Déliberation - Deliberation n°2023 47

Documents similaires

Déliberation - Deliberation n°2023 41

Déliberation - Deliberation n°2024 47

Déliberation - Deliberation n°2023 11

Déliberation - Deliberation n° 2020 61

Déliberation - Deliberation n° 2020 59

Déliberation - Deliberation n° 2023 75

Déliberation - Deliberation n° 2021 47

Déliberation - Deliberation n° 2022 47

Déliberation - Deliberation n°2025 47

Déliberation - Deliberation n° 2020 47

Déliberation - Deliberation n°2023 47 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 47)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 12 septembre 2023 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-trois, le 12 septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 05/09/2023

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT EX Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH EX Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE EX Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX P Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL EX Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER

(démissionnaire depuis le

07.03.23)

Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Madame GADRAT EX Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNONMadame POIRIER EX Monsieur DUBEAU P

Titulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence PP = Présentiel partiel Ex = Excusé

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Brigitte POIRIER, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Monsieur Philippe DUBEAU,

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais représentée par Madame Martine LECOULEUX,

Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la Communauté de Commune du Grand Cubzaguais représenté par Monsieur Georges MIEYEVILLE.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Madame Carole GADRAT, Délégué titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye, Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Madame Gabi HOPER, Vice-Présidents du Smicval et Délégué titulaire de la CALI,

Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde donne procuration à Monsieur Alain RENARD, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde,

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de CDC de l'Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Délégué titulaire de la CDC de l'Estuaire.

Invités présents :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux.

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Information : Monsieur HALLAIRE, Délégué Titulaire de la CDC Du Pays de St Aulaye, bien que présent à l'émargement, à dû quitter la séance en début d'instance et n'a pas pu voter les délibérations.

Sur les 48 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 12 septembre 2023, 30 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).- 1 -

DELIBERATION N° 2023-47

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 04 juillet 2023

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 48 Nombre de membre présents 30 Nombre de procurations 04 Nombre de votants 34

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 04 juillet 2023.

************

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, constate que le quorum est atteint. En préambule Le Président informe de la date de la prochaine instance : 11 juillet 2023. Le président mentionne qu’au mois de septembre deux procès-verbaux seront à délibérer en conséquence : celui du 04.07.2023 et celui du 11.07.2023.

Le président ouvre la séance dont l’ordre du jour est le suivant :

 2023-32 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023 Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 29

Nombre de procurations 4

Nombre de votants 33

Il a été demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 33

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 16 mai 2023.

 2023-33 : Création de la commission SPGD pour activer le fonds dédié à la prise en charge solidaire par le SMICVAL

Rapporteur : David RESENDE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

En instance du 08 février 2022 (cf. : délibération n°2022-04), le comité syndical a validé les limites du Service Public de Gestion des Déchets.

Dans ses engagements, le Smicval a proposé la création d'un "fonds dédié à la prise en charge solidaire par le Smicval" pour aider au traitement de certains actes de délinquance environnementale. Ce dernier serait voté en comité syndical tous les ans et co-géré par des élus du Smicval et élus municipaux afin d'aider précisément à la prise en charge d’actes de délinquance environnementale subis par les communes, hors dépôts en pieds de points d’apport collectifs qui sont déjà pris dans compte dans la délibération du 08 février 2022.

Ce fonds est plafonné à hauteur de 40 000 €.

Aussi, une commune pourra solliciter cette commission pour la prise en charge exceptionnelle des actes susvisés.

Dans ce cadre, la commission est ainsi à créer.

Elle sera composée d’élus du territoire (délégués du Smicval ou non), en veillant à une représentativité du territoire.

Ceux-ci seront nommés par le Président. Un bilan annuel sera effectué en Assemblée Générale.- 2 -

Il est donc proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser le Président à nommer les membres de cette commission, dans les conditions énumérées ci-dessus. Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’autoriser le président à nommer les membres de cette commission, dans les conditions énumérées ci- dessus.

Il est à noter que Monsieur HAPPER, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est arrivé à 14h38 et a pu voter dès la délibération n°2023-33.

Il est à noter que Madame FONTENEAU, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais est arrivée en cours de séance, soit à 14h39 et a pu voter dès la délibération n°2023-33.

 2023-34 : Modification de la délibération n°2023-25_ Projet SMK ESTUAIRE Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

Dès 2018, il a été acté d’une collaboration étroite entre les collectivités du SMICVAL et de la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE), pour la création d’un pôle réemploi sur la commune de Reignac renommé Smicval Market solidaire de l’Estuaire (cf. et pour rappel : délibération n°2018-45 créant l’APCP pour le projet susvisé).

Dès lors, plusieurs phases temporelles se sont constituées et avait déjà été détaillées, pour deux d’entre elles, via délibération n°2022-70 (cf. : Comité syndical en date du 13 décembre 2022) : Phase 01 _ fin d’année 2022 → pour le dépôt du permis de construire. Phase 02 _ premier semestre 2023→ Achat parcelle du terrain affilié au Smicval Phase 03_ Travaux → Septembre 2023 – Septembre 2024

Actuellement post phase de dépôt de permis de construire (ce dernier ayant été déposé le 23 novembre 2022) le Smicval s’est déjà prononcé sur l’acquisition de la parcelle foncière en instance du 04 avril 2023 (cf. : délibération 2023-25).

Cependant, et suite à la modification du parcellaire cadastral du lot 24 réalisé depuis, et ayant donné lieu à l’élaboration d’un document d’arpentage en date du 16 juin 2023, la superficie de la parcelle cadastrée section YM n°408 et YM 383 a été modifiée.

La superficie du lot métré par le géomètre, vendu au profit du Smicval, passe ainsi de 8 830,81m², à 8 659 m². L’évaluation effectuée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 13/03/2023, indique que la cession peut être établie sur la base de 13€ HT du m².

Aussi, il est proposé de modifier la délibération n°2023-25, et d’acquérir une partie du lot 24 d’une superficie de 8 659 m², au prix total de 112 567€ HT auquel il y aura lieu d’ajouter le prix de la TVA au taux de 20%. Le prix de vente TTC sera ainsi de 135 080,40 €.

De plus, et conformément à la règlementation de la ZAC, chaque entité s’installant sur la zone d’activité doit se munir d’un totem d’entreprise (déjà évoqué par délibération n°2023-25) d’une valeur de 842.24 € HT soit 1 010,69 € TTC.

De ce fait, l’opération totale de l’achat du terrain sera de 113 409,24 €HT soit 136 091.09 € TTC. Compte tenu des éléments susvisés, et pour le bon déroulement du projet, il est demandé aux élus d’approuver cette modification concernant l’achat de terrain conformément aux éléments financiers susvisés. Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents, moins un votant (M. CAVALEIRO se déportant du vote) :

Pour 35

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver l’achat du terrain auprès de la Communauté de Communes de l’Estuaire, pour le projet Smicval Market Solidaire de l’Estuaire, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2023-35 : Mise en place de la nomenclature M57 à partir du 01 janvier 2024 Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération- 3 -

de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé au Comité Syndical d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal, à compter du 1er janvier 2024 et pour les budgets annexes hors SPIC (M4) et ESSMS (M22).

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents:

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal du SMICVAL à compter du 1er janvier 2024 comme décrit au-dessus.

 2023-36 : Autorisation de signature du marché de fourniture de pièces détachées et entretien des véhicules PL (08 lots)

Rapporteur : Jean Claude ABANADES

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

Le SMICVAL dispose d’un parc d’une centaine de véhicules ou équipements à motorisation thermique et une douzaine de remorques. Tous ces équipements doivent être entretenus et réparés dans les meilleurs délais. Pour réaliser l’entretien courant et les petites réparations, le SMICVAL dispose sur chacun de ses sites (St Denis de Pile et Saint Girons) d’un atelier mécanique où travaillent six mécaniciens et un chef de parc. En fonction du nombre d’interventions à réaliser, de leur nature, de ses effectifs, le SMICVAL délègue une partie des réparations, contrôles etc., à un prestataire privé.

En outre, depuis plusieurs mois le SMICVAL s’est engagé dans une démarche d’entretien préventif de ses équipements et souhaite s’adjoindre l’aide d’experts pour compléter cette démarche. Il convient donc de recourir à un marché public pour l’achat de pièces utilisées par la régie et pour les réparations effectuées à l’extérieur.

Un appel d’offre a été lancé le 27 avril 2023 pour une durée de 4 ans et pour un montant estimatif global de 4,75 M €HT. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Dans le cadre de cet accord cadre à bon de commande, découpé en 8 lots, il sera retenu 2 titulaires par lot suite à l’appel d’offre, selon la méthode dite « en cascade », le 1er candidat retenu étant sollicité en priorité avant de consulter le second sur la base des délais des prestations.

Lot 1 : Entretien et réparation de l’ensemble des PL et SPL RENAULT : 2 000 000 €HT Lot 2 : Entretien et réparation de l’ensemble des PL et SPL SCANIA : 2 000 000 €HT Lot 3 : Fourniture de pièces détachées pour l’ensemble des PL et SPL RENAULT : 1 500 000 €HT Lot 4 : Fourniture de pièces détachées pour l’ensemble des PL et SPL SCANIA : 1 500 000 €HT Lot 5 : Entretien et réparation de l’ensemble des climatisations des PL et SPL de toutes marques : 500 000 €HT Lot 6 : Travaux de carrosserie générale : 300 000 €HT

Lot 7 : Préparation aux vérifications périodiques : 500 000 €HT Lot 8 : Contrôle technique : 250 000 €HT

Aucune offre n’a été déposée pour les lots 2 et 4. Deux offres ont été déposées pour le lot 1, 3, 5, 7 et 8 et une seule offre déposée pour le lot.

La Commission d’Appel d’Offre qui s’est tenue le 8 juin 2023, après analyse des offres, a décidé d’attribuer : LOT Candidat 1 Candidat 2 1 Techni-freins Chauveau SAS 2 Infructueux

3 Techni-freins- 4 -

4 Infructueux

5 Techni-freins Chauveau SAS 6 Infructueux

7 Techni-freins Chauveau SAS 8 Techni-freins Chauveau SAS

Les Lots 2 et 4 étant rendus infructueux par absence de candidature, le lot 6 rendu aussi infructueux par défaut d’offre concurrentielle, la Commission d’Appel d’Offre a décidé de relancer la consultation en procédure de marché négocié pour ces 3 lots.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical d’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces lots, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents:

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’autoriser le président à signer toutes les pièces afférentes à ces lots, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2023-37 : Révision du règlement collecte

Rapporteur : Michel VACHER et Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

La traduction opérationnelle de la stratégie politique IMPACT propose un service de proximité, favorisant le Zero Waste (zéro déchet – zéro gaspillage) et contribue à accompagner le territoire à la réduction des déchets à la source.

A ce titre, et suite au comité Syndical du 06 septembre 2022, de premières évolutions du service de collecte seront mises en place à partir du 1er octobre 2023 comme le déploiement de la collecte en points d’apport collectif sur une partie du territoire, ainsi que l’expansion de la collecte en point d’apport collectif des Restes Alimentaires. La mise en place des extensions de consignes de tri en vigueur depuis le 1er janvier 2023 implique également une mise à jour du règlement de collecte qui datait de 2016. Il est à rappeler que le règlement de collecte est un outil nécessaire à l'activité du Smicval.

De façon générale les modifications concernent :

La simplification de certaines formulations et définitions et réorganisation des articles pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension du règlement concernant les différents modes de collecte.

De façon spécifique :

La séparation des deux modes de collecte : en porte à porte et en point d’apport collectif. La précision des modalités d’accès, de collecte et d’entretien des points d’apport collectif. La précision sur le traitement et le stockage des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Annexes : suppression du règlement général du service d’élimination des déchets non ménagers assimilés aux déchets ménagers remplacé par un règlement séparé intitulé Règlement de service aux professionnels et aux communes. Suppression du règlement de pôles recyclages qui fait l’objet d’un règlement séparé. Ajout d’une annexe visant les tarifs carte multiservices.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider les révisions du nouveau règlement de collecte, joint en annexe, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Madame Fonteneau déclare son opposition devant l’assemblée et rapporte que Monsieur LEGAL s’y oppose également (procuration donnée par lui-même à Madame Fonteneau).

Monsieur Battiston interroge et demande si effectivement l’arrêt du porte à porte est prévu dans trois ans.

Monsieur Guinaudie répond par l’affirmative.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 28

Contre 7

Abstention 1- 5 -

Décide de valider les révisions du nouveau règlement de collecte, dans les conditions énumérées ci-dessus.

2023-38 : Offre de service et règlement de services aux professionnels et aux communes Rapporteur : Michel VACHER et Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

La compétence facultative de collecte et le traitement des déchets assimilés provenant des activités économiques (artisans, commerçants, associations, ...) y compris les déchets des collectivités (organismes de l’Etat, EPCI, services communaux, ...) et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, est exercée par le Smicval depuis plus de 15 ans (2005). D’autre part, depuis le 21 février 2007 la Redevance Spéciale est instituée aussi bien pour les professionnels que les communes. La règlementation en matière de gestion, tri et élimination des déchets est clairement établie pour les professionnels depuis la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et s’est renforcée avec la loi AGEC de 2020 et l’application du tri à la source avec collecte séparée des déchets (décrets 7 flux_ décret n°2021-950 du 16 juillet 2021) ainsi que l’obligation du tri à la source des biodéchets qui sera généralisée à l’ensemble des producteurs de déchets (y compris les ménages) à compter du 1er janvier 2024. En 2022, près de 4 900 professionnels du tissu économique du territoire du Libournais et de Haute Gironde bénéficient des services du Smicval, que ce soit en Pôle Recyclage ou en matière de collecte de proximité, en augmentation nette de près de 300 professionnels par an depuis 2020, notamment suite à la professionnalisation des relations avec les entreprises et les communes engagée avec le déploiement de l’offre de services Proactiv’ by Smicval début 2021.

En 2022, les recettes directes d’activité perçues auprès des professionnels s’établissent à un peu plus de 12% du budget global du Smicval, 18% si l’on y intègre les ventes de matériaux, ce qui représente une contribution non négligeable dans l’équilibrage du modèle économique du syndicat. Les professionnels assujettis financent également le service à hauteur de 12% environ via la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Le 6 septembre 2022 le Comité Syndical du Smicval a acté d’une part les grands principes constitutifs et la composition de la nouvelle offre de service public du Smicval (Délibération n°2022-35) et d’autre part quatre réformes structurelles dont la transformation du modèle de collecte de tous les flux en porte-à-porte vers de l’apport collectif (Délibération n°2022-36), en cohérence avec la vision du territoire portée par la stratégie politique IMPACT 2020-2030. Cette décision engage le Syndicat dans une phase de transition où vont devoir coexister deux modèles de collecte, le temps du déploiement effectif du nouveau mode en Point d’Apport Collectif (PAC).

Pour tous les motifs exposés précédemment, il est proposé d’adapter l’offre fournie aux professionnels sur le territoire et continuer aussi à répondre aux insuffisances du marché sur le territoire du Smicval.

Principes de l’offre de service de collecte de proximité en points d’apport collectifs (PACs) aux professionnels et aux communes

La nouvelle offre de service de collecte de proximité en PACs aux professionnels et aux communes et la tarification associée reposent sur les principes suivants :

• poursuite de l’alignement des tarifs au coût réel des services rendus sans transfert de coûts vers les habitants ;

• progressivité pour stimuler auprès des professionnels une prise de conscience au regard du respect de leurs obligations règlementaires et de l’importance sociale, environnementale et économique d’adopter une démarche de réduction des déchets ;

• souplesse pour s’adapter à la typologie des professionnels et aux contraintes géographiques et socioéconomiques du territoire ;

• non exonération des professionnels contribuables de TEOM, mais couverture par la TEOM d’un niveau de service de collecte de proximité (en porte-à-porte ou point d’apport collectif) à hauteur d’une prise en charge hebdomadaire par flux votée annuellement, jusqu’à 360 litres par semaine pour les flux OMR et emballages pour l’année 2023 (Délibération n°2022-44).

L’offre de service aux professionnels en PACs se décline selon la production de déchets du professionnel (par site) :

- Les petits et moyens producteurs produisant jusqu’à 360 litres par semaine et par flux OMR et emballages ;

- Les gros producteurs produisant entre 360 et 750 litres par semaine et par flux OMR et emballages ; - Les très gros producteurs produisant au-delà de 750 litres par semaine et par flux OMR et emballages ;

La répartition des sites de production professionnels et communaux actuels du territoire selon ces catégories est respectivement de 82% de petits et moyens producteurs, 12% de gros producteurs et 6% de très gros producteurs.- 6 -

L’offre en PAC Public pour les petits et moyens producteurs produisant jusqu’à 360 litres par semaine et par flux OMR et emballages

Les professionnels de cette catégorie :

- ont accès à l’ensemble des PACs publics du territoire dans les mêmes conditions que les particuliers pour les flux OMR, Emballages, Restes alimentaires soumis à contrôle d’accès. - ont également libre accès aux bornes publiques aériennes à verre ; - bénéficient d’un libre accès aux bornes à cartons qui seront installées par le Smicval dans les zones blanches éloignées des Pôles Recyclages ;

L’offre en PAC Public ou PAC privatif pour les gros producteurs produisant entre 360 litres et 750 litres par semaine et par flux OMR et emballages

Après étude de leur situation, et sous réserve de validation par le service Proactiv’ by Smicval des conditions de mise en œuvre (niveaux d’utilisation des PACs publics environnants, nature et volume des déchets du professionnel, accessibilité, sécurité et stabilité de l’emplacement envisagé, contraintes techniques particulières), les professionnels de cette catégorie se verront proposer par le Smicval : - soit l’accès aux PACs publics dans les mêmes conditions que les petits et moyens producteurs ; - soit la location de bornes privatives aériennes standard de 4m3 dédiées ou mutualisées avec d’autres professionnels pour les flux OMR et Emballages avec contrôle d’accès comprenant l’entretien préventif et deux lavages annuels;

Si leur production de restes alimentaires dépasse les 120 litres hebdomadaires, ils pourront bénéficier de la collecte hebdomadaire en bac de 120 litres de restes alimentaires aux tarifs en vigueur.

L’offre en PAC privatif dédié ou mutualisé pour les très gros producteurs produisant entre 750 litres par semaine et par flux OMR et emballages

Après étude de leur situation et sous réserve de validation par le service Proactiv’ by Smicval des conditions de mise en œuvre (niveaux d’utilisation des PACs publics environnants, nature et volume des déchets du professionnel, accessibilité, sécurité et stabilité de l’emplacement envisagé, contraintes techniques particulières), les professionnels de cette catégorie se verront proposer par le Smicval : - soit l’offre de base en PAC privatif :

o location de bornes privatives aériennes standard de 4m3 dédiées ou mutualisées avec d’autres professionnels pour les flux OMR et Emballages avec contrôle d’accès comprenant l’entretien préventif et deux lavages annuels;

o couplée avec une collecte hebdomadaire en bac de 120 litres pour les restes alimentaires ; - soit, selon les possibilités techniques, une offre sur mesure hors des limites du service public ;

Les sites de production communaux feront quant à eux l’objet d’une évaluation technique préalable globale dans le cadre de l’étude d’implantation des PACs publics menée conjointement avec chaque commune. Cette prestation sera incluse dans l’offre de base aux communes et financée par la part fixe d’accès au service. Les professionnels et communes devront contractualiser avec le Smicval un forfait d’ouvertures en fonction de leur production estimée et cohérente avec le type d’activité déclarée. S’ils ne disposent pas déjà d’une carte d’accès en Pôle Recyclage qui leur permettra également d’accéder aux PACs, une carte d’accès multiservices leur sera délivrée sans frais. La carte supplémentaire ou son renouvellement seront payants au tarif en vigueur. Le Smicval assurera un suivi proactif de l’utilisation des PACs. Ces évolutions proposées de l’offre de services en PACs seront intégrées dans une nouvelle grille tarifaire de Redevance Spéciale pour les professionnels et les communes. Considérant ces évolutions de services il est proposé au comité syndical une actualisation du règlement de services aux professionnels et communes.

Il est à rappeler que le règlement de service aux professionnels et communes est un outil nécessaire à l'activité du Smicval.

Les éléments modifiés dans le règlement de service, afin d’être en adéquation avec la nouvelle offre de service proposée aux professionnels et aux communes en points d’apports collectifs pour mise en œuvre à compter 1er août 2023, relatent de façon générale une simplification de certaines formulations et une réorganisation des articles pour une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension du règlement ainsi que des liens avec les autres règlements qui régissent le service aux usagers : le règlement de collecte et le règlement intérieur des pôles recyclage.

De façon thématique sont modifiés et précisés les éléments concernant : - Les conditions d’accès au service selon le mode de collecte et traitement possible, - La tarification de la redevance spéciale, les cas de figure de déduction du service couvert par la TEOM, ainsi que ses règles actualisées selon le mode de collecte,

- Les prestations ponctuelles de collecte,

- Les apports en pôle recyclage et pôle environnement suite notamment à la mise à jour du règlement en pôle recyclage,

- La mise à jour des modalités de facturation des professionnels et des communes, notamment avec les évolutions des services proposés en ligne (compte professionnel). Annexe : Ajout d’une annexe visant les tarifs carte multiservices.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider l’offre de services susvisée et le nouveau règlement des services aux professionnels et communes, joint en annexe.

Madame Fonteneau interroge sur l’information donnée aux professionnels en ce sens : « ont-ils été interrogés ? Est-ce que le Smicval s’est rapproché d’eux pour cette proposition ? Est-ce qu’il s’agit d’un projet bâti avec chambres consulaires ? ».- 7 -

Monsieur Guinaudie précise bien que la partie concernant le porte à porte ne varie pas cela concerne ici le déploiement des Points d’Apport Collectifs (PACs). Un travail de définition a été effectué. Les chambres consulaires s'intéressent peu au sujet alors qu'elles devraient le faire. Monsieur Guinaudie fait référence et rappelle son intervention au cours de la dernière Assemblée Générale, traitant du même sujet. Les déchets du bâtiment restent un sujet à traiter.

Monsieur Renard admet qu’il y a deux volets. Côté SMICVAL il y a une démarche d'accompagnement des professionnels avec un objectif de réduction maximale des déchets qui seront à enlever. L'accompagnement est aussi, et surtout, de voir comment il est possible d’accompagner le professionnel sur ce chemin. Aujourd'hui il y a des dispositifs qui existe de mise en place de REP au niveau des marchands de matériaux notamment. La connaissance de ces dispositifs est loin d'être exhaustive. Il rappelle la compétence du Smicval et précise que le sujet dépasse sa compétence classique. Côté chambre consulaire il y a une diversité importante des situations rencontrées et des domaines. Le Smicval se donne, en tout état de cause, pour ligne directive de prendre en compte la réalité du terrain pour les professionnels.

Madame Hoper informe qu’elle s'abstiendra sur ce vote et alerte auprès des services que les rendez-vous n’ont jamais eu lieu sur le sujet.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents:

Pour 31

Contre 0

Abstentions 5

Décide de valider l’offre de service aux professionnels et communes susvisée et le nouveau règlement de service aux professionnels et aux communes.

 2023-39 : Actualisation des tarifications prenant en compte la nouvelle offre de service Rapporteur : Jean-Pierre DUEZ

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

La tarification des professionnels :

Compte tenu de la nouvelle offre de service la proposition de grille tarifaire de Redevance Spéciale pour les professionnels et les communes note évolue (voir annexe n°3) : - les tarifications forfaitaires d’accès aux PACs avec contrôle d’accès sont maintenues aux même niveau que celles votées par le Conseil Syndical en décembre 2022 pour l’année 2023 pour l’accès aux PACs, mais sont traduites en ouvertures de trappe équivalentes par flux pour faciliter le suivi de la production de déchets de l’usager professionnel ;

- est introduite une tarification à l’ouverture par flux qui permet de facturer les quantités de déchets supplémentaires produites au-delà du nombre d’ouvertures comprises dans le forfait qui a été souscrit par l’usager ;

- est introduite une tarification de prestation de Pré-diagnostic déchets et étude d'implantation pour la mise en place d’une borne privative dédiée ou mutualisée.

- est introduite une tarification des frais d’installation et de désinstallation/déplacement des bornes ; - est introduite une tarification de location mensuelle de borne privative standard: o dédiée pour un seul site de production ;

o mutualisée entre plusieurs sites de production professionnels ou communaux distincts (d’une même entité ou d’entités différentes).

En outre et :

➢ Considérant la doctrine s’appliquant aux organismes bailleurs de prise en charge de l'intégralité des coûts d’implantation de Points d’Apport Collectif (cf. Délibération N°2022-36) ; ➢ Considérant l’opportunité de laisser aux professionnels le choix d’acquérir leur équipement d’apport collectif auprès du Smicval ;

➢ Considérant le déploiement progressif sur tout le territoire de l’offre de collecte de proximité des restes alimentaires à compter de la mi-2023 ;

Il est proposé de compléter la grille des tarifs 2023 hors des limites du service public approuvée en décembre 2022 (Délibération N°2022-63) :

- Ajout de tarifs de location hebdomadaire de borne aérienne pour les flux ordures ménagères, emballages, carton et verre ;

- Ajout de tarifs d’acquisition de borne aérienne, semi-enterrée ou enterrée pour les flux ordures ménagères, emballages, carton et verre ;

- Ajout de tarifs d’acquisition du système de contrôle d’accès ; - Ajout de tarifs de vente de rouleaux de sacs de 12 et 60 litres biodégradables à restes alimentaires ;- 8 -

- Ajout de tarifs horaires de mobilisation d’expertises du Smicval ;

Ces ajustements tarifaires associés au nouveau mode de collecte, qui sera déployé au cours du deuxième semestre de l’année 2023, a pour objectif de permettre aux professionnels et aux communes de mieux suivre et maîtriser leur production de déchets et les accompagner dans la réduction. Il n’est pas prévu d’impact budgétaire supplémentaire à celui prévu initialement lors du vote du 13 décembre 2022 de la tarification de Redevance Spéciale pour l’année 2023. Le travail d’élaboration des coûts différenciant les zones en porte-à-porte et les zones en points d’apport collectif qui va s’engager en 2023 avec l’amorce du déploiement du nouveau mode de collecte dans les premières communes permettra d’ajuster, le cas échéant, les bases tarifaires à compter de 2024.

Tarification complémentaire :

• Ajout d’un tarif de renouvellement de carte multiservices (Pôle Recyclage et Points d’apports collectifs) ou d’acquisition d’une carte supplémentaire par point de production, applicable tant aux professionnels qu’aux particuliers.

Ainsi, il est proposé aux Membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver l’actualisation des tarifications prenant en compte la nouvelle offre de service

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 35

Contre 0

Abstentions 1

Décide de valider l’actualisation des tarifications prenant en compte la nouvelle offre de service comme détaillée ci-dessus.

 2023-40 : Recours au dispositif d’apprentissage

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

I- Contexte & Enjeux

Le SMICVAL est une structure engagée, portant les valeurs du service public et ayant un rôle social sur son territoire. Accueillir, intégrer et accompagner un apprenti c’est œuvrer pour agir ensemble dans l’intérêt général, intégrer une mixité intergénérationnelle, favoriser l’insertion professionnelle des jeunes tout en leur permettant de se sensibiliser sur les enjeux environnementaux.

Ainsi, le dispositif d’apprentissage représente une réelle opportunité pour la collectivité de :

- Participer aux actions publiques d’aide à l’insertion professionnelle ; - Développer l’attractivité en valorisant la marque employeur de la collectivité ; - Renforcer ponctuellement des services qui en ont besoins ; - Anticiper le départ à la retraite d’un collaborateur ;

- Développer les compétences et la motivation d’un collaborateur en lui confiant le rôle de maître d’apprentissage par la transmission de son savoir-faire ;

- Contribuer au dynamisme des équipes par la facilitation des échanges intergénérationnels et l’enrichissement mutuel ;

- Vivre une expérience à forte de valeur ajoutée sociale et humaine.

Un avis favorable a été émis par le Comité Social Territorial du 30 mai 2023 sur le recours au contrat d’apprentissage au sein du SMICVAL et sur les conditions générales d’accueil d’un apprenti.

II- Principes du dispositif d’apprentissage

Le dispositif d’apprentissage1 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus au début du contrat, avec dérogations (sans limite d’âge) pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation dépend de l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, conclu entre un apprenti et un employeur. Par ce contrat, l’employeur s’engage au versement d’un

1 Code Général des collectivités territoriales ; Code du travail Article L. 6227-1 à L.6227-12 et D 6271-1 à D.6275-5- 9 -

salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète dispensée pour partie par la collectivité et pour partie en centre de formation.

Un maître d’apprentissage sera identifié pour accompagner l’apprenti pendant la durée de son contrat. Ce dernier est un professionnel territorial aguerri, exerçant des missions similaires à celles confiées à l’apprenti afin d’être capable de l’aider à développer ses compétences, notamment en lui transmettant ses savoirs professionnels. Outre ses compétences professionnelles, il doit avoir des aptitudes relationnelles et pédagogiques. Conformément à la réglementation, s’il est titulaire et qu’il ne bénéficie pas déjà d’une NBI plus intéressante, le maître d’apprentissage bénéficiera d’une NBI de 20 points.

La rémunération sera versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation. A titre d’information, ci-après une simulation de la rémunération au 01 janvier 2023 :

En complément, depuis 20222, le CNFPT finance les frais pédagogiques des apprentis en fonction du niveau du diplôme en cours de validation dans la limite des montants maximaux établis pour chaque diplôme.

III- Proposition d’expérimentation

Compte tenu des enjeux précités, il est proposé, dès la rentrée scolaire 2023, de recruter un contrat d’apprentissage sur un métier opérationnel au sein des Services Généraux sur les fonctions de mécanicien. En cas de recherches infructueuses sur ce type de profil à l’issus du processus de recrutement, la priorisation des recherches s’orientera sur le recrutement d’un jeune sur l’un des deux métiers suivants : la maintenance ou la conduite de véhicules. A noter que le budget de cette année, intègre déjà des crédits financiers permettant de recruter un apprenti à partir de la rentrée.

Il demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver le recours au contrat d’apprentissage.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider le recours au contrat d’apprentissage dans les conditions décrites ci-dessus.

 2023-41 : Convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du CDG 33 Rapporteur :

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

I - Contexte & Enjeux

Chaque collectivité est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Ainsi, le SMICVAL doit disposer d’un service de médecine préventive3 soit en créant son propre service, soit en adhérant à un service proposé :

• Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés, • A un service commun à plusieurs employeurs publics,

• Au service créé par le Centre de Gestion (CDG).

Le décret n°2022-551, du 13 Avril 2022, relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale est venu modifier la réglementation4 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par conséquent, il vient réformer le fonctionnement des services de médecine préventive et le rôle du médecin de prévention.

2 Décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités par le CNFPT 3 Article L 812-3 du code général de la fonction publique

4 Article 2-1 du décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié- 10 -

De ce fait, les changements concernés sont :

• Recours à la téléconsultation

• Renforcement de la pluridisciplinarité avec une équipe composée de plusieurs spécialités et en relation permanente avec le médecin du travail

• Remplacement de l’examen médical périodique par la visite d’information et de prévention (VIP) • Extension des bénéficiaires d’une surveillance médicale particulière (SMP) • Elargissement des prérogatives pour les examens complémentaires.

Un partenariat est déjà actuellement en cours avec le service médecine du CDG 33.

Il est proposé de valider la nouvelle offre de service proposée par le CDG 33 qui apporte un service plus global en matière de prévention et de santé au travail. Ainsi, l’adhésion du SMICVAL à cette offre, permettrait de : • Répondre aux obligations légales et actualisées des collectivités, • Réduire significativement les coûts des visites médicales en plus d’accroitre le volume de passage des agents à celles-ci grâce à une tarification adaptée,

• Offrir une meilleure prise en charge de la prévention grâce à la complémentarité des compétences médicales (une équipe pluridisciplinaire)

• Disposer d’un service médicale fiable permettant une transversalité avec le Conseil Médical en formation restreinte et en formation plénière.

II - L’offre de service & les modalités d’adhésion

Le conseil d’administration du CDG 33 a délibéré en Décembre 2021 pour la mise en place d’une offre de service globale en matière de prévention et santé au travail. Cette offre va permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations légales notamment celle de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Elle est également en adéquation avec les politiques nationales et locales de prévention, comme le plan santé au travail dans la fonction publique 2021-2026 publié en Juillet 2021.

L’offre de service prévention et santé au travail que propose le CDG 33 :

• Un socle de prestation de base

• L’accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention dans les collectivités et répondre à des problèmes spécifiques

• La tarification est basée sur un montant annuel par agent • La participation s’élève à :

o 65€/agent pour les collectivités et établissements affiliés (contre 95€ actuellement) o 97€/agent pour les collectivités et établissements non affiliés o 112€/agent pour l’Etat et les autres organismes publics

• Les prestations complémentaires (sur devis) s’élèvent à : o 380€ pour une demi-journée d’intervention (au lieu de 390€) o 600€ pour une journée (au lieu de 780€)

Pour information, le coût de l’adhésion en cours d’année (après le 30 Juin), s’élève à 40€/agent pour les collectivités et établissements affiliés.

Enfin, cette nouvelle offre de service va être portée par une équipe pluridisciplinaire constituée du service de médecine préventive, du service prévention et de la Cellule Maintien dans l’Emploi et Handicap (CMEH). Cette équipe pluridisciplinaire qui réunit plusieurs compétences mobilisables à la préservation de la santé des agents regroupera les médecins du travail, infirmiers en santé au travail, ergonomes, conseillers en prévention, psychologue du travail et référents administratifs et médicaux afin d’agir dans l’intérêt de l’employeur et des agents.

L’adhésion se fait par convention pour une année civile renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, le secrétariat médical du CDG 33 devient le 1er interlocuteur de l’agent et de la collectivité. Il apporte des réponses de 1er niveau, coordonne la planification des visites médicales et des interventions de l’équipe pluridisciplinaire, assure l’accueil téléphonique et la prise de rendez-vous. Il est demandé aux membres du Conseil Syndical d’approuver la signature de cette convention avec le CDG 33 pour une mise en application à partir de Juillet 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la signature de la convention avec le CDG 33 concernant l’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du CDG 33 pour une mise en application à partir de juillet 2023 dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2023-42 : Modification du tableau des effectifs du SMICVAL Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48- 11 -

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

I - Contexte & Enjeux

Les mouvements de personnel jalonnent la vie de chaque organisation et pour des raisons de légalité5 il apparaît essentiel de demander au Comité Syndical d’approuver les délibérations qui modifient le tableau des effectifs. Pour mémoire, la dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Comité Syndical en 14 mars 2023, elle concernait la création d’un emploi permanent, le recours à 2 contrats projets et les modifications pour faciliter l’agilité de la gestion des ressources humaines.

II - Propositions de modifications pour répondre aux besoins de l’organisation par :

1- La création d’un poste sur emploi permanent

Le recrutement d’un agent est proposé pour piloter l’installation et la maintenance des équipements de collecte en points d’apport collectif. Ainsi, il est proposé de créer le poste et grade suivant : - 1 poste de Gestionnaire des points d’apport collectifs au grade de Technicien principal de 2ème classe (catégorie B).

Cette modification fait suite au vote du budget 2023. Ainsi, le tableau des effectifs fait apparaître la création de ce grade, indispensable pour ce recrutement, ainsi que la création du poste permanent associé.

2- Le recours à 1 contrat projet sur emploi non permanent

Dans l’optique de renforcer l’autonomie de la structure en matière de systèmes d’information pendant le déploiement, il est proposé de reprendre en régie une partie des activités actuellement externalisées.

De ce fait, il est proposé de recourir à un contrat projet à temps complet d’une durée initiale prévisible de 24 mois sur emploi non permanent au grade suivant :

- Chargé de projet Administration, Systèmes et Réseaux au grade d’ingénieur. Cet agent sera en charge

du pilotage de l’amélioration des outils numériques pendant le déploiement du projet tout en

administrant les systèmes et en sécurisant la maintenance et les réseaux informatiques.

Cette proposition permettra de réduire d’autant le budget de fonctionnement initialement prévu par la collectivité en prestation de service sur ce domaine.

Ainsi, le tableau des effectifs fait apparaître la création du grade nécessaire au recrutement, pour autant, cette modification n’impacte pas le nombre d’emploi permanent qui reste stable.

III - Proposition d’une modification pour faciliter l’agilité de la gestion des ressources humaines

La proposition de modification ci-après concerne un emploi permanent déjà existant budgétairement, ainsi, elle n’impacte ni le nombre de poste, ni la masse salariale.

Suite au départ à la retraite d’un agent en CDI sur emploi permanent (sans grade), il convient de créer par anticipation un grade pour le futur agent pour lequel la structure est en cours de recrutement. Pour cela, il convient de créer le grade suivant :

Filière technique 1 grade de Technicien

Cette modification n’impacte pas le nombre d’emploi permanent qui reste stable et n’entraine pas de suppression d’un grade d’origine puisque cette situation s’explique par le départ à la retraite d’un agent en CDI. Au total, le tableau des effectifs, après la création des grades proposés, au présent comité, passe de 261 à 262 postes permanents.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver la modification du tableau des effectifs dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur Battiston interroge sur la création de poste sur emploi permanent : cela ne peut pas être dévolu en interne ?

Monsieur Guinaudie précise qu’il s’agit bien d’une ouverture de poste. Il s’agit de lancer un recrutement en interne ou externe possible.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents:

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver la modification du tableau des effectifs dans les conditions énumérées ci-dessus.

5 Les fondements de cette obligation s'appuient sur le Code des Collectivités Territoriales (articles L2121-29, L2313-1, R2313-3) et sur

l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.- 12 -

 2023-43 : Création d’une aide financière à l’achat de couches lavables Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

Contexte

Le Smicval, syndicat de collecte et de valorisation de déchets, a voté au printemps 2019 une stratégie politique IMPACT qui vise la réduction des déchets via une dynamique Zero Waste sur le territoire. Dans le cadre de cette stratégie, 4 flux de déchets ont été identifiés comme prioritaires à réduire. L’un d’entre eux est composé des textiles sanitaires (couches bébés et adultes, protections menstruelles, mouchoirs, essuie- tout, cotons, masques, coton-tiges, lingettes…) qui représentent 16,3% des OMR (ordures ménagères résiduelles), conformément aux résultats issus de la caractérisation menée sur le territoire du Smicval en juillet 2022. Sur le territoire du Smicval, l’objectif fixé pour les textiles sanitaires est de diminuer de moitié la quantité présentes dans les OMR à horizon 2030. Pour commencer, le choix a été fait de cibler un déchet majoritairement présent dans les textiles sanitaires : les couches jetables pour enfant (un tiers des textiles sanitaires) c’est-à-dire 5,2% des OMR soit 11,3 kilos par an et par habitant. Le Smicval a eu recours à des études socio-comportementales sur ce flux afin de mieux comprendre les freins et les leviers du changement de comportement. Ces études ont été complétées par un benchmark des dispositifs mis en place par d’autres collectivités locales en France pour collecter les bonnes pratiques et retours d’expérience.

Cela a conduit la collectivité à proposer une transformation du service public, dont le principe est de rendre accessible et de démocratiser l’utilisation des couches lavables. Un des freins identifiés par les chercheurs en sciences comportementales est le frein financier : le coût à l’achat et l’aversion au risque que représente le fait d’investir dans un kit de couches lavables dont le montant est conséquent (minimum 300€) sans garantie d’efficacité sur son enfant.

En réponse à ce constat et dans la logique de rendre accessible les alternatives au jetable, les aides financières à l’achat ou à la location sont un premier levier.

D’autres dispositifs d’accompagnement et de sensibilisation viendront compléter cette offre dans les prochains mois par le biais d’une campagne de communication et le lancement d’une expérimentation d’un nouveau service public de couches lavables.

Impact économique

Un enfant en couches jetables produit 1 tonne de déchets. Il est comptabilisé environ 5 500 enfants en âge d’en porter sur le territoire. Au vu du coût de la tonne à l’enfouissement (120€), l’économie potentiellement permise par le détournement des couches est substantielle.

Proposition

Il est demandé aux Membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter la création d’une aide à l’achat et à la location de couches lavables pour enfants dans les conditions énumérées ci-dessous.

Objet Aide financière Aide à l’achat de couches lavables 150€ Aide à la location de couches lavables 150€

Conditions d’attribution

Pour la subvention à l’achat : l’aide comprendra 100% du prix d’achat plafonné à 150 euros dans la limite d’un achat par enfant et par famille jusqu’à épuisement du budget dédié cette année.

Pour en bénéficier, la demande de subvention devra comporter les éléments suivants :

• Justificatif de domicile ;

• L’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille ;

• RIB du foyer bénéficiaire ;

• Facture d’achat nominative postérieure au 04 juillet 2023 ;

• Dans le cas d’un achat de seconde main : l’usager est libre de choisir le fournisseur de son choix et d’effectuer des achats via internet et même sur des sites d’occasion type Le Boncoin. Pour cela, il sera demandé une attestation sur l’honneur du/de la vendeur.euse que la vente concerne bien des couches lavables.

Pour la subvention à la location : l’aide comprendra 100% du prix de location plafonné à 150 euros dans la limite d’une location par enfant et par famille jusqu’à épuisement du budget dédié cette année.

Sont éligibles : location de change lavable (pour une durée d'un mois en test ou plus)

• Justificatif de domicile ;

• L’acte de naissance de l’enfant ou copie du livret de famille ;

• RIB du foyer bénéficiaire ;- 13 -

• Facture de location nominative postérieure au 04 juillet 2023 (le montant peut être inférieur ou égal à 150€ et regrouper plusieurs mois pour l’atteindre mais la subvention ne pourra se faire qu’une seule fois).

Monsieur Guinaudie précise qu’à la rentrée la présentation d’un dispositif expérimental sera donné.

Monsieur Happert interroge sur l’extension possible de ce système aux organismes d’accueil de la petite enfance ou personnes âgées.

Monsieur Guinaudie précise bien que ce dispositif concerne les enfants pour l’instant. L'expérimentation de demain sera à destination des crèches notamment. Le sujet des couches pour adultes n’a jamais été évoqué encore.

Monsieur Paillaud soulève l’absence de parallélisme. Lorsqu’il est traité de problématique on parle en tonnage et lorsque sont évoquées les solutions on parle en volume. On a du mal à savoir exactement ce que cela représente.

Monsieur Guinaudie indique qu’il a des coûts à la tonne car les camions sont pesés. Concernant les mesures d’extension des consignes de tri, il y a ce sentiment de ne pas avoir divisé par deux mais on a le sentiment que ça a doublé en fonction du volume. Les densités sont en effet diverses.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver la création d’une aide à l’achat et à la location de couches lavables dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2023-44 : Attribution nominatives des aides financières à l’achat d’équipements et/ou de prestations Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

Conformément à la délibération n° 2022-40_ « Réforme structurelle n° 4 - Différents dispositifs permettant la réduction des déchets » et à la demande de la trésorerie qui exige de faire passer une délibération détenant, en annexe, la liste nominative des usagers demandeurs pour validation, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accorder ces aides, aux usagers demandeurs dont la liste nominative est jointe en annexe 3.

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la liste, jointe en annexe, des demandes d’aide concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci- dessus.

Monsieur Guinaudie précise qu’entre la communication du dossier (au jour de la convocation) et aujourd’hui une aide a été ajoutée à destination de Mme Dubos, n°122, pour ajout de la TVA à hauteur de 7€ qui avait été oubliée.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 36

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la liste nominative jointe en annexe, des demandes d’aides concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus

 2023-45 : Présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé : Nombre de membres en exercice 48- 14 -

Nombre de membre présents 31

Nombre de procurations 5

Nombre de votants 36

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-5 et L 5211-39, Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement, Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, venant abroger le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est tenu de présenter à l’assemblée générale délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

Comme pour les rapports annuels précédents, le rapport annuel 2022 prend en compte les demandes et obligations du décret.

Ce décret conserve l’objectif de transparence et d’information dans la gestion de ces services, et le renforce par une obligation à toutes les communes desservies par le service de diffuser ce rapport sur leur site internet (si existant).

Le document imprimé est remis à chaque délégués titulaires ainsi qu’aux délégués suppléants. Il est également envoyé à chaque communauté de communes et communauté d’agglomération détenant désormais les compétences déchets mais les ayant transférées au Smicval. Toutes les 137 communes seront également destinatrices de ce document et de la version numérique pour diffusion au public.

Parallèlement, un exemplaire du rapport réalisé est adressé au Préfet pour information. Et pour en accentuer l’information, il sera diffusé, de façon importante à tous les partenaires du SMICVAL : Sous-Préfectures, ADEME, partenaires habituels.

Comme chaque année, il sera également accessible par téléchargement sur le site internet du syndicat et intègrera la partie comptabilité analytique à ce moment-là. Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de prendre acte de l’information faite et de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

Madame Fonteneau revient sur la mention des plateformes de compostage à la ferme : de quelle organisation le Smicval prévoit de se doter pour le contrôle des apports ? Elle souhaite obtenir des informations sur les techniques précisent des exploitations. Elle interroge : les maires ont été informés de ce déploiement ?

Monsieur Battiston, sur le même sujet, interroge sur la responsabilité du Smicval.

Monsieur Guinaudie répond à madame Fonteneau : il n’y a pas de risque de déport, c'est bien une expérimentation qui est évoquée. Pour l'instant on n’a pas d'exploitation du compostage à la ferme se sont des branchages broyés et ramenés sur site. Il indique qu’il appartiendra au Smicval de fixer les règles du jeu.

Sur les réserves de monsieur Battiston, monsieur Guinaudie précise qu’une réponse sera donnée par les services.

Madame Fonteneau interroge sur deux cas concernant sa commune et sur la sollicitation du Smicval par les agriculteurs.

Monsieur Guinaudie indique qu’il sera regardé comment ça s'est effectivement déroulé avec les agriculteurs de St Denis de Pile. Il relève que la sollicitation peut être partagée et que cela peut ressortir d’un dialogue.

Madame Fonteneau interroge : "est ce que les agriculteurs sont bien prêts à la mise en œuvre des normes sur leurs propriétés ?"

Monsieur Renard indique que sur ces démarches là le Smicval s'était déjà positionné. En ce sens, ces agriculteurs sont à même de pouvoir produire un entrant pour leur propre usage ; il ne s'agit pas de fournir pour une production qui sera rétrocédée. Il ressort par ailleurs de la responsabilité de celui qui va produire cet entrant, de respecter les mesures de sécurité. On n’est pas dans le cadre des installations classées qui bénéficient de règles institutionnalisées.

Monsieur Resende indique en effet l’étude à faire concernant l’information à donner à la mairie.

Monsieur Depres interroge : « ne pourrait-on pas envisager de broyer les branchages ? »

Monsieur Guinaudie indique bien que ce n’est pas le broyage qui pose problème en l’espèce et soulève que l'équipement n'est pas le même si on parle de broyage. Quand on vend du broyé on vend de la prestation de broyage.- 15 -

Monsieur Paillaud indique ne pas avoir compris l’élément de langage faisant référence au point d'apport collectif supplémentaire.

Monsieur Guinaudie précise que pour les communes qui ont répondu au sujet des déchets propres et secs, cela permet de désengorger les usagers.

Monsieur Paillaud interroge : « on reste dans l'idée de réduire ces déchets ? »

Monsieur Guinaudie affirme en effet qu’il s'agit bien d’une méthode ponctuelle.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents, prend acte de l’information faite tenant à la communication du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 09. Fait à St Denis de Pile, le 04 juillet 2023.

*Correction apportée en Comité syndical du 12 septembre 2023.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 34

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 04 juillet 2023, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 12 septembre 2023

#signature2#

Publié le :

Le Secrétaire de séance,

Michel VACHER

#signature1#

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 19/09/2023

Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 20/09/2023

Qualité : Parapheur Président SMICVAL