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unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2015 10 8 cr cc Document publié le Jeudi 8 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Blanc - 2015 10 8 cr cc)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2015

L’an deux mille quinze, le 8 octobre,

Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au bâtiment Lagarde à Castelnau- Montratier (Lot) sous la présidence de M. Jean-Claude BESSOU, président.

Étaient présents : Mesdames BILBAULT Solange ; DEPRET Huguette ; ESPITALIER Isabelle ; GUERRET Christelle ; LAVAL Eliane ; MESLEY Emilie ; ROQUES Florence ; SABEL Marie-Josée ; TEULIERES Monique ; TREZIERES Rachel ; VINCENT Agnès.

Messieurs ALMERAS Jean-Pierre ; BESSIERES Christian ; BESSOU Jean Claude ; BONNEMORT Maurice ; BOUTARD Didier ; BRAMAND Bernard ; CAUMON Patrice ; CESCON Angelo ; COWLEY Joëls ; DOCHE Patrick ; GARDES Patrick ; JALBERT Christian ; LALABARDE Alain ; LAPORTE André ; MARTY José ; RAYNAL Gilbert ; RESSEGUIE Michel ; RESSEGUIER Jean-Luc ; ROLS Jacques ; ROUSSILLON Maurice ; ROUX Bernard ; SALES André ; SEMENADISSE André ; VAYSSIERES Jean-Louis ; VIDAL Guy ; VIGNALS Bernard ; VINCENT Pascal.

Etaient excusés : Madame MONTAGNAC Martine ; Messieurs BERGOUGNOUX Jean-Louis ; GARY Fabrice ; POUGET Claude.

M Le Président ouvre la séance à 18 h 00.

Il informe le conseil de la démission de Jean-Bernard SAHUC de son poste de maire de Flaugnac, pour raison de santé. Il lui souhaite au nom du conseil un prompt rétablissement, et le remercie pour le travail accompli au sein de la communauté de communes. Monsieur Gilbert RAYNAL a été élu maire de Flaugnac, et le remplace donc au sein du conseil. Nous lui souhaitons la bienvenue parmi nous.

Avant d’aborder les sujets prévus, M Le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant la dévolution de biens. Le conseil communautaire accepte à l’unanimité.

1/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2015

Concernant les statuts, et le fait de savoir si la médiathèque de Castelnau-Montratier deviendra intercommunale, Mme Bilbaut souhaite que l’on rajoute la phrase suivante « Mme Bilbault précise que la municipalité de Castelnau- Montratier n’est pas opposée ».

Cette phrase sera donc rajoutée au compte rendu.

2/DELIBERATIONS

L’ensemble des délibérations présentées ont été approuvées à l’unanimité.

FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES

1ere Partie – DM liées aux régularisations :

M ROUSSILLON, vice-président en charge des finances, explique que lors des congés maladies de Florence PILLER durant 3 semaines en juin, Sébastien MAZUREK a assuré ses fonctions en matière de comptabilité et de finances. Il a notamment travaillé sur le budget SAUR en vue de sa clôture à la fin de l’année. Il s’est alors aperçu de certaines erreurs dans ce budget. Nous avons ensuite décidé de vérifier tous les budgets, et d’autres erreurs ont été relevées, et doivent aujourd’hui être régularisées.2

M BESSOU précise que certaines erreurs sont à notre détriment, et d’autres à notre « avantage », ce qui fait que globalement, cela n’a qu’une faible incidence au final sur les résultats, qui s’équilibrent, ni sur notre trésorerie. Il précise que la responsabilité en incombe bien sûr à la communauté de communes, mais aussi à la perception, qui a travaillé également sur ces budgets, les a validé et présenté en conseil communautaire lors du vote. Il souhaite d’ailleurs avoir l’avis de monsieur le Percepteur.

M SCHNAKENBOURG confirme qu’effectivement les responsabilités sont partagées, et que cela peut notamment s’expliquer par la fusion des deux CC, et la création de la CCQB, qui a nécessité de nombreux changements et adaptations.

M BESSOU précise qu’il a demandé à la Directrice des finances publiques un audit sur la perception, et un renforcement de ses effectifs. Concernant la communauté de communes, une réorganisation des services a été décidée : désormais c’est Sébastien Mazurek qui a la responsabilité des finances, Florence PILLER reprend la majeure partie des attributions de Sébastien (marchés public, juridique,…).

A/ Budget AR SAUR - REGUL EMPRUNTS ET AFFECTATION DU RESULTAT 2014

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

1641 Capital des emprunts + 85 910 €

21318 Travaux + 12 081 €

001 001 Excédent antérieur reporté (recettes) + 61 021 €

Compte à réduire Libellé Montant

001 001 Solde d’exécution cumulé - 41 990 € 021 021 Virement section de fonctionnement (recettes)

-5 020 €

Section de fonctionnement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

66111 Intérêts des emprunts + 5 100 €

6522 Virement au budget principal + 5 020 €

Compte à réduire Libellé Montant

61523 Entretien bâtiment -5 100 € 023 023 Virement section d’investissement -5 020 €3

B / Budget AR VALLEE DU LENDOU - REGUL EMPRUNTS 2014 :

C / Budget Maison médicale - REGUL EMPRUNTS 2014

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

1641 Capital des emprunts + 3 700 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement (recettes)

+ 3700 €

Section de fonctionnement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

66111 Intérêts des emprunts + 1 910 €

023 023 Virement à la section d’investissement + 3700 € Compte à réduire Libellé Montant

61522 Entretien bâtiment -5 610 €

Opération Article Libellé Montant Section d’investissement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

1641 Capital des emprunts + 8 350 € Compte à réduire Libellé Montant

2313 Travaux - 8 350 €

Section de fonctionnement

Compte à

augmenter

Libellé Montant

66111 Intérêts des emprunts + 3 790 € Compte à réduire Libellé Montant

61522 Entretien bâtiment -3 790 €4

D / Budget principal - REGUL EMPRUNTS 2014 :

2eme Partie – DM inhérentes à l’exécution du budget :

A / Budget principal :

REPARATION ENGINS – SECTION D’INVESTISSEMENT

opération Libellé Montant augmentation

103 21571 Réparation engins + 11 400 €

Compte à réduire Libellé Montant de la réduction

020 020 Dépenses imprévues - 11 400 €

RENOVATION PISCINE – SECTION D’INVESTISSEMENT

opération Libellé Montant augmentation

110 2141 Rénovation piscine +2 650€

Compte à réduire Libellé Montant de la réduction

020 020 Dépenses imprévues -2 650€

Opération Article Libellé Montant

Section d’investissement

Compte à augmenter Libellé Montant

OFI 1641 Capital des emprunts + 10 280 € Compte à réduire Libellé Montant

020 020 Dépenses imprévues - 10 280 €

Section de fonctionnement

Compte à augmenter Libellé Montant

66111 Intérêts des emprunts + 1780 €

022 022 Dépenses imprévues + 5 020 €

7551 Excédent budget annexe SAUR - Recettes de

fonctionnement

+ 5 020 €

Compte à réduire Libellé Montant

022 022 Dépenses imprévues -1 780 €5

EMPRUNT PATA

opération Libellé Montant augmentation

Section d’investissement

OFI 1641 Capital des emprunts + 3 700 €

Compte à réduire Libellé Montant de la réduction

020 020 Dépenses imprévues -3 700 €

Section de fonctionnement

Compte à réduire Libellé Montant augmentation

66111 Intérêts des emprunts + 700 €

Compte à réduire Libellé Montant de la réduction

022 022 Dépenses imprévues -700 €

2015-65 Objet : FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES – SOUTIEN FINANCIER AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a décidé d’apporter un soutien financier aux investissements communaux sous forme de « fonds de concours ».

Un fonds de concours est attribué par commune et par mandature, dans la limite de l’enveloppe budgétaire et du respect de la procédure.

Monsieur le Président rappelle la procédure :

- L’aide ne peut dépasser 30% du montant HT (travaux réalisés) plafonné à 20 000 € par commune (21) calculé sur un minimum d’investissement de 10 000 € HT (plusieurs projets possibles dans la mandature, dans la limite du plafond).

- Exception pour les communes de Montcuq et Castelnau = 40 000 € chacune. - L’enveloppe de la CCQB est de 500 000 € sur 5 ans soit 100 000 €/an à inscrire au budget. - Le montant prévisionnel est calculé sur devis.

- Le montant versé sera réajusté en fonction du cout réel de l’opération, sans dépasser le montant prévisionnel.

- Le FDC intercommunal est inférieur ou égale à la participation communale. - L’ensemble des financements publics ne doit pas dépasser 80% du montant HT du projet.

Suite au travail réalisé en commission finances, Monsieur le Président propose que soit accordé aux communes indiquées ci-dessous les fonds de concours suivants :6

Commune Projet Montant des travaux HT Fonds de concours

SAINT-CYPRIEN Aménagement du gymnase 100 662,00 € 18 667,00 €

LHOSPITALET Création d'une salle associative et aménagement de terrains de sport 92 971,47 € 9 293,00 €

SAINT-MATRE Aménagement de la traverse du village 97 572,00 € 10 000,00 €

BELMONTET Assainissement des bâtiments communaux 48 000,00 € 14 400,00 €

BELMONTET Eclairage public 25 020,00 € 5 600,00 €

PERN Aménagement d'un chemin piétonnier 25 065,00 € 7 519,00 €

SAINT-DAUNES Construction de 2 logements type T3 111 009,85 € 20 000,00 €

CASTELNAU-

MONTRATIER

Réfection et sécurisation des trottoirs rue

Clémenceau 51 985,00 € 5 198,00 €

Total 90 677,00 €

2015-66 Objet : FONDS DE CONCOURS ENVELOPPE SPECIFIQUE COMMUNE DE BELMONTET « AMENAGEMENT CŒUR DE VILLAGE ET ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM»

Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a décidé d’apporter un soutien financier aux investissements communaux sous forme de « fonds de concours ».

Un fonds de concours est attribué par commune et par mandature, dans la limite de l’enveloppe budgétaire et du respect de la procédure.

A l’exception de 4 communes : Montlauzun, Saux, Belmontet et Fargues qui bénéficient d’une enveloppe spécifique pour l’aménagement de leurs centres bourgs (ancienne Communauté de communes de Montcuq). Cette enveloppe est gérée de manière distincte.

Monsieur le Président rappelle la procédure pour ces fonds de concours spécifiques aux 4 communes: - Chacune des 4 communes concernées est invitée à présenter un projet avec un plan de financement prévisionnel le plus large possible.

- Chaque dossier sera étudié au cas par cas par le bureau de la Communauté de communes puis proposé au conseil communautaire pour décision.

- Un lissage sur l’ensemble de la mandature est souhaitable.

- Faire remonter les projets le plus tôt possible.

La commune de BELMONTET sollicite dans le cadre de cette enveloppe spécifique un fonds de concours pour l’aménagement de son cœur de village et l’enfouissement des réseaux France Telecom coût des travaux 83 234.25 € HT.

Suite au travail réalisé en commission finances et en Bureau, Monsieur le Président propose que soit accordé à la commune de BELMONTET un fonds de concours d’un montant de 22 172.00 €.7

2015-67 OBJET : FONDS DE CONCOURS SPECIAL-TRAVAUX DE COUVERTURE DE L’OFFICE DE TOURISME DE MONTCUQ

La commune de Montcuq a entrepris des travaux de rénovation de la toiture de l’actuel office de tourisme. Ces travaux étaient indispensables pour préserver la qualité du service rendu aux usagers et pour la sécurité des salariés. Le conseil communautaire avait décidé, lors du vote du budget, d’inscrire un fonds de concours spécial pour participer aux travaux.

Par courrier du 29 septembre 2015 la commune sollicite le versement de ce fonds de concours en indiquant le plan de financement de ces travaux :

Total des travaux : 1535 € HT

Financé par

Part commune (emprunt, fonds propres) : 767.50 €

Fonds de concours de la CCQB : 767.50 €

Total : 1535 €

• Considérant l’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales • Considérant la demande de la commune de Montcuq,

Monsieur le président propose de verser un fonds de concours de 767.50 € à la commune de Montcuq

2015-68 OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Président indique qu’après avis du Bureau réuni le 1er octobre 2015, les propositions d’attribution de subventions aux associations sont les suivantes :

Nom de l’association

Montant de la

subvention

1 L’outil en main de Montcuq 1 000€

2

Cours et granges « festival de la chanson à texte de

Montcuq » 500 €

TOTAL 1 500 €

2015-69 OBJET : PRIX DE VENTE DES REPAS AUX ECOLES

Monsieur le président informe les membres du conseil de l’augmentation des tarifs de repas fournis par la cuisine centrale de Lalbenque. Cette augmentation est applicable depuis la rentrée de Septembre 2015 et correspond à +1.8%. Le prix d’achat du repas est donc de 3.31€ (anciennement 3.25€).

Monsieur le président propose de répercuter cette hausse sur le prix de revente des repas aux communes à partir du 1er novembre.

Il précise que dans le projet de statuts qui sera examinée en fin de séance, il est proposé de restituer la compétence « préparation des repas » aux communes. Si cette proposition est acceptée, la délibération prise ci-dessus ne s’appliquera que jusqu’au 31 décembre 2015.

2015- OBJET : RETRAIT DES COMMUNES DE CIEURAC, FONTANES ET LABASTIDE MARNHAC DU SICTOM DES MARCHES DU SUD QUERCY

Etant donné la demande de retrait de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors pour le compte des communes de Cieurac, Fontanes et Labastide-Marnhac en date du 27 février 2015 ;8

Etant donné les différentes négociations entre le SICTOM et la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ainsi que l’accord trouvé sur les conditions financières, patrimoniales et humaines, de retrait de ces 3 communes comme indiquées ci-dessous :

CONDITIONS DE RETRAIT DU SICTOM MSQ DES 3 COMMUNES (Cieurac,

Fontanes, Labastide-Marnhac)

CONTENEURS 9 375 € - soit 150 conteneurs X 62,50 €

COLONNES A

VERRE

3 300 € - soit 5 colonnes X 660 €

CAPITAL RESTANT

DU AU 31/12/2014

9 385 €

(hors emprunt 2015, au prorata de la population DGF des 3 communes)

REPRISE

PERSONNEL

1 agent titulaire à temps plein repris à partir du 1/10/2015 avec maintien du salaire net (GMS incluse)

DATE DE SORTIE A COMPTER DU 05/10/2015 retrait du Syndicat

Le Président propose au conseil communautaire :

• d’accepter le retrait des communes de Cieurac, Fontanes et Labastide-Marnhac du SICTOM les Marches du Sud Quercy à compter du 8 octobre 2015,

• l’adoption des conditions financières, patrimoniales et humaines consécutives à ce retrait comme indiquées dans le tableau ci-dessus.

2015-70 Objet : demande de classement de l’Office de Tourisme en Quercy Blanc en catégorie 3

Monsieur le Président rappelle que la compétence tourisme a été confiée à l’Association « Office de Tourisme en Quercy Blanc ». Pour concrétiser l’engagement de la collectivité et des élus auprès de l’office de tourisme, pour permettre la reconnaissance du rôle de l’office de tourisme en considérant ses missions, aussi bien au niveau des élus, que des socioprofessionnels, des touristes et de la population locale, l’obtention du classement de l’office de tourisme en catégorie 3 est nécessaire.

Le Conseil communautaire :

- Approuve le dossier de demande de classement en catégorie 3 (Structure de petite taille dotée d’une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales relatives à l’accueil, l’information touristique et à la promotion du Quercy Blanc) présenté par l’Office de Tourisme en Quercy Blanc tel qu’annexé à la présente délibération.

- Autorise M. le président à adresser ce dossier à Mme la préfète en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.

2015-71 OBJET : SYNDICAT MIXTE NUMERIQUE

Lors d’une précédente séance, il a été décidé que la communauté de communes

- exerce la compétence « aménagement numérique » visée à l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, compétence ainsi déclinée :

1 : Conception du réseau

2 : Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques 3 : Gestion des infrastructures

4 : Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques9

- autorise le Président à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération

Monsieur le Président informe le conseil que pour mettre en œuvre le schéma départemental d’aménagement numérique, il est proposé de regrouper les collectivités lotoises constituant la maîtrise d’ouvrage au sein d’un syndicat mixte ouvert dédié appelé LOT NUMERIQUE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de:

- valider du principe de création du syndicat mixte « Lot Numérique » dont les statuts sont joints en annexe - autoriser le transfert de la compétence « Aménagement numérique » au titre de l’article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales de la communauté de communes au syndicat mixte « Lot Numérique » - désigner comme délégué titulaire Mme MESLEY Emilie et comme suppléant Mme SABEL Marie-José qui représenteront la communauté de communes au sein du syndicat mixte « Lot Numérique ».

2015-72 OBJET : DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT

M. le Président expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-22 et L 5211-10) permettent au conseil communautaire de déléguer au Président un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration intercommunale, une délibération en ce sens a été prise par le conseil communautaire le 16 avril 2014. Afin de compléter la liste des délégations, il est proposé que le Conseil communautaire confie à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, la délégation suivante :

CONVENTIONS : prendre toute décision concernant la passation, la signature et l’exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la CCQB ou dans la limite des attributions budgétaires.

En cas d’empêchement du Président, les décisions relatives à cette délégation peuvent être prises par le 1er Vice- Président.

2015-74 OBJET : REMPLACEMENT TEMPORAIRE D’UN AGENT.

M. Jean-Claude BESSOU expose aux membres du conseil communautaire qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, - rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Le Président propose au Conseil Communautaire de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de remplacement et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.10

2015-75 OBJET : STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC

Compte tenu de la création de la Communauté de communes du Quercy Blanc au 1er janvier 2014, le conseil communautaire disposait d’un délai de deux ans pour approuver les nouveaux statuts. Aussi, à l’issue de nombreuses réunions de travail, notamment des commissions thématiques, un projet de statut a été élaboré.

Statuts de la communauté de communes du

Quercy Blanc

Article 1 : Périmètre et composition

Le périmètre de la communauté de communes issue de la fusion entre la communauté de communes du Canton de Montcuq et la communauté de communes de Castelnau-Montratier est constitué des communes suivantes :

- Bagat-en-Quercy,

- Belmontet,

- Castelnau-Montratier,

- Cézac,

- Fargues,

- Flaugnac,

- Lascabanes,

- Le Boulve,

- Lebreil,

- Lhospitalet,

- Montcuq,

- Montlauzun,

- Pern,

- Saint-Cyprien,

- Saint-Daunès,

- Saint-Laurent-Lolmie,

- Saint-Matré,

- Saint-Pantaléon,

- Saint-Paul-de-Loubressac,

- Sainte-Alauzie,

- Sainte-Croix,

- Saux

- Valprionde

Article 2 : Dénomination

La communauté de communes ainsi constituée, composée des 23 communes figurant à l’article 1er est dénommée : communauté de communes du Quercy Blanc.

Article 3 : Durée

La communauté de communes du Quercy Blanc est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Siège

Le siège de la communauté de communes du Quercy Blanc est fixé au 37, Place Léon Gambetta, 46 170 Castelnau-Montratier. Article 5 : Composition du Conseil Communautaire

La communauté de communes du Quercy-Blanc est administrée par un conseil communautaire de 44 délégués.11

Comme il l’a été décidé par l’ensemble des conseils municipaux à la majorité qualifiée, la composition de ce dernier est fixée de la façon suivante :

Communes Nombres de délégués Bagat- en Quercy 1 Belmontet 1 Castelnau-Montratier 8 Cézac 1 Fargues 1 Flaugnac 3 Lascabanes 1 Le Boulve 1 Lebreil 1 Lhospitalet 3 Montcuq 6 Montlauzun 1 Pern 3 Saint-Cyprien 2 Saint-Daunès 1 Saint-Laurent-Lolmie 1 Saint-Matré 1 Saint-Pantaléon 1 Saint-Paul-de-Loubressac 3 Sainte-Alauzie 1 Sainte-Croix 1 Saux 1 Valprionde 1 Total 44

Les communes ne disposant que d’un seul délégué désigneront dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui pourra participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant, en cas d’absence du délégué titulaire Article 6 : Réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.

Article 7 : Composition du bureau

Le bureau est composé de 10 membres dont un président, 7 vice-présidents et 2 membres. Article 8 : Délégation

Le conseil de l’EPCI peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant délégation selon les dispositions de l’article 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le président rend compte lors de chaque réunion du conseil, des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au bureau.

Article 9 : Compétences

9.1. Compétences obligatoires

9.1.1. Aménagement de l’espace

• Schéma d’ensemble d’urbanisation réfléchi dans le cadre des orientations générales du Pole d’Equilibre Territorial et Rural du GRAND QUERCY (PETR)

• Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

• Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires

9.1.2. Actions de développement économique

• Elaboration d’une stratégie de développement économique12

• Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité économique d’intérêt communautaire

• Aménagement, gestion et entretien de l’aérodrome et de zones d’activités aéroportuaires :

• Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire permettant la création, le maintien, l’extension et l’accueil de l’activité économique

– ateliers relais d’intérêt communautaire

– pépinières d’entreprises

• Actions de développement touristique d’intérêt communautaire :

_ Elaboration d’un schéma de développement touristique pour le Quercy Blanc – Accueil, information, promotion, coordination des actions touristiques et d’animation – Mise en oeuvre d’actions concourant au développement du tourisme – Création, entretien et balisage des circuits de promenade et de randonnées d’intérêt communautaire

– Mise en oeuvre d’actions concourant à l’amélioration et à la promotion du GR65 (chemin de Grande

Randonnée de Saint-Jacques de Compostelle), en collaboration avec des organismes de promotion

touristique.

_ Signalisation d’Information Locale (S.I.L.)

La Communauté de communes du Quercy Blanc est compétente en matière de Signalisation d’Information Locale telle que définie par la charte départementale de la S.I.L.

9.2. Compétences optionnelles

9.2.1. Politique de logement et du cadre de vie

• Elaboration de programmes d’étude ou de réflexion sur l’habitat.

• Mise en place de programme d’actions visant à l’amélioration de l’habitat (PIG, OPAH…)

9.2.2.Politique d’action sociale

• Construction et exploitation de maisons de santé pluri professionnelles (MSP)

• Création, aménagement et gestion de crèches, de halte garderies et de relais d’assistantes maternelles

• Politique enfance jeunesse élaboration gestion et mise en œuvre du contrat enfance jeunesse ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait »

• Création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) : - Extrascolaire

- Périscolaire d’intérêt communautaire

• Transport des repas aux crèches, cantines scolaires et ALSH ne disposant pas d’un service de fabrication

• Gestion d’un service de transport funéraire

9.2.3. Protection et mise en valeur de l’environnement

• Collecte et traitement des déchets ménagers

• Agencements des emplacements de collecte des déchets

• Elaboration d’une charte de l’environnement, de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables

• Mise en place d’actions liées à l’environnement, à la maîtrise de l’énergie et aux énergies renouvelables

9.2.4. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

• Création, entretien et aménagement de la voirie d’intérêt communautaire.13

9.2.4. Aménagement d’espaces publics hors voirie

Aménagement de bourgs et hameaux avec possibilité pour la communauté de communes de déléguer la maitrise d’ouvrage aux communes en application des dispositions de la loi MOP.

9.2.5. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs reconnus d’intérêt communautaire

• Piscines d’intérêt communautaire

• Equipements d’intérêt communautaire permettant l’accès à la lecture publique et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

• Maisons des Services au Public

9.2.6 Actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt communautaire

Subventions aux associations sportives, culturelles et sociales dont les projets répondent aux critères d’intérêt communautaire.

9.2.7 Mutualisation de services et de moyens avec les communes membres

9.2.8 Aménagement numérique

• La compétence aménagement numérique se décline en quatre points :

- Conception du réseau

- Construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques

- Gestion des infrastructures

- Exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de communications électroniques

• La compétence est exercée par syndicat mixte « Lot Numérique », auquel la communauté de communes du

Quercy Blanc adhère.

Article 10 : Ressources

Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :

- Les ressources fiscales

- La DGF et tout autre concours financier de l’Etat

- Les subventions de l’Europe, la Région, le Département et les communes

- Les revenus de ses biens meubles et immeubles

- Le produit des emprunts, dons et legs

- Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés

- Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service

rendu

Article 11 : Comptable Assignataire

Le comptable assignataire est le trésorier de Castelnau-Montratier.

Article 12 : Retrait d’une commune

Une commune peut se retirer de la communauté de communes dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil de la communauté doit donner son consentement. Celui-ci fixe en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s’opère le retrait.

Article 13 : Modifications des statuts

Toutes modifications des présents statuts ne peuvent être adoptées que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres conformément à l’article 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Autres dispositions Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.14

Il est proposé au conseil communautaire :

- d'adopter les nouveaux statuts de l'EPCI annexés à la présente délibération ; - de charger monsieur le Président d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires et notamment à notifier la présente décision au Maire de chacune des communes membres de l'EPCI, les Conseils municipaux devant être obligatoirement consultés.

- de demander à Madame la Préfète du Lot, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ces propositions.

2015-76 OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL

M. le Président rappelle que lors du dernier conseil communautaire, les élus, à l’unanimité des présents, ont souhaité que l’on fasse part à madame la Préfète de notre souhait de rester dans la configuration actuelle issue de la fusion. Il avait donc été décidé qu’une délibération serait proposée dans ce sens lors du conseil communautaire de ce jour.

M. le Président rappelle en effet que la Communauté de communes du Quercy Blanc est issue de la fusion des communautés de communes de Montcuq et de Castelnau-Montratier, et ce au 1er janvier 2014. Cette fusion est donc extrêmement récente (moins de 2 ans), et la première année a été consacrée en grande partie à la mise en place des instances et au travail sur les contraintes administratives, juridiques et financières induites par la fusion.

Cette fusion était « logique » puisqu’elle concernait deux EPCI situés dans le Quercy Blanc, qui avaient des compétences très similaires, ainsi qu’un nombre d’habitants quasiment identique.

Aujourd’hui, notre communauté a « pris un rythme de croisière », nous venons de délibérer sur les nouveaux statuts issues de la fusion, et les travaux dans les commissions de travail et le conseil communautaire sont constructifs.

Ainsi, de nombreux projets sont en cours : la construction d’une crèche à Montcuq, la réorganisation des services techniques et des méthodes de travail sur la voirie, afin d’améliorer la gestion financière et technique des 800 km de voies, la création d’un site internet, ou encore une maison médicale à Castelnau-Montratier.

Ainsi, en résumé, on peut affirmer que :

- La création de notre communauté de communes est récente.

- Elle est issue de deux communautés de communes ayant des compétences similaires. - La préparation de la fusion et l’après-fusion ont nécessité beaucoup de temps et d’énergies aux élus et au service administratif.

- Une harmonisation a été trouvée et notre communauté de communes fonctionne bien. - Des projets importants sont en cours.

- Aucune communauté de communes voisine n’a de similitude avec nous, aussi bien du fait de la population, des compétences, ou de son histoire ou de sa situation géographique.

Compte tenu de ces éléments, et du fait que la loi NOTRe autorise des dérogations dont les critères correspondent à notre EPCI, Monsieur le Président propose au nom du conseil communautaire que la communauté de communes du Quercy Blanc ne soit pas impactée par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, et reste donc dans sa configuration actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité cette proposition et propose donc que la communauté de communes du Quercy Blanc reste dans sa configuration actuelle.15

2015-77 OBJET : DEVOLUTION DES BIENS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE CASTELNAU MONTRATIER ET DE MONTCUQ A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC.

La communauté de communes du Quercy Blanc a été créée le 1 janvier 2014. Elle résulte de la fusion de deux communautés de communes à savoir la communauté de communes de Castelnau-Montratier et la communauté de communes de Montcuq.

Afin de clarifier le statut des biens de la communauté de communes du Quercy Blanc, monsieur le Président propose aux membres du conseil :

• D’accepter la dévolution de l’ensemble des propriétés immobilières (biens mobiliers, biens immobiliers, biens matériels, biens immatériels et propriétés foncières) appartenant auparavant aux communautés de communes de Castelnau-Montratier et de Montcuq.

• De l’autoriser à engager toutes procédures ayant pour finalité le transfert effectif de ces propriétés à la communauté de communes du Quercy blanc.

• De l’autoriser à signer tous documents, y compris notariés, inhérent à ce transfert.

QUESTIONS DIVERSES

o Site internet « ccquercyblanc.fr »

Monsieur le Président informe le conseil de la mise en ligne du site de la CCQB : www.ccquercyblanc.fr

o Convention « transition énergétique » PETR

Dans le cadre du PETR, nous avons la possibilité de signer une convention avec le ministère de l’écologie, afin de bénéficier de financements à hauteur de 70 % pour les travaux de rénovation énergétiques de la piscine.

o Alsatis

Monsieur le Président informe qu’il a eu plusieurs contacts avec la société Alsatis, qui doit cesser l’exploitation du réseau fin octobre 2015 (pour mémoire, elle a bien voulu prolonger les contrats d’exploitation jusqu’à ce jour, à sa charge). Cela signifie la fin d’accès à Internet pour une cinquantaine d’administrés de notre territoire. Aussi, la société propose que la CCQB finance la poursuite du réseau à hauteur de 16 500 €, le temps que le syndicat numérique prenne le relais. Compte tenu du coût important, des informations complémentaires vont être demandées à Alsatis.

o Zone d’activité

Patrick GARDES demande au Président quel est le prix des terrains en vente sur la ZA des Peyrettes, car il a été interrogé à ce sujet. M le Président indique que le prix n’a pas changé depuis le début et se situe entre 12 et 20 € le m² selon le positionnement des parcelles. Il précise qu’il a reçu plusieurs demandes et qu’il espère pouvoir procéder aux ventes très rapidement.

o Motion

M Bousquet nous a fait part d’une demande de motion à soumettre au conseil, demandant l’arrêt des négociations devant aboutir à un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats- Unis/Canada (TAFTA).

M le Président précise que même si ce sujet est d’une importance certaine, il ne relève pas de la compétence de la CCQB. Aussi, il propose que cette motion soit envoyée à chaque commune, qui pourra la soumettre à son conseil municipal.

Séance levée à 20h00

Le Président,

Jean-Claude BESSOU