Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete eclairage nocturne
Arrêté - arrete eclairage nocturne
Arrêté - ARRETE EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE
Déliberation - P13 ECLAIRAGE NOCTURNE
Arrêté - Arrêté 2023 0749 Extinction de l éclairage nocturn
Arrêté - 34 arrete horaires eclairage public
Arrêté - 040 2022 arrete eclairage public
Déliberation - d2022 28 extinction nocturne eclairage public
Arrêté - arrete 2025 03 eclairage nocturne ete
Arrêté - 2023 47 Extinction nocturne de l eclairage public
Arrêté - Arreté éclairage nocturne
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Westhalten.
Lien du pdf (Arrêté - Arreté éclairage nocturne)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de WESTHALTEN
ARRÊTÉ REGULANT L’'EXTINCTION NOCTURE DE L’ERCLAIRAGE PUBLIC N°42/2022
Le Maire de Westhalten,
VU
VU
VU
VU
les articles L. 2542-2, L. 2542-3 et L. 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles
L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2022 relative au projet d’extinction de
l’éclairage public ;
les retours d'expériences d'autres collectivités ayant pris des mesures similaires ;
Considérant qu’une mesure d’extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire très peu fréquentée par la population, au creux de la nuit, permet de réaliser des économies significatives sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participe à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse, sans porter atteinte à la sécurité publique ;
ARRÊTE
Aït.l®: Les conditions d’éclairement nocturne sur l’ensemble du ban communal sont modifiées à
&
RE
compter du 1% juillet 2022, pour une durée de 6 mois, à titre d’essai, dans les conditions
définies ci-après ;
L’extinction complète de l'éclairage nocturne au creux de la nuit est mise en place : - _ De01h00 à 04h00 (période été)
- De 00h00 à 05h00 (période hiver).
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie ;
Ampliation du présent arrêté sera par ailleurs transmise à :
© Gendarmerie de Rouffach ;
æ M. le chef du Centre de Première Intervention de Westhalten ;
æ Archives ;
Fait à Westhalten, le 1° juillet 2022
Le Maire,
Nathalie LALLEMAND