Déliberation - D25 04 03 Creation Syndicat Parc Naturel Regional DES Marais

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Déliberation - D25 04 03 Creation Syndicat Parc Naturel Regional DES Marais Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 04 03 Creation Syndicat Parc Naturel Regional DES Marais)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 08 septembre 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 08 septembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 12 - Votants : 14 - Pouvoirs : 02

Date de Convocation : 01/09/2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. GACHINAT Patrick, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Élodie, M. RENOULEAUD Bruno et M. VIOLLET Geoffroy.

Absents excusés : M. OCTEAU Stéphane et Mme TOBI Karine qui ont donné pouvoir respectivement à M. VIOLLET Geoffroy et à Mme RUCHAUD Emmanuelle.

Secrétaire de séance : M. RENOULEAUD Bruno.

Délibération n° D25_04_03

Objet CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

Approbation du conseil municipal

Adhésion de la commune

Désignation des représentants

M. le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la création du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu’est un Parc naturel régional

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) : 1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; 2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;

3. de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ; 4. de contribuer à l’accueil, l’éducation et l’information du public ;

5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d’opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis démontrer le caractère patrimonial du territoire, de d’identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet, et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L’objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu’île d’Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en aout 2024, ont validé l’opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira : • les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer, • les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie, • le Département de la Charente-Maritime,

• ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions : • d’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation avec les acteurs du territoire ; • de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs, • d’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

M. le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de Nieulle-sur-Seudre, pour un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

M. le Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l’obtention du classement.

Il présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose l’adhésion de la commune de Nieulle- sur-Seudre à ce syndicat mixte de préfiguration.

Il propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée 10 000€ pour les communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ;

Vu la délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais ;

Vu l'avis d’opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024 ;

Considérant l’intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ;

Considérant la dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ;

Considérant la nécessité d’organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

 d'approuver la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais ;

 d'approuver les statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente délibération ;

 d’adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création ;

 de désigner pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration :

 M. Michel MANCEAU comme représentant titulaire de la Commune,

 M. Gérard ANGER comme représentant suppléant de la Commune.

 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et

les conventions afférentes.

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 18/09/2025. Bruno RENOULEAUD François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 18/09/2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025P: Syndicat

| Ja mixte de

Érasds | PrÉPQUrATON Nora Parental

STATUTS

Syndicat mixte de préfiguration

du Parc naturel régional

des marais du littoral charentais

M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 08 septembre 2025

Délibération n° D25_04_03

Objet CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

Approbation du conseil municipal

Adhésion de la commune

Désignation des représentants

Annexe STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

AR Prefecture

017-211702659-20250908-D25_04_03-DE

Reçu le 18/09/2025TITRE 1 : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION

ARTICLE 1* : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION

En application des articles L5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L333-1 et suivants

du Code de l'Environnement, il est créé un Syndicat mixte ouvert qui regroupe :

+ La Région Nouvelle-Aquitaine ;

e Le Département de la Charente-Maritime ;

e Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), ayant approuvé par délibération les présents statuts, parmi ceux situés en partie ou en totalité dans le périmètre d'étude défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sa délibération n° 2023.2104.SP du 11 décembre 2023 ;

e Les Communes, ayant approuvé par délibération les présents statuts, parmi celles situées en

partie ou en totalité dans le périmètre défini par la Région Nouvelle-Aquitaine dans sa

délibération n° 2023.2104.SP du 11 décembre 2023.

La liste des EPCI et communes membres du Syndicat mixte de préfiguration est annexée aux présents

statuts.

Le Syndicat mixte de préfiguration s'intitule: « Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel

régional des marais du littoral charentais» et est désigné ci-après par «le Syndicat mixte de

préfiguration ».

ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIÉS

Peuvent être associés aux réunions du Syndicat mixte de préfiguration et à ses travaux, sans voix

délibérative :

e Un collège des territoires associés: le Maire ou le Président (ou leur représentant) de

collectivités ou établissements publics associés, situés hors du périmètre d'étude, dans le

cadre de conventionnements prévus à l’article 8 (périmètre) ;

+ Un collège des partenaires, dont la composition pourra être définie par délibération du

Bureau. Il pourra notamment inclure des représentants des conseils de développement ou

d'un groupe de réflexion de la société civile des intercommunalités membres et des

représentants du Conseil scientifique et prospectif (tel que défini à l’article 22).

ARTICLE 3 : SIÈGE

Le siège du Syndicat mixte de préfiguration est fixé par arrêté préfectoral après délibération du Comité

syndical. 11 se tiendra provisoirement au siège de la Communauté de Communes du Bassin de

Marennes.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Il peut être déplacé en tout autre lieu du périmètre défini à l’article 8 des présents statuts, par arrêté

préfectoral après délibération du Comité syndical.

Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau, de même que toute autre réunion organisée

par le Syndicat mixte de préfiguration, peuvent se tenir en tout autre lieu de ce périmètre, ainsi qu'au

siège ou antenne de l’une des collectivités membres, sur décision de la Présidence.

ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION

Le Syndicat mixte de préfiguration constitue la structure de préfiguration du futur Parc naturel régional

des marais du littoral charentais.

Il prépare le projet de Parc naturel régional en précisant les enjeux, en définissant les objectifs et en

élaborant le projet de charte et les différents documents prévus par la procédure de constitution du

Parc naturel régional, sur la base d'études préalables, et conduit des actions de préfiguration, en

collaboration avec les institutions compétentes, les acteurs socioéconomiques et associatifs et les

personnes privées intéressées, conformément aux dispositions des articles L333-1 à L333-3 et R333-1

à R333-16 du Code de l'Environnement, relatifs aux Parcs naturels régionaux.

ARTICLE 5 : DOMAINES D’ACTIONS

Le Syndicat mixte de préfiguration inscrit son champ d'actions dans les domaines d'actions des Parcs

Naturels Régionaux définis par l’article R333-1 du Code de l'Environnement, à savoir :

+ La protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion

adaptée des milieux et des paysages ;

+ La contribution à l'aménagement du territoire ;

+ La contribution au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;

+ L'accueil, l'éducation et l'information du public ;

+ La réalisation d’actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et

contribuer à des programmes de recherche.

Il représente sur le territoire du futur parc un partenaire privilégié de l'État, des collectivités

territoriales et des EPCI dans le domaine de la biodiversité et des paysages.

ARTICLE 6 : MISSIONS

6.1. Missions générales

De façon générale, et dès sa création, le Syndicat mixte de préfiguration a vocation à :

+ Elaborer la charte et préparer la création du futur PNR :

* Animer et rédiger la charte constitutive du futur Parc naturel régional ;

+ Associer et faire participer les communes, intercommunalités, acteurs locaux et la

population aux étapes d'élaboration de la Charte pour une véritable appropriation du

projet, dans une démarche de démocratie participative ;

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025+ _ Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, dans le respect des compétences

de ses membres, à toutes études, actions ou opérations utiles à la création du Parc

naturel régional ;

+ Rédiger les statuts du futur Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du futur

Parc ;

+ Conduire des actions de préfiguration :

+ Définir, mener ou faire mener des actions de préfiguration ou des programmes

exemplaires, expérimentaux ou de recherche, démonstratifs des missions d’un Parc

naturel régional ;

+ Passer des contrats et des conventions avec tout acteur susceptible d'appuyer la

réalisation des actions du Syndicat mixte de préfiguration ;

+ Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires et

répondre à des appels à projets en lien avec les missions d’un Parc naturel régional ;

+ Assurer une animation territoriale :

+ Participer à l'animation et à la mise en cohérence des projets territoriaux et des actions

de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation et de gestion des patrimoines

sur le périmètre du projet de Parc naturel régional en préfiguration du futur

programme ;

+ Apporter du conseil aux collectivités membres sur toute thématique en rapport avec

les missions d’un Parc naturel régional ;

. Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer

les opérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage

+ Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur son

action, les spécificités et les missions d’un Parc naturel régional, l'avancement de la

procédure de création du futur Parc naturel régional.

6.2. Missions particulières

En complément, le Syndicat mixte de préfiguration peut procéder à toutes missions particulières, dès

lors qu’elles sont conformes à son objet, pour lesquelles il bénéficie d’une convention de la part des

collectivités membres du Syndicat mixte de préfiguration ou d’Établissements publics de coopération

intercommunale territorialement concernés par le Parc. Ces actions sont entièrement prises en charge

financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues pour cette

mission par le Syndicat mixte de préfiguration. Elles feront l’objet de Conventions particuliers couvrant

la période nécessaire à la réalisation de ladite mission.

ARTICLE 7 : PERSONNEL ET MOYENS

Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,

techniques et d'animation. Le personnel pourra être composé d'agents mis à disposition par les

membres du syndicat mixte de préfiguration selon les règles qui leur sont propres. Les services de ses

membres peuvent par dérogation à l’article L 5221-6-1 être en tout ou partie mis à disposition du

Syndicat mixte de préfiguration pour l'exercice de ses compétences.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Les membres du Syndicat mixte de préfiguration peuvent par convention mettre à disposition du

Syndicat mixte de préfiguration des moyens matériels, afin de fadiliter l'exercice de ses missions, et

inversement.

Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte de préfiguration est circonscrit au périmètre d'étude du

projet de Parc naturel régional, conformément à la délibération du Conseil régional du 11 décembre

2023 et tel que présenté en annexe 1 des présents statuts.

Dans le cadre de l'élaboration de la charte du Parc naturel régional ou de la mise en œuvre d'actions

de préfiguration, et pour favoriser une cohérence biogéographique, historique socio-économique ou

administrative, le Syndicat mixte de préfiguration pourra intervenir dans le cadre de collaborations

dépassant son périmètre de projet. Pour ce faire, une convention pourra être conclue entre le Syndicat

mixte de préfiguration et l'organisme intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions

prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 : DURÉE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION

La durée du Syndicat mixte de préfiguration tel que constitué par les présents statuts sera celle

nécessaire à la réalisation des études de création et à la rédaction d’un projet de charte constitutive

du futur Parc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire.

En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte de

préfiguration sera dissous, dans le respect des dispositions de l'article 12.

Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d’une

modification statutaire, le syndicat mixte de préfiguration pourra évoluer en syndicat mixte

d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixte d'aménagement et

de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de charte conformément à

l'article L331-1 IV du Code de l'Environnement.

Les collectivités et EPCI adhérents se fixent comme objectif de voir aboutir le projet d'adoption de la

Charte avant l'achèvement du mandat municipal et intercommunal 2026-2032.

ARTICLE 10 : ADMISSIONS ET RETRAITS

10.1. Admissions

Conformément à l'article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 1" des

présents statuts, tous les EPCI et communes situées dans le périmètre d'étude du Parc naturel régional

{annexes 1 et 2) peuvent, en cours d'élaboration de la charte et jusqu'au classement du futur Parc

naturel régional, adhérer au Syndicat mixte de préfiguration sur une décision favorable du Comité

syndical, prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Conformément à l'article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés

à l’article 1“ peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte de préfiguration, avec _ voix

consultative, après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité

10.2. Retraiïts

Le retrait d'un membre s'effectue dans les mêmes conditions que l'adhésion et conformément aux

dispositions de l’article L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les membres resteront financièrement engagés jusqu'à l'extinction des emprunts contractés pendant

la durée de leur adhésion au Syndicat mixte de préfiguration.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS

En application de l’article L5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité syndical

délibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux-tiers des voix

exprimées, après proposition du Bureau syndical (sous réserve des règles spécifiques relatives à

l'adhésion et au retrait).

ARTICLE 12 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION

En application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Syndicat mixte de préfiguration peut être dissout à la demande motivée de la majorité simple des

personnes qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège

du syndicat.

Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du

Syndicat mixte de préfiguration au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et

transmet au Préfet les informations nécessaires pour la répartition de l'actif et du passif entre les

parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et

d'investissement du Syndicat mixte de préfiguration.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte de

préfiguration, s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'article L5212-33 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025TITRE Il: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DE

PRÉFIGURATION

Le Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical et un Bureau.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Le Syndicat mixte de préfiguration est administré par un Comité syndical composé de membres avec

voix délibératives et de membres associés avec voix consultative.

13.1. Membres avec voix délibérative

Les membres avec voix délibérative sont issus des collèges représentant des collectivités territoriales

et des EPCI, selon la répartition suivante :

e Collège « Région » : la Région Nouvelle-Aquitaine dispose de 66 voix délibératives réparties à

part égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par le Conseil régional, soit 22

voix par délégué ;

e Collège « Département » : le Département de la Charente maritime dispose de 21 voix

délibératives réparties à part égale entre 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) désignés par le

Conseil départemental, soit 7 voix par délégué ;

e Collège « EPCI » : les EPCI adhérents disposent de 70 des voix délibératives réparties entre 10

délégués :

“ 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) pour les communautés d'agglomération

Rochefort Océan, Royan Atlantique et la Communauté de Communes du Bassin de

Marennes, désignés par leur conseil communautaire respectif ;

“ 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) pour la Communauté d'Agglomération de La

Rochelle, les communautés de communes Aunis Sud, Val de Saintonge Communauté

et Cœur de Saintonge, désignés par leur conseil communautaire ;

Chaque délégué intercommunal dispose de 7 voix.

e Collège « Communes » : chaque commune adhérente dispose d’une voix délibérative. Chaque

commune désigne au sein de son conseil municipal un délégué titulaire (et un suppléant).

En cas d'empêchement du délégué titulaire, son suppléant peut siéger dans les mêmes conditions. Un

même délégué ne peut représenter deux organismes membres à la fois. Le mandat des délégués prend

fin en même temps que celui au titre duquel ils ont été élus ou lorsque la collectivité à laquelle ils

appartiennent leur retire leur délégation. À l'expiration de ce mandat, les délégués restent en fonction

au sein du syndicat mixte de préfiguration, jusqu'à la désignation de leurs successeurs par leur

assemblée délibérante. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts

délais, à l'élection de son délégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/202513.1. Membres avec voix consultative

Des représentants du Conseil scientifique et prospectif, élus par les membres de celui-ci, pourront être

invités à participer aux séances du Comité syndical à titre consultatif.

Un représentant de chacun des conseils de développement ou de groupe de réflexion de la société

civile des EPCI membres pourront être invités à participer aux séances du Comité syndical à titre

consultatif. Ils seront désignés au sein de leurs instances.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SYNDICAL

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte

de préfiguration.

Notamment il :

+ Administre le Syndicat, délibère sur le fonctionnement général et les actions, adopte le

règlement intérieur, examine et approuve les compte-rendu d'activités, examine les

modifications statutaires, valide les adhésions ou retraits des membres, vote les adhésions aux

établissements publics, vote les délégations de gestion d’un service public, se prononce sur le

bilan annuel des acquisitions et cessions ;

+ Élitle(la) Président(e), les vice-président{e)set les membres du Bureau ;

+ Élities membres de la Commission d’Appels d'Offres ;

+ Vote le budget, crée les emplois, approuve le compte financier unique, approuve les

programmes d'actions, vote les moyens financiers.

En complément le Comité syndical, ou le Bureau dans le cadre d’une délégation, peut mettre en place,

de façon ponctuelle ou permanente, toute commission ou groupe de travail (Conseil de

développement, Conseil scientifique et prospectif, commission thématique, etc.) en vue de participer

aux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec ses partenaires ou de

donner des avis de nature à éclairer l’action des différents organes du Syndicat mixte de préfiguration.

Les modalités de fonctionnement de ces instances seront précisées dans le Règlement intérieur.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au à la

Présidence à l'exclusion :

+ Du vote du budget ;

+ De l'approbation du compte financier unique ;

+ Des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;

+ De l'adhésion à un établissement public ;

+ De la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs) ;

+ De la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres ;

+ De la délégation de gestion d’un service public.

Il prévoit et décide les délégations attribuées à la Présidence et au Bureau pour prendre des décisions

et formuler des avis au nom du Syndicat mixte de préfiguration.

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025ARTICLE 15 : ELECTION DU (DE LA) PRÉSIDENT(E) ET DES VICE-PRESIDENT(E)S

Le(la) Président{e) et les Vice-président{e)s forment l'Exécutif du Syndicat mixte de préfiguration. Le

nombre de vice-présidences est fixé statutairement à trois.

Le(la) Président(e) est élu(e) par le Comité syndical au scrutin secret uninominal à deux tours, à la

majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus

ègé en cas d'égalité des voix.

Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte de préfiguration doivent être déposées au moins

15 jours avant l'élection au siège du Syndicat mixte de préfiguration, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du syndicat mixte de préfiguration.

À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du (de la) Président(e), la Présidence

de séance est assurée par le doyen d'âge.

Les Vice-président{e)s sont issu(e)s de trois collèges différents, à l'exclusion de celui dont est issu le

(la) Président(e). Ils sont élus par le Comité syndical selon les mêmes modalités que le (la) Président{e),

exception faite du délai de candidature.

ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL

16.1. Convocation et organisation

Le Comité syndical se réunit sur convocation de la Présidence, mentionnant obligatoirement l’ordre

du jour :

- En session ordinaire deux fois par an au minimum :

- En session extraordinaire à la demande de la Présidence, du Bureau ou d'au moins la moitié

de ses délégués avec voix délibérative.

La Présidence peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voix délibérative,

toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment les représentants de l’État

et de ses agences, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les

Maires des communes voisines du périmètre d'étude ainsi que les représentants des

socioprofessionnels et associations.

Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demande de

la Présidence ou au moins de la moitié de ses membres.

16.2. Validité des délibérations

Le Comité syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est

dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.

Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres

du Comité syndical avec l’ordre du jour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de ladite .

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint à 50 % plus une des voix présentes et

représentées. En cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un

autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre

présent ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical

délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même

ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgence où le délai d’un jour

franc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s'applique pas

aux délibérations portant modification statutaire.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote

a lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu’au moins un tiers des

membres présents le demande.

En cas d'égalité des voix, le vote du (de la) Président{e) est prépondérant, sauf hypothèse d’un vote à

bulletins secrets.

ARTICLE 17 : COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL

Le Bureau syndical est composé de 17 membres, répartis comme suit :

e 2 délégués issus du collège de la Région, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux

(3,5 voix par délégué), soit 30% du total ;

e 1 délégué issu du collège du Département, porteur de 2 voix, soit 10% du total ;

e 7 délégués issus du collège des EPCI, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre eux (1

voix par délégué), soit 30% du total ;

e 7 délégués issus du collège des communes, porteurs de 7 voix réparties équitablement entre

eux (1 voix par délégué), soit 30% du total.

Un représentant du Conseil scientifique et prospectif et un représentant des conseils de

développement peuvent être invités à participer aux séances du Bureau à titre consultatif, sur décision

de la présidence.

Parmi les 17 membres du Bureau figurent obligatoirement le (la) Président{e) et les vice-président{(e)s

du Syndicat mixte de préfiguration.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU SYNDICAL

Présidé par le(la) Président{e) du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du

Syndicat mixte de préfiguration en exerçant les attributions qui lui sont déléguées par le Comité

syndical, dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales.

À ce titre, notamment, il :

+ Assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et

les moyens correspondants ;

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025+ Élabore le règlement intérieur ;

+ Donne un avis sur la nomination du Directeur ;

+ Examine le projet de budget ;

+ _ Prépare les travaux, décisions du Comité.

Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical

peuvent être plus spécialement chargés par la Présidence du suivi d'un domaine de compétences

Le rôle et les fonctions de chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par

le règlement intérieur ou par délibération du Comité syndical.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont

été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs

ARTICLE 19 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL

19.1. Convocation et organisation

Le Bureau syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de la Présidence ou à la

demande d'au moins la moitié de ses membres.

Le(la) Président{e) peut inviter aux réunions du Bureau syndical, à titre consultatif et sans voix

délibérative, toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment les

représentants de l'État et de ses agences, les présidents des établissements publics de coopération

intercommunale et les Maires des communes voisines du périmètre d'étude ainsi que les

représentants des socioprofessionnels et associations.

19.2. Validité des délibérations

Le Bureau syndical ne peut délibérer en séance que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Il est

dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.

Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres

du Bureau syndical avec l’ordre du jour de la réunion au moins cinq jours francs avant la tenue de ladite .

Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions de celui-ci soit en présentiel, soit par

visioconférence, sauf en cas d'empêchement technique d'organiser cette dernière. Dans ce cas, seule

la participation en présentiel sera possible.

Le quorum permettant de délibérer valablement est atteint si le nombre de membres présents, en

présentiel ou par visioconférence, et représentées équivaut à au moins 50 % plus une du nombre total

de voix du bureau. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite,

le Bureau syndical délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation

portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgence

où le délai d’un jour franc est maintenu).

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AR Prefecture

017-211702659-20250908-D25_04_03-DE

Reçu le 18/09/2025Les délibérations du Bureau syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote

a lieu à main levée. Un scrutin à bulletins secrets est possible dès lors qu’au moins un tiers des

membres présents le demande.

En cas d'égalité des voix, le vote du (de la) Président{e) est prépondérant, sauf hypothèse d’un voteà

bulletins secrets.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS DU (DE LA) PRÉSIDENT(E) ET DES VICE-PRÉSIDENT(E)S

20.1. Attributions du (de la) Président(e)

Le(la) Président(e) représente le Syndicat mixte de préfiguration, dirige son action, coordonne son

activité et administre les services. Il nomme le directeur (après avis du Bureau) et les autres membres

du personnel.

ll{elle) fixe l'ordre du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, convoque les réunions, dirige

les débats, contrôle les votes. ll(elle) assure l'exécution des décisions du Comité et Bureau.

ll{elle) rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l’activité du Syndicat mixte

de préfiguration, de ses services et du Bureau syndical.

Il prépare et propose le budget. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des dépenses et recettes,

signe les marchés / baux et autres contrats / conventions. Il conserve, administre les propriétés et gère

les revenus.

Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que

celles applicables au Bureau.

20.2. Attributions des Vice-président{e)s

Les Vice-président{e)s représentent, au côté du (de la) Président{e), le Syndicat mixte de préfiguration

du Parc naturel régional

Le(la) Président{e) peut leur donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, des délégations de

pouvoir ou de signature. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

En cas d'empêchement temporaire du (de la) Président{e), celui-ci est remplacé par un(e) vice-

président{e), dans l'ordre de leur désignation.

20.3. Bénévolat des élus

La participation des élus aux instances du Syndicat mixte de préfiguration ne donnera lieu à aucune

indemnité ni rémunération.

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AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025ARTICLE 21 : LE DIRECTEUR

Le(la) directeur(trice) du Syndicat mixte de préfiguration est nommé par le{la) Président{e), après avis

du bureau.

l{elle) assure, sous l'autorité du (de la) Président{e), l'administration générale du Syndicat mixte de

préfiguration, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du

(de la) Président{e), du Comité syndical et du Bureau.

ll{elle) dirige l'équipe technique du Syndicat mixte de préfiguration, recrutée dans les limites

financières définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité

syndical. ll(elle) définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au (à la)

Président{e)

I{elle) prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le(a)

Président{e) présente au Bureau et au Comité syndical. ll(elle) assiste aux réunions du Bureau et du

Comité syndical, sans voix délibérative.

ll{elle) peut recevoir délégation de signature du (de la) Président(e).

ARTICLE 22 : CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PROSPECTIF

Le Syndicat mixte de préfiguration met en place un Conseil scientifique et prospectif ayant des

connaissances dans les domaines d'intervention du Parc, notamment l'aménagement du territoire,

l'environnement, le patrimoine naturel, le paysage, le patrimoine culturel, le développement

économique, le tourisme et l'urbanisme.

Sa composition et son fonctionnement sont précisés par délibération du Comité syndical.

Le secrétariat du Conseil scientifique et prospectif est assuré par le Syndicat mixte de préfiguration.

Des représentants du Conseil scientifique et prospectif pourront assister aux séances du Comité evenmelirmt me she Qu mans clémeié « ent Lauus emmeunbnen saum détnemnins mme La sil men 2Y ON CL Gu Dureau à titre COnsSuitaut uniquemen LL. LEUR IRON 201Q UCELCI INC WI 1© régement

intérieur.

ARTICLE 23 : COMMISSIONS

Le Comité syndical peut mettre en place, de façon ponctuelle ou permanente, toute commission en

vue de participer aux travaux du Syndicat mixte de préfiguration, de faciliter la coordination avec ses

partenaires ou de donner des avis de nature à édairer l'action des différents organes du Syndicat mixte

de préfiguration.

La composition, le rôle des commissions sont déterminées par le Comité syndical, ou le Bureau en cas

de délégation, sur proposition du (de la) Président{e).

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Reçu le 18/09/2025Les commissions pourront être composées d'élus, d'acteurs socioprofessionnels, d'usagers, et autres

partenaires du territoire et du projet.

ARTICLE 24 : RESSOURCES HUMAINES

Pour mener à bien ses missions, le Syndicat mixte de préfiguration se dote de services administratifs,

techniques et d'animation.

Les ressources humaines du Syndicat mixte de préfiguration sont constituées par des agents

statutaires et des agents contractuels, en application de la loi statutaire, soit à temps complet, soit à

temps partiel. L'ensemble des agents est nommé par le(la) Président{e), sur proposition du Directeur.

Un ou des agents pourront également être mis à disposition du Syndicat mixte de préfiguration par ses

membres, dans le respect des règles en vigueur au sein de la Fonction publique territoriale.

Le personnel du Syndicat mixte de préfiguration est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur.

TITRE Ill : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

ARTICLE 25 : BUDGET

Le budget du Syndicat mixte de préfiguration pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et

d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.

Il est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après

approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle de légalité.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes du

Syndicat mixte de préfiguration est adressée chaque année à ses membres.

Le budget doit être approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés.

La section de fonctionnement comprend :

- Enrecettes:

+ Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l’article suivant ;

+ Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;

+ Les participations des membres pour services rendus, ;

+ Des dotations et subventions de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du

Département, des collectivités locales ou de tout autre organisme ;

+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

+ Les produits des emprunts ;

+ Les produits d'exploitation ;

* Les éventuelles contributions directes ;

+ Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;

+ Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

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AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025- En dépenses :

Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les

intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte

de préfiguration,

Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions,

Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres

d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte de

Les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer au

financement de la section d'investissement,

Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.

La section d'investissement comprend :

- Enrecettes:

Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme

d'actions et d'équipements du Syndicat mixte de préfiguration (en provenance de

l'Union européenne, l'État, la Région, le Départements, les collectivités locales et tout

autre organisme) ;

Les produits des emprunts contractés par le syndicat ;

Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;

Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs);

Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

- En dépenses:

Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à

d’autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat

mixte de préfiguration ;

Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par

le Syndicat mixte de préfiguration ;

Le remboursement des emprunts éventuels ;

Toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 26 : CONTRIBUTION DES MEMBRES

Les membres du Syndicat mixte de préfiguration s'engagent à participer à l'équilibre global du budget

de fonctionnement selon la clef de répartition ci-après.

La contribution statutaire des membres, appelée « cotisation », est obligatoire.

Le montant annuel de la cotisation de chaque membre est déterminé comme suit :

+ La cotisation des communes est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base sur les

populations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année

(population totale — cf. annexe 3). Le taux appliqué est déterminé chaque année par le Comité

syndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pour l’ensemble des collèges du bloc

local. Il ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par commune est plafonnée à 10 000€.

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Reçu le 18/09/2025+ La cotisation des intercommunalités est calculée en euros par habitant. Ce calcul se base sur

les populations légales en vigueur selon les statistiques INSEE actualisées chaque année

(population totale- cf. annexe 3). Le taux est appliqué à la population des communes de leur

périmètre intercommunal inscrites dans le périmètre d'étude. Le taux appliqué est déterminé

chaque année par le Comité syndical dans le cadre du budget primitif, il est identique pour

l'ensemble des collèges du bloc local. Il ne peut excéder 1 € / habitant. La cotisation par EPCI

est plafonnée à 25 000€.

e La cotisation du Département est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comité

syndical dans le cadre du budget primitif. La cotisation est plafonnée à 13 000€ / an.

+ La cotisation de la Région est fixée de manière forfaitaire chaque année par le Comité syndical

dans le cadre du budget primitif. Elle est plafonnée à de 40 000€ / an.

ARTICLE 27 : AUTRES RESSOURCES

Le financement des actions en maîtrise d'ouvrage du Syndicat mixte de préfiguration est assuré par

des subventions, contributions supplémentaires, concours et éventuelles participations des

bénéficiaires. Ce financement fera l’objet d'une négociation annuelle entre partenaires sur la base d’un

programme d'actions établi par le Syndicat mixte de préfiguration.

Afin de développer et pérenniser ses moyens financiers propres, le Syndicat mixte de préfiguration

pourra également recourir à d'autres ressources : mécénat, financement participatif, mutualisation de

services entre collectivités du territoire, etc.

ARTICLE 28 : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

27.1. Comptabilité

Le Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par un

comptable public nommé par le Préfet de la Charente-Maritime, conformément au Code Général des

Collectivités territoriales.

27.2. Investissements

Les investissements réalisés par le Syndicat mixte de préfiguration demeureront propriété syndicale.

Toutefois, ils pourront être cédés aux membres fondateurs du Syndicat mixte de préfiguration, après

délibération du Comité syndical.

27.3. Commission d'appels d'offres

En application de l'article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une

commission d'appels d'offres au sein du Syndicat mixte de préfiguration.

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Reçu le 18/09/2025ARTICLE 29 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES

À toutes fins utiles et en application des articles 4, 5 et 6 des présents statuts, des conventions ou

accords particuliers peuvent être passés entre le Syndicat mixte de préfiguration et des organismes

partenaires.

Au même titre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent effectuer des missions de

prestations de services (études, expertises, animations, travaux, etc.), pour le compte du Syndicat

mixte de préfiguration et à sa demande.

Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux

relatifs à la commande publique.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical peut, autant que de besoin, venir compléter les

règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte de préfiguration énoncées dans les présents

statuts.

Il est adopté en comité syndicalà la majorité simple des suffrages exprimés dans les six mois qui suivent

l'installation du Comité syndical et pourra être modifié autant de fois que nécessaire selon les mêmes

modalités

ARTICLE 31 : CONTRÔLE DU SYNDICAT MIXTE DE PRÉFIGURATION

Les actes du Syndicat mixte de préfiguration sont soumis aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Les comptes du Syndicat mixte de préfiguration sont jugés par la Chambre Régionale des Comptes.

ARTICLE 32 : DISPOSITION NON PRÉVUES

Toute autre question non prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur est régie en

application du texte en vigueur et notamment du Code Général des Collectivités Territoriales et du

Code de l’environnement.

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Reçu le 18/09/2025ANNEXES

Annexe 1 : Périmètre d'étude

Annexe 2 : Liste des communes et EPCI concernés

Annexe 3 : Population totale des communes membres (recensement INSEE, 2021)

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Reçu le 18/09/2025Annexe 1 : Périmètre d'étude

#cion Périmètre du projet de PNR

Nouvelle- | des marais du littoral charentais

Aquitaine )

ln

© ION

Admin

express

2023

PUR Mara littoraux

Périmetre du propt SEE

Tout ou partie

d'un EPCI concerné

CA de is Rocrete |]

CC Aunis Sud [5]

CA Rocheton Octen | ]

CC dus vais Go Saintonge Communauté [7]

CC Cor de Sanienge [__]

CC @: Bassin de Maremnes [|]

CA Reyes Anantawe [7]

Commune de plus de 5 000 hobramts : Royan

Sourse Orecton de !Erraronrement

Sorsce Trans tion éco et Werecires

Octes 2023

Trait ment :

DATAR / Drecton de l'intelligence

Torherale et de ks Prospexties

© Rogen Meurste-Aaitsine, 202

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Annexe 2 : Liste des communes et EPCI concernés

Code Communes Intercommunalités

17021 Arvert

17064 Breuillet

17079 Chaillevette

17097 Le Chay

17119 Corme-Écluse

17151 L'Éguille

17155 Étaules

17225 Les Mathes

17228 Médis

17230 Meschers-sur-Gironde

17247 Mornac-sur-Seudre

17306 Royan

17307 Sablonceaux

17311 Saint-Augustin

17333 Saint-Georges-de-Didonne

17380 Saint-Palais-sur-Mer

17393 Saint-Romain-de-Benet

17409 Saint-Sulpice-de-Royan

17421 Saujon

17425 Semussac

17452 La Tremblade

17461 Vaux-sur-Mer

Communauté d'agglomération

Royan Atlantique (CARA)

Sous-total CARA 22 communes

17004 Île-d'Aix

17036 Beaugeay

17065 Breuil-Magné

17075 Cabariot

17083 Champagne

17146 Échillais

17168 Fouras

17184 La Gripperie-Saint-Symphorien

17205 Loire-les-Marais

17216 Lussant

17237 Moëze

17246 Moragne

17253 Muron

17299 Rochefort

17308 Saint-Agnant

17320 Saint-Coutant-le-Grand

Communauté d'agglomération

Rochefort Océan (CARO)

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AR Prefecture

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Reçu le 18/09/202517329 |Saint-Froult

17346 |Saint-Hippolyte

17348 |Saint-Jean-d'Angle

17353 |Saint-Laurent-de-la-Prée

17375 |Saint-Nazaire-sur-Charente

17429 | Soubise

17449 | Tonnay-Charente

17463 | Vergeroux

17484 |Port-des-Barques

Sous-total CARO 25 communes

17058 | Bourcefranc-le-Chapus

17185 |Le Gua

17219 | Marennes-Hiers-Brouage Communauté de communes du

17265 | Nieulle-sur-Seudre Bassin de Marennes (CCBM) 17351 |Saint-Just-Luzac

17406 |Saint-Sornin

Sous-total CCBM 6 communes

Te RE Communauté d'agglomération

de La Rochelle (CdA LR)

17483 | Yves

Sous-total CdA LR 3 communes

17018 |Ardillières

— = = Communauté de communes 17107 |Ciré-d'Aunis Aunis Sud (CdC AS)

17203 |Landrais

17174 |Genouillé

Sous-total CdC AS 5 communes

nn Vals de Saintonge Communauté 17252 Le Mung _ (Cdc vds)

17397 |Saint-Savinien

Sous-total CdC Vds 3 communes

nn Communauté de communes

E Romegoux Cœur de Saintonge (CdC CS) 17455 |La Vallée

Sous-total CdC CS 3 communes

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025Annexe 3 : Population totale des communes membres (recensement INSEE, 2021)

Libellé Population totale 2022

Arvert 3 945

Breuillet 3115

Chaillevette 1687

Le Chay 865

Corme-Écluse 1 300

| L'Éguille 923

Étaules 2 807

Les Mathes 2214

Médis 3 113

Meschers-sur-Gironde 3 238

Mornac-sur-Seudre 880

Royan 19852

Sablonceaux 1444

Saint-Augustin 1525

Saint-Georges-de-Didonne 5 192

Saint-Palais-sur-Mer 3947

Saint-Romain-de-Benet 1 800

Saint-Sulpice-de-Royan 3479

Saujon 7426

Semussac 2576

La Tremblade 4 597

Vaux-sur-Mer 4 104

Sous-total CARA 80 029

Île-d'Aix 198

Beaugeay 798

Breuil-Magné 1946

Cabariot 1494

Champagne 654

Échillais 3771

Fouras 4 201

La Gripperie-Saint-Symphorien 610

Loire-les-Marais 389

Lussant 1027

Moëze 596

Moragne 544

Muron 201

Rochefort 23 818

Saint-Agnant 2 840

Saint-Coutant-le-Grand 422

21

AR Prefecture

017-211702659-20250908-D25_04_03-DE

Reçu le 18/09/2025Saint-Froult 392

Saint-Hippolyte 1 509

Saint-Jean-d'Angle 707

Saint-Laurent-de-la-Prée 2 345

Saint-Nazaire-sur-Charente 1232

Soubise 3 983

Tonnay-Charente 8 360

Vergeroux 1316

Port-des-Barques 1769

Sous-total CARO 66 296

Bourcefranc-le-Chapus 3 652

Le Gua 2151

Marennes-Hiers-Brouage 6251

Nieulle-sur-Seudre 1240

Saint-Just-Luzac 2 129

Saint-Sornin 424

Sous-total CCBM 15 847

Saint-Vivien 1435

Thairé 1922

Yves 1533

Sous-total CdA LR 4 890

Ardillières 890

Ballon 840

Ciré-d'Aunis 1581

Landrais 810

Genouillé 901

Sous-total CdC AS 5 022

Bords 1337

Le Mung 319

Saint-Savinien 2558

Sous-total CdC Vds 4 214

Geay 795

Romegoux 633

La Vallée 696

Sous-total CdC CS 2 124

Total 178 422

22

AR Prefecture

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Reçu le 18/09/2025