Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 218 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 218 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 218 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2026-218

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026Sommaire

DDT 45 /

45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le

pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction

du risque incendie (3 pages) Page 3

2DDT 45

45-2026-06-24-00002

Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le

pâturage des jachères sur parcelles agricoles à

des fins de réduction du risque incendie

DDT 45 - 45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction du risque incendie 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE FAUCHAGE ET PÂTURAGE DES JACHÈRES SUR PARCELLES AGRICOLES À DES FINS DE RÉDUCTION DU RISQUE INCENDIE

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes

mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces

incendies ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et

sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque

incendie ;

Considérant le classement du département du Loiret en alerte rouge au titre de la canicule ;

Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis

plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce

nouveau de risque sur plusieurs jours ;

Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;

Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie

pour assurer la défense des personnes et des biens ;

Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies

en raison même de leur nature de couvert ;

Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment

en bordure ou à proximité des massifs forestier ou d'ouvrages humains y compris les routes ;

Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des

mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au

risque de départ de feux,

1 / 3

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction du risque incendie 4Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er:

Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la période du 24 juin 2026 au 12 juillet 2026 inclus.

Article 2 :

Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut-être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités opérationnelles prises dans l’arrêté préfectoral du 1er juin 2026 réglementant le brûlage à l’air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret.

Article 3 :

La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l’ensemble du département du Loiret.

Article 4 :

La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet du Loiret, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services de secours et d’Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.

à Orléans, le 24 juin 2026

Le préfet

SIGNE

Hugues MOUTOUH

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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DDT 45 - 45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction du risque incendie 5- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr

adresse

DDT 45 - 45-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le fauchage et le pâturage des jachères sur parcelles agricoles à des fins de réduction du risque incendie 6