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Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 120721 P14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Metz MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
AN EE
Métropole 1.03 87 20 10 00 |. 03 57 88 32 68| motemotropole fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 61 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 2 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 29
Absent(s) excusé(s) : 38
Absent(s) : 2
Date de convocation : 6 juillet 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 12 juillet 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-07-12-CM-14 :
Communication des délibérations prises par le Bureau.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil,
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 13juillet 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale absente Réunion de Bureau - Lundi 5 juillet 2021
Point n°2021-07-05-BD-1:
Dépôt de la marque EUROMÉTROPOLE de Metz auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété Intellectuelle,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 approuvant le changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMÉTROPOLE de Metz, CONSIDERANT l'ambition de la Métropole de Metz de marquer son identité européenne, CONSIDERANT la nécessité d'encadrer l'utilisation des marques,
APPROUVE et AUTORISE le dépôt de la marque EUROMÉTROPOLE de Metz, ainsi que du logo et tout autre élément d'identité associé, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dépôt de la marque et se rapportant à la présente.
Point n°2021-07-05-BD-2 :
Minoration des loyers des locaux à usage commercial de l'EPCC Centre Pompidou-Metz pendant la durée de la seconde fermeture liée à la lutte contre la Covid-19.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
CONSIDERANT le courrier adressé par Madame la Directrice du CP-M en date du 10 novembre 2020 et sollicitant une annulation des loyers des locaux à usage commercial de l'EPCC CP-M pendant la durée de la seconde fermeture liée à la lutte contre la Covid-19, soit du 30 octobre 2020 jusqu'à la réouverture,
CONSIDERANT que la redevance d'occupation due par le CP-M s'élève aux sommes de 13 996,50€ pour le quatrième trimestre 2020, 14 148,80 € pour le premier trimestre et 14 148,80 € pour le second trimestre 2021,
CONSIDERANT la seconde période de fermeture du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021, en raison de l'épidémie de COVID-19,
DECIDE de minorer les loyers relatifs aux espaces commerciaux dus par l'EPCC Centre Pompidou-Metz et de les ramener à 4 411,93 € pour le quatrième trimestre 2020, 0 € pour le 1° trimestre 2021 et 6 685,69 € au titre du second trimestre 2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et signer l'avenant à la convention liant Metz Métropole et le Centre Pompidou-Metz portant exclusivement sur la présente minoration.
Point n°2021-07-05-BD-3 :
Versement d'une subvention et signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association DERACINEMOA pour l'organisation de la 12ème édition du festival "Hop Hop Hop" qui se tiendra du 10 au 18 juillet 2021 à Metz et dans 12 autres communes de la Métropole.
Le Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le budget primitif 2021,
CONSIDERANT l'organisation par l'Association Compagnie DERACINEMOA du festival « Hop Hop Hop » qui se tiendra du 10 au 18 juillet 2021 à Metz et dans 12 autres communes de la Métropole pour sa 12*"* édition,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Métropole de soutenir le Festival Hop Hop Hop de la Compagnie DERACINEMOA pour ses ambitions d'attractivité du territoire et d'animation des communes, de promotion du tourisme et de développement économique, DECIDE de verser une subvention à l'Association COMPAGNIE DERACINEMOA de 100 000 € TTC correspondant à un soutien pour la partie métropolitaine du festival : Métr'Hop Hop Hop, proposé dans les 12 communes de la métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens, dont le projet est annexé à la présente.
Point n°2021-07-05-BD-4
Signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la société "NOV ENTREPRISES!" pour l'organisation de l'événement KIF - Re:naissance2021 et versement d'une subvention.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le projet de convention annexé,
CONSIDERANT l'importance pour Metz Métropole de l'événement KIF — Re:naissance2021 dans
sa capacité à faire émerger un écosystème d'innovation dans le champ des entreprises « culture et numérique » et ainsi contribuer au développement économique,
APPROUVE l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 20 000 € à la Société NOV ENTREPRISES! pour l'organisation de l'événement KIF — Re:naissance2021, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.
Point n°2021-07-05-BD-5 :
Attribution d'une subvention au titre de l'attractivité du territoire au CNAEMO (Carrefour National de l'Action Educative en Milieu Ouvert) pour l'organisation de leurs Assises Nationales 2021 à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT le dossier de demande de subvention transmis par le CNAEMO à Metz Métropole,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
DECIDE d'allouer 20 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire au CNAEMO pour l'organisation de leurs 41°"* Assises Nationales 2021 à Metz,
DECIDE que cette subvention au titre de l'attractivité du territoire sera versée en une seule fois dès notification de la délibération sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (IBAN), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention
d'objectifs et de moyens établie avec le CNAEMO.
Les justificatifs suivants :
- Bilan moral,
- Bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
-_ Articles de presse / web,
devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. À défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le
remboursement de celle-ci sera exigé.
Point n°, -07-05-BD-6 :
Attribution d'une subvention au titre de l'attractivité du territoire pour l'organisation de l'événement Metz Torii 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivité Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT le dossier de demande de subvention transmis par Metz Torii à Metz Métropole, CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
DECIDE d'allouer 35 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire à l'association Metz Torii pour l'organisation de sa manifestation du 27 au 29 août 2021 à Metz, DECIDE que cette subvention au titre de l'attractivité du territoire sera versée en une seule fois dès notification de la délibération sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (IBAN), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention d'objectifs et de moyens établie avec l'association Metz'Torii,
Les justificatifs suivants :
- Bilan moral,
- Bilan financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
- Articles de presse / web,
devront être communiqués dans un délai de 6 mois après la date de la manifestation. A défaut de communication des justificatifs ou d'utilisation de la subvention pour l'opération projetée, le remboursement de celle-ci sera exigé.
Dans le cas où la manifestation suscitée n'est pas réalisée en raison d'une quelconque cause extérieure, Metz Métropole sera autorisée à réclamer le remboursement de l'intégralité de la subvention s'y afférant.
Point n°2021-07-05-BD-7 :
Attribution d'une subvention pour l'année 2021 et signature d'une convention de financement entre Metz Métropole et le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lorraine (CROUS).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT que, par son partenariat avec le CROUS, Metz Métropole entend contribuer à l'attractivité et au dynamisme de la vie étudiante sur son territoire, CONSIDERANT les impacts de la crise sanitaire sur les étudiants déjà fragilisés, privant nombre
d'entre eux de la possibilité de travailler et d'assurer ainsi leurs besoins essentiels,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 16000 € au CROUS pour le financement des aides sociales,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 24 000 € permettant de financer le dispositif des emplois étudiants et ce jusqu'à 1 345 heures,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention financière correspondante, jointe en annexe, ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant.
Signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers - Campus de Metz 2021-2023 et versement d'une subvention de fonctionnement et d'investissement au titre de 2021 pour le déploiement de CaMeX-IA.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la convention d'objectifs et de moyens fournie en annexe,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement et tout particulièrement la promotion de ses écoles,
CONSIDERANT l'intérêt majeur que représente CaMeX-lA favorisant à la fois l'esprit fédérateur et l'articulation autour de l'emploi, la formation et le développement économique du territoire
métropolitain,
DECIDE de participer aux coûts de fonctionnement et d'investissement des projets définis dans la convention ci-annexée, pour une durée de 3 ans (2021-2023), pour un montant évalué à 209 000 € sous réserve du vote du budget et de la disponibilité des crédits, DECIDE d'octroyer, au titre de l'année 2021, une subvention en fonctionnement de 6 172 € ainsi qu'une subvention d'investissement à hauteur de 13 000 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens 2021-2023 ci-annexée.
Point n2021-07-05-BD-9:
Convention de financement entre l'Agence Régionale de l'innovation Grand E-Nov et Metz Métropole au titre de 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter le partenariat stratégique avec Grand E-Nov afin de soutenir la volonté de la Métropole de structurer et promouvoir l'écosystème métropolitain
scientifique et technologique,
DECIDE d'attribuer un financement de 60 000 € à l'agence Grand E-Nov au titre de l'exercice 2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention de financement jointe en annexe à la présente délibération, et tous documents ou avenants relatifs à
cette convention.
Point n2021-07-05-BD-10 :
Octroi d'une subvention pour l'organisation du colloque Science&you à Metz - Edition 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes
publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Budget Primitif 2021,
VU la convention d'objectifs et de moyens fournie en annexe,
CONSIDERANT que l'Enseignement Supérieur, la Recherche et l'Innovation et la Vie Etudiante représentent pour Metz Métropole un axe essentiel de son développement, CONSIDERANT la nécessité de conforter les actions de promotion et de valorisation de la Culture Scientifique Technique et Industrielle, DECIDE d'attribuer un financement de 40 000 € à l'Université de Lorraine au titre de l'exercice 2021 pour l'organisation de Science&you qui se déroulera du 15 au 19 novembre 2021 au Centre Metz Congrès Robert Schuman,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de financement jointe en annexe à la présente délibération.
Point n°2021-07-05-BD-11 :
Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-lès- Metz : approbation.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.153-20 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 et mis en révision le 3 juillet 2017,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Julien-lès-Metz approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2016,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU l'arrêté PT n° 02/2021 du Président de Metz Métropole en date 03 février 2021 engageant la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, VU l'arrêté du Président de Metz Métropole — PT n° 06/2021 du 12 mars 2021 prescrivant l'enquête publique relative au projet de modification n° 2 du PLU de Saint-Julien-lès-Metz, VU les avis formulés par les personnes publiques associées,
VU les avis formulés par le public,
VU le rapport d'enquête, l'avis motivé et les conclusions de la commissaire enquêtrice remis à Metz Métropole le 11 juin 2021 ci-annexés (annexe 2),
VU la notice de présentation du projet de modification ci-annexé (annexe 1), CONSIDERANT le transfert de la compétence "Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu
ou carte communale" à la Métropole,
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer certaines dispositions du PLU de Saint-Julien-lès- Metz,
CONSIDERANT l'avis favorable sans réserve, ni recommandation de la commissaire enquêtrice sur le projet,
DECIDE d'approuver la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Julien-lès-Metz telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Saint-Julien-lès-Metz et au siège de Metz Métropole durant un mois et d'une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l'objet des mesures de publicité précitées et qu'elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Poi
Elaboration d'une stratégie foncière - Convention financière avec l'Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE) relative au recours à un Bureau d'études.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la note d'enjeux rédigée par l'AGURAM,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de pouvoir disposer d'une véritable stratégie foncière sur l'ensemble de son territoire permettant ainsi la mise en œuvre de ses politiques sectorielles de manière plus efficace, coordonnée et économe,
CONSIDERANT l'accompagnement de l'Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE) au titre de son programme partenarial avec l'AGURAM et de sa participation financière (50 %) à la réalisation d'une étude par un bureau d'études,
CONSIDERANT que ce partenariat avec l'EPFGE permettra de conduire sur le long terme (10 ans) une politique foncière globale sur les périmètres à enjeux du territoire de Metz Métropole,
DECIDE de valider le principe de l'élaboration d'une stratégie foncière sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole,
DECIDE de confier une mission d'études à un Bureau d'études choisi conjointement par Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier Grand Est (EPFGE),
AUTORISE le Président ou son représentant à mettre au point et à signer la convention d'études entre Metz Métropole et l'EPFGE.
Point n°2021-07-05-BD-13 :
ZAC du Parc du Technopôle : agrément de Metz Métropole en vue de la cession d'une assiette foncière portant sur le lot H1 au profit de la société SCCV Tech 2.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation au Bureau,
VU la Convention de Concession d'Aménagement en date du 11 septembre 2012 relative à l'aménagement de la ZAC du Parc du Technopôle et son avenant, VU l'article 12.2 de ladite convention stipulant qu'à l'occasion d'une cession d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SAREMM, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement, VU l'agrément délivré le 14 mai 2019 par décision n° 152/2019 relative à la cession de l'assiette foncière portant sur le lot n° H1 au profit de la société SCCV TECH 2,
CONSIDERANT l'intervention d'une modification relative au prix portant sur la cession de la parcelle du lot n° H1 de la ZAC du Technopôle à la société SCCV TECH 2, CONSIDERANT l'absence de réalisation de la cession depuis la délivrance de l'agrément du 14 mai 2019 et la caducité de celui-ci par changement des circonstances de fait, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder cette emprise foncière de 2 729 m* pour la construction d'un programme d'activité tertiaire,
CONSIDERANT que le nouveau prix de cession de l'emprise foncière hors prix bilan de la ZAC, Maître d'ouvrage
“Société SCCV TECH 2, ou toute personne morale ou physique qui pourrait s'y substituer, installée 10 rue des Augustins, 57000 Metz.
Parcelles et droits à construire
“Commune de Metz
“Lot n° H1 de la ZAC du Parc du Technopole d'une superficie de 2 729 m°, constituée des parcelles section CL n° 166 et section CL n° 88 sises à Metz.
“Droits à construire : 2 450 m° de surface de plancher.
Montant de la cession
Le montant de la cession du lot n° H1 est fixé au prix de 441 000 € HT, TVA en sus, sur la base du prix de 180,00 € HT / m° de surface de plancher pour l'activité tertiaire.
Modalités de paiement
“Un acompte de 5 % du prix de vente HT, calculé sur la base de la vente de 2 450 m° de surface de plancher, devra être versé à la signature de la promesse synallagmatique de
vente.
“ Le solde du prix, majoré de la TVA applicable, sera payable à la signature de l'acte réitératif de vente.
DECIDE d'agréer les nouvelles modalités de cession du lot n° H1 de la ZAC du Parc du Technopôle au bénéfice du maître d'ouvrage mentionné ci-dessus, pour la construction d'un programme d'activité tertiaire.
Point n -14 :
Convention d'objectifs et de moyens 2021 entre Metz Métropole et ATMO Grand Est.
Le Bureau,
Les Commissions entendues, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif au découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant qui définit la Zone à risques — agglomération (ZAG) de Metz,
VU l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 portant l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère des Trois Vallées (PPA),
VU l'arrêté du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant qui précise les missions générales des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA),
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 du Préfet de la Région Grand Est portant sur l'agrément d'ATMO Grand Est sur la période 2020-2022,
VU la délibération en date du 12 novembre 2012, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l'intégration d'un volet "qualité de l'air’ dans le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 13 juin 2016 par laquelle le Conseil de Communauté a adhéré à l'association ATMO Grand Est,
VU la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a approuvé la révision du Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
CONSIDERANT que les actions initiées par ATMO Grand Est sur la mesure et la modélisation de la qualité de l'air, sur la fourniture de données et sur la sensibilisation des populations ont un intérêt pour Metz Métropole,
CONSIDERANT que, par la signature de cette convention d'objectifs et de moyens avec ATMO Grand Est, Metz Métropole souhaite poursuivre les actions communes liées à la qualité de l'air sur son territoire,
CONSIDERANT que, par son partenariat avec ATMO Grand Est, Metz Métropole entend renforcer et valoriser sa démarche de préservation et d'amélioration de la qualité de l'air et de la santé,
DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 62 106 € pour l'année 2021 à ATMO Grand Est pour le soutien aux activités de protection et d'amélioration de la qualité de l'air menées par ATMO Grand Est sur le territoire de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens dont le projet est joint en annexe ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document s'y rapportant.
Point n°2021-07-05-BD-15 :
Convention d'objectifs et de moyens entre Metz Métropole et l'Institut européen d'écologie pour l'année 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération en date du 12 novembre 2012, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l'intégration d'un volet "qualité de l'air" dans le Plan Climat Énergie Territorial de Metz
Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 adoptant la révision du Plan Climat Air Energie Territorial,
VU la motion du 30 septembre 2019 en faveur de l'engagement de Metz Métropole dans la préservation de la biodiversité sur le territoire métropolitain, notamment au travers du schéma de Trame verte et bleue intercommunale,
VU la délibération du 2 décembre 2019 portant sur le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en œuvre,
VU le Budget Primitif 2021, CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite, en cohérence avec ses objectifs en matière de transition écologique, poursuivre et amplifier la sensibilisation de tous aux enjeux environnementaux,
CONSIDERANT que le programme du cinquantenaire de l'Institut européen de l'écologie répond à ces objectifs de sensibilisation du grand public,
DECIDE de soutenir le projet et les actions de l'Institut EE en attribuant une subvention d'un montant de 30000 € pour l'année 2021 afin de soutenir les animations en lien avec le cinquantenaire de l'Institut européen d'écologie,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens ci-jointe en annexe.
Point n°2021-07-05-BD-16 :
Déploiement du programme de ‘Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique’ sur le territoire de Metz Métropole.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'énergie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, rendant possible la délivrance de Certificats d'Economies d'Energie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie, VU l'article L.221-7 du Code de l'énergie qui prévoit que la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation favorisant les économies d'énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE, VU l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme PRO-INFO-23 SARE « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique », dans le cadre du dispositif des CEE ;
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
VU la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique » délibérée le 9 juillet 2020, entre la Région Grand Est, l'Etat, l'ADEME, et les Obligés ESSO EXXON MOBIL, ENI France SARL et ZELLER produits pétroliers, VU la délibération n° 21CP-62 de la Séance Plénière du Conseil Régional Grand Est du 9 juillet 2020,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération en date du 12 novembre 2012, par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération en date du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé l'intégration d'un volet "qualité de l'air” dans le Plan Climat Énergie Territorial de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 28 septembre 2020 adoptant la révision du Plan Climat Air Energie Territorial,
VU le budget primitif 2021,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite, en cohérence avec ses objectifs en matière de politique énergie climat, poursuivre le conseil et l'accompagnement des ménages, du petit tertiaire privé et des copropriétés dans leurs projets de rénovation énergétique,
CONSIDERANT la nécessité de passer, à cet effet, avec la Région Grand Est, une convention de partenariat pour décliner territorialement le programme SARE « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique »,
CONSIDERANT que dans le cadre de la convention de mise en œuvre du programme SARE sur son territoire, Metz Métropole s'engage sur des objectifs de réalisations d'actes métiers, CONSIDERANT que le projet de « Service d'accompagnement à la rénovation des bâtiments résidentiels collectifs privés et copropriétés Grand Est » proposé par Oktave répond aux enjeux de rénovation thermique des copropriétés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention « déploiement du programme SARE - service d'accompagnement à la rénovation énergétique » avec la Région Grand Est dont le projet est joint en annexe, ainsi que ses avenants éventuels et tout acte ou document s'y rapportant, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de moyens avec la société d'économie mixte Oktave dont les projets sont joints en annexe, ainsi que leurs avenants éventuels et tout acte ou document s'y rapportant, DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 61 595 € pour 3 ans, à la société d'économie mixte Oktave, pour la mise en œuvre du programme de « Service d'accompagnement à la rénovation des bâtiments résidentiels collectifs prives et copropriétés Grand Est ».
Point n°2021-07-05-BD-17 :
Entrée de Metz Métropole au capital de Société publique locale Grand Est Mobilités.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'entrer au capital de la Société publique locale « Grand Est Mobilités » aux côtés de la Région Grand Est, de l'Eurométropole de Strasbourg, la Communauté Urbaine de Reims et Mulhouse Alsace Agglomération,
APPROUVE la participation de Metz Métropole au capital de la Société publique locale « Grand Est Mobilités », dont la création a été confirmée et les statuts ont été approuvés par la Région lors de la Commission Permanente du 23 avril 2021,
AUTORISE l'entrée au capital social initial, fixé à 50 000 € par la Région, à hauteur de 2% de celui-ci, soit 1 000 € équivalant à 4 actions,
AUTORISE l'inscription des crédits en dépenses de ce mouvement capitalistique au budget 2021 de Metz Métropole ; la dépense en résultant sera imputée sur les crédits de la ligne budgétaire 261.822.NM Budget Principal - pour un montant de 1 000 €,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°2021-07-05-BD-18 :
Adhésion de Metz Métropole à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP).
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le bulletin et la convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du Transport Public (CATP) en
annexe,
CONSIDERANT que l'adhésion est gratuite, la Centrale d'Achat du Transport Public se rémunérant sur la base d'un taux de commission correspondant à 1% du montant des achats,
DECIDE de solliciter l'adhésion de la Métropole à la Centrale d'Achat du Transport Public, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents à cet effet et notamment la convention d'adhésion ci-jointe.
Point n°2021-07-05-BD-19 :
Cession par déclassement anticipé d'une canalisation de gaz à GRT gaz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2141-2, VU la délibération du Bureau en date du 18 janvier 2021 actant le transfert de propriété des biens communaux liés à la compétence "Distribution d'Energie", ainsi que les délibérations concordantes des Conseils municipaux de la Commune de Metz et de Saint-Julien-lès-Metz, respectivement en date du 22 avril 2021 et du 17 avril 2021,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU les projets de délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2021 portant sur l'approbation des avenants n°1 aux contrats de concessions pour la distribution publique en gaz naturel pour les Communes de Metz et de Saint-Julien-lès-Metz, VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP en date du 12 mai 2021 indiquant que la valeur vénale du prix de cession de 516 372 € (361 208 € pour les ouvrages situés sur la commune de Metz et 155 164 € pour les ouvrages situés sur la commune de Saint-Julien-lès- Metz) n'appelle pas d'observation particulière,
VU l'étude d'impact pluriannuelle annexée relative à la procédure de déclassement anticipé, CONSIDERANT que Metz Métropole exerce la compétence "Concession de la distribution publique de gaz" depuis le 1° janvier 2018,
CONSIDERANT que l'UEM souhaite bénéficier d'une garantie de pression au poste de livraison à un niveau minimal de 24 bars, au regard de l'augmentation de ces outils de production et l'incapacité du distributeur à pouvoir apporter une telle garantie,
CONSIDERANT, sous réserve du vote par le Conseil métropolitain du 12 juillet 2021, la sortie des ouvrages du périmètre de la concession de GRDF, qui ne peut pas accéder à la demande de UEM,
CONSIDERANT la cession des ouvrages par Metz Métropole à GRTgaz, permettant à l'UEM d'être raccordée au réseau de transport et de bénéficier du tarif "transport", CONSIDERANT que les nécessités de service public justifient que la désaffectation des ouvrages exploités par GRDF intervienne lors de la signature d'un procès-verbal signé entre Metz Métropole, le Concessionnaire et le cessionnaire GRTgaz,
CONSIDERANT que la sortie des ouvrages du périmètre des biens concédés devra avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2022 et qu'à défaut, celle-ci sera décalée d’une année et devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2023,
CONSIDERANT que la procédure de déclassement anticipée évite une rupture de l'alimentation en gaz et permet à GRTgaz de réaliser les démarches administratives et opérationnelles en amont de la désaffectation,
CONSIDERANT que l'acte de vente sera résolu de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue au plus tard le 30 juin 2023,
CONSIDERANT que le prix de cession à GRTgaz doit correspondre à l'indemnité compensatrice versée par Metz Métropole à GRDF,
ACTE, sous réserve du vote relatif à sa sortie du périmètre de la concession, le principe de la désaffectation de la canalisation de gaz en acier (estimé à 3 257 mètres) située sur les Communes de Metz et Saint Julien-lès-Metz, alimentant notamment l'unité de production Metz Chambière d'UEM ainsi que les deux branchements, les robinets réseau du service public de la distribution de gaz, le poste client industriel UEM et le poste de distribution publique Metz Nord, à la date de remise des ouvrages au transporteur GRTgaz, qui sera matérialisée par un procès- verbal signé entre Metz Métropole, le Concessionnaire et le cessionnaire GRTgaz, PRONONCE le déclassement anticipé de ces ouvrages du domaine public et leur intégration dans le domaine privé de Metz Métropole,
AUTORISE la cession à GRTgaz des ouvrages situés sur les communes de Metz et Saint Julien- lès-Metz,
FIXE le prix de cession à GRTgaz à un montant évalué à 516 372 €, qui sera réévalué selon les mêmes modalités que celles définies pour la réévaluation de l'indemnisation du concessionnaire GRDF (cf annexe),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de vente avec GRTgaz et à signer tout acte ou document se rapportant à la présente délibération.
Point n°2021-07-05-BD-20 :
Versement de subventions dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2022 - 2ème programmation 2021.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2015 relative à l'approbation du Contrat de Ville de Metz Métropole,
VU le Budget Primitif 2021,
VU le Contrat de Ville 2015-2022 de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015, VU l'appel à projets 2021 du Contrat de Ville, CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du développement social, urbain et économique des quartiers visés par la Politique de la Ville (Bellecroix, Borny, Hauts-de-Vallières, Metz Nord / Patrotte, Sablon Sud situés à Metz et le quartier intercommunal Saint-Eloy Boileau Pré-Génie sur Metz et Woippy),
DECIDE de participer au financement des actions de la deuxième programmation 2021 du Contrat de Ville 2015-2022 pour une dépense de 26 200 €, non soumise à la TVA:
UNISCITE Kiosc : promotion du service civique 5 000 €
Classe à Horaires Aménagés Musique Orchestre :
Collège Jules Ferry 8 200 €
Union de Woippy
Camp Musical d'été 5 000 €
APEF Plateforme mixée jeunes diplômés/adultes 3 000 €
APSIS Passerelle vers l'insertion
EMERGENCE FE
APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens correspondantes, jointes en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes précitées et à signer tous documents s'y rapportant.
Point n°2021-07-05-BD-
Convention ANRU :affectation de l'Autorisation de Programme (AP) portant sur les projets de Metz Métropole.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 mars 2021 validant la signature de la Convention NPNRU de Metz Métropole,
VU le Budget Primitif 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'engager les études et travaux nécessaires au développement du projet,
DECIDE d'affecter l'Autorisation de Programme 21QVRU01 du NPRU 2021-2026 ouverte au Budget Primitif 2021 pour un montant de 12 036 590 € de la façon suivante : AP 21QVRUD01 — NPRU 2021-2032 12 036 590 € Montant déjà affecté 0€ Affectation 2021-2026 Projet NPRU « Etudes » - chapitre 20 813 980 € Affectation 2021-2026 Projet NPRU « Travaux » - chapitre 21 5430673€ Affectation 2021-2026 demandée totale 6 244 653 € Montant disponible pour affectation future 2027-2032 5 791 937 €
Point n°2021-07-05-BD-22 :
Subvention pour des travaux concernant la réfection des façades et des balcons suite à un arrêté de péril sur la copropriété "Baudoche" située au 78 avenue de Strasbourg à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU la demande transmise par l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 11 septembre 2020 concernant le soutien aux travaux de réhabilitation de la copropriété « Baudoche » située au 78 avenue de Strasbourg à Metz,
VU le nouveau montant global des travaux subventionnables de 337 838 €, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer aux travaux concernant la réfection des façades et des balcons suite à un arrêté de péril sur la copropriété « Baudoche » située au 78 avenue de Strasbourg à Metz, à hauteur de 10 % des travaux subventionnables, soit 33 784 € au maximum, comme suit :
Montant des travaux Subvention
Type de Travaux Adresse immeuble subventionnables Metz Métropole
Réfection des façades et des| 78 avenue de
balcons suite à un arrêté de péril | Strasbourg à Metz 33788 see
DECIDE d'affecter 33 784 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01) de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités. AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Point n°2021-07-05-BD-23 :
Subvention pour des travaux concernant le remplacement des platines d'interphones sur la copropriété “Fantenotte" située 1 - 25 boulevard d'Alsace à Metz-Borny.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU la demande transmise par l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 11 septembre 2019 concernant le soutien aux travaux de réhabilitation de la copropriété « Fantenotte » située 1 - 25 boulevard d'Alsace à Metz-Borny,
VU le nouveau montant global des travaux subventionnables de 10 184 €, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer aux travaux concernant le remplacement des platines d'interphones sur la copropriété "Fantenotte" située 1 - 25 boulevard d'Alsace à Metz-Borny, à hauteur de 15 % des travaux subventionnables, soit 1 528 € au maximum, comme suit :
ï Montant des travaux Subvention
Type 'deiTravaux Adresse Immeuble subventionnables Metz Métropole
1 - 25 boulevard
Fépaenent :des- (PERS dijeare 10184€ 152€ P METZ-BORNY
DECIDE d'affecter 1 528 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01) de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Subvention pour des travaux concernant la sécurisation des ascenseurs sur la copropriété "Gabriel Pierné" située au 11 rue Gabriel Pierné à Metz.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3° Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025 de Metz Métropole, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un
suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées », VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU la demande transmise par l'Agence Nationale de l'Habitat en date du 11 septembre 2020 concernant le soutien aux travaux de réhabilitation de la copropriété « Gabriel Pierné » située au 11 rue Gabriel Pierné,
VU le nouveau montant global des travaux subventionnables de 11 614 €, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer aux travaux concernant la sécurisation des ascenseurs sur la copropriété « Gabriel Pierné » située au 11 rue Gabriel Pierné, à hauteur de 15 % des travaux subventionnables, soit 1 742 € au maximum, comme suit :
ÿ Montant des travaux Subvention
TnedeiTravaux Adresse immeuble subventionnables Metz Métropole
Sécurisation des ascenseurs | 11,2 Gabriel Piemé 11614€ 1742€
DECIDE d'affecter 1 742 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01) de 2 000 000 € (chapitre 204) consacrée au logement pour financer les travaux précités, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Point n°2021-07-05-BD-25 :
Projet d'acquisition-amélioration par BATIGERE de 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) situés route de Plappeville et 2 rue des Mésoyers à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de BATIGERE de procéder à l'acquisition-amélioration par BATIGERE de 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) situés route de Plappeville et 2 rue des Mésoyers à Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 1 333 744 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 206 000€ (16 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 212000€ (16%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 127 000€ (10 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 174000€ (13%)
Prêt PHB 2.0 58 500€ (4%)
Prêt Booster 135000€ (10%)
Fonds Propres 377 244€ (28%)
Financements extérieurs à l'opération : Etat 28 000€ (2%)
Metz Métropole 16000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 18 août 2020, relative au financement de l'acquisition amélioration par BATIGERE de 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) situés route de Plappeville et 2 rue des Mésoyers à Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par BATIGERE de 9 logements (5 PLUS et 4 PLAI) situés route de Plappeville et 2 rue des Mésoyers à Metz à hauteur de 16 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 16 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
int n°2021-07-05-BD-26 :
Projet de construction par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de BATIGERE de procéder à la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 008 182 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par BATIGERE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 404 000€ (20 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 357 000€ (18%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 189000€ (10%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 225000 € (11 %)
Prêt Booster 225000€ (11%)
Fonds Propres 542182€ (27%) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42 000€ (2%)
Metz Métropole 24000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 10 décembre 2020, relative au financement de la construction par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer la construction par BATIGERE de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés quartier Lizé à Montigny-lès-Metz à hauteur de 24 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 24 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLSO01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente. Point n°2021-07-05-BD-27 :
Projet de construction par LOGIEST de 38 logements (4 PLS, 19 PLUS et 15 PLAI) situés sur le lotissement‘ Les Hameaux de la Roseraie ‘ à Marly : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 38 logements (4 PLS, 19 PLUS et 15
PLAI) situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Roseraie » à Marly, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 5 656 370 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 178 064€ (3%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 115683€ (2%)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1708922€ (30%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 613562€ (11%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 1127231€ (20%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 429 096€ (8%)
Prêt PLS Complémentaire 170316€ (3%)
Fonds Propres 1148496€ (20%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 105 000€ (2%)
Metz Métropole 60 000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 3 décembre 2020, relative au financement de la construction de 38 logements (4 PLS, 19 PLUS et 15 PLAI) situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Roseraie » à Marly,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction de 38 logements (4 PLS, 19 PLUS et 15 PLAI) situés sur le lotissement « Les Hameaux de la Roseraie » à Marly à hauteur de 60 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 60 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLSO01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-28 :
Projet de construction par LOGIEST de 17 logements (10 PLUS et 7 PLAI) situés rue Patural Barbet à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du
Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de LOGIEST de procéder à la construction de 17 logements (10 PLUS et 7 PLAI)
situés rue Patural Barbet à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 439 991 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 884416€ (36%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 178688€ (7 %)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 552 080€ (23%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 126 807€ (5%) Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 255 000€ (11 %)
Fonds Propres 366 000 € (15 %) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 49 000€ (2%)
Metz Métropole 28 000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 1° décembre 2020, relative au financement de la construction de 17 logements (10 PLUS et 7 PLAI) situés rue Patural Barbet à Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction de 17 logements (10 PLUS et 7 PLAI) situés rue Patural Barbet à Metz à hauteur de 28 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière
annexée à la présente,
AFFECTE 28 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021 D-29 :
Projet d'acquisition-amélioration par LOGIEST de 14 logements collectifs séniors (3 PLS, 6 PLUS et 5 PLAI) situés 1, rue de l'Horticulture à Longeville-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de LOGIEST de procéder à l'acquisition-amélioration de 14 logements collectifs séniors (3 PLS, 6 PLUS et 5 PLAI) situés 1, rue de l'Horticulture à Longeville-lès-Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 133 003 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit : Financements portés par LOGIEST :
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 198292€ (6%)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 182152€ (6%)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 319763€ (10 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 320 250€ (10%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 202 543€ (6%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 260097€ (8%)
Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 210000€ (7%)
Fonds Propres 1356 906€ (44%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 35000€ (1%)
Metz Métropole 20 000 € (1%)
Subvention EPFGE 28000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 3 décembre 2020, relative au financement de l'acquisition- amélioration par LOGIEST de 14 logements collectifs séniors (3 PLS, 6 PLUS et 5 PLAI) situés 1, rue de l'Horticulture à Longeville-lès-Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par LOGIEST de 14 logements collectifs séniors (3 PLS, 6 PLUS et 5 PLAI) situés 1, rue de l'Horticulture à Longeville-lès-Metz à hauteur de 20 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 20 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-30 :
Projet de construction par l'OPH METZ METROPOLE de 32 logements (19 PLUS et 13 PLAI) situés rue Charles le Payen à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à la construction de 32 logements (19 PLUS et 13 PLAI) situés rue Charles le Payen à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 421 300 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1042914€ (30%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 220085€ (7%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 560 250€ (16%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 148 874€ (4%)
Prêt BOOSTER 480 000€ (14%) Caisse des Dépôts
Fonds Propres 826 177€ (24%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 91000€ (3%)
Metz Métropole 52000€ (2%)
VU la décision de l'Etat en date du 30 septembre 2020, relative au financement de la construction de 32 logements (19 PLUS et 13 PLAI) situés rue Charles le Payen à Metz, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction de 32 logements (19 PLUS et 13 PLAI) situés rue Charles le Payen à Metz à hauteur de 52 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 52 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-31 :
Projet de construction par VILOGIA de 26 logements séniors (16 PLUS et 10 PLAI) situés au 133 rue du Fort Queuleu à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à la construction de 26 logements séniors (16 PLUS et 10 PLAI) situés au 133 rue du Fort Queuleu à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 750 186 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1496 831€ (40 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 64167€ (2%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 747080 € (20 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 40 089€ (1%) Prêt PHB* 2.0
Caisse des Dépôts 169 000 € _ (5%) Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 390 000 € (10 %)
Fonds Propres 375019€ (10 %)
Financements extérieurs à l’opération :
Etat 70 000 € (2%) Metz Métropole 40 000€ (1%) Département 78000€ (2%) Région (Climaxion) 280 000€ (7%)
VU les décisions de l'Etat en dates des 13 décembre 2018 et 3 août 2020, relatives au financement de la construction de 26 logements séniors (16 PLUS et 10 PLAI) situés au 133 rue du Fort Queuleu à Metz, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction de 26 logements séniors (16 PLUS et 10 PLAI) situés au 133 rue du Fort Queuleu à Metz, à hauteur de 40 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 40 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLSO01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-32 :
Projet d'acquisition-amélioration par VILOGIA d'une résidence sociale de 30 logements jeunes actifs (21 PLAI et 9 PLAI Adapté) situés au 103 rue aux Arènes à Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à l'acquisition-amélioration par VILOGIA d'une résidence sociale de 30 logements jeunes actifs (21 PLAI et 9 PLAI Adapté) situés au 103 rue aux Arènes à
Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 700 812 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 1146606 € (31 %) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 990 724€ (27 %) Prêt PHB* 2.0
Caisse des Dépôts 345 000€ (9%)
Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 450 000€ (12%)
Fonds Propres 388082€ (10 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 260 400€ __ (7 %)
Metz Métropole 120 000€ (4%)
VU la décision de l'Etat en date du 28 décembre 2020, relatives au financement de l'acquisition- amélioration par VILOGIA d'une résidence sociale de 30 logements jeunes actifs (21 PLAI et 9 PLAI Adapté) situés au 103 rue aux Arènes à Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration par VILOGIA d'une résidence sociale de 30 logements jeunes actifs (21 PLAI et 9 PLAI Adapté) situés au 103 rue aux Arènes à Metz à hauteur de 120 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la
présente,
AFFECTE 120 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLSO01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-33 :
Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 32 logements (9 PLS, 12 PLUS et 11 PLAI) situés route de Nomény à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à la construction en VEFA de 32 logements (9 PLS, 12 PLUS et 11 PLAI) situés route de Nomény à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 917 383 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 170 020€ (4%) Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 225 149€ (6%)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 734 060 € (19%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 473 503€ (12%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 564 920€ (15%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 440 263€ (11 %)
Prêt PHB* 2.0
Caisse des Dépôts 208 000€ (5%) Prêt CPLS
Caisse des Dépôts 108 730€ (3%)
Prêt BOOSTER 480 000€ (12%)
Fonds Propres 391738€ (10%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 77000€ (2%)
Metz Métropole 44 000 € __ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 29 novembre 2019, relative au financement de la construction en VEFA de 32 logements (9 PLS, 12 PLUS et 11 PLAI) situés route de Nomény à Montigny-lès- Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction en VEFA de 32 logements (9 PLS, 12 PLUS et 11 PLAI) situés route de Nomény à Montigny-lès-Metz à hauteur de 44 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 44 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-0: 34 :
Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 24 logements (12 PLUS et 12 PLAI) situés rue de la Haute Bevoye à Metz-Grigy : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du
Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à la construction en VEFA de 24 logements (12 PLUS et 12 PLAI) situés rue de la Haute Bevoye à Metz-Grigy,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 051 838 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit:
Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 689931€ (23%) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 454 662€ (15%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 566 372€ (18%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 435 689€ (14%)
Prêt PHB* 2.0
Caisse des Dépôts 156000€ (5%)
Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 360 000 € (12 %)
Fonds Propres 257 184€ (8%) Financements extérieurs à l'opération :
Etat 84000€ (3%)
Metz Métropole 48000€ (2%)
VU la décision de l'Etat en date du 1“ juillet 2019, relative au financement de la construction en VEFA de 24 logements (12 PLUS et 12 PLAI) situés rue de la Haute Bevoye à Metz-Grigy, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction en VEFA de 24 logements (12 PLUS et 12 PLAI) situés rue de la Haute Bevoye à Metz-Grigy à hauteur de 48 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 48 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-35 :
Projet de construction en VEFA par VILOGIA de 17 logements (11 PLUS et 6 PLAI) situés rue Constantine à Moulins-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de VILOGIA de procéder à la construction en VEFA de 17 logements (11 PLUS et 6 PLAI) situés rue Constantine à Moulins-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 212 403 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit : Financements portés par VILOGIA :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 754 523€ (34%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 350627 € (16%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 303789€ (14%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 176224€ (8%)
Prêt PHB* 2.0
Caisse des Dépôts 85000€ (4%)
Prêt BOOSTER
Caisse des Dépôts 225 000€ (10 %)
Fonds Propres 251240€ (11%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42000€ (2%)
Metz Métropole 24000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 16 juin 2020, relative au financement de la construction en VEFA de 17 logements (11 PLUS et 6 PLAI) situés rue Constantine à Moulins-lès-Metz, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction en VEFA de 17 logements (11 PLUS et 6 PLAI) situés rue Constantine à Moulins-lès-Metz à hauteur de 24 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 24 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLSO01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Projet d'acquisition-amélioration par 3F GRAND EST de 5 logements PLAI situés 162, 164 et 166 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de 3F GRAND EST de procéder à l'acquisition-amélioration de 5 logements PLAI situés 162, 164 et 166 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 435 742 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par 3F GRAND EST :
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 179 371€ (41 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 114223€ (26%)
Fonds Propres 87 148€ (20%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 35000€ (8%)
Metz Métropole 20000€ (5%) VU la décision de l'Etat en date du 3 décembre 2020, relative au financement de l'acquisition- amélioration de 5 logements PLAI situés 162, 164 et 166 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès- Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à l'acquisition-amélioration de 5 logements PLAI situés 162, 164 et 166 rue de Pont-à-Mousson à Montigny-lès-Metz à hauteur de 20 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 20 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-37 :
Projet de construction par 3F GRAND EST de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de 3F GRAND EST de procéder à la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 264 909 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par 3F GRAND EST :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 534534€ (24%)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 324624€ (14%) Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 301 743€ (13%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 228291€ (10%)
Prêt Action Logement 70000€ (3%)
Prêt PHB2.0
Caisse des Dépôts 97 500€ (5%)
Prêt libre 342 861€ (15%)
Fonds Propres 299 356€ (13 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 42000€ (2%)
Metz Métropole 24000€ (1%)
VU la décision de l'Etat en date du 26 novembre 2020, relative au financement de la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny- lès-Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction de 15 logements (9 PLUS et 6 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz à hauteur de 24 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 24 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
int n° -07-05-BD-38 :
Projet de construction par 3F GRAND EST d'une résidence intergénérationnelle Cocoon'Ages de 82 logements (5 PLS, 49 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de 3F GRAND EST de procéder à la construction d'une résidence intergénérationnelle Cocoon'Ages de 82 logements (5 PLS, 49 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 12 232 798 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par 3F GRAND EST :
Prêt PLS
Caisse des Dépôts 426758€ (3%)
Prêt PLS Foncier
Caisse des Dépôts 236367€ (2%)
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 3498 849€ (29 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 2236041€ (18%)
Prêt PLAI
Caisse des Dépôts 1354 832€ (11 %)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 1105032€ (9%)
Prêt Action Logement 699 000€ (6%)
Prêt PHB 2.0
Caisse des Dépôts 533 000 € (4%)
Fonds Propres 1834919€ (15%)
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 196 000€ (2%)
Metz Métropole 112000€ (1%)
VU les décisions de l'Etat en dates des 24 décembre 2019 et 13 octobre 2020, relatives au financement de la construction d'une résidence intergénérationnelle Cocoon'Ages de 82 logements (5 PLS, 49 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz,
VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la construction d'une résidence intergénérationnelle Cocoon'Ages de 82 logements (5 PLS, 49 PLUS et 28 PLAI) situés rue du Général Franiatte (Quartier Lizé) à Montigny-lès-Metz à hauteur de 112 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 112 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Point n°2021-07-05-BD-39 :
Projet de réhabilitation par l'OPH METZ METROPOLE de 40 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 1) : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à la réhabilitation de 40 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 1),
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 3 506 100 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE :
Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 1685 100€ (48 %)
Eco-Prêt
Caisse des Dépôts 520 000€ (15%)
Prêt Action Logement 280645€ (8%)
Fonds Propres 654997€ (19%)
Financements extérieurs à l'opération :
ANRU 168258€ (5%) Metz Métropole 80000€ (2%) FEDER 117100€ (3%)
VU le Nouveau Projet National de Rénovation urbaine et notamment le financement par l'ANRU des opérations de réhabilitation sur le quartier Saint-Eloy à Woippy, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la réhabilitation de 40 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 1) à hauteur de 80 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 80 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Projet de réhabilitation par l'OPH METZ METROPOLE de 84 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 2) : demande de financement - 1 cas.
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 10 février 2020,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de l'OPH METZ METROPOLE de procéder à la réhabilitation de 84 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 2),
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 7 530 000 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit
[Financements portés par l'OPH METZ METROPOLE : ] Prêt PLUS
Caisse des Dépôts 4650 400€ (62 %)
Eco-Prêt
Caisse des Dépôts 1 092 000 € (14%)
Prêt Action Logement 589 355€ (8%)
Fonds Propres 425 103€ (6%) Financements extérieurs à l'opération :
ANRU 353 342€ (5%)
Metz Métropole 168 000€ (2%)
FEDER 251 800€ (3%)
VU le Nouveau Projet National de Rénovation urbaine et notamment le financement par l'ANRU des opérations de réhabilitation sur le quartier Saint-Eloy à Woippy, VU le Budget 2021,
DECIDE de participer à la réhabilitation de 84 pavillons PLUS situés quartier Saint-Eloy à Woippy (tranche 2) à hauteur de 168 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 168 000 € sur l'autorisation de programme 2021 (21QVLS01, chapitre 204) de 2 000 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2021 avec un étalement des crédits de paiement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Les annexes ci-dessus mentionnées sont consultables au Pôle Gestion des Assemblées métropolitaines. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210712-2021-07-DC14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-07-DC14
lundi 12 juillet 2021
DE
Communication des délibérations prises par le
Bureau
5.4 - Delegation de fonctions
Catherine DELLES
13/07/2021
057-200039865-20210712-2021-07-DC14-DE
99_DE-14.pdf
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13/07/21 17:46
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu