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Déliberation - crcm 6 nov Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chailly-en-Gâtinais. Lien du pdf (Déliberation - crcm 6 nov)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil Municipal du 6 novembre 2025

Le 6 novembre 2025, à dix-neuf heures trente le Conseil Municipal de la commune de Chailly-en-GâƟnais s'est réuni en session ordinaire, sur convocaƟon du 31 octobre 2025, sous la présidence de M. VASSEUR Hervé, le Maire. Étaient présents : REMBERT Hélène, LEROY Gérard, FALZON Yvan, DONZEAU Catherine, POLIN Karin, DEBACKERE Laurent, DAVID Sandra, PORTAL Audrey, BEZILLE Pascal, LEGOIS Sylvie, COILLE André Absent :

Absents excusés : THOMAS Julien (pouvoir donné à DEBACKERE Laurent), SONDAG Marc (pouvoir donné à PORTAL Audrey)

Quorum aƩeint

Secrétaire de séance : DAVID Sandra

M le Maire a demandé que ce soit respecté une minute de silence à la mémoire de Lucien RAGU.

Décisions prises par le maire par délégaƟon

Devis pour animaƟon repas aînés auprès de Jordan DEWOST pour un montant de 700,00 € HT (738,50TTC) Devis pour repas aînés auprès du traiteur « Au Courpalet » soit 36€ par personne Devis pour réparaƟon chaudière à pellets auprès de entreprise Proust pour un montant de 416,55€ HT (499,86€ TTC) Devis pour réparaƟon véhicule boxer auprès de Garage ASJ pour un montant de 1 231,12€ HT (1 477,34 TTC) Devis pour fleurissement printemps auprès de « Les serres de la Denisière » pour un montant de 634,20€ HT (697,62€ TTC)

Décision d’intenƟon d’aliéner

DIA négaƟve le 19/09/2025 pour un bien situé 23 rue de la Pâture aux Bœufs

ApprobaƟon du compte rendu du conseil municipal du 18 septembre 2025 Il n’y a pas de correcƟon à apporter, le compte rendu de la séance du 18 septembre 2025 est donc approuvé à l’unanimité.

Pour : 14 AbstenƟons : 0 contre : 0

DélibéraƟon concernant la locaƟon du commerce

Suite à la concertaƟon du jeudi 30 octobre ou a été débaƩue la situaƟon du commerce, il a été retenu la proposiƟon d’annuler le loyer pendant 4 mois, de demander un bilan dans 2 mois et dans 4 mois pour suivre l’évoluƟon. Audrey PORTAL demande si il y a plus d’informaƟons sur les chiffres, peut on prendre connaissance du bilan, pas de deƩe à l’URSSAF répond le maire, le bilan c’est une fois par an signale Pascal BEZILLE. Yvan FALZON demande si des prestaƟons le week end seraient pas une soluƟon ? avec plus de jours d’ouverture, réponse : c’est ouvert 6 jours sur 7 en période hivernale, et 7 jours sur 7 en période esƟvale. Karin POLIN signale qu’il n’y a pas d’équité entre les commerces de la commune, que les gérantes auraient du réagir avant, elle s’interroge si la fermeture n’est pas la soluƟon ?

Pascal BEZILLE, signale que c’est le rôle du conseil d’aider ce commerce pour éviter la fermeture car ce serait bien compliqué de retrouver quelqu’un d’autre, on constate ce problème dans les communes aux alentours. Il faut leur laisser une chance.

Il interroge Karin POLIN pour savoir si elle a une soluƟon ?

Vu le code général des collecƟvités

Vu le code de la propriété publiquement

Vu la délibéraƟon du conseil municipal du fixant le montant des loyers du commerce Vu l’avis de la commission plénière du 30 octobre

Considérant les problèmes financiers rencontrés suite au départ d’une des gérantes ; le conseil municipal décide d’accorder à la gérante la remise gracieuse de 4 mois de loyer, soit un montant de 2 800€.

Pour : 10 contre : 1 (Karin POLIN) abstenƟons: 3 (Audrey PORTAL Yvan FALZON Marc SONDAG)

Révision du régime indemnitaire RIFSEEP

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,

Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération relative au RIFSEEP n° 2017-4 du 19/12/2017

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2017

Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire le « RIFSEEP », Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, suivant la délibération N° 2017- 22 du 30/06/2017

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir L’IFSE est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : -responsabilité d’encadrement direct

-responsabilité de projets,

-responsabilité comptable

-responsabilité ressources humaines

-rôle de conseil

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions -autonomie dans le travail

-simultanéité des tâches, opérations et projets,

-diversités des tâches,

-connaissance et niveau de qualification requis

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement Professionnel : -capacité d’adaptation pour les sujétions particulières,

-confidentialité

-contraintes horaires

-formations régulières

L’IFSE est modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

-les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard aux objectifs qui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, -Les objectifs assignés aux fonctionnaires pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service,

-La manière de servir du fonctionnaire,

-Les acquis de son expérience professionnelle,

-Les besoins de formation du fonctionnaire au regard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires,

-Les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le complément Indemnitaire

Un Complément Indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel.

Le Complément Indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : -Ponctualité/assiduité,-Disponibilité et adaptabilité,

-Respect des consignes, des procédures, de la hiérarchie,

-Esprit d’équipe, capacité à « travailler ensemble », qualités relationnelles, -Sens du service public, du service à l’usager,

-Niveau d’initiative et d’autonomie,

-Contribution à l’activité du service / être à force de proposition (réunions, projets) Caractéristiques particulières liées aux conditions de travail

-Soin dans l’utilisation et l’entretien du matériel,

-Respect quotidien des consignes et des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser le régime du RIFSEEP pour les motifs suivants :

- Redéfinir les bénéficiaires du régime indemnitaire

- Anticiper les éventuels avancements de grade

- Modifier les montants annuels minimum et maximum de l’IFSE et du CIA - Modifier la périodicité de versement du CIA

- Définir les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE selon les d’absences pour congés maladie.

Et propose les nouveaux critères et modalités ci-dessous :

-1)Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont ;

-Les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

-Le cas échéant les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent dans la collectivité. -Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

-Les rédacteurs territoriaux.

-Les adjoints administratifs territoriaux.

-Les adjoints techniques territoriaux.

2)La détermination des groupes et des montants plafonds de l’IFSE et du CIA Monsieur le maire propose de fixer les montants minimum et maximum annuels de l’IFSE et du CIA pour chaque catégorie, par groupe et par agent comme il suit :

Filière administrative

Groupes Fonctions/postes Montants annuels IFSE MINIMAL

Montants annuels IFSE

MAXIMAL

Plafond annuel CIA

Rédacteurs territoriaux

Cat B

Groupe 1

Rédacteurs exerçant les

fonctions de secrétaire général

de mairie 1 350,00€ 17 480,00€ 2 380,00€

Groupes Fonctions/postes Montants annuels IFSE MINIMAL

Montants annuels IFSE

MAXIMAL

Plafond annuel CIA

Adjoints administratifs

cat C

Groupe 1

Adjoints administratifs

exerçant les fonctions de

secrétaire général de mairie

ou adjoint administratif

1 350,00€ 11 340,00€ 1 260,00€

Filière technique

Groupes Fonctions/postes Montants annuels IFSE MINIMAL

Montants annuels IFSE

MAXIMAL

Plafond annuel CIA

Agents de maîtrise

territoriaux Groupe 1

Adjoints techniques

polyvalents

1 350,00€ 11 340,00€ 1 260,00€

Groupes Fonctions/postes Montants annuels IFSE MINIMAL

Montants annuels IFSE

MAXIMAL

Plafond annuel CIA

Adjoint techniques

territoriaux Groupe 1

Adjoints techniques

polyvalents

1 350,00€ 11 340,00€ 1 260,00€

-3) les conditions de versement de l’IFSE et du CIA

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel, le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

4) Modalités du régime indemnitaire selon les absences pour congés maladie :

- Congé de maladie ordinaire (CMO)

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)- Congé de longue durée (CLD)

Application obligatoire (FPE) suspension de l’IFSE

- Congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM)

Maintien de L’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année, puis 60% les 2ème et 3ème années (FPE)

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

- Temps partiel pour raison thérapeutique

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE) - Période de préparation au reclassement

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement (FPE)

- Congés liés aux responsabilités parentales : congé maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et

d’accueil de l’enfant

Application obligatoire (article L.714-6 du code général de la fonction publique)

Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement.

5)Clause de revalorisation

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lors que les montants de références seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire 6)Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’APPROUVER les nouveaux critères et les modalités du RIFSEEP. De MODIFIER les montants minimums et maximums de l’IFSE et du CIA et la périodicité de versement de l’attribution du CIA.

D’APPLIQUER les conditions selon le cadre sus-cité du maintien ou de la suspension de l’IFSE pour les périodes de congés maladie.

D’APPROUVER la clause de revalorisation

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’année 2026. D’AUTORISER Monsieur le maire à fixer la périodicité de versement et les montants individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires, dans les conditions et limites énoncés ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel. PRÉCISE que les autres dispositions de la délibération n° 2017-46 en date du 19/12/2027 portant mise en œuvre du RIFSEEP notamment des conditions de mise en place de l’IFSE demeurent inchangées.

Pour : 11 contre : 0 abstenƟons : 3 (Karin POLIN Audrey PORTAL Marc SONDAG)

DélibéraƟon pour la protecƟon sociale complémentaire

Les collecƟvités territoriales et les établissements publics peuvent parƟciper au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance. En applicaƟon de l’arƟcle L 827-1 et suivants du CGFP, les collecƟvités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanƟes de protecƟon sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La parƟcipaƟon des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garanƟssant la mise en œuvre de disposiƟfs de solidarité entre les bénéficiaires, acƟfs et retraités. Jusqu’au 31 décembre 2024, la parƟcipaƟon des collecƟvités territoriales et établissements publics au financement de la protecƟon sociale complémentaire de leurs agents est facultaƟve.

CeƩe parƟcipaƟon deviendra obligatoire :

- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel, - et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’arƟcle 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relaƟf à la conduite des négociaƟons relaƟves à la protecƟon sociale complémentaire dans la foncƟon publique territoriale. Sont éligibles à ceƩe parƟcipaƟon les contrats et règlements en maƟère de santé ou de prévoyance remplissant la condiƟon de solidarité entre les bénéficiaires, acƟfs ou retraités, aƩestée par la délivrance d'un label dans les condiƟons prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. La protecƟon sociale complémentaire comprend deux risques :

- le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

- le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garanƟe mainƟen de salaire). Pour aider leurs agents à se couvrir par une protecƟon sociale complémentaire, les collecƟvités territoriales ont le choix entre deux soluƟons :

 opter pour la procédure de labellisaƟon : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau naƟonal labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collecƟvités locales : hƩps://www.collecƟvites-locales.gouv.fr/foncƟon-publique-territoriale/protecƟon-sociale-complementaire opter pour la convenƟon de parƟcipaƟon : après une mise en concurrence pour sélecƟonner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les condiƟons de solidarité prévues par la réglementaƟon. L’offre de l’opérateur sélecƟonné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultaƟve des agents de la collecƟvité. La convenƟon est conclue pour une durée de 6 ans, avec unseul opérateur par type de risque.

En applicaƟon des arƟcles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la parƟcipaƟon de la collecƟvité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de parƟcipaƟon peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en foncƟon de l’indice de rémunéraƟon ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situaƟon familiale.

Le montant de l’aide versée par la collecƟvité ne pourra excéder le montant de la coƟsaƟon payée par l’agent à l’organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal/syndical à se prononcer :

- sur le principe de la parƟcipaƟon

- sur le disposiƟf retenu pour chaque risque (procédure de labellisaƟon ou convenƟon de parƟcipaƟon) - sur le montant de parƟcipaƟon de la collecƟvité et, le cas échéant sur les critères demodulaƟon pour chaque risque. Vu les avis en date du 19/12/2024 et 01/10/2025,

Le Conseil Municipal/syndical, après en avoir délibéré,

DECIDE de parƟciper :

- au risque santé et au risque prévoyance à compter du1er janvier 2026

-DECIDE de retenir la procédure suivante :

Procédure de labellisaƟon pour le risque santé et décide de verser un montant de parƟcipaƟon. Pour la parƟcipaƟon à la complémentaire Santé : idenƟque à tous les agents à savoir 15 € par mois et par agent pour le risque prévoyance donnera mandat au CDG par l’intermédiaire d’une délibéraƟon qui sera prise plus tard. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

Pour : 13 contre : abstenƟon : 1 (Karin POLIN)

DélibéraƟon pour congé de maladie ordinaire

La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisaƟon pour les agents publics (foncƟonnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025. La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le foncƟonnaire perçoit, après applicaƟon de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modificaƟon de l’art. L. 822-3 du CGFP).

CeƩe mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modificaƟon des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réducƟon s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publicaƟon de la loi de finances). CeƩe réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire. L’indemnisaƟon des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

Ces nouvelles règles d’indemnisaƟon viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À parƟr du 1er mars 2025

Traitement durant les 3 premiers

mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois suivants 50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de traitement

(SFT) et indemnité de résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle BonificaƟon Indiciaire (NBI) Maintenue si applicable RéducƟon proporƟonnelle au traitement

Complément de traitement indiciaire

(CTI) et transfert primes/points

Inchangés RéducƟon proporƟonnelle au

traitementÀ parƟr du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie. Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservaƟon des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibéraƟon de la collecƟvité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux disposiƟons en vigueur dans la foncƟon publique de l’Etat. Or, ces disposiƟons prévoient un mainƟen du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proporƟons que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collecƟvité.

VU le Code Général des CollecƟvités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligaƟons des foncƟonnaires, et notamment son arƟcle 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relaƟve à la rénovaƟon du dialogue social et comportant diverses disposiƟons relaƟves à la foncƟon publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’applicaƟon du premier alinéa de l’arƟcle 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant disposiƟons statutaires relaƟves à la foncƟon publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créaƟon du RIFSEEP dans la FoncƟon Publique d’Etat ; VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant créaƟon d'un régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l'experƟse et de l'engagement professionnel dans la foncƟon publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relaƟf au régime indemnitaire des agents de la foncƟon publique territoriale ;

VU la délibéraƟon n°2017-4 du 19/12/2017 extraite du registre des délibéraƟons du conseil municipal de la commune portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des foncƟons, des sujéƟons, de l’experƟse et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la foncƟon publique de l’État est transposable à la foncƟon publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transiƟon vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du mainƟen de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibéraƟon sera complétée au fur et à mesure de la publicaƟon des arrêtés ministériels et de leur transposiƟon aux autres cadres d’emplois de la FoncƟon Publique Territoriale ; CONSIDÉRANT que la conservaƟon des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibéraƟon de la collecƟvité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux disposiƟons en vigueur dans la foncƟon publique de l’Etat. Or, ces disposiƟons prévoient un mainƟen du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proporƟons que le traitement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les nouvelles règles de modulaƟon de l’IFSE en cas d’absence :

Type d’absence ModulaƟon de l’IFSE sur la commune

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du

traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adopƟon IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps parƟel thérapeuƟque IFSE maintenu dans les mêmes proporƟons que le traitement

Pour : 14 contre : 0 abstenƟon : 0AutorisaƟon pour signature convenƟon relaƟve à l’aménagement, la gesƟon et l’entreƟen de la véloroute avec le Département

Le département a établi une convenƟon afin d’assurer la gesƟon et l’entreƟen de la véloroute et de l’aire de services, le conseil donne pouvoir au maire afin de signer ceƩe convenƟon.

Karin POLIN demande « si il y a une détérioraƟon matériel est ce que la commune doit remplacer à l’idenƟque » ? Réponse : si nécessaire il conviendra de remplacer.

Pour : 13 contre : abstenƟon : 1 (Karin POLIN)

ConvenƟon avec la 3CFG pour la « boucle vélo La Résistance »

Dans le cadre du CRST, des crédits ont été flêchés pour la mise en place de boucles à vélo tourisƟque. Sur le territoire de la CCCFG, 3 boucles qui ont été retenues comme prioritaires en raison de leur fort potenƟel tourisƟque : - La liaison arboretum des Barres (n° 14)

- La boucle du musée de la Résistance (n° 16)

- La boucle de l’étang des bois (n° 19)

Dans le cadre de ceƩe acƟon, il est nécessaire de convenƟonner entre la CCCFG et les communes pour l’entreƟen des routes.

Il est proposé :

- d’approuver la convenƟon à passer entre la CCCFG et les Communes de Chailly-en-GâƟnais, Coudroy, Lorris, Noyers et Vieilles-Maisons-Sur-Joudry pour la boucle n° 16

- d’autoriser le Maire à signer ceƩe convenƟon et toute pièce afférente

Pour : 14 contre : abstenƟon :

InformaƟons et quesƟons diverses

Le Maire fait part d’un incident route de Noyers un camion a arraché des poteaux téléphone, le nécessaire a été fait. Audrey Portal demande « qui paye ces dégâts », réponse c’est un problème car le camion n’a pas été idenƟfié

Karin POLIN signale qu’il n’y a toujours pas la fibre route de Thimory, réponse deux relances auprès du département ont été faites par le maire mais sans réponse à ce jour.

Problème au carrefour route de Thimory route de Presnoy, il convient de taper du poing sur la table, réponse deux relances ont été faites par le maire auprès du département.

Pour les deux problèmes, s’il n’y a pas de réponse d’ici, le maire va demander des réponses lors de la réunion des maires avec le département début décembre

Audrey PORTAL demande quelle est l’origine de la fuite d’eau qui a obligé une coupure, réponse un problème signalé par la mairie de Auvilliers.

Karin POLIN signale que ce serait l’occasion de faire des analyses.

Audrey PORTAL : se renseigner sur la qualité de l’eau à l’ARS

André COILLE, « à propos du rapport d’acƟvité sur le SPANC, j’ai constaté qu’une habitaƟon n’était pas équipé pour l’assainissement depuis plus de 10 ans, réponse renseignement sera pris au niveau du SPANC. Pascal Bezille demande pourquoi la secrétaire est absente ? Réponse sa présence n’est pas une obligaƟon.

Prochain conseil 18 décembre

fin du conseil à 20h40