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Déliberation - Deliberations CM du 05.07.2025
Document publié le Samedi 5 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05.07.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française ° Reçu en préfecture le 10/07/2025
V4 Publié le
| [D : 066-216601823-20250705-DLDGS2025059-DE
= AINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS.
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDAI,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES.
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard), Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2025-059
Approbation du procès-verbal du 02 avril 2025
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
Vu la transmission du procès-verbal du 02 avril 2025, ci-annexé.
Mon lag 8 À.2 A] loge Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025059-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. ‘Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française e , Reçu en préfecture le 10/07/2025
/ Publié le
Lu ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025060-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard),
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2025-060
Modification de la Délibération n° DL-DGS-2025-045 du
2 avril 2025 relative à l'affectation du résultat 2024 du
budget annexe Jeunesse
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Mon Ville e. La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025060-DE
VU la délibération n° DL-DGS-2025-045 du 2 avril 2025 relative à l'affectation du résultat
2024 du budget annexe Jeunesse ;:
VU le rapport d'affectation du résultat 2024 du budget Jeunesse :
CONSIDERANT qu'une erreur d'écriture a été commise dans la délibération initiale
concernant le besoin de financement de la section d'investissement
CONSIDERANT que le rapport d'affectation du résultat 2024 du budget Jeunesse fait
apparaître un besoin de financement négatif de 2 165.48 € (F (9 018.56 €) - G (6 853.08 €);
CONSIDERANT que, contrairement à ce qui a été décidé dans la délibération initiale, il n'y a pas besoin d'abonder le compte 1068 (Réserves) de la section d'investissement en raison de l'excédent d'investissement (9 018.56 €) supérieur au résultat négatif des Restes à Réaliser (-6 853.08 €) ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de rectifier l'affectation du résultat afin de la rendre conforme aux règles budgétaires et comptables applicables :
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- CONSTATE que le compte administratif fait apparaître un excédent de
fonctionnement cumulé de 11 162.03 € (C);
- DÉCIDE de conserver en section de fonctionnement (R002) la totalité de
l'excédent soit la somme de 11 162.03 € (2) ;
- SUPPRIME l'affectation en section d'investissement (R1068) ;
- APPROUVE la modification d'affectation du résultat de l'exercice 2024 du
budget jeunesse, synthétisé ci-dessous :
Résultat de fonctionnement
A / résultat de l'exercice 2024 9 897.01 €
B / résultat antérieur reporté 2023 (RO02) 1 265.02 €
C J résultat à affecter 2024 (A+B) 11 162.03 €
Résultat d'investissement
D / résultat de l'exercice 2024 2 069.17 €
E / report de l'excédent d'investissement de 2023 6 949.39 €
F / solde d'exécution d'investissement 2024 (D+E) 9 018.56 €
G / solde des restes à réaliser 2024 -6 853.08 €
Besoin de financement (F+G) 0.00 €
Affectation (C) 11 162.03 €
1/ Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 €
21 Report en fonctionnement R002 11 162.03 € Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025060-DE
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française o / Reçu en préfecture le 10/07/2025
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man. ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025061-DE
KES
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA. Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES.
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-061
Décision modificative n°1 du budget jeunesse 2025
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en avril, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget jeunesse.
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de : 231 162.03 €.
À
la Ville a. Pa ge Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com À . À ; 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit en déL£ SR 020708-DLDeS2025067-DE les recettes de fonctionnement restent inchangées :
Ariclechapitr nn es 023 — Virement à la section d'investissement 15 000,00 €
61551-Entretien matériel roulant 5 000,00 €
Dépenses | 6188-Autres frais divers 7 500,00 €
6248-Transports collectifs 2 500,00 €
TOTAL 15 000.00 € 15 000,00 €
Total des mouvements de dépenses de fonctionnement : 0.00 €
> Section d'investissement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s'équilibre à la somme de : 43 639,78 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
- . Augmentation | Diminution de
Chapiire-Ariicie de crédit crédit
2188 — Autres immobilisations corporelles 17 264,26 €
Dépenses | 21828- Autres matériels de transport 32 264.26 €
TOTAL Chapitre 21 41 786.70 € 21 786.70 €
Total général des dépenses d'investissement : + 15 000.00 €
001- Solde d'exécution positif 2024 6 853,08 €
1068- Excédent de fonctionnement 6 853,08 €
021 — Virement de la section de fonctionnement! 15 000.00 €
TOTAL 21 853.08 € 6 853.08 €
Total général des recettes de fonctionnement : + 15 000.00 €
Recettes
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget jeunesse 2025 ;:
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS s TE à
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acgquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025062-DE
République Française
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents _ Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES., Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS.
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA\,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA.
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-062
Attribution des subventions aux associations 2025
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Le rapporteur expose :
QU'une somme de 95 000,00 € (quatre-vingt-quinze mille euros) a été affectée aux
subventions aux associations dans le cadre du budget primitif 2025,
&. La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025062-DE
QUE suite au traitement des demandes de subvention par les associations, il est proposé de ventiler les aides à celles-ci selon le tableau joint en annexe au présent rapport.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les subventions aux associations pour 2025, telles que présentées dans le tableau joint au présent rapport ;
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au BP 2025 de la commune :
- __ AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française o
/ Publié le
_ ns ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025063-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
L : En exercice Présents | Procurations Absents | Nombre de conseillers 27 17 02 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS.
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean- Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT- FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard), Sandrine LOZANO), Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-063
Attribution d'une subvention au Lycée Rosa Luxemburg
de Canet-en-Roussillon pour le projet "Ponts culturels :
de Canet-en-Roussillon à Vilanova i la Geltrü”
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur :
DTA \lége e a pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marië la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com ; 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
| Publié le
| ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025063-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le courrier du 22 janvier 2025 adressé à Monsieur le Maire par Mme SANCHEZ YRANZO, enseignante au Lycée Rosa Luxemburg de Canet-en-Roussillon, sollicitant une participation financière pour le projet "Ponts culturels : de Canet-en-Roussillon à Vilanova i la Geltrü” ;
CONSIDERANT que ce projet pédagogique consiste en un échange linguistique et culturel avec un établissement scolaire de Vilanova i la Geltrü (Catalogne sud) autour du patrimoine ;
CONSIDERANT que ce projet a pour objectifs d'encourager l'apprentissage linguistique (français/espagnol/catalan) à travers des échanges, des visites guidées et des activités collaboratives, et de favoriser l'échange culturel entre les deux pays pour renforcer les compétences sociales et le sentiment d'appartenance à une Europe multiculturelle :
CONSIDERANT que le Lycée Rosa Luxemburg a mis en place une campagne de financement participatif sur la plateforme « Trousse à projets » pour financer une partie de ce projet, notamment les transports (aller-retour) et réduire la participation financière des familles ;
CONSIDERANT que la participation de la commune de Sainte-Marie-la-Mer permettra d'offrir aux élèves de la commune des opportunités uniques d'apprentissage et de renforcer la coopération locale et régionale ;
CONSIDERANT que trois (3) enfants de Sainte Marie la Mer participeront à ce voyage ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- ACCORDE une subvention d'un montant de 200 € (deux-cents euros) au Lycée Rosa Luxemburg de Canet-en-Roussillon pour soutenir la réalisation du projet "Ponts culturels de Canet-en-Roussillon à Vilanova i la Geltrü" :
-_ DIT que les crédits en question sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice en cours de la commune ;
- PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Lycée Rosa Luxemburg de Canet-en-Roussillon ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONF , PE f
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française ° #
{/ Publié le
e ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025064-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA. Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,.
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean- Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard), Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-064
Indemnités de fonction du Maire, des Adioints et des
Conseillers Municipaux Déléqués à compter du
1°" mai 2025
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur informe l'Assemblée des dispositions relatives aux indemnités de fonction des Maires et Adjoints conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 fixant entre autres le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et Conseillers Délégués.
f,. ss à | Aa Vitlge a La pre Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com £ 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
CET Publié le semé
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025064-DE
VU la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 fixahr-e-nomors-crooms au Maire à 8 ;
VU la délibération N° DL-DGS-2020-023 en date du 02 juin 2020 relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués :
VU la délibération N° DL-DGS-2020-077 en date du 15 septembre 2020 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués :
VU la délibération N° DL-DGS-2023-050 en date du 28 mars 2023 modifiant les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués ;
VU les arrêtés de délégations de fonctions du Maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués en date du 23 Mai 2020, 25 Juin 2020 ,11 août 2020 et 20 mars 2023 et 30 avril 2025 ;
VU l'arrêté municipal, N° AR-AM-2025-001 en date du 30 avril 2025, modifiant les délégations de M. Jean-Louis BONNES ;
VU l'arrêté municipal, N° AR-AM-2025-002 en date du 30 avril 2025, attribuant à M. Jean SOURRIBES la délégation de fonction relative aux commissions de sécurité ;
CONSIDERANT que la commune compte moins de 9 999 habitants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints, et conseillers délégués ;
Le rapporteur propose en conséquence de fixer la répartition de la masse légale autorisée comme suit, à compter du 1° mai 2025 :
Total des indemnités à répartir :
- 1 maire à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique = 55% - 8 adjoints à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique = 176 %
Total à répartir : 231 %
Répartition à compter du 1°" mai 2025
JORDA Edmond Maire 59 % SOURRIBES Jean Adjoint 22 h
MEYA Christine Adjointe 16 %
BRUNET Francis Adjoint 16 %
VALETTE Marguerite Adjointe 16 % LECAT Alexandre Adjoint 16 % SENYORICH-BOBO Paule Adjointe 16 % FIGUERES Nicolas Adjoint 16 % LEROY-PERALS France Adjointe 16 % DURAND Charles Conseiller Municipal Délégué 16 % BONNES Jean-Louis Conseiller Municipal Délégué 6% TABARY Alexandre Conseiller Municipal Délégué 8 TETARD Odile Conseillère Municipale Déléguée 8 % TOTAL 227 h Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025064-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- FIXE la nouvelle répartition des indemnités, conformément au tableau ci- dessus ;
- PRÉCISE que cette nouvelle répartition s'appliquera à compter du 19" mai 20286,
- SOULIGNE que les Adjoints et Conseillers Municipaux bénéficiant de ce régime indemnitaire sont titulaires de délégations ;
- DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de l'exercice en cours :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française o
/ Publié le
Ce . ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025065-DE
KES
SAINTE MARIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025.
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,.
Délibération n° DL-DGS-2025-065
Création d’un Budget Annexe « Les Rivages Marinois »
Programme Immobilier
Rapporteur : Christine MEYA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire M57 :
VU la décision du maire N° DC-URB-2025-003, relative à l'attribution du Marché A
Procédure Adaptée des travaux :
F4
in Villas e La pese Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www sSaintemarielamer com To À : Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le rs
CONSIDERANT que toute opération d'aménagement consistel b . 066.216601823-20250705-0LDGS2025065-DE
biens à des personnes privées. Sa gestion relève donc du domaine privé de Ta collectivité, ces biens destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation dans un budget spécifique ;
CONSIDERANT la nécessité d'individualiser l'ensemble de la gestion des dépenses et recettes nécessaires à la création de ce programme immobilier dans un budget annexe :
Dans le cadre du projet d'aménagement « LES RIVAGES MARINOIS », la commune a mandaté un bureau d'études techniques pour la conception du projet et la conduite des travaux.
La phase projet et l'ouverture des offres du marché de travaux a permis l'établissement de tous les coûts de travaux nécessaires à l'élaboration du budget annexe « LES RIVAGES MARINOIS » et la fixation du prix de revient/prix de vente de chaque lot.
Cette création de budget annexe permet également de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et d'individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
Ce budget annexe dénommé « LES RIVAGES MARINOIS » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de la vente des lots.
L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre :
° Les opérations d'acquisition,
° De construction
° Et de cessions des biens immobiliers concernés.
Les opérations d'aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. À ce titre, les recettes et dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Dès que l'opération d'aménagement sera achevée, le budget annexe sera clôturé. La Commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d'investissement s'il y a lieu d'en constater.
Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la Commune l'ensemble des parties publiques du programme d'aménagement s'il y a lieu (les VRD par exemple).
Le principe de vente retenu sera la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (Vefa) qui est un contrat par lequel les personnes vont acquérir un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Le contrat de vente en VEFA intègre des clauses spécifiques visant à prévenir la spéculation immobilière, lesquelles stipulent notamment que :
“* L'acquéreur s'engage à établir sa résidence principale dans le bien objet du contrat ;
* La cession du bien ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une période minimale de dix (10) ans à compter de la date d'acquisition, sauf dérogations expressément prévues pour des motifs légitimes tels que des accidents de la vie (chômage, divorce, invalidité, décès, etc.), dont la validité sera appréciée par la collectivité : Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025065-DE
s En cas de souhait de revente avant l'expiration de ce délai de dix ans, et indépendamment des exceptions susmentionnées, la commune bénéficiera d'un droit de préemption ou d'une clause de rachat prioritaire, aux conditions définies dans le contrat.
Considérant l'instruction budgétaire et comptable M57, le budget primitif du budget annexe « Les Rivages Marinois » s’équilibre comme suit :
> Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s'équilibre à la somme de 2 422 872.33 €.
Les dépenses et recettes sont svnthétisées ci-dessous :
Chapitres à | Chapitres
Budgétaires Dépenses ME Budgétaires Recettes HT
011 — Charges à 71 — Variation de stock caractère général 2 422 872.33 € 2 422 872.33 €
| TOTAL opération TOTAL 2422 872.33€ d'ordre 2 422 872.33 €
> Section d'investissement
La section d'investissement s équilibre à la somme de 2 422 872.33 €.
Les dépenses et recettes sont synthétisées ci-dessous :
Chapitre Intitulé Montant HT
Dépenses 040 Stock travaux 2 422 872.33 €
TOTAL opération d'ordre 040 2 422 872.33 €
Recettes 16 Emprunt 2 422 872.33 €
TOTAL chapitre 16 2 422 872.33 €
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la création d'un budget annexe de comptabilité M57dénommé « LES RIVAGES MARINOIS » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives au programme d'aménagement et de ses abords ;
- PRÉCISE que ce budget sera voté par chapitre ;
- PREND ACTE que l'ensemble des opérations relatives à ce programme d'aménagement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;
- __ OPTE pour un régime de TVA à 20% conformément à l'instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025065-DE
-_ DIT que le budget annexe « Les rivages Marinois » remboursera au budget principal toutes les dépenses déjà mandatées par le budget principal pour ce projet dans l'attente de sa création ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les écritures d'ordre et budgétaires entre le budget général et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès del Administration Fiscale ;
-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
ond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" | Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française o y
V4 Publié le
Ce ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025066-DE
SAINTE MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 16 03 O8
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE {arrivés en retard), Alexandre TABARY,
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-066
Budget Annexe « Les Rivages Marinois » : Fixation du prix
de vente des appartements et des lots
Rapporteur : Odile LOOBUYCK-TETART
Monsieur Alexandre TABARY quitte la salle et ne participe ni au vote ni aux débats.
Le rapporteur expose :
Aa Vlge a La te Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 89 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
[D : 066-216601823-20250705-DLDGS2025066-DE
VU l'avis des domaines en date du 24 juin 2025 relatif-aa-vareur venmae tues 11 appartements communaux vendus en VEFA d'un montant de 2 504 000 € Hors Taxe :
CONSIDERANT que les prix de vente des appartements proposés par la Commune, s'élevant à 2 422 872.33 € Hors Taxe, s'inscrivent pleinement dans une politique communale visant à favoriser l'accès à la résidence principale pour les ménages primo- accédants et à développer une offre de logements sociaux afin de maintenir une population active et permanente sur la commune ;
CONSIDERANT que cet écart de prix de vente inférieur de 3.24 % par rapport à l'estimation du Service des Domaines est :
- Inférieur à la tolérance de 10 à 15 % admise par la jurisprudence et les principes du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - _Justifié par l'intérêt général de la collectivité ;
Les opérations de réalisation du futur lotissement «Les Rivages Marinois » (études et travaux) doivent débuter prochainement. Des particuliers souhaitent réserver ou acquérir des lots (appartement + garage + 1 place de stationnement), il convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.
Le principe de vente retenu sera la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (Vefa) qui est un contrat par lequel les personnes vont acquérir un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Le contrat de vente en VEFA intègre des clauses spécifiques visant à prévenir la spéculation immobilière, lesquelles stipulent notamment que :
= L'acquéreur s'engage à établir sa résidence principale dans le bien objet du contrat ;
“ La cession du bien ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une période minimale de dix (10) ans à compter de la date d'acquisition, sauf dérogations expressément prévues pour des motifs légitimes tels que des accidents de la vie (chômage, divorce, invalidité, décès, etc.), dont la validité sera appréciée par la collectivité : " En cas de souhait de revente avant l'expiration de ce délai de dix ans, et indépendamment des exceptions susmentionnées, la commune bénéficiera d'un droit de préemption ou d'une clause de rachat prioritaire, aux conditions définies dans le contrat.
Une commission urbanisme et finances s'est réunie le 12 mai 2025. À l'issue de cette réunion, il est proposé d'établir une tarification différenciée pour les 7 appartements de type T3, les 2 appartements de type T4 Duplex ainsi que pour les 2 T2 logements sociaux (LLS en PSLA) :
-__Instauration d'un prix dédié aux ménages primo-accédants qui feront de ce bien leur résidence principale ;
- Application d'un prix différent pour les acquéreurs non-prioritaires ;
- _ Définition d'un prix distinct pour les deux logements sociaux (LLS en PSLA) ;
- Désignation des prix pour les 11 caves et les 6 places de stationnement supplémentaires. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025066-DE
Dans le cas où il serait impossible de vendre la totalité des abparemems aux MTETTAUES
primo-accédants, la commune pourra commercialiser les biens en question aux prix fixés pour les acheteurs non-prioritaires.
ll est proposé de fixer les prix de vente suivants :
terrasse arave m2 Prix appart+garage+]
duplex BAres place parking TTC
N° type bâtiment Superficie | Terrasse Loggia
2 m
274 737
274 077
436
278 997
274 077
224 €|primo accedant
224 €|primo accedant
224 €|primo accedant
403 080,00 €|primo accedant CS
|
|
|
|
>
2
>
LD
T4 x
Sont également proposés les tarifs suivants :
- 6 places de stationnement supplémentaires au prix de 2 000 € chacune.
- 11 caves au prix de 3 000 € chacune.
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité avec 19 voix POUR:
- FIXE les prix de vente des lots tels que définis dans le tableau et tarifs ci-dessus :
- PRÉCISE qu'en cas d'impossibilité de vendre la totalité des appartements aux
ménages primo-accédants, la Commune est autorisée à commercialiser les biens
restants aux prix fixés pour les acheteurs non-prioritaires :
- CONFIE la rédaction des actes notariés à intervenir à l'étude de Maitre Fabien
VIDAL, notaire à Perpignan ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dépôt des pièces auprès de l'étude de
Me Fabien VIDAL ainsi que les promesses éventuelles et les actes de vente des
lots constitués des 11 appartements, des garages, des places de stationnement
et des caves, ainsi que toutes les pièces y afférentes :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préf
affichée conformément aux règlements en vigueur.
t, publiée et
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Edmonki JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d‘un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
. - . : | République Française 3 / Reçu en préfecture le 10/07/2025
{y Publié le
CC ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025067-DE
KES
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents - | Nombre de conseillers 27 17 03 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS,
Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-
Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-
FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Francis BRUNET et Sophie ROCHE (arrivés en retard), Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-067
Transfert intercommunal des charges de fonctionnement
des écoles publiques - Années 2024/2025
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur rappelle :
QUE la liste des dépenses obligatoires pour la contribution des communes à la scolarisation des élèves résidant à l'extérieur a évolué, suite à la circulaire du 27 août 2007 (N° 2007/142), complétant celle du 25 août 1989 (N° 89/273) ;
F " # 3 Â : . . . .
Mon Village à La ff Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com % Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025067-DE
QU'en conséquence, les communes doivent délibérer chaque année sur le montant actualisé des frais d'enseignement ;
QUE suite à une étude de nos services sur la base de la nouvelle nomenclature, la Commune de Sainte Marie la Mer peut estimer les frais de scolarisation des enfants des communes extérieures pour l'année scolaire 2024 / 2025, aux sommes suivantes :
" Écoles maternelles : 1.796,42 € par enfant
“ Ecoles primaires : 721,23 € par enfant
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- FIXE la participation aux frais de scolarisation des enfants qui résident dans les communes extérieures mais qui sont scolarisés à Sainte Marie la Mer, pour l'année scolaire 2024/2025, aux sommes suivantes :
3 Écoles maternelles : forfait de 1.796,42 euros par enfant
* Ecoles élémentaires : forfait de 721,23 euros par enfant
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d‘acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française o V Recçu en préfecture le 10/07/2025
‘ Publié le
. ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025068-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-068
Modification du plan de financement pour la rénovation
de la salle communale Saint-Exupérv suite à l'obtention
de la subvention de l'État (DSIL/DETR 2025)
Rapporteur : Jean SOURRIBES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les Articles L.1614-10 et R 1614-75 à R 1614-95 ;
VU l'appel à projets pour l'attribution de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 précisant les modalités de cette dotation au titre de l'exercice 2025 :
Aa Village 2. PL pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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PETT: u . ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025068-DE VU la délibération DL-DGS-2025-048 du 2 avril 2025 a PTOUVANT TA TUEMTEMUE UE
subvention pour la rénovation de la salle communale Saint Exupéry et son plan de financement prévisionnel :
VU la notification en date du 9 mai 2025 relative à l'attribution par l'État d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 d'un montant
de 53 847 € pour le projet susmentionné ;
CONSIDERANT que l'obtention de cette subvention modifie l'équilibre financier initialement prévu pour l'opération de rénovation de la salle communale Saint-Exupéry ;
CONSIDERANT qu'il convient, par conséquent, de modifier le plan de financement
prévisionnel de cette opération afin d'y intégrer la participation de l'État ;
- INDIQUE que le nouveau plan de financement est le suivant :
Poste de dépense Montant HT Financement Montant HT Taux
Travaux carrelage 54 545 € Europe
Travaux phonique murs 35 200€ ICD66
CR
Etat (DETR 2025) 53 847 € 60%
Emprunts
Autofinancement 35 898 € 40%
TOTAL 89 745 € TOTAL 89 745 € 100%
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ ABROGE la délibération N°DL-DGS-2025-048 du 2 avril 2025 qui détaillait le
plan de financement initial :
- APPROUVE le nouveau plan de financement tel que détaillé dans le tableau ci-
dessus ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en
Cours Ou à venir ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de cette délibération et à signer tout document afférent ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORI NE FLE EN
Edmoñd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
- En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 8 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO), Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-069
%
Approbation de la Convention de service relative à
l'habilitation à la consultation du Quotient Familial des
allocataires MSA avec la MSA GRAND SUD
Rapporteur : France LEROY-PERALS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de simplifier les démarches administratives pour les administrés dans le cadre de ses actions sociales (notamment les structures d'activités de loisirs et les services liés à l'enfance et à la
famille);
f 8 À À + > s -
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Village #8 La pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com 7 À 4 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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CONSIDERANT la proposition de la Caisse de la MSA GRAND SUD de mettre à
disposition un service en ligne permettant aux partenaires de l'action sociale de consulter
le montant du Quotient Familial (QF) mensuel de ses allocataires ;
CONSIDERANT que l'accès à ces informations confidentielles nécessite la conclusion d'une convention afin de définir les conditions et modalités de cet accès sécurisé :
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les termes et
conditions permettant à la commune de Sainte-Marie-la-Mer d'avoir accès au QF des allocataires inscrits à ses activités ;
CONSIDERANT que la convention prévoit notamment :
e La mise à disposition par la MSA GRAND SUD d'un service de consultation du QF
via le portail msa.fr ;
+ Les modalités d'accès au service, qui nécessitent une habilitation nominative et la
désignation d'un agent utilisateur :
+ Les engagements des parties en matière de confidentialité, de protection des
données et de sécurité ;
+ La gratuité du service pour la commune ;
+ La durée d'un an, renouvelable tacitement, sauf dénonciation par l'une des parties ;
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUÛVE la Convention de service relative à l'habilitation à la consultation du
Quotient Familial des allocataires MSA avec la MSA GRAND SUD, dans sa
version annexée à la présente délibération :
- DIT que les modalités d'application de la présente convention seront assurées par
les services municipaux compétents ;
- AUTORISE Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout
document afférent ;
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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République Française
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 0 6
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART. Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS. Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-070
Approbation de la Convention de partenariat pour la mise
à disposition d'un environnement numérique de travail
(ENT -école) - Année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Marguerite VALETTE
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
aa Villas à La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025070-DE
VU le Code de l'Éducation, notamment l'article R222-24-2 alinéa 5TeratTaTta compétence régionale en matière de service public du numérique éducatif ;
VU la loi d'orientation et de programmation de l'École et de la République ;
VU le projet de convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l'année scolaire 2025-2026, entre la Région Académique Occitanie et la Commune de Sainte-Marie-la-Mer ;
VU le préambule de ladite convention, soulignant les enjeux du numérique pour la réussite des élèves et l'engagement des parties à mettre en œuvre un plan de développement des usages du numérique à l'école ;
CONSIDERANT que l'objet de cette convention est de définir les rôles et engagements des parties relatifs à la promotion, l'accompagnement, la formation et l'assistance pour la mise en œuvre de l'ENT-Ecole, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires, ainsi qu'un cadre de gouvernance et de pilotage ;
CONSIDERANT que l'ENT-École offre un environnement de confiance cohérent, une formation uniforme des personnels enseignants, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée ;
CONSIDERANT que la Région Académique Occitanie s'engage à assurer la formation aux usages du numérique, l'accompagnement, l'assistance aux enseignants et la responsabilité de traitement des données à caractère personnel ;
CONSIDERANT que la Commune de Sainte-Marie-la-Mer s'engage à assurer l'équipement et la maintenance informatiques ainsi que les accès Internet nécessaires à l'utilisation de l'ENT-Ecole :
CONSIDERANT que la participation financière de la collectivité est fixée à 40 € TTC par école et par an, afin de couvrir une part des dépenses engagées par la Région Académique pour la mise à disposition du logiciel, l'assistance et l'accompagnement des utilisateurs ;
CONSIDERANT que pour l'année scolaire 2025-2026, la participation de la Commune de Sainte-Marie-la-Mer s'élève à 80 € TTC pour les deux écoles inscrites (66 ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE JULES FERRY 0660272M et 66 ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE CHARLES PERRAULT 0660273N) ;
CONSIDERANT que la convention prend effet à la date de signature et se termine au 5 septembre 2026 ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention de partenariat pour la mise à disposition d'un environnement numérique de travail (ENT-école) pour l'année scolaire 2025-2026 entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et la Région Académique Occitanie, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- _ APPROUVE la participation financière de la Commune de Sainte-Marie-la-Mer d'un montant de 80 € TTC pour l'année scolaire 2025-2026, correspondant aux deux écoles concernées (Ecole Elémentaire Publique Jules Ferry et École Maternelle Publique Charles Perrault) ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025070-DE
- DIT que les crédits nécessaires au paiement de cette participation seront inscrits au
budget 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et publiée selon les modalités en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Francaise 9 ;
L/ Publié le
_ ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025071-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-071
Modification du tableau des effectifs du personnel communal
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée :
QUE conformément 4 l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. || appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Aa tape o L2 pige Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025071-DE
QUE par délibération en date du 29 janvier 2025, le conseil municipal avait approuvé le tableau des effectifs du personnel communal ;
QU'afin de pouvoir nommer le personnel titulaire et contractuel pouvant être promu sur de nouveaux grades, il y aurait lieu de créer les emplois suivants au tableau des effectifs de [a commune :
e 2 adjoints d'animation à temps non complet 25/35
e 1 animateur territorial principal de 2°" classe
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ MODIFIE le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe au présent
rapport (modifications indiquées en gras) qui prendra effet dès réception de la
présente délibération en Préfecture ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes à l'emploi et grade ainsi créé seront inscrits aux budgets des exercices en cours et suivants ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière, en particulier
concernant les éléments de rémunération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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Ce ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025072-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART. Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2025-072
Instauration d’une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement à la filière Police Municipale
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin” 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
À Villse a. La pege Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com £ # Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025072-DE
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;:
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;:
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU la délibération en date du 26/03/2004, instaurant l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l'indemnité d'administration et de technicité pour les agents communaux de la filière police ;
VU la saisine du Comité Social Territorial du 3 Avril 2025 :
EXPOSE que suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale
issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) :
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de Police Municipale.
PRECISE qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à
l'assemblée d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, .….),
- de préciser la date d'effet.
PRECISE les modalités applicables au versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ci-après :
e LES BÉNÉFICIAIRES :
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
-__ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Cadre d'emplois des gardes champêtres, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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e LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBbTron
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable
(Dans la limite des (Dans la limite des
taux suivants) montants suivants)
Directeurs de police municipale 33% 9500€ Chefs de service de police 32% 000€ municipale
Agents de police municipale 30% 000€ Gardes champêtres 30% 000€
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
e L'investissement
La capacité à travailler en équipe
La capacité à être force de proposition
La connaissance de son domaine d'intervention
La capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets de service, la réalisation d'objectifs
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle eo
+
+
+
+
+
+
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
-__Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
e LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE si, après application des deux parts, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel. ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable.
Modulation de l'IFSE du fait des absences :
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de lIFSE :
" En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie:
Le régime indemnitaire est prélevé par tranche de 1/30ÿ€.
x En cas de congé maladie ordinaire.
Durant une année civile, lors des premier et deuxième arrêts de travail pour maladie
ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu durant 7 jours (hors jour de carence), à compter du 8°"® jour il est retenu par tranche de 1/30°"° A compter du 3è"e arrêt de
travail pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire est prélevé par tranche de
1/30ème
* En cas de congés pour accidents de travail ou maladie professionnelle, de congés
de maternité où pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu
intégralement.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- INSTAURE l'ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus :
-__ DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONF
Edmdhd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française 4
| Publié le
Ce . ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
SAINTE MARIE La MER
Ma \f ri
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-073
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
5e à. La pere Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com { * Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’applica
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret
n° 2014-5173 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU les arrêtés ministériels pris pour l'application au corps des :
Filière administrative
+ Attaché (Arrêtés du 15 décembre 2015, du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015)
+ Rédacteur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)
+ __ Adjoint administratif (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015) Filière technique
e Ingénieur (Arrêté du 5 novembre 2021)
+ Technicien (Arrêté du 5 novembre 2021)
+ Agent de maïtrise (Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017)
+ Adjoint technique (Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017)
Filière médico-sociale
+ Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)
Filière animation
+ Animateur (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)
+ Adjoint d'animation (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015) Filière sportive
+ Educateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015)
+ Opérateur des activités physiques et sportives (Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015)
Filière culturelle
Conservateur du patrimoine (arrêté du 7 décembre 2017)
Conservateur de bibliothèque (arrêté du 14 mai 2018)
Bibliothécaire (arrêté du 14 mai 2018)
Attaché de conservation du patrimoine (arrêté du 14 mai 2018)
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018)
Adjoint du patrimoine (arrêté du 30 décembre 2016) ®
+
+
+
+
+
VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23 Mars 2004 :
VU la délibération DL-DGS-2017-083 instaurant le RIFSEEP sur la commune de SAINTE MARIE LAMER ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 12 Septembre 2017 ;:
VU l'avis du Conseil Social Territorial en date du 3 avril 2025 :
VU le tableau des effectifs ;
VU la loi de finances N°2025-127 en date du 14 février 2025 et notamment l’article 189, réduisant l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
CONSIDERANT que la Commune souhaite revoir les modalité] Resu en préfecture le 10/07/2025 Publié le
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose : | in: 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE + _ d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
+ et dune part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de
servir de l'agent
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée
d'instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après ;
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES A L'ENSEMBLE DES FILIÈRES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
+ Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Ce régime indemnitaire peut également être appliqué aux agents contractuels relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune de SAINTE MARIE LA MER.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera
librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
e |a prime de fonction informatique
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres…
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif
+ les avantages collectivement acquis, sous la forme de primes de « fin d'année » institués avant le 27 janvier 1984.
+ les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
Liste non exhaustive. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’'IFSE : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi Sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour
chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les
critères suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
+ Sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de
référence de l'Etat.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN
Le montant annuel de l’'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : # En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
# À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent
# En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'É VOLUTION DES
COMPÉTENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé
- Nombre d'années dans le domaine d'activité
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires.;
- Formations suivies
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après : Filière administrative
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-202507065-DLDGS2025073-DE
Groupes . . / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Direction générale : DGS - DGA... 36 210 €
Groupe 2 Chef de service ou de structure 32 130 €
T | 1 Groupe 3 outes autres fonctions n'entrant 25 500 €
pas dans les groupes I et 2
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes . ; : Montant de l'IFSE Emplois ou fonctions exercées
De
| Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 €
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise 16 015 €
Toutes autres fonctions n’entrant Groupe 3 utres fon PÉTANE PAS 14 650 € dans les groupes 1 et 2
- Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes . . : Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Chef d'équipe, gestionnaire, assistant Groupe 1 Ÿ q P£ 9 11 340 €
de direction.
Agent d'exécution et toutes fonctions Groupe 2 9 j 10 800 €
n'entrant pas dans le groupe 1
Filière médico-sociale
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes . . / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels
ATSEM d lité Groupe 1 S | ayant es responsabilités 11 340 €
particulières
Agent d'exécution -ATSEM Groupe 2 gent d'exécuti SEM sans 10 800 €
responsabilité particulière Filière sportive
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 :
.. AT Publié le
Cadres d'emplois des éducateurs des APS (B)
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
Groupes . . ; Montant de lIFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 €
Encadrement de proximité- Groupe 2 PRO 16 O15 € Expertise
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 Î 14 650 €
pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des opérateurs des APS (C)
Groupes . . / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Sujétions particulières 11 340 €
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €
Filière animation
Cadres d'emplois des animateurs (B)
Groupes . | . , Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 €
Encadrement de proximité- Groupe 2 | dis 16 015 € Expertise
Toutes autres fonctions n’entrant Groupe 3 Î 14 650 €
pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des adjoints d'animation (C)
Groupes . - / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité... 11 340 €
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 €
Filière technique
Cadres d'emplois des Ingénieurs - A
Groupes . / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 HHECHER 36210
Groupe 2 Chef de service ou de structure 32130
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 ” fi ? 25500
pas dans les groupes 1 et 2 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Cadres d'emplois des Techniciens (B)
Publié le "
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
Groupes . . / Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 11880€
Encadrement de proximité, Groupe 2 “2 Fe 11 090 €
sujétions particulières
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 Î 10 300 €
pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des Agents de maitrise (C)
Groupes . . : Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées
- Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité. 11 340 €
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 €
Cadres d'emplois des Adjoints techniques (C)
Groupes . . oo, Montant de F'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
Fonctions {à titre indicatif) Plafonds annuels
Groupe 1 Encadrement de proximité. 11 340 €
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 €
Filière culturelle
Cadres d'emplois des animateurs(B)
Groupes . . , Montant de l'IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 11 880 €
Encadrement de proximité Groupe 2 TOAQTE PERS 11 090 €
sujétions particulières
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 J 10 300 €
pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des adjoints du patrimoine (C)
Groupes . . , Montant de l’IFSE De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité... 11 340 €
Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 € L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
: . . . 4 Publié le
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE de son régime indemnitaire pendant sa période de congés poor-morsporomme PITYSIQUE TI
convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :
+ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie:
Le régime indemnitaire est prélevé par tranche de 1/30°me.
e En cas de congé maladie ordinaire :
Durant une année civile, lors des premier et deuxième arrêts de travail pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu durant 7 jours (hors jour de carence), à compter du 8% jour il est retenu par tranche de 1/30°".A compter du 3è"e arrêt de travail pour maladie ordinaire, le régime indemnitaire est prélevé par tranche de 1/30ème
+ En cas de congés pour accidents de travail ou maladie professionnelle, de congés de
maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR
GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité
territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La capacité à être force de proposition
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE: Filière administrative Envoyé en préfecture le 10/07/2025 Reçu en préfecture le 10/07/2025
4 AT
Cadre d'emplois des attachés (A)
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE
Groupes . . ; Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Direction générale : DGS -— DGA... 6390 €
Groupe 2 Chef de service ou de structure 5670 €
Tout tres fonctions n'ent Groupe 2 outes autres foncti entrant 4500 €
pas dans les groupes I et 2
Cadre d'emplois des rédacteurs (B)
Groupes . . / Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
Fonctions Plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service ou de structure 2380 €
Groupe 2 Poste d'instruction avec expertise 2185 €
Toutes autres fonctions n'entrant pa Groupe 3 res pas 1995 €
dans les groupes 1 et 2
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes . . / Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
hef d'équipe, gestionnaire, assi Groupe 1 Chef d'équipe, gesti Sant 1260 €
de direction.
Agent d'exécution et toutes foncti Groupe 2 gent d'exécution fonctions 1200 €
n'entrant pas dans le groupe 1
Filière médico-sociale
Cadre d'emplois des assistants territoriaux s écialisé des écoles maternelles (C)
Groupes . . ; Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
ATSEM des res bilité Groupe 1 ayanE es responsabilités 1260 €
particulières
A ‘exécution -ATSEM Groupe 2 gent d'exécutio SEM sans 1200 €
responsabilité particulière
Filière sportive
Cadres d'emplois des Éducateurs des APS (B)
Groupes . . / Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
- Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 2380 €
Encadrement de proximité- Groupe 2 F 2185 €
Expertise
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 Î 1995€
pas dans les groupes 1 et 2 Cadres d'emplois des Opérateurs des APS (C
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 Tps
+6 LT |
Groupes lois ou foncti . Montant du] Publié le — De Emplois ou fonctions exercées ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE . Plafonds anñuers Fonctions
Groupe 1 Sujétions particulières 1260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €
Filière animation
Cadres d'emplois des Animateurs (B)
. . e Montant du CIA DUREE Emplois ou fonctions exercées
- Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 2380 €
Encadrement de proximité- Groupe 2 PIORIÉE 2185 €
Expertise
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 f 1995 €
pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des Adjoints d'animation (C)
Groupes - . / Montant du CIA be Emplois ou fonctions exercées
- Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité... 1260 €
Groupe 2 Agents d'exécution 1200 €
Filière technique
Cadre d'emplois des ingénieurs (A)
Groupes . . ä Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
. Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Direction 6390 €
Groupe 2 Chef de service ou de structure 5670 €
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 Î 4500 € pas dans les groupes 1 et 2
Cadres d'emplois des Techniciens (B)
Groupes . . , Montant du CIA De Emplois ou fonctions exercées
| (à titre indicatif) Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Chef de service ou de structure 1620 €
Encadrement de proximité, Groupe 2 ie P! 1510 €
sujétions particulières
Toutes autres fonctions n'entrant Groupe 3 Î 1400 €
pas dans les groupes I et 2 | Grou pes
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le Emoloi foncti ; Montant du
De mMmpIOIS ou Fonctions exercees ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025073-DE ... à titre indicati Fonctions ( f) Plafonds annuels
Groupe 1 Encadrement de proximité... 1260 €
Groupe 2 Agents d'exécution 1200 €
Groupes Montant du CIA Emplois ou fonctions exercées
. (À titre indicatif) Plafonds annuels Fonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité... 1260 €
Groupe 2 Agents d'exécution 1200 €
Filière culturelle
LR
Groupes Montant du CIA
De Emplois ou fonctions exercées lafond
Fonctions Plafonds annuels
Groupe 1 Chef de service ou de structure 2380 €
Encadrement de proximité, 2185 € Groupe 2 . er
sujétions particulières
Toutes autres fonctions n’entrant 1995 € Groupe 3
pas dans les groupes 1 et 2
De” a Emplois ou fonctions exercées PE à
Fonctions ee ce et A te Plafonds annuels
Groupel Encadrement de proximité... 1260 €
Groupe 2 à Agents d'exécution 1200 €
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :
— INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
— DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par
les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
— AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
— DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française 4/
Publié le
E ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025074-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 03 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS. Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-074
Approbation de la Convention relative à la surveillance des
plages aménagées entre la Commune de Sainte-Marie-la-
Mer et l'Association Occitano-Catalane de Sauvetage et
de Secourisme
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 et
L 2213-23 ;
f f ; À n - pu = ; æ ; ë
Lion Village à La pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 | £
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025074-DE
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3 ;
VU le décret 92-368 du er avril 1992 modifié relatif au statut des opérateurs territoriaux
des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif aux heures supplémentaires :
VU la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée le 17 mars 1986 relative au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique :
VU la circulaire 86-204 du 19 juin 1986 relative à l'équipement des postes de secours :
VU le projet de convention relative à la surveillance des plages aménagées entre la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer et l'Association Occitano-Catalane de Sauvetage et
de Secourisme ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Sainte-Marie-la-Mer d'assurer la
surveillance de ses plages aménagées pendant la saison estivale :
CONSIDERANT que la Commune ne dispose pas des compétences et des personnels
qualifiés nécessaires pour assurer cette mission :
CONSIDERANT la proposition de l'Association Occitano-Catalane de Sauvetage et de
Secourisme, de fournir des personnels formés et qualifiés pour assurer la surveillance
des baignades ;
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les modalités de la
collaboration entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et l'Association Occitano-
Catalane de Sauvetage et de Secourisme, pour la surveillance des plages aménagées :
CONSIDERANT que la convention prévoit notamment :
+ La fourniture par Association Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme
de personnel qualifié (nageurs-sauveteurs titulaires au moins du BNSSA et du
PSE) ;
+ _ Le recrutement de ce personnel par la Commune en tant qu'agent non titulaire de
la fonction publique territoriale ;
+ La définition des modalités d'exercice de la mission des nageurs-sauveteurs, qui
sont placés sous l'autorité hiérarchique et opérationnelle de la Commune :
+ Les obligations de la Commune en matière d'équipement des postes de secours
et de mise à disposition des moyens matériels :
+ Les conditions financières de la participation de la Commune, fixée à 6 euros par
jour et par nageur-sauveteur. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025074-DE
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention relative à la surveillance des plages aménagées entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et l'Association Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme, telle que jointe à la présente délibération, qui prendra effet au 1% juin 20285 ;
- _ S'ENGAGE à recruter le personnel proposé par l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme », en tant qu'agents nonitulaires de la fonction publique territoriale, dont le statut est défini par le décret 92-368 du 1er avril 1992 modifié ;
- S'ENGAGE à verser à l'Association « Occitano-Catalane de Sauvetage et de Secourisme » au plus tard le 1% juillet de l'année en cours, une participation financière dont le montant global forfaitaire est fixé à 6 € (six euros) par jour et par nageur sauveleur ;
- DIT que les dépenses relatives à l'exécution de cette convention seront imputées au budget communal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française ° V/
L Publié le
—……— ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025075-DE
KLT SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 18 02 06
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS. Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA,
Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sophie ROCHE (arrivée en retard),
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-075
Préemption parcelle AB34 et convention foncière
avec l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan
Pyrénées Méditerranée (EPFL)
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
QUE la commune a été destinataire en date du 20 janvier 2025, d'une Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) pour la vente d’une parcelle cadastrée AB34 et située lieu-dit Camp de l'Oliu, pour un montant de 60.000 € (soixante mille euros) ;
on VAL 8 La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com A ÈS , ( Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025075-DE
QUE cette DIA a été jugée tres intéressante ; en effet la préemption de cette parcelle va permettre son inscription dans notre programme de renouvellement urbain de réduction de la vulnérabilité liée aux risques d'inondation ;
QUE par courrier en date du 4 février 2025, la commune a sollicité Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole, afin de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée, qui assurera le portage pour le compte de la commune ;
QUE la commune souhaite confier le portage financer de la préemption à l'Etablissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée pour une durée de 15 ans à annuités constantes.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE la préemption de la parcelle AB34, située lieu-dit Camp de l'Oliu :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage avec l'EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée et tous actes utiles en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME TT
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française Le
Publié le
EC ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025076-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers u 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND),
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA. Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN., Jean-Pierre PEREZ,
Marion FALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2025-076
Avenant à la Convention d'acquisition d'un bien sis sur la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer - Substitution de
Perpignan Méditerranée Métropole à la Commune
(réf 23/A0529 bis AT37- 10 rue Jules Ferry)
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 324-6 :
VU la délibération du Conseil Municipal de Sainte Marie la Mer en date du 02 juin 2020.
autorisant le Maire à signer la convention afférente à l'acquisition du bien ;
Lion Village a Pa pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
x +, » : : à : : , ID : 066-216601823-20250705- - VU la décision du Conseil d'Administration de l'EPFL Perpigharr Shoes MICRO TES
en date du 20 octobre 2023, donnant son accord pour l'acquisition du bien sis 10, rue Jules
Ferry, Section AT numéro 37 pour moitié, d'une superficie totale de 86m?, destiné à la
réalisation d'équipements publics (aire de stationnement et aménagements publics), pour un montant de 41 000,00 €;
VU la convention n°23/A0529 établie pour une durée de portage de 15 ans par l'EPFL:
CONSIDERANT la transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine, désormais dénommée Perpignan Méditerranée Métropole (PMM):
CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole exerce désormais la compétence « Organisation de la Mobilité », incluant l'aménagement de certains parcs et aires de
stationnement, compétence qui lui est transférée en lieu et place des communes membres:
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine se substitue à la Commune de Sainte-Marie-la-Mer dans la gestion de ce dossier d'acquisition foncière ;
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention afférente à l'acquisition du bien,
prévoyant cette substitution et détaillant les modalités d'intervention de PMM, notamment le remboursement à l'EPFL de l'investissement réalisé par annuités constantes sur 15 ans (soit jusqu'en 2039), et le remboursement des frais annuels de portage (0,5% HT du capital restant dû) ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'Avenant à la Convention afférente à l'acquisition du bien sis sur la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer (référence 23/A0529 bis - DIA FEULNER/Mme CAFFOT), par lequel Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine se substitue à la Commune de Sainte-Marie-la-Mer.:
- PREND ACTE des modalités d'intervention de Perpignan Méditerranée Métropole, telles que détaillées dans l'avenant, notamment le remboursement de
l'investissement à l'EPFL par annuités constantes jusqu'en 2039 et le
remboursement des frais annuels de portage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture, à Perpignan
Méditerranée Métropole, et publiée selon les modalités en vigueur.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS TR
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME 27
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française f |
/ Publié le
_ ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025077-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-077
Avenant à la Convention d'acquisition d'un bien sis sur la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer - Substitution de
Perpignan Méditerranée Métropole à la Commune
(réf 23/A0528 his AT37- 8 rue Jules Ferry)
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L 324-6 :
VU la délibération du Conseil Municipal de Sainte Marie la Mer en date du 02 juin 2020, autorisant le Maire à signer la convention afférente à l'acquisition du bien ;
La VUlase o La pige Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com % Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
| . LU | [oe VU la décision du Conseil d'Administration de l'EPFL Perpignd "°° |
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025077-DE en date du 20
octobre 2023, donnant son accord pour l'acquisiforroo-vrerrsrs-0-rue ques
Ferry, Section AT numéro 37 pour moitié, d'une superficie totale de 86m2, destiné à la
réalisation d'équipements publics (aire de stationnement et aménagements publics), pour un montant de 41 000,00 €;
VU la convention n° 23/A0528 bis établie pour une durée de portage de 15 ans par
l'EPFL ;
CONSIDERANT la transformation de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée en Communauté Urbaine, désormais dénommée Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) ;
CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole exerce désormais la compétence « Organisation de la Mobilité », incluant l'aménagement de certains parcs et aires de stationnement, compétence qui lui est transférée en lieu et place des communes membres ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine se substitue à la Commune de Sainte-Marie-la-Mer dans la gestion de ce dossier d'acquisition foncière ;
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention afférente à l'acquisition du bien
(référence 23/A0528 bis - DIA FEULNER/SCI LAMOTTE), prévoyant cette substitution et détaillant les modalités d'intervention de PMM, notamment le remboursement à l'EPFL de l'investissement réalisé par annuités constantes sur 15 ans (soit jusqu'en 2039), et le remboursement des frais annuels de portage (0,5% HT du capital restant dû) ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE l'Avenant à la Convention afférente à l'acquisition du bien sis sur la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer (référence 23/A0528 bis - DIA FEULNER/SCI LAMOTTE), par lequel Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
se substitue à la Commune de Sainte-Marie-la-Mer.:
- PRENDRE ACTE des modalités d'intervention de Perpignan Méditerranée
Métropole, telles que détaillées dans l'avenant, notamment le remboursement de
l'investissement à l'EPFL par annuités constantes jusqu'en 2039 et le
remboursement des frais annuels de portage ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération :
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture, à Perpignan
Méditerranée Métropole, et publiée selon les modalités en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur. < c À #
Edmorki JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Francaise ° Reçu en préfecture le 10/07/2025 —
, Publié le
ES ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025078-DE
LE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| : En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 m 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES.
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-078
Approbation de la Convention de location d'un terrain
communal à la Société Française du Radiotéléphone
(SFR) pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain communal entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ;
f | #3 5, An 4329 ps . .
« +
Men Vlage & L2 fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com 2 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025078-DE
CONSIDERANT la demande de la Société Française du Radiotéléphone (SFR) d'installer des dispositifs d'antennes et d'équipements techniques reliés à des réseaux de
télécommunications ;
CONSIDERANT que la Commune de Sainte-Marie-la-Mer est propriétaire d'un terrain situé 36 avenue des Dauphins, cadastré section AO numéro 110, susceptible d'accueillir ces installations ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de permettre l'amélioration du réseau de
télécommunications sur son territoire ;
CONSIDERANT que la convention prévoit la location d'un emplacement de 7 m? environ Sur le terrain communal pour l'installation d'équipements de télécommunications, comprenant:
e Un pylône d'une hauteur d'environ 18 mètres, supportant des antennes et
faisceaux hertziens ;
e Un local technique et/ou des armoires techniques :
CONSIDERANT que la durée de la convention est de 12 ans à compter du premier jour
du mois suivant sa signature, renouvelable tacitement par périodes de 6 ans, sauf
résiliation avec un préavis de 24 mois ;:
CONSIDERANT que le loyer annuel est fixé à 10 000 € HT payable par avance, ce loyer
sera revu de 1% par an durant la durée du contrat :
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un
terrain communal entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et la Société
Française du Radiotéléphone (SFR), dans sa version annexée à la présente :
-__ PRECISE que les recettes issues de la location seront perçues conformément aux
dispositions budgétaires et comptables en vigueur ;
- DIT que Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tout document
afférent ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS .
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR ME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française V4
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025079-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 os
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à 17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND), Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ. Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-079
Approbation de la Convention portant mise à disposition
d'un terrain entre la Commune de Sainte Marie la Mer et
la société ATC France pour l'implantation et
l'exploitation d'équipements télécom
Rapporteur : Alexandre LECAT
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23/05/2020, habilitant Monsieur le Maire à représenter la Commune pour la mise à disposition de terrains ;
1 / Â ; À = : f + : : on Viléase & l2 pete Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com i Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025079-DE
VU la Convention portant mise à disposition d'un terrain (référence FPS-66470-01 - 440870 SAINTE-MARIE001) entre la Commune de Sainte Marie la Mer (ci-après "le Propriétaire") et ATC France, annexée à la présente ;
CONSIDERANT qu'aux termes d'un Bail Initial en date du 4 mars 2015, la mairie de Sainte Marie la Mer avait consenti à la société FPS Towers (devenue ATC France au 1er janvier 2018) le droit d'occuper une surface de 20 m? environ sur la parcelle cadastrée
Section BN - Parcelle n° 529, sise PAS DAL FANG à 66470 SAINTE-MARIE, pour l'implantation d'équipements télécom ;
CONSIDERANT qu'ATC France, entreprise spécialisée dans l'hébergement
d'équipements télécom, a souhaité modifier ses conditions d'occupation sur ce terrain, et que les Parties se sont rapprochées pour définir ces nouvelles conditions par la présente Convention ;
CONSIDERANT que la présente Convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition par la Commune d'un emplacement d'environ 20 m? sur la parcelle BN- 529, afin de permettre à ATC France l'implantation, la mise en service et l'exploitation de ses Équipements Techniques (station relais, Point Haut, antennes, câbles, local technique, etc.), et d'accueillir d'autres opérateurs de communications électroniques :
CONSIDERANT que la Convention concède également à ATC France et à ses clients un droit de passage et de tréfonds sur le terrain communal pour l'accès et l'installation des réseaux nécessaires ;
CONSIDERANT que la Convention prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée de douze (12) ans, renouvelable tacitement par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné avec un préavis de trente-six (36) mois ;
CONSIDERANT qu'en contrepartie de cette mise à disposition et des droits concédés, ATC France versera à la Commune une redevance annuelle globale de neuf mille trois cent soixante-trois et dix-sept centimes d'euros (9 363,17 €) nets ;
CONSIDERANT que la Commune conserve la possibilité d'augmenter la surface mise à disposition, avec un complément de redevance de 750 € nets par tranche de 10 m2 supplémentaires occupés, selon les modalités définies à l'article 14 de la Convention ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition contribue au développement et à l'amélioration des infrastructures de communications électroniques sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention portant mise à disposition d'un terrain (référence FPS- 66470-01 - 440870 SAINTE-MARIEO001) entre la Commune de Sainte Marie la Mer et la société ATC France, telle qu'annexée à la présente ;
- _ APPROUVE les conditions de la mise à disposition, notamment la durée de douze
(12) ans renouvelables, la redevance annuelle de 9 363,17 € nets, et les droits de
passage et de tréfonds concédés ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025079-DE
- _PRECISE que les recettes issues de la location seront perçues conformément aux dispositions budgétaires et comptables en vigueur ;
- DIT que Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tout avenant et tout document afférent ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française ° V4 Reçu en préfecture le 10/07/2025 —
C. Publié le eos
\ & ee ID : 066-216601823-20250705-2DLDGS2025080-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
' En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES.
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-080
Adoption de la Charte des Enseignes et des Terrasses
Commerciales à Sainte Marie la Mer
Rapporteur : Alexandre TABARY
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT la volonté de la commune de Sainte Marie la Mer d'améliorer la qualité des espaces publics et l'harmonie esthétique des enseignes, tout en préservant la circulation des piétons et l'attractivité de la ville ;:
Ma Villse 8 La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com “ Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
CONSIDERANT la nécessité de fournir aux commerçants L!D:066:216601623-20260705 2DLDGS2025080-DE conseils techniques pour l'aménagement de leurs façades et terrasses :
CONSIDERANT que cette charte a été élaborée en concertation et avec l'aide de la
Chambre de Commerce et d'Industrie ;
CONSIDERANT que la présente charte a pour but de :
+ Préserver la qualité du centre historique par la discrétion des enseignes et le
maintien de la libre circulation des piétons,
+ Améliorer progressivement l'ambiance urbaine du secteur commercial du front de
mer et de l'avenue des Marendes,
+ Éviter la profusion et la disparité des affichages publicitaires,
° Apporter de la qualité à l'espace public en évitant le mobilier artificiel et
proéminent,
+ Définir des règles communes pour les futures opérations de réhabilitation des
devantures commerciales ;:
CONSIDERANT que la charte s'applique à l'ensemble des activités commerciales et de service, ainsi qu'aux activités artisanales à vocation artistique ou créative recevant du public en vue de la vente, sur toute la commune de Sainte-Marie-la-Mer à l'exception de
la Zone artisanale ;
CONSIDERANT l'avis de la commission « Tourisme et Commerces » réunie le
16 juin 20285 ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE la Charte des Enseignes et des Terrasses Commerciales de Sainte-
Marie-la-Mer, dans sa version annexée au présent rapport :
- DIT que la Charte des Enseignes et des Terrasses Commerciales a valeur de
recommandations et de prescriptions pour l'aménagement des commerces sur le
territoire communal, tel que défini dans le champ d'application de la charte :
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre et au suivi de l'application de la présente charte ;
- _PRECISE que la présente délibération sera affichée en Mairie, publiée sur le site
internet de la commune et transmise aux commerçants de la commune
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS :
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME 7"
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française 0 Reçu en préfecture le 10/07/2025
V4 Publié le
Co ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025081-DE
ÈS SAINTS MARIE La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 02 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à 17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-081
Convention de servitudes ENEDIS : Parcelles
sections AK N°95, 109, 468, 537, 538, 539, 540, 541, 571
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
QUE dans le cadre de la réalisation d'ouvrages de distribution électrique, ENEDIS sollicite la constitution de servitude souterraine sur les parcelles cadastrées sections N’AK N°95, 109, 468, 537, 538, 539, 540, 541 et 571, situées Avenues de Las Illas et des Marendes, afin de réaliser des travaux permettant certains aménagements ;
f "
Un Village e La pere Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com | ]
4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025081-DE QUE cette servitude consiste à :
e Établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 4 canalisations
souterraines sur une longueur totale d'environ 316 mètres ainsi que ses
accessoires ;
e Etablir si besoin des bornes de repérage ;
+ _Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires, dans un mur, un muret, ou
une façade, avec pose d’un câble en tranchée ;:
+ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes
plantations, branches ou arbres, se trouvant à proximité de l'emplacement des
ouvrages, gênant leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis
pourra confier ces travaux aux propriétaires, si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la règlementation en vigueur.
+ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité
(renforcement, raccordement, etc.) ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE la convention de servitudes sur les Parcelles sections AK N°95.
109, 468, 537, 538, 539, 540, 541, 571, situées Avenues de Las IIlas et des
Marendes à Sainte Marie la Mer au profit d'ENEDIS :
- ADOPTE la convention de constitution de servitudes jointe au présent
rapport ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, les actes
authentiques à intervenir ainsi que tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON,
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française e V4 Reçu en préfecture le 10/07/2025
| ” Publié le
e ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025082-DE
SAINTE MARIE
LA MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
. En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 02 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-082
Approbation de la Convention 2025-2028 entre la Commune de
Sainte-Marie-la-Mer, l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA),
Perpignan Méditerranée Métropole, la Commune d'Argelès-sur-
Mer et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
lllibéris relative à la thèse de doctorat sur la recomposition
spatiale du littoral
Rapporteur : Edmond JORDA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération du 02 Juin 2020 habilitant le Maire à signer la convention :
F 2 Z
Alan Village a Pa fre Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025082-DE
VU le projet de convention 2025-2028 entre la Commune de Saïnte-Marie-la-Mer,
l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA), Perpignan Méditerranée Métropole, la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Iibéris ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Sainte-Marie-la-Mer de participer à cette étude sur l'adaptation des littoraux au changement climatique et la recomposition
spatiale ;
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de préciser les modalités de
partenariat entre l'AURCA et les partenaires, ainsi que les modalités de financement pour 2025, 2026 et 2027 ;
CONSIDERANT que la participation financière de la Commune de Sainte-Marie-la-Mer est fixée comme suit :
Au 31 octobre 2025 : 2 000 €
Au 31 octobre 2026 : 3 000 €
Au 31 octobre 2027 : 3 000 €
Au 31 octobre 2028 : 1 000 €
Soit un montant total de 9 000 € ;
$
&
&
®
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 1 ABSTENTION :
- APPROUVE la Convention 2025-2028 entre la Commune de Sainte-Marie-la-
Mer, l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA), Perpignan Méditerranée
Métropole, la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris relative à la thèse de doctorat sur la
recomposition spatiale du littoral :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document
afférent à ce dossier ;
- DIT que les crédits nécessaires au paiement de la participation financière de la
Commune de Sainte-Marie-la-Mer sont inscrits au budget :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORM
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française
/ Publié le
= . ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025083-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 os
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à 17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ, Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS.
Délibération n° DL-DGS-2025-083
Approbation du Rapport Annuel du Délégataire pour
l'exercice 2024 - Port de Plaisance de Sainte Marie la Mer-
SPL Rives Bleues
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-3 et
suivants relatifs aux Délégations de Service Public ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du Port de Plaisance de Sainte-Marie-la-Mer, signé le 17 septembre 2024 entre la Commune de Sainte-Marie-la- Mer et la SPL Rives Bleues ;
A
\/} : .
Ha \: (és a La fée Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025083-DE
VU l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le
délégataire est tenu d'adresser chaque année à l'autorité délégante un rapport annuel comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation et une analyse
de la qualité de service ;
VU le rapport annuel d'activité et financier de la SPL Rives Bleues, délégataire du service
public du Port de Plaisance de Sainte-Marie-la-Mer, pour l'exercice 2024, transmis à la Commune le 20 mai 2025 ;
VU ledit rapport, annexé à la présente délibération :
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel du délégataire pour l'exercice 2024, lequel présente l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du contrat de Délégation de Service Public du Port de Plaisance, notamment les comptes financiers, les actions menées, les investissements réalisés, et l'analyse de la
qualité du service rendu ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Annuel du Délégataire pour
l'exercice 2024, relatif à la gestion du Port de Plaisance de Sainte Marie la Mer
par la SPL Rives Bleues ;
- APPROUVE le Rapport Annuel du Délégataire pour l'exercice 2024 de la
SPL Rives Bleues, tel qu'annexé à la présente délibération :
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et publiée selon
les modalités en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet. publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
dmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française 9 LV” Reçu en préfecture le 10/07/2025 ro
c Publié le RS
\ & ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025084-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 18 10 0 14
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 20285,
PRÉSENTS : Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS,
Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Néant
3
ABSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET {Arrivé à 17h35), Marguerite VALETTE
Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-084
Garantie d’emprunt accordée à la SPL Rives Bleues
pour divers investissements au Camping de la Plage
Rapporteur : Jean-Louis BONNES
MM. Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Francis BRUNET, Alexandre LECAT. Nicolas FIGUERES et Mmes Christine MEYA, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO et France LEROY-PERALS quittent la salle pour laisser place aux débats et ne participent ni aux débats ni aux votes.
Le quorum étant atteint, M. Jean-Louis BONNES, rapporteur, assure la Présidence de la séance :
Mn Village 8. Pa pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com + Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Le rapporteur expose : ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025084-DE
La SPL Rives Bleues qui gère le Camping de la Plage de Sainte Marie la Mer sollicite la
garantie de la commune en vue de financer des investissements: installation Fibre,
nouvelle tonnelle sur la terrasse du restaurant, travaux de voirie.
Afin de ne pas impacter la trésorerie de la SPL Rive Bleues — Camping de la plage, il a
été décidé de contracter deux emprunts auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-
Roussillon.
Les emprunts auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon serait réalisé aux conditions suivantes :
FINANCEMENT 1 :
- Nature du prêt : taux fixe
- Montant : 36 850 € TTC
- Taux:3.55 %
- Durée : 60 mois
- Echéance Constantes, Périodicité : Trimestrielle
- _ Commission d'engagement : 500 €
FINANCEMENT 2 :
- Nature du prêt : taux fixe
- Montant : 73 485 € TTC
- Taux: 3.99%
- Durée : 120 mois
- Echéance Constantes, Périodicité : Trimestrielle
- Commission d'engagement : 500 €
En conséquence,
VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux garanties d'emprunts ;
VU que la garantie d'emprunt respecte les dispositions législatives et réglementaires.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal, à l'unanimité des votants, avec 10 voix POUR :
- ACCORDE 2 la SPL Rives Bleues une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % du montant total emprunté soit une garantie d'emprunt de 89 068 € pour un total emprunté de 110 335 € TTC (cent dix mille trois cent trente-cinq euros) que celle-ci souhaite contracter auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc- Roussillon aux conditions exposées ci-dessus, pour le financement d'investissements divers réalisés sur site (installation Fibre, nouvelle tonnelle sur la terrasse du restaurant, travaux de voirie) ;
- PRECISE que la garantie donnée respecte les dispositions législatives et réglementaires et que l'engagement souscrit n'excède pas les différents plafonds légaux ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025084-DE
- DIT que les fonds ainsi empruntés seront obligatoirement affectés aux travaux en question ;
- S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SPL Rives Bleues dans le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle :
- AUTORISE Monsieur Sourribes, 1% adjoint au Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon et la SPL Rives Bleues pour formaliser l'engagement de caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur Sourribes, 1% adjoint au Maire à signer les documents joints au présent rapport et destinés à fixer les conditions dans lesquelles s exercera cette garantie, ainsi que tout acte utile en la matière.
Î DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Jean SOURRIBES,
Adjoint au Maire Délégué.
Mairie de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française ° Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
a ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025085-DE
SAINTS MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 | 03 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-085
Approbation concordante de la ___ Délibération
n° DELIB/2025/05/148 du Conseil Communautaire de
Perpignan Méditerranée Métropole relative à la révision
libre des attributions de compensation
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les IV et V de l'article 1609 nonies
on Vllose à La pége Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www. saintemarielamer. com 4 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
VU les statuts en vigueur de Perpignan Méditerranée Métropd.D 966218601823 20280708-DLDGS2025085-DE
VU les délibérations n° DELIB/2024/11/315 et n° DELIB/2025/02/17 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole approuvant le Pacte Financier et Fiscal ;
VU la délibération n° DELIB/2025/05/148 du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée lors de sa séance du 26 mai 2025, relative à la révision libre des attributions de compensation ;
VU le courrier de notification de ladite délibération, en date du 3 juin 2025, adressé à Monsieur le Maire par le Vice-président Délégué aux Finances de Perpignan Méditerranée Métropole ;
CONSIDERANT que la délibération n° DELIB/2025/05/148 du Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole approuve la révision des attributions de compensation et décide que le reversement de l'IFER au sein de l'Attribution de Compensation (AC) sera révisé tous les 3 ans, sauf nouveau projet significatif intervenant dans l'intervalle ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions légales, cette délibération communautaire doit faire l'objet d'une approbation concordante par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole :
CONSIDERANT que pour la commune de Sainte Marie la Mer, la nouvelle attribution de compensation s'établit à 237 173 € pour les années 2025, 2026 et 2027, incluant une part
IFER de 2 109 €;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ APPROUVE de manière concordante la délibération n° DELIB/2025/05/148 du
Conseil Communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole, adoptée le 26 mai
2026, relative à la révision libre des attributions de compensation ;
- DE PRENDRE ACTE que l'attribution de compensation pour la Commune de
Sainte Marie la Mer est fixée à 237 173 € pour les exercices 2025, 2026 et 2027,
incluant la part de l'IFER ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux rêglements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFOR
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. “Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française e VU Reçu en préfecture le 10/07/2025 prog
Publié le a.
Le ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025086-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
à : | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 10 02 05
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas
FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND),
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-086
Convention de délégation de compétence pour l'entretien
courant des voiries d'intérêt communautaire (VIC) avec
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
(PMMCU)
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
x Va eo. La pige Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com
L2 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
VU les articles L. 5215-20 et suivants du Code Général des 10: 066-216601628-20250705-DLDGS2025086-DE (CGCT) définissant les compétences obligatoires des communautés urbaines et la possibilité de déléguer la gestion des équipements et services nécessaires à l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite Loi « 3DS »:
VU la délibération du Conseil de Communauté de PMMCU en date du 12 septembre
2022, subordonnant tout ou partie de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de PMMCU en date du 28 novembre 2022, modifiant son intérêt communautaire et intégrant une liste de voiries définies comme d'intérêt communautaire (VIC) :
VU la délibération du Conseil de Communauté de PMMCU en date du 27 novembre 2023,
modifiant le recueil de l'intérêt communautaire et son linéaire de voiries définies comme d'intérêt communautaire (VIC) :
VU la délibération du Conseil de Communauté de PMMCU en date du 16 décembre 2024,
approuvant la convention relative à l'entretien courant des voiries d'intérêt
communautaire ;
VU le courrier de Perpignan Méditerranée Métropole, en date du 7 mai sollicitant la
délibération concordante de la commune
VU le projet de convention de délégation de compétence pour l'entretien des voiries
d'intérêt communautaire (VIC) entre la Commune de Sainte Marie la Mer et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine :
CONSIDERANT que la loi « 3DS » offre la possibilité aux Communautés Urbaines de
déléguer à leurs communes membres la gestion, en tout ou partie, des équipements et
services nécessaires à l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire LR
CONSIDERANT que l'ensemble des communes de PMMCU (hors Calce, Cassagnes, Montner, Pollestres, Rivesaltes et Saint-Laurent-de-la-Salanque) ont fait le choix que PMMCU leur délègue l'entretien courant des voiries d'intérêt communautaire (V1C) :
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir le périmètre et les modalités d'organisation de cette délégation de compétence, ainsi que les missions déléguées à la Commune (entretien de la voirie et de ses accessoires, viabilité hivernale, balayage, nettoyage, collecte des jets clandestins, astreintes, petit entretien des ouvrages d'art et des parcs et aires de stationnement, gestion technique et administrative de l'éclairage et de la signalisation tricolore) et les missions conservées par la
Communauté Urbaine (travaux de gros entretien et de renouvellement, gestion des réseaux de transport, avis sur permis de construire, délivrance des permissions de voirie, perception des redevances, gestion des fourreaux) ;
CONSIDERANT que la durée de la convention est établie pour 2 ans, avec prise d'effet
au Ter janvier 2025, et est renouvelable annuellement par avenant ;
CONSIDERANT que les modalités financières de remboursement par la Communauté Urbaine aux communes sont définies dans la convention ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025086-DE
CONSIDERANT que la Commune de Sainte Marie la Mer est concernée par cette
délégation de compétence ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention de délégation de compétence pour l'entretien courant des voiries d'intérêt communautaire (VIC) entre la Commune de Sainte Marie la Mer et
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, à compter du 1er janvier
2025 pour une durée de deux ans, renouvelable par avenant
- PREND ACTE des missions déléguées à la Commune et des missions conservées
par la Communauté Urbaine, ainsi que des modalités financières et de contrôle prévu
par ladite convention ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à l'exécution de la présente délibération :
- DIT que la présente délibération sera transmise en Préfecture, à Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, et publiée selon les modalités en
vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française o V Reçu en préfecture le 10/07/2025
‘ Publié le
& 1D : 066-216601823-20250705-DLDGS2025087-DE
SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
| | En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 19 on e
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles
L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le
Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-087
Approbation de la Convention d'organisation et de
financement des travaux sur le réseau d'éclairage public
(Opération n° TVXEP25036 - Modernisation du réseau EP-
Rénovation du Stade) avec le SYDEEL66
Rapporteur : Jean SOURRIBES
Le rapporteur expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 et suivants relatifs aux syndicats de communes ;
Fa
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| À $ Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025087-DE
VU le Code de la Commande publique ;
VU les statuts du SYDEEL6G6 approuvés par l'arrêté Préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 du 05 Novembre 2019, et notamment ses articles 5.1.1 et 5.1.2 relatifs à la compétence éclairage public ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Marie-la-Mer pour le transfert de la compétence Éclairage Public au SYDEEL66 ;
VU l'arrêté Préfectoral N° PREF/DCL/BCLAI/2025132-0001 du 12 mai 2025 relatif à la compétence optionnelle « éclairage public » ;
VU la décision du bureau N°B16032023 en date du 28 septembre 2023 portant sur les modifications des conditions techniques, administratives et financières de la compétence éclairage public ;
VU la délibération N°44042020 du comité syndical du 16 Décembre 2020 instaurant les nouvelles modalités financières du SYDEELG66 :
VU le projet de convention n° TVXEP25036 pour la Modernisation du réseau d'éclairage public et la Rénovation du Stade, détaillant l'organisation et le financement des travaux, présenté par le SYDEELG66 ;
VU le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que figurant dans la convention, se présentant comme suit :
| . Montant Montant Montant Réseau d'Eclairage public | :
AA TVA Lu
| EVAL Travaux Eclairage F Public E 333 400, 00 € 6 680,00 € 40 080, 00€ t sais _— a ts nono nec fcamree has mremmneauasissgmnmers anche nero
DAAR Reses Eclairage sad . 333 400,00 €. 6 680,00 € +0 080 ,00 €
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(1) Conformément aux articles L1615- à 13 et R 1615-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et la circulaire NOR/INT/B/07/00040/C du 16 mars 2007, le SYDEEL66 bénéficie du FCTFA.
(2) La TVA à la charge de la Commune représente la différence entre la TVA totale et la TVA remboursée au SYDEEL66.
(3) Le montant de la participation du SYDEELG6 est fixé conformément aux modalités définies par ses statuts et délibérations.
CONSIDERANT l'intérêt communal de la modernisation du réseau d'éclairage public et de la rénovation du Stade ;
CONSIDERANT que le SYDEEL66 est l'organisme compétent pour la réalisation de ces travaux d'éclairage public, et que la signature de cette convention est nécessaire pour encadrer la réalisation et le financement de l'opération ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025087-DE
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la Convention d'organisation et de financement des travaux sur le réseau d'éclairage public (Opération n° TVXEP25036 - Modernisation du réseau EP - Rénovation du Stade) entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et le SYDEEL66, telle qu'annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération tel que détaillé ci- dessus ;
-__ DIT que les crédits nécessaires correspondant à la participation de la Commune soit 33 505,28 € TTC (trente-trois mille cinq cent cinq euros et vingt-huit centimes) seront inscrits aux budgets des exercices concernés :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à l'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et publiée selon les modalités en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à Farticle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 République Française o
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Ce. ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025088-DE
SAINTE MaRIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 05 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 18 02 07
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à 1 7h35), Marguerite
VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO), Nicolas FIGUERES, France LEROY-
PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND, Odile LOOBUYCK-TETART,
Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION : Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA, Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Edmond JORDA, Véronique BONIFASSY,
Sandrine LOZANO, Eric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-088
Convention de mécénat entre la Commune de
Sainte Marie la Mer et la Fondation UPVD pour la
Chaire « Ambition pour les Territoires » (2025-2028)
Rapporteur : Francis BRUNET
Monsieur Edmond JORDA, Maire et Président de l'AMF 66 - Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées, quitte la salle et ne participe ni aux débats n1 au vote.
Monsieur Jean SOURRIBES assure la Présidence de la séance.
Le rapporteur expose :
f : | | Mn V' (lge a. Pa pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025088-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'éducation, notamment son article L719-12 ;
VU la loi n°2003-709 du er août 2003 relative aux mécénats, aux associations et aux fondations ;
VU la loi n°87-751 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
VU les statuts de l'Université de Perpignan Via Domitia et de la Fondation UPVD :
VU le projet de convention de mécénat entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et la Fondation UPVD, établi le 13 mai 2025, pour la Chaire « Ambition pour les Territoires » (2025-2028) proposé par l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales ;:
CONSIDERANT que la Fondation UPVD a pour mission de financer des projets d'intérêt général en lien avec l'Université de Perpignan Via Domitia et le monde socio- économique, et a créé la chaire multi-partenariale « Ambition pour les Territoires » :
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Sainte-Marie-la-Mer de s'engager dans ce programme d'actions visant au développement de l'Action Publique et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
CONSIDERANT que la présente convention a pour objet de définir les modalités de participation et de paiement du don de la Commune de Sainte-Marie-la-Mer pour soutenir ladite Chaire ;
CONSIDERANT que la Commune de Sainte-Marie-la-Mer s'engage à verser un montant annuel de 1 000 € (mille euros), soit un total de 4 000 € (quatre mille euros) pour la période initiale 2025-2028, le versement s'effectuant selon l'échéancier suivant :
Année 2025 : 1 000 €
Année 2026 : 1 000 €
Année 2027 : 1 000 €
Année 2028 : 1 000 €
CONSIDERANT que la première échéance sera versée au deuxième semestre 2025, et que les dons fléchés sur une chaire donnent lieu à 8% de prélèvement de frais de gestion ;
CONSIDERANT que la Commune s'engage également à participer au comité de pilotage annuel de la chaire, à fournir des propositions de stages et/ou alternances, et à participer aux événements proposés ;
CONSIDERANT que la Fondation s'engage notamment à nommer la Ville comme mécene de la chaire, à apposer son logo sur les supports de communication de la chaire et à l'inviter aux comités de pilotage ;
CONSIDERANT que la convention est établie pour une période initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour une durée identique, soit huit ans au total ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité avec 20 voix POUR:
- __ APPROUVE la Convention de mécénat entre la Commune de Sainte-Marie-la-Mer et la Fondation UPVD pour la Chaire « Ambition pour les Territoires » (2025-2028), telle qu'annexée à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
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- APPROUVE l'engagement de la Commune à verser un don annuel de 1 000 € (mille euros) à la Fondation UPVD pour la période 2025-2028, soit un montant total de 4 000 € (quatre mille euros) ;
- DIT que les crédits nécessaires au paiement de ce don seront inscrits au budget communal des exercices concernés. ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution ;
- DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture et publiée selon les modalités en vigueur ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acauitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 10/07/2025
République Française e 54 Reçu en préfecture le 10/07/2025
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SAINTE MARIE
La MER
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du samedi 065 juillet 2025
En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 03 os
L'an deux mille vingt-cinq, le samedi cinq juillet à dix-sept heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal à la Médiathèque « Victor Hugo », sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2025,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET (Arrivé à
17h35), Marguerite VALETTE Alexandre LECAT, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-PERALS, Sophie ROCHE (Arrivée à 18h05), Charles DURAND,
Odile LOOBUYCK-TETART, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT,
PROCURATION: Véronique BONIFASSY donne procuration à Edmond JORDA, Angélique BOUCHARD donne procuration à Christine MEYA,
Dominique FENOLLAR donne procuration à Jean SOURRIBES,
ABSENTS : Sandrine LOZANO, Éric TALAVAN, Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACAH, David ALDA,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julien TRESSENS,
Délibération n° DL-DGS-2025-089
Autorisation d’un dépôt de plainte avec constitution de
bartie civile au nom de la commune
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
VU la loi sur liberté de la presse du 29 juillet 1881, notamment ses articles 29, 30 et 48 :
VU le Code Pénal;
VU le Code de Procédure Civile ;
Jam Village x La pére Hôtel de Ville, 66470 Sainte Marie la Mer - Tel. 04 68 80 13 80 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025089-DE
CONSIDERANT que dans un article publié le 15 juin 2025, sur le site internet
« https//ouillade.eu/ », intitulé « SAINTE MARIE LA MER / PLAGE : un sable noir et
douteux », le Président de l'Association Sainte-Marie-La-Mer Littoral.
Monsieur Christophe MARTY, formule une critique de la Commune de SAINTE MARIE LA MER, ses élus et ses agents ;
CONSIDERANT que le titre de cet article prête à confusion et laisse entendre que ce
sable serait pollué et mauvais pour la santé ;
CONSIDERANT qu'il est clairement indiqué: «ce rechargement, mené sans
transparence ni rigueur apparente, révèle un manque de suivi évident. »:
CONSIDERANT que, conformément aux arrêtés préfectoraux de 2019 et 2024
encadrant les travaux portuaires, la Commune de SAINTE MARIE LA MER a diligenté
des analyses régulières des sédiments transférés du port vers les plages, réalisées aux différentes étapes d'avancement du chantier ; que parallèlement, la qualité des eaux du port fait l'objet d'un suivi hebdomadaire sur quatre points distincts de la zone portuaire,
en Stricte conformité avec la réglementation applicable et les autorisations obtenues
CONSIDERANT que ces analyses n'ont jamais fait apparaitre d'éléments de nature à mettre en danger les usagers de la plage :
CONSIDERANT que le contenu de cet article a fait l'objet d'une constatation par voie d'Huissier dont le constat ci-annexé, a été dressé par l'Etude COPOVI sise ZAE Los
Palaus - 17, Avenue Hermès à 66170 MILLAS :
CONSIDERANT que les propos tenus, dans l’article, remettent en cause le travail
exercé par les agents de la Commune et ses élus.
CONSIDERANT que ces mêmes propos mettent en cause la responsabilité des élus et des agents, que l’on accuse clairement de polluer l'environnement :
CONSIDERANT la clôture de l'article qui indique : « SAINTE MARIE LA MER mérite
mieux. Ses habitants aussi » est de nature à tomber sous le coup des délits de
diffamation ;
CONSIDERANT que cet article mentionne, de manière récurrente, « un sable lourd, sale, à l'aspect inquiétant (...) en plus de cette mauvaise qualité, on y trouve des déchets visibles, tels que des détritus textiles et plastiques.
Une pollution visuelle et environnementale qui entache gravement l'image de notre station balnéaire. » ;
CONSIDERANT que l'Association s'interroge sur la qualité de ce sable sans avoir pris la peine de solliciter les documents attestant de la qualité de ce sable auprès de la
Commune de SAINTE MARIE LA MER alors même qu'ils sont accessibles LR
CONSIDERANT la gravité des propos sus évoqués et l'intérêt de la Commune à
engager une action pour obtenir leur sanction ;
CONSIDERANT l'atteinte très grave portée à l'image de la commune, à ses
commerçants et à ses acteurs touristiques, le tourisme étant la première activité économique de la commune ; | Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 066-216601823-20250705-DLDGS2025089-DE
Apres en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE pour le compte de la Commune de SAINTE MARIE LA MER, le dépôt
de la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges
d'instruction près le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN contre
Monsieur Christophe MARTY, Président de l'Association Sainte-Marie-La-Mer
Littoral, pour avoir sollicité la communication dans le site internet « Ouillade.eu »,
l'info en Roussillon qui coule de source sous un article intitulé « SAINTE MARIE
LA MER /PLAGE : un sable noir et douteux », sur la base des propos tenus ci-
dessus rappelés qualité de diffamation publique en application des articles 23,29
alinéa 1 et 30 de la loi du 29 juillet 1881 ;
- MANDATE La SCP VIAL - PECH de LACLAUSE — ESCALE — KNOEPFFLER-
HUOT-PIRET-JOUBES pour déposer cette plainte avec constitution de partie
civile auprès du Doyen des Juges d'instruction près le Tribunal Judiciaire de
PERPIGNAN ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles
à cette action en justice ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Pa
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente
délibération peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acauitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de iustifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr"