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Compte-Rendu - cr du 7 juillet 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 7 juillet 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 7 juillet 2022
L'an deux mille vingt deux, le sept juillet à 18h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur BOURDIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des séances.
L’ordre du jour est le suivant :
1 – Approbation du rapport de la CLECT 2022
2 – Approbation de l’attribution de compensation à la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage
3 – Acquisition de l’emprise foncière du futur centre de secours
4 – Rénovation des sanitaires du camping – résultat de la consultation d’entreprises 5 – Rénovation thermique du centre Eléonor Daubrée – avenants aux marchés de travaux 6 – Marché d’exploitation des installations de chauffage – avenant au marché du lot n°2 7 – Requalification du quartier Claires Fontaines : résultat de la consultation suite à la relance du lot 2 8 – Requalification du quartier Claires Fontaines : modification du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre du FEDER
9 – Subvention ravalement de façades
10 – Tableau des emplois
11 – Règlement d’astreintes de permanences et de gardiennage
12 – Création d’un groupement de commande entre la Ville de Coutancees et Coutances Mer et Bocage pour bénéficier de la centrale d’achat RESAH Collectivités
13 – Subvention exceptionnelle au JA Coutances Tennis de Table
14 – Tarifs festivités de Noël 2022
15 – Grille tarifaire pour la saison culturelle 2022-2023
16 – Ventes au Musée Quesnel Morinière
17 – Mandat Spécial
PRESENTS :
Jean-Dominique BOURDIN, Pascal LANGLOIS, Delphine FOURNIER, Etienne SAVARY, Nadège DELAFOSSE, Pierre Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Christian SAVARY, Denis BOURGET, Jean- Pierre RAPILLY, David ROUXEL, Didier LEFEVRE, Sylvaine BOURY, Elodie BOURSIN, Mireille GAUNELLE, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Magalie LEVIONNOIS, Anne-Gaëlle MONTAUFRAY, Anne BEAUMIER, Frédéric DELOLY, Jean-Michel MASSON, Youri TINARD, Françoise LEROUGE, Jean-Manuel COUSIN
PROCURATIONS : - Le Maire de la ville de Coutances,
- Vu les articles L 2122.22 et 2122.23 du code général des collectivités
territoriales,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes,
- Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 donnant au Maire
délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence
de l’assemblée municipale,
- CONSIDERANT la consultation pour la maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement d’une voie verte boulevard Encoignard,
DECIDE
- la signature d’un marché aux conditions ci-après :
* Objet : Maitrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement d’une voie verte boulevard Encoignard
* Entreprise retenue : SA2E (14112 BIEVILLE BEUVILLE)
* Forfait provisoire pour la mission de base et OPC : 25 860 € HT
* Taux de rémunération mission de base : 3.80 %
Benjamin TESNIERE a donné procuration à Etienne SAVARY
Anne HAREL a donné procuration à Jean-Manuel COUSIN
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 juin 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SECRETAIRE SEANCE
Monsieur Alain BITEAU est désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LECTURE DES DECISIONS
Décision du 21 Juin 2022 - Le Maire de la Ville de Coutances,
- Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
- Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes,
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la
compétence de l'Assemblée Communale,
- Vu le bail en date des 28 mars, 8 et 18 avril 2011 convenu avec l'État pour le bâtiment de la rue St Nicolas abritant le Tribunal de Commerce
- Vu l'avenant au bail ci-dessus visé en date des 24 juillet, 19 août et 2 septembre 2014,
- Vu la nouvelle négociation initiée par l'État dans le cadre d’une
démarche portant sur l’ensemble de son patrimoine locatif,
- Vu la volonté du ministère de la justice de régulariser un bail tripartite intégrant le greffe du tribunal de commerce qui devient colocataire,
D.E.C.I.D.E
- de convenir d’un nouveau bail aux conditions ci-après à régulariser
avec l'État et la SCP Maurice Cantier et Tiphaine Le Marchand épouse Cantier représentant le greffe du tribunal de commerce :
* Objet: bâtiment à usage de tribunal de commerce, sur 4 niveaux, d’une
superficie utile de 576,90 m° sis 67 rue Saint Nicolas à Coutances + un local
annexe de 66,72 m°
* Durée : 3 années à compter du 1° janvier 2023
* Loyer: 74 060 €/an se décomposant comme suit: 70 476 € à la charge de
l'État et 3 584 € à la charge du greffe
* Indexation loyer : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Décision du 22 Juin 2022
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°1 - Approbation du rapport de la CLECT 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité ;
Vu la délibération n°19 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 20 mai 2021 approuvant le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n°16 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 17 mars 2022 approuvant l’actualisation des statuts de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n° 14 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées ;
Vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le montant des Attributions de compensation 2017 ;
Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 17 décembre 2021 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2022 ;
Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 17 décembre 2021 approuvant le montant des Attributions de compensation 2021 ;
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence surveillance des plages, banque alimentaire et solidarité, et plus particulièrement pour la Ville de Coutances, au titre de la Maison des Solidarités. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport relatif aux transferts de charges.
Considérant l’avis favorable de la CLECT sur les corrections proposées lors de la séance du 7 juin 2022,
Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,
Considérant le rapport de la CLECT 2022 relatif aux transferts de charges annexé à la présente délibération, Considérant que le Conseil municipal de chaque commun membre de la communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées ou restituées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT 2022 relatif à l’évaluation des charges transférées.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT 2022 relatif à l’évaluation des
charges transférées.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- n COUTANCES CLECT
07/06/2022
RAPPORT DE LA CLECT Ordre du jour
* Evaluation des attributions de compensation suite au transfert de la compétence surveillance des plages
° Modification des attributions de compensation suite au transfert de la compétence banque alimentaire Hauteville-sur-mer
# #
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6132 Locations immobilières 1000 1000 1000 1 000,00 1 000
D 6262 Frais de télécommunications 160,18 114,05 165,18 146,47 146
D 6218 Autre personnel extérieur 15 235,93 23 890, 74 21 716,56 20 281,08 20 281
Total 21 428
Agon-Coutainville
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6218 Autre personnel extérieur 78 866,46 95 562,96 91 602,06 88 677,16 88677
R 74741 Fonds de concours 17 000,00 17 000,00 17 000,00 17 000,00 17 000
Total 71677
Blainville-sur-mer
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6218 Autre personnel extérieur 17 745,76 | 23890,74 | 21289,12 | 20975,21 20975
Total 20975
Gouville-sur-mer
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6218 Autre personnel extérieur 26 486,55 28 171,78 27 076,26 27 244,86 27 245
Total 27 245 Evaluation des charges transférées
En dépenses, les charges transférées concernent principalement des dépenses de personnel
En recette, les charges transférées concernent uniquement le fonds de concours versé par la commune
d'Agon-Coutainville.
Il n’y a pas de dépenses d’investissement associées à cette compétence. Correction d'AC — surveillance des plages
Commune AC 2021 Modification apportée Nouvelle AC
Hauteville-sur-mer -21 950 21 428 -522
Agon-Coutainville -192 870 71 677 -121 193
Blainville-sur-mer 174 943 20 975 195 918
Gouville-sur-mer -62 000 27 245 -34 755
Vote : Unanimité Evaluation des charges transférées Coutances - maison de la solidarité
Sens Article Libellé article | 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 60628 Autres fournitures non stockées 157,44 52,48 52
D 60631 Fournitures d'entretien 44,28 14,76 15
D 60611 Eau et assainissement 207,73 203,40 174,88 195,34 195
D 60612 {Energie - électricité 6 084,39 5 923,61 7 209,33 6 405,78 6 406
D 6156 Maintenance 174,18 1 141,60 1 015,22 777,00 777
Total 7 445
Montmartin-sur-mer - banque alimentaire
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 65888 [Autres 1 300,50 1 836,00 1 836,00 1657,50 1 836
Total 1 836
Saint Malo de la lande - banque alimentaire
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6574 Subvention aux associations 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000
Total 1 000
Saint Sauveur villages - banque alimentaire
Sens Article Libellé article 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D 6135 Locations mobilières 1 311,00 1 311,00 1 311,00 1 311,00 1311
Total 1311 Correction d'AC - solidarité
Commune
Coutances
Montmartin-sur-mer
Saint-Malo de la lande
Saint-Sauveur-villages
Vote : Unanimité
AC 2021
-320 129
-87 193
-25 784
-181 889
Modification apportée
7 445
1836
1 000
1311
Nouvelle AC
-312 684
-85 357
-24 784
-180 578 N°2 - Approbation de l'attribution de compensation à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité ;
Vu la délibération n°19 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 20 mai 2021 approuvant le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n°16 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 17 mars 2022 approuvant l’actualisation des statuts de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n° 14 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées ;
Vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le montant des Attributions de compensation 2017 ;
Vu la délibération n° 4 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 17 décembre 2021 approuvant le montant des Attributions de compensation 2021 ;
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence solidarité. Ses conclusions sont inscrites dans le rapport de CLECT 2022.
Considérant que les rapports de la CLECT constituent la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,
Considérant l’avis favorable de la CLECT sur les modifications apportées aux évaluations de charges 2022 lors de la séance du 7 juin 2022,
Vu la délibération n°52 du conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 22 juin 2022 approuvant le rapport de CLECT 2022, Vu la délibération n°57 du conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 22 juin 2022 approuvant les montants des attributions de compensation de Coutances 2022,
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Coutances du 7 juillet 2022 approuvant le rapport de CLECT 2022,
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la communauté est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensation, dans les conditions indiquées par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de 312 684 € comme montant d’attribution de compensation à verser à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage à compter de l’année 2022.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le montant de 312 684 € comme montant d’attribution de compensation à verser
à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage à compter de l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ad
Cm Montant des attributions de
COUTANCES compensation MER ET SOCAGE
Coutances
07/06/2022 Correction d'AC - solidarité
Commune AC 2021 Modification apportée Nouvelle AC
Coutances -320 129 7 445 -312 684
Vote : Unanimité N°3 - Acquisition de l'emprise foncière du futur centre de secours
Les représentants du Département de la Manche et du Service départemental d’incendie et de secours ont de longue date informé la collectivité que le centre de secours de Coutances, implanté avenue division Leclerc, ne répond plus aux exigences d’un équipement moderne.
Des démarches ont dès lors été entreprises, en relation avec les interlocuteurs précités, afin d’identifier un site conforme aux critères arrêtés par le SDIS et permettant donc d’envisager une construction neuve.
Un terrain situé allée du château de la mare, contigu à la chapelle de la mare, est apparu comme pouvant accueillir le nouveau centre de secours projeté. Des négociations ont donc été engagées avec les propriétaires. Un accord est intervenu pour une transaction aux conditions ci-après :
-Vendeur : Consorts Leclerc
-Acquéreur : ville de Coutances
-Objet : parcelle cadastrée ZK 171 d’une superficie de 11665 m²
- Prix : 224 897 € ( conforme à l’estimation des domaines du 24.02.2021 )
-servitude de passage pour réseaux ( eau, électricité ) desservant la chapelle de la mare Fonds servant : bande de terrain d’une largeur de 2 mètres en limite sud de la parcelle ZK 171 Fonds dominant : parcelle ZK 170 restant appartenir au vendeur
Le terrain cédé est actuellement loué par le vendeur aux consorts Hennequin dans la cadre d’un bail rural portant sur une emprise plus vaste . L’acte de vente qui reprendra les conditions précitées intégrera une résiliation partielle dudit bail pour les parcelles ZK 170 et ZK 171 moyennant le versement au fermier par la ville de Coutances d’une indemnité d’éviction d’un montant de 8 403 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir qui reprendra les conditions ci- dessus exposées et intégrera la résiliation partielle du bail rural. Cet acte sera établi en la forme authentique par Maître Deshayes, notaire à Quettreville sur sienne.
- d’approuver le versement de l’indemnité d’éviction ci-dessus définie
- de préciser que le terrain objet de la transaction sera rétrocédé au Département de la Manche, maître d’ouvrage de la construction à venir. Cette rétrocession sera prochainement soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir qui reprendra les conditions ci- dessus exposées et emportera résiliation partielle du bail rural
- APPROUVE le versement de l’indemnité d’éviction ci-dessus définie - PRECISE que le terrain objet de la transaction sera rétrocédé au Département de la Manche, maître d’ouvrage de la construction à venir. Cette rétrocession sera également soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°4 - Rénovation des sanitaires du camping - Résultat de la consultation d’entreprises
Le Conseil municipal a par délibération du 24 février 2022 approuvé le projet de rénovation des sanitaires du camping municipal « Les Vignettes » de Coutances.
Ce projet porte notamment sur l’installation de chauffage et l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, ainsi que sa mise en conformité au regard de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
L’ensemble de ces travaux a été estimé par le cabinet LEBAS-MALOISEL, maître d’œuvre, à 215 000,00 € HT.
La consultation d’entreprises allotie selon 7 lots a donc été lancée sur ces bases le 2 mai dernier. 14 offres ont été reçues avant la date limite de remise des offres fixée au 31 mai 2022 à 12h00.
Au regard, d’une part, de l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre et basée sur les critères « prix » pour 70 % et « valeur technique » pour 30%, et d’autre part, de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 1er juillet dernier, il est proposé au Conseil municipal :
de retenir la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) portant sur le remplacement des
laines minérales par des laines biosourcées dans les faux-plafonds et les doublages périphériques (lot 3),
de retenir la PSE portant sur le démoussage de la toiture et du bardage (lot 5),
de retenir la PSE portant sur l’installations de ventilo-convecteurs en remplacement de la
pompe à chaleur (lot 6 et 7)
d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
lot entreprise
montant
"base"
en € HT
montant
"PSE"
en € HT
montant
total
en € HT
1 Démolition - Gros-œuvre FAUTRAT BTP 44 129,23 44 129,23
2 Menuiseries extérieures LEPRETRE 21 105,00 21 105,00
3 Menuiseries intérieures – Plâtrerie sèche – Isolation LEPETIT 49 532,16 2 779,92 52 312,08
4 Carrelage – Faïence LENOBLE 19 085,52 19 085,52 5 Peinture PPC 10 709,90 2 756,88 13 466,78
6 Electricité JOUBIN 16 854,66 334,17 17 188,83
7 Plomberie - Chauffage - Ventilation CAROLINE BRETON 89 197,98 -26 139,95 63 058,03
Total 250 614,45 -20 268,98 230 345,47
Différence avec estimation du maître d’œuvre 16,56%
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
RETIENT la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) portant sur le remplacement des laines
minérales par des laines biosourcées dans les faux-plafonds et les doublages périphériques (lot 3),
RETIENT la PSE portant sur le démoussage de la toiture et du bardage (lot 5),
RETIENT la PSE portant sur l’installations de ventilo-convecteurs en remplacement de la
pompe à chaleur (lot 6 et 7)
ATTRIBUE les marchés aux entreprises ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°5 - Rénovation thermique du centre Eléonor Daubrée - Avenants aux marchés de travaux
Le Conseil municipal a, par décision du 18 novembre 2021, attribué les marchés de travaux concernant la rénovation thermique du centre Eléonor Daubrée et le réaménagement des locaux du SPIP.
Le chantier a débuté en février 2022 pour un achèvement envisagé au mois de mai 2023.
Les travaux de démolition, la finalisation de certains plans d’exécution et les réunions de coordination entre les différents corps d’état ont permis d’identifier la nécessité d’ajuster certaines prestations techniques, lesquelles devront être formalisées par la passation des avenants aux marchés de travaux présentés ci-dessous.
Lot n° 1 : Gros-œuvre – Entreprise DUVAL
Suppression de démolition de faux-plafond :
Suppression des trémies de désenfumage :
- 2 280,00 € HT
- 5 000,00 € HT
Total : - 7 280,00 € HT Le montant du marché concerné serait ainsi ramené de 98 557,57 € HT à 91 277,57 € HT, soit
une diminution de 7,39 %.
Lot n° 2 : Etanchéité
Pour rappel, le lot n° 2 : étanchéité (création de désenfumage au niveau du toit), estimé à
4 000,00 € HT, avait été déclaré infructueux pour absence d’offre. Les travaux prévus à ce lot
ont été remplacés par la création de châssis de désenfumage en façade (incidence sur les lots
n° 1 et 3).
Lot n° 3 : Menuiseries ext PVC et Alu – Entreprise AML menuiseries
Plus-value pour ajout de châssis de désenfumage : + 7 414,67 € HT
Plus-value pour double vitrage translucide : + 2 788,10 € HT
Plus-value pour création d’entrées d’air : + 483,70 € HT
Total : + 10 686,47 € HT
Le montant du marché concerné serait ainsi porté de 59 887,79 € HT à 70 574,26 € HT, soit une augmentation de 17,84 %.
Lot n° 4 : Plâtrerie sèche – menuiseries intérieures – Entreprise GOUELLE
Plus-value pour ajout de porte et rénovation du meuble de cuisine :
Plus-value pour ajout pour habillage de coffre de volet-roulant :
+ 3 975,62 € HT
+ 923,76 € HT
Total : + 4 899,38 € HT
Le montant du marché concerné serait ainsi porté de 49 296,99 € HT à 54 196,37€ HT, soit une
augmentation de 9,94 %.
A noter qu’à ce stade du chantier, le montant global des marchés de travaux serait ainsi porté de 367 872,03 € HT à 372 177,88 € HT, soit une augmentation de 4 305,85 € HT et de 1,17 %.
Pour information, la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 1er juillet dernier a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la passation de ces avenants et d’autoriser
Monsieur le Maire à les signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la passation de ces avenants et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer. Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°6 - Marché d'exploitation des installations de chauffage - Avenant au marché du lot n° 2
Pour rappel, la Ville de Coutances a décidé en 2019 de confier l’exploitation, la conduite, l’entretien et le renouvellement de ses installations de chauffage des bâtiments aux sociétés suivantes :
Lot n° 1 : société COFELY
Ce marché d’une durée de 8 ans concerne les grosses installations au nombre de 10 (exemple : les Unelles, le théâtre, l’hôtel de ville) et porte sur :
la fourniture d’énergie (avec payeur divergent, autrement dit, la société COFELY paye
directement les factures d’énergie aux fournisseurs concernés) ;
la maintenance et la conduite des installations ;
la mise en conformité des chaufferies, le renouvellement de matériels et l’amélioration
des performances énergétiques.
Lot n° 2 : société CRAM
Ce marché d’une durée d’un an renouvelable trois fois concerne les petites installations au nombre de 8 (exemple : centre technique municipal, logements) et porte sur la conduite, l’entretien et la maintenance des installations.
Suite à l’exploitation de la saison de chauffe précédente sur le lot 2, il apparaît nécessaire d’apporter au marché du lot n° 2 quelques adaptations, dont :
Camping : intégration de 3 chauffes bain gaz qui n’ont pas été pris en compte lors du marché
initial,
Maison de la solidarité : intégration de l’exploitation de la chaufferie, suite au transfert de ce
bâtiment communautaire vers la ville.
Le montant du marché concerné serait ainsi porté de 10 750,20 € HT (marché de base) à 14 915 ,00 € HT sur la durée restante du marché (1 ans), soit une augmentation de 38.74 % (compris avenant n° 1 et 2 qui portaient sur une augmentation globale de 28,94 %).
Pour information, la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 1er juillet dernier a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la passation d’un avenant prenant en compte
l’ensemble de ces modifications à apporter au marché et d’autoriser Monsieur le Maire à le
signer. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la passation d’un avenant prenant en compte l’ensemble de ces modifications à
apporter au marché et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°7 - Requalification du quartier Claires-Fontaines : résultat de la consultation suite à relance du lot 2
Par délibération en date du 19 mai, le conseil a attribué les marchés de travaux relatifs à la requalification du quartier Claires-Fontaines, hormis pour le lot 2, déclaré infructueux pour cause d’absence d’offre reçue.
La consultation a été relancée le jour-même, avec une date de remise des offres fixée au 17 juin 2022.
Pour rappel, l’estimation conjointe de nos services et du bureau d’étude béton missionné pour ce lot s’élevait à 394 450 € HT, soit 473 340 € TTC.
A la date de remise des offres, une seule proposition nous est parvenue, à savoir l’offre du groupement DUVAL / ASPO, pour un montant de 660 986,85 € HT, soit 67% plus élevée que l’estimation initiale.
Après négociation avec l’entreprise, certains prix étant clairement surévalués, et d’autres tenant compte de l’incertitude liée au contexte international, rendant les prix très volatils, l’offre revue et corrigée s’établit à 626 575,35 € HT, soit 751 890,42 € TTC, soit une réévaluation de l’ordre de -5,21 %.
Considérant que l’absence d’autres offres laisse à penser qu’une 2nde relance de la consultation ne serait pas plus efficace, mais aussi et surtout que, si le marché n’est pas attribué immédiatement, l’ensemble de l’opération se verra arrêté dès la fin d’année 2022, il est proposé d’attribuer le marché dans ces conditions.
La commission d’appel d’offres, réunie dans sa séance du 7 juillet, a donné un avis favorable à l’attribution de ce marché, tenant compte de ces éléments.
Le tableau ci-après récapitule les offres retenues pour les travaux de requalification du secteur 1 du quartier Claires-Fontaines :
Lot Entreprise Prix HT Prix TTC
1 COLAS 1 919 386,80 € 2 303 264,16 € 2 Groupement DUVAL / ASPO 626 575,35 € 751 890,42 €
3 Groupement ALLEZ / CEGELEC 631 097,95 € 757 317,54 €
4 VALLOIS 125 705,00 € 150 846,00 €
TOTAL 3 302 765,10 € 3 963 318,12 €
Au global, les résultats de la consultation font apparaître un surcoût de 6,28 %, par rapport à l’estimation initiale chiffrée à 3 143 312,62 € HT.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’attribuer le lot 2 au groupement DUVAL / ASPO, pour un montant de 626 575,35 € HT ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché afférent.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- ATTRIBUE le lot 2 au groupement DUVAL / ASPO, pour un montant de 626 575,35 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché afférent.
Ainsi fait et délibéré
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°8 - Requalification du quartier Claires-Fontaines - Modification du plan de financement prévisionnel et demande de subvention au titre du FEDER
Par délibération en date du 19 mai 2022, le conseil approuvait le plan de financement pour les travaux à réaliser dans le cadre du projet de requalification urbaine du quartier Claires-Fontaines.
L’opération sur le quartier a débuté en 2021 avec le déplacement des réseaux de la rue du Docteur Guillard. Cette opération a été réalisée en groupement de commande avec le Syndicat Départemental de l’Eau de la Manche (SDEAU 50), tout comme les travaux du secteur 1 à venir.
L’appel à projet permettant éventuellement d’obtenir des fonds européens (dans le cadre du programme FEDER) prend en compte les dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2021. Aussi, il convient d’intégrer les montants réalisés l’an passé, y compris la part revenant au SDEAU 50, l’ensemble correspondant à une seule et même opération, mais aussi de mettre à jour le montant des travaux du secteur 1, le lot 2 étant désormais attribué.
Le plan de financement total de la 1ère tranche de travaux pour le projet de requalification du quartier Claires-Fontaines s’établit donc comme suit :
VILLE SDEAU 50 TOTAL
Déjà réalisé Travaux réseaux 348 630,77 € 142 246,97 € 490 877,74 €
SPS 1 050,00 € - € 1 050,00 €
Publication 600,00 € - € 600,00 €
Sous-total 350 280,77 € 142 246,97 € 492 527,74 €
A réaliser Travaux 3 174 106,35 € 128 658,75 € 3 302 765,10 €
Études 150 000,00 € - € 150 000,00 €
Sous-total 3 324106,35 € 128 658,75 € 3 452 765,10 €
TOTAL 3 674 387,12 € 270 905,72 € 3 945 292,84 €
Les recettes, quant à elles, restent inchangées par rapport à la délibération du 19 mai 2022. Toutefois, le tableau ci-après réintègre la participation du SDEAU 50 et le financement de la Ville pour les travaux déjà réalisés et à venir.
Recettes
Financeur Montant
Union Européenne (FEDER) 1 235 228, 55 €
État (DSIL) 894 300,00 €
Région (Contrat territoire) 480 000,00 €
Département (Contrat territoire) 159 800,00 €
Coutances Mer et Bocage 116 000,00 €
SDEAU 50 270 905,72 € Autofinancement Ville 789 058,57 €
TOTAL 3 945 292,84 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement développé ci-avant
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du FEDER dans le cadre de l’opération de requalification du quartier Claires-Fontaines
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le plan de financement développé ci-avant
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du FEDER dans le cadre de l’opération de requalification du quartier Claires-Fontaines
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°9 - Subventions ravalement de façades
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions suivantes :
Propriétaire Propriété Nature des travaux Montant
retenu pour
la subvention
Subvention
LAURENCE Catherine
23 rue des Piliers
50200 COUTANCES
23 rue des Piliers
50200 COUTANCES
Ravalement de
façades 3 990,80 € 598,62 €
NOEL Agnès
37 avenue de la République
50200 COUTANCES
37 avenue de la
République
50200 COUTANCES
Remplacement
de volets 4 210,29 € 631,54 €
JEHAN Martine
6A Rue Paul Maundrell
50200 COUTANCES
22 Rue Gambetta
50200 COUTANCES
Remplacement
de menuiseries 5 888,21 € 588,82 €
FONTENAY Benoit
50 Rue du Mont César
50660 MONTCHATON ORVAL
SUR SIENNE
19 rue Maréchal Joffre
50200 COUTANCES
3 Appartements
Remplacement
de menuiseries 38 912,98 € 2 176,47 € Le récolement des travaux a été effectué sur place le 17 Juin 2022.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE le versement des subventions ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°10 - Tableau des emplois
Conformément à l’article L-313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Chaque délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Le tableau des emplois est un document annexé au budget primitif. Les emplois créés peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels de droit public (en application des dispositions des articles L-332-23 à L-332-25 du Code Général de la Fonction Publique ou de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans la fonction publique territoriale) ou, si les conditions sont remplies, par des salariés de droit privé en emploi aidé. Dans le cas de recours à des agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération sera fixé dans la grille indiciaire de l’un des grades mentionnés lors de la création de l’emploi.
Création
SERVICE
D’AFFECTATION
Réf INTITULE DU
POSTE
CAT GRADES
DISPONIBLES
POUR L’EMPLOI
DUREE HEBDO
HEURES/MIN
GROUPE
FONCTION
RIFSEEP COÛT
PREVISIONNEL
Service relation
citoyen
VILLE
154
OFFICIER
D’ÉTAT CIVIL
C Cadre d’emplois
des adjoints
administratifs
35h/35h C2 30 000€
- VILLE 154 : Le service de la relation citoyen fait face à une demande croissante des actes d’état civil. Dans ce cadre, un renfort a été mis en œuvre progressivement depuis 2019 pour assurer la charge nouvelle de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeport. Il apparaît que ce renfort devient un besoin permanent pour le service.
Il est proposé au Conseil municipal :
de créer un poste de catégorie C au sein du service de la relation citoyen. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE un poste de catégorie C au sein du service de la relation citoyen.
Ainsi fait et délibéré
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°11 - Règlement d'astreintes de permanences et de gardiennage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 juin 2022,
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés,
Dit que toutes les dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires,
ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet. Il est proposé au Conseil municipal :
d’adopter le règlement d’astreintes, de permanences et de gardiennage présenté en
annexe.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le règlement d’astreintes, de permanences et de gardiennage présenté en
annexe.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ed
(COUTANCES ) CC \
COUTANCES annee | MER ET HOCAGE
Règlement relatif aux astreintes, aux permanences et au
gardiennage
Le règlement commun d’astreintes s'applique à toutes les personnes travaillant au sein des services
de Coutances mer et bocage, de la ville de Coutances et du CCAS de Coutances quelle que soit la nature
de leur contrat ou de leur statut.
Table des matières
PRÉAMBULE nn 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES .…........ennenneees 3
1-1 Astreintes, permanences, gardiennage : éclaircissements 3
1-2 Caractéristiques du présent règlement... ss ss ssssssssssssssssesenensssssssnnnnee 4
PARTIE 1 - ASTREINTES........... rss snnssnnsn sens ssessnnssnsensnesesenenenesene sens ssessssenssesesennsnn se 5
1 Cadre juridique .…..........sssssssssmennnesnseensssennnsnsessnsnsseseensnesneneseesessenensnsenense 5
1-1 Textes de référence... ssessensnensnennnennnenesnnennseneeenenn ee 5
1-2 Définition de l’astreinte …............................. ses sesessseesn ee 5
2 Organisation des astreintes......ssssssmenennennnnenennnnnsneneneeneneeneneneenenenenenses 6
2-1 Temps de travail... rss rene srre sens sens cesce men ceee ss enne sens nnnn esse esse essnnnnee 6
e Planification des astreintes nn nrsnrrnnrnrrernernernss 6
e Temps d'intervention... sis sussseesisinnnnsnrrrrrnesirersersnnsnersnnneesnennnnnnses 6
2-2 Obligations de l'agent... siennes ses cese secs sese ess sens ssssnnnnee 7
2-3 Compensation des astreintes et des interventions... ssssssssssssesssesssnsee 7
e Cas particulier : comment sont rémunérés les jours fériés ?.............. 8
e Cas particulier : comment est rémunéré le cumul de différent types d'heures pour les
catégories A (interventions de jour, de nuit, de dimanche...) ? Erreur ! Signet non défini.
3 Astreintes en VIgUEUr .…....…ssssssmnsenssenenenensnnsnssenssnsesenensenesene sens ssessssenesesene nes 10
3-1 A Coutances mer et bocage ss ss senssnss sens ssnsense sens cnss sens sssesse secs csssseeessss 10 3-2 A la ville de Coutances nes ses sonesne none sese son sse sons ses cons ssse sens scs sens sscsesss suce 12
3-3 Au CCAS de Coutances sms mnnssesseneesenennnnees esse nnnsssssessesssennnnenss ee 15
PARTIE II - PERMANENCES....... nn nn sens nnsnnsnennnesnnsenennenssnenseesnenesssensesennsnnnns 16
1 Cadre juridique ss ssssssrsnerrsnnsesenesnsnenenenesnnsenenesnssenenesesnssesenesessenensesnne 16
1-1 Textes de référence seen sensssensssnesssessseess esse esse sesesseesssensse 16
1-2 Définition d’une permanence... sense secs sess ns enne coco cesemnneeennsese nes ennnenee 16
2 Organisation des permanences .…...….sssssssmmneenenennennsnsensenesesessssenssesenensnese 17
2-1 Temps de travail... sn ssns sers nsesnns cesse cesse sens senc sense enes cesse snnsenee 17
2-2 Obligations de l'agent... seseesssessesssseseesssseeee 17
2-3 Compensation d’une permanence sise esse nsseesesseseesnnseee 17
3 Permanences en VIgUe@Ur ns sssnnensnsnsssenssenenensssesenssessenensseesenssessesenssesensesssenee 18
3-1 A Coutances mer et bocage.......... sn ssns sens sens sens sess sens sens sens sess sens sesesesssenssene 18
3-2 Alaville de Coutances ..........ssosssosessonssssenausensessssenssosensensenescnsesesenonenonsen sas 18
3-3... AU COAS DE COUTANCES ........ressrmsereossvmnesvescoveomonnsessmesenenennpenosnn pen enve corn pen p ose neo cos seoe sens 18
PARTIE III - GARDIENNAGES ss srsssssssnnsnsenensnsnnnenennensnssnssessnsesesssessenesnsnnne 19
1 Cadre juridique ss sssssssssssssnsenennsnessessensnnenesnssnsnessssessssessesessnee 19
L'1—Jentes Ce rÉFÉTENCR,......rrecermsesooscvmnescesmnoonennessesenenennpenoesen pen spe een pese o sono oops sens 19
1-2 Définition du gardiennage... sn srrsnnnesse nn esse nn esse mnnn esse nnnnseee 19
2 Organisation du gardiennage sn nnrrrrnrrrsenrsennsenesenesnnseensensessensnensnnnse 19
2-1 Dispositions financières et juridiques relatives aux logements .................................... 19
2-2 Règles d'occupation du logement et obligations de l’agent …....................................... 20
2-3 Compensation du gardiennage... ss seseesseseesesseseesnnseeee 20
3 Gardiennages en VIgU@Ur....nnnnnrnnesnresssenenensnenenenenemenenenenenenenesenesnessenssensseesseessenns es 21
3-1 A Coutances mer et bocage.…........... ss srrs sers sens sensessssecemnns secs esse secs nnnssss see 21
3-2. Alavilie de COUTANCES ..........sssosssosseemenmesesnessssensnessenenes ententes scees sons soososeeoere 21
3-3 Au CCAS de Coutances sms sessenee sens nn ess ssse mens ssssesse sens ssnnenss see 22 PRÉAMBULE
Astreintes, permanences, gardiennages.. Tous ces dispositifs ont en commun un objectif: assurer la
continuité du service public, en dehors des horaires les plus courants des services au public. Il s’agit
alors d’un service public réduit à l'essentiel, qui veille à la sécurité des personnes et des biens en
attendant la reprise des services à leur rythme habituel.
Ce sont le plus souvent des temps particuliers pour les agents, qui se différencient du travail quotidien
par la diversité des problèmes qui peuvent survenir, l'absence des ressources habituelles comme les
collègues ou encore la découverte de nouveaux lieux et de nouvelles personnes.
Dans ce contexte, le présent règlement poursuit un double objectif: rappeler le cadre réglementaire
en vigueur et organiser l’ensemble de ces astreintes, permanences et gardiennages dans nos
collectivités.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 Astreintes, permanences, gardiennage : éclaircissements
Il'existe plusieurs situations dans lesquelles l'agent peut être appelé à travailler en dehors d’un cadre
habituel.
L’astreinte est la situation la plus courante. Lorsqu'un agent est d’astreinte, il n’est pas retenu surson
lieu de travail. Il peut rentrer à son domicile, ou se déplacer, tant qu'il reste à proximité de son lieu de
travail et joignable. Si une urgence survient, il est appelé et peut être amené à se déplacer pour une
intervention physique.
La permanence est la situation de l’agent qui doit être présent sur son lieu de travail un jour
habituellement non travaillé, sans qu'il y ait une mission à accomplir. L’agent est présent pour
répondre aux situations susceptibles de se présenter.
Le gardiennage est un dispositif dans lequel un agent dispose d’un logement de fonction dans des
conditions favorables en échange de missions particulières. Ces missions sont le plus souvent la
sécurisation de bâtiments à proximité du logement (ouverture, fermeture, surveillance).
Les missions d’astreintes, de permanences et de gardiennage peuvent parfois se ressembler.
Néanmoins, ces situations ne peuvent pas se cumuler, à l'exception des conventions précaires
d'occupation avec astreintes (voir partie 1ll Gardiennage). Info n°1
Lieu
((
l'agent
Le schéma ci-dessous présente les différentes situations de temps de travail :
MORE: Vel RM te tal:
e Je reste à disponible,
prêt à intervenir si je
suis appelé. D LS __— nn
C'est une astreinte
Cxempie : un directeur ae COlOnIe
ne m'occupe que des
urgences qui se
présentent.
C'est une permanence
cxempie : une pnarmacIe qe GarGe
1-2 Caractéristiques du présent règlement
Je suis sur place maisje
” Jeréalisemes missions
et mes tâches, depuis
mon domicile.
C'est du télétravail
— Jesuissurplaceetje
réalise les tâches qui |
m'ont été confiées.
ET —… D
C'est du travail régulier
Le présent règlement entre en vigueur après délibérations des collectivités concernées, sur avis du
comité social territorial. Il est révisable à tout moment par délibération des collectivités concernées
après sollicitation pour avis du comité social territorial compétent.
Les dispositions issues de décrets ou d’arrêtés (par exemple les montants de rémunération) sont
mentionnées à titre indicatif. En cas d'évolution, les nouvelles dispositions s’appliqueront sans qu'il
soit nécessaire de modifier le présent règlement. PARTIE I - ASTREINTES
1 Cadre juridique
1-1 Textes de référence
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, en particulier son article 5,
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Règlement commun des temps de travail, délibéré par les collectivités,
e Pour toutes les filières sauf la filière technique
Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur,
Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
e Pour la filière technique
Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à
la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
1-2 Définition de l’astreinte
ES
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. »
Article 2 du décret n°2005-542
Une astreinte se caractérise par des moments de disponibilité, qui constituent l’astreinte en elle-
même, ponctués de moments d'intervention. Ces temps de disponibilité et d'intervention font l’objet
de règles différentes en matière de rémunération et de temps de travail.
Il'existe plusieurs types d’astreinte :
e _L'astreinte de sécurité est l’astreinte de l’ensemble des filières. Cette astreinte concerne les
agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de
sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
e _L'astreinte d'exploitation est propre à la filière technique. Cette astreinte permet que des
agents soient en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières, comme la
surveillance de structures fonctionnant sans interruption.
e L'astreinte de décision est réservée au personnel d'encadrement de la filière technique,
susceptible d’être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité
normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. 2 Organisation des astreintes
x. Les règles évoquées dans cette partie sont des règles d’ordre général. Les règles spécifiques, propres aux
différentes astreintes, invoquées dans la suite du règlement s'imposent sur les règles d'ordre général.
2-1 Temps de travail
e Planification des astreintes
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant.
Les plannings sont transmis dès leur élaboration par les responsables des services aux agents
concernés ainsi qu’à la direction des ressources humaines. Ils peuvent être modifiés par nécessité de
service ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans cette hypothèse, les
plannings modifiés sont transmis dès que possible aux agents concernés ainsi qu’à la direction des
ressources humaines.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son
responsable au minimum 20 jours avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son
remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
Un agent ne peut pas cumuler deux astreintes ou plus simultanément. Aucune disposition n'interdit la
succession de plusieurs astreintes à titre exceptionnel. Un agent ne peut pas être en astreinte pendant
ses périodes de congés, RTT et arrêt maladie.
En cas d’indisponibilité physique, l’agent doit prévenir son responsable immédiatement qui organise
le remplacement de l’agent d'astreinte.
+ Temps d'intervention Le
Le temps d'intervention est un temps de travail effectif. Il inclut le temps O Letemps passé en astreinte sans
d'intervention téléphonique ainsi que, le cas échéant, le temps de intervention n’est pas comptabilisé
déplacement et le temps d'intervention sur site ou à distance. Toute demi- comme du temps de travail effectif.
heure entamée dans le cadre d’une intervention (téléphonique, sur site ou à
distance) est comptabilisée.
Un relevé des temps d'intervention est établi mensuellement par agent et transmis dès le dernier jour
du mois à la direction des ressources humaines. Le responsable doit établir et transmettre un relevé
même si l’agent n’a pas été sollicité. Sur ce temps, l’agent bénéficie des protections statutaires
habituelles.
Les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, en demeurant à proximité
de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d'intervention en 30 minutes environ. Des dérogations
peuvent être admises au cas par cas sur proposition de la direction générale des services et validation
de l’autorité territoriale.
En cas d'intervention, le cadre d’astreinte s'assure du respect des règles minimales de temps de repos
et en informe le responsable de service.
e L'agent ne peut pas dépasser 48 heures de travail dans une semaine.
e L'agent doit bénéficier d’un repos quotidien de 9 heures continues (11 heures dans le cadre
d'un temps de travail habituel). A titre exceptionnel, ce repos peut être réduit à 7 heures
continues.
e L'agent doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures continues. Si l'agent n’a pas pu bénéficier de ce repos, l’heure de la reprise de poste est décalée sur autorisation
du cadre d’astreinte. Les heures décalées devront être récupérées par l'agent.
Par exemple :
1/ Un agent termine sa journée à 18h. Il est appelé en intervention de 19h à 20h et de 23h à 23h30. Il
peut reprendre son travail le lendemain à 8h30 (23h30 + 9h de repos).
2/ Un agent termine sa journée à 17h. Il est appelé en intervention une seule fois, de 4h30 à 6h. il peut
reprendre le travail dès l'heure prévue le matin, car il a bénéficié de 9h consécutives de repos avant
son intervention (entre 17h et 4h30).
3/ Un agent termine sa journée à 17h. Il est appelé en intervention de 21h à 21h45, puis de 3h à 4h.
n’a pas pu bénéficier de son repos quotidien de 9h. Il ne peut reprendre le travail qu’à partir de 13h,
ou 11h à titre exceptionnel (7h de repos seulement en cas de nécessité de service).
Les heures de nuit sont les heures effectuées de 22h à 7h du matin. Pour les agents de catégorie À, les
heures d'intervention en semaine sont comptabilisées à partir de 18h30 et jusqu’à 8h. Les
interventions de 8h à 18h30 sont intégrées au temps de travail régulier.
2-2 Obligations de l’agent
Les agents d’astreinte doivent :
e Rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit sur un
poste fixe prédéfini ;
e Veiller à un chargement satisfaisant de la batterie du téléphone portable mis à leur
disposition ;
e Signaler sans délai au cadre d’astreinte les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions
d’astreinte ;
e Veiller à remplir les fiches d'intervention et les retourner au responsable de service qui se
charge de transmettre le cumul par agent à la direction des ressources humaines;
e Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance
dans le cadre de l’exercice de l’astreinte ;
e Lorsqu'un véhicule est attribué à l’astreinte, l'agent doit garder le véhicule d’astreinte lors de
ses déplacements, y compris pour des motifs d'ordre personnel.
2-3 Compensation des astreintes et des interventions
Toute astreinte ou intervention fait l’objet d’une compensation. Cette compensation peut prendre la
forme d’une rémunération ou, pour les filières autres que technique, d’un repos compensateur. Les
montants de rémunération et les repos compensateurs sont définis réglementairement. Le tableau ci-
dessous présente les éléments en vigueur à la date de la première délibération de ce règlement.
Les repos compensateurs doivent être pris au plus tard 3 mois après l’astreinte qu’ils compensent.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze
jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %. En
revanche, les modifications de planning pour convenance des agents n’engendreront pas de
majoration.
La compensation d’une astreinte ou d’une intervention, sous forme de repos ou de rémunération, ne
peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de
service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité
supérieure. Aucune indemnisation n'aura lieu sans un relevé d'intervention signé par le responsable hiérarchique.
Une astreinte réalisée partiellement fera l’objet d’une compensation proratisée.
e Cas particulier : comment sont rémunérés les jours fériés ?1
Ilexiste une indemnité particulière pour jours fériés. Selon le jour sur lequel tombe le férié, il se cumule
différemment avec les autres jours.
e Sile férié tombe un jour de semaine (du lundi au vendredi), l'agent bénéficie du cumul de
l'indemnité de semaine et de l'indemnité de férié.
e Sile férié tombe un samedi, l'agent bénéficie de l'indemnité de férié et de l'indemnité de
semaine à laquelle on retire une indemnité de samedi (le férié vient remplacer le samedi).
e Sile férié tombe un dimanche, l’agent bénéficie simplement de l'indemnité de semaine.
e Explication : Le montant fixé par les textes pour indemniser une semaine entière d’astreinte
correspond à la somme de 7 nuits, d’un samedi et d’un dimanche.
[up w
Cas n°1 : le férié remplace un jour de semaine EI EI M
Cas n°2 : le férié remplace le samedi [ml pu ju [v. J V
Cas n°3 : le férié équivaut un dimanche [ul [ul [ul
2-4 Réunion périodique
Une réunion annuelle sera organisée dans les services concernés par les astreintes pour faire le bilan
du déroulement de ces astreintes.
1 Voir Question au gouvernement n°5880 du 15 mai 2018 Récapitulatif des compensations des astreintes et interventions par filière (en brut)
TOUTES FILIERES SAUF TECHNIQUE AR ae INIelU)S
Tree La 2e 14e 1e) RTS e1e ES Rémunération
Semaine complète 149.48 € 1.5 jours 149.48 €
Nuit 10.05 €
Nuit de semaine 10.05 € 2h
Astreinte de Samedi 34.85 € 0.5 jour 34.85 €
sécurité Dimanche ou jour férié 43.38 € 0.5 jour 43.38 € :
Week-end (du vendredi 109.28 € 1 jour 109.28 € a soir au lundi matin) ®
Semaine (du lundi 45 € 0.5 jour $ matin au vendredi soir)
Semaine complète 159.20 € 3 Nuit 10.75 € ® Astreinte | Samedi Pas d’astreinte d'exploitation 37.40 € 8 d'exploitation | Dimanche ou jour férié dans les filières autres que technique 46.55 € è Week-end (du vendredi 116.20 € Ÿ soir au lundi matin) = Semaine complète 121€ & Nuit 10€ F Astreinte de | Samedi Pas d’astreinte de décision 25€ & décision Dimanche ou jour férié dans les filières autres que technique 34.85 € 3 Week-end (du vendredi è . . . 76€ œ soir au lundi matin)
Jour de semaine 16 € / heure Temps d'intervention majoré 16 € / heure
. Samedi 20 € / heure (majoration de 25 %) de 10% Intervention = - = = = —>
Nuit 24 € / heure (majoration de 50 %) Temps d'intervention majoré 22 € / heure
Dimanche et férié 32 € / heure (majoration de 100 %) de 25 % 3 Astreintes en vigueur
Ce règlement annule et remplace les précédentes délibérations portant mise en place de diverses astreintes.
3-1 A Coutances mer et bocage
Déclenchement 14 Services Type , ee Emplois Moyens mis à Missions de Périmètre
Intitulé , , ype Période de mobilisation p* , y Le , . des - . concernés | d’astreinte mobilisés disposition l’astreinte . . d'intervention
interventions
Répondre aux
sollicitations
téléphoniques, solliciter
1 agent par les agents nécessaires et
8 . P . le cas échéant intervenir Ville de Coutances , / semaine parmi le . x
Toute l’année . physiquement pour (bâtiments . . . directeur des ee , , . Astreinte de Astreinte sur semaine services Un téléphone régler les problèmes municipaux et
Astreinte . sécurité complète du mardi 8h au . portable qualifiés d’urgents qui Sur appel sur le intercommunaux) à Services 4 techniques et son , . OS DR es ee . . « cadres . (agents de mardi suivant 8h, WE . d’astreinte ont trait à l'hygiène, à la | téléphone titre principal
techniques ere . adjoint et les re Le us 1 os , . Le DST » différentes inclus Un véhicule de | salubrité et à la sécurité | d’astreinte Territoire de
& . , responsables des . . . filières) Planning élaboré au services service publique des biens et Coutances mer et
semestre 2 des personnes ainsi qu’à bocage à titre bâtiments et ne .
. la continuité des exceptionnel voirie . .
services publics.
Rediriger les alarmes
incendie vers le gardien
en exercice.
Toute l’année 2 agents par 212 . Ville de Coutances . . . Un téléphone intervenir a
Astreinte sur semaine semaine (1 agent . (bâtiments . | . . portable physiquement pour .
Astreinte complète du mardi 8h au voirie, 1 agent , . / | Sur appel sur le municipaux et , Le . Ne . | d’astreinte par | régler les problèmes y . , . 2 d'exploitation | mardi suivant 8h, WE bâtiments) parmi 2 er y . téléphone intercommunaux) à
Astreinte | Bâtiments . agent mobilisé | qualifiés d’urgents qui , . . . . (agents de la inclus les agents Le a PL os | d’astreinte par le | titre principal
CTM et voirie . Le , . Un véhicule de | ont trait à l'hygiène, à la . filière Planning élaboré au mutualisés avec . Li os , ! . | cadre DST Territoire de
. . service par salubrité et à la sécurité , . technique) semestre la Ville de d’astreinte Coutances mer et
Participation obligatoire
pouvant faire l’objet
Coutances, sous
réserve
agent mobilisé publique des biens et
des personnes ainsi qu’à bocage à titre exceptionnel
10 d’arrangement (minimum d’attestation du Les agents la continuité des
1 participation par an) médecin de devront suivre | services publics
prévention une formation
spécifique?.
Sur la période hivernale de
viabilité routière telle que . re , Variable selon
définie chaque année par Entre 2 et 4 Sur appel par le . , les conditions
les autorités compétentes | agents selon les re . cadre DST . . .…. météorologiqu , , .
Astreinte sur semaine conditions Dégager et rendre d’astreinte. Le es.
Voirie, Astreinte de complète du mardi 8h au météorologiques. Sur toute la praticables les voies de cadre d’astreinte
. Bâtiments, | sécurité mardi suivant 8h, WE Davantage , circulation, les accès aux | peut être alerté Astreinte . , période, a . cc: . . Espaces (agents de la indus d'agents peuvent . . bâtiments publics et les | par différents Ville de Coutances hivernale . . . ñ ee camion poids ,,
verts, filière Astreinte susceptible de être mobilisés en lourd équipé cours d'écoles moyens stade technique) désactivation 15 jours en cas d’épisode d’une saleuse conformément au plan (partenaires,
amont selon les conditions | neigeux ou de , neige défini. collègues des Ps . et d’une lame
météorologiques verglas ordures . . . de os
Astreinte susceptible de important. , ménagères.) Vus ue à . déneigement.
réactivation à moins de 15
jours en cas d'urgence?
Répondre aux
sollicitations 1 agent par 212 .
. téléphoniques des , , semaine pour . . . .
. Toute l’année , locataires et intervenir Gîtes et studios de , Astreinte . . l’ensemble des . . . .
Propreté , ue Astreinte sur semaine . . physiquement. Faire Sur appel sur la Tourville sur Sienne . d'exploitation , . sites parmi les ’ 12 Le os . .
Astreinte | des locaux (agents de la complète du lundi 8h au agents chargés Un téléphone appel si nécessaire à des | ligne Gîte de Boisroger
gîtes Office de fière lundi suivant 8h, WE inclus ns entretien et portable compétences des téléphonique Gîte et studios de
tourisme technique) Planning élaboré au du services techniques ou d’astreinte Saint Sauveur
semestre . extérieures pour trouver villages fonctionnement .
à des solutions (alarme, du gîte . .
intervention sur
compteur...)
Camps ALSH Astreinte de = . 1 directeur Un téléphone Prendre les décisions Sur sollicitation Intervention . one Période estivale , , . . 212 . jeunesse | (DEEJ) sécurité d’ALSH ou son portable nécessaires pour des animateurs téléphonique en
2 La formation spécifique « package astreintes » inclut les formations suivantes : habilitation électrique, chiens, signalisation temporaire de chantier.
5 Les astreintes activées moins de 15 jours avant la date ouvrent droit à majoration (voir 2-3 compensation des astreintes).
11 Astreinte
Sports
Service du
stade
(agents d’une | Du départ du groupe le adjoint par ALSH assurer la sécurité ou la | de camps ou tout lieu.
autre filière premier jour du camp au (même si santé d’un ou plusieurs | d'organismes Intervention
que retour du groupe le plusieurs camps membres du groupe extérieurs. physique jusqu’à 2h
technique) dernier jour du camp ont lieu en même de trajet.
Planning élaboré pour la temps)
période estivale (envoi au
15 juin)
Année scolaire (y compris Répondre aux . . W P PONT Ville de Coutances
petites vacances) sollicitations et a . . . (bâtiments
. Astreinte de week-end du intervenir . Astreinte municipaux et
d'exploitation
(agents de la
filière
technique)
vendredi soir 17h30 au
lundi 8h, pour les week-
end identifiés comme le
nécessitant
Astreinte de jour férié.
Planning élaboré au
semestre
1 agent parmi les
agents du service
du stade et les
gardiens associés
Un téléphone
portable
Un véhicule de
service
physiquement si
nécessaire pour des
mesures n’ayant pu être
programmées et
bloquant le
déroulement des
manifestations.
Sur appel sur le
téléphone
d’'astreinte
intercommunaux) à
titre principal
Territoire de
Coutances mer et
bocage à titre
exceptionnel
3-2 A la ville de Coutances
. : . ._ Déclenchement Vu 7 Services Type Période de Emplois Moyens mis à ._ , . Périmètre
Intitulé , , . le ae 1: 2 . ne Missions de l’astreinte des " . concernés | d’astreinte mobilisation mobilisés disposition . . d'intervention
interventions
Répondre aux
. , , sollicitations Astreinte de Toute l’année o 14 .
os . . téléphoniques et ne sécurité Du vendredi soir | 1 agent parmi la . . . , . Direction , , . . . Vu 14 intervenir physiquement | Déclenchement Astreinte DG , (agents d’une | après le service directrice générale | Un téléphone r 1 . Ville de
. générale HN . . . dans un délai maximal de | sur appel Ville . autre filière au lundi matin des services et son | portable , e 12 . Coutances
de la Ville . . 2 heures pour régler tous | téléphonique que avant la reprise adjointe , .
. . les problèmes qui ont technique) du service . .
trait aux besoins de la
ville Toute l’année
Astreinte sur
1 agent par
semaine parmi le
Répondre aux
sollicitations
téléphoniques, solliciter
les agents nécessaires et
le cas échéant intervenir
physiquement pour
Ville de
Coutances
(bâtiments Astreinte de semaine directeur des Un téléphone régler les problèmes .
y es \ . mi . municipaux et . . sécurité complète du services portable qualifiés d’urgents qui Sur appel sur le . Astreinte Services . . , . OR DL ES à c12 intercommunaux) «cadres DST» | techniques (agents de mardi 8h au techniques et son | d’astreinte ont trait à l'hygiène, à la téléphone 3titre principal
q différentes mar di suivant adjoint et les Un véhicule de salubrité et à la sécurité d’astreinte rep P . x . . . . Territoire de
filières) 8h, WE inclus responsables des service publique des biens et des 4 , . ne es Coutances mer et
Planning élaboré | services bâtiments personnes ainsi qu’à la . . es . bocage à titre
au semestre et voirie continuité des services . . exceptionnel
publics.
Rediriger les alarmes
incendie vers le gardien
en exercice.
Toute l’année
Astreinte sur
semaine r 12 , 2 agents par Un téléphone
complète du . . semaine (1 agent portable . . Ville de
mardi 8h au . , . Intervenir physiquement . voirie, 1 agent d’astreinte par , , Coutances
mardi suivant a . ee pour régler les problèmes a . . bâtiments) parmi agent mobilisé ei. y . (bâtiments
Astreinte 8h, WE inclus ne qualifiés d’urgents qui Sur appel sur le .. , ie . , | les agents Un véhicule de es DL , 212 municipaux et ie d'exploitation | Planning élaboré . 4 . ont trait à l'hygiène, à la téléphone .
. Bâtiments mutualisés avecla | service par agent ur os ro ns , . intercommunaux) Astreinte CTM . (agents de la au semestre . “2 salubrité et à la sécurité d’astreinte par le | . . .
et voirie . ee Ville de mobilisé . . a titre principal filière Participation publique des biens et des | cadre DST .
. . . Coutances, sous Le ps , . Territoire de technique) obligatoire , personnes ainsi qu’à la d’astreinte
. réserve Les agents devront 4 . Coutances mer et pouvant faire , . | continuité des services ne
ee d’'attestation du suivre une . bocage à titre l’objet à . publics .
, médecin de formation exceptionnel d'arrangement , . . 4
. prévention spécifique. (minimum 1
participation par
an)
4 La formation spécifique « package astreintes » inclut les formations suivantes : habilitation électrique, chiens, signalisation temporaire de chantier. Sur la période
hivernale de
viabilité routière
telle que définie
chaque année
par les autorités
compétentes
Astreinte sur . Sur appel par le
semaine Entre 2 et 4 agents . , Variable selon les cadre DST
complète du selon les N , , : . …e conditions Dégager et rendre d’astreinte. Le
. mardi 8h au conditions o 4 . . . , . . Astreinte de . re . météorologiques. praticables les voies de cadre d’astreinte
Voirie, oc mardi suivant météorologiques. . . , à ’ . ne sécurité . Sur toute la circulation, les accès aux | peut être alerté
Astreinte Bâtiments, 8h, WE inclus Davantage , . a . ces Ville de . (agents de la . , période, camion bâtiments publics et les par différents
hivernale Espaces ne Astreinte d'agents peuvent . ne 2 »2 Coutances filière . x ee poids lourd équipé | cours d'écoles moyens
verts, stade . susceptible de être mobilisés en , , . technique) , ie VE d’une saleuse et conformément au plan (partenaires,
désactivation 15 | cas d’épisode , . Le , . . d’une lame de neige défini. collègues des
jours en amont neigeux ou de , . déneigement. ordures
selon les verglas important. Ve . ménagères...)
conditions
météorologiques
Astreinte
susceptible de
réactivation à
moins de 15
jours en cas
d'urgence”
, , Répondre aux Ville de Toute l’année un
. 14 sollicitations Coutances Astreinte sur . Un téléphone 10 . ne.
semaine 1 agent parmi les portable téléphoniques et Sur appel sur la (bâtiments
. Station Astreinte , agents affectés au re intervenir physiquement | ligne municipaux et Astreinte STEP 12 . , ie complète du . Le véhicule du Hi y 212 . .
d'épuration | d'exploitation . service . dans un délai d’une téléphonique intercommunaux) mardi 18h au . service , , . Se .
. assainissement . heure pour régler les d'astreinte à titre principal mardi suivant Assainissement problèmes liés à Territoire de
18h, WE inclus l'assainissement Coutances mer et
° Les astreintes activées moins de 15 jours avant la date ouvrent droit à majoration (voir 2-3 compensation des astreintes).
14 Planning élaboré bocage à titre
au semestre exceptionnel
Toute forme
d’astreinte 1 agent parmi les En cas d'absence d’un
. nécessaire agents dela un ardien, assurer les Remplacement | Tous Astreinte de . e , 8 Le Un téléphone 8 . à ur Sur appel Ville de
. . nn cs Planning élaboré | collectivité ou des missions de sécurité qui ee . gardiens services sécurité . portable . . . téléphonique Coutances dans la mesure services lui reviennent (voir partie
des prévisions mutualisés Gardiennage) possibles
3-3 Au CCAS de Coutances
. 1 ._ Déclenchement y _——. Services Type Période de . «eZ Moyens mis à . , . Périmètre
Intitulé , , . Ne Emplois mobilisés . ne Missions de l’astreinte des je . concernés d’'astreinte mobilisation disposition . . d'intervention
interventions
Directrice du CCAS
ne Semaine Directrice adjointe Direction |
énérale complète, du du CCAS Prendre les décisions 8 lundi 8h au Responsable , . EHPAD, AIT (dont
. EHPAD . . 14 . ’12 nécessaires pour assurer la ve . Astreinte . Astreinte de lundi 8h, WE d'établissement de Un téléphone ou , Sur téléphone foyer soleil) et
Constantia y is . , sécurité des résidents de . . CCAS sécurité inclus l'EHPAD portable , professionnel foyer Saint
Foyer . . l'EHPAD, du FJIT (dont foyer . . Planning Infirmière . . ur Vincent
jeunes , , . . soleil) et du foyer Saint Vincent travailleurs élaboré au coordinatrice de
trimestre l'EHPAD
Directeur du FIT
15 PARTIE Il - PERMANENCES
1 Cadre juridique
1-1 Textes de référence
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, en particulier son article 9,
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Règlement commun des temps de travail, délibéré par les collectivités,
e Pour toutes les filières sauf la filière technique
Décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur,
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°
2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur,
e Pour la filière technique
Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du
développement durable et du logement.
1-2 Définition d’une permanence
[Certains agents bénéficient d’une indemnité] « lorsque des obligations liées au travail imposent à un
agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour
nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. »
Article 1 du décret n°2005-542
« La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel,
ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors
d'un jour férié. »
Article 2 du décret n°2005-542
La permanence est donc définie par deux critères cumulatifs :
e L'obligation de se trouver à un endroit désigné pour nécessité de service un samedi, un
dimanche ou un jour férié ;
e L'absence de travail effectif ou d’astreinte.
16 2 Organisation des permanences
2-1 Temps de travail
Le temps passé sur le lieu de permanence est du temps de travail effectif. || entre en compte dans le
calcul des temps de repos minimaux à respecter.
e L'agent ne peut pas dépasser 48h de travail dans une semaine.
e L'agent doit bénéficier d’un repos quotidien de 9h (11h dans le cadre d’un temps de travail
habituel). A titre exceptionnel, ce repos peut être réduit à 7h.
e L'agent doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24h.
2-2 Obligations de l’agent
Les agents de permanence doivent :
e Rester disponible sur le lieu de permanence et attentif aux sollicitations qui pourraient
survenir;
e Veiller à un chargement satisfaisant de la batterie du téléphone portable mis à leur
disposition ;
e Signaler sans délai les difficultés rencontrées lors de la permanence ;
e Veiller à remplir les fiches d'intervention et les retourner au responsable de service qui se
charge de transmettre le cumul par agent à la direction des ressources humaines ;
e Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance
dans le cadre de la permanence.
2-3 Compensation d’une permanence
Toute permanence fait l’objet d’une compensation. Cette compensation peut prendre la forme d’une
rémunération ou, pour les filières autres que technique, d’un repos compensateur. Les montants de
rémunération et les repos compensateurs sont définis réglementairement.
Les montants ci-dessous sont indiqués à titre indicatif à la date de délibération du présent règlement.
Toutes filières hors technique Filière technique*
Samedi :
45 € la journée Trois fois l’astreinte d'exploitation, soit :
Indemnisation 22.50 € la demi-journée Samedi : 112.20 € la journée
Dimanche et jour férié : Dimanche et jour férié : 139.65 € la
76€ la journée journée
38 € la demi-journée
Repos Temps de permanence majoré de
compensateur | 25%
* La permanence imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de
réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %, uniquement pour la filière
technique et hors cas de modification pour convenances personnelles des agents.
Les repos compensateurs doivent être pris au plus tard 3 mois après la permanence qu’ils compensent.
La compensation d’une permanence, sous forme de repos ou de rémunération, ne peut être accordée
aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une
nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
17 3 Permanences en vigueur
3-1 A Coutances mer et bocage
Pas de permanence à l'heure de la délibération
3-2 A la ville de Coutances
Pas de permanence à l'heure de la délibération
3-3 Au CCAS de Coutances
Pas de permanence à l'heure de la délibération
18 PARTIE III - GARDIENNAGES
1 Cadre juridique
1-1 Textes de référence
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes, dont son article 21,
Code général des collectivités territoriales,
Code général de la propriété des personnes publiques, dont ses articles R2124-64 à R2124-77,
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement.
1-2 Définition du gardiennage
Par « gardiennage », il est désigné la mise à disposition d’un logement de fonction à un agent en
échange de sujétions professionnelles particulières. Ces contraintes rendent nécessaires l'attribution
d’un logement à proximité du lieu d'exercice des missions.
Il'existe deux situations permettant l'attribution d’un logement de fonction.
> LA CONCESSION POUR NECESSITE ABSOLUE DU SERVICE
La concession pour nécessité absolue de service peut être accordée aux agents ayant une obligation
de disponibilité totale, qui ne pourraient accomplir leur service normalement, pour des raisons de
sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité.
> LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE
La convention d'occupation précaire avec astreinte est prévue pour les agents ne remplissant pas les
conditions de la concession pour nécessité absolue de service mais qui sont tenus d'accomplir un
service d'astreinte.
2 Organisation du gardiennage
2-1 Dispositions financières et juridiques relatives aux logements
Dans le cadre d’une concession de logement accordée par nécessité absolue de service, le logement
nu est mis à disposition gratuitement. Dans le cadre d’une convention d'occupation précaire avec
astreinte, une redevance de 50 % de la valeur locative du logement est mise à la charge de l'occupant.
Les charges de fluides sont à la charge de l'occupant. Le bénéficiaire d’un logement de fonction
supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il
occupe, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance
contre les risques.
Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous
les cas, accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les
intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Lorsque les titres d'occupation
viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai.
19 2-2 Règles d'occupation du logement et obligations de l’agent
Un arrêté portant concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention
d'occupation précaire avec astreintes précise les conditions d'occupation du logement.
Les agents bénéficiant d’un logement sont tenus d'occuper le logement attribué, à l'exception de leurs
périodes de congés annuels, récupération du temps de travail (RTT) et autres journées d’absences
autorisées par l'employeur.
“ Lorsque les missions pour lesquelles le gardien dispose d’un logement représente la majorité
de ses missions, l’absence du gardien constitue un motif pour retirer les missions de
gardiennage et le logement.
“ Lorsque les missions pour lesquelles le gardien dispose d’un logement sont un ajout parallèle
à son poste principal, l'absence du gardien constitue un motif pour retirer le logement.
2-3 Compensation du gardiennage
Le logement tient lieu de compensation des missions liées au gardiennage. Celles-ci n’ouvrent donc
pas droit à rémunération ou à repos compensateur.
20 3 Gardiennages en vigueur
Les gardiens pourront être sollicités en l’absence de l’un d’eux pour réaliser temporairement ses missions de gardiennage.
3-1 A Coutances mer et bocage
. , Régime . 1 op . … . . Emploi concerné , . Adresse Missions liées à l'occupation Conditions financières
d'occupation
Concession pour | 15 rue des | Semaine : sécurité et surveillance des équipements sportifs de la ville de | Gratuité du loyer, dépenses
Gardien du nécessité absolue | Courtilles Coutances et du complexe Saint Pierre, en binôme avec le gardien du parc des | accessoires à la charge de
gymnase des de service 50200 Coutances | sports l'occupant
Courtilles Week-end (par rotation avec les agents d’astreinte du service du stade) : répondre
aux sollicitations sur téléphone d’astreinte et intervenir en cas d'urgence
Gardien du Parc
des sports
Concession pour
nécessité absolue
de service
Rue de Saint Malo
50200 Coutances
Semaine : sécurité et surveillance des équipements sportifs de la ville de
Coutances et du complexe Saint Pierre, en binôme avec le gardien du
gymnase des Courtilles ; exploitation et sécurité du camping en complément
du gardien du camping.
Week-end (par rotation avec les agents d’astreinte du service du stade) : répondre
aux sollicitations sur téléphone d’astreinte et intervenir en cas d'urgence
Gratuité du loyer, dépenses
accessoires à la charge de
l'occupant
3-2 Ala ville de Coutances
Pour les gardiens du centre-ville, les missions de sécurité incluent la levée de doute en cas de déclenchement des alarmes incendie et l'accompagnement des
forces de l’ordre en cas d’alarme intrusion dans les bâtiments communaux et intercommunaux sur la commune de Coutances, sur sollicitation par le cadre
DST d’astreinte.
Emploi concerné Régime d'occupation Adresse Missions liées à l'occupation Conditions financières
Gardien de
l'hôtel de ville
Concession pour
nécessité absolue
de service
6 cour de Cussy
50200 Coutances
Semaine : Ouverture et fermeture, sécurité et surveillance de l’hôtel de ville
Week-end (par rotation avec les autres gardiens du centre-ville) : ouverture et
fermeture, sécurité et surveillance de la mairie, du jardin public, du cimetière
et occasionnellement des toilettes publiques
Gratuité du loyer, dépenses
accessoires à la charge de
l'occupant
21 Concession pour | 2 rue Quesnel | Semaine : Ouverture et fermeture, sécurité et surveillance du jardin public Gratuité du loyer, dépenses
Gardien du nécessité absolue | Morinière Week-end (par rotation avec les autres gardiens du centre-ville) : ouverture et | accessoires à la charge de
jardin public de service 50200 Coutances | fermeture, sécurité et surveillance de la mairie, du jardin public, du cimetière | l'occupant
et occasionnellement des toilettes publiques
Concession pour | 48 A rue d’Ikley Semaine : Ouverture et fermeture, sécurité et surveillance du cimetière Gratuité du loyer, dépenses
Gardien du nécessité absolue | 50200 Coutances | Week-end (par rotation avec les autres gardiens du centre-ville) : ouverture et accessoires à la charge de
cimetière de service fermeture, sécurité et surveillance de la mairie, du jardin public, du l'occupant
cimetière et occasionnellement des toilettes publiques
Concession pour | 1 rue Daniel Semaine : Ouverture et fermeture, sécurité et surveillance des Unelles et du | Gratuité du loyer, dépenses
nécessité absolue | 50200 Coutances | parking du cinéma accessoires à la charge de
Gardien des de service Week-end (par rotation avec les autres gardiens du centre-ville) : ouverture et | l'occupant
Unelles fermeture, sécurité et surveillance de la mairie, du jardin public, du cimetière,
et occasionnellement des toilettes publiques
Ouverture et fermeture, sécurité et surveillance des Unelles
Concession pour | Rue de Saint Malo ie on na . Gratuité du loyer, dépenses . , ec Exploitation et sécurité du camping. . ,
Camping nécessité absolue | 50200 Coutances accessoires à la charge de
de service
En binôme avec le gardien du parc des sports. l'occupant
3-3 Au CCAS de Coutances
Pas de gardiennage à l'heure de la délibération
22 N°12 - Création d'un groupement de commande entre la Ville de Coutances et Coutances mer et bocage pour bénéficier de la centrale d'achat RESAH Collectivités
Le RESAH est un groupement d’intérêt public (GIP) dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la
professionnalisation des achats du secteur de la santé, public et privé non lucratif.
Créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le
Resah a ouvert, à la demande de la DGOS, l’accès à ses marchés au territoire national en 2016. Il est
ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs du secteur.
Il collabore avec plus de 1500 établissements du secteur sanitaire, médico-social et social en France et
plus de 700 fournisseurs.
La centrale d’achat RESAH s’est ouverte aux collectivités pour leur permettre de bénéficier de ses
compétences, expertises et réseaux de fournisseurs.
De nombreux marchés proposés par cette centrale intéressent directement la Ville de Coutances
notamment ceux concernant les systèmes d’information (matériels, réseaux, logiciels, téléphonie fixe
et mobile, infrastructure téléphonique, internet, cybersécurité…).
Pour bénéficier de ces différents marchés une adhésion est nécessaire auprès de la centrale d’achat.
Cette adhésion ne peut se faire que part des collectivités ou EPCI dont leur population est supérieure
à 20 000 habitants. La Ville de Coutances ne rentre pas dans ce critère.
Coutances Mer et Bocage adhère à la centrale d’achat, et à ce titre, il est possible de créer un
groupement de commandes entre la Ville de Coutances et Coutances Mer et Bocage pour y accéder.
Le critère de création d’un groupement de commande RESAH étant respecté entre la structure
adhérente et la collectivité membre du groupement de commande, en effet cette dernière doit avoir
une population supérieure à 4 500 habitants.
Des droits d’accès sont à régler par les membres du groupement de commandes auprès de la centrale
d’achat RESAH pour chaque marché.
Ces droits d’accès sont à réglés annuellement ou pour la durée totale du marché qui sera de maximum
4 années.
Ces droits seront payés par Coutances Mer et Bocage et refacturés selon les modalités indiquées dans
la convention de service commun de la DSIN dont les deux entités sont signataires.
Pour tous les marchés, il sera demandé directement auprès de l’attributaire à ce que la facturation soit
différenciée pour chaque entité, en cas d’impossibilité, la facturation sera suivie et assurée par Coutances Mer et Bocage et une refacturation sera opérée selon les modalités indiquées dans la
convention de service commun de la DSIN, signée entre les deux parties.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour permettre à la Ville
de Coutances de bénéficier des marchés de la centrale d’achat RESAH Collectivités qui seront communs
entre la Ville et Coutances Mer et Bocage.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour permettre à la Ville de
Coutances de bénéficier des marchés de la centrale d’achat RESAH Collectivités qui seront communs
entre la Ville et Coutances Mer et Bocage.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- od
COUTANCES | Ÿ
COUTANCES MER. ET SOCAGE
| CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et en particulier son article L. 2113-7,
Vu la délibération du conseil communautaire du 07 juillet 2021 donnant délégation au président, la signature de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Municipal dU use nissan autorisant la constitution du groupement et la signature de la présente convention,
Considérant l'obligation de se constituer en groupement de commande pour que la Ville de Coutances puisse bénéficier de la centrale d'achat RESAH Collectivités au travers l'adhésion
de Coutances mer et bocage,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Constitution du groupement et objet
En application de l'ordonnance n°2018-1074, il est constitué un groupement de commande entre la Communauté de communes Coutances mer et bocage et la Ville de Coutances pour permettre l'accès à la Ville de Coutances à la Centrale d'Achat RESAH Collectivités permettant entre autres l'accès aux divers marchés dont Téléphonies fixes et mobiles,
internet, cybersécurité, équipements et matériels informatiques...
Article 2 : Coordination et missions
La communauté de communes Coutances mer et bocage est désignée coordonnateur du
groupement.
A ce titre, elle est chargée de procéder, au travers de la DSIN mutualisée entre ces deux entités, dans le respect du code de la commande publique, à l'organisation de l’ensemble des opérations: adhésion à RESAH Collectivités, conventionnement sur les marchés intéressants les deux entités, suivi budgétaire et financier, mise en œuvre des abonnements, solutions, équipements et matériels ainsi que le suivi des différents prestataires retenus pour les marchés gérés par RESAH et dont les deux entités auront conventionné.
Page 1 sur2 Article 3 : Définition du groupement de commandes
Ce groupement de commande concerne l'accès à l’ensemble des marchés gérés par la centrale d'achat RESAH Collectivités et dont les deux entités auront un intérêt commun à conventionner.
La DSIN assurera la coordination de l’ensemble des marchés pour lesquels les deux entités auront conventionné et sera l’interlocutrice privilégiée entre les gestionnaires de la centrale d'achat RESAH Collectivités et les attributaires des marchés visés.
Article 4 : Effet et durée
La présente convention prendra effet dès sa signature par les membres du groupement Son terme est fixé à la fin de la durée de chaque marché dont les membres auront conventionné.
Article 5 : Répartition des frais de procédure
Des droits d'accès sont à régler par les membres du groupement de commandes auprès de la centrale d'achat RESAH pour chacun des marchés conventionnés. Ces droits d'accès sont à réglés annuellement ou pour la durée totale du marché qui sera de maximum 4 années.
Pour tous les marchés, il sera demandé directement auprès de l’attributaire à ce que la facturation soit différenciée pour chaque entité, en cas d'impossibilité, la facturation sera suivie et assurée par Coutances mer et bocage et une refacturation sera opérée selon les modalités indiquées dans la convention de service commun de la DSIN, signée entre les deux parties.
A Coutances, le
Pour la Ville de Coutances, Pour la Communauté Coutances mer et bocage, M. Jean-Dominique BOURDIN M. Jacky BIDOT, Maire, Président,
Page 2 sur 2 N°13 - Subvention exceptionnelle au JA Coutances Tennis de Table
Le club de Tennis de Table de Coutances obtient depuis de nombreuses années de très bons résultats au niveau national, comme en témoigne les derniers championnats de France vétérans du mois d’avril dernier.
Les championnats d’Europe vétérans reprennent cette année après deux années de pandémie. Ils auront lieu cet été à Rimini, en Italie. Etant qualifié pour ce tournoi, le club de Tennis de Table de Coutances sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Ville, afin de permettre à 3 joueurs d’y participer.
Considérant :
- la participation active de ce club à la vie sociale et associative de la Ville,
- le caractère exceptionnel de la demande,
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer la somme de 300 € afin d'aider l'association à participer au championnat d’Europe 2022.
Les subventions seront mandatées à l’article 6574 (subventions aux associations) du chapitre 65.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Didier LEFEVRE,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ATTRIBUE la somme de 300 € afin d'aider l'association à participer au championnat d’Europe
2022.
Les subventions seront mandatées à l’article 6574 (subventions aux associations) du chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré
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N°14 - Tarifs festivités de Noël 2022 Le marché de Noël 2022 se déroulera du mercredi 14 au vendredi 24 décembre inclus, dans l’espace et sur la place Saint-Nicolas.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs ci-dessous :
Stand « métrage linéaire » dans l’espace Saint-Nicolas :
Stand de 3 m : 200 €
Stand de 4 m : 250 €
Stand de 5 m : 300 €
Stand de 6 m : 350 €
Stand « métrage m² » dans l’espace Saint-Nicolas :
Superficie de 9 m2 : 300 €
Superficie de 12 m2 : 400 €
Chalet en extérieur, place Saint Nicolas : 200 €
S’agissant des autres implantations de chalets dans la Ville, un tarif de 300 € sera appliqué pour la durée des festivités.
Les avis de sommes à payer seront établis en septembre et devront être réglés avant le début du marché de noël.
En cas de non-respect du contrat (non présence, départ avant la fin du marché, etc…) il sera appliqué une pénalité d’un montant de 200 € auprès des exposants et donnera lieu à l’émission d’un avis de sommes à payer.
Certaines facturations peuvent être amenées à changer après paiement de l’avis de sommes à payer, en fonction de l’emplacement attribué à l’exposant. Dans ce cas un ajustement sera prévu avec l’exposant, un remboursement sera fait si l’emplacement attribué est plus petit, ou un nouvel avis de sommes à payer sera émis si l’emplacement attribué est plus grand.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pierre Henri DEBRAY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Tarif Comité Tarif Tarif
Plein tarif | d'Entreprise | abonné | Tarif50% | scolaires
Tarif du théâtre de Caen pour un “bus opéra" 31€ tarif unique
Tarif pour les têtes d'affiche 28€ 25€ 22€ 14€
Tarif artistes confirmés 24€ 21€ 18€ 12€
Tarif concert musiques actuelles à la SMH 22€ tarif unique
Tarif intermédiaire 20 € 17 € 14€ 10 €
[Tarif découverte 16€ 13€ 10€ 8€
Tarif spectacle enfants/famille 12€ 9€ 6€ 6€
écoles/ALSH 4,50 €
collèges/lycées 6,00 €
pensionnaires 5,00 €
lycéens école du spectateur 7,50 €
Carte d'abonnement adulte : 20€ plus de 60 ans : 14€
Le tarif CE s applique aussi à d'autres formes de groupes
Le tarif abonné s'applique à ceux qui ont acheté une carte d'abonnement, dès le premier billet, à raison d'1 billet maxi par concert par carte d'abonnement
Le tarif 50% s'applique aux bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de 20 ans et moins, étudiants de 26 ans et moins, chômeurs
Les tarifs scolaires s'appliquent aux enfants qui viennent à une séance sur le temps scolaire, ou en groupe classe le soir, c'est gratuit pour les accompagnateurs
Le tarif pensionnaires est pour les élèves en internat qui viennent le soir hors groupe classe
Le tarif "école du spectateur" s'applique aux lycéens des classes qui suivent ce dispositif
- APPROUVE les tarifs ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
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N°15 - Grille tarifaire pour la saison culturelle 2022-2023
Le contrat de délégation de service public par lequel la Ville de Coutances confie au CCAC l’organisation d’une saison culturelle au théâtre municipal et du festival Jazz Sous les Pommiers, prévoit que les grilles tarifaires annuelles de ces offres culturelles fassent l’objet d’une délibération par le Conseil municipal.
Afin de faciliter l’accès aux spectacles du plus grand nombre, le délégataire doit pratiquer une politique tarifaire raisonnable et équilibrée qui intègre des tarifs réduits pour les publics scolaires, étudiants et les chômeurs. Le délégataire doit également proposer une politique d’abonnement.
La grille de la saison 2022-2023 est proposée ainsi :
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la grille tarifaire ci-dessus
*****
Le Conseil Municipal, - Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire ci-dessus
Ainsi fait et délibéré
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N°16 - Ventes au Musée Quesnel Morinière
Dans le cadre des collections et des expositions du musée en rapport avec l’œuvre du photographe
Christian Malon, il est proposé à la vente, des affiches et des livres.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessous. Ces tarifs de vente incluent une
commission de 15 % pour le musée.
Supports Prix public TTC
Affiche 5 €
Livre : Paysans de Normandie 29,90 €
Livre : Presque rien 50 ans de photographie 35 €
Livre : Sur les pas de Jean-François Millet 29,90 €
Livre : Foires de Normandie 29,42 €
Livre : Gestes et regards 22,50 €
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
-APPROUVE les tarifs ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré
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N°17 - Mandat spécial
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger. Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour. A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi, l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil municipal. (….) ».
Considérant la délégation organisée par le comité de jumelage Coutances-Troïna,
Considérant que Monsieur Didier LEFEVRE, conseiller délégué aux sports et à la vie associative, représentera Monsieur le Maire dans le cadre de cette visite,
Il est proposé au Conseil municipal :
de conférer le caractère de mandat spécial au déplacement en Sicile de Monsieur Didier
LEFEVRE du 6 au 12 septembre 2022 ;
de prendre en charge les frais de transports aller-retour entre Coutances et Troïna aux
frais réels, par remboursement à l’intéressé, sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs correspondants ;
de prendre en charge les frais de nuitées et de repas aux frais réels, par remboursement à
l’intéressé, sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs correspondants, dans la limite des plafonds fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement en Sicile de Monsieur Didier LEFEVRE
du 6 au 12 septembre 2022 ; PREND en charge les frais de transports aller-retour entre Coutances et Troïna aux frais réels,
par remboursement à l’intéressé, sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs correspondants ;
PREND en charge les frais de nuitées et de repas aux frais réels, par remboursement à
l’intéressé, sur présentation d'un état de frais accompagné des justificatifs correspondants, dans la limite des plafonds fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
Ainsi fait et délibéré
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