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Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations pour publication site)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KAKKKEE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Stéphanie BROUSSET
| Question N°1 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 02 001
Pièce(s) annexe(s) : Barème astreintes administratives.
OBJET : Mise en œuvre d’astreintes administratives au titre des infractions au code de l’urbanisme.
La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l'urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière d'urbanisme.
Devant la prolifération de l'édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l'autorisation accordée, ou en l'absence totale d'autorisation, le maire agit au nom de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-001-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1, L610-1 et L480-4 du Code de l'urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :
-_ Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement de l'installation ou des
travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
-_ Soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation visant leur régularisation nécessaire.
Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et des travaux à effectuer. En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte.
Le barème des astreintes administratives est annexé à la présente délibération. Il est modulé en tenant compte d'une part de l'importance des travaux à réaliser et, d'autre part, de la gravité de l'atteinte aux règles d'urbanisme. La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l'astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu par an et 500 € par jour de retard. Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune
e Mise en œuvre des astreintes :
La mise en œuvre de cette phase coercitive n'est pas systématique et n'intervient qu’au terme d’un échange avec le contrevenant qui n'a pas été fructueux (refus de se mettre en conformité, délai de régularisation non respecté, engagement non tenu...). L'astreinte a surtout un rôle dissuasif car évoqué dès la constatation d'une infraction avec la précision du montant correspondant et délibéré par le Conseil Municipal. Cette disposition est complémentaire et non substitutive à la phase pénale engagée auprès du Tribunal Judiciaire. Au delà du caractère dissuasif, l'astreinte devrai permettre de limiter et/ou d’éteindre l'action pénale engagée auprès du tribunal dédié.
Comme à l'accoutumée, une phase préliminaire et bienveillante visant la régularisation amiable d'une
situation contentieuse sera naturellement privilégiée et fonction de plusieurs facteurs :
-_ L'ampleur de l'infraction (pécuniaire et « dommage dans son environnement immédiat ») ;
- La capacité de régulariser la situation ;
- Le délai de remise en état.
Des situations peuvent intervenir où l'astreinte n'est pas envisageable compte tenu de la gravité et le coût des travaux réalisés sans autorisation (par exemple, une extension qui de par sa nature n'est pas régularisable et nécessite de fait, une démolition « majeure » impliquant une issue judiciaire via le parquet).
L'astreinte intervient après la rédaction du procès-verbal d'infraction et est notifiée par arrêté au contrevenant et perçue par exemple tous les trimestres par recouvrement du trésor public. Un nouvel arrêté est notifié au contrevenant une fois l'infraction régularisée.
La mise en place de l'astreinte en cas d'infraction ne pourra intervenir qu'à la demande écrite (courrier ou courriel) du maire, de son adjoint délégué ou du service urbanisme communal.
Le maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l'Urbanisme).
Cette procédure n'est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d'astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.
Dans ce cadre, la Commune de Portiragnes souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l'importance de l'infraction.
Le Conseil :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT l'intérêt qu'offre le dispositif d'astreintes administratives en cas d'infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme.
Décide :
- D'instaurer un barème relatif à la mise en œuvre d'une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3
du code de l'urbanisme tel que défini dans l'annexe jointe à la présente délibération,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU . St er de potentiel (sur la base potentiel (sur la base
de 30 jours) de 365j/an)
R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-1 R 421.2 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
à é s Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Montantjournalier:de
: j : potentiel (sur la base potentiel (sur la base
ut ne de 30 jours) de 365j/an)
R.421-14 a) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-14 c) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-001-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024
INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)
CONSTRUCTIONS NOUVELLES
a ; ; Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU jones RAS Re de potentiel (sur la base potentiel (sur la base de 30 jours) de 365j/an)
R.421-9 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
R.421-9 c 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
Date 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 € R421-12
R421-9 e 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €
R421-9 f) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
R421-11 II d) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
R421-9 q 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
R421-9 i) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES
ë Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU Es jee ae ce potentiel (sur la base potentiel (sur la base de 30 jours) de 365j/an)
R.421-17 a) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €
R.421-17 b) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-17 d) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
R.421-17 f) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
R.421-17 q) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME
(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)
TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS
Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU nee AREA de potentiel (sur la base potentiel (sur la base
de 30 jours) de 365j/an)
R.421-19 a) et R.421- 23 a 26966 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €
R.111-40 — R.421-1 — R.421.9 a 6834 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.421-23 j) 32259 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
L.421-4 — R.421-23 d) 6813 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €
L.151-19 et 23-
L.111-22 - R.421-23 23033 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €
hi
INFRACTIONS AUX REGLES DE FONDS
: . Montant mensuel Montant annuel
Types de travaux / d'aménagements Article CU NUE ee AAA de potentiel (sur la base potentiel (sur la base
de 30 jours) de 365j/an)
4572 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €
25031 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
23021 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
23022 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
L.610-1 ; L.111-25 ; R111-48 6831 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
R.111-42 26482 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €
AUTRES INFRACTIONS
Montant mensuel Montant annuel
potentiel (sur la potentiel (sur la
base de 30 jours) base de 365j/an)
Numéro Montant journalier Types de travaux / d'aménagements Article CU Natinf de l'astreinte
L.461-1 4579 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
L.442-1 et3 ; R.421-19 a), R421-23a)| 21968 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €
L.421-1, L.421-4, R421-9, R.421-17 5969 10,00 € 300,00 € 1 200,00 €
L. 421-1, R.421-1, R. 421-14 24120 20,00 € 600,00 € 2 400,00 €
À Portiragnes, le 14 février 2024
Le Maire,
Gwendoline CHAUDOIR
MAIRIE DE PORTIRAGNES
F 7
re 4 T 88
7. à 4 FER *,
GE
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KAKKKKXE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis - BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°2 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 02 002
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Modification du tableau des effectifs.
À l'occasion de la campagne annuelle de promotion interne 2023, la Commune avait formulé une proposition de nomination en faveur d'un agent, au grade d'ASSISTANT TERRITORIAL DE CONSERVATION.
Le Centre de Gestion de l'Hérault, réuni le 28 novembre 2023, a inscrit cet agent sur la liste d'aptitude.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-002-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :
= Création d'un poste d'Assistant territorial de conservation d'une durée hebdomadaire de 35
heures en remplacement d'un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1" classe d'une durée
hebdomadaire de 35 heures hebdomadaire.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
- __ D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHA Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024
MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KKKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe —- BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile —- TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°3 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 02_003
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Instauration de la majoration de l'indemnité Horaire pour Travail normal de Nuit (IHTN)
Par délibération n° 2018-07-034 du 12 juillet 2018, la Commune a instauré une indemnité Horaire pour Travail normal de Nuit (IHTN) versée aux agents assurant leur service en cycle normal de 21 heures à 6 heures du matin.
Le taux horaire applicable à l'ensemble des agents effectuant des travaux de nuit s'élevait à 0,17€ par heure en cas de travail normal en application de l'arrêté ministériel du 30 août 2001.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1e février 2024,
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-003-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Il est proposé à l'ensemble des membres du conseil d'appliquer une majoration qui s'élève à 0,80 € de l'heure en tenant compte du travail continu et intensif de l'agent qui ne se limite pas à de simples tâches de surveillance.
En conséquence, les membres du Conseil décident :
-__ D'appliquer la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit versée aux agents assurant
leur service en cycle normal entre 21 heures et 6 heures du matin, soit 0,97€ de l'heure
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KAKKKKXE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe - ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — LAMBIC Christine - BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer - BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Cécile MULLER.
| Question N°4 à l'Ordre du jour.
Délibération n° 2024 02 004
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Modification du montant de la participation de la Collectivité en matière de santé.
Par délibération n°2018-10-040 du 9 octobre 2018, la Commune a fixé le montant de la participation de la collectivité au financement des garanties aux protections sociales complémentaire Santé à 12 euros par mois et par agent justifiant d'une mutuelle labellisée.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales prévoit que le montant de la participation employeur pour chaque agent ne peut être inférieur à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros par mois et par agent.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-004-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Cette disposition entrera en vigueur le Îer janvier 2026, cependant, il est proposé aux membres du Conseil d'approuver la modification du montant de la participation employeur, à compter du 1er février 2024.
En conséquence, les membres du Conseil décident :
-__ D'approuver la modification du montant de la participation employeur aux protections sociales
complémentaires santé, à compter du 1e' février 2024,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : O0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gwendoline CHAUDOIR Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KAKKKXX
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame
Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe —- ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry - LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer -
BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ
| Question N°5 à l'Ordre du jour. |
Délibération n° 2024 02 005
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Participation financière du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour l'achat d’audioprothèses au profit d'un agent des services administratifs.
Le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagne les personnes en situation de handicap vers l'emploi public ou les aide à conserver une activité professionnelle. Dans cette optique, le FIPHFP peut notamment financer des aides techniques individuelles visant à compenser le handicap des agents Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE).
Dans ce contexte, un agent des services administratifs, bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi, a sollicité ce fonds pour la prise en charge d'une partie de l'achat d'audioprothèses et a fourni tous les justificatifs nécessaires à l'étude de sa demande.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-005-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Le FIPHFP a ainsi participé à l'achat de cet appareillage, et versé à la Commune une aide
financière de 1 686 € au profit de cet agent.
Considérant que l'agent a réglé la totalité du montant de ce dispositif auditif, il convient d'émettre un mandat, afin de lui reverser l’aide octroyée par ce fonds.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
- D'émettre un mandat d'un montant de 1 686 € au profit de l'agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi, dans le cadre du FIPHFP,
-_ D'inscrire cette dépense au compte n°6188 du BP 2024,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
A l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Publié le :
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024 MAIRIE DE PORTIRAGNES
34420 Hérault
TEL: 04 67 90 94 44
Ville de PORTIRAGNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 13 février 2024
KRKKKKE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 9 février 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 9 février 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - CALAS Philippe - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline —- ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri - MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe — ROUX Julie - MELKI Jean-Claude -— BLAS Thierry — LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre - HAAS Olivier.
Absents : FAURÉ Philippe - ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : Céline MINGUET donne procuration à Gwendoline CHAUDOIR, Maire.
Secrétaire de séance : Henri BIENVENU.
Rapporteur : Gérard PEREZ.
| Question N°6 à l'Ordre du jour. Délibération n° 2024 02_ 006
Pièce(s) annexe(s) :
OBJET : Versement d’un acompte sur la subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2024.
Il est exposé ce qui suit :
Considérant l'attribution récurrente par la Commune de Portiragnes, d'une subvention annuelle au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Portiragnes, pour les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de ses missions obligatoires et facultatives au profit des Portiragnais, dont le montant pour l'exercice 2023 s'élevait à 31 000 €,
Considérant que cette subvention devrait être reconduite en 2024, le CCAS sollicite la Commune pour le versement d'un acompte de 15 000 € au titre de ses dépenses de fonctionnement du 1e' semestre 2024.
Accusé de réception en préfecture
034-213402092-20240214-2024-02-006-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 l'est proposé aux membres du Conseil :
- _ D'attribuer un acompte d'un montant de 15 000 € sur la subvention allouée au CCAS, pour
l'exercice 2024,
- Dire que cette dépense sera imputée au compte 657362,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer le titre exécutoire qui s'y rapporte.
À l'issue d'un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la des voix exprimées.
Publié le :
Pour : 18 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Henri BIENVENU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois francs, à compter de sa publication.
15/02/2024