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Arrêté - cms 61478 Limitation categorielle sur la rue Abbe Gringoz Arrete Permanent 45434 est abroge
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 61478 Limitation categorielle sur la rue Abbe Gringoz Arrete Permanent 45434 est abroge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GAUTS
Portant Limitation catégorielle sur
RUE ABBE GRINGOZ
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notanunent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules de plus de 3T500 est interdite RUE ABBE GRINGOZ. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de secours, les véhicules des Services Techniques Municipaux et les véhicules des Services du Grand Bourg Agglomération.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription.) sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Atticle 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le à 4 JAN
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Et par délégation
Le Directeur Général Adjoint des Services
Jeau-Maÿc SCHLICK
>
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribal abninistratif compétent, dans un délai ds deux mois à compter de sa date de notificafion ou de publication
2023