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Déliberation - 2024 053
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 053)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Institutions publiques,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 23
Date de convocation
3 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-053
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept juin à neuf heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE
GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Michel BRIFFAUD, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX,
Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Monsieur Laurent HOTTIER, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Madame Monique HOURS à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Thierry LATIL à Monsieur Vincent BLACHERE- ESTEVES, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Raymond MAZZOLENI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Raymond MAZZOLENI
OBJET : Avis sur la demande d’autorisation environnementale et sur une déclaration d’intérêt général pour le programme pluriannuel d'entretien des cours d’eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Voix.
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-089-002 du 29 mars 2024 fixant les modalités de consultation au public de la demande d'autorisation environnementale et sur une déclaration d'intérêt général pour le programme pluriannuel d'entretien des cours d’eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte- Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx.
Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 mai 2024 au 14 juin 2024 inclus sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Voix.
Considérant que le Conseil Municipal est appelé à formuler son avis sur la présente demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit le 29 juin 2024 ;
Considérant que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée à la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération (DLVAgglo) en janvier 2021.
Considérant que cette mission est en effet indissociable sur son territoire, compte-tenu de l'étendue et de la concomitance des phénomènes d'inondation : ruissellements, crues éclairs et débordements
des cours d’eau.
Considérant aïe fes services « Espaces Naturels » et « Sécurité civile » de DLVAgglo sont en oppementlet de la mise en oeuvre du plan d'actions pour la prévention des risques
u mivriuauvri ve Je la préservation des milieux aquatiques.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-053-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 N°2024-053
Considérant que l’un des volets majeurs de ce plan d'actions concerne la restauration et l'entretien des principaux cours d’eau, dont l'objectif est d'assurer un bon état de ces axes d'écoulement notamment pour améliorer les conditions d'évacuation des crues, limiter la création d'embâcles et d'obstructions, stabiliser les berges et préserver la qualité environnementale de ces milieux.
Considérant que sur les parties privées, de nombreux propriétaires ont progressivement abandonné l'entretien des cours d’eau, en milieu rural comme en milieu urbain et périurbain. L'une des conséquences majeures de cette situation est l'aggravation des inondations due aux rétrécissements des sections par la végétation ou par des dépôts et remblais, et à la présence de corps flottants charriés par les eaux et générateurs d’embâcles. L'autre conséquence notable est la dégradation de la qualité environnementale due à des déversements polluants de diverses natures, l'artificialisation du lit et des berges, l'élimination d’essences végétales protégées ou à l'inverse l'introduction d'espèces invasives, ou la destruction d’habitats pour la petite faune.
Considérant que DLVAggjlo souhaite intervenir directement pour se substituer aux riverains lorsque l'intérêt général est justifié par la réduction des aléas inondations ainsi que la préservation de la biodiversité et des équilibres naturels.
Considérant que pour mener à bien ces interventions d'entretien et de restauration des cours d'eau et des ouvrages pluviaux situés sur le domaine privé, DLVAgglo doit bénéficier d'une Déclaration d'Intérêt Général en application de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement.
Considérant que cette procédure permet aux collectivités publiques d'entreprendre des travaux à caractère d'intérêt général en lieu et place des propriétaires riverains, lorsque ces travaux visent l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, la défense contre les inondations. Dans ce contexte règlementaire, il est également précisé que 2 statuts sont définis pour les axes
d'écoulement sur le territoire DLVAggjlo :
e Le classement « cours d’eau » (CE) par la DDTO4, qui relèvent du Code de l'Environnement: les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux ont réglementairement en charge l'entretien des lits et des berges, et doivent assurer le bon écoulement des eaux (article L.215-14 du Code de l'Environnement) ; les opérations concernées par la présente DIG y sont également soumises à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement ;
e Les axes pluviaux, qui traversent des fonds publics et des fonds privés, et ne relèvent pas du Code de l'Environnement.
Le rapporteur précise que le dossier comprend une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.2.1.0) et une déclaration d'intérêt général. Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. Le projet a pour objectif l'entretien pluriannuel des cours d'eau en gestion propre de la Communauté d'Agglomération Durance-Lubéron-Verdon
(DLVAAgglo).
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
EMET un avis favorable sur la demande d'autorisation environnementale et sur une déclaration d'intérêt général pour le programme pluriannuel d'entretien des cours d'eau en gestion propre sur le territoire des communes de Corbières-en-Provence, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve et Volx.présentée ci-dessus.
Délibéré à Gréoux-les-Bains, Le Maire, Le secrétaire de séanc
Le 7 juin 2024
Signé,
Le 7 juin 2024
Publié sur le site internet de la mairie
Le 07 JUIN 2024
Paul AUDAN Raymond MAZZOLEN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240607-DEL-2024-053-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024