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Déliberation - DCM2022 67 Dematerialisation Guichet Unique Urbanisme
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 67 Dematerialisation Guichet Unique Urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉP ARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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Réf: DCM/2ü22-67/2.1/28-09
SÉANCE DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
Présents
Qui ont pris part
à la délibération
29 21 27
Date de la convocation : 22/09/2022
Nütifiée aux élus le : 22/09/2022
Date de l'afficha(;e : 22/09/2022
=OBJEÏ:
DÉMAÏÉRIALISAÏION DES
DEMANDES D'ACTES ET
AUÏORISATIONS D'URBANISME
MISE EN PLACE D'UN TÉLÉSERVICE
DIÏ « GUICHET UNIQUE DES
AUTORISAÏIONS D'URBANISME »»
L'an deux mille vingt-deux,
Le VINGT HUIT SEPTEMBREÀ 17H3C)
Le Cûnseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN,
Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENTS: Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,Jean-
Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFC)ND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Nathalie LALLOUE'nE,
Christian GROUL, Stéphanie PIERRON, Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Jean-Claude
BASCHIOU, Michèle PALLARES, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane
PIGNAN.
ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :
A. BAILLIEU PROC. À G. TRAULLET
M. AUSSANNAIRE PROC. À P. MAUMÉJEAN
J. RAMS PROC. À O. BERTRAND
P. VAN DER LINDE PROC. À M. LEBLANC
J. LHUILLIER PROC. À J. ROSIER-DUFOND
M. POUGENC PROC. À C. VANDERBISTE
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Christian LAPISARDI, Cédric BONATO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Arnaud FOUREL
Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes
ll est rappelé au conseil municipal que le code des relations entre le public et l'administration pose
désormais le principe du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En matière de
formalités d'urbanisme, l'application de ce principe avait été différée pour des motifs de bonne
administration.
La loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique impose aux communes de plus de 3 500 habitants de se doter, en 2022, d'une téléprocédure
spécifique permettant la réception et l'instruction, sous forme dématérialisée, des demandes
d'autorisation d'urbanisme tout en maintenant, en parallèle, la possibilité de déposer ces demandes par
VOie papier.
À moyen terme, les avantages de la dématérialisation sont censés être multiples, à la fois pour
I"administration et les usagers: intérêt environnemental, économies sur la reprographie et
I"affranchissement, souplesse et gain de temps avec la possibilité de déposer une demande à tout
moment, de bénéficier d'une assistance en ligne pour le dépôt des demandes et de suivre l'évolution du
dossier en ligne...
La commune d'Aigues-Mortes met donc en place ce téléservice, dit «Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme », accessible depuis son site internet et qui permettra notamment à tout
usager de saisir de façon dématérialisée une demande d'acte ou autorisation d'urbanisme (Certificat
d'Urbanisme informatif ou opérationnel, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir,
Permis d'Aménager, Permis modificatif et Transfert de permis) et d'en suivre ensuite l'avancement. Dans
ce cadre, les principes régissant la mise en œuvre de ce nouveau service et ses Conditions Générales
d'Utilisation, ci-annexées, doivent être approuvées par le conseil municipal.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Il est donc proposé au conseil municipal :
- d'APPROUVER la mise en place d'un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations
d'Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune et ses conditions générales d'utilisations
telles que présentées en annexe ;
- d'AUTORISER le Maire, ou l'adjointe déléguée à l'urbanisme, à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de ce téléservice et à toute adaptation ultérieure qui serait nécessaire à garantir son bon fonctionnement ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve la mise en place d'un téléservice dénommé Guichet Numérique des Autorisations
d'Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune et ses conditions générales
d'utilisations telles que présentées en annexe ;
Autorise le Maire, ou l'adjointe déléguée à l'urbanisme, à signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de ce téléservice et à toute adaptation ultérieure qui serait nécessaire à garantir
son bon fonctionnement ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 20 octobre 2022
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pourle Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christûphe BARONI /&
RESULTAT DU VOTE :
IDélibération i 2022-67 '
.l
I DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES
i oaùcïcs ET AUTORISATIONS
i oatmsavisvt MISE EN PLACE o'ury
I TÉLÉSERVICE DIT « GUICHET UNIQUE
DES AUTORISATIONS D'URBANISME »»
IPour: 127 lUnanimité I i I Contre : IO
Néant I
Abstention : Io Néant I
La présente délibération peut faïre l'objet d'un recûurs gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 NÎMES CEDEX 09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)220 AIGUES MORTES
Tel. C14.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2