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Déliberation - deliberations cm 17012017
Procès Verbal - pv cm 02062015
Déliberation - deliberations cm 20032018
Déliberation - deliberations cm 14112017
Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 14112017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-01 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 5.2 — Fonctionnement des assemblées - OBJET : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE DOARÉ,
M.
Eric
LE GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-15
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs:
0
Total:
29
Votants
: 29
Voix
contre:
0
Présents:
29
Abstentions
: 0
Voix
pour:
29
DESIGNE
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
du
Conseil
Municipal.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ. Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-02 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 1,7 - Actes spéciaux et divers. OBJET : MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE RENOVATION DES HALLES — AUTORISATION DE SIGNATURE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, Stéphane LE : DOARÉS 7
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2017
Affiché
te
ID : 029-212802209-20471114-20171114_02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M,
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOCH,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Michelle
DIONISI,,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLÉACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAE,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la totalité
des
membres
en
exercice.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-21; VU
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics
;
VU
le décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
;
VU
la délibération
n°20171017-05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2017
;
VU
Pavis
d'appel
public
à la
concurrence
en
date
du
12
septembre
2017
;
VU
l'avis
de
la commission
consultative
des
marchés
publics
de
la Ville
réunie
le 07
novembre
2017
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs:
0
Total:
29
Votants
: 29
Voix
contre:
0
Présents:
29
Abstentions
: 0
Voix
pour:
29
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_02-DE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
:
e à signer
pour
le compte
de
la Ville,
selon
les
modalités
définies
ci-après,
l’acte
d'engagement
ainsi
que
l’ensemble
des
pièces
des
marchés
publics
relatifs
aux
travaux
de
rénovation
des
halles
:
LOTS
Nom
entreprise
Montant
en
euros
HT
1-
Démolition
Gros
œuvre
DER
QUI
per
(28
DOUMORVAN-—
Briec
(29510)
95
542,65
€
2-
Charpente
métallique
LABBE
- La
Forêt
Fouesnant
(29940)
72
008,59
€
3-Couverture
MOAL
- Plouzané
(29280)
78
908,80
€
4-
Menuiseries
extérieures
en
aluminium
REALU
- Hennebont
(56700)
Métallerie,
y compris
VARIANTES
1 et
3
98
382,00
€
5-
Menuiseries
intérieures
LAUTRIDOU
- Plomelin
(29700)
6 331,00
€
6-Cloisons
Plafonds
KERCHROM
- Plomeur
(29120)
7 634,13
€
7- Revêtements
de
sols
Faïences
9000)
CORMOUMIELE-
CUIpSr
15 940,09
€
8-
Peinture
LEDU
- Pleuven
(29170)
43
711,60
€
9-
Signalétique,
y compris
VARIANTES
SIGMA
- Quimper
(29000)
14
595,74
€
10-Flectricité
SAITEL
- Concarneau
(29900)
51
120,86
€
11-
Plomberie
Ventilation
PROTHERMIC
- Pluguffan
(29700)
9 562,31
€
Total
493
737,77
€
e à
signer
tous
actes
ainsi
que
tous
documents,
et
d'accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par-LE
MAIRE,
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 23 Votants 23 N° de la délibération : 20171114-03 Codification : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI OBJET : REPRISE EN REGIE DIRECTE DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DE ROSQUERNO - CENTRE DE DECOUVERTES DE ROSQUERNO - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ T
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171116-20171114_03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Michelle
DIONISI,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Carole
LE
CLEACH,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la totalité
des
membres
en
exercice.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
travail
et
notamment
son
article
L.1224-3
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la demande
adressée
par
le président
du
conseil
d'administration
de
l'association
de
Rosquerno
par
lettre
en
date
du
10
mars
2016;
VU
l'avis
du
comité
technique
du
26
septembre
2017
;
VU
l'avis
de
la commission
municipale
« affaires
scolaires,
périscolaire,
enfance
et
jeunesse
» du
02
novembre
2017
;
VU
l'avis
de
la commission
municipale
administration
générale,
personnel,
économie,
tourisme
» du
06
novembre
2017
;
«budget,
finances,
commerce
et
CONSIDERANT
que
l'activité
d'accueil
de
loisirs
pendant
les
vacances
scolaires
au
sein
du
centre
de
loisirs
de
Rosquerno
a été
municipalisée
en
2005;
CONSIDERANT
que
l'association
de
Rosquerno
reste
aujourd'hui
en
charge
de
la gestion
des
classes
de
découverte
(mer,
nature,
patrimoine)
hors
vacances
scolaires
;
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2047
Reçu
en
préfecture
le 16/14/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171116-20171114_03-DE
CONSIDERANT
qu'il
est
opportun,
dans
un
souci
de
cohérence,
de
municipaliser
cette
activité
à
compter
du
1%
janvier
2018
afin
d'assurer
une
unité
de
la gestion
municipale
du
centre
de
Rosquerno,
propriété
de
la commune
;
CONSIDERANT
que
cette
activité
doit
être
gérée
sous
la forme
d'un
service
public
administratif,
ce
qui
implique
la reprise
du
personnel
de
l'association
sous
un
statut
de
droit
public
;
CONSIDERANT
que
des
réunions
d'information
et
d'échange
avec
le personnel
de
l'association
ont
été
organisées
les
16
mai
et
12
octobre
2017
;
CONSIDERANT
que,
de
son
côté,
le comité
technique
de
la commune
a été
consulté
le 26
septembre
2017
et
a émis
un
avis
favorable
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
créer
des
emplois
permettant
de
reprendre
les
salariés
de
l'association
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1224-3
du
Code
du
travail,
dans
le cadre
de
contrats
à durée
indéterminée
de
droit
public,
lesdits
contrats
reprenant
les
éléments
essentiels
des
contrats
de
travail
dont
étaient
titulaires
ces
salariés
;
CONSIDERANT
que
des
propositions
de
contrats
de
droit
public
ont
ainsi
été
adressées
aux
agents
concernés
;
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
refus
de
la part
des
intéressés
de
la proposition
de
contrat
qui
leur
a été
adressée,
il sera
mis
fin
à leur
contrat
de
travail
par
la commune
aux
conditions
fixées
par
leur
contrat
de
travail
actuel
et
dans
le respect
des
dispositions
du
Code
du
travail
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
{ne
participent
pas
au
vote
les
six
élus
municipaux
membres
du
Conseil
d'Administration
de
l'association
de
Rosquerno
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
M,
Yves
CANEVET,
M.
Jacques
TANGUY)
Présents:
23
Pouvoirs:
0
Total:
23
Votants
: 23
Voix
pour
: 23
Voix
contre:
0
Article
1°
: Il
est
décidé
de
la création,
à compter
du
1°
janvier
2018,
d'un
service
public
communal
:
le centre
de
découverte
« Rosquerno
Estuaire
». Ce
service
public
prendra
en
charge
les
classes
de
découverte
(mer,
nature,
patrimoine)
jusqu'ici
gérées
par
l'association
de
Rosquerno.
Article
2 : Pour
l'exercice
de
cette
mission
de
service
public,
il est
décidé
de
la reprise
en
régie
directe
de
l'activité
du
centre
de
découverte
de
Rosquerno
à compter
du
1%
janvier
2018.
Article
3 : Pour
l'exercice
de
cette
mission
de
service
public,
les
5 emplois
permanents
suivants
sont
créés
au
sein
des
services
municipaux.
- 2 emplois
d'animateur
(catégorie
B)
sur
la base
de
28/35ème
par
semaine,
modulées
sur
toute
l’année
civile,
dénommés
emplois
d'animateur
« nature
et patrimoine
»
- 1 emploi
d’adjoint
technique
(catégorie
C}
à temps
non
complet
à 24/35ème,
dénommé
emploi
de
« cuisinier
/ chargé
de
liaison
chaude
/ service
de
restauration
»
- 1 emploi
d’adjoint
technique
(catégorie
C},
à temps
non
complet
à 26/35ème,
dénommé
« agent
d'entretien
et de
restauration
»
- 1 emploi
d’adjoint
technique
(catégorie
C),
à temps
non
complet
à 26/35ème,
dénommé
« agent
polyvalent
d'entretien
des
locaux
et
si besoin
de
restauration
»
Les
rémunérations
correspondant
aux
emplois
créés
sont
fixées
forfaitairement,
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L.1224-3
précité
du
Code
du
travail.
Envoyé
en
préfecture
le 16/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 16/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171116-20171114_03-DE
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
Ville
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Article
4 : En
cas
de
refus
d’acceptation
du
contrat
de
droit
public
qui
leur
a été
transmis,
le Maire
est
autorisé,
conformément
à
l’article
L.1224-3
précité
du
Code
du
travail,
à
conduire
la
procédure
de
licenciement
des
salariés
concernés.
Article
5 : La
commune
reprend
à son
compte,
à partir
du
1°
janvier
2018,
les
différents
contrats
en
cours
conclus
par
l’association
permettant
d'assurer
la continuité
du
service.
a)
Le
Maire
est,
en
particulier,
autorisé
à souscrire
l’avenant
de
transfert
du
marché
public
conclu
par
la
Ville
de
Paris
et
l’association
de
Rosquerno
pour
l'accueil
des
classes
de
découverte
pour
les
enfants
des
écoles
élémentaires
publiques
de
la Ville
de
Paris
dont
les
éléments
essentiels,
à savoir
son
prix,
sa
durée
et
ses
conditions
d'exécution
resteront
inchangés.
Cet
avenant
prendra
effet
au
1°
janvier
2018.
b)
Il
est
précisé
également
que
la
commune
reprendra
à
son
compte,
à
compter
du
1°
janvier
2018,
les
droits
et
obligations
contractuels
souscrits
par
l’association
de
Rosquerno
sur
le fondement
de
la sous-
traitance
du
marché
public
conclu
entre
Nautisme
en
Finistère
et
la Ville
de
Paris
pour
l'accueil
des
classes
de
découverte
pour
les
enfants
des
écoles
élémentaires
publiques
de
la Ville
de
Paris.
Article
6 : Le
Maire
est
autorisé
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
à la
mise
au
point
et
à
l'adaptation
des
modalités
pratiques
de
la reprise
en
régie
du
centre
de
Rosquerno
et
d’une
manière
générale
à intervenir
à la
signature
de
tous
les
actes
et
documents
permettant
sa
mise
en
œuvre
effective.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
___
Stéphane
LE DOARÉ.
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
-
3,
Contour
de
la
Motte
-
CS44416
-
35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». bes es
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Date
de
convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
29
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20171114-04 Rapporteur
:
M.
Eric
LE
GUEN Codification
: 7.1
—
Décisions
budgétaires-
OBJET
:
ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
L'an deux mille dix-sept, le quatorze novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
l’article
L.1617-5
;
plus
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
réunie
le
06
novembre
2017
;
CONSIDERANT
la transmission
par
le service
des
produits
divers
et RNF
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Brest
d’un
dossier
de
demande
d'admission
en
non-valeur
concernant
des
créances
éteintes
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Pouvoirs:
0
Total:
29
O0 Votants
: 29
Voix
contre:
0
Présents
: 29 Abstentions
:
Voix
pour:
29
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_04-DE
DECIDE
d’émettre
un
avis
favorable
à l’admission
en
non-valeur
de
la créance
d’un
montant
de
1282€
par
le
service
des
produits
divers
et
RNF
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
DIT
qu'aucune
écriture
comptable
ne
sera
réalisée
par
la commune.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à
R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif
».
Date
de
convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
29
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20171114-05 Rapporteur
: M.
Eric
LE
GUEN Codification
: 7.1
—
Décisions
budgétaires
-
OBJET
:
BUDGET
2017
DE
LA
COMMUNE
— DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
1
4
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1612-11,
VU
la délibération
n° 20170207-04.2
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 février
2017
approuvant
le budget
principal
2017
de
la Commune,
VU
la délibération
n°20170328-14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2017
approuvant
la décision
modificative
n°
1 au
budget
principal
2017
de
la Commune,
VU
la délibération
n°20170531-03-4
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
2017
approuvant
la décision
modificative
n° 2
au
budget
principal
2017
de
la Commune,
VU
la délibération
n°20171017-03
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
octobre
2017approuvant
la décision
modificative
n°
3 au
budget
principal
2017
de
la Commune,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme,
le 06
novembre
2017,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
CONSIDERANT
que
les
premiers
remboursements
de
l'emprunt
de
500.000
€|sdfffélft
au
mois
de
mars
2017,
non
inscrits
au
budget
primitif
2017,
sont
récemment
intervenus,
ID : 029-212902209-20171114-20171114_05-DE
CONSIDERANT
que
le Conseil
Départemental
a versé
une
subvention,
non
inscrite
au
budget,
pour
les
travaux
de
la rue
Guy
Le
Garrec,
CONSIDERANT
que
depuis
le début
de
l’année,
plusieurs
agents,
indisponibles
sur
de
longues
périodes,
ont
été
remplacés
dans
différents
services
et l'accueil
des
enfants
des
communes
du
Guilvinec
et de
Plomeur
au
Centre
de
Loisirs
a également
nécessité
le recrutement
d'agents
d’animation
supplémentaires, CONSIDERANT
que
ces
dernières
dépenses
seront
équilibrées
par
des
recettes
supérieures
aux
prévisions
budgétaires
liées
à la
facturation
de
l’ALSH,
aux
remboursements
de
salaires
par
l'assurance
statutaire,
à la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
ainsi
qu’à
la compensation
de
la Taxe
d’Habitation,
CONSIDERANT
enfin
qu’il
est
nécessaire
de
remplacer
plusieurs
points
lumineux
hors
service
dans
différentes
rues
de
la ville
pour
une
participation
communale
s'élevant
à 5.447€
HT.
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À L’'UNANIMITE,
Présents:
29
Pouvoirs:
0
Total:
29
Abstentions
: 0
Votants
: 29
Voix
pour:
29
Voix
contre:
0
Adopte
la décision
modificative
n°
4 au
budget
principal
2017
de
la Commune,
comme
suit
:
| DECISION
MODIFICATIVE
N°
4
SECTION
SENS
CHAPITRE
|
ARTICLE
LIBELLE
DM
Investis-
Dépenses
16
1641
Emprunts
en
euros
+ 14.000,00
€
sement
Recettes
13
1323
Aide
à la
voirie
communale
+ 14.000,00
€
Dépenses
204
2041512
Subventions
d'équipement
versées
+ 5.500,00
€
Dépenses
21
21534
Réseaux
d'électrification
-5,500,00
€
Fonction-
Dépenses
|
012
64131
Rémunération
du
personnel
non
|
+110.000,00
€
nement
titulaire
Recettes
|
013
6419
Remboursements
sur
rémunérations
|
+ 15.000,00
€
du
personnel
Recettes
|
70
70632
Redevances
et
droits
des
services
à |
+ 10.000,00
€
caractère
de
loisirs
(ALSH)
Recettes
|
74
74121
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+ 55.000,00
€
Recettes
74
74835
Etat
compensation
au
titre
des
|
+30.000,00
€
exonérations
de
taxe
d’habitation
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exéc
oire
par
LE
MAIRE,
se
éphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-06 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.1— Décisions budgétaires- OBJET : BUDGET 2017 DU PORT DE PLAISANCE — DECISION MODIFICATIVE N°1- Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, à Stéphane LEDOARÉ |
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Regçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.1612-11,
VU
la délibération
n°
20170328-13_4
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mars
2017
approuvant
le budget
annexe
2017
du
Port
de
Plaisance,
VU
l'avis
formulé
par
la commission
municipale
« finances,
budget,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme,
le 06
novembre
2017,
CONSIDERANT
que
le montant
des
redevances
versées
par
les
plaisanciers
pour
l’année
2017
sera
supérieur
au
montant
inscrit
au
budget
primitif
2017,
CONSIDERANT
que
le budget
2016
du
port
de
plaisance
avait
dégagé
un
excédent
supérieur
à 1.000
€, en
section
d'exploitation
CONSIDERANT
que
le montant
de
l'impôt
sur
les
sociétés,
à verser,
est
de
169
€.
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_06-DE
CONSIDERANT
que
du
matériel
va
être
acheté
(bouées
d’amarrage,
chaînes
et
manilles)
pour
un
montant
d'environ
2.800
€,
CONSIDERANT
qu'en
2017,
un
travail
administratif
a été
réalisé
sur
les
emplacements
des
mouillages
et
que
le temps
passé
par
le personnel
est
donc
supérieur
aux
prévisions.
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
29
Pouvoirs:
0
Total:
29
Abstentions:
0
Votants
:
29
Voix
pour:
29
Voix
contre
: 0
ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 au
budget
annexe
2017
du
Port
de
Plaisance,
comme
suit
:
DECISION
MODIFICATIVEINEA
SECTION
SENS
CHAPITRE
|
ARTICLE
LIBELLE
DM
Exploitation
|
Dépenses
011
6063
Fourniture
d'entretien
et
de
+ 800,00
€
petit
équipement
Dépenses
012
6215
Personnel
extérieur
au
+ 650,00
€
service
Dépenses
69
695
Impôts
sur
les
bénéfices
+ 169,00
€
Recettes
70
7063
Locations
diverses
+ 1.619,00
€
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R-421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-07 Rapporteur : M. Eric LE GUEN Codification : 7.10 — Divers - OBJET : BUDGETS ANNEXES — REMBOURSEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, \
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.
Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29
;
VU
les
instructions
comptables
et
budgétaires
M14,
M4
et
M49
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
finances,
administration
générale,
personnel,
économie,
commerce
et
tourisme
» réunie
le 06
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
les
budgets
annexes
Port
de
plaisance
et
Assainissement,
n'ayant
pas
la personnalité
morale,
n’ont
pas
leurs
propres
services
et
qu’en
conséquence
ce
sont
les
moyens
généraux
de
la commune
qui
sont
utilisés
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
29
Pouvoirs:
0
Total:
29
Abstentions
: O
Votants
:
29
Voix
pour:
29
Voixcontre:
0
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_07-DE
APPROUVE
l'affectation
de
salaires
du
personnel
communal
sur
le budget
annexe
du
port
de
plaisance
et
sur
le budget
annexe
de
l’assainissement,
conformément
aux
méthodes
de
calcul
définies
ci-après
:
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
Méthode
de
calcul
: Pour
les
agents
intervenant
dans
le cadre
du
Budget
du
Port
de
Plaisance
:
(traitement
brut
annuel
+ charges
patronales)
X pourcentage
du
temps
consacré
à ce
dossier
selon
le tableau
suivant
:
REMBOURSEMENT
DES
SALAIRES
DU
PERSONNEL
MIS
A DISPOSITION
POUR
LE
BUDGET
DU
PORT
DE
PLAISANCE
Agents
Pourcentage
temps
passé
BLOUET
Sophie
12%
CHEVER
Martine
5%
KERLO
Mireille
2%
L'inscription
budgétaire
au
titre
de
2017
s'élève
à 6.750
€uros.
La facturation
au
budget
annexe
sera
indexée
au
cours
de
l'exercice
sur
les
salaires
réellement
constatés.
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Méthode
de
calcul
: Pour
les
agents
intervenant
dans
le cadre
du
Budget
de
l’Assainissement
:
(traitement
brut
annuel
+ charges
patronales)
X pourcentage
du
temps
consacré
à ce
dossier
selon
le tableau
suivant
:
REMBOURSEMENT
DES
SALAIRES
DU
PERSONNEL
MIS
A DISPOSITION
POUR
LE
BUDGET
DE
L’ASSAINISSEMENT
Agents
Pourcentage
temps
passé
DUMINIL
Julien
50%
CHEVER
Martine
12%
LORHO
Anna
10%
KERLO
Mireille
12%
L'inscription
budgétaire
au
titre
de
2017
s'élève
à 40.000
€uros.
La
facturation
au
budget
annexe
sera
indexée
au
cours
de
l'exercice
sur
les
salaires
réellement
constatés.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
D srapare
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-08 Rapporteur : M. Stéphane LE DOARÉ Codification : 3.2 — Aliénations - OBJET : ECHANGE DE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
« Le
projet
de
création
du
syndicat
mixte
des
ports
de
pêche
plaisance
de
Cornouaille
a pour
objet
d'assumer
une
gouvernance
partagée
dans
ce
secteur
économique
qui
occupe
une
place
très
importante
en
Cornouaille.
Cela
représente
23
% de
la pêche
française,
50
% de
la pêche
bretonne
et
constitue
la première
place
française
avec
un
tonnage
annuel
de
plus
de
50.000
tonnes,
un
chiffre
d’affaires
de
près
de
154
ME,
420
navires
et
1.800
marins.
Par
ailleurs,
il offre
3.400
places
de
plaisance
et
accueille
chaque
année
environ
8.000
bateaux
en
escale,
représentant
plus
de
18.000
nuitées.
L'accord
de
coopération
signé
entre
la région
Bretagne
et
le Conseil
Départemental
du
Finistère
le 6
octobre
2016
a retenu
les
principes
suivants
:
Un
pilotage
régional
des
ports
de
commerce,
de
la filière
réputation
navale,
des
ports
de
desserte
desiles,
Une
stratégie
régionale
de
la pêche
fraîche
bretonne
(création
GIP)
déclinée
localement
par
les
autorités
portuaires,
Ÿ
Une
gestion
mixte
pêche
plaisance
dans
le cadre
d’une
gouvernance
partagée
avec
les
acteurs
locaux
sur
le territoire
de
la Cornouaille.
Le
syndicat
mixte
des
ports
de
pêche
plaisance
de
Cornouaille
sera
autorité
portuaire
et
compétente
sur
7 ports:
Douarnenez,
Audierne,
St
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 47/11/2017
Guénolé-Penmarch,
Le
Guilvinec-Léchiagat,
Loctudy-Ile-Tudy,
Plobannalec-Lkélhfll®et
Concarneau.
Le
syndicat
Mixte
aura
pour
objet
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
cés DR
deep
gs 1114
08-DE
l'intégration
et
le développement
portuaire
dans
les
interfaces
ville-port
et
l'économie
locale.
Ha
été
décidé
de
fixer
le siège
social
du
syndicat
à Pont
Abbé,
dans
les
tocaux
actuels
de
l'Agence
Technique
de
Cornouaille,
campte
tenu
de
l'emplacement
central
par
rapport
aux
7 ports
et
au
positionnement
d'une
grande
partie
des
équipes
techniques
portuaires
sur
ce
site.
Le
regroupement
du
personnel
technique,
administratif
et
en
charge
du
pilotage
sur
Un
même
site,
soit
une
trentaine
d'emplois
en
plus,
est
en
enjeu
important
pour
permettre
les
synergies
attendues
entre
pilotage,
exploitation
et
travaux
portuaires.
Pour
ce
faire,
le Département
avait
décidé
au
début
du
mois
de
mai
en
commission
permanente
de
compléter
l’espace
existant
de
l'Agence
Technique
Départementale,
quai
Henry
Maurice
Bénard
ainsi
que
la réhabilitation
des
locaux
(cadastrés
AK
104
pour
997
m2)
anciennement
utilisés
par
la
DDTM,
rue
Saint-Jacques.
Par
courrier
du
15
mai
2017
de
Monsieur
le Maire,
faisant
suite
à la
réunion
qui
s'est
tenue
sur
le site,
la ville
confirmait
son
souhait
que
le projet
d'extension
des
locaux
actuels
puisse
se
réaliser
en
extension
de
l’ATD
sur
une
partie
du
terrain
de
l’ancien
camping
municipal.
La
ville
fait
clairement
te choix
de
défendre
et
de
soutenir
les
activités
de
commerces
et
de
services
de
son
centre-ville
en
mettant
tout
en
œuvre
pour
favoriser
son
attractivité
et
accompagner
les
acteurs
de
son
dynamisme.
Pour
améliorer
cette
attractivité,
l'étude
urbaine
menée
en
2015
est
progressivement
mise
en
œuvre
et
le secteur
du
port
et
les
quais
comportent
des
enjeux
majeurs
pour
l'équilibre
du
centre-ville.
Dans
ce
cadre,
le foncier
des
anciens
locaux
de
la DDTM
constitue
un
emplacement
stratégique
sur
lequel
une
activité
économique
pourrait
trouver
une
place
de
choix.
Par
courrier
du
30
juin
2017,
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
confirme
que
le
projet
d'extension
envisagé
par
le Département
est
réaliste
et
cohérent
sur
la parcelle
de
l’ancien
camping
en
regroupant
l’ensemble
du
personnel
sur
le site.
L'opération
immobilière
comporte
trois
volets
:
+ L'extension
du
bâtiment
administratif
de
FAFD
pour
bénéficier
de
11
bureaux
supplémentaires
;
«La
construction
d’un
hangar
de
stockage
d'environ
200
m?
avec
son
chemin
d'accès,
une
cour
centrale
de
1.000
m?
pour
faciliter
les
manœuvres
et
une
aire
de
lavage
d'environ
45
m?
;
e La
rénovation-extension
de
la zone
vestiaires-sanitaires
existantes
et
la remise
à niveau
de
la
chaufferie.
Ce
projet
s'inscrit
dans
une
politique
de
développement
durable
et
solidaire.
il est
prévu
l’abandon
de
l'énergie
fuel
au
profit
du
gaz,
la production
d’eau
chaude
solaire
ainsi
que
la récupération
de
l'eau
de
pluie.
Après
étude
de
programmation
du
Département
{schéma
d'aménagement
ci-joint),
les
besoins
en
foncier
ont
été
identifiés.
Les
parcelles
de
l’ancien
camping
concernées
sont
les
suivantes
: parcelles
AK
n°
82p
{la
partie
Sud
de
la parcelle
demeurant
propriété
communale}
et
AK,
n°85
(il s’agit
du
bâtiment
des
sanitaires)
pour
une
surface
totale
de
4.300
m°
environ
(à définir
précisément
par
un
document
d’arpentage).
Il est
prévu
que
la desserte
en
poids-lourds
des
bâtiments
construits
en
extension
se
fasse
par
le Nord
de
la parcelle.
De
ce
fait,
la ville
s'engage
à conserver
un
accès
public
depuis
le chemin
de
Lambour.
L'avis
des
domaines
a été
sollicité.
Les
locaux
de
l’ancienne
DDTM
sont
évalués
à 200.600
€ et
les
terrains
de
l’ancien
camping
à 35
€ le
m?,
soit
pour
4.300
m2?
un
montant
de
150.500
€.
Il y
aura
une
soulte
correspondant
à la
différence
du
prix
des
échanges
de
49.500
€.
L'assiette
foncière
du
projet
est
situé
dans
l’emprise
de
l’ancien
camping
municipal,
il s’agit
donc
d’une
dépendance
du
domaine
public.
Au
terme
de
l’article
L 3111-1
du
Code
de
ia Propriété
des
Personnes
Publiques,
« les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles.
»
Et,
cet
espace
demeure
dans
le domaine
public
tant
que
la Commune
n’a
pas
pris
la décision
formeile
de
le
déclasser,
Le
déclassement
est
prévu
à f'article
E 2141-1
du
Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
qu’
« un
bien
d’une
personne
publique
qui
n'est
plus
affecté
à un
service
public
... ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement
».
Conformément
à l’article
L 2111-14
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
le
domaine
public
d'une
personne
publique
est
constitué
des
biens
lui
appartenant
qui
sont
soit
affectés
à
l'usage
direct
du
public,
sait
affectés
à un
service
public
pourvu
qu’en
ce
cas
ils
fassent
l’objet
d’un
aménagement
indispensable
à l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
L'ancien
camping
municipal
a été
fermé
en
2004
et
n'a
connu
aucun
aménagement
spécifique
depuis.
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
La
Commission
municipale
« Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
dPEAGr
OA
TT
AA
RE
71114
08-DE
Réseaux
et
Transition
énergétique
» a été
consultée
sur
ce
projet
au
cours
de
sa
réunion
du
03
octobre
2017.» Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A LA
MAIJORITE,
Présents:
29
Pouvoirs
: 0
Total:
29
Votants
: 29
Voix
pour:
21
Voixcontre:
6 (Michel
DECOUX
- Abstentions
: 2 (Annie
CAOUDAL
Anne
TINCQ
-
Laurent
CAVALOC)
Jean
Marie
LACHIVERT
—
Yves
CANEVET
—
Christophe
CASTEL
-
et
Michel
CLOAREC)
CONSTATE
que
l’emprise
du
projet
ne
participe
plus
à l'exécution
du
service
public
lié
à
l'exploitation
de
camping
municipal
et
est
donc
désaffecté,
PRONONCE
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
d'échange
à intervenir
avec
le Département
du
Finistère
aux
conditions
financières
citées
ci-dessus.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-Tà
R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
DGt
87
88
Envoyé
en
préfecture
Le 17/11/2017
Reçu
en
préfeëturé
le 17/11/2077
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20171314-201711$4_08-DE
2t4
292
Partie
cédée
par
la Commune
Partie
conservée
par
la Commune
Echelle
:1/1000
Envoyé
en
préfecture
te 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20171114-20171114_08-DE
ÿ
€
E
S
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à
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7 a o Es. RES
5
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154
F1
y a
ë
#4
ë a N
LE =
2
*
4
ë ë
à La
# Échelle
JAI Ge Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-09 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé - OBJET : CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE RECIPROQUE ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION « LE FOYER FAMILIAL » - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ PA Fe
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«La
Commune
de
Pont-l'Abbé
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
BC,
n°843
et
791
situées
place
Benjamin
Delessert.
Sur
cet
emplacement
en
cœur
de
ville,
la commune
porte
avec
l’'OPAC
de
Quimper
Cornouaille,
un
projet
de
construction
d’une
médiathèque
et
de
logements
sociaux
dont
le permis
de
construire
a été
délivré
le 22
juin
2017.
Ce
projet
de
médiathèque
permettra
d'offrir
un
lieu
adapté
à tous
les
publics,
un
espace
de
rencontre,
d'échange
et
de
partage,
un
carrefour
culturel
et
social.
Ainsi,
la
Municipalité
choisit
d'investir
dans
un
équipement
fondamental
pour
agir
sur
le développement
de
la vie
culturelle
locale.
Ce
projet
est
également
associé
à
une
opération
de
construction
de
logements
sociaux
en
étage
de
la structure
afin
de
proposer,
en
centre-ville,
une
offre
de
qualité.
La
commune
de
Pont-
l'Abbé
souhaite
conforter
l'attractivité
du
centre-ville.
Et l’un
des
leviers
de
cette
attractivité
se
situe
indéniablement
au
niveau
de
la dynamique
de
population
résident
au
centre.
La
proposition
de
l'architecte,
chargé
de
la
conception
du
bâtiment,
consiste
à réaliser
l'accès
aux
places
de
stationnement
privatives
par
la parcelle
riveraine
cadastrée
section
BC,
n°
790,
propriété
de
l'association
« LE
FOYER
FAMILIAL
».
Et,
les
accès
à la
propriété
du
FOYER
FAMILIAL
seraient
facilités
par
l’utilisation
d’une
partie
de
la propriété
communale
riveraine,.
Il est
donc
proposé
de
grever
d'une
servitude
réciproque,
tous
usages,
les
parcelles
ci-dessous
désignées
:
"parcelle
appartenant
à la
Commune
de
Pont-l’Abbé
: section
BC,
n°
791.
"parcelle
appartenant
à l’association
LE
FOYER
FAMILIAL
: section
BC,
n°
790.
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_09-DE
Compte
tenu
de
l’accord
de
servitude
réciproque
pour
tous
usages,
ces
parcelles
seront
toutes
deux
à la
fois
le fonds
servant
et
le fonds
dominant
de
la servitude
établie.
Il est
ici
précisé
que
cet
accord
sera
formalisé
par
la rédaction
par
un
notaire
d’un
acte
authentique
portant
constitution
de
servitude
dont
les
caractéristiques
sont
ci-dessous
précisées.
REGLEMENT
DE
SERVITUDE
L'association
« LE
FOYER
FAMILIAL
» accorde
à la
Commune
de
Pont-l’Abbé
un
droit
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BC,
n°
790
afin
de
permettre
l’accès
aux
stationnements
privatifs
des
14
logements
construits
à l'étage
de
la médiathèque.
La
Commune
de
Pont-l’Abbé
accorde
aux
usagers
du
FOYER
FAMILIAL
un
droit
de
passage
sur
la parcelle
cadastrée
section
BC,
n° 791
afin
de
faciliter
les
accès
à la
propriété
de
l’association.
Les
espaces
concernés
par
ces
servitudes
réciproques
sont
indiqués
aux
plans
ci-joints.
En
règlement
de
cet
accord,
la Commune
de
Pont-l’Abbé
s'engage
à :
e la
réalisation
d’une
clôture
entre
les
deux
propriétés,
e l'installation
d’un
portail
sur
la propriété
de
l'association,
telles
qu'elles
sont
précisées
au
plan.
INDEMNITE Le
présent
règlement
de
servitude
est
convenu
sans
aucune
indemnité
de
part
ni d'autre.
TRANSFERT
DE
LA
SERVITUDE
Le
montage
juridique
de
l’opération
de
construction
de
la médiathèque
et
des
logements
se
traduit
par
la
signature
d’une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la Commune
de
Pont-l’Abbé
et
l’'OPAC
de
QUIMPER-CORNOUAILLE.
Ce
choix
conduira
ensuite
à la
division
en
volume
de
l'immeuble
: la Commune
restera
propriétaire
de
la médiathèque
et
des
abords
et
l’'OPAC
de
QUIMPER-CORNOUAILLE
deviendra
propriétaire
des
14
logements.
De
fait,
aux
termes
de
l’acte
de
vente
à l'OPAC
de
QUIMPER-CORNOUAILLE
du
volume
concerné,
la servitude
réciproque
établie
lui
sera
transférée.
Il est
ici
précisé
que
les
engagements
pris
par
la Commune
de
Pont-l’Abbé,
ci-dessus
indiqués,
à titre
de
règlement
de
la servitude
devront
être
réalisés
préalablement
au
transfert.
La
Commission
municipale
« Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
» a
été
consultée
sur
ce
projet
au
cours
de
sa
réunion
du
31
octobre
2017.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
29
Pouvoirs:
O0
Total:
29
Abstentions:
0
Votants
: 29
Voix
pour:
29
Voixcontre:
0
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
portant
constitution
de
servitude
dont
les
caractéristiques
sont
ci-dessus
précisées
et
qui
sera
rédigé
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire-par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
àR.421-7-du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
| SERVITUDE
RECIPROQUE
AVEC
ASSOCATION
LE
: FOYER
FAMILIAL
ee
|rEnvoyérempréfecturetestffht#2047reremenenn
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
1D :,029-212902209-20191114-20174114_
DE
Place
|
des Carmes
Place.
Benjamin Delessert
_.
Echelle
:1/1000
ESPACES
CONCERNES
PAR
LA
SERVITUDE
RECIPROQUE
:
SUR
LA
PARCELLE
BC,
N°
791
SUR
LA
PARCELEE
BC,
N°
780
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
EN
REGLEMENT
DE
LA
SERVITUDE
:
CLOTURE
A CREER
PORTAIL
A INSTALLER
Envoyé
en
préfecture
le 17/41/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
- Affiché
te
iD
: 029-212902209-20171114-204711
14_09-DE
ÉUTE ES «
il
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
6790
/
ASSOCIATION
LE
FOYER
FAMILIAL
Le Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers : En exercice 29 Présents 29 Votants 29 N° de la délibération : 20171114-10 Rapporteur : M. Thierry MAVIC Codification : 9.1 — Autres domaines de compétence des communes - OBJET : EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSE- MENT : SIGNATURE DES ACTES PORTANT CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE POUR LES CANALISATIONS SUR DES TERRAINS PRIVÉS - Le maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la mairie Le 16 novembre 2017 Le Maire, Stéphane LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCXK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le rapporteur
expose
:
«Afin
de
poursuivre
son
objectif
d'amélioration
des
conditions
de
desserte
par
le réseau
d'assainissement
collectif
et
de
réduire
les
dysfonctionnements
repérés
sur
les
systèmes
d'assainissement
autonomes,
la
Commune
a décidé
de
réaliser
plusieurs
extensions
du
réseau.
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
élaboré
en
conclusion
du
schéma
directeur
des
eaux
usées
a été
présenté
en
Commission
Communale
de
l'Aménagement,
de
l'Urbanisme,
du
Cadre
de
vie,
de
l'Environnement,
des
Travaux,
des
Réseaux
et
de
la Transition
Energétique
lors
de
sa
réunion
du
17
octobre
2016.
Ainsi,
les
extensions
du
réseau
d'assainissement
collectif
impasse
des
Bruyères/Ménez
Bijigou,
route
de
Tréméoc/Ménez
Ar
Veil,
rue
Jeanne
d’Arc
et
rue
du
Séquer
permettront
le raccordement
de
plusieurs
habitations
existantes
et
la desserte
de
terrains
à bâtir.
IMPASSE
DES
BRUYERES/MENEZ
BuIGOU
-
Par
délibération
en
date
du
19
septembre
2017,
le Conseil
Municipal
a validé
la
signature
d'une
convention
portant
accord
de
passage
d’une
canalisation
en
terrain
privé,
cadastré
section
AD,
n°
293
situé
entre
l'impasse
des
Bruyères
et
l'impasse
de
Ménez
Bijigou.
Toutefois,
il convient
aussi
de
préciser
les
parcelles
concernées
par
l’acte
authentique
de
constitution
de
servitudes
sur
les
voies
privées
formant
les
impasses
des
Bruyères
et
de
Ménez
Bijigou
(partie
Nord
uniquement)
sont
les
suivantes
:
- Section
AD,
n°
115,
255,
257,
259
et
721.
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
Les
titulaires
de
droits
dans
ces
parcelles
ont
donné
leur
accord
sur
VéP
RAR
APP
A ELIYE
RQ
1114_10-DE
pérennité
des
équipements,
cet
accord
sera
retranscrit
dans
un
acte
authentique
portant
constitution
d’une
servitude
sur
les
parcelles
précitées.
ROUTE
DE
TREMEOC/MENEZ
AR
VEIL
=
L'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
la voie
publique
permet
aussi
de
réaliser
une
extension
du
réseau
dans
un
accès
privé
qui
dessert
2 habitations.
Les
parcelles
privées
concernées
par
le tracé
du
projet
de
réseau
(environ
50
ml)
sont
les
suivantes
: section
À,
n°
811
et
812.
Le
propriétaire
dans
ces
parcelles
a donné
son
accord
sur
les
travaux.
RUE
JEANNE
D'ARC-
L'extension
du
réseau
d'assainissement
dans
la voie
publique
permet
aussi
de
réaliser
une
extension
du
réseau
dans
une
voie
privée
qui
dessert
6 habitations.
Les
parcelles
privées
concernées
par
le tracé
du
projet
de
réseau
(environ
57
ml)
sont
les
suivantes
: section
AO,
n°
515,
523,
542,
544
et
524.
Le
propriétaire
dans
ces
parcelles
a donné
son
accord
sur
les
travaux.
RUE
DU
SEQUER
=
L'extension
du
réseau
d’assainissement
dans
la
voie
publique
permet
aussi
de
réaliser
une
extension
du
réseau
dans
une
voie
privée
qui
dessert
3 habitations
existantes
et
des
terrains
à bâtir.
La
parcelle
privée
concernée
par
le tracé
du
projet
de
réseau
(environ
75
ml)
est
la
suivante
: section
AS,
n°
63.
Les
titulaires
de
droits
dans
cette
parcelle
ont
donné
leur
accord
sur
les
travaux.
La
Commission
municipale
« Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
» a
été
consultée
sur
ces
propositions
au
cours
de
sa
réunion
du
31
octobre
2017.
»
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’'UNANIMITE,
Présents:
29
Pouvoirs:
0
Total:
29
Abstentions:
0
Votants
: 29
Voix
pour:
29
Voix
contre:
0
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
authentiques
de
constitution
de
servitudes,
sur
les
parcelles
précitées
(impasses
de
Ménez
Bijigou/des
Bruyères,
Ménez
Ar
Veil,
rue
Jeanne
D’Arc
et
rue
du
Séquer),
pour
le
passage
du
réseau
public
d'assainissement
qui
seront
rédigés
par
un
notaire.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyérempréfecture-tet7/1:/2047:
EXTENSION
RESEAU
EU
: PARCELLES
PRIVEES
A
Reçu
en préfecture
le 47/11/2017
| GREVER
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
.
.
Affiché
le
l
LE
ù
-
ï
Î
408
ID
:029-212902209-20191114-20171114_Â0DE
ë
| PONT-L'ABBÉ D Paut-n-Abad |
‘HUÛ
À
Echelle
:1/1000
|
|
35
mètres
É ! EXTENSION
RESEAU
EU
: PARCELLE
PRIVEE
A
GREVER
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
.
| #
445
1h 548
PONT-L'ABBÉ Pont.
ns
bad
‘357
)
: 333
348
*
A
35 mètres 423
i
SsEnvoyéerpréfecturetet7/41/20#Psrmemm Reçu en préfecture le 17/11/2017 Affiché le ID : 029-212902209-20141114-2017 1114 104DE 180 le Séquer î | À Echelle :1/1000
--Envoyé-en-préfecture-le-##1/204
| EXTENSION
RESEAU
EU
: PARCELLES
PRIVEES
A
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
GREVER
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Affiché
le
.
EH;
Î
:
ID
: 029-212902209-2014
PONT-L'ABBÉ
Pont. ‘u-Abau |
pes
|
|
|
| | |
318
|
367
293
>,
|
\
|
313
565
815
816
à
\
A
«eŸ E
1 dE®
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es 35
mètres
|
|
Aa,
d DGt
Echeïle
:1/1000
| me
8
“Envoyéempréfecture-te-17/44/2047-=-7
: EXTENSION
RESEAU
EU
: PARCELLES
PRIVÉES
A
Reçu
en préfecture
le 17/11/2017
:. GREVER
D'UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Affiché
le
:
D:
029-212902209-20141114-20171114_104DE
184
345
:5 347
486
a
711
484
ca
> csseduit ue
292
à
Bruyères
: 3
:
:
;
287
286
AD
43
342
314
A
à 14
9 N. ©: ei D
:
=.
\ 262
329
35
mètres
Le
|
|
351
ï
ii
| 300
4 DGl
Echelle
:1/1000
Date
de
convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.1 Rapporteur
: M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
D'UN
LUMINAIRE
RUE
JEANNE
D’ARC
- SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
à
Stéphane
LE DOARÉ
Envoyé
en préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_1-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID : 029-212902209-20171114-20171114_11_1-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
{Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le projet
de
remplacement
d’un
luminaire
rue
Jeanne
D’Arc,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
627,00
€ HT
pour
l'opération
de
la
rue
Jeanne
D’Arc,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20174114_11_1-DE
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
À L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d’un
luminaire
{ouvrage
236,
situé
Rue
Jeanne
d'Arc)
— Signalement
17018
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«te
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-
après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
:
des
travaux
de
remplacement
d'un
luminaire
(ouvrage
236,
situé
Rue
Jeanne
d'Arc)
—
Signalement
17018,
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d’un
fond
de
concours.
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
;
Montant
HT
(TVA
20%)
parficipation
communale
Financement
du
SDEF
| Part
communale
Remplacement luminaire
{ouvrage
50%
du
montant
HT
-
236)
927,00
€
1 122,40
€
Investissement-
Plafond
300,00
€
627,00
€
300€/lanterne
927,00
€
1112,40
€
300,00
€
Ge4,00
€
Cette contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
1
Envoyé
en
préfecture
le 47/11/2047
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171#14-20171114_11_1-DE
Article
2 :
Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes,
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper,
Article
3 Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le ...
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.2 Rapporteur
: M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
D'UN
LUMINAIRE
BOULEVARD
CLEMENCEAU
-
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_2-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014; VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_2-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions:
0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
(Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le projet
de
remplacement
d’un
luminaire
Boulevard
Clémenceau,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
630,00
€ HT
pour
l’opération
du
Boulevard
Clémenceau,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l'opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 47/11/2077
Reçu
en
préfecture
le
17/14/2047
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20#71114-20171114_11.2-DE
CONVENTION
FINANCIÈRE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d'un
luminaire
(ouvrage
702,
situé
Rue
Georges
Clémenceau)
—
Signalement
15963
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-
après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
publie,
la commune
sollielte
le SDEF
pour
des
travaux
de
Remplacement
d'un
luminaire
(ouvrage
702,
situé
Rue
Georges
Clémenceau)
— Signalement
15963.
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d’un
fond
de
concours,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: Montant
de
la
participation
financière
Le
montant
de
la participation
fnancière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Hlontant
HT
Montants
TTC
Modalité
de
caicut
dela
Financement
du
Part
communale
°
{TVA
20%)
participation
communale
SDÉF
Remplacement luminaire
(ouvrage
50%
du
montant
HT-
702
rue
G
930,00
€
1
116,00
€
Investissement-
Plafond
800,00
€
630,00
€
à
‘
300€/lanterne
Giémenceau
930,00
€
1 116,00
€
300,00
€
F3,
00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux,
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
1
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
te 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20171114-20171114
51
2-DE
; 1 à
Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDFF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la
facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 ; Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le
tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 ; Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le...
,
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré Date de convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.3 Rapporteur
:
M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
D'UN
CANDELABRE
RUE
ANJELA
DUVAL
—
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_3-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_3-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
{Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le projet
de
remplacement
d’un
candélabre
rue
Anjela
Duval,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
1.110,00
€ HT
pour
l'opération
de
la rue
Anjela
Duval,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
/.
re
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-2+2802209-20574114-20171114_11_3-DE
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
À L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d’un
candélabre
(ouvrage
51,
situé
Rue
Angela
Duval)
- Signalement
12181
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-
après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
Remplacement
d'un
candélabre
(ouvrage
61,
situé
Rue
Angela
Duval)
—
Signalement
12181,
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1:
Montant
de
la
participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modialité
de
éateut
de
ta
Montant
HT
{TVA
20%)
parilcipation
communale
Fançoment
du
SDEF
|
Part
communale
Rerplacement candélabre
(ouvrage
50%
du
montant
HT-
51)
- rue
angela
Duval
1
860,00
€
2
232,00
€
Investissement
Plafond
750,00
€
1
110,00
€
750€/canélabre
1
860,00
€
2
232,00
€
750,00
€
4.410,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux,
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
£
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
te 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_3-DE
Article 2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes,
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
A titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Atticle
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le...
;
Pour
le SDFEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
‘
Stéphane
Le
Doaré Date de convocation : 08 novembre 2017 Date d'affichage de l'ordre du jour 09 novembre 2017 Nombre de conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.4 Rapporteur
: M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
DE
DEUX
LUMINAIRES
RUE
DE
PEN
ENEZ
— SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_4-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC’H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
le devis
fourni
et transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017
;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Regçu
en préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_4-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
:
28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
{Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le projet
de
remplacement
de
deux
luminaires
rue
de
Pen
Enez,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
1.310,00
€ HT
pour
l’opération
de
la rue
de
Pen
Enez,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
ane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l’article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». = a & CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
À L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Envoyé en préfecture le 4 Reçu en préfecture le 177 ID : 029-212902209-201711 Affiché le Remplacement
de
deux
luminaires
{ouvrage
385
et
387,
situé
Rue
Pen
Enez)
—
Signalement
12452
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-
après
désignée
« la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
Remplacement
de
deux
luminaires
(ouvrage
385
et
387,
situé
Rue
Pen
Enez)
— Signalement
12462.
La
commune
et
le SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la forme
d'un
fond
de
concours.
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modalité
de
calcul
de
la
{TVA
20%)
participation
communale
Financement
du
SDEF
| Part
communale
Montant
HT
Remplacement luminaires
(ouvrage!
385
et 387)
- Rue
Penn!
1 910,00
€
2 292,00
€
Enez
50%
du
montant
hors
taxes
sur
le
luminaire
- Plafond
de
300
euros
600,00
€
1 310,00
€
1 910,00
€
2 292,00
€
600,00
€
SEUL
AU
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
1 Envoyé en préfecture le 17/11/2017 Reçu en préfecture le 17/11/2017 Affiché le ID : 028-212902209-201711 Article
2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et
sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
À titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d’effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le .........................
,
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré Date de convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.5 Rapporteur
: M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
D'UN
CANDELABRE
RUE
NOIRE
— SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_5-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.
Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_5-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
{Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le projet
de
remplacement
d’un
candélabre
rue
Noire,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
1.110,00
€ HT
pour
l’opération
de
la rue
Noire,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le
SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
À
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
te 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/14/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20471414-20171114_11_5-DE
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
À L'ECLAIRAGE
PUBLIC
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d’un
candélabre
(ouvrage
824
, situé
Rue
Noire)
- Signalement
10583
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolieur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
‘
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
ci-
après
désignée
«
la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
Remplacement
d'un
candélabre
(ouvrage
824
, situé
Riue
Noire)
—
Signalement
10585.
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours.
I est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
4 : Montant
de
la participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modalité
de caleut
de
la
Montant
HT
{TVA
20%)
pattlelpation
communale
Financement
du
SDEF
Ê
Part
communalo
Remplacentent luminaire
(ouvrage)
50%
du
montant
HT-
|
1 860,00
€
2
232,00
€
Investissement-
Plafond
750,00
€
1 110,00
€
750€/candétabre
1 860,00
€
2 232,00
€
750,00
€
À
146,00
€
Cette contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20471114_11_5-DE
Article 2 : Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
Uh
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
À titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017,
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le ibunal
administratif
de
Rennes
est
compétent,
Article
5 : Prise
d'effet
de
la convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties,
Fait
à QUIMPER,
le
:
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maitre,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré
Date
de
convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
28
Votants
28
N°
de
la délibération
:
20171114-11.6 Rapporteur
: M.
Olivier
ANSQUER Codification
: 7.10
—
Divers
-
OBJET
:
TRAVAUX
DE
REMPLA-
CEMENT
D'UN
LUMINAIRE
RUE
DU
MEJOU
-— SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOAR
mr
EE
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_6-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.
Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L.2224-36
;
VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 29
octobre
2014
;
VU
le devis
fourni
et
transmis
par
le SDEF
concernant
les
travaux
en
question
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Aménagement,
Urbanisme,
Cadre
de
vie,
Environnement,
Travaux,
Réseaux
et
Transition
énergétique
le
31
octobre
2017;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme
le
06
novembre
2017;
CONSIDERANT
que
la pose
d’un
luminaire
est
subordonnée
à la
signature
d’une
convention
permettant
de
fixer
le montant
de
la
participation
qui
sera
versée
par
la Commune
au
SDEF
;
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_11_6-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Présents:
28
Pouvoirs:
0
Total:
28
Abstentions
: 0
Votants
: 28
Voix
pour:
28
Voix
contre:
0
{Mme
Anne
TINCQ
s'étant
absentée
quelques
instants
pendant
le vote)
APPROUVE
le
projet
de
remplacement
d’un
luminaire
rue
du
Méjou,
DIT
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
PRECISE
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
660,00
€ HT
pour
l'opération
de
la
rue
du
Méjou,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2017
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
chaque
convention
financière
à conclure
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
ES
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
:
ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20174114_11.6-DE
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE
A L'ECLAIRAGE
PUBLIG
COMMUNE
DE
PONT
L'ABBE
Remplacement
d’un
luminaire
(ouvrage
47,
situé
Rue
du
Méjou)
- Signalement
13025
ENTRE Le Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
Corolleur,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
28
mai
2014,
ci-après
désigné
«le
SDEF»,
ET La
commune
de
Pont
l'Abbé
Stéphane
Le
Doaré,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Stéphane
Le
Doaré,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
consell
municipal,
ci-
après
désignée
«
la
Commune»
;
Préambule Dans
le cadre
d'intervention
de
travaux
d'éclairage
public,
la commune
sollicite
le SDEF
pour
des
travaux
de
remplacement
d'un
luminaire
(ouvrage
47,
situé
Rue
du
Méjou)
—
Signalement
13025,
La
commune
et le
SDEF
conviennent
que
la contribution
communale
aux
prestations
prendra
la
forme
d'un
fond
de
concours,
ll est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 :
Montant
de
la
participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la manière
suivante
:
Montants
TTC
Modalité
de
oaicul
de
la
Financement
du
Montant
HT
4
Part
communale
{TVA
20%)
participation
communale
SDEF
[Remplacement luminaire
(ouvrage
50%
du
montant
hors
taxes
47)
« Rue
du
Méjou
960,00
€
2152,00€
|
surle
luminaire-Plafond
de
300,00
€
660,00
€
300
euros
960,00
€
1 152,00
€
800,00
€
660,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d'une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses,
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-201711414-20171114_11_6-DE
Article
2 :
Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la participation
de
la commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à compter
de
la date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes,
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
Un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le Receveur
du
SDFF,
Trésorier
de
Quimper.
Article
3 Délais
À titre
indicatif,
les
prestations
seront
réalisées
courant
2017.
Article
4 : Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
Article
5 : Prise
d'effet
de
[a convention
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
:
Pour
le SDEF,
Pour
la commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
Corolleur
Stéphane
Le
Doaré Ÿ
77
HEë
KES
Date
de
convocation
:
08
novembre
2017
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
09
novembre
2017
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
29
Présents
29
Votants
29
N°
de
la délibération
:
20171114-12 Rapporteur
: M.
Stéphane
LE DOARÉ
Codification
: 5.6
6
Exercice
de
mandats
locaux
-
OBJET
:
MANDAT
SPECIAL
POUR
LE
DEPLACEMENT
DU
MAIRE
ET
D’ADJOINTS
AU
CONGRES
DES
MAIRES
DE
FRANCE
-
Le
maire
certifie
que
le
compte-rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la
mairie
Le
16
novembre
2017
Le
Maire,
Stéphane
LE
DOARÉ
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
du
FINISTÈRE
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
dix-sept,
le quatorze
novembre,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
PONT-L'ABBE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
M.
Stéphane
LE
DOARÉ.
Étaient
présents
à l'ouverture
de
la séance
:
M.
Stéphane
LE
DOARÉ,
M.
Eric
LE
GUEN,
Mme
Valérie
DREAU,
M.
Bernard
LE
FLOC'H,
Mme
Viviane
GUEGUEN,
M.
Jacques
TANGUY,
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC,
M.
Thierry
MAVIC,
Mme
Mireille
MORVEZEN,
M.Eugène
CALVARIN,
Mme
Annie
BRAULT,
Mme
Christine
LE
ROHELLEC,
M.
Gérard
CREDOU,
Mme
Sylvie
GOURLAOUEN,
Mme
Michelle
DIONISI,
M.Jean-Marie
LACHIVERT,
Mme
Anne
TINCQ,
Mme
Fabienne
HELIAS,
M.Olivier
ANSQUER,
Mme
Carine
BARANGER,
M.
Sylvain
PHILIPPON,
M.
Thibaut
SCHOCK,
M.
Michel
DECOUX,
Mme
Annie
CAOUDAL,
M.
Christophe
CASTEL,
M.
Yves
CANEVET,
M.
Michel
CLOAREC
et
M.
Laurent
CAVALOC
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Marie-Pierre
LAGADIC
a été
désignée
secrétaire
de
séance. VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
;
CONSIDERANT
que
les
frais
exposés
dans
l'exercice
des
fonctions
de
Maire
et
Adjoints
donnent
droit
au
remboursement
de
ceux-ci
lorsqu'elles
s’exécutent
dans
le cadre
de
mandats
spéciaux
présentant
un
intérêt
local
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE, 29 Pouvoirs:
O Total:
29
Votants
: 29
Voix
pour:
25
Voixcontre:
O Abstentions
:
4 (M.
Thierry
MAVIC
-
M.
Jean-Marie
LACHIVERT
—
Mme
Anne
TINCQ
—
M.
Michel
DECOUX)
Présents
:
Envoyé
en
préfecture
le 17/11/2017
Reçu
en
préfecture
le 17/11/2017
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20171114-20171114_12-DE
ATTRIBUE
mandat
spécial
à Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
(Maire),
Monsieur
Éric
LE
GUEN,
Madame
Valérie
DRÉAU
et
Monsieur
Jacques
TANGUY
(Adjoints)
pour
leur
déplacement
à
compter
du
21
novembre
jusqu’au
23
novembre
2017
à PARIS
pour
participer
au
prochain
Congrès
des
Maires
de
France.
PRECISE
que
les
frais
inhérents
à cette
mission
seront
pris
en
charge
par
le budget
principal
de
la Ville
sur
la base
des
frais
réels
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
de
mission
allouées
aux
agents
de
l'Etat
et sur
présentation
d’un
état
de
frais.
Au
registre
suivant
les
signatures.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
«/orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». Réunion
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2017
Emargements
du
Registre
des
Délibérations
LISTE
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
EMARGEMENTS
(PRESENTS
A-F'OUVERTURE
DE
LA
SEANCE)
LE
DOARE
Stéphane
— 10,
rue
Pierre
de
Belay
7)
LE
GUEN
Eric
— 1,
hameau
de
Tréouguy
pe
DREAU
Valérie
— 9,
rue
des
Carmes
LE
FLOCH
Bernard
- 5,
rue
Anne
de
Bretagne
GUEGUEN
Viviane
— 31,
rue
du
11
Novembre
ET
sc —
TANGUY
Jacques
— 12,
rue
Hoche
NW
ET
de
=
RE
LAGADIC
Mie-Pierre-4,rue
V.Hugo-Résid.
La
Minoterie
MAVIC
Thierry
— 17,
rue
Jules
Simon
MORVEZEN
Mireille
— 2,
rue
Colonel
Rol-Tanguy
CALVARIN
Eugène
— 7,
rue
de
Ménez-Rouz
BRAULT
Annie
— 21,
rue
Youen
Drézen
LE
ROHELLEC
Christine
— 29,
rue
Ménez
Rouz
CREDOU
Gérard
— 11,
rue
du
Calvaire
De
GOURLAOUEN
Sylvie
—
5,
rue
Puig
de
Ritalongi
T
y
LACHIVERT
Jean-Marie
- 8,
impasse
de
Kerdual
ml
:
6
C7
TINCQ
Anne-2,
rue
Victor
Hugo-Résidence
Le
Pont
Habité
LT
ST
DIONISI
Michelle
—
9,
avenue
du
Guerdy
ou
À
AA
LE
CLEACH
Carole
— 14,
rue
Jean
Racine
HELIAS
Fabienne
— 18,
rue
Ménez
Ar
Piquet
ANSQUER
Olivier
— 59
ter,
rue
Jeanne
d’Arc
PHILIPPON
Sylvain
— 16
À,
chemin
de
Kérargont
BARANGER
Carine
— 48,
Bd
Cdt
Mouchotte
- Brest
SCHOCK
Thibaut
— 5,
allée
Diderot
DECOUX
Michel
— 8,
rue
de
Ster
Vad
CAOUDAL
Annie
— 16,
rue
du
Méjou
CASTEL
Christophe
- 30,
rue
Louis
Lagadic
CANEVET
Yves
— 33,
place
de la
République
CLOAREC
Michel
— 20,
rue
Ménez
Ar
Piquet
CAVALOC Laurent- 46, rue Pierre Volant