Compte-Rendu - CR 2017 11 13

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Compte-Rendu - CR 2017 11 13 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune d'Olemps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 11 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mille dix-sept, le 13 novembre, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué

le six novembre, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Mme Sylvie LOPEZ.

Présents :

Mmes Dominique BLAISE, Marie-Louise CARLES, Arlette CARRIE, Ghislaine CRAYSSAC, Françoise GALEOTE, Danièle KAYA VAUR, Sylvie LOPEZ, Magali POQUET, Régine DE RODAT, Francine TEISSIER, Huguette THERON CANUT ;

MM. Francis AZAM, Daniel BOUSQUET, Marc HENRY-VIEL, Pierre MALGOUYRES, Michel PELLETIER, Pascal PRINGAULT, Edmond ROUTABOUL, Marc ROUANET.

Absents-excusés :

Mme Valérie MARJAC (procuration à Mme Régine De RODAT)

M. Francis LAVAL (procuration à Mme Sylvie LOPEZ)

M. Martial VIALARET (procuration à Mme Danièle KAYA VAUR)

Absents :

M. Brice DELMAS

Secrétaire de séance :

M. Marc HENRY-VIEL a été élu secrétaire de séance.

*****

Le quorum étant atteint, Mme le maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30 minutes.

En ouverture de séance, Mme le maire présente au nom du Conseil municipal ses félicitations à Mme GALEOTE Françoise qui vient d’être grand-mère.

1. ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

A) Élection du secrétaire de séance

M. Marc HENRY-VIEL est élu secrétaire de séance par ses pairs.

B) Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 02 octobre 2017

Le compte-rendu du conseil municipal du 02 octobre 2017 est présenté aux conseillers municipaux pour approbation.

Le compte-rendu du conseil municipal du 02 octobre 2017 est adopté à l’unanimité.

République Française

Liberté – Egalité – Fraternité

Département de l’Aveyron

Commune d’Olemps

Membre du Conseil Municipal

En exercice : 23

Présents : 19

Représentés : 3

Absents : 1

Ayant pris part au vote : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 13 novembre 20172

2. ACTES DE GESTION DU MAIRE

2. Actes de gestion du maire

Mme le maire présente les décisions prises par délégation du conseil municipal, à savoir :

Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’exercice de la délégation qu’il a consentie au maire.

3. Taxe d’aménagement

« M. AZAM Fr. rappelle que la Taxe d’Aménagement (TA) en vigueur depuis mars 2012 a

été instaurée au bénéfice de Rodez agglomération par délibération du 8 novembre 2011 à un taux

(part intercommunale) de 5% avec exonération pour les réalisations de logements financés avec un

prêt aidé de l’Etat. Ont été également fixées par voie de convention les conditions de reversement

aux communes composant la Communauté d’agglomération d’une partie de cette taxe considérant

la charge des équipements publics qui relèvent de leur compétence.

De plus, par délibération du 3 novembre 2015, des exonérations facultatives ont été actées

pour la réalisation d’abris de jardins, pigeonniers et colombiers.

1-Une obligation de délibérer à nouveau pour autoriser le transfert de la TA à Rodez

agglomération, en application de l’article L 331-2 du code de l’urbanisme:

Depuis le 1 er janvier 2017, la commune nouvelle de Druelle Balsac a fait évoluer le

périmètre de Rodez agglomération. Suite à la délibération du 21 mars 2017, compte-tenu de cette

évolution de périmètre, Rodez agglomération a signé un avenant à la convention de reversement de

la TA dans les mêmes conditions que précédemment pour Druelle. Cependant, l'ex-commune de

Balsac n'étant pas membre de l'EPCI à ce moment-là, une nouvelle délibération est nécessaire (en

application de l’article L 5211-5 II du CGCT) pour autoriser le transfert de la TA à la Communauté

Décisions Dates Objets

2017-046 04/10/2017 Ecole Pierre Loubière : avenant n° 1 au lot n° 8 – Cloisons sèches, isolation et plafonds décoratifs

2017-047 06/10/2017 Renonciation à l’exercice de droit de préemption urbain dans le cadre de la vente consorts COUDERC au profit de AJM

2017-048 02/10/2017 Exerce le droit de préemption urbain dans le cadre de la vente Mme GARCIA Catherine au profit de Mme JACKEL Josette

2017-049 10/10/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente M. CROS Julien au profit de Mme

FALGEYRETTES Alexandra

2017-50 19/10/2017 Renonciation à l’exercice de droit de préemption urbain dans le cadre de la vente M. DEBANC Norbert au profit de M. Mme

IMBERT Vincent

2017-51 24/10/2017 Ecole Pierre Loubière : avenant n° 1 au lot n° 11 – Plomberie, chauffage et ventilation

2017-52 19/10/2017 Renonciation à l’exercice de droit de préemption urbain dans le cadre de la vente M. Mme GINTRAND Serge au profit de M.

POUJOL Alain3

d’agglomération. Les 8 communes doivent donner leur accord au transfert de la TA à l’EPCI, avant

que Rodez agglomération délibère le 21 novembre prochain.

Pour rappel, à défaut de délibération avant le 30 novembre 2017, le taux de la TA

reviendrait à 1% au bénéfice exclusif des communes à partir du 1 er janvier 2018.

2-Autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de reversement :

Comme actuellement, un reversement de 69% de la part intercommunale de la taxe

d’aménagement sera effectué aux communes (à l’exception des deux secteurs comportant un taux

de TA majoré (sur Balsac) où le reversement liés à ces permis de construire correspondra à 84%),

en compensation des charges respectives en matière d’équipements publics). Les modalités sont

détaillées dans l’avenant à la convention (projet d’avenant ci-joint).

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise le transfert de la TA à Rodez agglomération, en application de l’article L 331-2

du code de l’urbanisme.

- autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de reversement. »

4. CLECT

« M. AZAM Fr. présente le rapport de la CLECT.

Pour rappel : validation du rapport de la CLECT

L’article 1609 nonies C – IV du CGI précise que l’évaluation des charges « est déterminée

à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévu au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du CGI, adoptée sur rapport de la

CLECT ».

La majorité qualifiée est la suivante :

2/3 au moins des conseils municipaux des communes, représentant plus de la moitié de la population

Ou

la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant 2/3 de la population.

I / Transfert des zones d’activité de Garlassac, la Boissonnade, Saint Marc et les

Moutiers

Par délibération du 13 décembre 2016 (n°161213-293-DL), en conséquence de

l’application de la loi NOTRe sur le territoire, le Conseil de Rodez agglomération a acté

l’intégration dans les compétences communautaire de la gestion de quatre zones d’activité

économique :

- ZAE de Garlassac / Luc-la-Primaube4

- ZAE de la Boissonnade / Luc-la-Primaube

- ZAE des Moutiers / Rodez

- ZAE de Saint-Marc / Onet le Château

Le transfert de ces zones d’activité des communes à l’agglomération s’accompagne d’un

transfert de charges dont la valorisation doit faire l’objet d’un avis de la CLECT comme le prévoit

la loi du 12 juillet 1999.

Le montant qui sera retenu pour le transfert de charge fera l’objet d’un transfert de fiscalité

par le biais d’une retenue sur l’attribution de compensation de la commune afin de garantir la

neutralité financière de l’opération.

L’évaluation des charges transférées

Dans le cadre du transfert de zones d’activité entièrement commercialisées et aménagées,

la CLECT est amenée à évaluer le transfert des charges liées à la gestion de ces zones sur la base

d’une méthode décrite dans le Code Général des Impôt dans l’article ci-dessous.

L’article 1609 nonies C – IV du CGI stipule que le coût des dépenses liées à des équipements

concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce

coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son

coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à

une seule année.

Il convient donc d’évaluer dans un premier temps les charges liées à l’entretien annuel des zones

d’activité avant de valoriser le coût de la remise en état (renouvellement) à annualiser.

A noter les éléments de périmètre suivant :

- Garlassac : La « rue du Pont à Bascule » étant une voie départementale, son entretien relève du CD12 (hors abords et Eclairages Publics) et n’a donc pas été valorisé. - Les Moutiers : Le périmètre de la zone d'activité tel que défini par la délibération du 13 décembre 2016, n'intègre pas l’intégralité de l’avenue de l’Entreprise. La portion de voie qui relie le rond-point de Saint-Eloi aux premiers bâtiments de la nouvelle ZAE est exclue du périmètre et donc n’est pas pris en compte dans les calculs ci-dessous.

1) Evaluation du fonctionnement annuel

Le tableau ci-dessous présente une évaluation du fonctionnement annuel :

- des éclairages sur la base d’un chiffrage par point lumineux,

- de l’entretien annuel de la voirie des espace verts et de la signalétique ramené au mètre de linéaire de voirie entretenue, au regard de la politique de l’agglomération sur les quatre derniers exercices,

- des charges de structures de l’agglo affectées par l’agglo à la gestion de la voirie.5

2) Evaluation et annualisation du coût de renouvellement

L’article 1609 nonies C – IV du CGI mentionné ci-dessus prévoit l’intégration dans le

calcul du transfert de charge du « coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant

que de besoin, son coût de renouvellement ».

Le tableau ci-dessous propose une évaluation d’une remise à niveau minimum (sécurité,

mise aux normes, Bi-couche et grave émulsion) pour une durée d’amortissement de 5 ans.

3) Transfert de charges

En synthèse, en application de l’article 1609 nonie C du CGI, le transfert de charges qui

sera proposés à la CLECT se résume comme suit :

FONCTIONNEMENT ANNUEL

NB de

point

lumineux

Consos.

(1)

Entretien

annuel

(2)

Montant

TTC

Linéaire de

voirie

entretenue

Coefficient

(3)

Montant

TTC

Garlassac Luc - La Primaube 14 704 € 305 € 1 009 € 160 m 13,11 € 2 098 € 3 107 €

Boissonnade Luc - La Primaube 3 151 € 90 € 241 € 260 m 13,11 € 3 410 € 3 651 €

Les Moutiers Rodez 18 1 132 € 342 € 1 474 € 435 m 13,11 € 5 705 € 7 179 €

Saint-Marc Onet le Château 8 402 € 187 € 590 € 660 m 13,11 € 8 655 € 9 245 €

43 3 314 € 1 515 m 19 868 € 23 182 €

(2) Entretien annuel récurrent : 2 visites de nuit pour contrôle + 1 intervention sur chaque point lumineux + 1 contrôle d’armoire + 1

remplacement d’ampoule tous les 4 ans

(3) Ratio correspondant au coût moyen annuel sur 4 ans porté par l'agglomération pour l'entretien des voiries et des Espaces verts ainsi que

la signalétique sur les ZAE rapporté au mètre linéaire de voirie entretenue (27760ml)

(1) Consommation électrique en fonction de la puissance installée * Coût annuel du Watt (0,503€/W/an)

ECLAIRAGES

(Consommations / Entretien annuel)

VOIRIE / ESPACES VERTS /

SIGNALETIQUE

(Entretien) TOTAL

CHARGES

ANNUELLES

Zones

d'Activité

Communes

concernées

REMISE A NIVEAU / RENOUVELLEMENT

NB de point

lumineux

Montant HT

(4)

Linéaire de

voirie

entretenue

Coefficient

(5) Montant HT

Garlassac Luc - La Primaube 14 2 683 € 160 m 140,37 € 22 459 € 25 142 € 5 028 €

Boissonnade Luc - La Primaube 3 524 € 260 m 140,37 € 36 496 € 37 020 € 7 404 €

Les Moutiers Rodez 18 2 233 € 435 m 140,37 € 61 060 € 63 293 € 12 659 €

Saint-Marc Onet le Château 8 1 094 € 660 m 140,37 € 92 643 € 93 737 € 18 747 €

43 6 534 € 1 515 m 212 658 € 219 192 € 43 838 €

(5) Ratio calculé en 2008 lors du transfert des zones de Belair et Cantaranne réindexé en 2017 avec l'indice TP08 (Tvx d'aménagement et

d'entretien de la voirie)

(6) Le coût de remise à niveau est intégré dans l'AC sur la base d'une durée d'amortissement de 5 ans

TOTAL

ANNUALISE

(6)

(4) Chiffrage réalisé avec Eiffage, qui n’intègre pas les coûts de travaux qui seront à réaliser pour modifier les armoires pour

ECLAIRAGES

(Mise aux normes / Sécurité)

VOIRIE / ESPACES VERTS /

SIGNALETIQUE

(Bi-couche + grave émulsion) TOTAL

PLURIAN-

NUEL

Zones

d'Activité

Communes

concernées6

La CLECT, à l’unanimité de ses membres présents, a appouvé en date du 20 septembre 2017 le montant de l’évaluation des charges transférées suite au transfert des zones d’activité de Garlassac, de la Boissonnade, de Saint Marc et des Moutiers dans le patrimoine Communautaire à un montant total de 67 020 €, réparti comme suit :

- Luc-la-Primaube : 19 190 €

- Rodez : 19 838 €

- Onet le Château : 27 992 €

II / Création de la commune nouvelle de Druelle Balsac

Au 1 er janvier 2017, les communes de Druelle et de Balsac ont fusionné pour initier la commune nouvelle de Druelle Balsac. Celle-ci a été intégrée au périmètre de Rodez agglomération. Le rattachement à l’agglomération de l’ancienne commune de Balsac s’accompagne de transfert de charges et de fiscalité entre la commune nouvelle et l’agglomération.

Ces mouvements financiers doivent faire l’objet d’une évaluation par la Commission

Locale d’évaluation des Charges transférées qui émettra un avis sur l’identification et la valorisation

des charges et des produits transférés, dans le cadre le l’article 1609 nonies C du CGI.

Le montant qui sera retenu fera l’objet d’un reversement (ou d’un prélèvement) de fiscalité

par le biais de l’attribution de compensation afin de garantir la neutralité financière de l’opération.

Pour déterminer l’attribution de compensation prélevée ou versée à la commune nouvelle,

il convient de consolider l’attribution de compensation des deux anciennes communes :

- AC perçue par Rodez agglomération auprès de la commune de Druelle en 2016 - AC versée par la Communauté de Communes de Conques Marcillac en 2016 à la commune de Balsac amendée des transferts de charges et de produits entre commune et agglomération.

Afin d’évaluer les transferts de charges entre agglomération et commune de Balsac, il

convient d’analyser les retenues d’attribution de compensation établies entre la commune et

l’ancien EPCI lors des précédents transferts de compétences.

1) Constitution chronologique de l'Attribution de Compensation de BALSAC au 31/12/2016

Garlassac Luc - La Primaube 3 107 € 5 028 € 8 135 €

Boissonnade Luc - La Primaube 3 651 € 7 404 € 11 055 €

Les Moutiers Rodez 7 179 € 12 659 € 19 838 €

Saint-Marc Onet le Château 9 245 € 18 747 € 27 992 €

23 182 € 43 838 € 67 020 €

FONCTION-

NEMENT

ANNUEL

REMISE A

NIVEAU

ANNUALISE

TOTAL

Zones

d'Activité

Communes

concernées

TRANSFERT DE CHARGES7

Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des transferts effectués sur la base d’une

répartition des compétences communes / intercommunalité de 1996 à 2016, sur le périmètre de

Balsac.

2) Evaluation des charges transférées et calcul de l'Attribution de Compensation de DRUELLE BALSAC pour 2017

L’évaluation des charges transférées entre Rodez agglomération et la commune de Druelle Balsac repose sur les compétences suivantes :

- Petite enfance : la CCCM exerçait cette compétence que l’agglomération restitue à la commune sur la base de l’évaluation réalisée en 2012 soit 1 152€.

- L’entretien des voiries communales (identifiées d’intérêt communautaire par la CCCM) : Rodez agglomération n’exerce pas de compétence sur l’entretien de la voirie communale. Celle-ci est donc restituée à la commune en contrepartie de l’annulation de la retenue d’AC réalisée en 2011 pour 18 865 €

- Le transport scolaire des élèves de Balsac à destination des écoles de l’agglomération : la commune finançait le Département sur la base d’une participation par élève. A compter de 2017, le service est assuré par Rodez agglomération qui se traduit par un transfert de charges qui se chiffre à -1 920€ (soit 160€ x 12 élèves pour l’année scolaire 2016-2017).

- Dotation exceptionnelle : la CCCM verse aux communes adhérentes, via l’AC, une dotation exceptionnelle calculée sur la base de 3,45€ par habitant en 2012. Rodez agglomération ne verse pas de dotation aux communes membres, il convient donc de l’annuler pour Balsac, soit -1 949€.

L’évaluation des charges transférées s’établie donc à hauteur de 16 148€ à la charge de la commune de Druelle Balsac.

1996 2011 2012

Instauration

de la TPU

Réévaluation

des charges

transférées

(Définitive)

Transfert

Petite

enfance

Délibération du Conseil de Communauté 13/12/2011 10/12/2012

AC BALSAC AU 31/12/N + 33 179 + 31 720 + 30 568 + 30 568

Valorisation de la TP transférée à la CC + 52 644 + 52 644

Valorisation des charges transférées à la CC - 19 464 - 1 460 - 1 152 - 22 076

Secrétariat divers - 514 - 514

Syndicat d'Initiative - 159 - 159

Ecole de Musique - 69 - 69

Transport à la demande - 164 - 164

Collecte et déchèterie - 3 102 - 3 102

Emprunts déchèterie - 763 + 763 0

Emprunts voiries - 14 694 + 14 694 0

Charges voirie (Invest. + Fonct.) - 18 865 - 18 865

Dotation exceptionnelle (3,45€/hab) + 1 949 + 1 949

Petite enfance - 1 152 - 1 152

(+) versement d'AC / (-) retenue d'AC

ETAT DES

TRANSFERTS

CC /

Commune

AU

31/12/20168

Rodez agglomération doit donc compenser les charges transférées à la commune de Druelle Balsac par une révision de l’attribution de compensation, ce qui se décrit comme suit :

La CLECT, à l’unanimité de ses membres présents :

- a approuvé en date du 20 septembre 2017 le montant de l’évaluation des charges transférées suite à la création de la commune nouvelle de Druelle Balsac, à hauteur de 16 148€ à la charge de la commune nouvelle.

- a proposé en conséquence une attribution de compensation à verser par Rodez agglomération au bénéfice de la commune de Druelle Balsac pour un montant de 3 273 € pour l’année 2017.

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- valide le rapport de la CLECT présenté ci-dessus,

- approuve le montant de l’évaluation des charges transférées suite au transfert des zones d’activité de Garlassac, de la Boissonnade, de Saint Marc et des Moutiers dans le patrimoine Communautaire à un montant total de 67 020 € (point I).

- approuve le montant de l’évaluation des charges transférées suite à la création de la commune nouvelle de Druelle Balsac, à hauteur de 16 148€ à la charge de la commune nouvelle et l’attribution de compensation au bénéfice de la commune de Druelle Balsac pour un montant de 3 273 €pour l’année 2017 (point II). »

5. GEMAPI

« M. ROUTABOUL expose que :

Le contexte général de la réforme des collectivités territoriales conduit à une évolution des

structures gestionnaires de milieux aquatiques, qui se réorganisent afin de répondre aux enjeux du

grand cycle de l’eau, se rationnalisent au plan institutionnel pour exercer avec pertinence leurs

compétences à l’échelle hydrographique d’un bassin versant cohérent.

Dans ce cadre, afin de répondre aux exigences de la loi NOTRe et MAPTAM, le Syndicat

mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) et le Syndicat Mixte du Bassin Versant du

Viaur (SMBVV), auxquels Rodez agglomération adhère, procèdent à la modification de leurs

statuts, co-écrit sur la partie compétence entre les syndicats mixtes des bassins versant Aveyron,

Viaur et Lot. Les modifications qui entreraient en vigueur au 1 er janvier 2018, porte sur l’intégration

2017 Commentaires

AC BALSAC au 31/12/2016 + 30 568,00 (+) versée par la CCCM à la commune

Transfert de charge Agglomération vers Commune

Petite enfance + 1 152,00

Charges voirie (Invest. + Fonct.) + 18 865,00 12,3km de voirie d'intérêt communautaire

Transfert de charge Commune vers Agglomération

Transports scolaires - 1 920,00 160€*12 élèves en 2016-2017

Dotation exceptionnelle CC (3,45€/hab) - 1 949,00

AC BALSAC corrigée des transferts de charges + 46 716,00

AC DRUELLE au 31/12/2016 - 43 443,00 (-) versée par la commune à l'agglomération

AC DRUELLE BALSAC + 3 273,00 (+) versée par l'agglomération à la commune9

de la compétence GEMAPI et précise le tronc commun des compétences complémentaires à la

GEMAPI.

Rodez agglomération dispose depuis le 1 er janvier 2017 de la compétence obligatoire

GEMAPI qui sera exercée par le SMBV2A et le SMBVV, chacun sur leur périmètre au 1 er janvier

prochain.

Concernant le tronc commun de compétences complémentaires à la GEMAPI, dont la

rédaction est la suivante :

« Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des

milieux aquatiques :

▪ animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques ;

▪ renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques

(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;

▪ valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et

les activités de loisirs liées à l’eau ;

▪ accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau

potable). »

Rodez agglomération doit en premier lieu se doter de ces compétences facultatives pour

les transférer ensuite au 1 er janvier 2018 au SMBV2A et au SMBVV. En conséquence, il est

proposé au Conseil communautaire d’adopter la modification statutaire de ses compétences

facultatives, par adjonction des compétences mentionnées ci-dessus (en gras).

La procédure applicable à cette modification statutaire est énoncée à l’article L.5211-17 du

Code général des collectivités territoriales qui prévoit que la modification est décidée par

délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux de toutes les

Communes membres. L’accord de ces dernières doit être exprimé par les deux tiers au moins des

Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des Communes ou la

moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Ainsi que

l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Les communes ont trois mois pour

délibérer. A défaut de délibération dans ce délai l’avis est réputé favorable.

Le Bureau de Rodez Agglomération, réuni pour orientation le 5 septembre 2017, a émis un

avis favorable sur le projet de délibération présenté.

Le Conseil de Rodez agglomération, à l’unanimité en date du 19 septembre 2017

(DL 170919-227) a approuvé la modification statutaire ajoutant parmi les compétences facultatives,

le tronc commun de compétences complémentaires à la GEMAPI, tel que précisé ci-dessus (en

gras) et a autorisé M. le Président à notifier la présente délibération emportant modification

statutaire aux communes membres, pour que les conseils municipaux se prononcent en application

de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le conseil municipal à

l’unanimité :10

- approuve cette proposition de modification statutaire – transfert de compétences

complémentaires GEMAPI. »

6. Les Coteaux du Moulin

« M. ROUTABOUL, rapporteur, informe les membres de l’assemblée délibérante que les lotissements des Coteaux du Moulin 1 & 2, initiés par le promoteur SARL RCV, sont achevés et il s’avère nécessaire que la voirie privée soit transférée en pleine propriété à la Commune.

Conformément au Code de la Voirie Routière, la Commune peut se rendre propriétaire de l’emprise d’une voie privée ouverte à la circulation générale à l’amiable dans les conditions suivantes :

- L’engagement du conseil municipal par délibération autorisant le maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie ;

- L’accord unanime de l’ensemble des propriétaires ;

- L’établissement d’un acte notarié pour acter le transfert de propriété de la voie.

Une fois que la Commune est propriétaire de la voie, son classement dans le domaine public communal intervient par délibération sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de la voie ne sont pas remises en cause.

Sont concernées les parcelles cadastrales suivantes :

- Section AH numéro 151 d’une contenance de 2a18 ;

- Section AH numéro 160 d’une contenance de 2a18 ;

- Section AH numéro 161 d’une contenance de 0a19 ;

La SARL RCV a transmis à la Commune un état récapitulant l’accord unanime des propriétaires concernés.

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- autorise Mme le maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie privée correspondant aux parcelles cadastrales section AH numéros 151, 160, 161 auprès de la SARL RCV ;

- autorise Mme le maire à entreprendre toutes les démarches administratives et à signer l’acte notarié actant le transfert de propriété de la voie privée ;

Dit que les frais d’acte de de bornage sont à la charge du lotisseur ;

- décide du classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrales susvisées dès la signature de l’acte notarié. »

7. Ecole les Grillons : subvention exceptionnelle

« Mme LOPEZ S, rapporteur, présente la demande de subvention exceptionnelle de

l’école Les Grillons.

Les classes CE1 et CE2 (26 élèves) et CM1 – CM2 (17 élèves) ont participé à une

classe historique sur les châteaux de la Loire,du 2 au 6 octobre.

Mme le Maire propose qu’une subvention exceptionnelle de 1 000 € leur soit attribuée. 11

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- se prononce favorablement sur l’attribution de cette subvention. »

8. Personnel - Création de poste

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

« Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, en raison du départ du Directeur Général des Services (grade attaché principal)

Mme le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’attaché à temps complet à compter du 01 janvier 2018

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- se prononce favorablement pour la création de l’emploi d’attaché.»

9. Conteneurs enterrés

« Mme LOPEZ S. expose que :

Rodez Agglomération est compétente en matière de collecte des déchets ménagers. Des

dispositifs de collecte massifiée, enterrés ou semi-enterrés, sont progressivement implantés sur le

domaine public communal, afin d’optimiser les opérations de collecte et réduire les situations de

collectes insécures ; la dissimulation concomitante des dispositifs de collecte aériens existants,

permet leur meilleure intégration dans l’environnement urbain ou présentant une valeur

patrimoniale.

A ce titre, pour l’année 2017, Rodez Agglomération a implanté 1 conteneur enterré sur

notre commune d’OLEMPS : Place de la Fontaine

Le financement de cette opération a été le suivant : 12

Dans ce cadre, Rodez Agglomération sollicitera de la commune d’Olemps, le versement

d’un fonds de concours à hauteur de 2 000 € HT.

L’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’ « afin

de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être

versés entre Rodez Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à

la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le

bénéficiaire du fonds de concours. ». Il s’agit ici d’une dérogation aux principes de spécialité et

d’exclusivité.

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies:

- Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assure, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds.

- Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du (des) conseil(s) municipal (aux) concerné (s).

Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :

- Rodez Agglomération saisira par courrier Mme le Maire ; la Commune d’Olemps devant délibérer dans des termes concordants avec Rodez Agglomération maître d’ouvrage du projet, comme le prévoit l’article L 5216-5 VI du CGCT ;

- une délibération de la commune actant le projet et le plan de financement prévisionnel ;

- le versement du fonds de concours (100%) se fera sur la base des factures d’acquisition du matériel et sera payé intégralement sur le budget 2017.

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au versement d’un fonds de concours de 2 000 € net dans le cadre de la mise en place du dispositif de collecte enterré.

- autorise Mme Le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération. »

10. Recensement de population

« Mme LOPEZ expose au conseil municipal les instructions relatives à la formation et à la

rémunération des agents recenseurs.

DEPENSES en € HT RECETTES en € HT

Fournitures

Génie civil

Etudes

6 072.78

7 200.92

0

Rodez Agglomération

Commune d Olemps

11 273.70

2 000

84.93 %

15.07 %

TOTAL 13 273.70 TOTAL 13 273.70 100 %13

Il indique que pour l’organisation de ce recensement la commune a été divisée en sept

districts, et qu’il sera procédé au recrutement de sept agents recenseurs, qui seraient rémunérés sur

la base suivante :

1 - une indemnité de 30 € pour chacune des 2 séances de formation.

2 - une indemnité forfaitaire de 100 € pour les agents ayant un des districts 14, 15, 16,17,

18.

- une indemnité forfaitaire de 300 € pour les agents ayant un des districts 11, ou 12.

3 – une rémunération sur la base de :

* 1.70 € par bulletin individuel n° 2.

* 1.10 € par feuille de logement n° 1.

Cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

confirme cet exposé. »

11. SCI 2A2S - tranche n°1 de la « Caravelle 2 » Garantie d'emprunt

« M. AZAM rappelle que par délibération du 31 juillet 2017, le conseil municipal avait

émis un accord de principe pour une garantie d’emprunt et l’exonération de la taxe d’aménagement

au profit de la SCI 2A2S pour la tranche n° 1 de la « Caravelle 2 » à La Crouzette.

Il convient maintenant de donner notre accord définitif, pour cela :

Considérant l’emprunt d’un montant de 1 000 000,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat

de Prêt ») contracté par 2A2S Aveyron Accession Sociale Sécurisée (ci-après « l’emprunteur »)

auprès de la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») pour les besoins de Financement de la

tranche 1 de l’opération Caravelle 2 de construction en VEFA de 9 logements au 16 Route de la

Crouzette à Olemps(12), pour lequel la ville d’Olemps (ci-après « le garant ») décide d’apporter son

cautionnement (ci-après « la garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU le contrat de Prêt entre 2A2S Aveyron Accession Sociale Sécurisée et La Banque

Postale

DECIDE :

Article 1 : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le

remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00% (quotité garantie),

augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,

frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° (indiquer le référence du contrat) contracté par

l’Emprunteur auprès de Bénéficiaire. Le contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante

de la présente délibération. 14

Article 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code

général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la

division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son

engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par

ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des

conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

2A2S Aveyron Accession Sociale Sécurisée

Offre de financement – Annexe – 10 Octobre 2017

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le

cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressé par le

Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources

prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur

défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en

recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de

toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Le conseil municipal, cet exposé entendu et après en avoir délibéré avec 17 conseillers

pour et 5 abstentions

- donne un avis favorable. » 15