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Déliberation - deliberations cm 08122015
Déliberation - deliberations cm 20122016
Déliberation - deliberations cm 02062015
Déliberation - deliberations cm 20022015
Document publié le Mercredi 14 janvier 2015 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20022015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
\>&
029-212902209-20150120-20150120_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Réceplion
par
le,pré!
Publication
: 26/01
14 janvier 2015 Date de convocation : l'ordre du jour 15 janvier 2015 Date d'affichage de Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
21
Votants
28
20150120-01 N°
de
la délibération
:
MAVIC
-
Rapporteur
: M.
Thierry
assemblées
-
Codification
: 5.2
—
Fonctionnement
des
OBJET
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
-
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DESIGNATION
DU
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a élé
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents
: 21
Pouvoirs
: 7
Total
28
Votants:
28
Voix
pour:
28
Voix
contre
:0
Abstentions
: 0
DESIGNE
M.
Stéphane
LE
DOARE
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L’ABBE,
en
l'HOTEL
DE
VILLE,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
E MAIRE, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
D28-212902209-20150120-20150120_02_1-DE
223
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
cenifié
Fédiqhe
Réception
par
qe
Publication
: 26/01
Date de convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
21
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-02-1 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: 7.2
-
Fiscalité OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DE
LA
COMMUNE
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2015
Le
maire
cerifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
23
Janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annle
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
«Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à se
prononcer
surles
taux
d'imposition
2015,
proposés
comme
suit
:
>
14,98
% pour
la taxe
d’habitation,
>
21,04
% pour
la taxe
foncière
{bâti},
>
57,14
%
pour
la
taxe
foncière
{non-bôti).
Les
taux
restent
inchangés
par
rapport
à l'exercice
2014
».
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
(28
votes
pour),
la proposition
du
rapporteur.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
\S Voies et délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
D29-212902209-20150120-20150120_02_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Réceplion
par
le,prê
Publication
: 26/1
Date de convocation : 14 janvier 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 15 janvier 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-02-2 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.1
-
Décisions
budgétaires
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DE
LA
COMMUNE
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
celle
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
23
Janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M,
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Le
Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
le
vote
du
budget
primitif
2015
de
la commune,
pour
lequel
chacun
des
chapitres
de
chaque
section
devra
fait
l'objet
d'une
délibération.
Le
budget
de
fonctionnement
2015
s’équilibre
à la
somme
de
7 732
200
€ avec
un
excédent
prévisionnel
de
796
700
€.
Le
budget
d'investissement
s'équilibre
à 5
829
100
€ avec
un
besoin
de
financement
{recours
à l'emprunt}
de
2 948
400
€ ».
AUS SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
RECETTES
Chapitres
Recettes
de
fonctionnement
BP
2015
Pour
|
Contre
|
Abstention
70
Produit
des
services
du
domaine
et
ventes
504
000,00
€
22
0
6
73
Impôts
et
taxes
4 814
000,00
€
28
0
0
74
Dotations
et
participations
2 118
100,00
€
22
0
6
75
Autres
produits
de
gestion
courante
93
200,00
€
22
0
6
013
Remboursement
charges
de
personnel
40
000,00
€
28
0
0
76
Produits
financiers
100,00
€
28
0
0
77
Produits
exceptionnels
12
000,00
€
22
0
6
42
Opératlons
d'ordre
de
transfert
entre
sections
150
800,00
€
28
0
0
RECETTES
TOTALES
| 7
73220000€
À 722
0
6
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
recettes
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2015
s'élevant
à 7
732
200
€ sont
adoptées
à l'unanimité
(22
voix
pour
et
6 abstentions).
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
Chapitres
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2015
Pour
|
Contre
|
Abstention
o11
Charges
à caractère
général
1 593
500,00
€
22
0
6
012
Frais
de
personnel
3 732
000,00
€
22
0
6
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 084
000,00
€
22
0
6
66
Charges
financières
155
000,00
€
28
0
6
67
Charges
exceptionnelles
25
000,00
€
28
0
0
68
Dotations
aux
provisions
0,00€
022
Dépenses
imprévues
30
000,00
€
28
0
0
Sous-tota!
| 6
619
500,00
€
042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
316
000,00
€
22
0
6
023
Virement
à la
section
d'investissement
796
700,00
€
28
0
0
à
;
| DÉPENSES
TOTALES
| 7732
200,00
€
22
0
6
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
primitif
2015
s’élevant
à 7
732
200
€ sont
adoptées
à l’unanimité
(22
voix
pour
et
6 abstentions).
SECTION
D'INVESTISSEMENT
: DEPENSES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
BP
2015
Pour
Contre
|
Abstention
16
Emprunts
et
dettes
742
000,00
€
28
0
0
20
Immobilisations
incorporelles
214
800,00
€
22
0
6
204
Subventions
d'équipement
versées
95
000,00
€
28
0
0
21
Immobilisations
corporelles
1017
000,00
€
22
0
6
23
Immobilisations
en
cours
1 930
500,00
€
22
0
6
27
Autres
immobilisations
financières
204
000,00
€
28
0
0
458
Opérations
d'investissement
sous
mandat
45
000,00
€
28
0
0
001
Déficit
antérieur
reporté
1 400
000,00
€
28
0
0
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
150
800,00
€
28
0
0
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
28
0
0
DEPENSESTOTALES
| 5
829
100,00
€
28
0
6 Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
dépenses
d'investissement
du
budget
primitif
2015
s’élevant
à 5
829
100
€ sont
adoptées
à l’unanimité
{22
voix
pour,
et
6 abstentions).
SECTION
D'INVESTISSEMENT
: RECETTES
Chapitres
Recettes
d'investissement
BP
2015
Pour
Contre
|
Abstention
024
Produits
de
cessions
d'immobilisations
10
Dotations
et
fonds
divers
1 588
000,00
€
28
0
0
13
Subventions
d'investissement
103
000,00
€
28
0
0
16
Emprunts
et
dettes
2 948
400,00
€
28
0
0
27
Autres
immobilisations
financières
2 000,00
€
28
0
0
458
Opérations
d'investissement
sous
mandat
45
000,00
€
28
0
0
Sous-total
| 4
686
400,00
€
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040
:
316
000,00
€
22
0
6
sections
041
Opérations
patrimoniales
30
000,00
€
28
0
0
021
Virement
à la
section
d'investissement
796
700,00
€
28
0
0
2
00
0
À
76
RECETTES
TOTALES
| 5 829
100,00
€ |
Mises
aux
voix
chapitre
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
les
recettes
d'investissement
du
budget
primitif
2015
s’élevant
à 5
829
100
€ sont
adoptées
à l'unanimité
{22
voix
pour,
et
6 abstentions).
Après
délibération,
le
projet
de
budget
primitif
2015
de
la commune,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le résultat
de
l'exercice
2014
est
adopté
à la
majorité,
par
22
voix
pour,
et
6 voix
contre
(celles
du
groupe
minoritaire).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
\s Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_03-DE
LAI—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
cents
Séalon
e
Réception
par
le.pri
{2015
Publication
: 26/01
Ces
S
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-03 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.1
-
Décisions
budgétaires
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
-
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
e.
Thierry
MAVIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M,
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Le
projet
de
budget
primitif
2015
est
arrêté
à la
somme
de
820
900
€ en
section
d'exploitation
et
748
400
€ en
section
d'investissement.
\wn
SECTION
D'EXPLOITATION
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'exploitation
Montants
|
Pour
Contre
oi1
Charges
à caractère
général
56
000,00
€
28
0
012
Frais
de
personnel
40
000,00
€
28
0
65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 000,00
€
28
0
66
Charges
financières
146
500,00
€
28
0
67
Charges
exceptionnelles
5 000,00
€
28
0
022
Dépenses
imprévues
5 000,00
€
28
0
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
531
300,00
€
28
0
023
Virement
à la
section
d’invest.
36
100,00
€
28
0
DEPENSES
TOTALES
820
900,00
€
28
0
Chapitres
Recettes
d'exploitation
Montants
Pour
Contre
70
Produits
des
services
496
000,00
€
28
0
77
Dotations
et
participations
66
200,00
€
28
0
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
213
700,00
€
28
0
002
Excédent
de
fonct.
N -1
45
000,00
€
28
0
RECETTES
TOTALES
820
900,00
€
28
0
La
section
d'exploitation
du
budget
primitif
2015
du
service
de
l’assainissement
s’équilibre
à la
somme
de
820.900
€.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à
l'unanimité
(28
votes
pour).
SECTION
D’INVESTISSEMENT
__
|
_ VOTES
| Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
|_ Pour
|
Contre
16
Emprunts
et
dettes
228
000,00
€
28
0
20
immobilisations
incorporelles
3 000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
10
000,00
€
28
0
23
Immobilisations
en
cours
249
400,00
€
28
0
458
Comptab.
distincte
rattachée
4 800,00
€
28
0
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
213
700,00
€
28
0
041
Opérations
patrimoniales
39
500,00
€
28
0
DEPENSES
TOTALES
748
400,00
€
28
0
Chapitres
|
Recettes
d'investissement
.
... Montants
| Pour
| Contre
021
Virement
de
la section
de
fonct.
36
100,00
€
28
0
16
Emprunts
et
dettes
0
27
Autres
immob.
Financières
34
500,00
€
28
0
458
Opérations
pour
cpte
de
tiers
5 000,00
€
28
0
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
531
300,00
€
28
0
041
Opérations
patrimoniales
39
500,00
€
28
0
001
Solde
d'exécution
reporté
102
000,00
€
28
0
RECETTES
TOTALES
748
400,00
€
28
0
La
section
d'investissement
du
budget
primitif
2015
du
service
de
l'assainissement
s’équilibre
à la
somme
de
748
400,00
€. Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à
l’unanimité
(28
votes
pour).
Après
délibération,
le projet
de
budget
primitif
2015
du
service
de
l'assainissement,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
et
qui
reprend
par
anticipation
le résultat
de
l'exercice
2014
est
adopté
à l’unanimité
(28
votes
pour).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu’en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
>.
is Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_04-DE
RES]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certe
Bléciofre
Réception
par
le
pr&
Publication
: 26/01
FF
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
e.
Thierry
MAVIC
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-04 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.1
-
Décisions
budgétaires
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DU
CINEMA
HEB
KEN Le maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
cette
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
EXTRAIT DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Danlel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« La
particularité
de
ce
nouveau
budget
annexe
du
futur
cinéma
de
Pont-l'Abbé
réside
dans
la section
de
fonctionnement,
totalement
dépourvue
d'écritures
puisque
l'exploitation
des
salles
ne
débutera
pas
cette
année.
A la
section
d'investissement,
les
dépenses
seront
constituées
des
frais
d'études
et
d’insertion
(15
000
€)
et
des
travaux
potentiellement
réalisables
à
hauteur
de
500
000
€.
L'équilibre
du
budget
d'investissement
se
fera
par
un
emprunt
à
hauteur
de
515
000
€ ». CINEMA HEB KEN
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Fonctionnement
0,00
€
0,00
€
Investissement
515
000,00
€
515
000,00
€
28
0
0
Total
515
000,00
€
515
000,00
€
28
0
0
Après
délibération,
le projet
de
budget
primitif
2015
du
cinéma
Heb
Ken
qui
s’établit
à
515
000
€ en
section
d'investissement,
est
adopté
à l’unanimité
(28
voix
pour).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1l est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_05-DE
\#S
229
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
nr
eo
Pre
Accusé
certiié
Bei
re
Réception
par
cg
Publication
: 26/01
Î
Ge
ES
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-05 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.1
Décisions
budgétaires
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DU
LOTISSEMENT
DU
HALAGE Le maire
certifie
que
le comple-
rendu
de
cette
délibération
a êlé
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
e.
Thierry
MAVIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M,
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu&
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M, Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Le
projet
de
Budget
Primitif
2015
du
lotissement
est
arrêté
à la
somme
de
: - 202
100,00
€ hors
taxe
en
section
de
fonctionnement
et
à
- 243.900,00
€ hors
taxes
en
section
d'investissement
»
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
Chapitres
Dépenses
de
fonctionnement
Montants
Pour
Contre
011
Charges
à caractère
général
160
300,00
€ |
28
042
Op
d’ordre
de
transf.
Entre
sections
41
800,00
€
28
DEPENSES
TOTALES
202
100,00
€
28
Chapitres
Recettes
de
Fonctionnement
Montants
Pour
Contre
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
042
sections
202
100,00
€ |
28
RECETTES
TOTALES
202
100,00
€
28
SECTION
D’INVESTISSEMENT
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
Pour
Contre
001
Déficit
reporté
N -
1
41
800,00
€
28
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040
sections
202
100,00
€
28
DEPENSES
TOTALES
243
900,00
€
28
Chapitres
Recettes
d'investissement
Montants
Pour
Contre
16
Emprunts
et
dettes
202
100,00
€
28
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
040
sections
41
800,00
€
28
RECETTES
TOTALES
243
900,00
€|
28
Après
délibération,
le budget
primitif
2015
du
lotissement
communal
du
Halage,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l’unanimité
(28
voix
pour).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_06-DE
pa
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
con
Ese
Réception
par
le pré
ô
nl
Publication
: 26/01
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-06 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.1
-
Décisions
budgétaires
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2015
DU
PORT
DE
PLAISANCE
-
Le
maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
cetle
délibération
a été
afiché
à la
mairie
Le
23
Janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
je
résents
à
l'ouvertu
e
nce
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
«Le
budget
annexe
2015
du
Port
est
composé
d'une
section
d'exploitation,
équilibrée
à 15200
€ et
d'une
section
d'investissement
équilibrée
à 10
300
€.
Le
conseil
portuaire,
ainsi
que
la commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultés
lors
de
leurs
dernières
séances
».
La
section
d'exploitation
du
budget
primitif
2015
du
port
de
plaisance
s’équilibre
à la
somme
de
15.200
€ H.T.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
est
adoptée
à l’unanimité
(28
votes
pour).
\®
SECTION
D'EXPLOITATION
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'exploitation
|__
Montants
Pour
Contre
011
Charges
à caractère
général
2 550,00
€
28
012
Frais
de
personnel
5 600,00
€
28
65
Autres
charges
de
gestion
courante
400,00
€
28
66
Charges
financières
350,00
€
28
67
Charges
exceptionnelles
200,00
€
28
042
Op
d'ordre
de
transf
entre
sections
6 100,00
€
__28
DEPENSES
TOTALES
15
200,00
€
28
Chapitres
Recettes
de
Fonctionnement
Montants
Pour
Contre
70
Produits
des
services
15
200,00
€
28
RECETTES
TOTALES
15
200,00
€
28
La
section
d'investissement
du
budget
primitif
2015
du
port
de
plaisance
s’équilibre
à la
somme
de
10.300
€ HT.
Mise
aux
voix,
par
chapitre,
puis
de
manière
globale,
elle
est
adoptée
à l’unanimité
{28
votes
pour).
SECTION
D’INVESTISSEMENT
VOTES
Chapitres
Dépenses
d'investissement
Montants
Pour
Contre
16
Emprunts
et
dettes
3 600,00
€
28
21
Immobilisations
corporelles
500,00
€
28
23
Immobilisations
en
cours
1 500,00
€
28
001
Déficit
reporté
N-1
4 700,00
€
28
DEPENSES
TOTALES
10
300,00
€
28
Chapitres
Recettes
d'investissement
Montants
Pour
| Contre
10
Dotations
et
fonds
divers
0
16
Emprunts
et
dettes
4 200,00
€
28
040
Op.
d'ordre
de
transf
entre
sections
6 100,00
€
28
RECETTES
TOTALES
10
300,00
€
28
Après
délibération,
le projet
de
budget
primitif
2015
du
port
de
plaisance,
présenté
et
voté
par
chapitre
et
par
nature,
est
adopté
à l’unanimité
(28
votes
pour).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Ii est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_07-DE
à
a
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ul
had,
>
L
Accusé
certifié
Blédilofre
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
Réceplion
par
DA
——
Publication
: 26/01
=
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
e.
Thierry
MAVIC
ess)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
14
janvier
2015
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
15
for
2015
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
=
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Nombre
de
conseillers
:
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M. Joël
MARTIN,
En
exercice
29
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Présents
22
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
Votants
28
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
N°
de
la délibération
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
20150120-07
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
Rapporteur
: Jean-Marie
exercice.
LACHIVERT Codification
: - 7.5
-
Absents
excusés
avant
donné
procuration
:
Subventions
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
OBJET
:
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
AVENANT
n°
3 A
LA
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
CONVENTION
Mme
Delphine
SIGNOR
à
M.
Thierry
MAVIC
D'ENGAGEMENTS
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
LIANT
LA
VILLE
A
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
L'ASSOCIATION
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
« MAISON
DE
LA
PARTICIP'ACTIONS-
Absent
excusé
:
CENTRE
SOCIAL
» -
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
«la
convention
liant
la Ville
à l'Association
« Maison
de
la
Particip'Actions
» a
été
validée
par
le Conseil
Municipal
au
cours
de
sa
séance
du
6 février
2012.
Le
maire
certifie
que
le compte-
La
Commune
accompagne
financièrement
cette
structure,
en
lui
de
pete
délibération
286
| octroyant
annuellement
une
subvention.
Cette
dernière
s'est
élevée
à 76,500
€
Le 23
Janvier
2015
en
2014.
Le Maire.
Conformément
à l'article
6.1
de ladite
convention,
l'association
a
Thierry
MAVIC
,
présenté
à la
commune
son
budget
prévisionnel
2015,
lors
de
la réunion
du
comité
de
suivi
du
10
décembre
2014.
La
Maison
de
la Particip’Actions
sollicite
l'octroi
d'une
subvention
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
2015,
d’un
montant
équivalent
à celui
de
2013
et
de
2014,
à savoir
76.500
€uros.
I! est
entendu
qu'elle
pourra
présenter, comme
toute
autre
association
locale,
une
demande
de
subvention
exceptionnelle
motivée
par
un
projet
ponctuel.
L’avenant
n°
3 à
la convention
pourrait
donc
être
rédigé
tel
qu'il
suit
:
Article
6 : Modalités
de
financement
- 6.1
Moyens
financiers
—
« La
subvention
communale
2015
est
fixée
à 76.500
€ ».
La
commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
8 janvier
2015
».
Après
délibération,
à l'unanimité
(28
voix
pour),
le conseil
municipal
adopte
la
proposition
du
rapporteur
et
autorise
en
conséquence
M.
Le
Maire
à signer
l'avenant
n°
3 à
la convention
avec
l'association
susvisée.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l’Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-2129Q
-20150120-20150120_07-DE s
fn ,
à
i
SJ
Funt-'n.£bæd
le Maire.
Thierry
MAVIC
à
Paticip
Actions
Maison
de
&
AVENANT
n°3
A la
convention
conclue
entre
la Commune
de
Pont-l'Abbé
et l'Association
« Maison
de
la
Particip'Actions
- Centre
Social
», en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 Février
2012
Entre
:
La
Commune
de
Pont-l'Abbé
représentée
par
son
Maire,
Thierry
MAVIC,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ci-après
dénommée
la collectivité
Et:
L'association
Maison
de
la Particip'Actions
- Centre
Social,
représentée
par
son
Président,
M.
Eric
JOSA,
rue
du
Petit
Train,
à Pont-l'Abbé
(29120),
assurant
la gestion
du
Centre
Social
de
la commune,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
6 : Modalités
de
financement
6.1
Moyens
financiers
Le
3ème
alinéa
est
complété
de
la manière
suivante
:
« La
subvention
communale
2015
est
fixée
à 76.500,00
€ ».
Fait
à Pont-l'Abbé,
le
, en
trois
exemplaires
Pour
la Commune
de
Pont-l'Abbé
Pour
l'association
Le
Maire,
Le
Président,
T. MAVIC
E. JOSA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
P29-212902209-20150120-20150120_08_1-DE
pus
on
EL
Accusé
certifié
éécnitaire
Réception
par
le,pr
142015
|
Publication
: 26/91
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-08-1 Rapporteur
: Jean-Marie
LACHIVERT Codification
: - 7.10
-
Divers OBJET
:
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
DEUX
RIVES
-
Le
maire
cenifie
que
le comple-
rendu
de
cetie
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
VILLE DE PONT-L'ABBÉ e.Thierry MAVIC EXTRAIT DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Un
Ingénieur
Principal
titulaire
mutera
vers
une
nouvelle
collectivité
durant
le premier
semestre
2015.
Détenteur
d'un
Compte
Epargne
Temps,
il ne
peut
matériellement
pas
prendre
les
jours
capitalisés
avant
son
départ
effectif.
Conformément
au
décret
2004-878
du
26
août
2004,
(complété
par
celui
du
20
mai
2010),
le compte
épargne
temps
peut
être
transféré
à la
collectivité
d'accueil,
moyennent
une
participation
financière
de
l’employeur
d’origine.
Elle
s'établit
forfaitairement
à 125
€ par
journée.
La
commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
8 Janvier
2015
». Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(28
voix
pour)
autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives
(Tarn
et
Garonne),
pour
un
montant
de
7.125
€ (57
jours)
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
cr
TL LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«< sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
029-212902209-20150120-20150120_08_1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfei
: 23/01/2015
Publication
: 26/01/2015
use
megvarc
CONPENTION
FINANCIERE
«
DÉ
REPRISE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
É
de
Monsieur
Pierre
ALAMICHEL
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
11,
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Pont-l’Abbé
en
date
du
20
avril
2005
fixant
les
modalités
du
compte
épargne
temps,
Contexte
et
objet
de
la présente
convention
:
Le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compteépargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
prévoit
en
son
article
11
que
les
collectivités
ou
établissements
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d’un
compte
épargne-temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
la
voie
d’une
mutation
ou
d’un
détachement,
de
collectivité
ou
d’établissement.
En
vertu
de
ce
décret,
la présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
de
reprise
du
compte
épargne-temps
de
Monsieur
Pierre
ALAMICHEL,
dans
le
cadre
de
sa
mutation
de
la
Commune
de
Pont-l’
Abbé
à la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives.
Entre La
Commune
de
Pont-L’Abbé
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
MAVIC,
autorisé
par
délibération
du
Conseïl
Municipal
en
date
du
20
janvier
2015,
d’une
part
et La
Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives
représentée
par
son
Président
Monsieur
Jean-
Michel
BAYLET,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
mars
2015,
d’autre
part IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1°
: Solde
et droits
d’utilisation
du
C.E.T.
dans
la collectivité
d’origine
Le
17
mars
2015,
jour
effectif
de
sa
mutation,
les
soldes
et droits
d’utilisation
du
C.E.T.
de
Monsieur
Pierre
ALAMICHEL
dans
sa
collectivité
d'origine
sont
les
suivants
:
- Solde
du
CET
: 57
jours.
Article
2 : Transfert
du
CET
À compter
de
la
date
effective
de
mutation,
la gestion
du
C.E.T.
incombe
à la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Rives.
Les
conditions
relatives
à l’alimentation,
la
gestion
et l’utilisation
des
droits
sont
celles
fixées
par
la
collectivité
d'accueil,
sans
que
Monsieur
Pierre
ALAMICHEL
puisse
se prévaloir
à titre
personnel
de
celles
définies
dans
la collectivité
d’origine.
Article
3 : Compensation
financière
Compte
tenu
que
57
jours
acquis
au
titre
du
C.E.T
dans
la collectivité
d’origine
seront
pris
en
charge
par
la collectivité
d’accueil,
il est
convenu,
qu’à
titre
de
dédommagement,
une
compensation
financière
s’élevant
à 7
125
€ sera
versée
avant
le 31
mars
2015
par
la Commune
de
PONT-L’ABBE.
Cette
somme
est
calculée
de
la manière
suivante
: 57
jours
à 125
€ soit
7 125
€.
Article
4 : Contentieux Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à Pont-l’
Abbé
le
mars
2015
Le
Maire
de
PONT-L'ABBE
Le
Président
de
la Communauté
de
Thierry
MAVIC
Communes
des
Deux
Rives
Jean-Michel
BAYLET U
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
/
A
29-212902209-20150120-20150120_08_2-DE
À
2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certifie
Bo
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
7
FF
TT
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Réception
par
le.pr
Publication
: 26/01
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
14
janvier
2015
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire,
l'ordre
du
jour
...
|
dE
Étaient
présents
à l'ouverture
de
Ja séance
:
15 janvier
2015
M. Bernard
LE FLOC'H,
Mme
Christine
LE ROHELLEC,
Nombre
de conseillers
:
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M. Joël
MARTIN,
En
exercice
29
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Présents
22
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
Votants
28
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
N°
de
la délibération
:
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
20150120-08-2
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
=
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
Rapporteur
: Jean-Marie
exercice.
LACHIVERT Codification
: - 7.10
-
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Divers
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
OBJET
:
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
CONVENTION
DE
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
FINANCEMENT
D'UN
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
COMPTE
EPARGNE
Mme
Carine
BARANGER
à
M.
Eric
LE
GUEN
TEMPS
AVEC
LA
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
COMMUNE
DE
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
DIRINON
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Un
attaché
non
titulaire
mutera
vers
une
nouvelle
collectivité
durant
le premier
semestre
2015.
Le
maire
cerlif
=
j,
,
ÿ
ji
rendu
de
re
que
le compiler
Détenteur
d ‘un
Compte
Epargne
Temps,
il ne
peut
matériellement
pas
affiché
à la
mairie
prendre
les
jours
capitalisés
avant
son
départ
effectif.
Le
23
janvier
2015
Le
Maire
Conformément
au
décret
2004-878
du
26
août
2004,
(complété
par
Thierry
MAVIC
celui
du
20
mai
2010),
le compte
épargne
temps
peut
être
transféré
à la
collectivité
d'accueil,
moyennent
une
participation
financière
de
l'employeur
d’origine.
Elle
s'établit
forfaitairement
à 125
€ par
journée.
La
commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
8 Janvier
2015
». Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(28
voix
pour)
autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
M.
le Maire
de
la Commune
de
DIRINON,
pour
un
montant
de
1.250
€ (19
jours).
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS$44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_08_2-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfel
: 23/01/2015
Publication
: 26/01/2015
CONVENTION
FINANCIERE
le Maire.T
'RISE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
de
Monsieur
Thomas
MAINGUET
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2004-878
du
26
août
2004,
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
notarnment
son
article
11,
Vu
la délibération
de
la Commune
de
Pont-l’Abbé
en
date
du
20
avril
2005
fixant
les
modalités
du
compte
épargne
temps,
Vu
la délibération
de
la commune
de
Dirinon
en
date
du
fixant
les
modalités
du
compte
épargne
temps,
Contexte
et
objet
de
la présente
convention
:
Le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compteépargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale
prévoit
en
son
article
11
que
les
collectivités
ou
établissements
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d’un
compte
épargne-temps
à la
date
à laquelle
cet
agent
change,
par
la voie
d’une
mutation
ou
d’un
détachement,
de
collectivité
ou
d’établissement.
En
vertu
de
ce
décret,
la présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
financières
de
reprise
du
compte
épargne-temps
de
Monsieur
Thomas
MAINGUET,
dans
le
cadre
de
son
recrutement
à la
Commune
de
DIRINON.
Entre La
Commune
de
Dirinon
représentée
par
Monsieur
Claude
BERVAS,
Maire,
d’une
part
Et La
Commune
de
Pont-L’
Abbé
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
MAVIC,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
janvier
2015,
d'autre
part IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1%
: Solde
et droits
d'utilisation
du
C.E.T.
dans
la collectivité
d’origine
Le
31
janvier
2015,
jour
effectif
de
son
départ,
les
soldes
et droits
d’utilisation
du
C.E.T.
de
Monsieur
Thomas
MAINGUET
dans
sa
collectivité
d’origine
sont
les
suivants
:
- Solde
du
CET
: 10
jours.
Article
2 : Transfert
du
CET
A compter
de
la date
effective
de
prise
de
fonction,
la gestion
du
C.E.T.
incombe
à la
Commune
de
DIRINON.
Les
conditions
relatives
à l'alimentation,
la gestion
et l’utilisation
des
droits
sont
celles
fixées
par
la collectivité
d'accueil,
sans
que
Monsieur
Thomas
MAINGUET
puisse
se prévaloir
à titre
personnel
de
celles
définies
dans
1a collectivité
d’origine.
Article
3 : Compensation
financière
Compte
tenu
que
10
jours
acquis
au
titre
du
C.E.T
dans
la collectivité
d’origine
seront
pris
en
charge
par
la collectivité
d’accueil,
il est
convenu,
qu’à
titre
de
dédommagement,
une
compensation
financière
s’élevant
à 1 250
€ sera
versée
par
la Commune
de
PONT-L’ABBE.
Cette
somme
est
calculée
de
la manière
suivante
: 10
jours
à 125
€ soit
1 250
€.
Article
4 : Contentieux Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à Pont-l’Abbé
le janvier
2015
Le
Maire
de
PONT-L'ABBE
Le
Maire
de
DIRINON
Thierry
MAVIC
Claude
BERVAS Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certiié Blactole
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
Réceplion
par
co
sat
2015
Pueaton
29
|
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
au
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
L'an
deux
milk
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
14
janvier
2015
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
Date
d'affichage
de
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
l'ordre
du
Jour
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
15
janvier
2015
M. Bernard
LE FALOC'H,
Mme
Christine
LE ROHELLEC,
Nombre
de
conseillers
:
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN
M. Joël
MARTIN
En
exercice
29
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LA
CHIVERT,
Présents
22
Mme
Anne
TINCQ,
M. Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M. Eric
Votants
28
LE
GUEN
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
N°
de
la délibération
:
20150120-09 Rapporteur
: Jean-Marie
exercice.
LA
CHIVERT
Codification
: - 7.10
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Divers
Mme
Sylvie
GOURLAQUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
OBJET
:
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
DEMANDE
DE
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LA
CHIVERT
SUBVENTION
AU
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
TITRE
DE
LA
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
DOTATION
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
D'EQUIPEMENT
DES
M,
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
TERRITOIRES RURAUX
2015
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDO!
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Par
courrier
reçu
le 19
Décembre
2013,
M.
le
Préfet
du
Finistère
nous
indique
les
modalités
d‘instruction
et
d'attribution
de
cette
dotation
{issue
de
la fusion
des
anciennes
DGE
et
DDR).
Le
maire
cerlifie
que
le compie-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Sous
la présidence
du
Préfet,
une
commission
d'élus
s’est
réunie
le
Le
23
janvier
2015
10
décembre
2014
afin
de
fixer
les
catégories
d'opérations
prioritaires,
lo
fourchette
du
taux
minimum
et
maximum
de
subvention
(20
à 50
%),
ainsi
que
Le
Maire,
Î
b
:
jqué
Thierry
MAVIC
le plafond
de
subvention
appliqué
(400.000
€).
Deux
dossiers
communaux
correspondant
aux
critères
peuvent
être
présentés
au
titre
de
2015
pour: °
La
mise
en
œuvre
du
plan
pluriannuel
d'équipement
informatique
des
écoles
publiques,
pour
un
montant
estimé
à 120.000
€ {comprenant
les
ordinateurs,
tableaux
numériques,
les
éventuelles
tablettes,
le
renforcement
des
réseaux,
acquisition
de
serveurs
de
sauvegardes.....};
+ La
poursuite
des
extensions
de
réseaux
d'assainissement
sur
divers
secteurs
de
la commune,
pour
un
montant
de
150.000
€.
La
commission
municipale
« Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
»
a été
consultée
lors
de
sa
séance
du
8 Janvier
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(28
voix
pour),
valide
les
projets
exposés
et
autorise
le Maire
à solliciter
l'Etat
pour
le versement
de
subventions
au
taux
de
50
%.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
dékis
de
recours:
En
application
des
articks
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont
#Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
lk délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« œuf
dsposittion
Égishtive
ou
réglementaie
contraire,
k sience
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ge
æ
%
Accusé
certifi
Réception
par
le-pré:
Publicalion
: 26/01
Date de convocation : 14 janvier 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 15 janvier 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-10 Rapporteur
: Jacques
TANGUY Codification
: - 7.5
-
Subventions OBJET
:
SUBVENTIONS
2015
À
L'ASSOCIATION « PETITE
ENFANCE
DU
PAYS
BIGOUDEN
»
POUR
LA
CRECHE
—
HALTE-GARDERIE
ET
LE
RAM
ET
SIGNATURE
DE
CONVENTIONS
-
Le
maire
certifie
que
le compte-
rendu
de
celle
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M,
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« L'association
« Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden»
vient
de
transmettre
les
projets
de
conventions
2015
pour
la Crèche
- Halte-garderie
et
pour
le Relais
Assistantes
Maternelles.
La
participation
horaire
des
villes
par
enfant
fréquentant
la structure
Crèche-Halte
s'élèvera
en
2015
à 2,85
€ {montant
inchangé
depuis
2013).
Le
montant
des
versements
trimestriels
sera
déterminé
en
tout
début
d'année
2015
au
regard
des
fréquentations
enregistrées
au
cours
de
l’année
2014,
étant
précisé
que
les
ajustements
éventuels
sont
opérés
sur
le premier
versement
de
l’année.
La
contribution
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
RAM
est
fixée
à
11.826,85
€ pour
l'ensemble
de
l’année
2015.
Pour
mémoire,
les
communes
conventionnées
ont
accepté,
courant
2014,
la création
d’un
emploi
supplémentaire
permettant
à la
structure
de
fonctionner
de
manière
plus
satisfaisante.
Le
versement
trimestriel
relatif
au
RAM
s'élèvera
donc
à
2.956,71
€. Enfin,
comme
les
années
passées,
ces
dispositions
financières
doivent
faire
l'objet
d'une
convention
annuelle
entre
la commune
et
l'association
gestionnaire.
Les
deux
projets
figurent
en
annexe
de
la présente
note.
Les
commissions
conjointes
« Associations,
Sports,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
» et
« Affaires
Scolaires,
Périscolaire
et
Enfance
» et
la commission
«Budget,
Finances,
Administration
Générale
et
Personnel
» ont
été
consultées
lors
de
leurs
séances
respectives
des
7 et
8 Janvier
2015.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(28
voix
pour)
autorise
:
° le
versement
de
ces
subventions
;
e la
signature
des
conventions
par
M.
le Maire.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_10-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 230{/2015
|
CONVENTION
ANNUELLE
2015
RO
AO
Relais
Assistantes
Maternelles
Ti
Liou
le Maire,
Thierry
MAVIC
La présente
convention
a pour
objet
d'établir
un
partenariat
entre
la commune
de
PONT-L'ABBE
et
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
qui
met
à la
disposition
de
ladite
commune
le
Relais
Assistantes
Maternelles
(R.A.M.)
de
la
maison
de
l’enfance
TI
LIOU
dont
elle
assure
la
gestion.
ARTICLE
1 :
La
présente
convention
s'applique
aux
assistantes
matemelles
agrées
par
le Conseil
Général
du
Finistère,
résidant
sur
la
commune
de
PONT-L'ABBE.
Le
fonctionnement
du
R.A.M.
est
fondé
sur
un
Contrat
de
Projet
établi
entre
la
CAF
et l’
Association
Petite
Enfance
pour
une
durée
de
trois
ans.
ARTICLE
2 :
1°)
La
commune
de
PONT-L'ABBE
s'engage
à verser
au
début
de
chaque
trimestre
une
participation
calculée
en
fonction
des
4 critères
suivants
:
- la
population
de
la
commune
au
01/01/2013
publiée
par
l'INSEE,
- le
nombre
d’enfants
de
moins
de
3 ans
résidant
dans
1a
commune
au
3 1/12/2013
(source
C.A.F.),
- le
nombre
d’assistantes
maternelles
agréées
actives
sur
la
commune
au
31/12/2013,
- le
nombre
de
demi-journées
d'ateliers
d'animation
prévus
sur
la
commune
en
2015.
Les
valeurs
respectives
attribuées
à chacun
des
critères
ci-avant
énumérés
sont
présentées
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
convention.
2°)
Au
premier
janvier
2015,
en
accord
avec
le contrat
de
projet,
le montant
annuel
de
la participation
de
la
commune
de
PONT-L'ABBE
sera
de
11826,85
euros.
Cette
participation
sera
acquittée
en
4 versements
de
2956,71
euros
en
début
de
chaque
trimestre
de
l’année
2015.
Elle
fera
l’objet
d’une
actualisation
chaque
année.
ARTICLE
3
:
En
contrepartie,
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
s'engage
à :
* fournir
les
comptes
d'exploitation
annuels
et
les
budgets
prévisionnels,
* fournir
un
bilan
d’activités
de
l’année
écoulée,
* informer
la
commune
qui
sera
par
ailleurs
représentée
au
Conseil
d
‘Administration
de
l'association
comme
le prévoient
les
statuts
"outre
un
représentant
de
la commune
de
Pont
l'Abbé,
une
personne
représentera
l'ensemble
des
autres
communes
conventionnées
». ARTICLE
4:
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le 1”
janvier
2015
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
recalculée
chaque
année
après
examen
des
comptes
de
l'association.
Le
montant
de
la participation
pourra
être
rediscuté
chaque
année.
Le
cas
échéant,
un
avenant
sera
ajouté
à la
présente
convention.
ARTICLE
5:
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
trois
mois
avant
sa
date
d'échéance,
soit
le
30
septembre
2015
au
plus
tard.
ARTICLE
6:
L'Association
pourra
proposer
le même
type
de
convention
aux
autres
communes
qui
le souhaiteraient.
Fait
à Pont-l’
Abbé,
le
En
deux
exemplaires
dont
un
remis
à chacune
des
parties
Le
Maire
de
la commune
Marie
LE
COQ
Présidente
de
l'APEPB
Signature
et
cacher
T
Association
Petite
Enfance
du Pays
Bigouden
Malson
de
l'Enfance
TI
Liou
Le
Guirric
+ 29120
PONT-L'ABBÉ
Tél/Fex
02
06
67
22
58
£Oÿ 901 SOr 901
681 + XN890 S9p UOUISOdSP 5 SIA [681 + XNF90] Sp UOPISOdSIP g 2STA]
€9E TS Soununuo7 |002 I
SIHAUSSSIIOUE XN8 SUOT)O0(
T81 zL Soperoned ssfro 39 Sniq Sanees p98 €
TBPO restos [pets snunuos S[[SUUOISSaJON
UOREULO] UOTESTON ‘SAITEIES MS 2XE L
686 + 6TOSdAVO [000 81 SMUYIXS SOOIAISS
00pS Say)
Simporg Ssärey)
(LA 16‘ x ‘Sos 7) STOT 2Juu8 jUSWSUUONAUOX 9p 198png
218060 Er fo er eoc ze À 00001 | pp Tzl 200001! go1 T'æpnoo | em Tæpnont | zeste roy} D S0'ISZ _ Pizvoot MTEI pr | %6L' £ 6Tb'L OL
%10'Z QC£ Apr L 2J}l D 6L'8Tb 1 fosrsILS %I6'01 %vL's [L MECS pl VT9'EI
96 HL6'SI 596$ AE | D bT'PIZ I |9 56968 p BTE %078 [OI %Tl'O1
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[ec A6T'YI re BL! 001 HPL'6 6E9E BULE-SIUTES
1110") D 6PECI I | 96 EES + %99'8 #78 [Or HbL'L El #06'6 19 #0T'6
SEPE 1IM09597-29[E0uEq0] d| BTE 6S9 [n0c'LE9z bo AtL's _[L AIL'Y 8
AbT'9 tp YIYE TL DOQUIEU B86916 Jnz6L06€ Y9P'L ST IT ht
MIE 6 ATE] 2 %p9'9 6LPT DÉS ERETEN D z6'0+0 1 [5 L9'E97 #
AS6L TA #SS'9 Il LES tr YL6'L
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R6L'9T Sy ALS'EI BEL GV'EZ SLLS sav -u04 SIOT S10Z Teri
np TeIo1 np 1801 np Tao) np re701 np u2 (#/) re kw du quou qu
aiquiou us aquou du aiquou
mue msn
| ajonoue kon S107 1 Sonaqud ELOZTI/TE n8 soanse €TOZITI/1E
ne G3SND €102/10/10 ne 2 admosy monediorrex Sreypsrep ssumofnuaq | sajpomeseur SUEISISSY ÎSUE € op sut: 9p syueFug 21889; uonumndoq
SIOT S9Uu8,j anod no IL VA np Jjuomenuopouoz nu Saneusied SUN) s3p uoyudpgued 8j op juujuom np IN8D
FAAV,TUOQ 07167 - AUIND ST
NOFT LL (NY) Sajernuez sojuasissy stay
Lopnoñig SÂBY np SOUERTA 91194 UONELIOSSY Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_10-DE
Accusé
certifié-exécutoir
Réceplion
par
le réfe
: 230120
()
IN VENTION
ANN
UELLE
2015
hèche
et
Halte-garderie
Ti
Liou
le Maire
Thierry
MAVIC
Æ o La présente
convention
a pour
objet
d'établir
un
partenariat
entre
la
commune
de
PONT-L'ABBE
et
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
qui
met
à la
disposition
de
cette
commune
la
structure
multi-accucil
de
la maison
de
l'enfance
" TI
LIOU
"comprenant
un
crèche
et une
halte-garderie
dont
elle
assume
la
gestion.
ARTICLE
1
:
La
présente
convention
s’applique
aux
enfants
des
parents
résidant
sur
la
commune
de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE
2 :
1°)
La
commune
de
PONT-L'ABBE
s'engage
à verser
au
début
de
chaque
trimestre
de
l’année
2015
une
participation
calculée
sur
la
fréquentation
de
l’année
2014
(du
01/01/2014
au
31/12/2014)
qui
sera
constatée
en
janvier
2015.
2°)
Au
mois
de
janvier
2016,
l’état
de
présence
des
enfants
de
la
commune
sur
l’année
2015
sera
transmis
à
la
commune.
La
fréquentation
annuelle
constatée
en
2015
donnera
lieu
à
un
ajustement
de
la
participation
annuelle
de
la
commune
pour
l’année
2015.
Le
complément
à verser
sera
appelé
en
janvier
2016,
le
trop
perçu
viendra
en
déduction
des
premiers
appels
de
fonds
trimestriels
en
2016.
3°)
Au
1°
janvier
2015,
en
accord
avec
la PSU
mise
en
place
par
la CAF,
le montant
de
la subvention
sera
de
DEUX
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
CINQ
CENTIMES
(2,85€)
par
heure
de
garde
et
par
enfant.
4°)
La
commune
s'engage
à participer
financièrement
au
déficit
éventuel
de
la structure,
au
prorata
du
nombre
d’heurës
de
présence
des
enfants
de
la
commune.
ARTICLE
3 ;
En
contrepartie,
l'Association
Petite
Enfance
du
Pays
Bigouden
s'engage
à :
* fournir
les
comptes
d'exploitation
annuels
et
les
budgets
prévisionnels,
* remettre
annuellement
la
liste
des
enfants
ayant
fréquenté
la
structure,
* faire
un
état
provisoire
des
présences
à la
fin
du
mois
de
juin
2015,
*informer
la
commune
qui
sera
par
ailleurs
représentée
au
Conseil
d ‘Administration
de
l'association
comme
le prévoient
les
Statuts
«outre
un(e)
représentant(e)
de
la commune
de
PONT
L’ABBE,
une
personne
représentera
l'ensemble
des
autres
communes
conventionnées». ARTICLE
4:
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2015
pour
une
durée
de
un
an.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
des
parties
trois
mois
avant
la date
d'échéance
de
cette
convention,
soit
avant
le
30
septembre
2015
au
plus
tard.
ARTICLE
5 :
L'Association
pourra
proposer
le même
type
de
convention
aux
autres
communes
qui
le souhaiteraient.
Fait
à Pont-l’Abbé,
le
En
deux
exemplaires
dont
un
est
remis
à chacune
des
parties
à ladite
convention.
Le
Maire
de
la Commune
Marie
LE
COQ
Présidente
de
l’ Association
Signature
et
cachet
Signature
et
cachet
Assodation
Petite
Enfance
do Pays
Blgouden
Maison
de
l'Enfance
Ti
Liou
Le
Guirric
- 28120
PONT-L'ABBÉ
Tél./Fax
02
98
87
22
58 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_11-DE
!
ESS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
Réception
par
le,pré
Publicatian
: 26/p1
Date de convocation : 14 janvier 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 15 janvier 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-11 Rapporteur
: Jacques
TANGUY Codification
: - 7.5
-
Subventions OBJET
:
SUBVENTIONS
2015
A
AZIMUT Le maire
cerlifie
que
le compte-
rendu
de
cetie
délibéralion
a élé
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« Cette
année
à nouveau,
la Ville
est
sollicitée
financièrement
pour
l'organisation
du
salon
AZIMUT
destiné
aux
lycéens
qui
se
tiendra
à Brest,
au
Parc
de
Penfeld
du
22
au
24
janvier
2015.
Au
titre
de
l'année
2014,
la
commune
a versé
une
aide
d’un
montant
à
620
€ qu'il
vous
est
proposé
de
reconduire
au
même
niveau
pour
2015.
Les
commissions
municipales
ont
été
consultées
les
7 et
8 Janvier
2015
». Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
(28
voix
pour),
autorise
le versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
620
€ à
l'association
AZIMUT.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_12-DE
may
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certe
éco
e
Réception
par
le,pré
1{2015
Publication
: 26/01
Gt
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
21
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-12 Rapporteur
: Fabienne
HELIAS Codification
: - 9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes OBJET
:
DISPOSITIF ATOUT(ES) DECOUVERTE
-
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
malrle
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
Le maire
certifie
que
le compte-
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
e. Thierry
MAVIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DOARE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M,
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'ä
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M. Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Mme
le rapporteur
expose
:
« Le
dispositif
Atout(es)
Découverte
a été
mis
en
place
en
2009,
afin
de
proposer
un
programme
diversifié
d'activités
aux
enfants
et
aux
jeunes,
et
ainsi
découvrir
une
activité
sportive
et/ou
culturelle,
sur
un
temps
de
vacances
scolaires
(Toussaint,
Hiver
et
Printemps).
Le
principe:
les
familles
achètent
des
coupons:
à 2
Euros,
pour
s'inscrire
et
régler
l'activité
choisie
: par
exemple,
une
heure
d'équitation
« vaut
» 3
coupons,
2 heures
de
rugby,
1 coupon,
etc...
Pour
chaque
coupon,
afin
de
valoriser
l'implication
des
associations
qui
s'investissent
dans
ce
dispositif,
la Mairie
participe
sous
forme
de
subvention
spécifique,
à hauteur
de
+ 25
% par
coupon,
soit
0,50
€ pour
un
enfant
de
moins
de
12
ans
et
+ 50
% par
coupon,
soit
1,00
€ pour
un
jeune. Depuis
2009,
ont
participé
à ce
dispositif
le Club
Hippique
de
PONT-L'ABBE,
l’Escrime,
le Rugby,
L’Amicale
Laïque,
le Cirque,
le Musée...
et
bien
d'autres
en
5 ans.
Il y
a quelques
mois,
la Mairie
a été
interpellée,
par
courrier,
par
les
Clubs
Hippiques
de
PLONEOUR
et
de
PLOBANNALEC,
qui
faisaient
remarquer
que
les
familles
se
tournaient
vers
le Club
Hippique
de
PONT-L'ABBE
pour
suivre
les
activités
d’Atout{es)
Découverte
pendant
ces
vacances,
car
le
coût
était
moindre
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Et
de
ce
fait,
ils
constataient
ainsi
une
baisse
significative
de
leur
fréquentation.
Il a
donc
été
envisagé
de
réfléchir
sur
ce
dispositif,
qui
n’a
ainsi
pas
été
mis
en
place
aux
dernières
vacances
de
la Toussaint.
A compter
des
vacances
de
Pâques
2015,
les
modifications
du
dispositif
sont
proposées,
comme
suit
:
e
pour
toutes
les
activités
(sauf
Equitation
et
Cirque),
deux
tarifs,
l'un
pour
les
Pont-
l'Abbistes,
l'autre
pour
les
familles
issues
des
communes
voisines
(justificatif
de
domicile
à
demander),
sur
une
base
symbolique
de
1 à
1,50.
.
pour
f'Equitation
et
le Cirque,
le rapport
est
porté
de
1 {pour
les
Pont-l'Abbistes)
à 3
{pour
les
familles
extérieures),
avec
toutefois
un
plafonnement
qui
tiendra
compte
des
tarifs
pratiqués
dans
les
centres
équestres
voisins
et
l'Association
Naphtaline.
De
ce
fait,
il n’y
a pas
de
concurrence. .
quant
à la
participation
financière
de
la
Ville
à ce
dispositif,
le taux
reste
inchangé
pour
les
familles
pont-l'abbistes
(25
% pour
les
moins
de
12
ans,
soit
0,50
€ par
coupon,
et
50
# pour
un
jeune,
soit
1 €
par
coupon).
Pour
les
familles
extérieures,
il n'y
a pas
de
participation
de
la Ville.
Ces
dispositions
seront
appliquées
aux
vacances
de
Pâques,
avec
bilan
à l'issue
de
cette
période
:
organisation
pratique
constatée
par
le Service
Enfance
Jeunesse
{et
d'éventuelles
ajustements
à y
apporter),
mais
aussi
pour
analyser
les
remarques
recueillies
par
le Service
lors
des
contacts
avec
les
associations,
lors
des
inscriptions
des
parents,
etc...
Les
commissions
conjointes
« Associations,
Sports,
Animation,
Jeunesse,
Culture
et
Patrimoine
» et
« Affaires
Scolaires,
Périscolaire
et
Enfance
» ont
été
consultées
lors
de
leur
séance
du
7 Janvier
2015
».
Après
délibération,
le conseil
municipal
adopte,
à l’unanimité
(28
voix
pour),
ces
nouvelles
dispositions
qui
entreront
en
vigueur
à compter
des
vacances
de
printemps
2015.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Réception
par
le.pri
Publication
: 26/01
Date de convocation : 14 janvier 2015 Date d'affichage de l'ordre du jour 15 janvier 2015 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
21
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-13 Rapporteur
: Anne
TINCQ
-
Codification
: - 3.5
Actes
de
gestion
du
domaine
public
OBJET
:
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
CONSTRUCTION
D'UN
EHPAD,
RUE
DU
PRAT
affiché
à la
mairie
Le
23
Janvier
2015
Le
Maire,
Le maire certifie que le compte- rendu de cette délibération a élé
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
iégalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
[a séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M. Stéphane
LE
DOARE,
M. Olivier
ANSQUER,
M. Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUÏC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAQUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu'à
20h40
M.
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Mme
le rapporteur
expose
:
Mme
Anne
TINCQ
expose
:
« Afin
de
répondre
aux
besoins
actuels
et
futurs
de
la population,
la
congrégation
des
Sœurs
Hospitalières
de
Saint-Thomas
de
Villeneuve
et
l’Hospitalité
Saint-Thomas
de
Villeneuve
qui
en
dépend
porte
un
projet
de
reconstruction
de
l'établissement
d'hébergement
pour
les
personnes
âgées
dépendantes
(E.H.P.A.D)
de
l'Hôtel
Dieu.
Ce
projet,
dont
la maîtrise
d‘ouvrage
sera
assurée
par
Aiguillon
Construction,
porte
sur
la réalisation
de
82
places
d'EHPAD
et
34
places
d’USLD
{Unité
de
Soins
de
Longue
Durée),
rue
du
Prat.
Compte
tenu
des
enjeux
du
projet
pour
l'ensemble
du
territoire
et
afin
de
permettre
à celui-ci
de
se
réaliser
dans
les
meilleures
conditions,
les
différents
partenaires
impliqués
ont
souhaité
signer
une
convention
qui
détaille
les
motivations
et
les
engagements
de
chacun.
Ainsi,
par
délibération
en
date
du
03
mars
2014,
le Conseil
Municipal
avait
validé
les
termes
de
la
convention
signée
entre
les
partenaires
concernés et
autorisé
Aiguillon
Construction
à déposer
un
permis
de
construire
sur
un
espace
dépendant
du
domaine
public
communal.
La
délibération
précisait
que
«le
déclassement
du
chemin
piéton,
par
décision
du
Conseil
Municipal,
devrait
intervenir
avant
la délivrance
de
l'autorisation
de
construire,
sous
réserve
qu’une
solution
de
rechange
pour
le cheminement
des
piétons
soit
effectivement
mise
en
œuvre.
Cette
solution
pourrait
consister
en
l’ouverture
au
public
—- de
manière
continue
-, du
cheminement
prévu
à l'Ouest
du
futur
bâtiment
sur
la parcelle
cadastrée
section
AZ,
n°967
».
Cheminement
piéton
-
C'est
pourquoi,
un
cheminement
a été
réalisé
et
permet
désormais
aux
piétons
et
aux
vélos
de
relier
la rue
du
Prat
au
parking
Toussaint
Louverture.
Une
convention,
dont
les
termes
seront
proposés
prochainement
au
vote
du
Conseil
Municipal,
garantira
les
conditions
d'ouverture
au
public.
La
désaffectation
du
chemin
communal
cadastré
section
AZ,
n°
936,
932
et
933p
est
désormais
effective
et
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à son
déclassement
du
domaine
communal. Iréfonds
sous
la rue
du
Prat
-
Par
ailleurs,
afin
de
créer
une
galerie
technique
qui
permettra
de
relier
le futur
EHPAD
au
bâtiment
de
l'Hôtel
Dieu
situé
de
l’autre
côté
de
la rue,
la Congrégation
a sollicité
la possibilité
de
se
porter
acquéreur
du
tréfonds,
situé
sous
la rue
du
Prat.
Cette
opération
nécessite
la division
en
volume
de
l'emplacement
concerné
: le
volume
cédé
est
d’une
superficie
de
60
m*
environ,
sa
partie
supérieure
est
située
juste
sous
les
réseaux
publics
(à
environ
90
cm
au-dessous
du
sol}
et
50
partie
inférieure
n'est
pas
limitée.
Îlest
donc
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
de
ce
volume.
Ces
projets
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
de
lo rue
du
Prat,
le
Conseil
Municipal
peut
prononcer
les
déclassements
sans
enquête
publique
préalable
conformément
à
l'article
L 141-3
du
code
de
la voirie
routière.
La
Commission
municipale
« Urbanisme,
Cadre
de
Vie,
Habitat,
Travaux
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
12
Janvier
2015
».
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(28
voix
pour)
:
Ÿ
constate
la désaffectation
du
chemin
piéton
cadastré
section
AZ,
n°
936,
932
et
933p
en
raison
de
son
remplacement
par
un
cheminement
qui
sera
établi
durablement
et
de
manière
continue
par
convention
sur
la parcelle
AZ,
n°
967p,
Ÿ
prononce
le déclassement
de
ce
chemin
du
domaine
public
communal
en
vue
de
son
aliénation,
Ÿ
prononce
le déclassement
du
domaine
public
du
volume
situé
en
tréfonds
rue
du
Prat
tel
que
défini
au
plan
joint,
concerné
par
le projet
de
création
d’une
galerie
technique
par
l’Hôtel
Dieu.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
D ÉEAEÉ
TES
ji
PACE
SITUES
RUE
DU
ae
TkÉONDS
POUR
GALERIE
TECHMQUE
irie
exécutoire
Réception
par
le préfel
: 26/01/2015
Publication
: 26/01/2015
le Maire,Thierry MAVIS Port Shane du le Tate DATE: © FRET PME e DECOUPAGE MONS Eu HSTY - HOTEL DIEU - PONT L'ABBE ot AIS real. bosriserrmu@ténmnnns N'iréa: 7 ee Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_14-DE
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
certifié
Récepiion
par
ie.pré
{2015
Publication
: 26/p1
Ly
es
Et”
Date
de
convocation
:
14
janvier
2015
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
15
janvier
2015
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
21
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20150120-14 Rapporteur
: Stéphane
LE
DOARE
Codification
: 1.2
—
Délégations
de
service
public
-
OBJET
:
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
(SPANC)
AVENANT
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
SERVICE
ET
MAJORATION
DE
LA
REDEVANCE Le maire
cerüfe
que
le comple-
rendu
de
celtie
délibération
a élé
affiché
à la
mairie
Le
23
janvier
2015
Le
Maire,
Thierry
MAVIC
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
e.
Thierry
MAVIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
quinze,
le vingt
janvier,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Thierry
MAVIC,
Maire.
Étaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Christine
LE
ROMHELLEC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Joël
MARTIN,
M.
Michel
SAVINA,
M.
Jacques
TANGUY,
M,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
M. Thierry
MAVIC,
Mme
Michelle
SELLIN,
M. Eric
LE
GUEN,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Stéphane
LE
DORÂRE,
M.
Olivier
ANSQUER,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Daniel
COUIC,
M.
Yves
CANEVET,
Mme
Marianne
HELIAS
et
Mme
Marguerite
LE
LANN
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN
à Mme
Viviane
GUEGUEN
Mme
Valérie
DREAU
à Mme
Anne
TINCQ
M.
Sylvain
PHILIPPON
à M.
Jean-Marie
LACHIVERT
Mme
Delphine
SIGNOR
à M.
Thierry
MAVIC
Mme
Carine
BARANGER
à M.
Eric
LE
GUEN
Mme
Annie
CAOUDAL
à M.
Yves
CANEVET,
jusqu
20h40
M,
Daniel
BERNARD
à M.
Daniel
COUIC.
Absent
excusé
:
M.
Gérard
CREDOU
M.
Stéphane
LE
DOARE
été
désigné
secrétaire
de
séance.
M.
le rapporteur
expose
:
« En
2007,
la commune
de
Pont-l'Abbé
a conclu
un
nouveau
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
d’une
durée
de
15
ans
au
profit
de
la
SAUR,
pour
l'exploitation
du
service
de
l'assainissement.
Le
Règlement
de
Service
n’a
pas
été
modifié
depuis
et
il convient
de
le
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
règlementaires
nouvelles
et
notamment
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Par
ailleurs,
le Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
est
tenu
de
vérifier
toutes
installations
d'assainissement
effectuant
la collecte,
le transport,
le traitement
et
l'évacuation
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
au
titre
de
l'article
R 214-5
du
code
de
l’environnement
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles
non
raccordés
à un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
(Arrêté
du
7 Septembre
2008,
Art
1). Or,
il existe
des
cas
particuliers
de
type
Parc
Résidentiel
de
Loisirs
{P.R.L.),
Campings
ou
autres
gui
dirigent
leurs
effluents
dans
un
système
commun
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Il s’agit
d'installations,
le plus
souvent,
supérieures
à 20
équivalents
habitants
et
donc
soumises
à l'arrêté
du
22
Juin
2007
qui
traite
les
installations
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieur
à 1.2
kg/j
de
DBOS. Dans
ces
cas
précis,
le règlement
de
service
prévoit
la signature
d’une
convention
spécifique
avec
le titulaire
de
l'installation.
Enfin,
compte
tenu
des
enjeux
en
matière
d'environnement
et
pour
inciter
les
propriétaires
à
respecter
la règlementation,
il est
prévu
dans
le nouveau
règlement
(articles
27
et
28)
l'application
de
pénalités
en
cas
d'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif,
de
mauvais
état
de
fonctionnement
de
l'installation
ou
d’obstacle
à l'accomplissement
des
missions
de
contrôle.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L 1331-8
du
code
de
la santé
publique,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
majorer
la redevance
par
l'application
d’une
pénalité
équivalente
à
100
% de
la redevance
de
contrôle.
If convient
donc
d'annexer
au
contrat
le nouveau
règlement
de
service,
par
voie
d’avenant.
Les
documents
suivants
sont
joints
à la
présente
:
e Projet
d’avenant
n°
1
e Nouveau
règlement
du
service
de
l'assainissement
non
collectif.
La
Commission
municipale
« Urbanisme,
Codre
de
Vie,
Habitat,
Travaux
» a
été
consultée
lors
de
sa
séance
du
12
Janvier
2015.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(28
voix
pour)
:
e autorise
M.
le Maire
à signer
l'avenant
n°
1 tel
que
présenté,
e décide
de
majorer,
en
application
de
l’article
L 1331-8
du
code
de
la santé
publique,
la redevance
par
l’application
d’une
pénalité
équivalente
à 100
% de
la redevance
de
contrôle
dans
les
cas
prévus
aux
article
27
et
28
du
règlement
de
service.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
LE
MAIRE,
Thierry
MAVIC
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d‘un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
d'exercer,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
du
maire
de
Pont-l'Abbé
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_14-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le préfet
: 23/01/2015
Publication
: 26/01/2015
le Maire,
Thierry
ave
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
VILLE
DE
PONT-L’'ABBE
AU
CONTRAT
DE
DELEGATION
PAR
AFFERMAGE
DU
SERVICE
AVENANT
N°1
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF ENTRE
:
La
Commune
de
Pont-l’Abbé,
Square
de
l’Europe,
CS
50
081,
29
129
PONT-L'ABBE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
MAVIC,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
par
la délibération
n°.
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.....
2015,
ci-après
désignée
par
l'appellation
« la
Collectivité
»,
D'une
part,
ET: La
SAUR,
S.A.S
au
capital
de
101
529
000
euros,
inscrite
au
registre
du
Commerce
de
VERSAILLES
sous
le numéro
B 339
379
984,
dont
le siège
social
est
à Les
Cyclades
— 1,
rue
Antoine
Lavoisier
— 78280
GUYANCOURT,
représenté
par
Monsieur
Thierry
CHATRY,
Directeur
Régional
Grand
Ouest,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
désignée
dans
le
texte
qui
suit
par
l'appellation
«
le
Délégataire
»,
D'autre
part
PREAMBULE
La Commune
de
PONT-L'ABBE
a confié
la gestion
de
son
service
public
d'assainissement
non
collectif
à SAUR
par
contrat
d’affermage
signé
le 06
mars
2007,
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
1°
avril
2007.
Le
Règlement
de
Service
n’a
pas
été
modifié
depuis
et
il convient
de
le mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
règlementaires
nouvelles
et
notamment
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Par
ailleurs,
le Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
est
tenu
de
vérifier
toutes
installations
d'assainissement
effectuant
la collecte,
le transport,
le
traitement
et
l'évacuation
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
au
titre
de
l’article
R 214-5
du
code
de
l’environnement
des
immeubles
ou
parties
d'immeubles
non
raccordés
à un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
(Arrêté
du
7 Septembre
2009
Art
1)
LE Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
assainissement
non
collectif
Page
2 Il existe
des
cas
particuliers
de
type
Parc
Résidentiel
de
Loisirs
(P.R.L.),
Campings
ou
autres
qui
dirigent
leurs
effluents
dans
un
système
commun
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Il s’agit
d'installations,
le plus
souvent,
supérieures
à 20
équivalents
habitants
et
donc
soumis
à l’arrêté
du
22
juin
2007
qui
traite
les
installations
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieur
à 1.2
kg/j
de
DBOS Dans
ces
cas
précis,
le règlement
de
service
doit
prévoir
la signature
d’une
convention
spécifique
avec
le titulaire
de
l'installation.
Il convient
donc
d'annexer
au
contrat
le nouveau
règlement
de
service,
par
voie
d'avenant.
EN
CONSEQUENCE,
IL A
ETE
DECIDE
DE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : REGLEMENT
DE
SERVICE
Afin
de
prendre
en
compte
les
dispositions
règlementaires
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
applicables
depuis
là signature
du
contrat
initial,
un
nouveau
règlement
de
service,
joint
en
annexe,
est
annexé
au
contrat
de
délégation
de
service
public
par
affermage
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
de
la Commune
de
PONT-L'ABBE.
ARTICLE
2 : CAS
PARTICULIERS
Pour
les
installations
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à
1.2
kg/j
de
DBO5,
le nouveau
règlement
de
service
prévoit
la signature
d’une
convention
spécifique
entre
le titulaire
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
la collectivité
et
le délégataire.
Cette
convention
précisera
notamment
la périodicité
des
contrôles
et
le montant
de
la redevance. Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
assainissement
non
collectif
Page
3 ARTICLE
2 : DOCUMENTS
ANNEXES
Est
annexé
au
présent
avenant
le document
suivant
:
- Annexe
Nouveau
Règlement
de
service.
ARTICLE
3 : DATE
DE
PRISE
D’EFFET
ET
AUTRES
CLAUSES
Le
présent
avenant
prend
effet
dès
qu’il
aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
clauses
du
contrat
initial
et
des
avenants
précédents,
non
contraires
au
présent
avenant,
demeurent
applicables.
A PONT-L'ABBE,
le
Pour
la Collectivité,
Pour
le Délégataire,
LE
MAIRE,
Le
Directeur
Général
de
Région,
Thierry
MAVIC
Thierry
CHARTRY
Commune
de
PONT-L'ABBE/SAUR/Avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
assainissement
non
collectif
Page
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
029-212902209-20150120-20150120_14-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le prélel
: 23/01/2015
Publicalion
: 26/01/2015
le Maire,
Thierry
MAVIC
&
/
4
©
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'n-Abad
REGLEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
SAUR
Rue
du
Menhir
— C.S
91003
29129
PONT-L'ABBE
Æ&
02.98.82.78.44
Adresse
du
SPANC,
service
exercé
par
délégation
de
service
public
par: SOMMAIRE
Chapitre
ler
: Dispositions
générales
ses.
D
Article
1er
: Objet
du
règlement
Article
2 : Territoire
d'application
du
règlement
Article
3 : Explications
et
définitions
des
termes
employés
dans
le règlement...
5
Article
4 : Obligation
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques
: respect
de
l'hygiène
publique
et
de
la
protection
de
l’environnement.
Article
5 : Immeubles
concernés
par
l'article
4
Article
6 : Nature
des
effluents
à ne
pas
rejeter
dans
les
installations
d’ANC.......................
6
Article
7 : Renseignements
préalables
à la
conception,
réalisation,
modification
ou
remise
en
état
d’une
installation...
inner
6
Article
8 :
Droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
et
avis
préalable
à la
visite...
7
Article
9 : Règles
de
conception
et
d'implantation
des
dispositifs
8
Chapitre
II : Responsabilités
et
obligations
du
SPANC...........................,,,..
8
1- Pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter
:..............
nee
en
EE TEEN
EEE RES
ER SE
RSS
SES
8
a-
Vérification
préalable
du
projet...
8
Article
10
: Avis
du
SPANC
sur
le projet
d'assainissement
non
collectif...
8
b-
Vérification
de
l'exécution...
9
Article
11
: Vérification
de
bonne
exécution
des
ouvrages...
9
Article
12
: Mise
en
œuvre
et
délivrance
d’un
rapport
de
visite.
2-
Pour
les
installations
d’ANC
existantes
...
Article
14
: Contrôle
par
le SPANC
au
moment
des
ventes
Article
15
: Contrôle
de
l'entretien
par
le SPANC
(sans
objet).
.... Erreur
! Signet
non
défini.
Chapitre
III :
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
13
1-
Pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter...
srsesessnse
13
a-
Vérification
préalable
du
projet...
sienne
13
Article
16
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
a un
projet
de
construction,
réhabilitation
ou
modification
importante
d'une
installation
d'ANC...................
13
b-
Vérification
de
l'exécution
des
travaux
ss
14
Article
17
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
exécute
un
projet...
14
2-
Pour
les
installations
existantes
sansennonsneneneneseesesseneeneseneesenenneee
14
Article
18
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
et/ou
de
l’occupant
de
l'immeuble
14
Article
19
: Responsabilités
et
obligations
du
vendeur
dans
le cadre
de
la
vente
d’un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
siennes
15
Article
20
: Responsabilités
et
obligations
de
l'acquéreur
dans
le cadre
de
la
vente
d'un
bien
immobilier
à usage
d’habitation
ss
15
Article
21
: Entretien
et
vidange
des
installations
d’ANC
15
3
Chapitre
V : Redevances
et
paiements
seems
LA
Article
22
: Principes
applicables
aux
redevances
d’ANC
.....
17
Article
23
: Types
de
redevances,
et
personnes
redevables
Article
24
: Institution
et
montant
des
redevances
d'ANC................,......,...
18
Article
25
: Information
des
usagers
sur
le montant
des
redevances.
Article
26
: Recouvrement
des
redevances
d'assainissement
non
collectif.
Chapitre
VI
: Sanctions,
voies
de
recours
et
dispositions
diverses
concernant
la
mise
en
œuvre
du
règlement
Article
27
: Sanctions
en
cas
d'absence
d'’installation
d'assainissement
non
collectif,
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante
Article
28
Article
31
: Sanctions
pour
obstacle
à l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
Article
29
:
Article
30
: : Modification
du
règlement...
Article
32
:
Article
33
:
ser
19
CETELELEC
ELEC
LEE
EE
Modalités
de
règlement
des
litiges
Modalités
de
communication
du
règlement...
Date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
Exécution
du
règlement...
inner
21
Annexe
1 —
Définitions
et
vocabulaires...................
ss
snsrrsssnnersuse
22
Annexe
2 —
Références
des
textes
législatifs
et
réglementaires
24 Chapitre
l..:
Dispositions
générales
Article
1.
: Objet
du
règlement
Conformément
à l’article
L2224-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
présent
règlement
de
service
précise
les
prestations
assurées
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
ainsi
que
les
obligations
respectives
du
SPANC,
d'une
part,
et
de
ses
usagers,
d'autre
part.
Les
usagers
du
SPANC
sont
définis
à l'article
3.
Ils
sont
soumis
à l’ensemble
de
la réglementation
en
vigueur
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
notamment
les
textes
législatifs
et
réglementaires
adoptés
au
niveau
national
ainsi
que
le règlement
sanitaire
départemental.
Le
présent
règlement
n'ajoute
pas
de
contrainte
technique
supplémentaire
par
rapport
à ces
textes,
mais
il en
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sur
son
territoire
d'application
indiqué
à l'article
2.
Article
2 : Territoire
d'application
du
règlement
Le
présent
règlement
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
PONT-
L'ABBE. Cette
commune
est
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif
et
sera
désignée,
dans
les
articles
suivants,
par
le terme
générique
de
« Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
».
Article
3 : Explications
et
définitions
des
termes
employés
dans
le
règlement Certains
termes
spécifiques
à l'assainissement
non
collectif
sont
expliqués
et
définis
en
annexe
1. Les
dispositions
de
cette
annexe
font
partie
du
présent
règlement.
Article
4 : Obligation
d'assainissement
des
eaux
usées
domestiques
: respect
de
l'hygiène
publique
et
de
la protection
de
l’environnement Conformément
à l'article
L1331-1-1
du
code
de
la santé
publique,
le traitement
par
une
installation
d'assainissement
non
collectif
des
eaux
usées
des
immeubles
d'habitation,
ainsi
que
des
immeubles
produisant
des
eaux
usées
de
même
nature
que
celles
des
immeubles
d'habitation,
est
obligatoire
dès
lors
que
ces
immeubles
ne
sont
pas
raccordés
directement
ou
indirectement
à un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
pour
quelque
cause
que
ce
soit
(absence
de
réseau
public
de
collecte
ou,
lorsque
le réseau
existe,
immeuble
dispensé
de
l'obligation
de
raccordement
ou
non
encore
raccordé).
L'utilisation
d'un
dispositif
de
prétraitement
(fosse
toutes
eaux
ou
fosse
septique)
n'est
pas
suffisante
pour
épurer
les
eaux
usées.
Le
rejet
direct
des
eaux
usées
dans
le milieu
naturel,
ou
leur
rejet
en
sortie
de
fosse
toutes
eaux
ou
de
fosse
septique,
est
interdit.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
-—
Version
du
12/07/2012
5 Le
rejet
d'eaux
usées,
même
traitées,
est
interdit
dans
un
puisard,
puits
perdu,
puits
désaffecté,
cavité
naturelle
ou
artificielle
profonde.
Le
présent
article
s'applique
même
en
l'absence
de
zonage
d'assainissement.
Le
non
respect
du
présent
article
par
le propriétaire
d’un
immeuble,
peut
donner
lieu
aux
mesures
administratives
et/ou
aux
sanctions
pénales
mentionnées
au
chapitre
VI.
L'article
4 ne
s'applique
ni aux
immeubles
abandonnés,
ni aux
immeubles
qui,
en
application
de
la réglementation,
doivent
être
démolis
ou
doivent
cesser
d'être
utilisés,
ni aux
immeubles
qui
sont
raccordés
à une
installation
d'épuration
industrielle
ou
agricole,
sous
réserve
d'une
convention
entre
la commune
et
le propriétaire.
Article
5 : Immeubles
concernés
par
l’article
4
Les
immeubles
équipés
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
conforme
(et
dont
le
permis
de
construire
date
de
moins
de
10
ans)
peuvent
bénéficier
d'une
dérogation
au
non
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
pendant
un
délai
de
10
ans
maximum
afin
d’amortir
les
frais
engagés
pour
la mise
en
place
d'un
dispositif
d'ANC,
à
compter
de
la date
de
contrôle
de
l'installation
par
le SPANC.
Cette
autorisation
de
non
raccordement
est
délivrée
par
arrêté
du
maire.
Les
immeubles
difficilement
raccordables
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
au
titre
du
code
de
la santé
publique
peuvent
également
obtenir
une
dérogation
de
non
raccordement,
délivrée
par
la collectivité
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif.
Article
6:
Nature
des
effluents
à ne
pas
rejeter
dans
les
installations
d’ANC
Il est
interdit
de
déverser
ou
d'introduire
dans
une
installation
d'assainissement
non
collectif
tout
fluide
ou
solide
susceptible
d'entrainer
des
détériorations
ou
des
dysfonctionnements
de
cette
installation.
Les
fluides
et
solides
interdits,
à ce
titre
sont
notamment
:
-les
eaux
pluviales
-les
eaux
de
piscine,
provenant
de
la vidange
d'un
ou
plusieurs
bassin(s)
ou
du
nettoyage
des
filtres,
-les
ordures
ménagères
même
après
broyage,
-les
effluents
d'origine
agricole,
-les
matières
de
vidange
provenant
d'une
autre
installation
d'assainissement
non
collectif
ou
d'une
fosse
étanche,
-les
huiles
usagées
même
alimentaires,
les
hydrocarbures,
-les
liquides
corrosifs,
des
acides,
des
produits
radioactifs,
-les
peintures
ou
solvants,
-les
matières
inflammables
ou
susceptibles
de
provoquer
des
explosions.
Article
7 : Renseignements
préalables
à la
conception,
réalisation,
modification
ou
remise
en
état
d’une
installation
Tout
propriétaire
d'immeuble
existant
ou
à construire,
non
raccordable
à un
réseau
public
destiné
à recevoir
les
eaux
usées,
doit
contacter
le SPANC
avant
d'entreprendre
tous
travaux
de
réalisation,
de
modification
ou
de
remise
en
état
d'une
installation
d'ANC.
Sur
sa
demande,
le SPANC
doit
lui
communiquer
les
références
de
la réglementation
applicable
et
la liste
des
formalités
administratives
et
techniques
qui
lui
incombent
avant
tout
commencement
d'exécution
des
travaux.
Les
mêmes
dispositions
sont
applicables
à tout
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
6 propriétaire,
ou
toute
personne
mandatée
par
le propriétaire,
qui
projette
de
déposer
un
permis
de
construire
situé
sur
un
terrain
non
desservi
par
un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Article
8 : Droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
et
avis
préalable
à la
visite Conformément
à l'article
L1331-11
du
code
de
la santé
publique,
les
agents
du
SPANC
ont
accès
aux
propriétés
privées
:
Y pour
procéder
au
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
règlement
;
Ypour
procéder
au
suivi
des
travaux
d'office
mandatés
par
le Maire
en
application
de
l'article
L 1331-6
du
code
de
la santé
publique.
Cet
accès
doit
être
précédé
d'un
avis
préalable
de
visite
notifié
au
propriétaire
des
ouvrages
ou,
en
cas
d'impossibilité
de
localiser
le propriétaire,
à l'occupant
des
lieux,
dans
un
délai
d'au
moins
sept
jours
ouvrés
avant
la date
de
la visite.
Toutefois
l'avis
préalable
n'est
pas
nécessaire
lorsque
la visite
est
effectuée
à la
demande
du
propriétaire
ou
son
mandataire
et
après
avoir
fixé
un
rendez-vous
avec
le SPANC.
Dans
le cas
où
la date
de
visite
proposée
par
le SPANC
ne
convient
pas
au
propriétaire
ou
à
l'occupant,
cette
date
peut
être
modifiée
à leur
demande,
sans
pouvoir
être
reportée
de
plus
de
60
jours.
Le
destinataire
de
l'avis
préalable
de
visite
est
informé
de
cette
possibilité
de
déplacer
le
rendez-vous
dans
la convocation
adressée
par
le SPANC.
Le
propriétaire
devra
informer
le SPANC
en
temps
utile,
au
moins
un
jour
entier
(hors
samedis,
dimanches
et
jours
fériés)
avant
le rendez-vous
pour
que
le SPANC
puisse
en
prendre
connaissance
et
annuler
la date
et
l'horaire
proposés.
Le
propriétaire
doit
être
présent
ou
représenté
lors
de
toute
intervention
du
SPANC.
Lorsqu'il
n'est
pas
lui-même
l'occupant
de
l'immeuble,
il appartient
au
propriétaire
de
s'assurer
auprès
de
cet
occupant
qu'il
ne
fera
pas
obstacle
au
droit
d'accès
des
agents
du
SPANC.
Il incombe
aussi
au
propriétaire
de
faciliter
aux
agents
du
SPANC
l'accès
aux
différents
ouvrages
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
en
particulier,
en
dégageant
tous
les
regards
de
visite
de
ces
ouvrages.
Tout
refus
explicite
ou
implicite
d'accepter
un
rendez-vous
à la
suite
d'un
avis
préalable
de
visite
adressé
par
le SPANC,
lorsque
celui-ci
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur,
ainsi
que
l'absence
répétée
aux
rendez-vous
fixés,
constitue
un
obstacle
mis
à l'accomplissement
de
la mission
du
SPANC
selon
les
modalités
fixées
par
l'article
28.
Dans
ce
cas,
les
agents
du
SPANC
constatent
l'impossibilité
matérielle
dans
laquelle
ils
ant
été
mis
d'effectuer
l'intervention
prévue.
Ce
constat
est
notifié
au
propriétaire.
En
cas
de
danger
avéré
pour
la santé
publique
ou
de
risque
avéré
de
pollution
de
l'environnement,
Une
copie
du
constat
est
également
adressée
au
maire
détenteur
de
ce
pouvoir
de
police.
Sans
préjudice
des
mesures
qui
peuvent
être
prises
par
le maire,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police,
le propriétaire
dont
l'installation
d'assainissement
non
collectif
n'est
pas
accessible
pour
les
agents
du
SPANC,
est
redevable
de
la pénalité
financière
mentionnée
à l'article
28
du
présent
règlement.
En
même
temps
que
la notification
du
constat
de
refus
d'accès,
le SPANC
notifie
également
au
propriétaire
un
nouvel
avis
préalable
de
visite
qui
initie
la même
procédure.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
7 Article
9 : Règles
de
conception
et
d'implantation
des
dispositifs
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
conçues,
réalisées
ou
réhabilitées
de
manière
à ne
pas
présenter
de
risques
de
pollution
des
eaux
et
de
risques
pour
la santé
publique
ou
la sécurité
des
personnes.
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
règlementaires
qui
ne
sont
pas
soumises
à
agrément
ministériel
doivent
être
mises
en
œuvre
de
préférence
selon
les
règles
de
l'art
de
la norme
AFNOR
NF
DTU
64.1
de
mars
2007
(annexe
n°1).
Tout
projet
d'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
adapté
au
type
d'usage
et
(fonctionnement
par
intermittence
ou
non
ou
maison
principale
ou
secondaire),
aux
contraintes
sanitaires
et
environnementales,
aux
exigences
et
à la
sensibilité
du
milieu,
aux
caractéristiques
du
terrain
et
à l'immeuble
desservi
(capacité,
....).
Chapitre
Il : Responsabilités
et
obligations
du
SPANC
1-Pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter
:
a-Vérification
préalable
du
projet
Article
10
: Avis
du
SPANC
sur
le projet
d'assainissement
non
collectif
10.1
- Examen
du
projet
par
le
SPANC
Le
SPANC
examine
le projet
d'assainissement
dès
la réception
du
dossier
complet
transmis
par
le propriétaire
contenant
toutes
les
pièces
mentionnées
à l'article
16.
En
cas
de
dossier
incomplet,
le SPANC
notifie
au
propriétaire
ou
à son
mandataire
la liste
des
pièces
ou
informations
manquantes.
L'examen
du
projet
est
différé
jusqu'à
leur
réception
par
le SPANC.
L'examen
du
projet
porte
sur
sa
conformité
aux
dispositions
réglementaires
et
son
adaptation
aux
documents
décrivant
le contexte
local
(zonage
d'assainissement,
carte
pédologique
locale...)
mais
aussi
sur
la cohérence
de
l'étude
de
filière
jointe
au
dossier.
Si
des
contraintes
particulières
le justifient
(puits
déclaré
utilisé
pour
la consommation
humaine,
périmètre
de
protection
de
captage,
caractéristiques
spécifiques
de
l'immeuble......),
une
étude
complémentaire
justifiée
pourra
être
demandée
aux
frais
du
propriétaire
par
le
SPANC,
nécessaire
à la
validation
du
projet,
ou
à sa
réorientation
vers
d’autres
solutions
techniques.
10.2
— Mise
en
œuvre
de
l'avis
du
SPANC
A l'issue
du
contrôle
du
projet
du
propriétaire,
le SPANC
formule
un
avis
sur
la conformité
du
projet
au
regard
des
prescriptions
techniques
réglementaires
dans
un
rapport
d'examen.
Le
rapport
d'examen,
est
adressé
au
propriétaire
dans
un
délai
qui
ne
peut
pas
excéder
15
jours
à compter
de
la remise
au
SPANC
du
dossier
complet.
En
cas
d’avis
sur
le projet,
« conforme
» du
SPANC,
le propriétaire
peut
commencer
immédiatement
les
travaux.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
8
\
\> Un
avis
sur
le projet
« conforme
» du
SPANC
peut
éventuellement
être
assorti
d'observations
ou
de
réserves
qui
doivent
être
prises
en
compte
au
stade
de
l'exécution
des
ouvrages. Lorsque
le projet
est
lié
à une
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager,
le
SPANC
atteste
de
la conformité
du
projet.
Si
l'avis
du
SPANC
sur
le projet
est
non
conforme,
le propriétaire
devra
proposer
un
nouveau
projet
jusqu'à
l'obtention
d'un
avis
conforme
du
SPANC,
et
obtenir
l'autorisation
de
réaliser
ses
travaux
et
le cas
échéant,
l'attestation
de
conformité
de
son
projet.
La
transmission
du
rapport
d'examen
rend
exigible
le montant
de
la redevance
de
vérification
préalable
du
projet
mentionnée
à l'article
23.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
26.
b-Vérification
de
l’exécution
Article
11
: Vérification
de
bonne
exécution
des
ouvrages
Le
SPANC
est
informé
par
le propriétaire
ou
son
mandataire
de
l'état
d'avancement
des
travaux.
Il fixe
un
rendez
vous
avec
le propriétaire
pour
effectuer
le contrôle
de
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux.
Le
contrôle
de
bonne
exécution
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
des
travaux
réalisés
par
rapport
au
projet
d'assainissement
non
collectif
préalablement
validé
par
le SPANC,
ainsi
que
la prise
en
compte
des
éventuelles
observations
ou
réserves
formulées
par
le SPANC
dans
l'avis
qu'il
a remis
au
propriétaire
(ou
à son
mandataire)
à l'issue
de
l'examen
de
ce
projet.
La
vérification
est
effectuée
au
cours
d'une
visite
du
SPANC
sur
place,
organisée
selon
les
modalités
prévues
à l'article
8.
Les
modifications
apportées
par
le propriétaire
ou
ses
prestataires,
au
projet
d'assainissement
non
collectif
initial
devront
être
conformes
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur
et
ne
pas
engendrer
de
risques
sanitaires
et
environnementaux
pour
être
acceptées
par
le SPANC.
Si
la visite
sur
place
ne
permet
pas
d'évaluer
les
conséquences
des
modifications
apportées
par
rapport
au
projet
initial
d'ANC
validé
par
le SPANC,
celui-ci
peut
prescrire
une
étude
de
définition
de
la filière
d'ANC
à la
charge
du
propriétaire
selon
les
conditions
fixées
à l'article
10.2.
Dans
ce
cas,
le rapport
de
visite
établi
par
le SPANC
à l'issue
de
la vérification
de
la
bonne
exécution
énonce
notamment
les
justifications
qui
rendent
nécessaire
l'étude
de
filière. Si
les
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
ne
sont
pas
suffisamment
accessibles,
le
SPANC
pourra
demander
le découvert
des
dispositifs
afin
de
pouvoir
exécuter
un
contrôle
efficace. Article
12
: Mise
en
œuvre
et
délivrance
d’un
rapport
de
visite
A l'issue
de
la vérification
de
bonne
exécution,
le SPANC
notifie
au
propriétaire
un
rapport
de
visite
qui
comporte
les
conclusions
de
la conformité
de
l'installation
au
regard
des
prescriptions
réglementaires.
Le
rapport
de
visite
comprend
obligatoirement
la date
de
réalisation
du
contrôle.
S'il
y a
lieu,
le SPANC
mentionne
dans
le rapport
de
visite
les
aménagements
ou
travaux
obligatoires
pour
supprimer
tous
risques
sanitaires
et
environnementaux
et
rendre
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
g l'installation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
les
travaux
recommandés
relatifs
notamment
à des
défauts
d'entretien
ou
d'usure
des
ouvrages.
Quelque
soit
la conclusion
du
rapport,
la notification
du
rapport
de
visite
rend
exigible
le
montant
de
la redevance
de
vérification
de
l'exécution
des
travaux
mentionnée
à l'article
23.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
26.
En
cas
d'aménagements
ou
modifications
inscrits
par
le SPANC
dans
le rapport
de
visite,
le
SPANC
réalise
une
contre-visite
à la
charge
du
propriétaire
pour
vérifier
la bonne
exécution
de
ces
travaux.
La
contre-visite
est
effectuée
lorsque
le SPANC
est
prévenu
par
le
propriétaire
de
l'achèvement
des
travaux
selon
les
modalités
prévues
à l'article
17.
La
contre-visite
fera
l'objet
d'un
rapport
de
visite
spécifique
transmis
par
le SPANC
au
propriétaire
dont
la notification
à ce
dernier
rend
exigible
le paiement
de
la redevance
due
au
titre
de
cette
contre-visite.
Le
rapport
de
visite
comprend
obligatoirement
la date
de
réalisation
du
contrôle.
2-Pour
les
installations
d’'ANC
existantes
Article
13
: Contrôle
périodique
par
le SPANC
:
13-1
Opérations
de
contrôle
périodique
Le
contrôle
des
installations
existantes
est
effectué
périodiquement
lors
d'une
visite
sur
place
organisée
dans
les
conditions
prévues
à l'article
8. Le
SPANC
précise
dans
l'avis
préalable
de
visite
les
documents
relatifs
à l'installation
d'assainissement
non
coliectif
que
le
propriétaire
ou
son
représentant
doit
communiquer
lors
de
la visite,
s'ils
sont
en
sa
possession. Les
opérations
réalisées
par
le SPANC
dans
le cadre
du
contrôle
périodique
sont
celles
qui
sont
définies
par
la règlementation.
Si
le propriétaire
ou
son
représentant
en
formule
la
demande
au
cours
du
contrôle,
le
SPANC
lui
communique
immédiatement
le
texte
règlementaire
applicable.
Dans
le cas
des
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
ne
fonctionnent
pas
de
manière
entièrement
gravitaire
ou
qui
comportent
des
dispositifs
d'épuration
autres
que
le
traitement
par
le sol,
la vérification
de
l’état
de
fonctionnement
effectuée
lors
du
contrôle
périodique
consiste
à examiner
visuellement
l'état
général
des
ouvrages
et
des
équipements
et
à s'assurer
qu'ils
sont
en
état
de
marche
apparent.
Cette
vérification
ne
comprend
pas
les
diagnostics
des
organes
mécaniques,
électriques,
électroniques
et
pneumatiques.
Les
diagnostics
correspondants,
qui
doivent
être
réalisés
aux
fréquences
prescrites
par
Pinstallateur
ou
le constructeur
pour
éviter
l'arrêt
des
installations
d'assainissement
non
collectif
en
cas
de
panne,
font
partie
des
opérations
d'entretien.
Si
les
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
ne
sont
pas
suffisamment
accessibles,
le
SPANC
pourra
demander
le découvert
des
dispositifs
afin
d'exécuter
un
contrôle
périodique
efficace
qui
donnera
lieu
à une
nouvelle
visite
du
SPANC
après
découvert.
Dans
le cas
des
installations
d'assainissement
non
collectif
avec
rejet
en
milieu
hydraulique
superficiel,
l'agent
du
SPANC
procède
à un
examen
visuel
et
olfactif
de
ce
rejet.
Si
le résultat
de
cet
examen
paraît
anormal
par
rapport
au
rejet
d'une
installation
en
bon
état
de
fonctionnement
et
si l'installation
se
situe
dans
une
zone
sensible,
le SPANC
alerte
le maire
de
la commune
ou
des
services
de
protection
des
cours
d'eau,
de
la situation
et
du
risque
de
pollution. Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
10 A l'issue
du
contrôle
périodique,
le SPANC
notifie
au
propriétaire
un
rapport
de
visite
dans
lequel
il consigne
les
points
contrôlés
au
cours
de
la visite
et
évalue
les
dangers
pour
la
santé,
les
risques
de
pollution
de
l'environnement
et
la conformité
réglementaire
de
l'installation.
Ce
même
rapport
de
visite
contient
le cas
échéant,
la liste
des
travaux
obligatoires
par
ordre
de
priorité
pour
supprimer
les
dangers
et
risques
identifiés,
ainsi
que
les
délais
impartis
à la
réalisation
de
ces
travaux.
Il peut
également
recommander
d'autres
travaux,
relatifs
notamment
à l'accessibilité,
l'entretien
ou
la nécessité
de
faire
des
modifications.
Le
rapport
de
visite
comprend
obligatoirement
le prénom,
le nom
et
la qualité
de
la personne
habilitée
pour
approuver
le document
ainsi
que
sa
signature
et
la date
de
réalisation
du
contrôle.
La
fréquence
de
contrôle
qui
sera
appliquée
à l'installation
est
précisée
dans
le rapport
de
visite. La
notification
du
rapport
de
visite
établi
par
le SPANC
rend
exigible
le montant
de
la
redevance
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
mentionnée
à l'article
24.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
26.
Lorsque
le rapport
de
visite
prescrit
des
travaux
obligatoires
à la
charge
du
propriétaire
et
que
ceux-ci
nécessitent
une
réhabilitation,
le SPANC
réalise
sur
demande
du
propriétaire,
avant
le délai
imparti,
un
examen
préalable
à la
conception,
conformément
à l'article
10,
puis
une
contre-visite
pour
vérifier
l'exécution
des
travaux
dans
les
délais
impartis
conformément
à l'article
11,
après
avoir
été
prévenu
selon
les
modalités
prévues
à l'article
17.
La
contre-
visite
fera
l'objet
d’un
rapport
de
visite
spécifique
notifié
par
le SPANC
au
propriétaire
qui
comprend
obligatoirement
la date
de
réalisation
du
contrôle.
Cette
notification
rend
exigible
le montant
de
la redevance
de
contre-visite
mentionnée
à l’article
23.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
26.
Dans
le cas
d'un
premier
contrôle
périodique
concernant
un
immeuble
équipé
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le projet
et
la bonne
exécution
des
travaux
n'ont
pas
été
antérieurement
soumis
au
contrôle
du
SPANC,
celui-ci
effectue
a postériori
les
vérifications
définies
à l'article
11
du
présent
règlement
qui
font
partie,
dans
ce
cas
particulier,
du
premier
contrôle
périodique.
La
contre-visite
fera
l'objet
d'un
rapport
de
visite
spécifique
transmis
par
le SPANC
au
propriétaire
qui
comprend
obligatoirement
la date
de
réalisation
du
contrôle
et
dont
la
notification
à ce
dernier
rend
exigible
le paiement
de
la redevance
due
au
titre
de
cette
contre-visite. Cas
particuliers
— Les
installations
de
type
Parc
résidentiel
de
Loisirs
(P.R.L),
campings
ou
autres
qui
dirigent
leurs
effluents
dans
un
système
commun
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
Il s'agit
d'installations,
le plus
souvent
supérieures
à 20
équivalents
habitants
rejetant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
à 1.2
kg/j
de
DBOS.
Ces
installations
seront
soumises
à une
convention
spécifique
entre
le titulaire
de
l'installation,
la collectivité
et
le
délégataire.
La
périodicité
et
le coût
de
ces
contrôles
seront
définis
dans
la convention.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
ii 13-2
Périodicité
du
contrôle
Le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
réalisé
selon
la
périodicité
suivante
:
Périodicité
identique
à toutes
les
installations
Le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
est
réalisé
tous
les
4
ans,
sauf
pour
les
« cas
particuliers
», cités
à l’article
13-1
et
pour
lesquels
la périodicité
du
contrôle
sera
définie
dans
la convention
spécifique
signée
entre
le titulaire
de
l'installation,
la
collectivité
et
le délégataire.
Pour
l'application
de
la périodicité
indiquée
ci-dessus,
l'intervalle
entre
deux
contrôles
est
décompté
à partir
de
la date
du
dernier
contrôle
effectué
par
le SPANC,
qu'il
s'agisse
d'une
vérification
de
l'exécution
des
travaux
(dans
le cas
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée),
du
précédent
contrôle
périodique,
d’une
contre-visite,
d’un
contrôle
exceptionnel,
ou
d'un
contrôle
réalisé
pour
les
besoins
d'une
vente
de
l'immeuble
à usage
d'habitation.
Un
contrôle
exceptionnel
peut
être
réalisé
par
le SPANC,
avant
la date
normale
du
prochain
contrôle
périodique,
dans
les
deux
cas
suivants
:
> lorsque
le SPANC
reçoit
des
plaintes
écrites
pour
nuisances
causées
par
une
installation
;
> sur
demande
du
maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police.
Si ce
contrôle
ne
révèle
ni défaut,
ni risque
pour
l'environnement
et
la santé
de
personnes,
il
ne
sera
pas
facturé
au
propriétaire.
Article
14
: Contrôle
par
le SPANC
au
moment
des
ventes
A la
mise
en
vente
d'un
immeuble,
le SPANC
doit
être
contacté
par
le vendeur
afin
que
le
SPANC
puisse
effectuer
un
contrôle
de
l'installation
existante.
Suite
à la
demande
présentée
au
SPANC,
et
dans
un
délai
de
deux
jours
ouvrés
à compter
de
sa
réception,
le SPANC
adresse
au
demandeur
l’une
des
deux
réponses
suivantes.
Cas
1 —
Lorsque
le SPANC
possède
un
rapport
de
visite
de
l'installation
concernée
dont
la
durée
de
validité
n'est
pas
expirée
(moins
de
3 ans
à compter
de
la date
de
la visite),
il
transmet,
sauf
exception
mentionnée
ci-dessous,
une
copie
de
ce
rapport
au
demandeur,
et
seuls
les
frais
d'envoi
et/ou
de
reproduction
du
rapport
de
visite
seront
à la
charge
de
celui-ci
conformément
à la
réglementation
applicable
à la
communication
de
documents
administratifs. Toutefois,
le SPANC
peut
procéder
à son
initiative
à un
nouveau
contrôle,
même
si le
dernier
rapport
de
visite
est
encore
en
cours
de
validité,
dès
lors
que
le SPANC
a connaissance
de
suspicions
de
dysfonctionnements
de
l'installation
(constats,
plaintes
écrites)
de
risques
de
pollution
pour
l’environnement
et
de
risques
pour
la santé.
Lorsque
le contrôle
décidé
par
le
SPANC
dans
ces
conditions
révèle
une
absence
de
dysfonctionnement
et
de
risque,
il ne
sera
pas
facturé.
Cas
2 —
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
rapport
de
visite
en
cours
de
validité,
il transmet
une
information
sur
les
conditions
de
réalisation
du
contrôle
de
l'installation,
indiquant
notamment
le montant
de
la redevance
correspondante,
ainsi
qu'un
formulaire
(fiche
déclarative)
à
retourner
au
SPANC.
Ce
formulaire
indique
notamment
:
ele
nom
(ou
raison
sociale)
du
propriétaire
vendeur
;
Modèle
de
réglement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
12 el'adresse
de
l'immeuble
d'habitation
mis
en
vente
;
eles
références
cadastrales
;
ele
nom
(ou
raison
sociale)
de
la personne
(ou
de
l'organisme)
qui
demande
le rapport
de
visite
nécessaire
à la
vente
pour
le compte
du
vendeur
et
qui
s’engage
à payer
le
montant
réclamé
à ce
titre
par
le
SPANC
;
el'adresse
de
cette
personne
(ou
organisme)
qui
demande
le rapport
de
visite
nécessaire
à la
vente,
à laquelle
ledit
rapport
sera
donc
transmis
par
le SPANC.
Le
SPANC
peut,
à la
demande
du
propriétaire
ou
de
son
mandataire,
réaliser
un
contrôle
de
l'installation,
et
aux
frais
du
propriétaire.
Dans
tous
les
cas,
dès
réception
du
formulaire
mentionné
ci-dessus
entièrement
complété,
le SPANC
propose
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivants,
au
moins
une
date
de
visite
pouvant
avoir
lieu
dans
un
délai
inférieur
à 30
jours.
Les
opérations
de
contrôle
réalisées
par
le SPANC
lors
de
cette
visite
sont
celles
qui
sont
prévues
dans
le cadre
du
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
définies
par
l'article
13
du
présent
règlement.
Le
SPANC
peut
réaliser
un
contrôle
d'installation
d'assainissement
non
collectif,
préalablement
à la
vente
d'un
immeuble,
pour
le compte
de
propriétaires
ou
mandataires
résidant
à l'étranger
si ces
derniers
présentent
la demande
au
SPANC
par
un
notaire
ou
une
agence
immobilière
établie
en
France.
Article
15
: Contrôle
de
l’entretien
par
le SPANC
SANS
OBJET.
Chapitre
Ill :
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
1-Pour
les
installations
neuves
ou
à réhabiliter
a-Vérification
préalable
du
projet
Article
16
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
a un
projet
de
construction,
réhabilitation
ou
modification
importante
d’une
installation
d'ANC
Tout
propriétaire
immobilier
qui
équipe,
modifie
ou
réhabilite
une
installation
d'assainissement
non
collectif
est
responsable
de
sa
conception
et
de
son
implantation.
Il en
est
de
même
s'il
modifie
de
manière
durable
et
significative,
par
exemple
à la
suite
d’une
augmentation
du
nombre
de
pièces
principales
ou
d'un
changement
d'affectation
de
l'immeuble,
les
quantités
d'eaux
usées
collectées
et
traitées
par
une
installation
d'assainissement
non
collectif
existante.
Le
propriétaire
soumet
au
SPANC
son
projet
d'assainissement
non
collectif
conformément
à
l'article
9. Ce
projet
doit
être
en
cohérence
avec
:
«les
prescriptions
techniques
réglementaires
en
vigueur,
variables
en
fonction
des
charges
de
pollution
organique
polluantes
;
. les
règles
d'urbanisme
nationales
et
locales
;
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
13 e les
réglementations
spécifiques
telles
que
les
arrêtés
préfectoraux
définissant
les
mesures
de
protection
des
captages
d'eau
potable
;
e les
zonages
d'assainissement
approuvés
;
e le
présent
règlement
de
service.
Pour
permettre
l'examen
de
son
projet,
le propriétaire
retire
auprès
du
SPANC
ou
de
la
mairie
le dossier
mentionné
à l’article
10.1,
puis
il remet
au
SPANC,
en
2 exemplaire(s),
le
dossier
constitué
des
pièces
mentionnées
par
la délibération
de
/a Collectivité
de
rattachement
du
SPANC.
Il appartient
au
propriétaire
de
compléter
les
documents
demandés. Le
propriétaire
doit
fournir
au
SPANC
les
compléments
d'information
et
études
demandés
en
application
de
l'article
10.2.
Le
propriétaire
ne
doit
pas
commencer
l'exécution
des
travaux
avant
d'avoir
reçu
un
avis
conforme
du
SPANC
sur
son
projet
d'ANC,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
10.3.
b-Vérification
de
l’exécution
des
travaux
Article
17
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
qui
exécute
un
projet
Le
propriétaire,
qui
a obtenu
un
avis
conforme
du
SPANC
sur
un
projet
d'assainissement
non
collectif
reste
responsable
de
la réalisation
des
travaux
correspondants.
S'il
ne
réalise
pas
lui-même
ces
travaux,
il choisit
librement
l'organisme
ou
l'entreprise
qu’il
charge
de
les
exécuter. Le
propriétaire
doit
informer
le SPANC
de
l'état
d'avancement
des
travaux
par
tout
moyen
qu'il
jugera
utile
(téléphone,
courrier,
courriel.....),
afin
que
celui-ci
puisse
contrôler
leur
bonne
exécution
avant
remblai,
par
une
visite
sur
place
effectuée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
achevés
à la
date
de
la visite
du
SPANC,
le propriétaire
doit
en
informer
le SPANC
pour
éviter
tout
déplacement
inutile.
Le
propriétaire
ne
peut
pas
faire
remblayer
les
dispositifs
tant
que
le contrôle
de
bonne
exécution
n’a
pas
été
réalisé,
sauf
autorisation
exceptionnelle
du
SPANC.
Si
les
installations
ne
sont
pas
visibles
au
moment
de
la visite
du
SPANC,
le propriétaire
doit
les
faire
découvrir
à ses
frais.
Le
propriétaire
doit
tenir
à la
disposition
du
SPANC,
tout
document
nécessaire
ou
utile
à
l'exercice
des
contrôles
(factures,
plans,
...)
2-
Pour
les
installations
existantes
Article
18
: Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
et/ou
de
l'occupant
de
l’immeuble
Il est
interdit
de
déverser
dans
une
installation
d'assainissement
non
collectif
tout
corps
solide,
liquide
ou
gazeux,
pouvant
présenter
des
risques
pour
la sécurité
ou
la santé
des
personnes,
polluer
le milieu
naturel
ou
nuire
à l'état
ou
au
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
prétraitement,
traitement
et
infiltration.
Seules
les
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées,
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
-— Version
du
12/07/2012
14 définies
à l'article
3, sont
admises
dans
ce
type
d'installation,
à l'exclusion
des
fluides
ou
déchets
mentionnés
à l’article
6.
Les
propriétaires
et,
le cas
échéant,
les
locataires,
en
fonction
des
obligations
mises
à leur
charge
par
le contrat
de
location,
doivent
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
le bon
fonctionnement,
l'entretien,
la vidange,
l'accessibilité
et
la pérennité
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
conformément
aux
dispositions
de
l'article
21.
Toute
modification
des
dispositifs
existants
est
soumise
à un
contrôle
réalisé
par
le SPANC,
qui
comprend
la vérification
du
projet
dans
les
conditions
de
l'article
10.2
et
la vérification
de
l'exécution
des
travaux
dans
les
conditions
de
l'article
11.
Le
propriétaire
doit
tenir
à la
disposition
du
SPANC
tout
document
concernant
directement
ou
indirectement
le système
d'assainissement
non
collectif
(plan,
factures,
rapport
de
visite,
..)
nécessaire
ou
utile
à
l'exercice
des
contrôles.
Article
19
: Responsabilités
et
obligations
du
vendeur
dans
le cadre
de
la vente
d’un
bien
immobilier
à usage
d’habitation
Si
l'installation
d'assainissement
non
collectif
n'a
jamais
été
contrôlée
par
le SPANC
ou
si le
propriétaire
ne
possède
pas
de
rapport
de
visite
du
SPANC
encore
en
cours
de
validité,
ce
propriétaire
ou
son
mandataire
devra
prendre
contact
avec
le SPANC
afin
de
l'informer
de
la
vente
du
bien
et
de
la demande
du
rapport
de
visite
qui
doit
être
joint
au
dossier
de
diagnostic
technique
rendu
obligatoire
par
le code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
des
immeubles
à usage
autre
que
l'habitation
ne
sont
pas
soumises
au
contrôle
mentionné
au
présent
article
lorsque
ces
immeubles
sont
mis
en
vente.
Article
20
: Responsabilités
et
obligations
de
l’acquéreur
dans
le
cadre
de
la vente
d’un
bien
immobilier
à usage
d’habitation
Lorsque
le rapport
de
visite
qui
fait
partie
du
dossier
de
diagnostics
techniques
remis
à
l'acquéreur
au
moment
de
la vente
d'un
immeuble
précise
des
travaux
obligatoires
à
la
charge
de
l'acquéreur,
le SPANC
réalise
une
visite
de
contrôle
après
avoir
été
prévenu
selon
les
modalités
prévues
à l'article
17,
lorsque
les
travaux
obligatoires
ont
été
achevés
(maximum
1 an
après
l'acte
de
vente).
Cette
réalisation
ne
peut
donc
avoir
lieu
qu'après
un
avis
conforme
du
SPANC
sur
le projet
d'assainissement
non
collectif
présenté
par
l'acquéreur. La
visite
de
contrôle
fera
l'objet
d'un
rapport
de
visite
spécifique
mentionnant
obligatoirement
la date
de
la visite,
notifié
par
le SPANC
à l’acquéreur
dont
la notification
rend
exigible
le
montant
de
la redevance
de
contre-visite
mentionnée
à l'article
23.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
26.
Article
21
: Entretien
et
vidange
des
installations
d’ANC
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
entretenues
aussi
souvent
que
nécessaire
et
vidangées
régulièrement
par
des
personnes
agréées
par
le préfet,
de
manière
à maintenir
: Yleur
bon
fonctionnement
et
leur
bon
état,
“le
bon
écoulement
et
la bonne
distribution
des
eaux
“l'accumulation
normale
des
boues.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
15 Notamment,
la périodicité
de
vidange
d'une
fosse
septique
doit
être
adaptée
à la
hauteur
de
boues
qui
ne
doit
pas
dépasser
50
%
du
volume
utile.
Concernant
les
dispositifs
agréés
par
les
ministères
chargés
de
l'écologie
et
de
la santé,
il
convient
de
se
référer
aux
notices
des
fabricants
et
aux
guides
d'utilisation
accompagnant
l'agrément
de
chaque
dispositif,
qui
indiquent
notamment
les
fréquences
de
vidange.
Le
propriétaire,
ou
le cas
échéant
le locataire,
qui
ne
connait
pas
la réglementation
applicable
à l'entretien
et
à la
vidange
de
son
installation
d'ANC,
ou
qui
ne
possède
plus
la
notice
du
fabricant
ou
le guide
d'utilisation
obligatoire
dans
le cas
d'une
installation
agréée
par
les
ministères
chargés
de
l'écologie
et de
la santé,
doit
contacter
le SPANC
pour
bénéficier
du
maximum
d'informations
disponibles.
Le
propriétaire
ou
l'occupant,
selon
les
dispositions
du
contrat
de
location,
choisit
librement
l'entreprise
ou
l'organisme
agréé
par
le préfet
qui
effectuera
la vidange
des
ouvrages.
Il est
rappelé
que
le vidangeur
est
tenu
de
remettre
au
propriétaire
des
ouvrages,
et
le cas
échéant
à l'occupant
de
l'immeuble,
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
comportant
au
minimum
les
indications
réglementaires.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
-— Version
du
12/07/2012
16 Chapitre
V :
Redevances
et
paiements
Article
22
: Principes
applicables
aux
redevances
d’ANC
En
dehors
d'éventuelles
subventions
qui
peuvent
lui
être
attribuées
par
l'Etat,
l'agence
de
l'eau
ou
certaines
collectivités,
le SPANC
est
financé
uniquement
par
des
redevances
versées
par
ses
usagers
en
contrepartie
des
prestations
fournies
(service
public
à caractère
industriel
et
commercial).
Les
contrôles
réalisés
par
le SPANC
constituent
des
prestations
qui
permettent
aux
usagers
mentionnés
à l'article
3 d'être
en
conformité
avec
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
Les
redevances
d'assainissement
non
collectif
doivent
assurer
l'équilibre
du
budget
du
SPANC.
Elles
sont
exclusivement
destinées
à financer
les
charges
de
ce
service.
Article
23
: Types
de
redevances
Le
SPANC
perçoit
les
redevances
suivantes
auprès
des
redevables
indiqués
pour
chaque
redevance
:
a)
Contrôle
des
installations
neuves
ou
à réhabiliter
:
a1-
redevance
de
vérification
préalable
du
projet
a2-
redevance
de
vérification
de
l'exécution
des
travaux
Le
redevable
des
redevances
a
et
a2
est
le maitre
d'ouvrage
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
à construire
ou
à réhabiliter,
qui
présente
au
SPANC
le projet.
Ces
redevances
seront
exigibles
après
l'exécution
de
chacune
des
prestations.
b)
Contrôle
des
installations
existantes
:
b1-
redevance
de
premier
contrôle
et
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
{applicable
aux
installations
existantes
qui
n'ont
jamais
été
contrôlées
par
le SPANC)
;
b2-
redevance
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
(contrôle
périodique
des
installations
qui
ont
déjà
été
contrôlées
précédemment
par
le SPANC)
;
b3-
redevance
de
contrôle
en
vue
de
la vente
d’un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
(cas
où
le rapport
de
visite
issu
du
dernier
contrôle
est
daté
de
plus
de
3 ans
ou
inexistant
et
cas
où
le SPANC
décide
de
réaliser
un
nouveau
contrôle
dans
les
conditions
fixées
à l'article
14
- cas
n°1
ou
cas
n°3)
Le
redevable
des
redevances
b1,
b2
et
b3
est
le propriétaire
de
l'immeuble.
Dans
le cas
de
la redevance
b3,
il s'agit
du
propriétaire
vendeur
comme
l'indique
l'article
L271-4
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
c)_Contre-visite
(vérification
de
l'exécution
des
travaux
prescrits
par
le SPANC
à la
suite
d'un
contrôle)
: redevance
de
contre-visite
Le
redevable
de
la redevance
de
contre-visite
est
le propriétaire
de
l'immeuble,
ou
le maitre
d'ouvrage
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
à construire
ou
à réhabiliter
lorsqu'il
est
distinct
du
propriétaire
de
l'immeuble.
d)
Déplacement
sans
intervention
:
correspond
à un
déplacement
du
SPANC
sans
possibilité
de
réaliser
le contrôle
ou
l'intervention
prévue,
par
suite
d'absence
du
propriétaire
ou
de
son
représentant
à un
rendez-vous
fixé,
ou
de
refus
d'accès
:
Modèle
de
réglement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
17 Redevance
de
déplacement
sans
intervention,
facturée
dès
lors
que
le SPANC
n’a
pas
été
informé
en
temps
utile
pour
éviter
le déplacement
inutile,
correspond
au
remboursement
des
frais
de
déplacement.
Outre
les
redevances
mentionnées
ci-dessus,
le SPANC
peut
aussi
percevoir
:
- le
remboursement
des
frais
de
communication
de
documents
administratifs
par
les
personnes
qui
ont
demandé
ces
documents
; le
montant
des
frais
est
calculé
conformément
à la
règlementation
en
vigueur;
-le
remboursement
des
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sur
rejet
vers
le milieu
hydraulique
superficiel,
lorsque
ces
frais
sont
à la
charge
du
propriétaire
ou
maitre
d'ouvrage
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
c’est-à-dire
lorsque
l'analyse
révèle
un
rejet
non
conforme
à la
règlementation
(voir
article
13.1
du
présent
règlement)
;
Article
24
: Institution
et
montant
des
redevances
d’ANC
Les
tarifs
des
redevances
mentionnées
à l'article
23
du
présent
règlement
sont
fixés
par
le
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
entre
la Collectivité
et
la SAUR
et
sont
révisés
annuellement
conformément
aux
dispositions
dudit
contrat.
Conformément
à l’article
L 2224-12-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la part
« Collectivité
» des
redevances
mentionnées
à l'article
23
du
présent
règlement
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Article
25
: Information
des
usagers
sur
le montant
des
redevances
Les
tarifs
des
redevances
mentionnés
à l'article
23
du
présent
règlement
sont
communiqués
à tout
usager
du
SPANC
qui
en
fait
la demande.
En
outre,
tout
avis
préalable
de
visite
envoyé
avant
un
contrôle
mentionne
le montant
qui
sera
facturé
par
le SPANC
au
titre
de
ce
contrôle.
Article
26
:
Recouvrement
des
redevances
d'assainissement
non
collectif
26-1
Mentions
obligatoires
sur
les
factures
Toute
facture
(ou
titre
de
recettes)
relative
aux
redevances
d'assainissement
non
collectif
indique
obligatoirement:
l'objet
de
la redevance
(ou
des
redevances)
dont
le paiement
est
demandé
;
ele
montant
de
chacune
des
redevances,
correspondant
au
tarif
en
vigueur
au
moment
de
l'intervention
du
SPANC
(prix
unique
et
forfaitaire
hors
taxe)
;
ele
montant
de
la TVA,
le cas
échéant
{sile
SPANC
est
assujetti
à la
TVA);
ele
montant
TTC
ela
date
limite
de
paiement
de
la facture
(ou
du
titre
de
recettes),
ainsi
que
les
conditions
de
son
règlement
:
el'identification
du
SPANC,
ses
coordonnées
(adresse,
téléphone,
télécopie)
et
ses
jours
et
heures
d'ouverture.
enom,
prénom
et
qualité
du
redevable
ecoordonnées
complète
du
service
de
recouvrement
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
-— Version
du
12/07/2012
18
VS 26-2
Difficultés
de
paiement
Tout
redevable
rencontrant
des
difficultés
pour
payer
le montant
d'une
facture
qui
lui
a été
adressée
par
le SPANC
doit
en
informer
le SPANC
avant
la date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la facture.
Au
vu
des
justificatifs
fournis
par
l'usager,
un
échelonnement
du
paiement
pourra
être
accordé.
26-3
Traitement
des
retards
de
paiement
En
cas
de
retard
de
paiement,
le taux
règlementaire
de
majoration
des
montants
de
redevances
concernés
sera
appliqué.
En
outre,
toute
procédure
légale,
en
vue
d'assurer
le
recouvrement
de
la facture,
peut
être
engagée.
26-4
Décès
du
redevable
En
cas
de
décès
d’un
redevable
du
montant
d’une
ou
plusieurs
redevances
mentionnées
à
l'article
23,
ses
héritiers
ou
ayants-droit
lui
sont
substitués
pour
lé paiement
dans
les
mêmes
conditions. Chapitre
VI
: Sanctions,
voies
de
recours
et
dispositions
diverses
concernant
la mise
en
œuvre
du
règlement
Article
27
: Sanctions
en
cas
d'absence
d'installation
d’assainissement
non
collectif,
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante
Conformément
à l'article
4 du
présent
règlement,
tout
immeuble
doit
être
équipé
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
conforme
à la
réglementation
et maintenue
en
bon
état
de
fonctionnement.
L'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif
ou
le mauvais
état
de
fonctionnement
de
cette
dernière,
expose
le propriétaire
de
l'immeuble
au
paiement
de
la pénalité
dont
le montant
est
équivalent
à la
redevance
de
contrôle
(article
L1331-8
du
code
de
la santé
publique).
Toute
pollution
de
l'eau
peut
donner
à l'encontre
de
son
auteur
des
sanctions
pouvant
aller
jusqu'à
75
000
€ d'amende
et
2 ans
d'emprisonnement,
conformément
à l’article
L216-6,
L218-73
(uniquement
si rejet
en
mer)
où
L432-2
du
Code
de
l'environnement.
Article
28
: Sanctions
pour
obstacle
à l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
En
cas
d'obstacle
mis
à l'accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC,
le
propriétaire
est
astreint
au
paiement
de
la somme
définie
par
le code
de
la santé
publique
{article
L1331-8)
et
le cas
échéant,
par
la délibération
qui
fixe
le taux
de
majoration
dans
une
proportion
fixée
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
de
100
%.
On
appelle
obstacle
mis
à l'accomplissement
des
missions
de
contrôle,
toute
action
du
propriétaire
ayant
pour
effet
de
s'opposer
à la
réalisation
du
contrôle
du
SPANC,
en
particulier
;
“refus
d'accès
aux
installations
à contrôler
quel
qu'en
soit
le motif,
absences
aux
rendez-vous
fixés
par
le SPANC
à partir
du
2°"
rendez-vous
sans
justification
‘
Y report
abusif
des
rendez-vous
fixés
par
le SPANC
à compter
du
2°"
report,
Modèle
de
réglement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
19 absence
de
rappel
après
avis
de
passage.
Conformément
à l'article
18,
il appartient
au
propriétaire
de
permettre
au
SPANC
d'accéder
aux
installations
dont
il assure
le contrôle.
Tout
obstacle
mis
par
un
occupant
à
l'accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
sera
assimilé
à un
obstacle.
Article
29
: Modalités
de
règlement
des
litiges
29-1
Modalités
de
règlement
amiable
interne
Toute
réclamation
concernant
le montant
d'une
facture,
ainsi
que
toute
demande
de
remboursement
d'une
somme
qu'un
usager
estime
avoir
indûment
versée,
doit
être
envoyée
par
écrit
au
SPANC
à l'adresse
indiquée
sur
la facture,
accompagnée
de
toutes
les
justifications
utiles.
La
réclamation
ne
suspend
pas
l'obligation
de
paiement.
Le
SPANC
est
tenu
de
produire
une
réponse
écrite
et
motivée
à toute
réclamation
ou
demande
de
remboursement
présentée
dans
ces
conditions,
dans
un
délai
maximal
d'un
mois.
L'usager
peut
effectuer
par
simple
courrier
une
réclamation
sur
tout
autre
sujet.
Le
SPANC
est
tenu
d'effectuer
une
réponse
écrite
et
motivée
dans
un
délai
de
1 mois.
En
cas
de
désaccord
avec
la réponse
effectuée
par
le SPANC
dans
le cadre
d'une
contestation,
ou
avec
une
sanction
ou
une
pénalité
appliquée
par
le SPANC,
le propriétaire
ou
usager
concerné
peut
adresser
un
recours
auprès
du
Maire
par
simple
courrier
adressé
en
recommandé
avec
AR
dans
les
2 mois
suivant
la notification
de
la décision
contestée.
Cette
demande
de
réexamen
du
dossier
doit
être
justifiée
par
des
arguments
factuels
et
juridiques,
et
accompagné
de
la décision
contestée.
Le
Maire
s’il
s’agit
d'un
SPANC
communal,
Président
de
la
collectivité
à laquelle
le
SPANC
est
rattaché
dans
les
autres
cas
dispose
d'un
délai
d'
mois
à réception
du
courrier
pour
:
-soit
répondre
favorablement
au
réexamen
du
dossier.
Dans
ce
cas
la décision
sera
transmise
au
demandeur
dans
un
délai
de
2 mois.
-soit
rejeter
la demande
de
réexamen
du
dossier
sur
la base
d'arguments
juridiques
ou
factuels.
29-2
Voies
de
recours
externe
Les
modes
de
règlement
amiables
des
litiges
susmentionnés
sont
facultatifs.
L'usager
peut
donc
à tout
moment
saisir
les
tribunaux
compétents.
Toute
contestation
portant
sur
l'organisation
du
service
(délibérations,
règlement
de
service,
etc.)
relève
de
la compétence
exclusive
du
tribunal
administratif.
Les
litiges
individuels
entre
propriétaires
ou
usagers
concernés,
et
SPANC
relèvent
de
la compétence
des
tribunaux
judiciaires.
Article
30
: Modalités
de
communication
du
règlement
Le
présent
règlement
est
communiqué
aux
propriétaires
concernés
en
même
temps
que
l'avis
préalable
de
visite
prévu
par
l'article
8, ainsi
que
dans
le dossier
retiré
par
le
pétitionnaire
ou
son
mandataire
en
application
de
l'article
10.1
en
cas
d'examen
par
le
SPANC
d'un
projet
d'installation
d'ANC.
En
outre
le présent
règlement
est
également
tenu
à la
disposition
des
propriétaires
et
occupants
des
immeubles
localisés
sur
le territoire
indiqué
à l'article
2, qui
peuvent
à tout
moment
le demander
au
SPANC.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
20 Article
31
: Modification
du
règlement
Des
modifications
au
présent
règlement
peuvent
être
décidées
par
l'assemblée
délibérante
compétente.
Le
règlement
transmis
aux
propriétaires
comme
indiqué
à l'article
précédent
est
mis
à jour
après
chaque
modification.
Article
32
: Date
d’entrée
en
vigueur
du
règlement
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
à compter
du
1*
février
2015.
Tout
règlement
de
service
antérieur,
concernant
l'assainissement
non
collectif,
est
abrogé
à
compter
de
la même
date.
Article
33
: Exécution
du
règlement
Le
Maire
de
la commune
concernée,
le Président
de
l'établissement
public
compétent,
les
agents
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
et le
trésorier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement.
Approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
.............................
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
— Version
du
12/07/2012
21 Annexe
1 -
Définitions
et
vocabulaires
Assainissement
non
collectif
ou
assainissement
individuel
ou
encore
assainissement
autonome
: le
présent
règlement
entend
par
« assainissement
non
collectif
».
c'est-à-dire
l'évacuation
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
des
immeubles
ou
parlies
d'immeubles,
non
raccordés
à un
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées.
Une
installation
d'ANC
pourra,
le cas
échéant,
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
de
plusieurs
immeubles.
Immeuble
: Dans
le présent
règlement,
le mot
Immeuble
est
un
lerme
générique
qui
désigne
indifféremment
loule
construclion
utilisée
pour
l'habitation,
qu’elle
soit
temporaire
(mobil
home,
caravanes...)
ou
permanente
(maisons,
immeuble
collectif.....).
y
compris
les
bureaux
et les
locaux
affectés
à d’autres
usages
que
l'habitat
(industriel,
commercial
et artisanal)
non
soumis
au
régime
des
inslallations
classés
pour
la prolection
de
l'environnement
(ICPE),
produisant
des
eaux
usées
domesliques
ou
assimilées. Logement_individuel
: Logement
destiné
à l'habitat
d'une
seule
famille
(il peut
s'agir
d'un
immeuble
individuel
ou
d'un
logement
à l'intérieur
d'un
immeuble
collectif)
Eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
: Elles
comprennent
l'ensemble
des
eaux
usées
domestiques
ou
assimilées,
définies
par
l'article
R.214-5
du
Code
de
l'Environnement.
produites
dans
un
immeuble,
dont
notamment
les
eaux
ménagères
ou
eaux
grises
(provenant
des
cuisines,
salles
d'eau,
...)
et
les
eaux
vannes
ou
eaux
noires
(provenant
des
WC).
Usager
du
SPANC
: Toute
personne,
physique
ou
morale,
qui
bénéficie
d’une
intervention
du
SPANC,
est
un
usager
du
SPANC.
Dans
le cas
général,
les
usagers
du
SPANC
sont
les
propriétaires
des
immeubles
équipés
d'une
inslallalion
d'assainissement
non
colleclif,
car
l'obligation
de
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
el d'entretien
des
installaions
incombe
à ces
propriétaires
en
application
des
disposilions
du
code
de
la santé
publique
relatives
à l'assainissement
non
collectif
(article
L1331-1-1
notammenl).
Les
occupanis
des
immeubles
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
sont
aussi
des
usagers
du
SPANC
lorsqu'ils
demandent
à celui-ci
de
réaliser
des
opérations
d'entretien
de
l'installation
ou
de
trailement
des
matières
de
vidange.
Par
ailleurs,
le SPANC
peut
fournir
des
renseignements
de
nature
{echnique,
adminlstralive
ou
juridique
sur
l'assainissement
non
collectif
à des
personnes
qui
ne
font
pas
partie
des
propriélaires
ou
occupanls
mentionnés
ci-dessus.
Fonctionnement
par
intermittence
: Fanclionnement
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
qui
reçoil
des
effluents
de
manière
discontinue,
avec
un
ou
plusieurs
inlervalle(s)
d'au
moins
une
semaine
sans
arrivée
d’effluents
pour
une
durée
totale
d'au
moins
quatre
mois
par
an.
Typiguement,
le fanctionnement
par
intemittence
conceme
les
installalions
d'assainissement
non
collectif
équipant
les
résidences
secondaires
et
les
résidences
allernées
qui
ne
sonl
occupées
qu'une
parle
de
l'année,
mais
d'aulres
cas
peuvent
également
entrer
dans
cetle
catégorie.
Immeuble
abandonné
: Est
considéré
comme
« abandonné
»
lout
immeuble
d'habitallon
qui
ne
répond
pas
aux
règles
d'habitabilité
fixées
par
ie règlement
sanitaire
départemental,
donc
non
entretenu,
el qui
est
sans
occupant
à titre
habituel.
Etude
particulière
= Etude
de
fillère
:
Elude
réalisée
à l'échelle
de
la parcelle
afin
de
justifier
le choix
de
la filière
d'assainissement
non
collectif
à metlre
en
œuvre
à partir
des
caractéristiques
pédologiques
du
lerrain
d'implanlalion,
d'une
évaluation
de
la produclion
d'eaux
usées
de
l'immeuble,
el du
contexte
environnemental.
Etude
de
soi
: Analyse
pédologique
qu:
permet
d'apprécier
le sol
et son
aplilude
à épurer
ou
à infiltrer.
Cetle
élude
permel
de
déterminer
les
caractéristiques
texturales
du
sol,
de
détecter
les
traces
hydromorphiques,
de
connaître
le niveau
et la
nature
du
substratum
rocheux,
lorsque
ce
dernier
se
silue
à moins
de
2 m
de
profondeur.
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
: Service
public
organisé
par
une
collectivité
(commune
ou
groupement
de
communes)
dotée
de
la compétence
d'assainissement
non
collectif
el
qui
assure
les
missions
définies
par
la
loi:
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et,
le cas
échéant,
entrelien,
réalisalion
el /ou
réhabilitation
d'installations.
et traitement
des
malières
de
vidange.
Le
SPANC
a également
pour
rôle
d'informer
les
usagers
sur
la
réglementation
en
vigueur,
sur
les
différentes
filières
d'assainissement
non
collectif
réglementaires
ainsi
que
sur
le
fonclionnement
el l'entretien
des
installations.
Toutefois
le SPANC
ne
réalise
ni élude
particulière
(élude
de
filière),
ni élude
de
sol,
il n’assure
pas
de
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et il
ne
peul
pas
être
chargé
du
choix
de
[a filière
(sauf
dans
le cadre
d'une
convention
avec
le propriétaire
confiant
au
SPANC
l'organisalion
et le
suivi
des
travaux
de
réalisalion
ou
de
réhabilitation
d'une
inslallation
d'assainissement
non
colleclif}.
La
mission
d'information
assurée
par
le SPANC
consiste
uniquement
en
des
explicalions
sur
l'application
de
la règlementation
et sur
les
risques
et dangers
que
peuvent
présenter
les
installalions
d'assainissement
non
colleclif
pour
la santé
publique
el pour
l'environnement,
ainsi
qu'en
la fourniture
de
renseignements
simples
et
de
documents
aux
usagers.
Rapport
de
visite
: Document
élabli
par
le SPANC
à la
suite
d'une
inlervenlion
de
contrôle
sur
sile
permetlant
d'examiner
une
installation
d'assainissement
non
collectif
el/ou
son
environnement.
Le
contenu
minimal
du
rapport
de
visite
est
défini
par
la
règlementation. Dans
le cas
des
installations
existantes,
il énumère
les
observations
réalisées
par
le SPANC
au
cours
de
la visile
ainsi
que
les
conclusions
résultant
de
ces
observations,
nolamment
en
ce
qui
conceme
l'évalualion
des
dangers
pour
la sanlé
et
des
risques
de
pollulion
de
l'environnement.
l! peut
également
contenir
une
liste
de
travaux
obligaloires
classés
lé cas
échéant
par
ordre
de
priorilé
et des
recommandalions
à l'adresse
du
propriélaire
sur
l'accessibililé,
l'entrelien
ou
la nécessité
de
modifier
certains
ouvrages
ou
parlies
d'ouvrages.
Dans
le cas
des
insiallations
neuves
ou
réhabililées,
il énumère
les
observations
formulées
par
le SPANC
sur
le choix
de
la
filière,
sur
le respect
des
prescriptions
techniques
règlementaires,
sur
d'éventuelles
anomalies
de
réalisalion
par
rapport
au
projel
approuvé
par
le SPANC
et
sur
d'éventuels
dysfonclionnements
susceplibles
d'engendrer
des
risques
environnementaux,
des
dangers
sanitaires
ou
des
nuisances
pour
le voisinage.
Dans
lous
les
cas,
le rapport
de
visite
indique
obligatoirement
:
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
22 a) La
date
de
la visite
correspondante,
(el
le nom,
prénom
et fonclion
de
la personne
ayani
réalisé
le contrôle
: ce
point
est
à discuter
puisque
seul
une
décision
doil
contenir
le nom
de
la personne
responsable,
qui
n'est
pas
le technicien
de
contrôle
mais
l'autorité
responsable
de
la collectivilé
organisatrice)
effectuée
par
le SPANC
pour
examiner
l'installation
d'assainissement
non
colleclif,
cette
date
de
visile
constiluanl
le point
de
départ
de
la durée
de
validité
du
rapport
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
;
b) La
dale
prévisionnelle
de
la prochaine
visite
effectuée
par
le SPANC
dans
le cadre
du
contrële
périodique
de
l'installalion
: en
fonction
de
la périodicité
de
contrôle
volée
par
la collectivité,
les
conclusions
du
contrôle
sur
la
conformité
de
l'installation.
Préciser
le délai
de
validilé
du
document.
c) Les
observations
réalisées
par
le SPANC
lors
de
la visite
du
système
d'assainissement
el l'évaluation
de
l'installation
au
vu
des
dangers
pour
la santé
des
personnes
et risques
avérés
de
pollution
environnementaux,
d)
Le
projet
d'arrêté
précise
qu'il
est
obligaloire
d'indiquer
: les
recommandalions
sur
l'accessibilité,
l'enlrelien
et les
modifications
à apporter
sur
l'installation
e) La
liste
des
points
conlrôlés
f)
La
liste
des
lravaux,
le cas
échéant.
Zonage
d'assainissement
: Elaboré
par
la colleclivilé
compétente
en
matière
d'assainissement
ou
d'urbanisme,
le zonage
définit
les
zones
qui
relèvent
de
l'assainissement
collectif,
dans
lesquelles
les
habitalions
sont
ou
seront
raccordées
à terme
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
et les
zones
qui
relèvent
de
l'assainissement
non
collectif,
où
le propriétaire
d'un
immeuble
a l'obligation
de
trailer
les
eaux
usées
de
son
habitation.
Ce
document
esl
consultable
en
mairie
ou
dans
les
locaux
du
SPANC
el permel
d'avoir
une
appréciation
très
imprécise
de
la nalure
des
sols
sur
le secteur
éludié
(de
25
à 4
observations
8 l'hectare
- selon
circulaire
du
22/08/1997}
Norme
AFNOR
NE
DTU
64.1
de
mars
2007
:
Une
norme
esl
un
document
de
référence.
La
nomme
diffère
d'une
réglementalion
nationale.
Elle
n'est
pas
imposée
par
les
pouvoirs
publics,
mais
elle
permel
d'atleindre
un
niveau
de
qualilé
el de
sécurité
reconnu
et approuvé
dans
le cadre
de
l'organisme
de
normalisation.
En
l'occurrence.
il s’agil
d'une
norme
élaborée
dans
le cadre
de
l'AFNOR,
qui
assure
la coordinalion
de
l'ensemble
de
la
normalisalion
en
France.
|| s'agil
aussi
d'un
document
technique
unifié
(DTU),
c'est-à-dire
un
recueil
de
disposilions
techniques
recommandées
pour
la construclion
d'ouvrages.
Cependant,
ie DTU
ne
suffit
pas
à décrire
l'ensemble
des
caracléristiques
d'un
projet
à réaliser
par
un
fournisseur
et/ou
une
entreprise.
|| apparlienlt
au
maîlre
d'ouvrage
et
au
maître
d'œuvre
d'inclure
dans
chaque
projet
les
compléments
et/ou
dérogations
nécessaires
par
rapport
à ce
qui
esl
spécifié
dans
le DTU.
La
norme
a pour
objet
de
préciser
les
règles
de
l'art
relatives
à certains
ouvrages
de
traitement
des
eaux
usées
domestiques
de
maisons
d'habitation
individuelle
jusqu'à
10
pièces
principales
tels
que
définis
par
la réglementation
en
vigueur.
Elle
concerne
les
caractéristiques
et la
mise
en
œuvre
des
équipements
de
prétraitement
préfabriqués
d'une
part,
des
dispositifs
assurant
le
traitement
par
le sol
en
place
ou
reconstitué,
avec
infiltration
ou
évacuation
des
eaux
usées
domnesliques
traitées
d'autre
part,
La
norme
AFNOR
NF
DTU
64,1
de
mars
2007
n'est
pas
un
document
public.
Elle
peut
être
acquise
auprès
de
l'AFNOR.
En
fail,
elle
n'est
utile
qu'en
cas
de
construction
ou
de
réhabilitation
d'ouvrages
d'ANC
avec
lraîtement
traditionnet
par
le sol
en
place
ou
reconstilué.
Équivalent
_ habitant
: en
terme
simple,
il s'agit
d'une
unité
de
mesure
permettant
d'évaluer
la capacité
d'un
système
d'épuration,
basée
sur
la quanlité
de
pollulion
émise
par
personne
el
par
jour.
Selon
l'article
2 de
la Directive
“eaux
résiduaires
urbaines”
du
21/05/1991,
l'équivalent
habitant
est
« la
charge
organique
biodégradable
ayant
une
demande
biochimique
d'oxygène
en
5 jours
(DBO5)
de
60
grammes
d'oxygène
par
jour.
Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
23 Annexe
2 -
Références
des
textes
législatifs
et
réglementaires
Textes
réglementaires
applicables
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
Arrêtés
inlerministériels
du
07
septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
7 mars
2012
relalif
aux
prescriplions
lechniques
applicables
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égate
à 1,2
kgf
de
DBO5,
et du
27
avril
2012
relalif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la mission
de
conlrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
par
l'arrêlé
du
3 décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
el
prenant
en
charge
le lranspoñ
ei
l'élimination
des
malières
extraites
des
installations
d assainissement
non
collectif
Arrêté
du
22
juin
2007
relative
aux
prescriplions
lechniques
applicables
aux
inslallalians
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brule
de
pollulion
organique
supérieure
à 1,2
kg/j
de
DBOS.
Décret
du
28
février
2012
relatif
aux
corrections
à apporer
à la
réfarme
des
autorisalions
d'urbanisme
Code
de
la
Santé
Publique
Arlicle
L.1311-2
. fondement
légal
des
arrèlés
préfectoraux
ou
municipaux
pouvant
être
pris
en
matière
de
prolection
de
la
santé
publique,
Arlicie
L.1312-1
: constalation
des
infractions
pénales
aux
disposilions
des
arrêtés
pris
en
application
de
l'article
L.1311-2,
Arlicle
L.1312-2
: délil
d'obstacle
au
constat
des
infractions
pénales
par
les
agents
du
ministère
de
la santé
ou
des
colleclivités
territoriales, Aricle
L1331-1
: obligation
pour
les
immeubles
d'être
équipés
d'un
ANC
quand
non
raccordés
à un
réseau
de
collecte
public
des
eaux
usées
Arlicle
L.1331-1-1
: immeubles
tenus
d'être
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
colleciif,
Arlicle
L1331-5
: mise
hors
services
des
fosses
dès
raccordement
au
réseau
public
de
collecte.
Article
L.1331-8
: pénalité
financière
applicable
aux
propriélaires
d'immeubles
non
équipés
d’une
installalion
autonome,
alors
que
l'immeuble
n'est
pas
raccordé
au
réseau
public,
ou
dont
l'inslallation
n'est
pas
régulièrement
entrelenue
ou
en
bon
étal
de
fonctionnement
ou
encore
pour
refus
d'accès
des
agents
du
SPANC
aux
propriélés
privées,
Arlicle
L.1331-11
: accès
des
agents
du
SPANC
aux
propriélés
privées.
Article
L1331-11-1
: ventes
des
immeubles
à usage
d’habilation
el
contrôle
de
l'ANC
Code
Général
des
Collectivités
Terrltorlales
Article
L.2224-8
: mission
de
contrôle
obligaloire
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
Aticle
L.2212-2
: pouvoir
de
police
général
du
maire
pour
prévenir
ou
faire
cesser
une
pollution
de
l'eau
ou
une
atteinie
à la
salubrité
publique.
Arlicle
L.2212-4
: pouvoir
de
police
général
du
maire
en
cas
d'urgence,
Arlicle
L.2215-1
: pouvoir
de
police
générale
du
Préfet,
Article
L2224-12
: règlement
de
service
Article
R.2224-19
concernant
les
redevances
d'assainissement.
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation
Article
L.152-1
: constats
d'infraction
pénale
aux
dispositions
réglementaires
applicables
aux
installalions
d'assainissement
non
colleclif
des
bäliments
d'habilalion,
Arlicle
L.152-2
à L.152-10
: sanctions
pénales
el mesures
complémentaires
applicables
en
cas
d'absence
d’inslallation
d'assainissement
autonome
d'un
bâliment
d'habitalion,
lorsque
celul-ci
n'est
pas
raccordé
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées,
ou
de
travaux
conceman
cette
installation,
réalisés
en
violation
des
prescriplions
lechniques
prévues
par
là
réglementation
en
vigueur.
Arlicle
L271-4
: dossier
de
diagnoslic
lechnique
au
moment
des
ventes
d'immeubles
Code
de
l'Urbanisme
Articles
L.160-4
et L.480-1:
constats
d'infraction
pénale
aux
disposäions
pris
en
applicalion
du
Code
de
l'urbanisme,
qui
concerne
les
installations
d'assainissement
non
collectif,
Articles
L.160-1,
L.480-1
à L.480-9
: sanclions
pénales
et mesures
complémentaires
applicables
en
cas
d'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif
en
violalion
des
règles
d'urbanisme
où
de
lravaux
réalisés
en
méconnaissance
des
règles
de
ce
code. Code
de
l'Environnement
Atticle
L.432-2
: sanclions
pénales
applicables
en
cas
de
pollulion
de
l'eau
portant
atteinte
à la
faune
piscicole,
Article
L.437-1
: conslats
d'infraction
pénale
aux
disposilions
de
l'article
L.432-2,
Atticle
L.216-6
: sanclions
pénales
applicables
en
cas
de
poliulion
de
l'eau
n’entraînant
pas
de
dommages
prévus
par
les
deux
arlicles
précédents.
Textes
non
codifiés
Arrêté
ministériel
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
el de
collecte
el de
traitemen(
des
eaux
usées.
Arrêté
du
19 juillet
1960
modifié
le 14
mars
1986
relatif
au
raccordement
des
immeubles
au
réseau
de
collecte
public
des
eaux
usées Modèle
de
règlement
du
service
public
d'ANC-ANSATESE
/ FNCCR
- Version
du
12/07/2012
24 Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
Janvier
2015
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRESENTS
À L'OUVERTURÆDE
LA
SEANCE)
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
FT
Q
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
CNP AbSvÉe
Teprésentée
par
4. TINCQ
Le
7
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
LE
DOARE
Stéphane
-— 1 b,
Boulevard
des
Poilus
TINCQ
Anne
-— 17
À,
avenue
de
Trébéhoret
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
Absent,
excusé
MARTIN
Joël
— 8,
rue
Anjela
Duval
RE
GOURLAOUEN
Sylvie
- 5
rue
J.Jacques
Rousseau
|
Absente,
représentée
par
V.GUEGUEN
ED
SAVINA
Michel
— 7,
résidence
Louis
Hémon
EI
DIONISI
Michelle
— 9,
avenue
du
Guerdy
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
LAGADIC
Marie-Pierre
— 38,
rue
Ar
Soner
Du
REA
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d'Arc
CA,
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
&
-
4
NS
Absent,
représenté
par
JM.
LACHIVERT
SIGNOR
Delphine
— 40,
rue
Victor
Hugo
Absente,
représentée
par
T. MAVIC
BARANGER
Carine
— 3
bis,
rampe
St-Nicolas
-Morlaix
Absente,
représentée
par
E. LE
GUEN
SCHOCK
Thibaut
— 44,
rue
de
la Gare
- App.C
001
7
COUÏC
Daniel
- 4,
rue
du
8 mai
VU ES
ñ
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
Absente,
représentée
par
Y. CANE
VE
jusqu'à
sorgrrivée
à 20h40
CANEVET
Yves
— 33,
place
de
la République
DANIEL
Bernard
— Séquer-Névez
——
€
Absent,
représenté
par
D.
COUIC
HELIAS
Marianne
— 6,
rue
du
Château
_
=
LE
LANN
Marguerite
— 60,
rue
du
Guiric