Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Jeunesse,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125251-CC-1-1 Reçu le 07/06/22
DELIBERATION N° 22/056 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AUX « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES »ET À L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA CORSE EN 2022
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE ANNINCA D'UGETTIVI È DI MEZI RILATIVA À I « PARCORSI IMPIEGU CUMPETENZE » È À L'INSERZIONE PER VIA DI L'ATTIVITÀ ECUNOMICA PÈ A CORSICA IN U 2022
_____
REUNION DU 1ER JUIN 2022
L'an deux mille vingt deux, le premier juin, la Commission Permanente, convoquée le 20 mai 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Paul-Félix BENEDETTI, Christelle COMBETTE, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean BIANCUCCI à Mme Danielle ANTONINI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à Mme Danielle ANTONINI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code du travail, et notamment ses articles L. 5132-3-1, L. 5134-19-1 à 5, L. 5134-20 à L. 5134-33,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2018 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125251-CC-1-1 Reçu le 07/06/22
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion,
VU le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,
VU le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des collectivités de l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
VU l’arrêté préfectoral n° R20-2022-03-24-000-1 en date du 24 mars 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE),
VU la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125251-CC-1-1 Reçu le 07/06/22
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention annuelle d’objectifs et de moyens, et ses annexes, à conclure avec l’Etat pour 2022, relative aux Parcours Emploi Compétences et à l’Insertion par l’Activité Economique, jointes à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiement relative à la gestion de l’aide aux postes d’insertion octroyée par la Collectivité de Corse aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion (ACI), jointe à la présente délibération.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220601-0125251-CC-1-1 Reçu le 07/06/22
ARTICLE 4 :
APPROUVE la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiement relative à la gestion de l’aide octroyée par la Collectivité de Corse aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion (CUI).
ARTICLE 5 :
FIXE la contribution de la Collectivité de Corse à 1 258 040,68 €, soit 103 317,35 € pour le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) et 1 154 723,33 € pour l’Insertion par l’Activité Economique (IAE), montants auxquels il convient d’ajouter les frais de gestion fixés à 1 000 € pour la gestion des PEC et à 8 600 € pour la gestion de l’aide octroyée aux ACI.
ARTICLE 6 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2022 PROGRAMME : 5122
Frais de gestion ASP - Convention de mandat ACI 8 600 € Frais de gestion ASP - Convention de mandat CUI 1 000 €
MONTANT AFFECTE 9 600 €
DISPONIBLE A NOUVEAU 2 190 400 €
ARTICLE 7 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 juin 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/139/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER JUIN 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROVU DI A CUNVENZIONE ANNINCA D'UGETTIVI È
DI MEZI RILATIVA À I "PARCORSI IMPIEGU
CUMPETENZE" È À L'INSERZIONE PER VIA DI
L'ATTIVITÀ ECUNOMICA PÈ A CORSICA IN U 2022
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AUX
"PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES" ET À
L'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE POUR LA
CORSE EN 2022
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion et le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, précisent que le département signe, chaque année avec l’Etat, une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM).
L’enjeu du partenariat noué entre l’Etat et la Collectivité de Corse est de promouvoir une politique cohérente et stable de nature à favoriser l’accès des bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières à un parcours d’insertion adapté à leurs besoins.
Dans le cadre de la présente convention, la Collectivité de Corse s’engage à développer l’accès aux Parcours Emploi Compétences (PEC) et aux dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) aux bénéficiaires du RSA dont elle a la charge.
Ainsi, la CAOM décline les objectifs d’entrée en PEC pour l’année 2022 et fixe le nombre prévisionnel de bénéficiaires d’un parcours d’insertion au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), dispositifs financés en commun par la Collectivité de Corse et par l’Etat.
I. Les Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les Parcours Emploi Compétences associent mise en situation professionnelle auprès d’employeurs sélectionnés et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Ils ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, pour lesquelles la seule formation n’est pas l’outil approprié, et dont les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion.
Ces contrats s’appuient sur une logique de parcours comportant des actions d’accompagnement professionnel mises en œuvre par l’employeur et par le prescripteur, au bénéfice de la personne recrutée.
Les PEC sont prescrits par la Collectivité de Corse pour les bénéficiaires du RSA, dans le respect des engagements pris dans le cadre de la présente convention. La prescription est centrée sur les publics éloignés du marché du travail et l’entrée dans le contrat se fait sur la base d’un diagnostic établi par le prescripteur. La sélection
2 des employeurs est réalisée selon les critères suivants :
- le poste proposé doit permettre de développer la maîtrise des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent aux besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
- l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié et à proposer les conditions d’un parcours insérant ;
- l’employeur doit permettre l’accès à la formation, obligatoire dans le cadre d’un parcours PEC ;
- le cas échéant, est également valorisée la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.
Les contrats initiaux prennent la forme d’un contrat à durée déterminée dont la durée minimale ne peut être inférieure à six mois.
Afin de favoriser le développement d’une expérience professionnelle et une insertion durable dans l’emploi, une durée minimale de neuf mois de parcours est encouragée. Les renouvellements sont conditionnés à l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
En 2021, 17 demandes d’aide ont été validées sur la base des critères de sélection mentionnés ci-dessus.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 fixant le montant des aides de l’Etat pour les contrats uniques d’insertion, le nombre de PEC financés par l’Etat et la Collectivité de Corse pour l’année 2022 est de 17 PEC.
II. L’Insertion par l’Activité Economique (IAE)
L’Insertion par l’Activité Economique s’adresse à des personnes sans emploi cumulant des difficultés sociales et professionnelles particulières en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation. Ce sont ces difficultés ou freins d’accès à l’emploi qui justifient la mise en situation professionnelle dans une structure dédiée à l’IAE.
L’action de la Collectivité de Corse se concentre sur les bénéficiaires du RSA inscrits dans un parcours d’insertion au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion conventionnés par l’Etat.
Pour 2021, la CAOM prévoyait la conclusion de 178 Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI).
Le bilan de la consommation des structures en 2021 fait apparaître que ces objectifs ont été dépassés, avec en moyenne annuelle, plus de 190 salariés présents dans les structures.
Au regard du bilan 2021 et compte-tenu des besoins exprimés par les structures dans le cadre des dialogues de gestion, 190 postes dédiés au public RSA sont prévus pour 2022.
La Collectivité de Corse s’engage ainsi à cofinancer 190 Contrats à Durée
3 Déterminée d’Insertion (CDDI) pour l’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du RSA, au sein des 41 chantiers d’insertion concernés.
III. Les modalités de cofinancement
1. Le cofinancement des PEC
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge de cette aide est déterminée par l’article D.5134-41 du code du travail, soit 88 % du montant du RSA pour une personne seule (575,52 € au 1er avril 2022).
Pour les 17 PEC prévus, le montant total prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse s’élève à 103 317,35 €, auxquels il convient d’ajouter les frais de gestion versés à l’Agence de services et de paiement, estimés à 1 000 €, dus au titre de la mise en œuvre et du suivi statistique et financier de la convention pour le compte de la Collectivité de Corse, soit un montant global de 104 317,35 €.
2. Le cofinancement de L’Insertion par l’Activité Economique
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge des aides aux postes d’insertion correspond à 88 % du montant mensuel du RSA pour personne seule au 1er avril 2022 (575,52 €).
Pour 190 CDDI, les crédits d’intervention sont fixés à 1 154 723,33 €. Il convient d’y ajouter les frais de gestion dus à l’Agence de Services et de Paiement estimés à 8 600 €.
La participation globale de la Collectivité de Corse au titre de l’IAE s’établit donc à 1 163 323,33 €.
La participation financière globale de la Collectivité de Corse aux dispositifs d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi (PEC et ACI) s’élève ainsi à 1 267 640,68 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2022 (programme 5122 chapitre 9344 fonction 446 compte 62268 et programme 5123, chapitre 9344 fonction 447 comptes 65171 et 6566).
Le versement des aides au titre des PEC et des aides aux postes d’insertion dans les ACI est délégué par conventions de mandat à l’Agence de Services et de paiement.
En conséquence il vous est proposé :
1) D’approuver la Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens et ses annexes à conclure avec l’Etat pour l’année 2022 relative aux Parcours Emploi Compétences et à l’Insertion par l’Activité Economique.
2) D’approuver la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiement relative à la gestion de l’aide octroyée par la Collectivité de
4 Corse aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion (CUI).
3) D’approuver la convention de mandat à conclure avec l’Agence de Services et de Paiement relative à la gestion de l’aide au poste d’insertion octroyée par la Collectivité de Corse aux structures porteuses d’ateliers et chantiers d’insertion.
4) De m’autoriser à signer l’ensemble des actes à intervenir dans ce cadre.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 1
Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens
relative aux « Parcours Emploi Compétences »
et à l’Insertion par l’Activité Economique
pour la Corse en 2022
N° 020-22-0001
Entre :
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-
du-sud,
Et
La Collectivité de Corse représentée par Monsieur le Président de
l’Exécutif de Corse, 2
Vu la loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, et notamment ses articles 18 à 23 portant création du
contrat unique d’insertion ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
notamment l’article 5 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi
par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au contrat
unique d’insertion (CUI) ;
Vu le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux mises en situation en milieu
professionnel ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé par la
loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et
diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique ;
Vu le décret n°2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation
financière des collectivités de l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion
par l’activité économique ;
Vu le décret n°2021-1128 du 30 aout 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique ;
Vu l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière
d’activité partielle ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours
d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L.5132-3 du
code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de
l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu
pénitentiaire et à Mayotte ;
Vu l’article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’article L.4421-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.5132-3-1, L.5134-19-1 à 5, L.5134-20 à L.5134-33, R.5132-1 à 5132-43
et D.5134-41 du code du travail ;
Vu la circulaire n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de la
durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 3
Vu la circulaire interministérielle CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du
développement de l’activité économique et de l’emploi ;
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/SD4/DGEFP/2020/179 du 9 octobre 2020 relative à la
mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge ;
Vu l’instruction N°DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021 relative à la mise en œuvre
opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la
loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par
l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l’instruction N° DGEFP/SDPAE/MIP/2022/16 du 18 janvier 2022 actualisant les procédures
relatives au CDI inclusion, au contrat-passerelle ainsi qu’à la dérogation collective à la durée
hebdomadaire de travail en atelier et chantier d’insertion à compter de l’année 2022 ;
Vu l’instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds D’inclusion
dans l’Emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (Parcours Emploi
Compétences, Contrats Initiative Emploi, Insertion par l’Activité Economique, Entreprises
Adaptées, Groupements d’Employeurs pour l’Insertion Et la Qualification) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2022-03-24-000-1 du 24 mars 2022, fixant le montant des aides de
l’Etat pour les contrats uniques d’insertion : les Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
(CAE) et les Contrats Initiatives Emploi (CIE) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse du Sud
Vu l'arrêté du Ministère du travail, en date du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame Isabel
DE MOURA, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Vu la délibération n° 21/122 AC de la Collectivité de Corse en date du 22 juillet 2021, autorisant le
Président du Conseil Exécutif à signer la présente convention. 4
PRÉAMBULE
L'enjeu de cette convention est de promouvoir une politique coordonnée de nature à favoriser l'accès
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à un parcours d'insertion adapté à leurs besoins.
Afin de maintenir et de développer une offre d'insertion qualitativement et quantitativement
satisfaisante au regard des besoins du territoire, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et
de lutte contre la pauvreté, il est nécessaire de renforcer et d'optimiser les interventions financières de
l'Etat et de la Collectivité de Corse.
La Collectivité de Corse s'engage à développer l'accès au dispositif des « parcours emploi
compétences » (PEC) et au dispositif de l'insertion par l'activité économique (IAE) aux bénéficiaires du
RSA relevant de sa compétence.
Le premier volet de la présente convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) décline les
objectifs d'entrée en « parcours emploi compétences » en 2022.
Le cadre juridique du parcours emploi et compétences (PEC), présenté dans l’instruction n°
DGEFP/MIP/METH/2022/29 du 7 février 2022, est le contrat unique d’insertion - contrat
d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) tel que prévu par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code
du travail.
Le second volet de la présente convention relatif à l'IAE fixe le nombre prévisionnel de personnes
bénéficiaires du RSA effectuant un parcours d'insertion au sein des structures de l'insertion par l'activité
économique (SIAE), financés en commun par la Collectivité de Corse et l'Etat. Ce volet précise les
modalités d'attribution des aides et les montants financiers associés, détaillés par Atelier et Chantier
d’Insertion.
La Collectivité de Corse s'engage en particulier à cofinancer l'aide à l'insertion professionnelle prévue
par le dispositif des « parcours emploi et compétences » et l’aide au poste prévue par le dispositif
« d’Insertion par l’Activité Economique » (dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion), ventilés comme
suit :
Dispositifs Nombre prévisionnel de bénéficiaires
du RSA
Parcours emploi compétences (PEC) du secteur non
marchand à destination des bénéficiaires du RSA, cofinancés
par l’Etat
17
Insertion par l’Activité Economique (en ACI) 190 5
1er volet : « Les Parcours Emploi Compétences »
L'Etat et la Collectivité de Corse se fixent l'objectif de favoriser l'entrée ou le retour en emploi des
personnes bénéficiaires du RSA et qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi.
Pour l'Etat, cet objectif s'inscrit dans le cadre de la politique nationale visant à faciliter l’insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi. Le « parcours emploi compétences » (PEC) associe mise en situation
professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Pour la Collectivité de Corse, l'objectif est de favoriser l'accès et le retour à l'emploi des bénéficiaires
du RSA dans le cadre des priorités définies par le Plan Précarité.
La présente convention a pour objet de fixer, pour l'année 2022, les objectifs quantitatifs de
prescriptions des « Parcours Emploi Compétences », en application de l'article L.5134-30-2 du code du
travail, pour des bénéficiaires du RSA financés par la Collectivité de Corse.
La prescription d'un « Parcours Emploi Compétences » pour un bénéficiaire du RSA se traduit par une
décision prise par le président du Conseil exécutif de Corse, ouvrant droit au versement d'une aide à
l'insertion professionnelle.
La contribution de la Collectivité de Corse à la prise en charge de cette aide est déterminée par l'article
D.5134-41 du code du travail, soit 88% du montant du RSA (565,34 € au 1er avril 2021) pour une personne
seule.
S'agissant des renouvellements, la décision d'attribution d'une nouvelle aide est subordonnée au bilan
préalable des actions d'accompagnement et de formation, et des actions visant à l'insertion durable
des salariés.
1. Objectifs d’entrée en « parcours emploi compétences »
Conformément à l’arrêté du Préfet de Corse n° R20-2022-03-24-001 du 24 mars 2022, fixant notamment
le montant des aides de l’Etat pour les parcours emploi compétences à destination des BRSA, des
séniors, des demandeurs d’emploi de très longue durée, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et
des PEC jeunes, le nombre de parcours emploi compétences financés par Etat et la Collectivité de
Corse pour l’année 2022 est de 17 PEC :
Dispositif
Nombre prévisionnel de parcours emploi
compétences financés par Etat et la Collectivité de
Corse
Parcours emploi compétences (PEC) du secteur
non marchand à destination des bénéficiaires du
RSA, cofinancés par l’Etat
17
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des
17 PEC prescrits à des Bénéficiaires du RSA de la région Corse s’élève à 103 317,35 (17 X. 6 077,49 €).
Les taux de prise en charge différenciés présents dans l’arrêté préfectoral, à savoir 60% pour les PEC au
profit des BOETH et pour les contrats qui font l’objet d’un cofinancement par la Collectivité de Corse
dans le cadre de la présente convention annuelle d’objectifs et de moyens, 50% pour les séniors et
demandeurs d’emploi de très longue durée, 30% pour les autres publics, et 47 % pour les CIE Jeunes
s’appliquent à compter du 24 mars 2022. 6
2. Modalité de prescription et de paiement de l’aide à l’insertion professionnelle au titre des
« Parcours Emploi Compétences »
Prescription directe : en application de l'article L.5134-19-1 du code du travail, le président du Conseil
exécutif de Corse prend lui-même les décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle au
titre des parcours emploi et compétences.
Délégation de paiement à l'ASP : par convention et conformément à l'article R.5134-40 du code du
travail, le président du Conseil exécutif de Corse délègue à l'Agence de services et de paiement (ASP) le
paiement de la part de l'aide à l'insertion professionnelle au titre des parcours emploi compétences et
des CDDI en chantiers d’insertion.
La Prestation d'Accompagnement dans l'Emploi – PADE (cf. annexe)
Cette prestation d'accompagnement dans l'emploi est assurée par les agents de la Direction de
l’Insertion et du Logement de la Collectivité de Corse.
Pour les parcours emploi et compétences, l'accompagnement a pour objectif de favoriser les conditions
d’employabilité soit au sein de la structure, soit pour un emploi futur. 7
2ème volet : « L’Insertion par l’Activité Economique »
La Collectivité de Corse et l'Etat affirment leur volonté commune de poursuivre leur collaboration afin
d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d'insertion en lien avec les
objectifs du Plan Précarité.
En application de l'article L.5132-3-1 du code du travail, la Collectivité de Corse participe au
financement des aides financières mentionnées à l'article L.5132-2, pour les ateliers et chantiers
d’insertion (article L.5132-4 alinéa 4 du code du travail) lorsque ces aides sont attribuées pour le
recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active
financé par la Collectivité de Corse.
1. Champ d'intervention et objectifs de la Collectivité de Corse
1.1 Champ d'intervention
Le nombre d’Ateliers et Chantiers d’Insertion concernés sur le territoire est de :
17 Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) portés par 9 structures porteuses, pour la Corse-du-
Sud
24 Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) portés par 13 structures porteuses, pour la Haute-
Corse,
Rappel : le PASS IAE a remplacé l’agrément des publics délivré par Pôle Emploi. Il et rattaché à la
personne pour un suivi du parcours simplifié. En tant que prescripteur habilité, en se connectant sur la
plateforme « Les emplois de l’inclusion », la Collectivité de Corse peut proposer des candidatures de
bénéficiaires du RSA aux employeurs de l’Insertion par l’Activité Economique et valider leur éligibilité.
1.2 Objectifs d'entrées en structures d'insertion par l'activité économique
Pour les bénéficiaires du RSA dont elle a la charge, la Collectivité de Corse s'engage dans les conditions
suivantes :
Le nombre de postes à financer sous forme de CDDI, dans la limite d'une durée totale de 24 mois (hors
dérogations prévues par le code du travail à l'article L.5134-23-1, relatives aux publics et aux actions de
formation qualifiante et dérogations prévues par l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle) est arrêté à 190 postes :
- 73 postes soit 22,00 ETP pour le territoire de la Corse-du-Sud
- 117 postes soit 32,82 ETP pour le territoire de la Haute-Corse.
Le montant financier sur une année pour un poste correspond au montant mensuel du RSA pour une
personne seule au 1er avril 2021 : 575,52 € x 88% x 12 mois, soit 6 077,49 €. 8
Le nombre de postes à financer au sein des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) est réparti de la façon
suivante :
En Corse-du-Sud :
F.A.L.E.P.A :
- 24 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend quatre chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
GARAGE MOBILITE 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
ATELIER DE RECUPERATION, RECYCLERIE 8 X 6 077,49 € 48 619,93 €
RENOVATION INTERIEURE 7 X 6 077,49 € 42 542,44 €
AMENAGEMENT DES ESPACES
NATURELS 6 X 6 077,49 € 36 464,95 €
TOTAL FALEPA : 24 145 859,79 €
INIZIATIVA :
- 17 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend quatre chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
RECYCL'ECO 6 X 6 077,49 € 36 464,95 €
CREATIVU 3 X 6 077,49 € 18 832,47 €
ENVIRONNEMENT-ENTRETIEN DES ESPACES
VERTS 5 X 6 077,49 € 30 387,46 €
FIL ET FER 3 X 6 077,49 € 18 832,47 €
TOTAL INIZIATIVA : 17 103 317,35 €
SUD CORSE INSERTION :
- 6 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
GARAGE MOBILITE 3 X 6 077,49 € 18 832,47 €
RECYCLERIE DINO 3 X 6 077,49 € 18 832,47 €
TOTAL SUD CORSE INSERTION : 6 36 464,95 €
VALINCO LOISIRS DEVELOPPEMENT :
- 7 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
ESPACES VERTS : ENVIRONNEMENT-CADRE
DE VIE
6 X 6 077,49 € 36 464,95 €
MARAICHAGE-CHATAIGNERAIE 1 X 6 077,49 € 6 077,49 €
TOTAL VALINCO LOIRIRS DEVELOPPEMENT : 7 42 542,44 € 9
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des
73 postes BRSA en ACI de la Corse-du-Sud s’élève à 443 656,86 €.
Haute-Corse :
ISATIS :
- 5 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
INSTALL’TOIT 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
ATELIER DES FEES 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
TOTAL ISATIS : 5 30 387,46 €
ETUDES ET CHANTIERS CORSICA:
- 18 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend trois chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
ALISO FIUME VIVU- AMENAGEMENT ET
PRESERVATION DU LITTORAL
5 X 6 077,49 € 30 387,46 €
CASINCA PAESE VIVU- ENTRETIEN ET
OUVERTURE DES SENTIERS
3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
A MEMORIA DI FIUMI- ENTRETIEN DE COURS
D’EAU
6 X 6 077,49 € 36 464,95 €
PLATEFORME DE VALORISATION CISMONTE 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
TOTAL ETUDES ET CHANTIERS CORSICA : 18 109 394,84 €
CORSE MOBILITE SOLIDAIRE:
- 14 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend cinq chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
ATTELLU MOBILITA 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
ECOCREAZIONE BALAGNE 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
LE CHANTIER CONNECTE 1 X 6 077,49 € 6 077,49 €
ECOCREAZIONE PUNENTE 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
CONCIERGERIE PUNENTE 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
TOTAL CORSE MOBILITE SOLIDAIRE: 14 85 084,88 €
I CHJASSI MUNTAGNOLI:
- 10 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
A.P.I.E.U/C.P.I.E Aménagement des
espaces naturels 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
ETUDES ET CHANTIERS Entretien du patrimoine 9 X 6 077,49 € 54 967,42 €
AIUTU CAMPAGNOLU Patrimoine rural 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
ADMR navette sociale navette sociale 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
Les Z’Arts di Pitrina Terra Scola 1 X 6 077,49 € 6 077,49 €
TOTAL STRUCTURES 19 115 472,33 € 10
STRADA FACENDU-DEBROUSSAILLAGE 7 X 6 077,49 € 42 542,44 €
STRADA SICURA- POSE DE CLOTURES 1 X 6 077,49 € 6 077,49 €
MARAICHAGE 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
TOTAL I CHJASSI MUNTAGNOLI: 10 60 774,91 €
IMPRESA CASTELLU FIUMORBU :
- 8 entrées BRSA dans la structure porteuse qui comprend deux chantiers avec la répartition
prévisionnelle suivante :
IMPRESA CASTELLU FIUMORBU -
Assainissement et protection des espaces
verts
6 X 6 077,49 € 36 464,95 €
IMPRESA ECORESPONSABLE 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
TOTAL IMPRESA CASTELLU FIUMORBU: 8 48 619,93 €
AUTRES STRUCTURES :
MISSION LOCALE BASTIA
Assainissement et
protection des espaces
verts
3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
L'AMICHI DI U RUGHJONE Entretien de l'espace rural 2 X 6 077,49 € 12 154,98 €
ADAL 2B Réhabilitation sentiers & patrimoine 35 X 6 077,49 € 212 712,19 €
ADIEM Magasin social 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
ARSM Réhabilitation sentiers & patrimoine 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
ART ET NOCES TROUBLES Art de la scène 3 X 6 077,49 € 18 232,47 €
CIP « Corse Insertion
Professionnelle » Entretien, débroussaillage 8 X 6 077,49 € 48 619,93 €
FALEPA Précious plastic Recyclage plastiques 4 X 6 077,49 € 24 309,96 €
TOTAL DIVERSES STRUCTURES 62 376 804,45 €
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse pour l'ensemble des
117 postes BRSA en ACI de la Haute-Corse s’élève à 711 066,47 €.
Le montant total annuel prévisionnel de la participation de la Collectivité de Corse au dispositif de
l’Insertion par l’Activité Economique pour l'ensemble des 190 postes BRSA en ACI de la région Corse
s’élève à 1 154 723,33 €. 11
2. Conditions de mise en œuvre
2.1. Réajustement des objectifs
La Collectivité de Corse et l'Etat conviennent qu'un réajustement des objectifs prévus à la présente
convention aura lieu en cours d'exécution par voie d’avenant, sous réserve des crédits disponibles.
2.2. Les modalités de cofinancement des aides à l’insertion professionnelle des parcours emploi
compétences et des aides au poste dans les ACI :
La Collectivité de Corse a délégué à l’Agence de services et de paiement (ASP) le paiement de sa
contribution à l’aide au poste pour les CDDI en Atelier et Chantier d’Insertion (ACI). Elle dispose pour
ce faire de deux conventions de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les frais de gestion versés par la Collectivité de Corse à l’ASP sont estimés à 1 000 € pour le dispositif
PEC et 8 600 € pour le dispositif ACI.
La participation financière globale de la Collectivité de Corse aux dispositifs d’insertion professionnelle
des publics éloignés de l’emploi (Parcours Emploi Compétences et Insertion par l’Activité Economique)
s’élève à 1 267 640,68 €.
3. Durée de la convention
Les dispositions de la présente convention s’appliquent du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
4. Pilotage et Suivi
Le pilotage et le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la convention s’effectuent conjointement
par le représentant de l’Etat, la DREETS de Corse, et le représentant de la Collectivité de Corse.
Le bilan qualitatif et physico financier de la convention devra être présenté au CRIAE en 2023.
Fait à Ajaccio, le
Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI ANNEXE À LA CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L’ÉTAT ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
FINANCÉ PAR LE DÉPARTEMENT DE :
(indiquer le nom du département)
POUR L’ANNÉE
(indiquer l’année au format ssaa)
Article L. 5134-19-4 du code du travail
Article L. 5134-110 du code du travail
Article L. 5132-3-1 du code du travail
CUIEAV-0880 ASP 0880 02 16 CUIEAV-IAE Département : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Adresse : ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Code postal :
Commune : ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
N° SIRET :
Nom et qualité de la personne chargée du suivi de la convention : ����������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Organisme chargé de la prescription et de la signature des aides à l’insertion professionnelle : ������������������������������������������������������������������
Pôle emploi : ���������������������������������������������������������������������������������������������������� N° SIRET :
Autre organisme : ���������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
Adresse : ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
• Nombre total d’entrées prévues en EAV (secteur non marchand) pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle :
(dont prolongations : )
Dont nombre d’entrées en EAV au taux majoré ( %) : (dont prolongations : )
• Nombre total d’entrées prévues en EAV (secteur marchand) pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle :
(dont prolongations : )
Dont nombre d’entrées en EAV au taux majoré ( %) : (dont prolongations : )
• Nombre d’entrées prévues en EAV (secteur non marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l’aide à l’insertion
professionnelle : (dont prolongations : )
• Nombre d’entrées prévues en EAV (secteur marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l’aide à l’insertion
professionnelle : (dont prolongations : )
• Nombre total d’entrées prévues en CUI-CAE (secteur non marchand) pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle :
(dont prolongations : )
Dont nombre d’entrées en CUI-CAE (secteur non marchand) au taux majoré ( %) : (dont prolongations : )
• Nombre total d’entrées prévues en CUI-CIE (secteur marchand) pendant la durée de l’aide à l’insertion professionnelle :
(dont prolongations : )
Dont nombre d’entrées en CUI-CIE (secteur marchand) au taux majoré ( %) : (dont prolongations : )
• Nombre d’entrées prévues en CUI-CAE (secteur non marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l’aide à l’insertion
professionnelle : (dont prolongations : )
• Nombre d’entrées prévues en CUI-CIE (secteur marchand) financés en totalité par le département pendant la durée de l’aide à l’insertion
professionnelle : (dont prolongations : )
Applicable du au 31 décembre de la même année. Si date d’échéance antérieure, la préciser :
13999*02
VOLET 1 DE LA CAOM (CUI EAV)
EMPLOIS D’AVENIR Secteur non Marchand
EMPLOIS D’AVENIR Secteur Marchand
CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
ANNEXE À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE ENTRE L’ÉTAT ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Cadre réservé à l’administration
dépt année n° ordre avt renouvellement avt modification
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DÉLÉGATION DE PRESCRIPTION
OBJECTIFS D’ENTRÉES EN EMPLOIS D’AVENIR
OBJECTIFS D’ENTRÉES EN CONTRATS UNIQUES D’INSERTION
CUIEAV-0880 ASP 0880 02 16 CUIEAV-IAE Nombre total d’entrées prévues pendant la durée de la convention : salariés
dont (1) : BRSA
Jeune -26 Seniors ASS AAH TH 50 et + DELD Autres
Montant financier : , s (2)
Entreprises (EI)
Nombre total d’entrées prévues pendant la durée de la convention : salariés
dont (1) : BRSA
Jeune -26 Seniors ASS AAH TH 50 et + DELD Autres
Montant financier : , s (2)
Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)
Nombre total d’entrées prévues pendant la durée de la convention : salariés
dont (1) : BRSA
Jeune -26 Seniors ASS AAH TH 50 et + DELD Autres
Montant financier : , s (2)
Associations intermédiaires (AI)
Nombre total d’entrées prévues pendant la durée de la convention : salariés
dont (1) : BRSA
Jeune -26 Seniors ASS AAH TH 50 et + DELD Autres
Montant financier : , s (2)
CUIEAV-0880 ASP 0880 02 16 CUIEAV-IAE
13999*02
VOLET 2 DE LA CAOM (IAE)
INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
ANNEXE À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONCLUE ENTRE L’ÉTAT ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AIDES ATTRIBUÉES AUX ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION FINANCÉS PAR LE DÉPARTEMENT
AIDES ATTRIBUÉES AUX STRUCTURES D’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (HORS ACI)
(1) personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
(2) Lorsque les objectifs d’entrées portent sur les Brsa en ACI, la participation financière correspond à 88% du montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code
de l’action sociale et des familles applicable à une personne isolé par mois.
Fait le : Fait le :
Pour le Conseil Départemental (Signature et cachet) Pour l’Etat (Signature et cachet)
Destinataires : Exemplaire 1 = ASP / Exemplaire 2 = Préfet (unité départementale de la DIRECCTE) Exemplaire 3 = Prescripteur / Exemplaire 4 = Conseil départemental / Exemplaire 5 = DGEFP Transmis à l’ ASP le :
Le signataire représentant l’organe exécutif du département s’engage par la présente convention à : - réserver le traitement des informations nominatives qui leur seront transmises par l’Agence de services et de paiement aux seules finalités de préparation et de conclusion du CUI ou de l’EAV ; - mettre en œuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ; - garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 1/18
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION DE L'AIDE AU POSTE OCTROYEE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE POUR LES STRUCTURES PORTEUSES D’ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION (ACI)
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 1611-7 et suivants, D. 1611-7 et suivants, et D. 1617-19,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5132-2 et suivants, et les articles R. 5132-1 et suivants,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 et D.313-13 et suivants relatifs à l’ASP,
Vu l'article D. 313-42 du code rural fixant par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable de l'ASP peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention,
Vu la loi modifiée n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de Finances et notamment son article 142,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018,
Vu l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte,
Vu l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique, 2/18
Vu le décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique,
Vu l’arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d’intervention par l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement,
Vu la délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 1er juin 2022 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la présente convention,
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représenté par M. Gilles SIMEONI Président du Conseil exécutif de Corse
d'une part
ET :
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) représentée par son Président Directeur Général,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 définit le cadre juridique nécessaire à la poursuite du cofinancement par les Départements des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le cadre de la réforme des modalités de financement de ce secteur par l’Etat.
Cette réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE) est entrée en vigueur en deux temps au cours de l’année 2014.
Elle est effective depuis le 1er janvier 2014 pour les entreprises d’insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) et s’applique depuis le 1er juillet 2014 pour les associations intermédiaires (AI) ainsi que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
L’aide au poste d’insertion est désormais la seule modalité de financement des quatre catégories de SIAE (hors Fonds Départemental d’Insertion - FDI). Or, jusqu’en 2014 le cofinancement des Départements en faveur de l’IAE reposait principalement sur le cofinancement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA en ACI, et depuis le 1er juillet 2014, les contrats aidés à taux préférentiel ne seront plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI. Le contrat à 3/18
durée déterminée d’insertion (CDDI) est devenu le support contractuel associé à l’aide au poste d’insertion.
En 2017, des évolutions ont été introduites dans les modalités de gestion des aides aux postes et à partir de janvier 2018, un nouvel extranet IAE a été mis en production.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse confie à l’ASP la mission de gérer et de payer le cofinancement sous la forme d’une aide aux structures porteuses gérant des ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION
L’employeur peut recevoir une aide de la Collectivité de Corse pour le cofinancement de l’aide aux postes des structures porteuses des ateliers et chantiers d’insertion conformément aux décisions arrêtées en convention annuelle d’objectifs et de moyens.
Les structures d’insertion éligibles à l'aide sont :
- les associations,
- les CCAS
- les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l’embauche de personnes mentionnées à l’article L 5132-1 du code du travail ou l'emploi de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement,
- les CIAS
- les EPCI
- les Communes
- les départements
- les chambres d'agriculture
- les syndicats mixte
- les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
- l'Office National des Forêts
La détermination de la contribution de la Collectivité de Corse est arrêtée dans la convention annuelle d’objectifs et de moyens précitée.
Les modalités de calcul de l’aide au poste sont précisées dans le cahier des charges joint en annexe.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de la Collectivité de Corse de 1 163 323,33 € versée à l’ASP est fixée chaque année au budget de la Collectivité de Corse et communiquée à l’ASP pour la première année par la présente convention, puis pour les abondements suivants par une notification de crédits distinguant la somme allouée 4/18
aux crédits d’intervention et celle correspondant aux frais de gestion de l’ASP. Cette notificatifon devra être adressée à l’ASP dès le vote des élus.
La dotation versée par la Collectivité de Corse à l’ASP comprend :
- le montant nécessaire au paiement des aides définies à l’article 1 de la convention (crédits d’intervention),
- le montant nécessaire à la rémunération des prestations effectuées par l’ASP en application de la présente convention (frais de gestion).
Le montant de la participation financière maximale de la Collectivité de Corse est fixé à 1 163 323,33 € pour l’année 2022, dont 1 154 723,33 € prévisionnels au titre des crédits d’intervention.
3.1 Crédits d’intervention
Le paiement des sommes dues au titre des crédits d’intervention par la Collectivité de Corse s'effectuera de la manière suivante :
Dans l’attente de la notification par la Collectivité de Corse de la dotation annuelle de l’exercice n le montant de l’avance est calculé sur la base de la dotation annuelle de l’exercice n-1.
Une avance de 4/12ème de la dotation annuelle de l’exercice n-1 est versée au plus tard le 25 janvier de l’année N
et les avances suivantes seront versées selon les modalités ci-dessous :
4/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars
3/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de juin
1/12ème de la dotation annuelle au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre
Un compte d’emploi arrêté au dernier jour de chaque trimestre et signé par l’Agent comptable de l’ASP sera fourni à la Collectivité de Corse au début du trimestre civil suivant.
En cas de trésorerie insuffisante, l’ASP présentera à la collectivité un appel de fonds complémentaire exceptionnel et pourra être amenée à suspendre les paiements dans l’attente de la réception de ces fonds.
L’ASP assure le versement des aides dans la limite des sommes reçues.
La Collectivité de Corse doit donc prévoir le versement de fonds sur les années 2022 et suivantes en fonction de la durée de l’annexe financière.
En cas de trésorerie insuffisante, et dans l’attente du versement des fonds, la Collectivité de Corse autorise l’ASP à utiliser les crédits disponibles sur d’autres 5/18
dispositifs confiés par elle. En revanche, les crédits du dispositif IAE ne pourront pas abonder la trésorerie des autres dispositifs.
Si nécessaire et à titre exceptionnel, l’ASP est autorisée à utiliser la trésorerie disponible au niveau du financeur dans l’attente de la réception effective de la trésorerie au titre de la présente convention, sans confusion entre les différentes conventions de mandat. En tout état de cause, la situation doit être purgée au 31 décembre de l’année N.
3.2 Frais de gestion
Les frais de gestion de l’ASP sont fixés au 1er janvier 2022 à :
- La saisie, gestion et paiement d’une annexe financière, d’un avenant de renouvellement ou modificatif ayant un impact financier sur le montant du cofinancement de la Collectivité de Corse : 32,94 €
- Forfait annuel de 6 907,84 € au titre de la mise en œuvre et du suivi de la convention. Il comprend notamment : l’instrumentation technique, le suivi financier de la convention, (appels de fonds des crédits d’intervention, facturation des frais de gestion), l’accès à l’extranet, la production de statistiques, appui technique à la Collectivité de Corse.
Ces montants sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (tous ménages hors tabac ; mois de référence : août).
L’ASP informe la Collectivité de Corse de l’actualisation des tarifs par courrier simple. Sur la base de 41 annexes financières traitées, les frais de gestion sont calculés de manière prévisionnelle et estimés à 8 600 € pour 2022. Ils donneront lieu à un ajustement au vu des quantités réellement traitées à chaque fin d’année civile.
Ils sont appelés deux fois par an, sur la base d’une facture semestrielle spécifique précisant le nombre d’annexes financières gérées. Le forfait est facturé en une seule fois à l’occasion du premier appel de fonds de l’année considérée.
Les factures devront parvenir de manière dématérialisée via Chorus dont les indications nécessaires pour l’enregistrement des factures sont les suivantes :
COLLECTIVITE DE CORSE
SIRET : 20007695800012
Code service : WFINS01
En cas de modification de ces éléments, la Collectivité de Corse transmettra par courrier dans les meilleurs délais les nouveaux éléments.
En dehors des prestations prévues à la présente convention, des demandes particulières de la Collectivité pourront éventuellement être satisfaites après étude préalable par l’ASP portant sur la faisabilité technique, la forme, le délai de mise en 6/18
œuvre et les moyens financiers complémentaires nécessaires, dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Le versement des fonds de la Collectivité de Corse sera effectué sur le compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable de l’ASP :
IBAN : FR76 1007 1200 0000 0010 0000 483
BIC : TRUFRP1
ARTICLE 5 - ORDRE DE RECOUVRER ET RECOUVREMENT DES INDUS
L’ASP est chargée de l'émission des ordres de recouvrer, de leur recouvrement amiable et forcé et de leur apurement selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les indus recouvrés sont réemployés pour financer le dispositif.
L’ASP peut accorder des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
L’ASP instruit les demandes de remises gracieuses exprimées par les débiteurs et établit une fiche de synthèse d'instruction qu'elle transmet à la Collectivité de Corse avec une proposition de décision. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la proposition faite par l’ASP.
L’ASP notifie aux débiteurs les décsions.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives.
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance est constaté autre que clôture pour insuffisance d’actif, effacement de créance ou décès du débiteur, l’ASP soumet à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquelles l'ASP procédera à l'apurement automatique. la Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement. 7/18
L’ASP procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée. Les sommes admises en remise gracieuse ou en non-valeur ou les créances faisant l’objet d’un abandon dans le cadre de la convention sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Au vu de l’état établissant le caractère irrecouvrable des créances au regard des diligences accomplies par l’ASP, le comptable de la Collectivité de Corse peut demander l’admission en non-valeur, prononcée dans les formes requises par la liste des pièces justificatives des dépenses, de tout ou partie des créances qui avaient fait l’objet d’une admission en non-valeur dans la comptabilité de la Collectivité de Corse.
Pour les recettes qu’elle est chargée de recouvrer, l’ASP produit les pièces autorisant leur perception par la Collectivité de Corse et établissant la liquidation des droits de cette dernière. L’ASP certifie les documents produits.
L’ASP fournit un document :
- Qui totalise les abandons de créances et les remises gracieuses accordées
- Qui distingue les créances selon le stade amiable ou contentieux de leur recouvrement, en faisant la somme, pour chaque stade de recouvrement, du montant des créances.
ARTICLE 6 - QUALITE DES SIGNATAIRES
Pour permettre à l’ASP d’effectuer un contrôle efficace avant paiement, en vue de garantir les intérêts de la Collectivité de Corse, celle-ci transmettra à l’ASP, avant tout commencement d’exécution, la liste des agents habilités à signer, par délégation du Président, les documents permettant la liquidation et le paiement des prestations prévues à la présente convention, ainsi qu’un spécimen de leur signature.
La Collectivité de Corse s’engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changement de fonctions.
En l’absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l’ASP sera dégagée en cas de contentieux portant sur l’habilitation des signataires concernés.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles doit permettre à l’ASP d’assurer l’instruction des dossiers ainsi que le versement et le recouvrement des aides aux bénéficiaires, de procéder aux contrôles des dossiers.
Le traitement de ces données s’inscrit donc strictement dans le cadre de la gestion de l’aide publique confiée à l’ASP et de la transmission des restitutions statistiques nécessaires à son suivi par la Collectivité de Corse. 8/18
Dans le cadre de ce traitement, l’ASP agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité de Corse conformément au Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 et à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Sont concernées les annexes financières dont la date de signature est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Elle est reconductible par voie expresse pour une nouvelle période d’engagement des annexes financières dans la limite de 3 ans en sus de la période initiale.
La Collectivité de Corse informera l’ASP de cette reconduction par simple courrier mentionnant la durée de la reconduction, accompagné d’une copie de la délibération précisant le montant de la dotation financière attribuée au titre de ce dispositif pour l’année à venir.
La décision de reconduction sera adressée au plus tôt à l‘ASP afin d’éviter toute rupture de couverture juridique. Si elle intervient après le terme de la période échue, elle devra partir à compter du lendemain du dernier jour de la période précédente.
La convention pourra être modifiée à tout moment, après accord des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’ASP ne prendra plus en charge de nouveaux dossiers à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 10 - CLOTURE DE LA CONVENTION - REEDITION DES COMPTES
L’ASP opère la reddition des comptes une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production des comptes du comptable public du mandant.
Ainsi et à la reddition annuelle des comptes, l’ASP, en tant qu’organisme mandataire doté d’un comptable public transmettra au mandant les éléments suivants :
- la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition; La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition sera accompagnée d’une attestation de l’agent comptable de l’ASP certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes à celles prévues par le code des collectivités territoriales, et dans le cadre des contrôles par sondage qu’il a réalisés conformément aux versions actualisés du décret du 27 mars 2009 relatif à l’ASP et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015 , qu’il est en possession des pièces afférentes aux opérations qu’il a contrôlées pour 9/18
celles qu’il conserve, les autres étant détenues par les services de l’ordonnateur sous sa responsabilité
- les états de développement de soldes certifiés conforme à la balance générale des comptes ;
- la situation de la trésorerie sur la période ;
- le cas échéant, un état des restes à recouvrer établi par débiteur; - Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non- valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies
- un état des autres opérations de trésorerie non dénouées (réimputations budgétaires ou oppositions non soldées)
- une liste détaillée des bénéficiaires payés produite par l'ordonnateur.
Les pièces justificatives sont conservées par les services ordonnateurs et comptables de l’ASP, chacun pour ce qui les concerne et selon les dispositions précitées, et tenues disponibles et accessibles au comptable du mandant, et au juge des comptes pour une durée au moins équivalente à la date de réalisation des conditions de prescription extinctive de responsabilité du comptable mentionnée au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.
A la reddition définitive des comptes et, en cas de non-utilisation de tout ou partie des crédits de paiement versés par le mandant, ou d’utilisation non conforme à leur destination, le mandant émet à l’encontre de l’ASP, un ordre de recouvrer conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement.
Après le dernier paiement, l’ASP est chargée de poursuivre le recouvrement des ordres de recouvrer. A chaque fin d’exercice comptable suivant, le solde des sommes recouvrées au cours de l’exercice est reversé à la Collectivité de Corse s’il est positif, ou payé à l’ASP par la Collectivité de Corse s’il est négatif. La clôture définitive de la convention interviendra après le recouvrement ou l’apurement du dernier ordre de recouvrer.
ARTICLE 11 - SUIVI D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Dans le cadre de son accès à l’extranet IAE, la Collectivité de Corse disposera d’une série de restitutions listées dans le cahier des charges joint en annexe.
L’ASP produira annuellement, un état comptable d’exécution de la convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia. 10/18
ARTICLE 13 – Document annexe
- Le cahier des charges
Fait à …………………………., le
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
LE PRESIDENT DIRECTEUR DE L’ASP 11/18
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES
Sommaire
1 Présentation générale du dispositif ...................................................................2 1.1 Textes de référence .............................................................................................2 1.2 Présentation générale de la réforme..................................................................2 1.3 Les missions de l’ASP.........................................................................................2 2 Description des modalités de gestion................................................................3 2.1 L’enregistrement des annexes financières ou des avenants ..........................3 2.2 La détermination du calcul de l’aide ..................................................................3 2.3 Les modalités de versement de l’aide ...............................................................4 2.4 Les suspensions, les reversements ..................................................................5 3 Le système d'information et les restitutions .....................................................6 3.1 Les fonctionnalités disponibles dans l’extranet IAE 2.0..................................6 3.2 Les restitutions ..................................................................................................15 4 Annexe ................................................................................................................16 12/18
1. Présentation générale du dispositif
1.1 Textes de référence
loi n° 2013 1278 du 29 décembre 2013 portant loi de Finances et notamment son article 142,
articles L. 5132-2 et suivants du code du travail,
décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique,
décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d’application de la participation financière des Départements à l’aide au poste d’insertion en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique
note DGEFP n° 2014 du 13 janvier 2014 portant modalités techniques d’application de l’instruction du 16 décembre 2013 relative aux orientations pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi au 1er semestre 2014
1.2 Présentation générale de la réforme
Depuis la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, les Conseils Départementaux contribuent au financement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA. Les engagements entre l’Etat et le Département sont formalisés dans une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM).
L’article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 définit le cadre juridique nécessaire à la poursuite du cofinancement par les Départements des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) dans le cadre de la réforme des modalités de financement de ce secteur par l’Etat.
Jusqu’à la réforme, le cofinancement des Départements en faveur de l’IAE repose principalement sur le cofinancement des contrats aidés pour les bénéficiaires du RSA en ACI,
A compter du 1er juillet 2014, les contrats aidés à taux préférentiels de 105 % ne seront plus mobilisés pour le recrutement des salariés en insertion au sein des ACI.
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) sera le support contractuel associé à l’aide au poste d’insertion.
Le niveau de participation du Département est déterminé dans l’annexe financière transmise à l’ASP.
Sauf accord différent conclu entre le CD et les services de l’Etat, le cofinancement du Département porte sur les salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active avant leur embauche (personnes couramment désignées dans le présent document sous le nom de « bénéficiaires du RSA ») et il s’élève à 88 % du montant du RSA pour une personne seule. 13/18
1.3 Les missions de l’ASP
L’ASP est l’opérateur chargé par la Collectivité de Corse de gérer et de payer sa participation à l’aide au poste versée aux ACI. A ce titre, elle est chargée de :
Permettre un accès à l’extranet IAE pour les données la concernant, Valider les annexes financières instruites par les Unités départementales (UD) dans l’extranet 2.0 ;
Procéder aux contrôles de cohérence préalables aux paiements ; Verser l’aide aux SIAE concernées ;
D’émettre les avis de paiement à chaque structure ;
D’émettre des ordres de recouvrer, du recouvrement des indus et de l’apurement des ordres de recouvrer selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Proposer des outils embarqués dans l’extranet IAE 2.0 permettant notamment à la Collectivité de Corse de suivre les dépenses de leurs crédits ainsi que les personnes accompagnées en insertion par les structures qu’elle finance ; Transmettre à la Collectivité de Corse périodiquement des données nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation du dispositif.
2. Description des modalités de gestion
2.1. L’enregistrement des annexes financières ou des avenants
La DIRECCTE ou l’Unité Départementale instruit l'annexe financière dans l’extranet IAE 2.0 puis la transmet dûment signée à l'ASP par voie postale. L'ASP contrôle puis valide l'annexe financière dès réception.
Cette annexe mentionne notamment le financement de la Collectivité de Corse prévu par la CAOM pour la structure d'insertion considérée. Les taux de participation Etat et Collectivité de Corse sont déterminés d'après le montant total de l'aide et le montant cofinancé par la Collectivité de Corse portés à l'annexe financière.
2.2. La détermination du calcul de l’aide
Les taux de participation Etat et Collectivité de Corse sont déterminés d'après le montant total de l'aide et le montant cofinancé par la Collectivité de Corse portés à l'annexe financière.
Exemples de calcul de l’aide déterminée à partir du SMIC 2018
Exemple : Hypothèse d’une annexe financière d’une durée de 12 mois avec cofinancement des postes occupés par des bénéficiaires du RSA
Nombre de postes d’insertion en ETP : 6
Dont bénéficiaires du RSA4
Montant unitaire annuel de l’aide au poste : 19 655,00 €
Montant total de l’aide au poste : 117 930,00 € = (19 655/12x12x 6)
Montant part Collectivité de Corse(*) (88 % du socle RSA soit 480,02 €) : (480,02 x 4) x 12 = 23 040,96 € 14/18
Montage financier
En € %
Montant total de l’aide au
poste
117 930,00 100,00
Etat 94 889,04 80,46 Collectivité de Corse 23 040,96 19,54
Exemple : Hypothèse d’une annexe financière d’une durée de 6 mois avec cofinancement des postes occupés par des bénéficiaires du RSA
Nombre de postes d’insertion en ETP : 6
Dont bénéficiaires du RSA4
Montant unitaire annuel de l’aide au poste : 19 655,00 €
Montant total de l’aide au poste : (19 200/12x6) x 6) = 58 965,00 €
Montant part Collectivité de Corse(*) (88 % du socle RSA soit 480,02 €) : (480,02 € x 4) x 6 = 11 520,48 €
Montage financier
En € %
Montant total de l’aide au
poste
58 965,00 100,00
Etat 47 444,52 80,46 Collectivité de Corse 11 520,48 € 19,54 (*) Ce montant est défini dans l’annexe financière à partir de la CAOM.
L'ASP adresse ensuite un courrier de notification à la SIAE conventionnée. Ce document rappelle les modalités de financement et comporte un échéancier prévisionnel des paiements. Les informations permettant l'accès à l'extranet IAE 2.0 sont envoyées par mail dès la validation de l’annexe financière par l’ASP au correspondant de la structure qui figure sur l’annexe financière.
2.3. Les modalités de versement de l’aide
Les montants forfaitaires mensuels
Le montant forfaitaire mensuel est déterminé en fonction de la durée de la convention.
Exemple
Montant de l’aide = 117 930 € - Durée 12 mois
Montant forfaitaire mensuel = 117 930 € : 12 = 9 827,50 €
Dont 7 907,21 € pour la part Etat
Dont 1 920,29 € pour la part CdC
L'ASP verse le montant forfaitaire mensuel d’un mois donné au cours de ce mois.
L'ASP notifie un avis de paiement qui indique l'origine du financement de l'aide.
La SIAE doit procéder à l'enregistrement des salariés en insertion dans l'extranet IAE 2.0 (saisie de la fiche Salarié avec des informations sur le contrat). 15/18
En fin de mois, la SIAE doit :
déclarer les heures réalisées (heures payées en ACI) pour l'ensemble des salariés en insertion,
imprimer l’états mensuels de présence qui comporte l'ensemble des salariés et les heures déclarées,
l'adresser au plus tôt par voie postale à la Direction régionale de l'ASP compétente.
Les régularisations
L'aide au poste est régularisée après chaque trimestre de la période conventionnée (au deuxième mois qui suit le trimestre à régulariser, sauf pour le dernier trimestre de l’annexe pour lequel la régularisation se fait au plus tôt) : le nombre d'heures réalisées par les salariés est comparé à celui des heures théoriques prévu au regard du nombre de postes d'insertion aidés.
Les prérequis :
les États mensuels de présence des mois échus doivent tous être validés par l'ASP,
le nombre d'heures réalisées par tous les salariés en CDD d'insertion est rapporté au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes aidés au titre de la période considérée (chaque trimestre).
Les modalités de régularisation :
Après chaque trimestre, si le nombre d'heures réalisées depuis le début de l'annexe financière est inférieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés au titre de la même période, aucun versement n’est opéré ou un versement est effectué à hauteur des heures réalisées restant dues.
Si le nombre d'heures réalisées depuis le début de l'annexe financière est supérieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés au titre de la même période, le montant du versement s'appuie sur le nombre d'heures réellement effectuées restant dues (à hauteur du montant mensuel forfaitaire).
Dans tous les cas, le montant total versé en fin de conventionnement n'excède pas le montant total de l'aide au poste indiqué sur l'annexe financière (sous réserve d'une revalorisation du montant unitaire annuel réglementaire).
Les heures réalisées qui sont prises en compte lors d'une régularisation de l'aide au poste concernent tous les salariés, qu'ils soient bénéficiaires ou non du RSA.
Néanmoins, la participation de la CdC est établie en prenant en compte le nombre réel de bénéficiaires du RSA employés en CDDI : tout bénéficiaire du RSA ayant au moins une heure réalisée sur un mois donné entraîne pour la Collectivité de Corse une dépense égale à 88 % du RSA au titre de ce mois. La participation globale de la Collectivité de Corse reste cependant limitée au montant stipulé sur l’annexe financière. Dans le cas où le budget de la CdC viendrait à être épuisé avant la fin de 16/18
l’annexe financière, les paiements se poursuivraient, les crédits Etat venant prendre le relais des crédits régionaux.
En fin d'annexe, un avenant de modification négocié avec l’Etat peut permettre de réviser la participation de la Collectivité de Corse à la hausse ou à la baisse. Les révisions de participation se traduisent par une modification des autorisations d’engagement (AE) du CD à la hausse à condition d’avoir un avenant de modification (EJ) notifié sur l’exercice budgétaire.
2.4. Les suspensions, les recouvrements
Les suspensions de paiement
En cas de non saisie de l’état mensuel de présence d’un mois donné dans le délai du mois suivant, l’ASP suspend les versements programmés. A l’exception du forfait mensuel du premier mois, les versements de l’aide au poste sont effectués par l’ASP seulement si les états mensuels de présence des mois précédents sont validés par l’ASP.
Les ordres de recouvrer
L’ASP est chargée de l’émission des ordres de recouvrer, du recouvrement des indus et de l’apurement des ordres de recouvrer selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les modalités de régularisations peuvent conduire à l’émission d’ordres de recouvrer après le dernier mois de l’annexe.
Dans ce cadre, deux ordres de recouvrer, respectivement pour la part Etat et pour la part de la Collectivité de Corse, sont adressés à la structure d'insertion si le nombre d'heures réalisées depuis le début de la période d'effet est inférieur au nombre d'heures théoriques pour le nombre de postes conventionnés et si la différence entre ces deux grandeurs excède le nombre d’heures mensuel théorique.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance est constaté, l’ASP soumet au à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquels l'ASP procédera à l'apurement automatique. la Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement. 17/18
3. Le système d’information et les restitutions
Afin que la Collectivité de Corse puisse suivre et contrôler la mise en œuvre du dispositif, l’ASP propose :
- Un accès à l’extranet IAE 2.0 qui permet de disposer des fonctionnalités décrites ci-après ;
3.1. Les fonctionnalités disponibles dans l’Extranet IAE 2.0
La Collectivité de Corse aura accès uniquement aux informations relatives aux structures d’insertion dont elle cofinance l’aide au poste.
L’accès à l’Extranet IAE 2.0 permet de :
Consulter une annexe financière,
Consulter la fiche Salarié d’une personne accompagnée en insertion, Consulter les suivis mensuels couverts par la période conventionnée, Consulter le détail des paiements effectués par l’ASP,
Consulter le tableau de bord des alertes de suivi des réalisations par annexe, Consulter et éditer les Bilans intermédiaires d’une annexe financière, Consulter le Bilan final d’une annexe financière,
Consulter le Bilan des objectifs négociés,
Exporter (fichier excel) le « Suivi des annexes financières »,
Exporter (fichier excel) le « Suivi de réalisation des postes d’insertion », Exporter (fichier excel) les « Données des annexes financières »,
Consulter et exporter (fichier Excel) les « Réalisations mensuelles par salarié de niveau Annexe financière »,
Exporter (fichier excel) les « Réalisations mensuelles des salariés accompagnés en insertion par toutes les structures » cofinancées du département.
Chaque page de l’extranet dispose d’une aide en ligne et l’utilisateur de la CdC a un manuel utilisateur à sa disposition.
3.2. Les restitutions
La reddition annuelle des comptes.
L’ASP produira à la Collectivité de Corse un compte d’emploi annuel certifié par l’Agent comptable. Il retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites sans contraction entre elles.
L’ASP produira également un suivi des engagements et un suivi des annexes financières. 18/18
Annexe cahier des charges Compte d’Emploi (cf. pdf ci-joint) Page 1 sur 15
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA GESTION DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AUX EMPLOYEURS DE SALARIES EN CONTRAT UNIQUE D’INSERTION
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 1611-7 et suivants, D.1611-7 et suivants et D.1617-19,
Vu le code du travail,
Vu notamment les articles L. 5134-19-1 et suivants, L. 5134-20 et suivants, L.5134-65 et suivants du code du travail,
Vu notamment les articles R. 5434-14 et suivants, R. 5134-26 et suivants, et R. 5134-51 et suivants du code du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP,
Vu l'article D. 313-42 du code rural fixant par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable de l'ASP peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention,
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018,
Vu la loi modifiée n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n°2 020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,
Vu le décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du Département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi,
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Page 2 sur 15
Vu l’arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de Services et de Paiement,
Vu la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeune 1solution concernant les parcours emploi compétences,
Vu la circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par ‘activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification),
Vu la délibération n° 22/ CP de la Commission Permanente du 1er juin 2022 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la présente convention,
ENTRE :
La Collectivité de Corse représenté par M. Gilles SIMEONI Président du Conseil exécutif de Corse
d'une part
ET :
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) représentée par son Président Directeur Général,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Outil privilégié depuis plusieurs années des politiques publiques d’emploi et d’insertion, en articulation avec le RSA, le contrat unique d’insertion (CUI) s’inscrit depuis la circulaire du 19 janvier 2018 dans le cadre d’un Parcours Emploi Compétences (PEC) visant à l’insertion dans l’emploi durable des personnes les plus éloignées du marché du travail. Depuis lors, les aides à l’insertion adossée aux contrats uniques d’insertion sont priorisées sur les employeurs du secteur non marchand sélectionnés en fonction de leur capacité à accompagner le salarié et à faciliter son accès à la formation et l’acquisition de compétences. Page 3 sur 15
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Collectivité de Corse confie à l’ASP la gestion financière et le versement de l’aide qu'il consent aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion (CAE).
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION
L’employeur peut recevoir une aide de la Collectivité de Corse, si la personne embauchée en contrat unique d’insertion (CAE) est bénéficiaire du RSA.
Les employeurs éligibles à l'aide sont ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 5311-4 du code du travail.
La détermination de la contribution de la Collectivité de Corse dépend des options retenues par cette dernière :
1) La Collectivité de Corse se conforme au taux de prise en charge défini dans l’arrêté préfectoral, l’aide forfaitaire à l’embauche versée par l’ASP pour le compte de la Collectivité de Corse est définie par l’article D. 5134-41 pour les CAE et D. 5134-64 pour les CIE du Code du travail et s’élève à 88 % du RSA versé à une personne isolée sans activité dans la limite du montant total de l’aide versée à l’employeur.
2) Lorsque la Collectivité de Corse fixe un taux de prise en charge supérieur au taux fixé dans l’arrêté préfectoral, la part du montant de l’aide résultant de l’application de son propre taux s’ajoute à la contribution forfaitaire de la Collectivité de Corse. 3) Cas particulier des CUI dont l’aide versée aux employeurs est exclusivement financée par la Collectivité de Corse. L’article L. 5134-19-4 du code du travail prévoit que la Collectivité de Corse peut décider de financer intégralement l’aide versée aux employeurs pour tout ou partie des CUI qu’elle souhaite conclure avec des bénéficiaires du RSA qu’elle finance.
4) Dans le secteur non marchand, les CUI-CAE ouvrent le droit à l’exonération des cotisations sociales patronales dans les limites fixées par l’article D. 5134-48 du code du travail.
Conformément à l’article L. 5134-19-4 du code du travail, ces options sont fixées dans une Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyens (CAOM) que le Président du Conseil exécutif de Corse signe avec l’Etat.
L’ASP ne prendra en charge la participation financière de la Collectivité de Corse qu’après communication de la convention annuelle d’objectifs et de moyens prévue à l’article L. 5134-19-2 du code du travail. Les prescriptions devront en outre être postérieures à cette convention.
Toutefois, dans l’hypothèse où la Collectivité de Corse a délibéré en faveur du financement de la totalité de l’aide pour certains dossiers, et compte tenu des délais de signature de cette convention, par courrier le Président du Conseil exécutif de Corse peut transmettre au PDG de l’ASP l’ordre de prendre à titre exceptionnel en charge ces dossiers. Page 4 sur 15
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La participation financière de la Collectivité de Corse versée à l’ASP et relative à l’engagement des dossiers signés sur la période indiquée à l’article 8 est fixée chaque année au budget de la Collectivité de Corse et communiquée à l’ASP pour la première année par la présente convention, puis pour les abondements suivants par une notification de crédits distinguant la somme allouée aux crédits d’intervention et celle correspondant aux frais de gestion de l’ASP. Cette notification devra être adressée à l’ASP dès le vote des élus.
La dotation versée par la Collectivité de Corse à l’ASP comprend :
- le montant nécessaire au paiement des aides définies à l’article 1 de la convention,
- le coût des prestations effectuées par l’ASP en application de la présente convention (frais de gestion).
Le montant de la participation financière maximale de la Collectivité de Corse est fixé à 104 317,35 € pour l’année 2022, dont 103 317,35 € au titre des crédits d’intervention pour 17 PEC.
3.1 Crédits d’intervention
Le paiement des sommes dues au titre des crédits d’intervention par la Collectivité de Corse s'effectuera de la manière suivante :
- une avance préalable d’un montant de 50 000 € est versée à la signature de la présente convention et à chaque début d’exercice,
- les avances suivantes seront débloquées sur appels de fonds trimestriels, conformément au point II du cahier des charges, et justifiées par un compte-rendu des dépenses réalisées (cf. annexe jointe).
L’ASP conserve le solde d’avance non consommé en fin d’exercice.
Pour éviter tout risque de rupture de paiement des aides, ces appels de fonds tiendront compte d’un fonds de roulement calculé sur la base d’un pourcentage des dépenses payées au cours du trimestre précédent « T-1 ».
L’ASP assure le versement des aides dans la limite des sommes reçues.
En cas de trésorerie insuffisante, l’ASP présentera à la Collectivité de Corse un appel de fonds complémentaire exceptionnel et pourra être amenée à suspendre les paiements dans l’attente de réception de ces fonds.
Si nécessaire et à titre exceptionnel, l’ASP est autorisée à utiliser la trésorerie disponible au niveau du financeur dans l’attente de la réception effective de la trésorerie au titre de la présente convention, sans confusion entre les différentes conventions de mandat. En tout état de cause, la situation doit être purgée au 31 décembre de l’année N. Page 5 sur 15
Les crédits d’intervention versés par la Collectivité de Corse doivent permettre le paiement de tous les dossiers signés au cours de la période indiquée à l’article 8. La Collectivité de Corse doit donc prévoir le versement de fonds sur les années 2021 et suivantes en fonction de la durée du contrat initial et de ses renouvellements potentiels.
3.2 Frais de gestion
Les frais de gestion de l’ASP sont fixés au 1er janvier 2022 à :
- 12,08 € par convention initiale créée,
- 3,28 € par mois pour le suivi et le paiement d’un dossier,
- 7,19 € à la création d’un avenant de renouvellement.
Ces coûts incluent le suivi statistique et financier des conventions pour lesquelles l’ASP est en charge du versement du RSA pour le compte de la Collectivité de Corse.
Ces montants sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (tous ménages hors tabac ; mois de référence : août). L’ASP informe la Collectivité de Corse de l’actualisation des tarifs par courrier simple.
Sur la base de 17 dossiers, les frais de gestion sont calculés de manière prévisionnelle et estimés à 1 000 € pour 2022. Ils donneront lieu à un ajustement au vu des quantités réellement traitées à chaque fin d’année civile.
Ils sont appelés deux fois par an, sur la base d’une facture semestrielle spécifique précisant le type et le nombre de dossiers gérés et le cas échéant le récapitulatif des montants déjà versés au titre des frais de gestion.
Les factures devront parvenir de manière dématérialisée via Chorus dont les indications nécessaires pour l’enregistrement des factures sont les suivantes :
COLLECTIVITE DE CORSE
SIRET : 20007695800012
Code service : WFINS01
En cas de modification de ces éléments, la Collectivité de Corse transmettra par courrier dans les meilleurs délais les nouveaux éléments.
En dehors des prestations prévues à la présente convention, des demandes particulières de la Collectivité pourront éventuellement être satisfaites après étude préalable par l’ASP portant sur sa faisabilité technique, la forme, le délai de mise en œuvre et les moyens financiers complémentaires nécessaires, dans le cadre d’un avenant à la présente convention. Page 6 sur 15
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENT
Le versement des fonds de la Collectivité de Corse sera effectué sur le compte de dépôt ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable de l’ASP :
IBAN : FR76 1007 1200 0000 0010 0000 483
BIC : TRUFRP1
ARTICLE 5 - ORDRE DE RECOUVRER ET RECOUVREMENT DES INDUS
L’ASP est chargée de l'émission des ordres de recouvrer, de leur recouvrement amiable et forcé et de leur apurement selon les règles fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les indus recouvrés sont réemployés pour financer le dispositif.
L’ASP peut accorder des délais de paiement aux débiteurs qui en font la demande.
L’ASP instruit les demandes de remises gracieuses exprimées par les débiteurs et établit une fiche de synthèse d'instruction qu'elle transmet à la Collectivité de Corse avec une proposition de décision. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la proposition faite par l’ASP.
L’ASP notifie aux débiteurs les décisions.
Les demandes de remise gracieuse des personnes morales ne sont pas admises par l’ASP, ces dernières pouvant bénéficier des dispositions relatives aux procédures collectives.
Lorsqu’un motif de non-valeur ou d’abandon de créance autre que clôture pour insuffisance d’actif, effacement de créance ou décès du débiteur est constaté, l’ASP soumet à la Collectivité de Corse pour décision la liste des dossiers concernés et lui communique, sur demande, une copie de la pièce justifiant la demande, à l'exception des créances initiales ou des restes à recouvrer inférieurs ou égaux à 30 € pour lesquelles l'ASP procédera à l'apurement automatique. La Collectivité de Corse informe l’ASP de sa décision. L'absence de réponse dans le délai de quatre mois vaut acceptation de la demande.
Si la Collectivité de Corse estime qu'il n'y a pas lieu d'admettre une créance en non- valeur, elle communique à l’ASP dans le délai imparti les informations permettant de reprendre le recouvrement. Page 7 sur 15
L’ASP procède à l’apurement des prises en charge en fonction de la décision exprimée. Les sommes admises en remise gracieuse ou en non-valeur ou les créances faisant l’objet d’un abandon dans le cadre de la convention sont à la charge de la Collectivité de Corse.
Au vu de l’état établissant le caractère irrecouvrable des créances au regard des diligences accomplies par l’ASP, le comptable de la Collectivité de Corse peut demander l’admission en non-valeur, prononcée dans les formes requises par la liste des pièces justificatives des dépenses, de tout ou partie des créances qui avaient fait l’objet d’une admission en non-valeur dans la comptabilité de la Collectivité de Corse.
Pour les recettes qu’elle est chargée de recouvrer, l’ASP produit les pièces autorisant leur perception par la Collectivité de Corse et établissant la liquidation des droits de cette dernière. L’ASP certifie les documents produits.
L’ASP fournit un document :
- Qui totalise les abandons de créances et les remises gracieuses accordées
- Qui distingue les créances selon le stade amiable ou contentieux de leur recouvrement, en faisant la somme, pour chaque stade de recouvrement, du montant des créances.
ARTICLE 6 - QUALITE DES SIGNATAIRES
Pour permettre à l’ASP d’effectuer un contrôle efficace avant paiement, en vue de garantir les intérêts de la Collectivité de Corse, celle-ci transmettra à l’ASP, avant tout commencement d’exécution, la liste des agents habilités à signer, par délégation du Président, les documents permettant la liquidation et le paiement des prestations prévues à la présente convention, ainsi qu’un spécimen de leur signature.
La Collectivité de Corse s’engage à actualiser ces délégations et spécimens de signature au fur et à mesure de nouvelles nominations et/ou changements de fonctions.
En l’absence de communication de ces documents à jour, la responsabilité de l’ASP sera dégagée en cas de contentieux portant sur l’habilitation des signataires concernés.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le traitement des données personnelles doit permettre à l’ASP d’assurer l’instruction des dossiers ainsi que le versement et le recouvrement des aides aux bénéficiaires, de procéder aux contrôles des dossiers.
Le traitement de ces données s’inscrit donc strictement dans le cadre de la gestion de l’aide publique confiée à l’ASP et de la transmission des restitutions statistiques nécessaires à son suivi par la Collectivité de Corse. Page 8 sur 15
Dans le cadre de ce traitement, l’ASP agit en qualité de sous-traitant de la Collectivité de Corse conformément au Règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 et à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022. Sont concernés les dossiers (décision d’attribution d’aide initiale ou avenant de renouvellement) dont la date de signature est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Elle est reconductible par voie expresse pour une nouvelle période d’engagement de dossiers dans la limite de 3 ans en sus de la période initiale.
La Collectivité de Corse informera l’ASP de cette reconduction par simple courrier mentionnant la durée de la reconduction, accompagné d’une copie de la délibération précisant le montant de la dotation financière attribuée au titre de ce dispositif pour l’année à venir.
La décision de reconduction sera adressée au plus tôt à l‘ASP afin d’éviter toute rupture de couverture juridique. Si elle intervient après le terme de la période échue, elle devra partir à compter du lendemain du dernier jour de la période précédente.
La convention pourra être modifiée à tout moment, après accord des parties, par voie d’avenant.
ARTICLE 9 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. Dans ce cas, l’ASP ne prendra plus en charge de nouveaux dossiers à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 10 - CLOTURE DE LA CONVENTION - REDDITION DES COMPTES
L’ASP opère la reddition des comptes une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production des comptes du comptable public du mandant.
Ainsi et à la reddition annuelle des comptes, l’ASP, en tant qu’organisme mandataire doté d’un comptable public, transmettra au mandant les éléments suivants :
- la balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition sera accompagnée d’une attestation de l’agent comptable de l’ASP certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes à celles prévues par le code des collectivités territoriales, et dans le cadre des contrôles par sondage qu’il a réalisés conformément aux versions actualisés du décret du 27 mars 2009 relatif à l’ASP et de l’arrêté ministériel du 15 janvier 2010 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015, qu’il est en possession des pièces afférentes aux opérations qu’il a contrôlées pour Page 9 sur 15
celles qu’il conserve, les autres étant détenues par les services de l’ordonnateur sous sa responsabilité
- les états de développement de soldes certifiés conforme à la balance générale des comptes ;
- la situation de la trésorerie sur la période ;
- le cas échéant, un état des restes à recouvrer établi par débiteur ; - Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non- valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies
- un état des autres opérations de trésorerie non dénouées (réimputation budgétaire ou oppositions non soldées)
- une liste détaillée des bénéficiaires payés produite par l'ordonnateur.
Les pièces justificatives sont conservées par les services ordonnateurs et comptables de l’ASP, chacun pour ce qui les concerne et selon les dispositions précitées, et tenues disponibles et accessibles au comptable du mandant, et au juge des comptes pour une durée au moins équivalente à la date de réalisation des conditions de prescription extinctive de responsabilité du comptable mentionnée au IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963.
A la reddition définitive des comptes et, en cas de non-utilisation de tout ou partie des crédits de paiement versés par le mandant, ou d’utilisation non conforme à leur destination, le mandant émet à l’encontre de l’ASP, un ordre de recouvrer conformément à la réglementation en vigueur, pour reversement.
Après le dernier paiement, l’ASP est chargée de poursuivre le recouvrement des ordres de recouvrer. A chaque fin d’exercice comptable suivant, le solde des sommes recouvrées au cours de l’exercice, diminué d’éventuels frais de gestion, est reversé à la Collectivité de Corse s’il est positif, ou payé à l’ASP par la Collectivité de Corse s’il est négatif. La clôture définitive de la convention interviendra après le recouvrement ou l’apurement du dernier ordre de recouvrer.
ARTICLE 11 - SUIVI D’EXECUTION DE LA CONVENTION
L’ASP produira trimestriellement à la Collectivité de Corse un compte-rendu statistique des dépenses réalisées, ainsi que des états rendant compte :
- des effectifs présents par statut employeur,
- des effectifs sortants par statut employeur,
- des dossiers créés par statut employeur,
- des effectifs présents et sorties prévisionnelles par statut employeur, - de la liste des employeurs et nombre de décisions se référant aux dépenses d’un mois donné,
- du nombre de décisions par commune et type d’employeur se référant aux dépenses d’un mois donné.
Ces états sont décrits en annexe 2 au cahier des charges. Page 10 sur 15
L’ASP s’engage à mettre à disposition de la Collectivité de Corse tout nouveau rapport développé dans le cadre du suivi du CUI.
Dans le cadre de la gestion, du contrôle et du suivi des décisions individuelles, la Collectivité de Corse, conformément aux dispositions du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion disposera d’un accès aux modules de restitutions présents dans l’Extranet de prescription des CUI.
L’ASP produira annuellement, un état comptable d’exécution de la convention.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Bastia.
Fait à …………………………., le
LE PRESIDENT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE DE L’ASP
Pièces jointes : le cahier des charges et ses annexes 1 et 2 Page 11 sur 15
CAHIER DES CHARGES
I - MONTANT ET MODALITÉ DE VERSEMENT DE L’AIDE
I - 1/ Décision d’attribution
L’ASP met en paiement l’aide de la Collectivité de Corse au vu de la décision d’attribution d’aide de contrat unique d’insertion (CUI2) signée par les parties, qui indique le taux de prise en charge de la Collectivité de Corse. Par ailleurs, l’ASP contrôlera la réalisation des objectifs fixés par la CAOM prévue à l’article L. 5134-19-4 du code du travail. Lorsque le nombre prévisionnel d’aide à l’insertion professionnelle est atteint, les prescriptions transmises à la Direction Régionale de l’ASP sont rejetées la Collectivité de Corse en est informée.
Il est rappelé que conformément aux articles R. 5134-26 et R. 5134-51, les prescriptions d’aide parvenant à la délégation régionale de l’ASP doivent être antérieures à la conclusion du contrat de travail CUI-CAE ou CUI-CIE.
I - 2/ Montant de l’aide
Le montant de la contribution forfaitaire de la Collectivité de Corse est défini par l’article D. 5134-41 pour les CAE et D. 5134-64 pour les CIE du Code du travail.
Cette aide est variable en fonction du taux de prise en charge octroyé par la Collectivité de Corse.
Pour la prise en charge d’un CAE ou CIE dans le cadre du CUI, le montant de la contribution de la Collectivité de Corse varie en fonction du taux de prise en charge déterminé et du nombre d’heures conventionné.
I - 3/ Modalité de versement
Les versements sont effectués à l'employeur mensuellement.
Le versement de la Collectivité de Corse et celui de l’Etat seront versés conjointement à l’employeur.
Le paiement a lieu avant le 30 du mois au titre duquel l’aide est due.
I - 4/ Modalités de reversement et remboursement d’indus
Tous les mois pour les employeurs ayant opté pour la dématérialisation de leurs échanges avec l’ASP (utilisation de SYLAé) et tous les trois mois pour les employeurs ayant conservé leurs échanges avec l’ASP en mode ‘papier’ et en fin de décision d’attribution, l’ASP demande à l’employeur de renseigner un état de présence permettant de vérifier la présence du salarié en Contrat Unique d’Insertion.
L’état de présence est retourné par l’employeur accompagné de la copie des bulletins de salaire correspondants quand les échanges sont en mode ‘papier’. Page 12 sur 15
Dans le cadre de la procédure dématérialisée, l’ASP sera amenée à réclamer sur échantillons des bulletins de salaires aux employeurs ayant réalisé une déclaration dématérialisée afin de s’assurer de la réalité de la présence du salarié. L’employeur ainsi contrôlé devra fournir les éléments demandés sous peine de voir son aide suspendue et éventuellement de faire l’objet d’une régularisation mise en œuvre par l’ASP.
Dans tous les cas, communication dématérialisée ou papier, cet état précise le nombre de jours d’absence non rémunérés et signale, le cas échéant, les ruptures du contrat de travail ainsi que leur motif. En cas de non-réception de ce document l’ASP suspend ses versements. Il suspend également ses versements, sans attendre de recevoir cet état de présence, sur instruction écrite de l’autorité signataire de la décision d’attribution, lorsque celle-ci a été informée par l’employeur d’une rupture avant terme du contrat de travail.
Afin d’éviter la création d’indus, l’autorité signataire de la décision d’attribution transmet dès qu’elle en a connaissance toute information susceptible d’entraîner l’interruption des paiements.
Au vu de ces documents, l’ASP procède si nécessaire à la régularisation des versements. L’ASP demande le reversement du montant des sommes perçues au titre des jours non justifiés par l’employeur.
II - ETABLISSEMENT DES DEMANDES D’AVANCES FINANCIÈRES TRIMESTRIELLES
Au plus tard le 10 du deuxième mois de chaque trimestre t, l’ASP adresse à la Collectivité de Corse une demande d’avance trimestrielle pour le trimestre t+1, selon le modèle figurant en annexe.
A chaque demande d’avance, est joint un échéancier actualisé des prévisions de dépenses.
Les avances trimestrielles demandées pour le trimestre t+1 sont mises à la disposition de l’Agent Comptable de l’ASP au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre t.
III - INFORMATIONS TRANSMISES AUX ORGANISMES GESTIONNAIRES DU RSA
L’ASP est chargée de la transmission à la CNAF et à la CCMSA des informations relatives aux allocataires du RSA financé par la Collectivité de Corse entrés en CUI, telles que définies au 3° de l’article R. 5134-18 et à l’article R. 5134-20 :
Le nom et l’adresse des intéressés
Leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
Leur numéro d’allocataire CAF ou MSA
La date de leur embauche
Cette communication est limitée aux besoins liés à l’application des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. Page 13 sur 15
ANNEXE 1
Au plus tard le 10 du 2ème mois de T
DEMANDE D’AVANCE
Contrat unique d’insertion
Convention CG /ASP du
Demande d’avance pour le trimestre [T+1]
------
Situation financière du 1er janvier au [fin du trimestre t-1]
1. Report : trésorerie disponible au 1er janvier 2022…………………
2. Crédits encaissés par l’ASP sur la période ……………….(+)
3. Crédits mandatés par l’ASP sur la période …………….….(-)
4. Reversements et remboursements d’indus sur la période ……….(+)
5. Trésorerie disponible à la date d’arrêté (1+2+3+4) ………….(=)
6. Crédits ordonnancés au profit de l’ASP, non encaissés sur la période (+)
7. Solde théorique (5+6) …………………………………………..(=)
8. Dépenses payées au cours du trimestre [t-1]……………………
Prévisions de dépenses :
9. Prévision actualisée de dépenses pour le trimestre [T] …………..……
10. Prévision de dépenses pour le trimestre [T+1]………………..
11. Fonds de roulement (60 % de 8)……………….….………………….
12. Avance à verser pour le trimestre [T+1] (9+10+11-7)………… Page 14 sur 15
ANNEXE 2
DONNEES SATISTIQUES
Présentation des Rapports
1.1 Effectifs présents par statut employeur
1.2 Effectifs sortants par statut employeur
1.3 Dossiers créés par statut employeur Page 15 sur 15
1.4 Effectifs présents et sorties prévisionnelles par statut employeur
1.5 Liste des employeurs et nombre de contrats se référant aux dépenses d’un mois donné
1.6 Nombre de contrats par commune et type d’employeur se référant aux dépenses d’un mois donné