Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AFFICHE CONSEIL 03.06.2025
Procès Verbal - 2024.10.22 PV CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 18.03.2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 11.02.2025
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 04 AVRIL 2023
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 24.09.2024
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 21 MARS 2023
Procès Verbal - 2024.12.03 PV CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2024.05.28 PV CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL 26072022
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 03.06.2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Lirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 03.06.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté + Egalité + Fraternité
Wal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ Garrigues PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 03 JUIN 2025 À 18H
Entre Vig ne
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure , . . . . TT :
COMMUNE DE LIRAC L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric
CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette —
BLANCHARD Patrick — BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian - VAUTRIN
Éric.
Procurations : AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO
Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN
Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absents : PIRE Sébastien — DUROU Marion.
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
QUESTION1
Rapporteur: M le Maire
Approbation du procès-verbal et des délibérations du Conseil Municipal du mardi 18 mars 2025
Pas d'intervention.
Unanimité
QUESTION 2
Rapporteur : M le Maire
Subventions aux associations
Interventions : S. BOINEAU — B. LAVINA — A. JEAN — P. BLANCHARD
Unanimité
QUESTION 3
Rapporteur: M le Maire
Délibération pour exonération fermage
Intervention : A CARMINATI
Village authentique Unanimité
QUESTION 4
Rapporteur: M le Maire
Délibération portant sur une demande de subvention
Mairie de Lirac concernant des travaux de restauration et/ou valorisation de
ne Pont du Nizon patrimoines vernaculaires de la Sainte Baume au CD 30 "ee Interventions : A CARMINATI — S. BOINEAU
Téléphone accueil Unanimité
O4 66 50 0154
| QUESTION 5 Email
Rapporteur: M le Maire accueil@lirac.fr
Site internet
vaara.lirac.fr PROCES-VERBAL
D’AFFICHAGE
SEANCE Délibération portant sur une demande de subvention au travers DU CONSEIL MUNICIPAL du contrat territorial départemental 2025 dans le cadre des travaux de la RD26 - Tranche 3
DU MARDI 04 JUIN 2025 Intervention : À. JEAN
Unanimité
A 18H
QUESTION 6
2/2 Rapporteur: M le Maire
Délibération portant sur une Décision Budgétaire Modificative
n°1
Interventions : À. JEAN — P. BLANCHARD
Unanimité
QUESTION 7
Rapporteur: M le Maire
Délibération portant avis sur enquête publique GAZELENERGIE
GENERATION
Interventions : À. JEAN — B. LAVINA
Unanimité
QUESTION 8
Rapporteur: M le Maire
Délibération portant sur la convention entre la CAGR et la
commune relative à l'instruction des autorisations
d'urbanisme
Intervention : P. BLANCHARD
Unanimité
QUESTION 9
Rapporteur: M le Maire
Information sur les décisions du Maire
Pas d'intervention.
QUESTION 10
Questions diverses
La séance est levée à 20H10
La Secrétaire
Village authentique Sandrine BOINEAU
Mairie de Lirac
es, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Ernail
accueil@lirac.fr
Site internet
vaww.lirac.fr wat priques
pes et Ga
Entre Vig
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nîmes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Alférenis au En Qui ont pris part
Does exercice | à!2 Sfbérallon
procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Date d'affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 01 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
Wmw.lirac.fr
Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Liberté ° Egalité h Fra tern ité
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 030-213001498-20250603-DEL14_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 14-2025
Nature de l'acte : 7.5 Subventions
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick - BOINEAU Sandrine - JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric
Absents : PIRE Sébastien - DUROU Marion.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par
son dynamisme et son implication dans la vie locale de Lirac. Monsieur le Maire propose pour
l'exercice 2025 de reconduire les subventions aux associations.
Les subventions seront versées aux associations après réception en Mairie de leur bilan
financier, bilan d'activité et projet pour l'année.
Madame BOINEAU en sa qualité de membre du bureau d'association, ne prend pas part au
vote.
Monsieur le Maire propose pour l'exercice 2025 d'octroyer les subventions aux associations
selon le tableau ci-dessous :
2025
ACCUEIL AMITIE 3EME AGE 700,00 € LIRAC VTT 300,00 €
LES AMIS DE LA STE BAUME 1 000,00 € GYM UP 300,00 €
ST PIERRE AUX
AMIS ECOLE
300,00 € LIENS 300,00 €
ENSEMBLE POUR
COMITE DES FETES
2 450,00 € L'ESPOIR 100,00 €
LA PETANQUE LIRACOISE 300 € LES SYLVESTRES 300,00 €
LIRAC SPORT DETENTE 300,00 € RECYCLERIE LIRAC 300,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 50,00 € TRIO CREATIF 300,00 €
COOPERATIVE
LES RESTAURANTS DU CŒUR
50,00 € SCOLAIRE 3 400,00 €
FNACA 50,00 € LES JAUGEURS 500,00 €
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, les membres présents, après concertation et vote à l'unanimité :
e D'octroyer, pour l'exercice 2025, les subventions aux associations selon le tableau présenté ci-dessus pour un montant de 11 000 €,
Délibération n°14/2025 ° De donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération,
° Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMEN
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le al{2C/222S
ID : 030-213001498-20250603-DE1 14 2025-DE
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr Délibération n°14/2025 wat
Entre vignes
et Garriques ntr
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Alférenis au
Conseil
Municipal
15 | 9+4
procurations
Qui on! pris pan
à la défbération exercice
Date de la convocation
26/05/2025
Date d’affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
wa lirac.fr
Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Liberté ° Egalité + Fraternité Reçu en préfecture le 04/06/2025
pPubié le 04/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 030-213001498-20250603-DEL15_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 15-2025
Nature de l'acte : 7.10 Divers
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric —- LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick — BOINEAU Sandrine - JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric
Absents : PIRE Sébastien —- DUROU Marion.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Objet : Délibération pour exonération du paiement du fermage pour la récolte 2024
M le Maire fait lecture de la lettre de M RAOUX Jocelyn demandant l'exonération du paiement du fermage pour la récolte 2024.
Il est vrai que la récolte 2024 a été impactée par l'invasion de mildiou et les sangliers qui prennent pour nourriture le raisin. Ces deux causes responsables chacune de moitié, ont impacté significativement la perte de récolte de 2024.
La production s'est élevée à environ 50 kg de raisin, soit environ 40 bouteilles. Cette dernière, ne couvre même pas le coût de production.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'exonérer le paiement du fermage pour la récolte 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
* Approuve la demande d'exonération du paiement du fermage pour la récolte 2024, e Mandate M le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération et l'autorise à signer tout document relatif à cette démarche.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMENT
Délibération n°15/2025 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL16_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 16-2025
Nature de l'acte : 7.5 Subventions
h
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes Séance du 03 juin 2025
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette - BLANCHARD Patrick - BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absents : PIRE Sébastien - DUROU Marion.
NOMBRE DE MEMBRES À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
Denis Eu En Qui ont pris part
Municipal exerdea]||à 12 déFbération
OBJET : Délibération portant sur une demande de subvention concernant des travaux de restauration et/ou valorisation de patrimoines
vernaculaires de la Sainte Baume au CD 30
15 15 9 +4
procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal de sa volonté de mettre en avant ainsi que de
Date d'affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
réhabiliter le site et l'Hermitage en partenariat avec l'association des amis de la Sainte Baume.
Il est rappelé que ces opérations peuvent être subventionnées par le Département.
C'est dans ce cadre que cette année l'association souhaiterait remettre en état la main courante de la montée des escaliers pour l'entrée de la grotte ainsi que le décapage la mise à niveau et la fourniture de carreaux en terre cuite pour la dalle de la grotte. Le coût total des travaux s'élève à 8 490 € tic soit 7 075 €ht.
M le Maire propose de demander une aide auprès du Conseil Départemental du Gard dans le cadre du dispositif des travaux de restauration et/ou valorisation de patrimoines vernaculaires.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
e De solliciter le Conseil Départemental la subvention fixée par la délibération susvisée e D'autoriser M le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMENTE
Délibération n°16/2025 Entre vignes et
Garf iqueë patr
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissernent de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qul ont pris part
Ho exerce) à la défbératlon
unicipal
15 | 15| 5+4 procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Date d'affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL17 2025 1-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 17-2025
Nature de l'acte : 7.5 Subventions
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric —- LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick —- BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absents: PIRE Sébastien —- DUROU Marion
A été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : Délibération portant sur une demande de subvention au travers du contrat territorial départemental 2025 dans le cadre des travaux de la RD 26 — tranche 5.
M le Maire rappelle au conseil municipal le projet de l'aménagement de la traversée
d'agglomération — RD 26 - Tranche 2.
M le Maire présente ce dossier et précise que la dépense globale prévisionnelle est estimée à 272 926.50 € HT.
M le Maire propose au Conseil de solliciter de la part du Département l'attribution d'une aide au travers du dispositif « Contrats territoriaux - Traversée d'Agglomération » et la signature d'une convention de co-maitrise d'ouvrage dans le cadre de l'aménagement de la traversée d'agglomération et dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l'objet d'inscriptions budgétaires appropriées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° _ Approuve le projet d'aménagement de traversée d'agglomération — RD26 tranche 3 et prend acte du montant des dépenses en valeur à ce jour,
° Approuve le plan de financement annexé à la délibération,
e Décide de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental au travers du dispositif « Contrats territoriaux — Traversée d'Agglomération » à hauteur de 100 000 €, e Acte que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l'autofinancement et/ou l'emprunt,
+ Mandate M le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à l'opération et l'autorise à signer tout document relatif à ces démarches.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMEDS:
Délibération n°17/2025 3g-L
9202
/113Q-€0908707-86L00€LC-0€0
:OI
GcOc/90/F0
«1
suana
S202/90/P0
81
simoejeid
us
n$sy
GcOc/90/+0
a
31m)98/91d
us
eÂoAUuT
I1N1W
312
9HP9)
DJIEN
2]
INSISUON
z/t
S<02
NINT
£O
NP
aJueos SCOZ-LTSN
1VdiDINNN
11SN02
na
NOILVY39111Q
3 08'TTS
LE
DLL
3 0£'S8S
ts
VAL
3 05‘926
ZE
1H
1V10O
3 05926
LOT
TL'LE
1HdOHd
SANO
3 00‘000
04
s9's2
31HIOA
(4114)
1Y13
3 00‘000
001
ÿ9'9E
3IHIOA
0€
QD
%
S3113934
3 05926
ZL2
1H
1V1OL
3 OS'TIS
be
SdS
‘SIHIVHONOH
3 00'STI
8VC
31HIOA
Gt07
%
S1SN3d1q
€-L
NOILVHIWO199V
N1
92
G4
LINIWIOVNINVY
INIMNINVNIS
3Q
NV
Id
gonbrt4n°)
39
saubiA
21347
ob 1G ZIA)VW S11113934 S1SN3d1q Entre vignes et Garrigues mir
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au E Qui ant pris part
Conseil i) à la défibéralion Municipal exercice
15 | 15| 9+4 procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Date d'affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
C4 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
WAW.lirac.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL18_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 18-2025
Nature de l'acte : 7.1 Décisions budgétaires
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents : CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick - BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric
Absents : PIRE Sébastien - DUROU Marion.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : Délibération portant sur une décision modificative n°1 du BP 2025.
M le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains comptes du budget
de l'exercice 2025 ont été insuffisamment provisionnés, il propose d'effectuer le virement de
crédit suivant, compte tenu de rentrées de recettes supplémentaires.
Pour rappel, le budget primitif a été voté par chapitre au niveau de la section de
fonctionnement et chapitre opération au niveau de la section d'investissement.
La Décision Modificative est soumise au vote de la même manière.
M le Maire propose d'effectuer le virement de crédit suivant :
SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Article Libellé Montant € 041 031 Immobilisations corporelles en 10 390 COUrS
041 2151 Réseaux de voirie 43 650
RECETTES
Chapitre Article Libellé Montant € Avances versées sur
041 238 commandes d'immobilisations 40 390
corporelles
Frais d'études, de recherche et
041 203 de développement et frais 43 650 d'insertion
Équilibre de la décision modificative n°1
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses 84 040 €
Recettes 84 040 €
Délibération n°18/2025 Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
wwwv.lirac.fr
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Article Libellé Montant € 11 60623 Alimentation -1 100 67 673 Titres annulés 1 100
Équilibre de la décision modificative n°1
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses 0 €
Recettes 0 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
e D'effectuer les virements de crédits détaillés ci-dessus,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Recu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL18_2025-DE
Délibération n°18/2025 yet
Entre vignei
et Garriqueë
K
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
nn En Qui ontpis part
Mancipal ererace | il désbération
15 45 9 +4
procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Date d’affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 S0 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
Wmw.lirac.fr
Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Liberté » Egalité e Fraternité
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 030-213001498-20250603-DEL19_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 19-2025
Nature de l'acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick - BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique — GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absents: PIRE Sébastien — DUROU Marion.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : Délibération portant avis sur enquête publique GAZELENERGIE GENERATION
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, n° 23MA00797, en date à Marseille du 10 novembre 2023,
Vu l'arrêté inter-préfectoral, sans numéro, en date à Marseille du 9 avril 2025, prescrivant une
enquête publique, du 5 mai 2025 au 6 juin 2025, à propos du complément d'enquête publique
rendu exigible par l'arrêt de CAA susvisé,
Vu la communication par courriel, en date à Marseille du 24 avril 2025 à 15 h 13, en
provenance de l'adresse courriel « pref-ep-gazel13-biomasse@bouches-du-rhone.gouv.fr »,
réclamant justification du bon affichage, à partir du 18 avril, et comprenant reprise du
message transféré du 15 avril 2025 à 13h 19min 48s,
Vu la liste des communes concernées, Annexe |, décomptées à 234 communes, et courrier du 15 avril 2025, décomptées à 309 communes,
Considérant que le Préfet des Bouches-du-Rhône invite la Commune a faire connaître sont
avis relativement à l'enquête publique susvisée,
Qu'il y a lieu de délibérer et de transmettre l'avis avant le 21 juin 2025,
Sur les modalités de l'enquête publique
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté inter-préfectoral communiqué, en date du 9 avril 2025, n'est signé que des seuls préfets des Bouches-du-Rhône (le 9 avril) et des Alpes- Maritimes (le 7 avril), mais nullement du Préfet du Gard,
Que la Commune, située dans le département du Gard, considère que ces deux préfets sont incompétents territorialement à son endroit,
Que, au surplus, et contrairement aux énonciations des éléments communiqués, aucune
mention de l'enquête n'a été trouvée sur le site « gard.gouv.fr »,
Qu'également aucune communication directe par la préfecture du Gard n'a été opérée dans cette affaire,
Considérant que le Maire, exécutif communal, a pourtant procédé à l'affichage qui lui était demandé, mais qu'il s'est révélé dans la totale impossibilité de pouvoir renseigner les citoyens qui l'ont interrogé sur le dossier,
Délibération n°19/2025 Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
(D : 030-213001498-20250603-DEL 19 2025-DE nt que la Commune est portée dans l'une et l'autre des listes de communes
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email!
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
SUSVISEES,
Qu'elle a donc été considérée par l'auteur de l'arrêté comme dûment concernée,
Considérant, néanmoins, qu'aucun dossier n'a été communiqué à la Commune et Que, partant, aucun dossier n'a jamais été tenu à la disposition du public, ni sous forme papier, ni sous forme électronique,
Considérant que, aux termes de l'arrêt de CAA susvisé, et à propos du dossier, il est disposé que « Ces études pourront également être consultables de manière dématérialisée dans les mairies des communes sur le territoire desquelles proviennent les ressources en bois approvisionnant la centrale, afin de permettre aux personnes intéressées de formuler leurs observations par voie électronique. »,
Considérant que l'adresse du serveur de fichier indiquée au courriel susvisé du 15 avril 2025 est la suivante :
Que, de fait, et depuis le 15 mai après-midi, est également porté la mention en rouge « (pUrgé) »,
Qu'ainsi ce moyen d'accès au dossier pour la commune a été rendu inaccessible dès les premiers dix jours de l'enquête,
Que le Conseil n’a donc pas pu prendre directement connaissance dudit dossier par ce moyen qui lui était indiqué,
Considérant qu'aucune réunion publique n'a été portée à la connaissance de la Commune, ni
organisée sur son territoire,
Considérant, au surplus, que la Commune s'interroge sur la tardiveté d'une procédure qui
aurait dû être poursuivie dans l'année de l'arrêt de CAA susvisé, soit avant le 10 novembre 2024,
Considérant, enfin, et sur ce point de l'accès du public à l'information, que ia Commune n'a pas
considéré devoir organiser, à son initiative et à ses frais, un poste informatique en libre accès pour que les citoyens puissent accéder « en mairie » aux dossier censés être disponibles en ligne,
Qu'ainsi les citoyens qui ne disposent pas, par ailleurs, d'un accès numérique, n'ont pas pu accéder, s'ils le souhaitaient, à l'information et aux études,
Considérant que l'accès du public au dossier a été, pour le moins, difficile et incomplet, et Qu'il y a lieu de considérer que cette enquête publique n'a pas été régulièrement conduite relativement à la participation effective du public,
Qu'une telle désorganisation et un tel défaut dans la diffusion de l'information prive les citoyens de l'enquête publique et
Qu'il ne saurait être retenu que les citoyens de la Commune ont été mis en mesure de faire valoir leurs points de vue,
Que, d'ailleurs les membres du conseil municipal retiennent qu'ils n'ont eux-mêmes pas été mieux informés que le Maire,
Que, de ce seul fait, déjà, l'avis du Conseil Municipal ne peut pas être favorable,
Sur le bien-fondé du porter de la Commune sur la liste des communes concernées
Considérant que la Commune n'a jamais été contactée, ni concertée, sur l'opportunité de la porter sur la liste des origines de prélèvements de bois pour la Centrale de Provence, Que, cependant, et de manière particulièrement conquérante, les auteurs de l'étude exposent que les capacités forestières de la Commune seront incontestablement mobilisées au profit de leur installation,
Que cette façon de préempter le potentiel forestier local ne peut, par principe, nullement être agréée par la Commune,
Délibération n°19/2025 =nvoyé en préfecture le 04/06/2025
+eçu en préfecture le 04/06/2025
?ublié le 04/06/2025
D : 030-213001498-20250603-DEL19 2025-DE
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
www.lirac.fr
ConsTerant que la Commune est propriétaire, à son domaine privé, de la majeure partie des
peuplements forestiers situés sur son territoire,
Qu'elle n'a pas vocation à simplement voir s'opérer sur son territoire une opération
extractiviste sans effet de développement local pour son économie et sans retombées sociales positives,
Qu'elle ne saurait accepter une forme d'expropriation, envisagée ou implicite sinon réellement effective, à de pures fins d'intérêt privé,
Que de ce seul fait, également, l'avis ne peut être favorable,
Sur les impacts totalement méconnus, distordus ou éludés par les études conduites
Considérant que, aux termes de l'arrêt de CAA susvisé, la procédure, sur laquelle l'avis de la
Commune est sollicité, doit « compléter l'étude d'impact sur la question tenant aux effets indirects de l'approvisionnement en bois de la centrale de Provence, sur le bilan carbone, ainsi que l'étude d'incidence Natura 2000. »,
Que le même arrêt dispose encore que « l'étude d'impact devra indiquer la liste de tous les massifs forestiers locaux ou régionaux situés en France et concernés par cet approvisionnement et préciser, notamment, leur localisation, les quantités utilisées, les essences de bois concernées, les natures de coupe réalisées ainsi que les impacts sur ces massifs en termes de paysages, de milieux naturels et d'équilibres biologiques... », Qu'il y a lieu, aux termes de la même décision d'attendre des documents qu'ils puissent « … préciser, notamment, leur localisation, les quantités utilisées, les essences de bois concernées, les natures de coupe réalisées ainsi que les impacts sur ces massifs en termes de paysages, de milieux naturels et d'équilibres biologiques »,
Considérant que les rares documents ou informations, dont le Conseil a finalement pu avoir,
indirectement et tardivement, maigre connaissance, font apparaître un découpage territorial
sans continuité ni de massifs forestiers ni concernant les moyens de transports des
importants volumes de bois qui seraient transportés,
Que seules certaines communes ont été retenues, et d’autres méconnues, sans continuité
territoriale,
Que les massifs forestiers méconnaissent généralement les limites territoriales administratives et que de nombreuses communes finalement non retenues appartiennent néanmoins aux mêmes massifs forestiers,
Que, de ce fait, aux documents, l'exposé des massifs forestiers est matériellement inexact, Que les informations relatives aux essences forestières dont la mobilisation est envisagée ne sont fournies qu'en masse et sans distribution par types de massifs forestiers ou de localisation,
Que le lien, pourtant très important, entre les essences forestières, dont la mobilisation est prévue, et les évolutions prévisibles ou nécessaires des massifs forestiers ne sont pas exposés,
Que la très importante question de la résilience des forêts sollicitées en regard des changements climatiques ne soit pas abordée, alors même que les volumes extraits s'annoncent comme très élevés et qu'une telle exploitation massive pourrait la compromettre,
Considérant que la question des très importantes nuisances liées aux transports ne sont pas abordées aux documents, alors que ces nuisances, risques et pollutions sont parmi les impacts les plus importants qui ressortissent naturellement aux «effets indirects de l'approvisionnement en bois »,
Que ces transports, au surplus, impactent fortement le bilan carbone de l'opération, Que les décomptes de bilan carbone exposés sont donc également matériellement inexacts,
Considérant encore que les coûts inévitablement très importants des transports sur l'approvisionnement en bois du projet, liés aux distances sur lesquels les bois seront transportés, auront un effet d'écrasement des prix du bois sur pied à consentir aux propriétaires forestiers publics ou privés,
Que cet écrasement des prix produira, en chaîne, comme conséquence inévitable, des tendances à opérer « à l'économie » où de manière « low cost », dans les forêts considérées, à la fois dans les opérations d'abattage et de collecte des bois et dans les opérations de reboisement ultérieures,
Délibération n°19/2025 Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 0154
Email
accuei@lirac.fr
Site internet
wmw.tirac fr
Que cet aspect de l'atteinte à l'avenir des boisements considérés, déjà fortement soumis aux
effets du réchauffement climatique, est purement et simplement omis aux documents
produits,
Considérant que ce travail signe une conception par trop extractiviste, où « minière » de
l'approvisionnement en bois de l'installation, sans égard pour sa durabilité, ni pour les effets délétères qu'une telle exploitation brutale va produire,
Que le Conseil Municipal, dont l'avis est sollicité, a notamment en charge, dans une société démocratique, précisément la protection du cadre de vie et de l'environnement des citoyens sur le territoire de la Commune,
Qu'ainsi la superficialité de l'étude produite, l'omission des sujets très importants et le caractère parfois proche de l'inexactitude matérielle des informations fournies, justifie derechef un avis défavorable de la Commune,
Considérant que, si le Conseil Municipal est plutôt, d'habitude et par principe, d'avis que toute
initiative tendant à lutter contre les perturbations climatiques et tendant à réduire les
émissions carbone sont heureuses et bien venues, il apparaît néanmoins que l'avis très défavorable de la Commune est parfaitement motivé aux considérants ci-dessus, Qu'il y a lieu de le formuler et d'inviter le Maire à communiquer cet avis dans les meilleurs délais,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
e de donner avis très défavorable à la procédure ouverte par l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2025, relative aux compléments exigibles sur le projet GAZELENERGIE GENERATION,
e de charger le Maire des communications de cet avis, dès maintenant et en temps
utile.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire
Cédric CLEMEN
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL19_2025-DE
Délibération n°19/2025 Entre Vignes ot Garriguei n
DÉPARTEMENT DU GARD
Arrondissement de Nimes
Canton de Roquemaure
COMMUNE DE LIRAC
NOMBRE DE MEMBRES
AKérenis au En Qui ont pris part
Conseil à la défibération Municipal exerce
15 15 9 +4
procurations
Date de la convocation
26/05/2025
Date d’affichage
26/05/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
Village authentique
Mairie de Lirac
65, rue du Pont du Nizon
30126 Lirac
Téléphone accueil
04 66 50 O1 54
Email
accueil@lirac.fr
Site internet
wWwwW.lirac.fr
Envoyé en préfecture le 04/06/2025 Liberté ° Egalité + Fraternité Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 030-213001498-20250603-DEL20_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 20-2025
Nature de l'acte : 2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols Décisions budgétaires
Séance du 03 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 03 juin à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de LIRAC (Gard), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Cédric CLEMENTE,
Présents: CLEMENTE Cédric — LAVINA Bernard - JEAN Alexandra - CARMINATI Antoinette — BLANCHARD Patrick - BOINEAU Sandrine — JOSSIN Angélique - GALHAC Christian - VAUTRIN Éric. Procurations: AYME Stéphane donne procuration à BOINEAU Sandrine - FIGUEIREDO Jessica donne procuration à BLANCHARD Patrick - RUBIS Quentin donne procuration à JEAN Alexandra - BROUARD Aurélie donne procuration à CLEMENTE Cédric.
Absents : PIRE Sébastien - DUROU Marion.
À été nommée secrétaire : BOINEAU Sandrine
OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention avec l'EPCI relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et
suivants relatifs aux compétences des EPCI,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles 1.422-1 et suivants relatifs à la
compétence du maire en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (dénommée EPCI) en date du 7 avril 2025, autorisant son Président à signer la nouvelle convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme, Vu la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de mise à disposition du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, Considérant que cette nouvelle convention annule et remplace la convention relative à l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol signée entre l'EPCI et chacune des communes membres, dans le cadre de la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021,
Considérant qu'il appartient à la commune de signer cette convention afin de bénéficier du service mutualisé d'instruction mis en place par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
e d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, °e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l'EPCI ainsi que tous les documents afférents,
e d'abroger de plein droit la précédente convention relative à flinstruction des autorisations d'urbanisme signée individuellement entre l'EPCI et chaque commune membre, à compter de la signature de la nouvelle convention par les deux parties concernées (l'EPCI et chaque commune membre)
La convention sera établie en deux exemplaires, un pour l'EPCI et un pour la Commune, Cette convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et sera conclue pour une durée indéterminée,
il est précisé que la commune peut, par arrêté municipal, déléguer la signature des courriers du Ter mois aux agents du service Droit des Sols de l'EPCI.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.
Le Maire |
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GARD | RHODHANIEN ET LA COMMUNE DE (À COMPLÉTER) |
RELATIVE À L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Recu en préfecture le 04/06/2025
PRÉAMBULE : Publié le 04/06/2025 ID : 030-213001498-20250603-DEL20_2025-DE
La présente convention vise à remplacer la convention signée le (date de la précédente convention) entre l'Agglomération du Gard Rhodanien et les Communes membres, afin de prendre en compte :
- L'arrêté ministériel du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d'urbanisme et modifiant (création ou suppression) les autorisations d'urbanisme (non prévues dans la convention ci-dessus désignée).
- Une plus grande souplesse pour les communes : alors que la précédente convention imposait que
l'ensemble des autorisations d'urbanisme (exceptés les CUa et les DIA) soient instruits par le service
instructeur de l’Agglomération, cette nouvelle version leur permet de récupérer des dossiers sous cinq (5) jours ouvrés après leur dépôt, dans le logiciel d'instruction, sans nécessité d'un avenant où d’une délibération modificative.
Cette nouvelle convention repose toujours sur le principe fondamental que la compétence urbanisme relève
du Maire, l’Agglomération mettant à disposition Un service mutualisé d'instruction, chargé uniquement
d'instruire les autorisations d'urbanisme et de proposer des décisions conformes aux textes en vigueur, sans
exercer de pouvoir décisionnel .
Elle s'applique à toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1°" juillet 2025.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
En application de l'article L 422-1 du code de l'urbanisme, la commune de .......... , ci-après dénommé « la
Commune / Guichet Unique », agissant en cette qualité, représentée par son Maire, (NOM, Prénom), dûment
habilité aux fins des présentes.
Le Maire est autorisé par délibération en date du .....…. à délivrer au nom de la commune les autorisations,
déclarations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Par délibération en date du , le Conseil Municipal de .........…. a décidé de confier l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien.
Et L’Agglomération du Gard Rhodanien, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),dont le siège est : 1717, Route d'Avignon — 30200 BAGNOLS-SUR-CÈZE, représentée par son Président, REY Jean-Christian, fonction) dûment habilité à cet effet, en vertu de la délibération n° du Conseil Communautaire du /04/2025.
Ci-après dénommé « L'Agglomération»,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités d'interventions du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, le Service Droit des Sols, mis à disposition des communes par l’'Agglomération du Gard Rhodanien.
- Elle annule et remplace la convention précédente, signée le (date) qui cesse de produire effet à compter de l'entrée en vigueur du présent document.
Il est expressément rappelé que la compétence en matière d'urbanisme appartient au Maire, qui demeure seul responsable de la signature et de la notification des décisions.
L'Agglomération du Gard Rhodanien, à travers son service instructeur, le Service Droit des Sols, se limite à une mission d'instruction et formule des propositions dans le respect du droit de l'urbanisme, du Code de l'Urbanisme et des textes en vigueur.
Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l'Etat visés aux articles L.422-1 et R.422-1 du Code de l'Urbanisme (voir article 3-2 ci-après).
ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DU LOGICIEL MÉTIER
2-1 — Mise à disposition du logiciel
L'Agglomération met à disposition de la commune un logiciel métier dénommé OpenADS destiné à la gestion et à l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Les Communes s'engagent à :
- Utiliser exclusivement ce logiciel pour la transmission et le suivi des dossiers ; - Saisir les dossiers ou informations sur OpenADS tous les jours ; - Se former pour son utilisation, via les sessions/ateliers proposés par le Service Droit des Sols de l’'Agglomération ;
- Respecter les procédures et consignes techniques définies par le service instructeur
2-2 — Administration et évolutions
Le service Droit des Sols de l’Agglomération est le référent technique et administratif auprès du prestataire (Atréal) et assure :
- Le pilotage des mises à jour et du paramétrage du logiciel ; - L'accompagnement des communes pour la résolution des éventuels incidents ; - L'intégration des évolutions règlementaires.
2-3 — Coût des évolutions et maintenance
Les coûts liés aux évolutions du logiciel, à l'intégration de nouvelles données et à la maintenance technique sont inclus dans la cotisation annuelle versée par les communes (voir article 5 ci-après).
Toute demande spécifique d’une commune, nécessitant un paramétrage particulier ou une intervention spécifique du prestataire, pourra faire l'objet d’une facturation complémentaire, après validation par l’'Agglomération.
ARTICLE 3 — MISSIONS RESPECTIVES DU GUICHET UNIQUE ET DU SERVICE INSTRUCTEUR DROIT DES SOLS
3-1 — Missions du quichet unique (Commune)
Le guichet unique de la commune assure :
- L'instruction des DIA, APE ou DPE, NR (note de rensé Envoyé en préfecture le 04/06/2025 de Chantier(DOC) et Déclaration Attestation l'Achèvement et la {| Reçu en préfecture le 04/06/2025 Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL20 2025-DE - La réception et l'information du public qui pourra avoir accès aux documents des dossiers, selon les modalités prévues par la règlementation en vigueur au moment de la demande ; - La gestion des échanges avec les pétitionnaires (renseignements) ; - La réception des demandes d’'autorisations d'urbanisme déposées par les administrés ; scanner éventuellement la demande si non déposée de manière dématérialisée (voir procédure dans OpenADS) ;
- La délivrance du récépissé de dépôt du dossier ;
- La vérification de la complétude formelle des dossiers et la notification des éventuels manquements aux pétitionnaires, soit par lettre recommandée AR ou envoi par mail via OpenADS si accord du demandeur ;
- L'enregistrement et la transmission des dossiers au service instructeur via le logiciel dédié, OpenADS; - L'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande, dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et pendant toute la durée de l'instruction ;
- Le dépôt de l'avis Maire dans l'onglet consultation OpenADS et en tout état de cause, avant la fin de la semaine qui suit le dépôt (sans avis maire déposé, il sera réputé favorable) ; - La signature et la notification des décisions aux pétitionnaires soit par lettre recommandée A/R ou envoi par mail via OpenADS si accord du demandeur ;
- Le suivi des dates dans OpenADS : notification, signature, date de transmission et de réception par le pétitionnaire de cette transmission, etc ;
- L'affichage des registres et des décisions dans les 8 jours que la décision soit expresse ou tacite ; - Le classement et l'archivage.
3-2 — Missions du service Droit des Sols de l’Agglomération du Gard Rhodanien
Le service mutualisé d'instruction :
- Assure l'instruction règlementaire de la demande depuis sa transmission via le Guichet Unique (Commune) jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision ; - Analyse les dossiers transmis par la Commune au regard des règles d'urbanisme en vigueur et assure les consultations éventuelles ;
- Rédige les projets de décisions (autorisations, refus, sursis à statuer, attestations de non-opposition tacites, etc.) dans le strict respect règlementaire et les courriers correspondants (lettres du 1° mois) : - _Notifie les pétitionnaires dans le cas d’une délégation de signature du maire, par lettre recommandé avec A/R ou par mail via OpenADS si accord du pétitionnaire la lettre du 1° mois (demande de pièces complémentaires et/ou majoration de délais) ;
- __ Assure un rôle de conseil auprès des communes, sans compétence décisionnelle ; - _Accompagne la Commune en cas de recours gracieux ou du Contrôle de Légalité de la Préfecture à condition que la proposition du service instructeur ait été suivie par le Maire.
- _ Exporte les données SITADEL et les transmets à la DRÉAL chaque mois.
Le service Droit des Sois n’exerce pas les missions suivantes qui demeurent assurées par les services de l’État :
- Instruction des permis de compétence Etat, établissements publics et pour le compte des états étrangers - Instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes soumises au RNU ou Cartes Communales de compétence Etat, des autorisations d'urbanisme pour les communes appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants.
- Gestion de la fiscalité de l'urbanisme : établir, liquider les taxes et émettre les titres de perception y compris la part locale de la Taxe d'Aménagement, puisque gérer directement via PLAT'AU. - Contrôleur sur l'ensemble du territoire : police de l'urbanisme, calcul des deux versements de la fiscalité de l'aménagement
ARTICLE 4 - DÉLAIS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS
Le guichet unique (Commune) dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du dépôt d’une demande pour récupérer et transmettre les dossiers via le logiciel d'instruction.
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL20_2025-DE Passé ce délai, le service instructeur de l'Agglomération du Gard Rhodanien assure automatiquement l'instruction du dossier, sans possibilité pour la Commune de réaffectation.
ARTICLE 5 —- MODALITÉS FINANCIÈRES
5-1 — Cotisation annuelle
Chaque commune membre verse une cotisation annuelle destinée à couvrir les frais liés à l'usage et à la maintenance du logiciel d'instruction.
Cette cotisation se compose de deux éléments :
1) Une part fixe de cent (100) euros par commune, due indépendamment du nombre de dossiers déposés. 2) Une part variable, calculée au prorata du nombre de dossiers déposés par la commune sur l'année civile, en équivalent permis de construire (EPC), selon la formule suivante :
Part variable par commune =
Nombre total équivalents PC déposés par la commune sur l’année
X Montant total des frais de maintenance
- (moins) part fixe totale (1)
Nombre total équivalents PC déposés par l’ensemble des communes
Le montant total des frais de maintenance est estimé à 11 000 €, sera calculée chaque année par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, sur la base des frais engagés sur l’année N — 1.
5-2 — Tarification des actes
En complément de la cotisation annuelle, chaque commune est facturée trimestriellement pour les dossiers déposés au cours du trimestre écoulé.
Le coût d'instruction des dossiers est calculé selon un coefficient temps/difficulté, permettant de convertir chaque acte en équivalent permis de construire (EPC) et donne lieu à une facturation basée sur le barème suivant :
Types d’actes Coefficient Coût
Permis de construire Maison individuelle (PCMI) 1 70 €
Permis de construire (PC) 1,5 105 €
Permis d'aménager (PA) 1,5 105 €
Autorisation de Travaux (AT) 1,5 105 €
Déclaration Modificative (DM) — Prorogation 0,8 56 €
Déclaration Préalable Aménagement (DPA) 0,8 56 €
Certificat d'urbanisme a) (Cua) 0.4 28 €
Certificat d'urbanisme b) (Cub) 0,8 56 €
Déclaration Préalable Construction (DPC) 0,7 49 €
Permis de Démolir (PD) 0,5 35 € Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL20_2025-DE | Déclaration de Transfert (DT) 0,5 35 € |
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS
Le service Droit des Sols de l’Agglomération n'accompagnera pas la Commune en cas de recours gracieux ou du Contrôle de Légalité lorsque :
- _non-prise en compte par la Commune des propositions du service instructeur ; - non-respect des délais légaux pour la notification des décisions ; - _non-envoi de la lettre du premier mois (majoration délais et / ou demande de pièces complémentaires) -__ non-transmission au service Droit des Sols de données ou documents utiles à l'exercice de l'instruction -__ dysfonctionnement de la Commune en ce qui concerne le suivi technique et administratif des dossiers.
Le Maire reste seul responsable des décisions prises dans le cadre de sa compétence urbanisme.
RAPPEL : La publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d'urbanisme au format CNIG est obligatoire depuis le 1°" janvier 2020 au titre du Code de l’urbanisme et relève de la compétence de la commune, faute de quoi le document d'urbanisme n’est pas opposable aux tiers.
ARTICLE 7 — OBLIGATION D'INFORMATION DES COMMUNES
La Commune s'engage à informer sans délai le service instructeur de l'Agglomération de toute modification affectant l'instruction des autorisations d'urbanisme, notamment :
- l’évolution du document d'urbanisme (PLU, carte communale), à savoir révision, modification, etc. - toute délibération impactant les règles d'urbanisme (ex : servitudes, règles locales) ; - la modification des taux de la Taxe d'Aménagement
tout élément juridique ou règlementaire influençant l'instruction des dossiers.
Le défaut d'information pourrait entraîner des erreurs dans l'instruction des autorisations, dont PAgglomération ne saurait être tenue responsable.
7
ARTICLE 8 - ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE INSTRUCTEUR DE L’AGGLOMERATION
8-1 — Réunions :
-_ Pour des projet structurants ou avant-projets importants pour la Commune, des rendez-vous pourront être pris en amont avec les porteurs de projets, en présence du Maire où d'un élu de la Commune, sur demande exclusive de la Commune et non directement par le particulier ou le porteur de projet.
- Lors de la révision des documents d'urbanisme pour faire remonter les éventuelles difficultés
d'interprétation du règlement.
8-2 — Recours gracieux et contrôle de légalité
Le service Droit des Sols de l’Agglomération accompagne la Commune dans le cadre de ces recours ou contrôles, à condition que sa proposition ait été suivie par le Maire.
En cas de divergence entre la décision prise par le Maire et la proposition du service instructeur, l’'Agglomération ne sera pas tenue d'apporter d'assistance en cas de contentieux.
La commune aura en charge . Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL20_2025-DE - _d'accuser réception de toute demande formulée par un requérant,
- de transmettre au Service Droit des Sols la lettre d'accusé de réception accompagné du recours dans
les 8 jours suivant son dépôt (délai de rigueur).
Le service Droit des Sols préparera un projet de réponse à la Commune au plus tard 8 jours avant la date de
rejet tacite du recours gracieux.
ARTICLE 9 —- DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Commune peut, si elle le souhaite, déléguer au service Droit des Sols de l’Agglomération la signature de certains courriers d'instruction, sous réserve d’un arrêté municipal, précisant :
- les documents concernés par la délégation,
- la durée de la délégation ;
- les agents du service instructeur habilités à signer au nom de la Commune.
Le service Droit des Sols de l’Agglomération ne pourra signer aucun document sans cette délégation expresse et préalable.
ARTICLE 10 —- DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties avec un préavis de trois (3) mois, par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 11 — LITIGE ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Tout litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut, il sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à le
En deux exemplaires originaux.
Pour l'EPCI Pour la Commune
Le Président (NOM, Prénom et fonction) Jean-Christian REY
(signature et cachet)
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le 04/06/2025
ID : 030-213001498-20250603-DEL29 2025-DE