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Déliberation - Deliberation 35 26 Election des membres elus a sieger au C.C.A.S Fixation nombre des membres du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 35 26 Election des membres elus a sieger au C.C.A.S Fixation nombre des membres du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
N° 35/26
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2026 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 31/03/2026 Date d’affichage : 31/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Pascal LEGOIS, Maire.
Etaient présents: Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Alain DEHAIS, Priscille CLEMENT, Gilles BIMONT, Pascal CAILLY, Fabrice LANGEVIN, Florence COSSARD, Stéphanie LEVILLAIN, Fanie EVRARD, Candice BILLIER, Romain OSVALT, Gilles LECLERC, Dominique DARBON
Etaient Absents : Yann TROTEL
Mme Anne-Marie ARTUR a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
Enéxercice 19 ELECTION DES MEMBRES ELUS A SIEGER AU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)
Présents 18
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL
Pouvoirs 0 D’ADMINISTRATION DU C.C.AS.
Votants 18
Vu les articles L.123-4 et L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Fixe à 8 le nombre des membres du Conseil d’Administration, étant entendu qu’une moitié est
désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire
-__ Note que la Présidence revient de droit à Monsieur Pascal LEGOIS, Maire
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pre 4 Es Le Maire,
076-217605450-20260407-35-26-DE Le s
Accusé certifié exécutoire { {
Réception par le préfet : 14/04/2026 [EA
Publication : 14/04/2026 Page 1 sur 1 V