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Séance - SEANCE du 07 fev 20171830
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Saint-Clément.
Lien du pdf (Séance - SEANCE du 07 fev 20171830)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Convocation du 26 janvier 2017 SEANCE DU 07 FEVRIER 2017
Procès-verbal séance du 07 février 2017
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L’an deux mille dix-sept le 07 du mois de février à dix-neuf heures trente le Conseil
Municipal de la Commune de Saint Clément dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Sylvain RENNER, Maire.
Présents : MM RENNER Sylvain, TERME Grégory, BONNET Natacha, BETIS Yoan, DIDION Bernard, LALIGANT Sylvain, JAUZE Corinne, PERSE Coralie, WIPF Jean-Marie. Absents : MM SAINTE CROIX Francis.
Absent ayant donné procuration : /
Monsieur Sylvain RENNER, Maire, ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. TERME Grégory, Adjoint au Maire est désigné pour remplir cette fonction.
Le Maire propose à l’Assemblée d’approuver le compte rendu de la séance du 13 décembre
2016. Ce dernier est adopté à l’unanimité des membres présents.
01-2017/Communauté de Communes du Pays de Sommières : opposition au transfert de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et ccarte communale
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 après la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2014.
Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de
document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles
s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des
plans de sauvegarde et de mise en valeur(PSMV) et des cartes communales..
La communauté de communes du Pays de Sommières n’est pas aujourd’hui compétente en
matière de plan local d’urbanisme, toutefois la loi ALUR fait qu’elle le devient le lendemain
de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le
27 mars 2017.
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le
26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins
20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence en matière de
PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la c/c de Pays de
Sommières et, en conséquence et de maintenir cette compétence communale.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) publiée au JO du 26 mars 2014, et notamment l’article 136, Convocation du 26 janvier 2017 SEANCE DU 07 FEVRIER 2017
Procès-verbal séance du 07 février 2017
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S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en
tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes de Pays de Sommières.
MAINTIEN la compétence communale en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
CHARGE Monsieur le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes de
Pays de Sommières.
02-2017/Communauté de Communes du Pays de Sommières : Attributions de
compensation 2016 / Révision de la part scolaire proposée par la C.L.E.C.T. du 12
décembre 2016
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 34 de la loi de finances
rectificative 2014 a modifié le Code Général des Impôts, article 1609 nonies C - V - 1bis, assouplissant ainsi les modalités de révision des attributions de compensation. La règle de l’unanimité a été remplacée par une double majorité : « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres ».
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le
12 décembre 2016 afin de valider la révision proposée dans son rapport.
Il est proposé que la part scolaire de l’attribution de compensation soit réévaluée de
manière à tenir compte de l’augmentation constatée du coût scolaire.
L’augmentation proposée est de 21 €, portant la part scolaire de l’attribution de
compensation à 1 090 €.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 15 décembre 2016 ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées en date du
12 décembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
De fixer la part scolaire de l’attribution de compensation à 1 090 € conformément à la proposition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération, ainsi que d’en assurer l’ampliation. Convocation du 26 janvier 2017 SEANCE DU 07 FEVRIER 2017
Procès-verbal séance du 07 février 2017
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03-2017/Demande de subvention : Réserve Parlementaire 2017 pour la réhabilitation
d’un bâtiment communal sis 29 Rue St Clément
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a décidé d’entreprendre des
travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal sis 29 Rue St Clément
Les travaux envisagés ont pour objectif de créer un studio et un appartement de type T1
destinés à la location.
M. le Maire informe qu’il est possible de solliciter une aide financière au titre de la réserve
parlementaire au taux maximum et propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide
financière.
Le coût global des travaux est estimé à 28 492.00 € HT soit 34 190.00 € HT de travaux,
Le financement de l’opération s’établissant ainsi :
Réserve parlementaire : 10 000.00 €
Autofinancement communal : 18 492.00 € / HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet ainsi que le plan de financement et sollicite une aide financière, au taux
le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2017,
- Autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande d’aide financière.
04-2017/Approbation de la nouvelle convention avec le Pont du Gard assurant la gratuité aux habitants de Boissières
Après avoir pris connaissance du courrier du 19/12/2016 du directeur Général du Site du Pont du Gard, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents d’approuver la nouvelle convention permettant l’accès gratuit aux habitants de Saint Clément au site du Pont du Gard et autorise le Maire à signer ladite convention.
Reprise de la voirie du lotissement « Les Hauts de Toudourle »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à la majorité de ne pas reprendre la voirie
de ce lotissement.
La séance est levée à 19 h 40 Convocation du 26 janvier 2017 SEANCE DU 07 FEVRIER 2017
Procès-verbal séance du 07 février 2017
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Le Conseil Municipal, Le Maire,
Sylvain RENNER
Grégory TERME Natacha BONNET Yoan BETIS
Bernard DIDION Sylvain LALIGANT Corinne JAUZE
Coralie PERSE Francis SAINTE CROIX Jean-Marie WIPF