12.22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 06.12.22)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Justice et droit,
Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
N
° : DL-103-2022
Admission
en
non-valeur
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc, RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
La
Trésorerie
vient
d'adresser
un
état
des
restes
à recouvrer.
La
somme
de
1 208,63
€ est
proposée
à
admettre
en
non-valeur,
608,63
€
pour
le
budget
de
l’eau
et
celle
de
600
€
pour
le
budget
de
la
commune. Il est
rappelé
que
l'admission
des
produits
en
non-valeur
tend
à
alléger
la
comptabilité
du
receveur
et
n'implique
pas
l'abandon
des
démarches
en
vue
de
leur
recouvrement.
L'ensemble
des
sommes
indiquées
sur
les
budgets
de
l'eau
est
remboursé
par
Saint-Etienne
Métropole
à
la
commune.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ces
admissions
en
non-valeur.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE
:
ARTICLE
UNIQUE
: APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
de
1
208,63
€
dont
608,63
euros
pour
le budget
de
l’eau
et
600
euros
pour
le budget
de
la commune.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
our ext
it conforme
Le
Maire
‘i
SB01
_
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
N°
: DL-104-2022
DM
3
Budget
Ville
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Eive,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent{(e)s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
+
DM
3
BUDGET
VILLE
2022
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la délibération
modificative
n°
3
du
budget
2022
de
la
Ville,
tel que
présentée
dans
le tableau
ci-joint.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE_UNIQUE
: APPROUVE
la
délibération
modificative
n°
3
du
budget
Ville
2022
telle
que
présentée
ci-dessous : INVESTISSEMENT
Nouvelles
Vote
du
propositions
conseil
DEPENSES Dépenses
réelles
2046
824
Subventions
coup
de
soleil
60
000,00
€
60
000,00
€
2135
112
Travaux
local
police
provisions
50
462,58
€
50
462,58
€
2184
211
Mobilier
écoles
maternelles
3
300,00
€
3
300,00
€
2188
211
Rideaux
mat
Mtcel
Montrambert
3
700,00
€
3
700,00
€
276348
824
Avance
trésorerie
budget
lotissement
E.
Gervais
214
200,00
€
214
200,00
€
TOTAL
331
662,58
€
331
662,58
€
RECETTES Recettes
d'ordre
021
01
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
117
462,58
€
117
462,58
€
024
01
Produits
de
cession
terrains
lotissement
214
200,00
€
214
200,00
€
TOTAL
331
662,58
€
331
662,58
€
FONCTIONNEMENT
Nouvelles
Vote
du
propositions
conseil
DEPENSES Dépenses
d'ordre
023
O1
Virement
à
la
section
d'investissement
117
462,58
€
117
462,58
€
Dépenses
réelles
022
01
Dépenses
imprévues
236
462,58
€
|-
236
462,58
€
6042
253
Transports
Piscine
3
000,00
€
3
000,00
€
60623
251
Repas
Cantine
24
000,00
€
24
000,00
€
615231
813
Nettoiement
voirie
10
000,00
€
10
000,00
€
615231
814
Entretien
réparation
éclairage
public
5 000,00
€
5 000,00
€
615231
822
Entretien
voirie
10
000,00
€
10
000,00
€
6188
814
Pose
dépose
illuminations
7
000,00
€
7
000,00
€
64111
020
Rémunérations
personnel
60
000,00
€
60
000,00
€
TOTAL
-117
462,58
€
-117
462,58
€
La
présente
délibération
est
approuvée,
par
25
voix
POUR
et 4 ABSTENTIONS.
Pour
extrait
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
N°
: DL-10$.2022
DM
3
Budget
Lotissements
communaux
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DÜRAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e}s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OU
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
DM
3
BUDGET
LOTISSEMENTS
COMMUNAUX
2022
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
délibération
modificative
n°
3
du
budget
2022
des
Lotissements
communaux,
tel
que
présentée
dans
le
tableau
ci-joint.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE
UNIQUE
:APPROUVE
la
délibération
modificative
n°
3
du
budget
Lotissements
communaux
2022
telle
que
présentée
ci-dessous
: INVESTISSEMENT
Nouvelles
Vote
du
propositions
conseil
DEPENSES Dépenses
d'ordre
3351
011
Terrains
214
100,00
€
214
100,00
€
214
100,00
€
214
100,00
€
Recettes
réelles
276348
011
Avance
ville
214
100,00
€
214
100,00
€
FONCTIONNEMENT DEPENSES Dépenses
réelles
6015
011
Achats
terrains
ville
214
100,00
€
214
100,00
€
RECETTES Recettes
d'ordres
7133
011
Variations
des
en
cours
de
productions
214
100,00
€
214
100,00
€
La
présente
délibération
est
approuvée,
par
25
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS. Le/Secrétaire
de séance
Jean-Paul
OD
en
—<—
|
>
Se Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
—
Décisions
budgétaires
N
°
: DL-106-2022
Exécution
des
budgets
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-RÉBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
‘
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: O.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+0
+
EXECUTION
DES
BUDGETS
Vu
le
décalage
adopté
dans
le
vote
du
budget
2023,
et
conformément
à
l’article
L1612-1
du
CGCT,
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente,
elle
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget. En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
la
collectivité
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser
soit
pour
le
budget
de
la
ville
les
crédits
suivants
: CHAPITRE
|
MONTANT
25%
20-
Immobilisations
incorporelles
36
300,00
€
9
075,00
€
204-
Subventions
d'équipement
versées
576
000,00
€
144
000,00
€
21-
Immobilisations
corporelles
3 671
302,58
€
917
825,65
€
Total
général
4283
602,58€
1070
900,65
€
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE
UNIQUE
: AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2023,
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
ayant
délégation,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
restes
à
réaliser
soit
pour
le
budget
de
la
ville
les
crédits
fixés
ci-
dessus. La
présente
délibération
est
approuvée,
par
25
voix
POUR
et
4
ABSTENTIONS.
extrait
conforme
A
LA
À
ire
Le
Secrétaire
de
séance
BONNEFOY
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
-— Fiscalité
N°:
DL-107-2022
Tarification
cimetière
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e}s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
TARIFICATION
CIMETIERE
Afin
de
tenir
compte
de
l'évolution
des
prix
et
du
coût
du
service
rendu,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
un
réajustement
du
prix
des
concessions
dans
le
cimetière
communal
et
des
taxes
funéraires
selon
le tableau
ci-dessous.
En
effet,
les
tarifs
inchangés
depuis
2017,
figurent
parmi
les
moins
élevés
de
la
Métropole.
La
taxe
funéraire
municipale
à
la charge
des
familles,
la taxe
d’inhumation,
a
été
supprimée
par
l'Etat
en
janvier
2021.
Les
augmentations
proposées
oscillent
entre
5%
et
15%
du
tarif en
vigueur,
suivant
la superficie
et
la
durée
de
la concession.
l'est,
de
plus,
proposé
de
ne
pas
augmenter
le prix
des
colombariums,
mais
d'arrondir
les
tarifs
pour
des
raisons
de
simplicité. PLEINE-TERRE
SURFACE
DUREE
ACHAT/RENOUVELLEMENT
15
ans
150€
2M?
30
ans
300€
15
ans
270€
3M?
30
ans
560€
CAVEAU ACHAT
RENOUVELLEMENT
SURFACE
DUREE
PRIX
DUREE
PRIX
15
ans
650€
4.5M?
50
ANS
1850€
30
ans
1300€
50
ans
1850€
15
ans
720€
6M?
50
ANS
2450€
30
ans
1600€
50
ans
2450€
COLUMBARIUMS
Nouveaux
columbariums
15
ans
404€
Anciens
columbariums
15
ans
260€
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UNIQUE
: APPROUVE
la
nouvelle
tarification
des
concessions
du
cimetière
communal
et
des
taxes
funéraires
comme
indiquées
dans
le tableau
ci-joint.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
/
Le
Secrétaire
de
séanc
S
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
-— Subventions
N°
:
DL-108-2022
Subventions
de
fonctionnement
associations
2023
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheiïra,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
avant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
++
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
2023
I!
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
les
subventions
de
fonctionnement
aux
associations
pour
l'année
2023
telles
qu'elles
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous,
pour
un
montant
total
de
28145€
et
avec
une
augmentation
de
1%
pour
toutes
les
associations.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE
UNIQUE
:APPROUVE
les
subventions
de
fonctionnement
pour
l'année
2023
pour
un
montant
total
de
28
145
€,
telles
qu'elles
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
: SUBVENTIONS
FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS
2023
ASSOCIATIONS
RICAMANDOISE
MONTANT
MONTANT
2023
OÙ
EXTERNE
2022
6574/025 AMICALE
DES
SAPEURS
|
RICAMANDOISE
1525
€
1540
€
POMPIERS ESPERANCE
RICAMANDOISE
388
€
392
€
COLOMBOPHILE SYNDICAT
AVICULTURE
|
RICAMANDOISE
308
€
311
€
JOC
ONDAINE
EXTERNE
157
€
159
€
6574/20 DELEG.
DEPART.
E.
NAT.
|
EXTERNE
156
€
158
€
6574/22 FCPE
COLLEGE
JULES
RICAMANDOISE
139
€
140
€
VALLES 6574133 ASSOC.
PROTECTION
RICAMANDOISE
517
€
522€
VALORISATION ASSOC.
CULTURELLE
RICAMANDOISE
492
€
497
€
POLONAISE CHORALE
PAROISSIALE
EXTERNE
315
€
318
€
HARMONIE
DES
RICAMANDOISE
1411€
1425 €
MINEURS
RICAMARIE
HUAMAN
INCA
RICAMANDOISE
397
€
401
€
SYNDICAT
CGT
MINEURS
|}
RICAMANDOISE
957
€
967
€
POUR
LE
MUSEE
DE
LA
MINE 65741510 ASSOC.
DONNEURS
DE
RICAMANDOISE
865
€
874
€
SANG CENTRE
DE
SOINS
RICAMANDOISE
1583
€
1 599
€
FNATH
LA
RICAMARIE
RICAMANDOISE
192
€
194
€
65741520 ASSOC.
IMC
LOIRE
EXTERNE
102
€
103
€
ASSOC.
REP.
ANCIENS
RICAMANDOISE
182
€
184
€
COMBATTANTS ASSOC.
VICTIMES
DE
EXTERNE
168
€
170
€
L'AMIANTE ASSOC.
PARALYSES
EXTERNE
79€
80
€
France SOS
VIOLENCES
EXTERNE
79
€
80
€
CONJUGALES
42
BIBLIOTHEQUE
DES
EXTERNE
102
€
103
€
MALADES COMITE
DEPART.
EXTERNE
79
€
80
€
RESISTANCE
ET
DEPORT. COMITE
DES
ŒUVRES
RICAMANDOISE
14
813
€
14
961
€
SOCIALES COMITE
ENTENTE
RICAMANDOISE
182
€
184
€
ANCIEN
COMBATTANT
COMITE
ORG.
VAL.
EXTERNE
405
€
409
€
ONDAINE
RECHERCHE MEDICALE CONF.
NAT.
LOGT.
LOIRE
EXTERNE
202
€
204
€
F.N.A.C.A.
RICAMANDOISE
306
€
309
€
HOSPITALITE
DIOCESE
EXTERNE
94
€
95
€
COTATAY JARDINS
FAMILIAUX
RICAMANDOISE
210€
212€
LA
LIGUE
CONTRE
LE
EXTERNE
79
€
80€
CANCER OFFICE
DE
GARDE
A
EXTERNE
306
€
309
€
DOMICILE SECOURS
CATHOLIQUE
EXTERNE
165
€
167
€
SECOURS
POPULAIRE
EXTERNE
165
€
167
€
Français POMPIERS
EXTERNE
204
€
206
€
HUMANITAIRES LE
SOUVENIR
POLONAIS
EXTERNE
79
€
80
€
EN
FRANCE
ARDISO
EXTERNE
256
€
259€
ASSOCIATION
SOCIO
EXTERNE
102
€
103
€
CULTURELLE
MAISON
ARRET ACCUEILLANTS
ET
EXTERNE
102
€
103
€
VISITEURS
DE
PRISON
TOTAL
27
863
€
28
145
€
La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité
(Pierre
BERLIER
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
pour
Histoire
et
Patrimoine).
DE
CN
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FINANCES
LOCALES
-— Subventions
N
° : DL-109-2022
Subvention
exceptionnelle
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paui,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé({e)s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
+
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
la
subvention
exceptionnelle
de
260
euros
à
La
Roue
d'Or,
à
l'occasion
de
l'organisation
de
son
Cyclocross
annuel
du
11
novembre.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UNIQUE
: APPROUVE
la
subvention
exceptionnelle
de
260
euros
à
La
Roue
d'Or,
à
l'occasion
de
l'organisation
de
son
Cyclocross
annuel
du
41
novembre. La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité.
tait conforme.
Le Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA RICAMARIE
Gran BECEUSÉ
erÉcioure
FONE-CR
AIS SORS-CE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
— Aliénations
N
° : DL-110-2022
Cession
lotissement
Plein
Soleil
—
Lot
49
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
avant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKIEIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++.
CESSION
LOTISSEMENT
PLEIN
SOLEIL
—
LOT
49
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Madame
Markut,
résidant
actuellement
au
14
rue
Goanni
Durand
à
Saint-Etienne,
concernant
le
lot
49
du
lotissement
Plein
Soleil
(parcelle
AO
765
et
AO
766),
d’une
superficie
de
719
m?,
pour
un
montant
de
35
000
euros.
Il
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles,
pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
La
Ricamarie. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE:
ARTICLE
_UN
:
APPROUVE
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Madame
Markut,
résidant
actuellement
au
14
rue
Goanni
Durand
à
Saint-Etienne,
concernant
le
lot
49
du
lotissement
Plein
Soleil
(parcelle
AO
765
et
AO
766),
d'une
superficie
de
719
m°,
pour
un
montant
de
35
000
euros.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
La
Ricamarie.
La
présente
délibération
est
approuvée,
par
25
voix
POUR
et
4 ABSTENTIONS. -Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paül
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
126 CL 4
BECEUSÉ
erÉcioure
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- Aliénations
N
° : DL-111-2022
Cession
lotissement
Elise
Gervais
—
Lot
n°1
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
ExCusé(e})s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
CESSION
LOTISSEMENT
ELISE
GERVAIS
—
LOT
N°1
I!
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Monsieur
et
Madame
BOUZINE,
résidant
actuellement
au
10
rue
de
l'Entente
à
Saint-Etienne,
concernant
le
lot
n°1
du
Lotissement
Elise
Gervais.
1! s'agit
de
la
parcelle
AC
1233
d'une
superficie
de
585m”,
pour
un
prix
de
75
000
euros
TTC.
1!
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles,
pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
La
Ricamarie. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
M.
et
Mme
BOUZINE
concernant
le
lot
n°1
du
Lotissement
Elise
Gervais,
d'une
superficie
de
585m°,
pour
un
montant
de
75
000
euros.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
La
Ricamarie.
La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité.
Le Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
= BECEUSÉ
erÉcioure
FONE-CR
AIS SOS
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
— Aliénations
N
° : DL-112-2022
Cession
lotissement
Elise
Gervais
—
Lot
n°2
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e}s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: ©.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
CESSION
LOTISSEMENT
ELISE
GERVAIS
-— LOT
N°2
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Monsieur
et
Madame
BOUCHOUL,
résidant
actuellement
au
9
rue
des
Tournesols
à
La
Ricamarie,
concernant
le
lot
n°2
du
Lotissement
Elise
Gervais.
1!
s’agit
de
la
parcelle
AC
1234
d'une
superficie
de
768m°,
pour
un
prix
de
95
006
euros
TTC.
Il
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles,
pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
La
Ricamarie. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
M.
et
Mme
BOUCHOUL
concernant
le
lot
n°2
du
Lotissement
Elise
Gervais,
d'une
superficie
de
768m°,
pour
un
montant
de
95
000
euros.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
La
Ricamarie.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Xtrait conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
FONE-CR
AN T-SORS-CE
VI
L
L
E
D
E
LA
R
CAMA
R
E
ATEUSÉ
ExÉcioire
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
— Aliénations
N° :
DL-113-2022
Cession
lotissement
Elise
Gervais
—
Lot
n°3
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNÉFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
CESSION
LOTISSEMENT
ELISE
GERVAIS
—
LOT
N°3
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Monsieur
et
Madame
MOHAMED,
résidant
actuellement
au
12
rue
Proudhon
à
Saint-Etienne,
concernant
le
lot
n°3
du
Lotissement
Elise
Gervais.
II
s’agit
de
la
parcelle
AC
1235
d'une
superficie
de
702m°,
pour
un
prix
de
85
000
euros
TTC.
ll
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles,
pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
La
Ricamarie. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
M.
et
Mme
MOHAMED
concernant
le
lot
n°3
du
Lotissement
Elise
Gervais,
d'une
superficie
de
702m°,
pour
un
montant
de
85
000
euros.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
La
Ricamarie.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Le Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
— Aliénations
N
° : DL-114-2022
Cession
lotissement
Elise
Gervais
—
Lot
n°4
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Mernbres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++...
CESSION
LOTISSEMENT
ELISE
GERVAIS
—
LOT
N°4
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
Monsieur
FARICIER,
résidant
actuellement
au
9
rue
du
Haut
Mas
à
La
Ricamarie,
concernant
le
lot
n°4
du
Lotissement
Elise
Gervais.
|| s'agit
de
la
parcelle
AC
1237
d'une
superficie
de
645m?,
pour
un
prix
de
85
000
euros
TTC.
Il
est
également
proposé
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles,
pour
ce
qui
concerne
la
Ville
de
La
Ricamarie. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
promesse
de
vente
intervenue
avec
M.
FARICIER
concernant
le
lot
n°4
du
Lotissement
Elise
Gervais,
d'une
superficie
de
645m°,
pour
un
montant
de
85
000
euros.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
authentique
à
intervenir
en
l'étude
de
Maitre
Guibert,
notaire
au
Chambon
Feugerolles
pour
ce
qui
concerne
la Ville
de
La
Ricamarie.
La
présente
délibération
est approuvée,
à l'unanimité.
Pour extrait
conforme
EN
!,Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
di
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
E BECEUSÉ
erÉcioure
FONE-CR
ARS
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FONCTION
PUBLIQUE
- Titulaires
et
stagiaires
FPT
N
° : DL-115-2022
Adhésion
à
la
convention
2023-2026
relative
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL
par
le
CDG
de
la
Loire
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OU
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++.
+
ADHESION
A
LA
CONVENTION
2023-2026
RELATIVE
A
L'ÉTABLISSEMENT
DES
DOSSIERS
CNRACL
PAR
LE
CDG
DE
LA
LOIRE
Le
Maire
rappelle : +
Que
le Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
est
tenu
d'accomplir
des
prestations
obligatoires
pour
le
compte
de
toutes
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
Cet
établissement
reçoit
tous
les
ans
notre
contribution
pour
accomplir
ces
missions.
De
plus,
à
la demande
expresse
des
collectivités
affiliées,
des
services
optionnels
peuvent
être
proposés,
c'est
le
cas
en
ce
qui
concerne
la
création
du
service
dédié
au
conseil,
au
contrôle
et
à
la
réalisation
des
dossiers
retraite
transmis
par
ces
collectivités.
Pour
chacun
des
services
optionnels,
l'équilibre
financier
doit
être
assuré
et cela
peut
s'effectuer
de
plusieurs
manières,
à ce jour
le Conseil
d'administration
a
préféré
appliquer des
participations
financières
en
fonction
des
prestations
offertes
plutôt
qu’un
taux
additionnel.
+
Que
l’article
L452-41
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
pour
ie
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics.
Le
Maire
(le
Président)
expose :
+
Que
le Centre
de
gestion
nous
a communiqué
à
la commune
(l'établissement)
un
projet
de
convention
afin
d'accomplir
les
tâches
afférentes
à
l'établissement
des
dossiers
CNRACL,
et
à
l'envoi
des
données
dématérialisées
relatives
au
droit
à
l'information
de
nos
agents.
S'agissant
d'une
mission
particulière,
le
Centre
de
gestion
propose
que
cette
délégation
s'effectue
par
nature
de
dossier,
au
vu
d'une
tarification
fixée
au
1er janvier
de
chaque
année
prévoyant
la
possibilité
pour
notre
collectivité,
de
la
dénoncer
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi,
si
nous
ne
souhaitions
pas
accepter
les
nouvelles
conditions
financières.
+
Que
la
solution
proposée,
présente
le double
avantage
de
pérenniser
ce
service
optionnel
et de
ne
cotiser
qu’en
fonction
de
nos
besoins,
en
connaissant
au
préalable
les
conditions
financières
de
l'année
à venir.
+
Que
de
plus,
l’évolution
de
la
réglementation
en
matière
de
retraite
et plus
particulièrement
dans
la
gestion
des
dossiers,
ou
de
l'étude
du
départ
en
retraite
demandée
par
nos
agents
(avec
estimation
de
pension),
est
de
plus
en
plus
complexe
à
maîtriser.
Le
Conseil,
(le
comité
syndical)
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
28,
habilitant
le
président
à agir
sur
délibération
du
conseil
d'administration.
Vu
la
délibération
n°2022-10-26
/ 05
du
26
octobre
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
autorisant
le
président
à
agir
pour
signer
ladite
convention ;
DELIBERE :
ARTICLE
UN
: d'accepter
la
proposition
suivante :
De
charger
le
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
de
prendre
en
charge
l'établissement
complet
des
dossiers
CNRACL
de
notre
collectivité
à
compter
du
er
janvier
2023
pour
une
durée
de
4
ans,
sauf
dénonciation
par
préavis
de
trois
mois
au-delà
de
la
1ère
année
de
fonctionnement,
applicable
selon
les
types
de
dossier
ci-après
détaillé,
et selon
les
tarifs
fixés
ainsi
qu'il
suit
à
compter
du
1er
janvier
2023
par
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
42
n°2022-10-26
/ 05
du
26
octobre
2022
“
La
demande
de
régularisation
de
services
60
€
“
Le
rétablissement
au
régime
général
et à
l'Ircantec
70
€
“
L'étude
sur
un
départ
en
retraite
et
estimation
de
pension
CNRACL
70
€
#
Le
dossier
de
pension
de
vieillesse
et
de
réversion
70
€
“
La
qualification
de
Comptes
Individuels
Retraite
70
€ “
Le
dossier
d'étude
préalable
suivie
d'une
liquidation
de
la
pension
vieillesse
90
€
“
Le
dossier
de
retraite
invalidité
90
€
“
Etablissement
des
cohortes
-
Droit
à
l'information
(DAI)
: envoi
des
données
dématérialisées
de
gestion
des
carrières
(RIS) 45
€
-
Droit
à
l'information
(DA)
: envoi
des
données
dématérialisées
en
simulation
(EIG)
70
€
“
Des
permanences
délocalisées
dans
la collectivité
(Vacation
de
3
heures)
200
€
#
Des
séances
d'apprentissage
/ de
pratique
professionnelle
/ d'approfondissement
des
connaissances
(par
7
journée
ou
journée)
50€
de
l'heure
#
La
correction
des
anomalies
remontant
des
DSN
sur
les
comptes
individuelles
CNRACL
des
agents
>
pour
les
collectivités
de
moins
de
50
agents,
forfait
annuel
dès
la
1ère
correction :
30
€
>
pour
les
collectivités
de
plus
de
50
agents :
- forfait
annuel,
de
la
1ère
correction
à
la
5ème
:
30
€
- au-delà
de
5
corrections,
pour
chaque
nouvelle
demande,
coût
supplémentaire
10€
(Exemples
:
a- collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
3 corrections
d'agents
en
anomalie
=
30
€
b-
collectivités
de
80
agents
ayant
sollicité
7 corrections
d'agents
en
anomalie
=
30+20
=
50€)
La
collectivité
ou
l'établissement
public
peut
recourir,
sur
simple
demande
écrite,
à tout
ou
partie
des
prestations
proposées
ci-dessus.
En
cas
de
modification
de
la
tarification
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
42,
les
nouveaux
tarifs
seront
communiqués
à
la
collectivité
qui
pourra
résilier
la
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
demande
d'avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG
42
à
la fin
de
chaque
trimestre,
si
des
prestations
ont
été
réalisées.
ARTICLE
DEUX:
L'assemblée
délibérante
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
en
résultant.
La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité.
Pour
extrait conforme
a
Lé Maire
!,
Le
Secrétaire
de
séance
C pille\BONNEFOY
|
:
Jean-Paul ODIN Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201832-20221216-DL-116-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 16/12/2022
CENTRE
DE
Affichage : 07/12/2022
GESTION Fonction
publique
territoriale
CONVENTION
DE
DELEGATION,
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
LOIRE,
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCÈLEMENT
SEXUEL
OÙ
MORAL,
D’AGISSEMENTS
SEXISTES,
D'ATTEINTES
VOLONTAIRES
À
L'INTÉGRITÉ
PHYSIQUE,
DE
MENACES
OÙ
TOUT
ACTE
D’INTIMIDATION
ENTRE La
collectivité
territoriale
/l'établissement
public
de
représenté/e
par
Maire/Président,
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibéran
en
date
AU...
soumise
au
contrôle
de
légalité
le...
Ci-après
désigné
«
la
collectivité
»
OÙ
«
l'établissement
public
»
D'une
part,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
représenté
par
Monsieur
NICOLIN
Yves,
Président,
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibérant
en
date
du
26
octobre
2022
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
10
novembre
2022
;
Ci-après
désigné
«
CDG42
»
D'autre
part,
REFERENCES
REGLEMENTAIRES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) ;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP) ;
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
portant
transformation
de
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
VU
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
en
date
du
26
octobre
2022
autorisant
le
Président
à
conventionner
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
;
VU
l'arrêté
du
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
en
date
du
16
septembre
2022
définissant
le
dispositif
de
signalement
mis
en
œuvre
pour
les
collectivités
et
établissements
délégants
: VU
l'information
du
Comité
technique
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
en
date
du
15
septembre
2022.
; OU
(Le
cas
échéant
si
vous
disposez
de
votre
propre
CT
ou
CST),
VU
l'information
du
Comité
technique
de
la
collectivité
territoriale/
établissement
public
de...
en
date
du...
Considérant
que
les
Centres
de
Gestion
mettent
en
place,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
le dispositif
ayant
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés,
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Considérant
l'arrêté
portant
instauration
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
autorisant
les
collectivités
territoriales
à
conventionner
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire,
Préalablement,
il est
exposé
que
:
Il
est
fait
obligation
pour
les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics
de
mettre
en
place,
conformément
à
l’article
L.135-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
au
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020,
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
, d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Le
dispositif
est
également
ouvert
aux
témoins.
Le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
prévoit
dans
cette
perspenine
lles
procédures
visant
à
rendre
effectif
le
dispositif
de
signalement.
A
ce
titre,
la
collectivité
ou
l'établissement a
fait
le
choix
de
déléguer
ce
dispositif
au
Centre
de
gestion
de
la
Loire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.452-43
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Le
dispositif
a
été
arrêté
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
16
septembre
2022
en
sa
qualité
d'autorité
territoriale,
après
information
du
Comité
technique
le
15
septembre
2022.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
propose
aux
collectivités
et
établissements
qui
lui
sont
affiliées
ou
non
affiliées,
et
qui
en
font
la
demande
expresse,
par
voie
de
convention,
la
gestion
pour
leur
compte
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
signalement,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
un
arrêté
du
16
septembre
2022,
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
a
fixé
les
contours
du
dispositif
et
a
fixé
les
modalités
suivantes :
-
Assurer
la
réception
du
signalement
qui
se
traduira
par
la
précision
des
moyens
par
lesquels
ce
dispositif
de
signalement
est
réceptionné
et
d’en
informer
immédiatement
son
auteur
en
lui
précisant
la
manière
dont
il sera
informé
des
suites
qui
y
sont
données
;
-
Recueillir
les
faits
d'atteintes
volontaires
à
l'intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
, d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
et,
lorsqu'elles
existent,
les
preuves,
quel
que
soit
leur
forme
ou
leur
support
-
Identifier
la
victime
pour,
le
cas
échéant,
échanger
directement
avec
elle.
Le
dispositif
de
signalement
comporte
les
3
procédures
suivantes : o
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
:
o
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
:
o
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
éventuellement
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative,
Le
dispositif
créé
garantit
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
(victimes,
témoins,
auteurs
des
actes),
y
compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d'en
connaître
pour
le
traitement
de
la
situation.
En
conséquence,
il a
été
convenu
ce
qu’il
suit
:
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
CONTENU
DE
LA
PRESTATION
La
collectivité
[OU
l'établissement
public]
de
iii
délègue
le
dispositif
de
signalement
d'atteintes
volontaires
à
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
,d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d'intimidation
au
Centre
de
Gestion
qui
l'assure
pour
l'ensemble
du
personnel
relevant
de
la
collectivité
signataire
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l’article
L.452-43
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
susvisé
et
par
l'arrêté
du
Président
en
date
du
….././..…
Peuvent
saisir
à
cet
effet,
par
message
vocal
via
un
numéro
de
téléphone
dédié
ou
par
courrier
électronique
au
moyen
d'une
adresse
e-mail
générique
ou
par
courrier
sous
pli
confidentiel,
la
pré-cellule
“signalement”
:
e
Les
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
°
Les
agents
contractuels
de
droit
public,
+
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
+
Les
stagiaires
de
l’enseignement,
les
volontaires
en
service
civique
et
les
apprentis,
+
Les
vacataires,
les
bénévoles
et
les
intervenants
extérieurs
auprès
de
la
collectivité,
+
Les
agents
ayant
quitté
les
services
(retraite,
démission)
depuis
moins
de
six
mois,
+
Les
candidats
à
un
recrutement
dont
la
procédure
a
pris
fin
depuis
trois
mois
maximum.
La
mission
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
permet :
-
La
mise
en
place
d’un
circuit
de
signalement
(procédure
de
recueil
des
saisines
ou
réclamations
des
victimes
et
des
témoins,
réception,
enregistrement,
traitement)
-
La
mise
à
disposition
de
supports
de
communication/d'information
pour
la
collectivité
(plaquettes,
affiches
pour
les
agents...)
-
La
mise
en
place
de
systèmes
d'accompagnement
permettant
d'assurer
la
prise
en
compte
des
faits
subis
par
les
agents,
leur
protection
et
leur
soutien
notamment
en
cas
de
situation
d'urgence,
-
L'établissement
de
procédures
de
qualification
et
de
traitement
des
faits
signalés
(enquête
interne,
mesures
de
prévention
et
de
protection)
-
L'élaboration
de
données
statistiques
à
destination
des
comités
techniques
ainsi
qu'aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
compétents.
(Comité
social
territorial). 2.
MODALITES
D’INTERVENTION
2.
1.
Procédure
de
demande
d’intervention
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
affilié(e)
ou
non
affilié(e)
a
formulé
par
le
coupon
réponse
sa
volonté
ou
non
de
déléguer
au
Centre
de
gestion
de
la
Loire
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
signalement.
Une
présente
convention
est
adressée
dans
le
cas
d’une
réponse
positive
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
La
collectivité/
l'établissement
public
s'engage
à :
-
prendre
une
délibération
habilitant
l'autorité
territoriale
à
signer
la
présente
convention,
-
Saisir
son
propre
comité
technique
et
CHSCT,
pour
information,
(sauf
si
elle/il
est
rattaché/e
au
CT
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire)
-_
Signer
la
présente
convention.
2.2.
Obligations
de
la
collectivité
+
Publicité
L'autorité
compétente,
signataire
de
la
présente
convention,
devra,
par
tout
moyen,
rendre
accessible
ce
dispositif
de
signalement.
Il
est
nécessaire
de
prévoir
une
information
et
une
communication
disponibles
au
plus
grand
nombre,
par
exemple
par
le
biais
d'un
affichage
dédié,
d'une
communication
via
l'intranet,
par
une
information
systématique
aux
nouveaux
arrivants,
etc...
Le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
fournira
tous
les
supports
de
communication
correspondants.
L'information
doit
également
contenir
les
moyens
d'accès
à
ce
dispositif
à
savoir
la
diffusion
du
numéro
de
téléphone
dédié,
la
communication
de
l'adresse
du
courrier
électronique
générique
et
l'adresse
postale
pour
l'envoi
du
courrier
mis
sous
pli
confidentiel
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité.
e
Protection
L'obligation
de
protection
des
agents
s'impose
à
la
collectivité
territoriale/
l'établissement
public,
à
tout
employeur
public. L'employeur
public
:
-
est
tenu
de
garantir
la
santé
et
la
sécurité
des
agents
en
application
d’un
certain
nombre
de
règles
en
matière
de
santé
physique
et
mentale,
définies
pour
partie
dans
le
code
du
travail.
Les
fonctionnaires
doivent
pouvoir
exercer
leur
activité
dans
des
conditions
de
sécurité,
sans
altération
de
leur
santé.
-__
doit
respecter
les
principes
généraux
de
prévention
de
l’article
L.4121-
2
du
code
du
travail
et
mettre
en
place
des
mesures
comprenant
des
actions
de
prévention
des
risques
psycho
sociaux,
d'information
et
de
formation.
-
doit
planifier
la
prévention
en
y
intégrant,
dans
un
ensemble
cohérent,
la
technique,
l'organisation
du
travail,
les
conditions
de
travail,
les
relations
sociales
et
l'influence
des
facteurs
ambiants,
notamment
les
risques
liés
au
harcèlement
moral
et
au
harcèlement
sexuel,
tels
qu'ils
sont
définis
aux
articles
L.
1152-1
et
L.
1153-1,
ainsi
que
ceux
liés
aux
agissements
sexistes,
aux
menaces
ou
tout
autre
acte
d’intimidation
définis
à
l'article
L.
1142-2-1
( alinéa
7
de
l’article
L.4121-2
du
code
du
travail)
-__
procède
à
une
information
des
agents
placés
sous
son
autorité.
L'article
L.134-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
précise
que
«
la
collectivité
publique
est
tenue
de
protéger
l'agent
public
contre
les
atteintes
volontaires
à
l'intégrité
de
sa
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
les
menaces,
les
injures,
les
diffamations
ou
les
outrages
dont
il
pourrait
être
victime
sans
qu'une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée.
Elle
est
tenue
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté.”
Les
agents
contractuels
régis
par
l’article
L.331-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
bénéficient
de
ces
mêmes
garanties.
La
protection
fonctionnelle
dont
bénéficient
les
agents
victimes
recouvre
trois
obligations
:(circulaire
du
9
mars
2078
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique)
-
de
prévention:
une
fois
informée
des
agissements
répréhensibles,
l'administration
doit
mettre
en
œuvre
toute
action
appropriée
pour
éviter
ou
faire
cesser
les
violences
auxquelles
l'agent
victime
est
exposé,
même
lorsqu’aucune
procédure
judiciaire
n’est
enclenchée
;
-
d'assistance
juridique
:
il
s’agit
principalement
d'apporter
à
l'agent
victime
une
aide
dans
les
procédures
juridictionnelles
engagées
;
-
de
réparation:
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
accordée
par
l'administration
ouvre
à
la
victime
le
droit
d'obtenir
directement
auprès
d'elle
la
réparation
du
préjudice
subi
du
fait
des
attaques
2.3.
Obligations
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
Les
garanties
de
confidentialité
s’imposeront
à
toutes
les
personnes
chargées
au
CDG42
de
la
gestion
du
signalement
qui
interviennent
au
stade
du
recueil
ou
de
son
traitement.
Les
informations
détenues
par
ces
personnes
sont
limitées
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
seuls
besoins
de
la
vérification
ou
du
traitement
du
signalement.
Le
CDGA42
veillera
à
ce
que
le
dispositif
assure
également
:
—
la
neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et
auteurs
des
actes
—
l'impartialité
et
l'indépendance
des
dispositifs
de
signalement
et
de
traitement
: veiller
à
ce
que
la
direction
et
les
élus
ne
s’immiscent
pas
dans
le contenu
du
dispositif
—
le traitement
rapide
des
signalements
dans
le
respect
des
règles
relatives
au
traitement
des
données
personnelles
dans
le
cadre
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
—
Le
maintien
du
rôle
essentiel
des
psychologue
et
médecins
du
travail. 3.
CONTENU
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
°
Le
recueil
du
signalement
3.1
: Un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes
est
instauré
par
le
CDG42
pour
le compte
des
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
qui
décident
de
lui
confier
cette
mission.
Les
signalements
des
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
seront
effectués
via :
o
un
message
vocal
au
moyen
d’un
numéro
de
téléphone
dédié
cet
effet
: 04.51.26.09.25
o
un
courrier
électronique
par
le
biais
d'une
adresse
mail
générique
:
dispositif-signalement@cdg42.org
o
un
courrier
postal,
sous
enveloppe
portant
la
mention
«
confidentiel
»
envoyé
à
l'adresse :
Cellule
«
signalements
»
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
LOIRE
24
Rue
d'Arcole,
42000
SAINT-ÉTIENNE
L'auteur
du
signalement
peut
joindre
à
cet
envoi
toute
information
ou
tout
document,
quel
que
soit
sa
forme
ou
son
support,
de
nature
à
étayer
son
signalement.
||
fournit
également
les
éléments
permettant
le
cas
échéant
un
échange
avec
le
destinataire
du
signalement.
3.2
: Au
sein
des
services
du
CDG42,
une
pré-cellule
et
une
cellule
«
signalements
»
instruisent
les
signalements
reçus
selon
la
procédure
ci-dessous
:
>
Etude
de
la
recevabilité
par
la
pré-cellule
Dans
un
premier
temps,
la
recevabilité
du
signalement,
au
regard
de
sa
définition
légale,
est
examinée
par
la
pré-cellule
“signalement”
composée
de
deux
personnes
dont
un
médecin
du
travail
ou
psychologue
et
un
juriste
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire.
Soumis
aux
obligations
de
confidentialité,
les
membres
de
la
pré-cellule
sont
en
charge
de
la circulation
des
informations
entre
les
acteurs
concernés
et de
l'articulation
des
réponses
à donner
entre
les
différents
canaux
de
signalement.
La
pré-cellule
accuse
réception
de
la
demande.
x
Recevabilité
de
la
demande
ou
doute
sur
la
recevabilité
Si
le
signalement
est
recevable,
ou
en
cas
de
désaccord
ou
de
doute
sur
cette
recevabilité,
la
pré-cellule
«
signalement
»,
sous
8 jours
maximum
:
-
Peut
prendre
attache
avec
l’auteur
du
signalement
par
mail,
où
entretien
téléphonique
afin
de
procéder
à
un
premier
échange
d'informations ;
- __
Informe
l’auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée
;
- __
Prend
attache,
lorsque
cela
est
nécessaire
et adapté,
et
uniquement
avec
le
consentement
de
l’auteur
du
signalement,
avec
l'employeur
de
celui-ci
pour
linformer
de
la
situation,
notamment
pour
faire
cesser
au
plus
vite
la
situation.
-__
Transmet
sans
délai
le
signalement
à
la
cellule
“signalement”. En
cas
de
situation
évoquée
extrêmement
grave,
la
pré-cellule
transmet
immédiatement
et
dans
les
plus
brefs
délais,
au
procureur
de
la
République,
le
signalement
de
l'agent,
sans
qu'il
n'y
ait
besoin
de
recueillir
son
consentement.
Elle
en
informe
l'agent
des
suites
données
à
son
signalement.
*
_
lrrecevabilité
de
la
demande
À
contrario,
dans
l'hypothèse
où
le
signalement
n'est
pas
recevable,
la
pré-cellule
s'engage,
par
écrit
ou,
le
cas
échéant,
par
appel
téléphonique
:
-
À
informer
l'auteur
du
signalement
de
la
suite
donnée :
-
À
informer
l'auteur
du
signalement
des
motifs
de
la
non-recevabilité
et
l'oriente,
le
cas
échéant,
vers
les
structures
compétentes
ou
les
dispositifs
adaptés.
>
Saisine
de
la
cellule
“signalement”
La
cellule
“signalement”
est
composée
d'au
moins
trois
personnes
par
les
psychologues,
médecin
du
travail,
infirmier
de
santé
au
travail,
préventeurs
et
juristes
du
Centre
de
gestion
de
la
Loire.
Elle
peut
également
faire
appel
à
un
expert
ou
intervenant
interne
ou
externe
au
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
la
complexité
du
signalement
déposé,
par
exemple
à
toute
personne
spécialisée
rattachée
à
une
association.
La
cellule
pluridisciplinaire
permettra
de
pouvoir
analyser
la
situation
sous
différents
angles
et
de
proposer
une
prise
en
charge
globale
à
l'issue.
Les
membres
de
la
cellule
sont
soumis
aux
obligations
de
confidentialité.
A
chacune
des
étapes,
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
garantit
la
stricte
confidentialité
de
la
procédure,
sa
neutralité
et
son
impartialité.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
s'engage
à mettre
en
œuvre
cette
procédure
dans
le
respect
des
dispositions
du
RGPD.
La
cellule
sera
chargée :
o
d'examiner
le
signalement
reçu,
ainsi
que
ses
éventuelles
pièces
annexes
:
o
de
proposer
à
la
victime,
dans
un
cadre
garantissant
son
anonymat,
un
entretien.
Selon
les
situations
et
les
possibilités,
cet
entretien
pourra
avoir
lieu
dans
les
locaux
du
CDGA42,
dans
des
locaux
mis
à
disposition,
dans
des
locaux
de
l'employeur,
par
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
L'objectif
de
cet
entretien
est
d'informer
la
victime
de
ses
droits,
des
procédures
et
des
suites
possibles,
et
de
l'orienter
vers
des
professionnel(le)s
qui
proposent
un
accompagnement
médical,
psychologique
et
juridique.
Si
nécessaire,
un
tel
entretien
pourra
également
être
proposé
à
l'auteur
du
signalement
(si
ce
n'est
pas
la
victime),
à
l'auteur
présumé
des
faits,
à
un
témoin.
o
dans
le
cas
où
la
victime
refuse
un
tel
entretien,
de
lui
transmettre,
par
tous
moyens
appropriés,
des
informations
concernant
ses
droits,
les
procédures
et
les
suites
possibles,
ainsi
que
les
coordonnées
des
professionnel(le)s
susceptibles
de
l'accompagner.
o
de
produire
un
rapport,
avec
l'accord
de
l'agent,
à
l'éclairage
de
cet/ces
entretien(s)
et
en
fonction
de
la
nature
des
faits
signalés,
indiquant
les
obligations
et
préconisations
destinées
à
l'employeur
de
la
victime
ou
du
témoin
(mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits,
enquête
administrative
interne,
mesures
pour
que
la
victime
ne
subisse
pas
de
représailles,
conseil
en
organisation,
médiation
etc.).
Selon
les
circonstances,
la
nature
des
faits
signalés,
le
positionnement
hiérarchique
de
la
victime
et
de
l'auteur
présumé
des
faits,
chaque
préconisation
fera
l'objet
d'un
délai
permettant
d'apporter
des
réponses
rapides.
o
Sous
réserve
de
l’accord
de
l'agent
ayant
signalé
les
faits,
de
notifier
ce
rapport
à
l'employeur
de
la
victime
et/ou
à
l'employeur
du
témoin,
puis
à
l'employeur
de
l'auteur
présumé,
en
ayant
auparavant
7 pris
son
attache
afin
de
déterminer
le
moyen
le
plus
sûr
de
garantir
la
confidentialité
des
informations
contenues,
et
l'application
des
préconisations.
o
de
contrôler
les
suites
données
par
l'employeur
concerné
aux
préconisations
formulées
dans
le
rapport,
dans
quels
délais,
et
si
d'autres
suites
ont
été
données
(notamment
disciplinaires
ou
judiciaires).
3.3
: || n'est
pas
nécessaire
qu'il
y
ait
une
relation
hiérarchique
entre
l'auteur
présumé
des
faits
et
la
victime.
L'auteur
peut,
par
conséquent,
être
un
collègue,
un
formateur,
un
élu,
un
prestataire,
un
usager
du
service.
En
outre,
ce
dispositif
s'applique
aux
actes
de
violences,
de
harcèlements
ou
d'agissements
sexistes
d'origine
extra-professionnelle
détectés
sur
le
lieu
de
travail,
notamment
dans
le
cadre
des
violences
conjugales. 3.4
: Un
suivi
des
signalements
effectués
(nature,
nombre)
et
des
suites
qui
y
sont
données
(règlement
du
litige,
suites
disciplinaires,
suites
judiciaires)
est
établi
pour
les
activités
de
la
pré-cellule
de
signalement
et
celles
de
la
cellule
de
signalement.
Ce
suivi
se
traduit
par
un
rapport
annuel
présenté
au
CT-CHSCT
(et,
à
compter
du
8
décembre
2022,
au
Comité
social
territorial),
et
transmis
aux
collectivités
disposant
de
leur
propre
CT-CHSCT
et
ayant
confié
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
au
CDG42.
Annuellement,
ce
suivi
est
communiqué
par
extraits
anonymes
aux
collectivités
concernées
afin
qu'elles
puissent
alimenter
leur
plan
d'action
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
la
survenance
des
violences,
des
discriminations,
des
harcèlements
et
des
agissements
sexistes.
3.5.
Le
Centre
de
Gestion
met
à
disposition
de
la
collectivité
signataire
un
document
d'information
à
destination
de
l'autorité
territoriale,
une
plaquette
d’information
à
destination
des
agents,
ainsi
que
toute
documentation
juridique
et
RH
jugée
pertinente
pour
favoriser
le
traitement
des
signalements
portés
à
la
connaissance
de
l'autorité
territoriale.
°
Information
aux
agents
Il revient
à
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement
public)
de
Denareeeeeeeereeeneeneenenneeeneeneeeeneenee d'informer
ses
agents
du
dispositif
de
signalement
et
des
modalités
de
saisine.
4.
LES
CONDITIONS
TARIFAIRES
D’ADHESION
L'adhésion
à
la
convention
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliées
est
comprise
dans
les
cotisations
annuelles
versées
chaque
année,
au
CDG42.
5.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée,
en
cours
d'exécution,
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
deux
parties. 6.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Le
CDG42
et
la
collectivité
s'engagent
à
respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
(ci-après
«
Loi
Informatique
et
Libertés
»)
ainsi
que
le
Règlement
(UE)
2016/679
sur
la
protection
des
données
(ci-après
«
RGPD
»).
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
6.1
—
Définitions
Le
CDG42
et
la
collectivité
conviennent
que
sont
applicables
à
la
présente
convention
les
définitions
suivantes
:
Données
à
Caractère
Personnel:
désigne
toute
information
relative
à
une
personne
physique,
identifiée
ou
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement.
Traitement
: désigne
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l’aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
à
caractère
personnel
ou
des
ensembles
de
données
à
caractère
personnel,
telles
que
la
collecte,
l'enregistrement,
l'organisation,
la
structuration,
la
conservation,
l'adaptation
ou
la
modification,
l'extraction,
la
consultation,
l'utilisation,
la
communication
par
transmission,
la
diffusion
ou
toute
autre
forme
de
mise
à
disposition,
le
rapprochement
ou
l’interconnexion,
la
limitation,
l'effacement
ou
la
destruction
;
Responsable
du
Traitement
: désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
où
un
autre
organisme
qui,
seul
ou
conjointement
avec
d’autres,
détermine
les
finalités
et
les
moyens
du
traitement
Sous-Traitant
: s'entend
au
sens
du
RGPD
et
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le service
ou
un
autre
organisme
qui
traite
des
données
à caractère
personnel
pour
le compte
du
responsable
de
traitement.
6.2
—
Description
des
traitements
faisant
l’objet
de
la
sous-traitance
Le
CDG42,
sous-traitant
des
données,
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
de
la
collectivité
responsable
des
traitements,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
les
missions
objets
de
la
présente
convention.
Les
catégories
de
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
les
suivantes
: données
d'identité,
données
de
contact,
motif
du
signalement...
Les
traitements
mis
en
œuvre
ont
pour
finalité
: recueil
des
signalements
effectués par
les
agents,
orientation
des
agents
vers
les
professionnels
compétents,
traitement
et
suivi
des
signalements,
réalisation
d'enquête
administrative.
…
6.3
—
Obligations
du
CDG42
envers
la
collectivité
a.
Obligations
générales
Le
CDG42
s'engage
à :
-_
Traiter
les
données
uniquement
pour
les
finalités
qui
font
l’objet
de
la
présente
convention :
-
Garantir
la confidentialité
des
données
à
caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
de
la
présente
convention ;
-
Veiller
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
présente
convention :
o
S'engagent
à
respecter
la
confidentialité
ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;
o
Recçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel
; o
Prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de
protection
des
données
dès
la
conception
et
de
protection
des
données
par
défaut.
b.
Mesures
de
sécurité
Le
CDG42
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
suivantes
prévues
par
les
normes
ANSSI
et
conformes
aux
dispositions
du
RGPD
:
les
moyens
permettant
de
garantir
la
confidentialité,
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
résilience
constantes
des
systèmes
et
des
services
de
traitement ;
les
moyens
permettant
de
rétablir
la
disponibilité
des
données
à
caractère
personnel
et
l'accès
à
celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
;
une
procédure
visant
à
tester,
à
analyser
et
à
évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
pour
assurer
la
sécurité
du
traitement.
Le
CDG42
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
les
normes
ANSSI.
c.
Sort
des
données
Au
terme
de
la
prestation
de
services
relatifs
au
traitement
de
ces
données,
le
CDG42
s'engage
à
détruire
toutes
les
données
à
caractère
personnel.
d.
Délégué
à
la protection
des
données
Le
CDG42
communique
à
la
collectivité
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à
la
protection
des
données,
désigné
conformément
à
l’article
37
du
RGPD.
e.
Registre
des
activités
de
traitement
Le
CDG42
déclare
tenir
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
de
données
personnelles
comprenant :
|
a.
le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des
données ;
les
catégories
de
traitements
effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
;
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l’article
49,
paragraphe
1,
2%
alinéa
du
RGPD,
les
documents
attestant
l'existence
des
garanties
appropriées
;
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles.
6.4
—
Obligations
de
la
collectivité
vis-à-vis
du
CDG
42
Obligations
générales
La
collectivité
s'engage
à:
fournir
au
CDG
42
les
données
visées
dans
la
présente
convention
;
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
le
CDG
42;
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
RGPD
de
la
part
du
CDG
42;
superviser
le
traitement
auprès
du
CDG
42.
10 b.
Droit
d'information
des
personnes
concernées
La
collectivité,
au
moment
de
la
collecte
des
données,
doit
fournir
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'il
réalise
: données
traitées,
finalités
des
traitements,
destinataires
des
données,
durées
de
conservation
et
droits
des
personnes
7.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Hormis
la
résiliation
à
échéance,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
- par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
signataire
pour
tout
motif,
- en
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
de
la
convention
par
l’une
des
parties,
et
après
mise
en
demeure
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
3
mois,
l’autre
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention.
La
résiliation
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
à
l'issue
d’une
période
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
courrier
recommandé.
En
cas
de
résiliation,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
informe,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
décision
de
résiliation,
les
agents
placés
sous
son
autorité
des
conséquences
de
cette
résiliation.
8.
REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
A
défaut,
le
Tribunal
administratif
de
LYON,
184
rue
Duguesclin,
69003
Lyon,
est
compétent.
Le
présent
acte
sera
transmis
à
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention,
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux
dont
un
pour
chacune
des
parties.
Fait
à
a.
Re Camaue..…….....…
|
Le ……24#.de hmbu…. LOL.
Pour
la
collectivité
territoriale/l’établissement
public
Pour
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire
Le
Maire,
Le
Président,
Pour
le
Président,
M.
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannais
Agglomération
11 Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA RICAMARIE
Der BECEUSÉ
erÉcioure
FOND -AIE SOS
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FONCTION
PUBLIQUE
- Titulaires
et stagiaires
FPT
N
° : DL-116-2022
Convention
de
délégation
au
CDG
42
du
dispositif
de
signalement
et de
traitement
des
actes
de
violence
et de
discrimination
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
-
DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++.
CONVENTION
DE
DELEGATION
AU
CDG
42
DU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE
ET
DE
DISCRIMINATION
ll est
fait
obligation
pour
les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics
de
mettre
en
place,
conformément
à
l'article
L.135-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
au
décret
n°2020-256
du
43
mars
2020,
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
. qui
s'estiment
victimes
d'atteintes
volontaires
à
leur
intégrité
physique,
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
de
tout
autre
acte
d’intimidation
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
ce
dispositif
au
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.452-43
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
L'adhésion
à
la
convention
pour
la
commune
est
comprise
dans
les
cotisations
annuelles
versées
chaque
année
au
CDG
42.
La
convention
est
établie
pour
la durée
du
mandat
en
cours,
soit jusqu’au
31
décembre
2026. Il
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
relative
au
dispositif
de
signalement
d'actes
de
violence
ou
de
discrimination,
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
s'y
rapportant.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
convention
relative
au
dispositif
de
signalement
d'actes
de
violence
ou
de
discrimination
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
pour
la
durée
du
mandat
en
cours,
soit jusqu’au
31
décembre
2026.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant. La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Pour
extr
N
Le-Mair
Cyr
conforme
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN
=
EFOY: Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FONCTION
PUBLIQUE
- Titulaires
et
stagiaires
FPT
N
° : DL-117-2022
Poste
de
chargé
de
mission
Urbanisme/Foncier/Habitat
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
-
absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
+
POSTE
DE
CHARGE
DE
MISSION
URBANISME/FONCIER/HABITAT
Dans
le
cadre
du
départ
du
technicien
chargé
de
l'urbanisme,
du
foncier
et
de
l'habitat,
il convient
de
procéder
à
un
recrutement
pour
son
remplacement.
Un
poste
est
ouvert
sur
le
site
«
emploi
territorial
».
Les
missions
sont
les
suivantes
:
Urbanisme
:
°
instruction
de
toutes
les
autorisations
d'urbanisme
(PC,
DP,
PA,
PM),
ainsi
que
des
demandes
de
renseignements
(CU
et autres
demandes
des
Notaires)
;
*
Accueil
physique
des
pétitionnaires
(particuliers,
promoteurs,
bailleurs,
architectes...) ;
+
Contentieux
: constats
avec
la
Police
Municipale-
procédure,
travail
avec
l'avocat
de
la
ville
;
e
Instruction
de
dossiers
ERP
;
+
Instruction
des
dossiers
d'enseignes
;
+
Suivi
avec
la
Métropole
du
futur
PLUI
et
du
RLPI
(participation
à
des
ateliers
pour
leur
approbation)
et
de
leur
opérationnalité ; +
Suivi
du
PPRM
et du
PPRI
(réunions
avec
la
DDT,
réflexions
sur
les
modifications….).
Foncier :
+
Gestion
des
acquisitions
et
cessions.
Gestion
des
DUP
et
Droit
de
Préemption ;
Ventes
de
parcelles
de
terrain
(Lotissement
Plein
Soleil
et
Rue
Elise
Gervais)
;
Gestion
des
baux
de
la
ville ;
Suivi
de
la
Commission
Communale
des
impôts
Directe.
°
Habitat
:
e
Suivi
de
la
convention
d'OPAH
RU
avec
les
partenaires
(Saint-Etienne
Métropole,
CAP
Métropole...) ;
+
Suivi
du
PPA
avec
Saint-Etienne
Métropole
;
e
Suivi
de
la
convention
avec
l'EPORA
;
+
Gestion
et
suivi
des
procédures
de
péril
;
+
Suivi
du
Groupe
LHI
avec
les
personnels
du
CCAS.
Veille
juridique
dans
les
domaines
du
poste.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
cadre
d'emploi
de
catégorie
À
ou
de
catégorie
B.
L'emploi
pourra
également
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
Son
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération
seront
définis
comme
suit
: l'agent
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emploi
de
catégorie
À
ou
de
catégorie
B.
L'agent
recruté
percevra
le
régime
indemnitaire
en
vigueur
pour
les
agents
contractuels
de
ce
grade.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
nouvelles
modalités
de
recrutement
décrites
ci-
dessus,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement
et
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
recrutement.
I! est,
de
plus,
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
conclure
et
signer
un
contrat
de
3
ans
reconductible
de
manière
expresse
pour
une
période
de
3
ans
si
le
poste
ne
peut
être
pourvu
par
un
titulaire.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
les
nouvelles
modalités
de
recrutement
décrites
ci-dessus
concernant
le
poste
de
chargé
de
mission
Urbanisme/Foncier/Habitat.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
recrutement.
ARTICLE
TROIS
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
et
signer
un
contrat
de
3
ans
reconductible
de
manière
expresse
pour
une
période
de
3
ans
si
le
poste
ne
peut
être
pourvu
par
un
titulaire. La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité.
Le Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN
Cyrille
BONNEFOY Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
ACOÉ
GE
RÉvenuion
- Kinistère
de
Finiénour
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
= BECEUSÉ
erÉcioure
FOX-OL-4E
2070 DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
FONCTION
PUBLIQUE
-— Autres
catégories
de
personnels
N°
: DL-118-2022
Contrats
d'apprentissage
- Complément
de
délibération
DL-64-202
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e}s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Mernbres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
CONTRATS
D'APPRENTISSAGE
— COMPLEMENT
DE
DELIBERATION
DL-64
Par
délibération
du
23
juin
2022,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
recourir
à
des
contrats
d'apprentissage
pour
le
Centre
de
loisirs
Le
Petit
Prince
et
le
Centre
de
loisirs
L'Escale.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
compte-tenu
des
difficultés
à
recruter
du
personnel,
de
recourir
à
des
contrats
d'apprentissage
dans
tous
les
services
de
la
mairie
et en
fonction
des
besoins.
Le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
où
section
d'apprentissage
{article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation.
L'apprentissage,
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre,
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration. La
rémunération
est
versée
à
l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
le
ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui.
Il est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Enfin,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis,
et
à
solliciter
tous
les
financements
possibles
dans
ce
cadre.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
le
recours
aux
contrats
d'apprentissage
dans
tous
les
services
de
la
mairie
et en
fonction
des
besoins.
ARTICLE
DEUX
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
les
Centres
de
Formation
d'Apprentis.
ARTICLE
TROIS
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
tous
les
financements
possibles
dans
ce
cadre. La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Le Secrétaire
de séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-— Intercommunalité
N
°
: DL-119-2022
Evolution
des
statuts
de
la
SPL
Cap
Métropole
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CÉREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e})s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: ©.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
EVOLUTION
DES
STATUTS
DE
LA
SPL
CAP
METROPOLE
Issues
de
la
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010,
les
SPL
(Sociétés
Publiques
Locales)
ont
pour
objectif
de
doter
les
collectivités
locales
et
leurs
groupements
d'un
nouvel
outil
juridique
et
opérationnel
susceptible
de
répondre
aux
besoins
de
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
publiques.
Saint
Etienne
Métropole,
les
communes
de
de
Saint-Chamond
et
Saint-Etienne
ont
décidé
en
2011
de
créer
une
SPL
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement,
d'équipements
et/ou
de
constructions
et
d'infrastructures,
et dans
la gestion
de
patrimoines.
Depuis,
considérant
d'une
part
l’évolution
favorable
de
la
Société,
son
expérience
et sa
montée
en
compétences,
et
d'autre
part
les
besoins
potentiels
des
communes
du
territoire
métropolitain,
la
commune
de
La
Ricamarie
a
rejoint
CAP
METROPOLE
comme
d’autres
communes.
Les
communes
de
Châteauneuf,
Roche-la-Molière
et
Sorbiers
viennent
également
d'exprimer
leur
souhait
de
devenir
actionnaires
de
CAP
METROPOLE.
Le
24
mai
2022,
le Conseil
d'administration
a
ainsi
donné
son
agrément
pour
la cession
par
Saint-Etienne
Métropole
d'une
action
pour
une
valeur
de
1.000
€ à
chacune
de
ces
trois
communes.
Parallèlement,
ce
même
Conseil
d'administration
a : -
pris
en
considération
le fait
que
dans
le cadre
de
la
loi
POPE
de
2008,
le dispositif
de
Certificat
d'Economie
d'Energie
conduit
les
fournisseurs
d'énergie
à distribuer
des
aides
aux
propriétaires
engageant
des
travaux
sous
des
conditions
qualitatives
revues,
mais
que
les
statuts
de
la SPL
ne
prévoyaient
pas
expressément
la recherche
de
performance
énergétique
dans
ses
missions,
alors-même
qu'il
s'agit-là
d'enjeux
cruciaux
pour
le territoire
et
pour
les
projets
de
la
SPL
;
-
fait
le
constat
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
aucune
suppléance
n'était
envisagée
à
ce
jour
dans
les
statuts
de
CAP
METROPOLE.
Le
24
mai
2022,
le
Conseil
d'administration
a
ainsi
proposé
la
modification
des
statuts
aux
articles :
« 2 — objet
»,
en
ajoutant
«
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
d'habitation
(ou
autres)
sur
lesquels
la SPL
intervient
» dans
l’objet
de
la
Société
»
«
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
»
en
créant
un
poste
de
vice-président.
l'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
De
donner
un
avis
favorable
aux
modifications
des
statuts
aux
articles
2
traitant
de
l'objet
de
la
SPL
et
18
traitant
du
bureau
du
Conseil
d'administration
et
ainsi
de
donner
mandat
au
représentant
de
la
commune
à
l'Assemblée
Générale
pour
valider
les
résolutions
présentées
lors
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire.
Vu,
le
CGCT,
notamment
son
article
L.
1524-1
et
suivants :
Vu,
le
code
de
commerce
décide
:
Vu,
les
statuts
de
CAP
METROPOLE
et
en
particulier
l'article
«
Article
36
—
Modifications
statutaires
»
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
:
Le
projet
de
modification
de
l'article
2
des
statuts
de
la
SPL
CAP
METROPOLE
dont
la
commune
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
;
Ancienne
rédaction :
« Article
2 — Objet
La
société
a
pour
objet :
- La
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme,
- La
réalisation
d'équipements
et/ou
de
constructions
et
d'infrastructures,
- La
gestion
de
patrimoines,
- Toute
autre
opération
s'y
rapportant.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
pour
leurs
comptes
exclusifs,
et
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
».
Nouvelle
rédaction
:
« Article
2 — Objet
La
société
a
pour
objet :
- La
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
du
code
de
l'urbanisme,
- La
réalisation
d'équipements
et/ou
de
constructions
et d'infrastructures, - l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
d'habitation
(ou
autres)
sur
lesquels
la
SPL
intervient
- La
gestion
de
patrimoines,
- Toute
autre
opération
s'y
rapportant.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et
financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
pour
leurs
comptes
exclusifs,
et
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
».
Le
projet
de
modification
de
l'article
18
des
statuts
de
la
SPL
CAP
METROPOLE
dont
la
commune
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
;
Ancienne
rédaction :
«
Le
Conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
;
celui-ci
doit
être
autorisé
à occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur ll est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
I! veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission. En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires
».
Nouvelle
rédaction :
«
Le
Conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant ;
celui-ci
doit
être
autorisé
à occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur Il est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission. Le
Conseil
d'administration
nomme,
s’il le juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-présidents,
élus
pour
la
durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
Vice-présidents,
le
conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
délègue
le(la)
premier
(première)
Vice-président(e)
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
maximale
de
6
mois
et
renouvelable
à
l'échéance
des
6
mois
sur
décision du
Conseil
d'administration.
En
cas
de
décès,
elle
vaut jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président. Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires
».
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
:
Son
représentant
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la SPL
à voter
en
faveur
des
résolutions
concrétisant
ces
modifications
statutaires,
et
le
dote
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
CGCT,
le
projet
de
modification
est
annexé
à
la délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et soumise
au
contrôle
de
légalité.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
%
Pour
èxtrait conforme
AU
Le-Marre
Le
Secrétaire
de
séance
Cyrillë BONNEFOY _,
Jean-Paul
ODIN TT
-202212 52022-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOB Ad Réception par le préfet : 13/12/2022
O , À
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(F1
de la Loire
LaŸ
2H MINU a Chambre A C
ARE Feugero]|les ämarie UNESCO COMMUNE DE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE : LA VILLE L
Regroupement de communes de Saint Etienne Métropole :
Firminy -– Le Chambon-Feugerolles -– La Ricamarie 2
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations Familiales de la Loire représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Madame Chantal LARGERON et par sa Directrice, Madame Marie-Pierre BRUSCHET dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La commune de Firminy
représentée par Monsieur Julien LUYA, Maire dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal ;
- La commune du Chambon-Feugerolles
représentée par Monsieur David FARA, Maire dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal ;
- La commune de La Ricamarie
représentée par Monsieur Cyrille BONNEFOY, Maire dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal ;
Ci-après dénommées « le regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Firminy en date du 5 décembre 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Chambon Feugerolles en date du 7 décembre 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Ricamarie en date du 6 décembre 2022 figurant en annexe 6 de la présente convention ; 3
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. 4
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté… En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes :
Le périmètre de la Ctg correspond à une zone périurbaine, située dans la Vallée de l’Ondaine, au passé industriel. Au sein du département de la Loire, le territoire de Firminy-Le Chambon- Feugerolles-La Ricamarie compte 37 070 habitants en 2018, selon l’INSEE. Les 3 communes font parties de Saint Etienne Métropole qui regroupe en totalité 53 communes.
Ce territoire Ctg bénéficie d’un dynamisme démographique (-0,2%) inférieur à la moyenne nationale (+0,4%) qui démontre la faible attractivité du territoire et qui s’explique à la fois par un faible solde naturel (+0,2%) et un solde migratoire négatif (-0,4%). La population est décroissante depuis les années 70.
• La part de jeunes de moins de 25 ans sur le territoire (25,1%) est supérieure à celle observée au sein des échelons de comparaison et en augmentation (+0,5%).
• La part des 25-65 ans (44,2%), inférieure à celles observées à l’échelle départementale (47,8%) et nationale (50,2%) est en diminution de 1,2%.
• Une augmentation de la population de séniors moins rapide qu’à l’échelle départementale et nationale.
• Une faible proportion de couples sans enfant et en diminution.
• Une part de familles monoparentales (17,7%) est plus importante qu’au sein des échelons de comparaison.
Le territoire Ctg compte 11 531 actifs occupés (55,5%) au total sur les 3 communes en 2018. C’est un bassin d’emploi dynamique et attractif puisque l’indice de concentration de l’emploi est bien supérieur à 1 (1,21).
Enfin, la population de ce territoire est plus fortement touchée par le chômage et par une importante précarité de l’emploi que les populations des échelons de comparaison.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants :
• La petite enfance
• L’enfance-Jeunesse
• Les jeunes adultes
• Le soutien à la parentalité 5
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
L’accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, la jeunesse, le bien vivre ensemble (animation de la vie locale), la lutte contre l’exclusion, l’accompagnement des familles en difficulté, le soutien à la parentalité.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de la Loire et le regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire [le diagnostic socio-démographique et le Rapport d’analyse qualitative figurent en annexe 1 de la Ctg et disponible auprès de chacun des signataires et de la Caf de la Loire].
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur le regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire du regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale (multi accueils, micro-crèches, Maisons d’assistantes maternelles, Relais Petite Enfance, accueils de loisirs, accueils jeunes, Centre Sociaux, Espace de vie sociale, Aide à domicile…) ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes (réseau parentalité REAPP, référent familles dans les centres sociaux, Ludothèque, Lieux d’Accueil Enfants Parents, …) ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle (service social CAF) ; 6
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DU REGROUPEMENT DES COMMUNES DE FIRMINY - LE CHAMBON FEUGEROLLES - LA RICAMARIE
Le regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent : La petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’inclusion, l’accès aux droits, le cadre de vie.
Le détail des offres de services de chacune des communes figure dans le Rapport d’analyse qualitative (Annexe 1).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Le séminaire des élus qui s’est tenu le 07 juin 2022 a permis d’identifier les 4 champs d’intervention conjoints suivants en lien avec les enjeux présentés dans le document en annexe 1 pour le périmètre Ctg :
➢ Accompagner les parents dans leur vie familiale et professionnelle
➢ Soutenir les jeunesses du territoire
➢ Renforcer l’accès aux droits
➢ Encourager le vivre ensemble
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de la Loire et le regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. 7
A l’issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage (Cf. Annexe 4 ci-après).
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et du regroupement des communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie :
- Madame Marie-Pierre BRUSCHET, Directrice de la Caisse d’Allocation Familiales de la Loire ou son représentant
- Monsieur Julien LUYA, Maire de la commune de Firminy ou son représentant - Monsieur David FARA, Maire de la commune du Chambon Feugerolles ou son représentant
- Monsieur Cyrille BONNEFOY, Maire de la commune de La Ricamarie ou son représentant
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et, à tour de rôle, l’une des trois communes du regroupement ;
Le secrétariat est assuré par la collectivité qui accueille.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 8
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues annuelles du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés par fiche -action (ces dernières étant à élaborer). Ils permettent d’apprécier l’effectivité et l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan évaluatif sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci, à la fois sur les publics concernés, et sur le cadre d’intervention Ctg. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. 9
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. 10
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Firminy Le 13 décembre 2022 11
La Caf de La Loire Le regroupement de communes Firminy – La Ricamarie – Le Chambon
Feugerolles
La Directrice La Présidente du Conseil
d’administration
Le Maire de Firminy
Le Maire du Chambon Feugerolles
Le Maire de La Ricamarie 12
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
Cf. documents joints séparés :
- Rapport sociodémographique
- Rapport d’analyse qualitative 13
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNE DE FIRMINY
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche Les Ptits Zaplous 5 rue de l’école – 42700 FIRMINY
EAJE du Centre « Le chat
perché »
Place du centre – 42700 FIRMINY
Le Jardin des Noyers 2 rue des Blancs bouleaux – 427000 FIRMINY Micro-crèche « Kom chez
Nounou »
9 rue Ancien réservoir – 42700 FIRMINY
RPE
PIAPE Place du centre – 42700 FIRMINY
ALSH
Accueil périscolaire Centre social Soleil Levant – 20 rue des Aubépines – 42700 FIRMINY
Accueil extrascolaire Centre social Soleil Levant – 20 rue des Aubépines – 42700 FIRMINY
Accueil périscolaire
communal
Mairie - Place du breuil – 42700 FIRMINY
Accueil extrascolaire
communal
Mairie - Place du breuil – 42700 FIRMINY
Accueil jeunes communal Mairie - Place du breuil – 42700 FIRMINY Accueil périscolaire OGEC de Saint Firmin – 13 place du breuil - 42700 FIRMINY COORDINATION
Poste de coordination Mairie - Place du breuil – 42700 FIRMINY BAFA
BAFA Mairie - Place du breuil – 42700 FIRMINY
COMMUNE DU CHAMBON FEUGEROLLES
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche les Picotis 30 bis rue Victor Hugo - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
Crèche Les Pirouettes 9 rue des Halles - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES Jardin d'enfants Acti Mômes 19 rue du Château d'eau - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
RPE
RPE 30 bis rue Victor Hugo - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
LAEP
Laep’Inou 24 rue Emile Zola - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES ALSH
Accueil périscolaire
communal
Mairie - 5 place Jean Jaurès - 42500 LE CHAMBON
FEUGEROLLES 14
Accueil extrascolaire
communal
Mairie - 5 place Jean Jaurès - 42500 LE CHAMBON
FEUGEROLLES
Accueil jeunes communal 28 rue de la république - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
LUDOTHEQUE
Ludothèque 8 rue Gambetta - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES COORDINATION
Postes de coordination Mairie - 5 place Jean Jaurès - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
BAFA
BAFA Mairie - 5 place Jean Jaurès - 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
COMMUNE DE LA RICAMARIE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE EAJE
Crèche La Gaminerie Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE Halte-Garderie du Montcel
« Pain d’épices »
Halte-Garderie du Montcel « Pain d’épices »
RPE
RPE Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE ALSH
Accueil périscolaire
communal
Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE
Accueil extrascolaire
communal
Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE
COORDINATION
Poste de coordination Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE BAFA
BAFA Place Michel Rondet - 42150 LA RICAMARIE 15
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2022-2026 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Les orientations et objectifs associés envisagés sur la période 2022-2026 sont détaillés ci-après. Ils ont été débattus en Comité de pilotage, et priorisés.
ACCOMPAGNER LES
PARENTS DANS LEUR VIE
FAMILIALE ET
PROFESSIONNELLE
Valoriser
l’engagement
bénévole auprès de
tous les publics et
encourager les
vocations
Redynamiser
l’animation sociale
locale
Aider les familles
confrontées à des
événements ou des
difficultés fragilisant
la vie familiale
SOUTENIR LES
JEUNESSES DU
TERRITOIRE
Animer une dynamique
collective et citoyenne
autour des jeunes
Faciliter l’orientation
des élèves de 3ème et
les transitions dans le
parcours scolaire des
jeunes et favoriser la
mobilité
Encourager la réussite
éducative et lutter
contre le décrochage
scolaire
RENFORCER L’ACCES
AUX DROITS
Aider les personnes en
difficulté à revenir dans
le droit commun
Accompagner les
usages du numérique
au quotidien
Répondre aux besoins
de proximité et de
réassurance des
usagers
Accompagner le
pouvoir d’agir des
parents
Faciliter le lien
parents/enfants/
école
ENCOURAGER LE VIVRE
ENSEMBLE
Mobilisation des partenaires selon les sujets et dispositifs 16
ORIENTATION : ACCOMPAGNER LES PARENTS DANS LEUR VIE FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE
AXES Objectifs opérationnels Pistes d’actions à conforter Pistes d’actions à essaimer
Pistes d’actions nouvelles
Axe 1 : Faciliter le
lien
parents/enfants/
école
1.1 Favoriser la co-éducation → Mobilisation du dispositif
CLAS
▪ Actions/animations pour
donner du positif aux
parents sur le travail et le
comportement de leur
enfant
• Mise en place de lieux pour
désamorcer des difficultés
• Développement des temps /
actions parents / enseignants
Axe 2 :
Accompagner le
pouvoir d’agir des
parents
2.1 Faciliter le répit parental et la
prévention du « burn out parental »
→ Existence de places en
crèches pour les enfants en
situation de handicap
→ LAEP, Café des parents,
Ateliers parents –enfants
dans les structures d’accueil
→ Actions collectives à
destination des familles, et
des mères en particulier
▪ Réseau de solidarité entre
parents pour faire garder
les enfants
• Création d’un espace
d’accueil de répit pour les
parents
• Actions de sensibilisation au
« burn out parental »
• Actions qui redonnent de la
place aux papas, sur une
réflexion sur le partage des
tâches, l’organisation
familiale
Axe 3 : Aider les
familles
confrontées à des
événements ou des
difficultés
fragilisant la vie
familiale
3.1 Garantir un accompagnement
vers une solution de garde et/ou
d’accueil de loisirs adaptée aux
familles qui y ont recours
• Places d’urgence en accueil
collectif et individuel pour les
parents en insertion
• Proposition d’horaires
atypiques dans les lieux
d’accueil des jeunes enfants
et enfants
• Facilitation des démarches
administratives pour les
parents, notamment familles
monoparentales, parents
d’enfants porteurs de
handicap 17
3.2 Fluidifier les relations de travail
entre les professionnels de la
parentalité à l’échelle de la CTG
→ Formation des professionnels
en accueil, à l’écoute
• Pour les professionnels,
analyse de la pratique, mise
en réseau
• Création d’un répertoire et
d’une commission des
acteurs (pour mieux
connaître) 18
ORIENTATION : SOUTENIR LES JEUNESSES DU TERRITOIRE
AXES Objectifs opérationnels Actions à conforter Pistes d’actions à essaimer
Pistes d’actions nouvelles
Axe 1 : Encourager
la réussite
éducative et lutter
contre le
décrochage scolaire
1.1 Travailler les valeurs de savoir-
être professionnel
→ DRE avec plus de moyens
→ Adultes relais, médiation
familiale
• Valorisation des parcours, l’image
des anciens élèves, un jeune qui
s’engage,…
• Actions hors cadre scolaire
1.2 Tisser des liens avec les
entreprises du territoire
• Immersions en entreprise
• Simplification des démarches pour
les contrats d’apprentissage et
stages
• Augmentation des indemnisations de
stage
Axe 2 : Animer une
dynamique
collective et
citoyenne autour
des jeunes
2.1 Permettre à la jeunesse d’avoir
sa place, donner son avis pour le
territoire
▪ Temps conviviaux afin
de définir
l’engagement
• Enquête auprès des jeunes sur leur
motivation à l’engagement social et
leurs représentations
2.2 Valoriser et reconnaitre
l’engagement des jeunes
▪ Création de Conseils
municipaux des jeunes
ou conseil de jeunes
consultatif
• Formation des animateurs jeunesse
nouvelle génération et valorisation
de leur métier
• Soutien des professionnels à
l’accompagnement aux séjours
2.3 Soutenir l’épanouissement des
jeunes
→ Actions d’éducation
populaire
→ Goûters
intergénérationnels
Soutien CAF aux initiatives
jeunes
▪ «Troc chantier» :
donner de son temps
en contrepartie d’un
accès à des activités
Axe 3 : Faciliter
l’orientation des
élèves de 3ème et les
3.1 Obtenir une orientation choisie
(par l’élève et sa famille)
→ Réunions pour les parents
pour les impliquer dans le
choix d’orientations de
leurs enfants 19
transitions dans le
parcours scolaire
des jeunes et
favoriser la
mobilité des jeunes
→ Forum des métiers
organisé par les parents,
pour les élèves
3.2 Faciliter la recherche de stages
des jeunes de 3ème
→ Intégrer le réseau existant
sur cette thématique et
participer à la mobilisation
des dispositifs existants.
▪ Le bus de l’orientation
sur plusieurs
communes (porté par
la Région)
▪ Réseau de parrainage
de type « club
d’entreprises » pour
orienter les jeunes
vers des stages 20
ORIENTATION : RENFORCER L’ACCES AUX DROITS
AXES Objectifs opérationnels Actions à conforter Pistes d’actions à essaimer Pistes d’actions nouvelles
Axe 1 : Répondre
aux besoins de
proximité et de
réassurance des
usagers
1.1 Maintenir des espaces de
proximité
→ Les accueils physiques,
permanences de services
publics
→ Accueil les demandes
(plurielles) et traitement
(immédiat°
→ Aide à l’identification des
bons interlocuteurs
• Services itinérants mobiles
• Un lieu central avec un
généraliste conseil / pratique
/ oriente
• Répertoire des EPN et autres
espaces ressources sur le
territoire
•
Axe 2 :
Accompagner les
usages du
numérique au
quotidien
2.1 Soutenir les usages numériques
et élargir l’accès aux droits
→ Ateliers inter
générationnels (entre
usagers) de formation
→ Développement des ateliers
de formations au
numérique pour les publics
→
▪ Appui des Promeneurs du
Net
▪ Développement des Espaces
publics numériques
• Répertoire des EPN et autres
espaces ressources sur le
territoire
• Communication sur les offres
existantes
•
Axe 3 : Aider les
personnes en
difficulté à revenir
dans le droit
commun
3.1 Garantir l’accès aux droits pour
la population en lien avec les
partenaires
→ Articulation des actions des
CCAS, Centres sociaux,
accueils mairies, ...en
matière d’accès aux droits
→ Communication direction
de la population
→ Actions de type « zéro non-
recours » (ex. financement
via appel à projet national) 21
ORIENTATION : ENCOURAGER LE VIVRE ENSEMBLE
AXES Objectifs opérationnels Actions à conforter Pistes d’actions à essaimer
Pistes d’actions nouvelles
Axe 1 :
Redynamiser
l’animation sociale
locale
1.1 Retrouver des « bulles de joie » → Animations autour de
repas partagés,
musique, fêtes de
quartier
▪ Terrasses d’été (ex.
Sorbier)
Lieux spontanés (buvette,
coins relax), dans la ville,
sans objectif
1.2 Mieux informer la population sur
les offres existantes (dont centres
sociaux)
• Renouvellement des moyens de
communication
• Actions d’aller vers, par tous les
professionnels
1.3 Nourrir les valeurs des
professionnels pour travailler sur
l’animation et l’engagement
→ Renforcement des
structures de vie locale
▪ Renforcement des liens
entre établissements
scolaires et structures de
vie locale
• Rencontres de professionnels,
d’échanges d’expérience
• Accompagnement de la vie
associative des municipalités
Axe 2 : Valoriser
l’engagement
bénévole auprès de
tous les publics et
encourager les
vocations
2.1 Accompagner et valoriser le
parcours du bénévole
▪ Articles de presse
valorisant des parcours
de bénévoles, ou
exposition.
▪ Portrait de bénévoles,
remises de médailles
• Actions d’accompagnement à la
fonction de bénévole responsable
• Tutorat du bénévole sur la fonction
de Présidence et d’autres fonctions
• La fête ou la semaine du bénévolat à
l’échelle de la CTG (évènements sur
les 3 communes, échanges
intergénérationnels, impliquer les
jeunes dans une action phare sur la
valorisation du bénévolat,…) 22
Exemple de modèle de fiche-action
Lorsque des actions seront proposées chaque année et retenues par le COPIL, une fiche-action sera élaborée, afin de pouvoir suivre et évaluer cette action.
Diagnostic initial Public cible
Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre
Echéances de réalisation
Services mobilisés et responsables de l’action techniques et
politiques
Résultats attendus
Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation 23
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Le schéma de gouvernance qui permettra de piloter au plan stratégique et opérationnel la Ctg est le suivant :
Comité de pilotage
stratégique
Groupes de travail
ad hoc
Copilotage : binôme chargé de coopération - référent partenaire de
l’action
Composition : A géométrie variable selon les sujets. Communes – Caf (au besoin) – Institutions – Associations – représentation des territoires
Rôle : Déclinaison opérationnelle de chaque orientation du schéma, en
assurer le suivi, organiser le lien avec le comité technique et d’autres instances territoriales
Fréquence : en tant que de besoin
Composition : élus des 3 communes, Chargés de coopération, Caf, référents CTG de chaque commune
Rôle : Définir & valider les priorités et orientations stratégiques de la CTG, Piloter la CTG, Communiquer autour des actions de la CTG
Fréquence : au moins 1 fois / an
Comité technique
Composition : Chargés de coopération, référents CTG de chaque commune, Caf
Rôle : Suivi de la mise en œuvre du Plan d’action de la CTG, Copiloter les groupes de travail thématiques, Préparer les COPIL, Dresser le bilan et
l’évaluation de la CTG
Fréquence : trimestrielle et en fonction des besoins 24
ANNEXE 5 – Suivi et Evaluation
Deux temps d’évaluation sont prévus :
- Une évaluation globale de la convention en fin de Ctg, validée par le comité de pilotage, réalisée à partir de l’évaluation des actions en lien avec les orientations stratégiques fixées. Cette évaluation sera également l’occasion d’apprécier la coopération des communes du groupement, et la capacité à mener des projets à l’échelle du périmètre de la Ctg.
- Une évaluation chemin faisant, au format bilan, par le comité technique chargé d'accompagner la mise en œuvre de la démarche, réalisée à partir des indicateurs de suivi et d'évaluation de chaque fiche action.
Les outils et méthodes de suivi et d’évaluation seront affinés et détaillés à l’occasion de la finalisation des fiches actions qui encadrent la coopération et l’animation de la Ctg. Ces outils et méthodes seront amenés à évoluer tout au long de la Ctg et leur suivi
constituera une mission à part entière des Chargés de Coopération. 25
ANNEXE 6 – Décision du conseil municipal d es communes de Firminy – Le Chambon Feugerolles – La Ricamarie Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
—
Politique
de
la Ville
N
° : DL-120-2022
Convention
Territoriale
Globale
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
La
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.)
est
une
convention
de
partenariat
conclue
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Loire,
la commune
de
Firminy,
du
Chambon-Feugerolles
et de
La
Ricamarie.
Elle
a
pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
en
direction
des
habitants
d’un
même
territoire
défini
par
celle-ci,
dans
les
différents
domaines
de
l'action
sociale.
Elle
doit
s'appuyer,
à
la
demande
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
sur
un
diagnostic
partagé
effectué
au
préalable
afin
de
déterminer
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'actions
adapté
à chaque
commune
de
ce
territoire.
Elle
se
substituera
à
l'ensemble
des
conventions
ou
autres
contrats
conclus
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Loire
(CEJ,
animation
sociale….).
Après
un
diagnostic
partagé
par
les
3
communes
et
en
fonction
de
la
priorisation
d'actions
définies
de
manière
concertée,
les
différents
champs
d'intervention
sont
les
suivants :
Accompagnement
des
parents
dans
leur
vie
familiale
et
professionnelle
;
Soutien
de
la jeunesse
du
territoire
;
Renforcement
de
l'accès
aux
droits
;
Encouragement
au
mieux
vivre
ensemble. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
Convention
Territoriale
Globale
à
intervenir
avec
la
CAF
de
la
Loire
et
les
communes
de
La
Ricamarie,
Firminy
et
Le
Chambon-Feugerolles
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
conclue
pour
une
durée
de
5
ans,
et
tout
document
s'y
rapportant. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
Convention
Territoriale
Globale
à
intervenir
avec
la
CAF
de
la
Loire
et
les
communes
de
La
Ricamarie,
Firminy
et
Le
Chambon-Feugerolles,
conclue
pour
une
durée
de
5 ans.
ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
y afférent.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire:
Le
Secrétaire
de
séance
Cyrille BONNEFOY
Jean-Paul ODIN
YA
RE À ET KE 4 Éoét
par
délégation
Le
Mr
Gunéss
jAdjoint
Le
Directé
Lay
ALCARAZ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201832-20221227-DL-121-2022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 27/12/2022
Affichage :
07/12/2022
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1:
compte-tenu
que
l’OGEC
Sainte-Clémence
a
signé
un
contrat
d'association
avec
l'Etat,
la
ville
de
La
Ricamarie
versera
une
subvention
à
l’'OGEC
Sainte
Clémence
pour
le
fonctionnement
de
son
école
élémentaire
et
préélémentaire.
Cette
subvention
par
élève
sera
basée
sur
l'indice
de
la
consommation
hors
tabac
du
mois
de
novembre
de
l’année
en
cours.
Article
2
: compte-tenu
des
obligations
de
financement
communal
des
écoles
associés
par
contrat
à
l’Etat,
le
montant
de
la
subvention
pour
cette
année
scolaire
2022/2023
pour
l’école
élémentaire
s'élève
à 51
855.67
€ (coût
par
élève
: 484.63
euros)
et
pour
l’école
maternelle
à
compter
de
3
ans
à
62
802.33
€
(coût
par
élève
1141.86
euros).
Ce
montant
forfaitaire
sera
recalculé
par
le
service
financier
de
la ville
chaque
année
au
mois
de
novembre
pour
l’année
précédente. Article
3
: dès
l’année
scolaire
2022/2023
et
pour
les
années
suivantes
(sauf
changement
de
règlementation),
le
montant
de
la
subvention
sera
calculé
dès
que
l’'OGEC
aura
transmis
le
-
nombre
d'élèves
Ricamandois
scolarisés
en
classe
élémentaires
et
préélémentaires
pour
un
versement
de
la subvention
en
janvier
de
l’année
scolaire
en
cours.
Article
4 :
la
ville
de
La
Ricamarie,
continuera
à
attribuer
une
dotation
de
survêtements
pour
les
CP,
des
dictionnaires
pour
les
CE1,
des
trousses
garnies
pour
les
élèves
du
CE2
au
CMP2,
comme
elle
le fait
pour
les
élèves
des
écoles
publiques,
dont
le montant
peut
s’estimer
à près
de
2
100
€.
Elle fournira
du
lait
pour
les élèves
de
maternelles
(200
€),
des
papillotes
pour
Noël
(104
€),
offrira
des
spectacles
(4
à 5
par
an)
qui
se
dérouleront
Salle
Daquin
dont
le
montant
est
estimé
à 2
500
€ et
continuera
à
mettre
à disposition,
gratuitement,
les
salles
municipales
pour
l’organisation
de
fêtes
de
l’école...
Article
5
: l'OGEC
Sainte
Clémence
devra
transmettre
systématiquement
à la ville
les
comptes
annuels
de
l'association
et
invitera
deux
représentants
de
la
ville
aux
instances
de
l’'OGEC
Saint-Clémence
de
la
Ricamarie.
Article
6 :
la
convention
est
signée
pour
toute
la
durée
du
contrat
d’association
signé
entre
l'Etat
et
l'Ecole
Saint-Clémence.
Il pourra
être
mis
fin
à
la convention
si l’une
des
deux
parties
ne
respectaient
pas
ses
obligations.
Fait
à
La
Ricamarie,
le
6
décembre
2022
Pour
l'OGEC
Pour
la Ville
de
La
Ricamarie,
AN,
Son
Président
Monsieur
CONSTANS
Jean AVENANT
N°1
CONVENTION
AVEC
L'OGEC
SAINTE
CLEMENCE
-— LA
RICAMARIE
Entre
d’une
part,
La
Ville
de
La
Ricamarie,
représentée
par
son
Maire,
Cyrille
BONNEFOY,
autorisé
par
une
délibération
en
date
du
23
février
2021
et
modifiée
par
avenant
le 6 décembre
2022.
Et
d'autre
part,
L'OGEC
Sainte-Clémence
de
La
Ricamarie,
représentée
par
Monsieur
CONSTANS
jean
son
Président, Préambule
: tel
que
le
prévoit
la
règlementation
détaillée
dans
la
circulaire
2012-025
du
15
février
2012,
la
ville
de
La
Ricamarie
verse
à
l’'OGEC
Sainte
Clémence,
une
subvention
de
fonctionnement
annuelle
pour
l’école
élémentaire
{dans
le cadre
des
dépenses
obligatoires) ;
elle
verse
par
ailleurs
une
subvention
annuelle
pour
l’école
maternelle
depuis
2004
(dans
le
cadre
des
dépenses
facultatives).
Le
montant
forfaitaire
par
élève
est
évalué
chaque
année
en
fonction
des
évolutions
des
charges
consacrées
par
la
ville
à
ses
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques.
Pour
rappel,
pour
l’année
scolaires
2020/2021,
le montant
forfaitaire
pour
un
élève
d’élémentaire
s’est
élevé
à 630,91
€ et
à 391,31
€
pour
un
élève
de
maternelle.
Le
montant
total
de
la
subvention
s’est
élevé
pour
cette
année
à
85
395,85
€
et
a
d’ores
et
déjà
été
versée.
Parallèlement,
la ville
apporte
une
contribution
supplémentaire
en
octroyant
en
début
d'année
scolaire,
comme
elle
le
fait
pour
les
élèves
des
écoles
publiques,
une
dotation
de
survêtements
pour
les
CP,
des
dictionnaires
pour
les
CEA,
des
trousses
garnies
pour
les
élèves
du
CE2
au
CM2
(pour
cette
année
le montant
s'élève
à 1 937,64
€).
Elle fournit
du
lait
pour
les
élèves
de
maternelles
pour
un
montant
de
200
€,
des
papillotes
pour
Noël
pour
un
montant
de
104
€,
offre
des
spectacles
(4
à
5
par
an)
qui
se
déroulent
Salle
Daquin
dont
le
montant
est
estimé
à
2 500
€
et
met
à
disposition
gratuitement
les
salles
municipales
pour
l’organisation
de
fêtes
de
l’école.
Vu
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019,
pour
une
école
de
la confiance
Vu
le décret
d'application
n°
2019-1555
du
30
décembre
2019
Vu
l’article
R.442-44
du
Code
de
l'Education
qui
prévoient
que
« en
ce
qui
concerne
les classes
élémentaires
et
préélémentaires,
les
communes
de
résidence
sont
tenues
de
prendre
en
charge,
pour
les
élèves
domiciliés
sur
leur
territoire
et
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
classes
correspondantes
de
l’enseignement
public,
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat,
sous
réserve
des
charges
afférentes
aux
personnels
enseignants
rémunérés
directement
par
l'Etat Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
DOMAINES
DE
COMPETENCES
PAR
THEMES
-
Enseignement
N
°
:DL-121-2022
Avenant
n°1
à
la
convention
avec
l'OGEC
Sainte-Clémence
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascaie,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e}s
ayant
donné
pouvoir :
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Mernbres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: O.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
++
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
AVEC
L'OGEC
SAINTE
CLEMENCE
|
En
date
du
23
février
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
convention
à
intervenir
avec
l'OGEC
Sainte-Clémence
concernant
la
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
sous
contrat
au
regard
de
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la
confiance,
vu
le
décret
d'application
n°2019-1555
du
30
décembre
2019
et
vu
l'article
R.442-44
du
Code
de
l'Éducation
qui
prévoient
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
sous
contrat.
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
signature
de
l'avenant
n°1
de
cette
convention
qui
modifie
notamment
les
articles
1 à
4,
spécifiant
le
mode
d'attribution
et
la
temporalité
du
versement
de
la
subvention
par
la
commune.
Les
articles
5 et 6
restent
inchangés.
ll est
convenu
que
la
subvention
soit
versée
chaque
année
en
janvier
et
sera
calculée
suivant
l'effectif
retenu
de
l'année
précédente.
Elle
sera
réévaluée
annuellement
en
fonction
de
l'indice
de
la
consommation
hors
tabac
au
mois
de
novembre. Il
est
ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
Versement
au
mois
de
janvier
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
le
montant
de
62
802,
33
euros
pour
les
élèves
de
maternelle
et
le
montant
de
51
855,
67
euros
pour
les
élèves
d'élémentaire.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
l'avenant
n°1
de
la
convention
avec
l'OGEC
Sainte-Clémence
qui
modifie
les
articles
1
à
4
spécifiant
le
mode
d'attribution
et
la
temporalité
du
versement
de
la
subvention
par
la
commune. ARTICLE
DEUX
: AUTORISE
le
versement
d'un
montant
de
62
802,
33
euros
pour
les
élèves
de
maternelle
et
d'un
montant
de
51
855,
67
euros
pour
les
élèves
d'élémentaire,
au
mois
de
janvier
pour
l'année
scolaire
de
2022/2023.
ARTICLE
TROIS
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
et
tout
document
y
afférent.
La
présente
délibération
est
approuvée,
par
24
voix
POUR,
4
voix
CONTRE
et
1
ABSTENTION.
Pout-extrait conforme Le Maire;
"72"
Cyril
BONNEFOY Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
AUTRES
DEMAINES
DE
COMPETENCES
—
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N
°
: DL-122-2022
Dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
2023
-
Géant
Casino L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s
:
BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
Français-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné.pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Mernbres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
DEROGATION
A
LA
REGLE
DU
REPOS
DOMINICAL
DES
SALARIES
POUR
2023
— GEANT
CASINO
La
loi
2015-990
du
6
août
2015,
dite
«
loi
Macron
»
a
modifié
l'article
L.3132-26
du
Code
du
travail
relatif
aux
ouvertures
dominicales
de
commerces
accordées
par
le
Maire.
Désormais,
le
nombre
de
dimanches
travaillés
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ne
peut
excéder
12
par
an.
La
liste
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l’année
suivante.
La
décision
de
Monsieur
le
Maire
doit
être
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal,
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
et
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
c'est-à-dire
Saint-Etienne
Métropole.
Le
magasin
Géant
Casino
de
La
Ricamarie
sollicite
la
commune
pour
autoriser
l'ouverture
au
public
de
son
magasin
les
dimanches : -
Dimanche
10
décembre
2023,
-
Dimanche
17
décembre
2023,
-
Dimanche
24
décembre
2023,
-
Dimanche
31
décembre
2023,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à
la
liste
des
dimanches
de
l'année
2023
pour
lesquels
une
dérogation
au
repos
dominical
sera
accordée
selon
le
calendrier
prévisionnel
ci-dessus. Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
liste
des
dimanches
de
l’année
2023
pour
lesquels
une
dérogation
au
repos
dominical
sera
accordée
selon
le
calendrier
prévisionnel
ci-dessus.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Pour
extrait
conforme L) UE
Le Secfétaire
de séance
Jean:Paul'ODIN:, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
CI
uoissaiddns no Jodei 2p sjouu se] ins suolsiogid 1nod NO U8l9IUU98] 8] 110A ! uorsseiddns #p uorsodoid ‘dans : ANOI 2p uorisodolq (£)
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AAVAVOIIX V1 OSECY
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JAVAVOIA V1 34 ANNNWNOI
euouy-21107-UlY 2[81101119} a9U96Y
S39404S9p JPUOIJEN 9210
L oxauuYy
ATAVAVOIIA-V] : SP 78104 414
AUOISSeiddns, jeu ‘ednoo ue eBessed a] Jetuuiddns 8p SjUOJOA IS ‘UONEISQISP E] SUEP 1EUHSNf € 39 NO. 8P 889 8 SUSISLNIP 18 Jenbipui Y (p) Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
AUTRES
DEMAINES
DE
COMPETENCES
—
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
N
°
: DL-123-2022
Programme
de
coupes
2023
—
Office
National
des
Forêts
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e)s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
—,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
avant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Membres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
-
représentés
:5,
- absent
: ©.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
PROGRAMME
DE
COUPES
2023
— OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
forêts
des
collectivités
relevant
du
régime
forestier,
l'Office
National
des
Forêts
est
tenu
chaque
année
de
porter
à
la
connaissance
des
collectivités
propriétaires,
les
propositions
d'inscription
des
coupes
à
l'état
d'assiette,
c'est-à-dire
des
coupes
prévues
au
programme
de
l'aménagement
en
vigueur.
L'ONF
à
porter
à
la
connaissance
de
la
commune
une
proposition
d'inscription
de
coupes
pour
l'exercice
2023
dans
les
forêts
relevant
du
Régime
Forestier
de
La
Ricamarie,
comme
décrite
dans
l'annexe
jointe.
ll est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'inscription
à
l'état
d’assiette,
la
destination
et
le
mode
de
vente
de
chacune
des
coupes
de
l'année
2023
comme
décrite
dans
l'annexe.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, DELIBERE
:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
l'inscription
à
l’état
d'assiette,
la destination
et
le
mode
de
vente
de
chacune
des
coupes
de
l'année
2023
comme
décrite
dans
l'annexe.
La
présente
délibération
est
approuvée,
à
l’unanimité.
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
ODIN Département
de
la
Loire
Arrondissement
de
Saint
Etienne
VILLE
DE
LA
RICAMARIE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
6
décembre
2022
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
—
Vœux
et
motions
N
°
: DL-124-2022
Motion
sur
les
finances
locales
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Ricamarie
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
sur
convocation
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
trente
novembre
deux
mille
vingt-deux,
salle
du
Conseil,
avec
retransmission
sur
YouTube
Live,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BONNEFOY
Cyrille,
Maire,
pour
délibérer
sur
les
affaires
exposées
ci-après.
Présent(e}s : BONNEFOY
Cyrille,
Maire
- DUMAS
Marie-Pascale,
ODIN
Jean-Paul,
ROCHE
Maryse,
DURAND
Jean-Bernard,
KRENENOU
Karima,
FAVIER
Daniel,
JACON
Alain,
Adjoints
-,
MONTAGNON
Marie-Claude,
LAURENT
Corinne,
CROZET
Jérôme,
PRUVOST-REBAUD
Pauline,
FAURE
Marc,
RAYMOND
Karine,
DA
SILVA
Patrick,
CEREZO-LAHIANI
Louise,
ARNONE
Annick,
DUTEL
Fabrice,
BENDRISS
Kheira,
BERLIER
Pierre,
SPADAVECCHIA
Elisabeth,
ALEXANDRE
Jean-Marc,
CHOMETON
Sandrine,
BRIQUET
François-
conseillers
municipaux.
Excusé(e)s
ayant
donné
pouvoir
:
POINAS
Christine
à
LAURENT
Corinne,
HAMMOU
OÙ
ALI
Brahim
à
FAVIER
Daniel,
KIZILKILIC
Murat
à
ODIN
Jean-Paul,
CALET
Angélique
à
CHOMETON
Sandrine,
GINET
Jean-Michel
à
BRIQUET
François.
Mernbres
:
- en
exercice
: 29,
- membres
présents
: 24,
- représentés
:5,
- absent
: 0.
M.
Jean-Paul
ODIN
est
nommé
secrétaire
de
séance.
+++
MOTION
SUR
LES
FINANCES
LOCALES
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
le vœu
suivant
:
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
La
Ricamarie
réuni
le 6
décembre
2022,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à
une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5
Md€.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à
elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md€
pour
nos
collectivités. Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s'est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la
moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md€
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à
celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d'intercommunalités. Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
Md€
a
conduit
à
l'effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n'ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l'impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à
la
faiblesse
de
la
croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie. Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d'amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
La
Ricamarie
soutient
les
positions
de
l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Exécutif
:
- d’indexer
la
DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- Soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
la
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n'est
pas
déconnectée
des
performances
de
l'entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la
suppression
de
la
CVAE
devait
aboutir,
il
serait
alors
indispensable
de
la
remplacer
par
une
contribution
locaie,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
de
taux
et/ou
d'assiette.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l'action
locale.
Les
15
MdE€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d'ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à
la
population
car
c'est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services. -
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d'attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
La
Ricamarie
demande
la suppression
des
appels
à
projets,
et,
pour
l'attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d'élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
La
Ricamarie
demande
que
la
date
limite
de
candidature
pour
la
DETR
et
pour
la
DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l'ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le
cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le
même
dossier
puisse
servir
à
l'instruction
de
l'attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
La
Ricamarie
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
-
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le
prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d'avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaïtent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c'est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
DELIBERE:
ARTICLE
UN
: APPROUVE
la
motion
relative
à
la
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à
investir
et
sur
le
maintien
d'une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
La
présente
délibération
est approuvée,
à l’unanimité.
PC
rate
Our
extrait
conforme
CL
Mairé
Lé
Secrétaire
de-séance
yrille
Jean-Paul
ODIN