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Arrêté - tod1kadnzx3hah
Arrêté - jkvvtv7h9bxiat8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Arrêté - jkvvtv7h9bxiat8)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Egalité
ARRÊTÉ
PREFECTORAL n° 38-2024
-07-11-00008
Fraternité
portant
réglementation,
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
de
l'Isère,
des
feux
et
brûülage
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à
des
fins
agricoles
ou
forestières
LE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.220-1
et
2,
L.411-5
à
7
et
R41117,
R.541-8,
R.332-73
alinéa
5
, 541-78
et
R.541-78
alinéa
14;
VU
le
Code
forestier
nouveau
et
notamment
ses
articles
L131-1,
131-6,
L161-1,
4,
5,
6,
7,
L163-1,
3, 4,5
et
R163-2;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.250-7
L.251-3
et
D.615-
47
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
le
livre
ler
du
livre
III
relatif
à
la
protection
de
la
santé
et
de
l'environnement
et
l’article
L1338-1
concernant
la
liste
des
espèces
végétales
et
animales
nuisibles
à
la
santé
humaine;
VU
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
223-7,
322-5
à
11,
R610-5
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-2
alinéa
5
et
L.22151 ;
|
VU
le
décret
du
16
juin
2011
relatif
aux
schémas
régionaux
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
;
VU
le
décret
n°
2004-374
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
administrative
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
octobre
2010
relatif
aux
modalités
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
et
à
l'information
du
public
;
VU
la
circulaire
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
de
brülage
des déchets
verts;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDPP-DREAL
2022-279
du
24
novembre
2022
portant
approbation
de
la
révision
du
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
l'agglomération
lyonnaise
et
définissant
le
périmètre
d'intervention
du-dit
plan;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2022-12-16-00002
du
16
décembre
2022
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
protection
de
l'atmosphère
de
Grenoble
Alpes
Dauphiné
pour
la
période
2022-2027
et
définissant
le
périmètre
d'intervention
du-dit
plan; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2020-06-05-002
du
5 juin
2020
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information-recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans
le
département
de
l'Isère,
qui
prévoit
notamment
la
suspension
des
pratiques
du
brûlage
durant
tout
épisode
de
pollution
dès
le
niveau
d'alerte
N1;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-322-0020
du
18
novembre
2013
portant
réglementation
du
brûülage
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d'incinérateur
individuel
des
déchets
végétaux,
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
de
l'Isère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
réglementant
l'emploi
du
feu
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois,
forêts,
reboisements,
terrains
à
boiser
et
landes
en
Isère
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
de
classement
des
massifs
à
risques
d'incendie
n°2007-05811
du
2
juillet
2007,
n°2007-05812
du
2
juillet
2007,
n°2007-05813
du
2
juillet
2007
n°2007-05818
du
2
juillet
2007
et
n°2007-05819
du
2 juillet
2007 ;
VU
l'arrêté
n°
2013-02-0015
du
12
avril
2013
sur
l'obligation
légale
de
débroussaillement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2016-05-12-005
du
12
mai
2016
portant
réglementation,
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l’air
dans
le
département
de
l'Isère,
des
feux
et
brülage
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à
des
fins
agricoles
ou
forestières ; VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
38-2018-02-01-006
du
1”
février
2018
relatif
aux
dérogations
de
brûlage
pour
des
raisons
sanitaires
;
VU
la
consultation
du
public
organisée
du
2
au
24
janvier
2024
et
la
prise
en
compte
des
remarques
;
CONSIDÉRANT
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
préservation
de
la
qualité
de
l'air
poursuivis
par
les
articles
L220-1
et
suivant
du
code
de
l'Environnement;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
chacun
de
participer
à
la
réduction
des
émissions
polluantes
et
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
et
que
les
pratiques
de
brûlage
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateur
individuel
ont
un
impact
sur
la
qualité
de
l'air
;
CONSIDÉRANT
que
le
brûülage
des
résidus
de
paille
ainsi
que
les
résidus
des
cultures
d'oléagineux,
de
protéagineux
et
de
céréales
pour
les
agriculteurs
demandant
les
aides
dans
le
cadre
de
la
Politique
Agricole
Commune
mentionnées
à
l'article
D.
615-45
du
code
rural
est
interdit
en
application
de
l'article
D615-47
du
code
rural
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
au
regard
de
la
qualité
de
l'air
en
région
Rhône-Alpes
et
en
particulier
dans
le
département
de
l'Isère
de
réglementer
l'ensemble
les
activités
de
brülage
à
l'air
libre
des
végétaux
sur
pieds
ou
coupés
à des
fins
agricoles
ou
forestières
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
les
contraintes
spécifiques
associées
aux
activités
agricoles
ou
forestières
sont
à
prendre
en
considération
;
CONSIDÉRANT
les
extensions
approuvées
des
périmètres
des
Plans
de
Protection
de
l'Atmosphère
de
Grenoble
Alpes
Dauphiné
et
de
l'agglomération
lyonnaise
en
2022
en
vue
d'un
meilleur
respect
des
territoires
des
EPCI. et
considérant
l'évolution
des
communes
elles-mêmes ;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE Article
1 : Abrogation
des
arrêtés
antérieurs
Les
arrêtés
préfectoraux
n°38-2016-05-12-005
et
n°
38-2018-02-01-006
sont
abrogés.
Article
2
: Champ
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
aux
incinérations
des
déchets
verts,
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied,
quelle
que
soit
leur
teneur
en
humidité,
à
l'air
libre
ou
à
l'aide
d'incinérateur
individuel.
Il
concerne : 21
Les
incinérations
à
des
fins
agricoles
au
sens
de
l'article
L.311-1
du
code
rural
: sont
réputées
« agricoles
»
toutes
les
activités
correspondant
à
la
maîtrise
et
à
l'exploitation
d'un
cycle
biologique
de
caractère
végétal
ou
animal
et
constituant
une
ou
plusieurs
étapes
nécessaires
au
déroulement
de
ce
cycle
ainsi
que
les
activités
exercées
par
un
exploitant
agricole
qui
sont
dans
le
prolongement
de
l'acte
de
production
ou
qui
ont
pour
support
l'exploitation.
Les
déchets
verts
concernés
sont,
à
titre
d'exemple
: branchages,
déchets
de
récolte,
sarments
de
vignes,
tailles
de
haie,
déchets
fruitiers,
etc.
2.2
Les
incinérations
à
des
fins
forestières
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L131-1
du
code
forestier
(exploitant
forestier,
propriétaire
ou
ayant
droit).
Les
déchets
verts
concernés
sont
des
végétaux
ligneux
à
semi-ligneux,
à titre
d'exemple
: rémanents
forestiers,
ronces.
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
avec
des
modalités
différentes
selon
les
communes
et
les
périodes.
Il prend
en
compte :
*
Les
communes
situées
au
sein
du
périmètre
d’un
Plan
de
Protection
de
l'Atmosphère
(PPA),
tel
que
prévu
par
les
articles
L.222-4
à
L.222-7
du
Code
de
l'environnement.
*
Les
périodes
d'épisode
d'alerte
de
pollution
atmosphérique,
c'est-à-dire
l'atteinte
du
niveau
information
ou
du
niveau
alerte
du
dispositif
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
38-2020-06-05-002
du
5
juin
2020
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information-
recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant.
Article
3
:
Modalités
de
gestion
de
la
pratique
des
incinérations
agricoles
et
forestières 31
Cadre
général
L'incinération
des
végétaux
tels
que
visés
aux
21
et
2.2
de
l'article
2
est
interdite
dans
les
cas
suivants
:
+ __ lors
d’un
épisode
d'alerte
de
pollution
atmosphérique,
sur
toutes
les
communes
situées
en
zone
de
dépassement
du
niveau
d'alerte
selon
l'information
diffusée
par
la
Préfecture
sous
la
forme
d’un
communiqué
disponible
sur
son
site
internet
www.isere.gouv.fr/Actualites/Salle-de-presse
et
rediffusée
les
acteurs
du
territoire
telles
que
les
mairies;
+
toute
l'année
dans
toutes
les
communes
situées
au
sein
du
périmètre
d'un
plan
de
protection
de
l'atmosphère,
hors
périmètre
d'association,.
Voir
en
annexe
1
(liste)
et
2
(carte)
les
territoires
concernés
par
le
PPA
de
Grenoble-Alpes-Dauphiné
et
celui
de
l'agglomération
lyonnaise. 3.2
Dérogations
dans
le territoire
des
plans
de
protection
de
l'atmosphère
3.21
Dérogations
pour
les
activités
agricoles
Hors
épisode
d'alerte
de
pollution
atmosphérique,
dans
les
communes
des
territoires
de
plans
de
protection
de
l'atmosphère,
par
dérogation
au
31,
le
brûülage
de
résidus
de
cultures
à
des
fins
agricoles
peut
être
réalisé
par
les
propriétaires
ou
ayant
droits
pour
les
raisons
sanitaires
suivantes
:
—
lorsqu'il
s'agit
de
lutter
par
incinération
des
végétaux
contaminés
contre
les
organismes
nuisibles
réglementés
au
titre
de
l’article
L.251-3
du
code
rural',
ou
lorsque
des
mesures
de
polices
administratives
ont
été
prises.
Toute
suspicion
d'organismes
nuisibles
réglementés
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
service
en
charge
de
la
protection
des
végétaux,
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
Direction
Régionale
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
(DRAAF),
qui
confirmera
et
délivrera
au
demandeur
une
notification
de
contamination
le
cas
échéant.
Cette
notification
vaudra
dérogation
à l'interdiction
d'incinérer
les
déchets
végétaux.
—
lorsqu'il
s'agit
de
lutter
contre
d'autres
organismes
nuisibles
ou
plantes
invasives
par
incinération
des
végétaux
contaminés
ou
espèces
invasives.
Dans
ce
cas,
le
brülage
des
végétaux
ou
de
leurs
parties
doit
faire
l'objet
de
demande
de
dérogation
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
au
moins
15 jours
avant
la
date
du
brülage.
Le
formulaire
de
demande
utile
à
cet
effet
est
présent
en
annexe
4.
En
l'absence
de
rejet
par
l'administration
dans
un
délai
de
vingt-et-un
jours,
la
dérogation
est
réputée
accordée.
En
vertu
de
l’article
10
du
décret
n°2020-1573
du
11
novembre
2020,
la
durée
de
validité
des
dérogations
ne
peut
excéder
un
an
et
est
renouvelable
sur
demande
d'autorisation
préalable.
Dans
tous
les
cas,
les
prescriptions
mentionnées
en
annexe
3
du
présent
arrêté
devront
être
scrupuleusement
respectées
en
vue
d'une
opération
de
brülage
des
végétaux.
Le
Maire
de
la
commune
concernée
doit
être
informé
au
minimum
la
veille
de
l'opération
de
brûlage
par.
le
pétitionnaire.
3.2.2
Dérogations
pour
les
activités
forestières
Hors
épisode
de
pollution
atmosphérique,
dans
les
communes
des
territoires
de
plans
de
protection
de
l'atmosphère,
par
dérogation
au
31,
le
brûlage
de
résidus
de
cultures
à
des
fins
forestières
peut
être
réalisé
par
les
propriétaires
ou
ayant
droits
pour
les
raisons
sanitaires
suivantes
:
—
lorsqu'il
s'agit
de
lutter
par
incinération
des
végétaux
contaminés
contre
les
organismes
nuisibles
réglementés
au
titre
de
l'article
L.251-3
du
code
rural,
ou
lorsque
des
mesures
de
polices
administratives
ont
été
prises.
Toute
suspicion
d'organismes
nuisibles
réglementés
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
du
service
en
charge
de
la
protection
des
végétaux,
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
de
la
DRAAF,
qui
confirmera
et
délivrera
au
demandeur
une
notification
de
contamination
le
cas
échéant.
Cette
notification
vaudra
dérogation
à
l'interdiction
d'incinérer
les
déchets
végétaux.
Voir
la
liste
des
organismes
nuisibles
réglementés
sur
https: Ilagriculture.gouv.fr/sante- des-vegetaux-synthese-
reglementaire —
lorsqu'il
s'agit
de
lutter
contre
d'autres
organismes
nuisibles
ou
plantes
invasives
par
incinération
des
végétaux
contaminés
ou
espèces
invasives.
Dans
ce
cas,
le
brûlage
des
végétaux
ou
de
leurs
parties
doit
faire
l'objet
de
demande
de
dérogation
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
au
moins
15 jours
avant
la
date
du
brülage.
Le
formulaire
de
demande
utile
à
cet
effet
est
présent
en
annexe
4.
En
l'absence
de
rejet
par
l'administration
dans
un
délai
de
vingt-et-un
jours,
la
dérogation
est
réputée
accordée.
En
vertu
de
l'article
10
du
décret
n°2020-1573
du
11
novembre
2020,
la
durée
de
validité
des
dérogations
ne
peut
excéder
un
an
et
est
renouvelable
sur
demande
d'autorisation
préalable.
Dans
les
zones
soumises
à
obligation
légale
de
débroussaillement”
(OLD),
en
l'absence
de
toute
autre
solution
technique,
il
est
possible
d'incinérer
des
végétaux
à
des
fins
de
débroussaillement
réglementaire,
selon
les
dispositions
décrites
dans
l'arrêté
n°2013-02-0015
sur
l'OLD.
Dans
tous
les
cas,
les
prescriptions
mentionnées
en
annexe
3
du
présent
arrêté
devront
être
scrupuleusement
respectées
en
vue
d'une
opération
de
brülage
des
végétaux.
Le
Maire
de
la
commune
concernée
doit
être
informé
au
minimum
la
veille
de
l'opération
de
brûülage. Article
4
: Prévention
des
risques
incendie
de
forêt
Les
opérations
de
brûülage
situées
à
moins
de
200
m
des
bois
et
forêts
et
à
l'intérieur
de
ceux-ci
devront
respecter
la
réglementation
en
vigueur
sur
l'emploi
du
feu.
Les
Maires
peuvent
à
tout
moment
suspendre
les
opérations
d'incinération
en
raison
de
conditions
climatiques
ou
conjoncturelles
défavorables
ou
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
de
salubrité
publique,
y compris
lorsque
l’incinération
a fait
l'objet
d'une
autorisation
préfectorale.
Ils
informent
sans
délai
le
Préfet
(Direction
Départementale
des
Territoires)
de
ces
décisions.
Les
dérogations
peuvent
être
suspendues
par
décision
du
Préfet
de
l'Isère
en
cas
de
risque
incendie. Article
5
: Poursuites
et
sanctions
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
brôûlage
de
déchets
verts
sont
passibles
d'une
contravention
de
4%
classe,
selon
l'article
R541-78-14°
du
Code
de
l'Environnement. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
brûlage
des
résidus
de
cultures
sont
constatées
par
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
au
titre
des
contrôles
de
conditionnalité
de
la
Politique
Agricole
Commune
(PAC).
À
ce
titre, tout
contrevenant
est
passible
d'une
pénalité
financière
sur
ses
aides
de
la
PAC,
selon
l'article
D
615-47
du
code
rural.
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
relatives
au
brûlage
des
déchets
en
forêt
et
à
moins
de
200
mètres
des
bois
et
forêts
sont
passibles
d'une
contravention
de
4°"
classe
en
application
de
l'article
R163-2
du
code
forestier.
En
application
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
cet
arrêté
sont
punis
d’une
contravention
de
TX°
2ème
classe. 2
Consulter
le zonage
informatif
des
OLD
sur
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement Article
6
: Voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
ou
sa
notification
:
+ __ par
la
voie
d'un
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet,
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent,
*__
par
la voie
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent,
*
par
l'application
information
«télérecours
citoyens
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
7
: Publication
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
:
—
d’un
affichage,
pendant
six
mois,
dans
toutes
les
mairies
du
département,
par
les
soins
du
Maire
qui
attestera
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage,
—
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Isère.
Article
8
: Exécution
de
l'arrêté
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
de
l'Isère,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
de
l'Isère,
le
directeur
départemental
des
territoires
, le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-
Alpes,
le
délégué
territorial
de
l'Agence
régionale
de
Santé,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Isère,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
service
départemental
de
l’environnement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Grenoble,
le
1
1
JUIL.
2024
Le
Préfet,
=
Louis
LAUGIER ANNEXE
1.1
Liste
des
EPCI*
inclus
dans
un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
en
Isère
à
la date
de
l'arrêté
PPA
Grenoble
Alpes
Dauphiné :
*__
Grenoble-Alpes-Métropole
°
CA
du
Pays
Voironnais
+
CC
de
Bièvre
Est
+
CC
Bièvre
Isère
e
CC
Le
Grésivaudan
+
CC
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
+
CC
du
Trièves
+
CC
Les
vals
du
Dauphiné
PPA
agglomération
lyonnaise :
*__
Lyon
Saint-Exupéry
en
Dauphiné
+
CA
Vienne
Condrieu
°
CC
d'entre
Bièvre
et
Rhône
3
Établissement
public
de
coopération
intercommunale ANNEXE
1.2
Liste
des
communes
de
l'Isère
incluses
dans
un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
à
la date
de
l'arrêté
PPA
Grenoble
Alpes
Dauphiné,
d'après
l'arrêté
préfectoral
n°38-2022-12-16-00002 :
(LES)
ABRETS
EN
DAUPHINÉ,
(LES)
ADRETS,
(L')ALBENC,
ALLEVARD,
AOSTE,
APPRIEU,
ARTAS,
AUBERIVES-EN-ROYANS,
AVIGNONET,
BARRAUX,
(LA)
BÂTIE-MONTGASCON,
BEAUCROISSANT,
BEAUFORT,
BEAULIEU,
BEAUVOIR-DE-MARC,
BEAUVOIR-EN-ROYANS,
BELMONT,
BERNIN,
BESSINS,
BÉVENAIS,
BILIEU,
BIOL,
BIVIERS,
BIZONNES,
BLANDIN,
BOSSIEU,
BRESSIEUX,
BRESSON,
BRÉZINS,
BRIÉ-ET-ANGONNES,
BRION,
(LA)
BUISSE,
(LA)
BUISSIERE,
BURCIN,
CESSIEU,
CHÂBONS,
(LE)
CHAMP-PRES-FROGES,
CHAMP-SUR-DRAC,
CHAMPAGNIER,
CHAMPIER,
CHAMROUSSE,
CHANTESSE,
CHAPAREILLAN,
(LA)
CHAPELLE
DE
LA
TOUR,
(LA)
CHAPELLE
DU
BARD,
CHARANCIEU,
CHARAVINES,
CHARNECLES,
CHASSELAY,
CHASSIGNIEU,
CHÂTEAU-BERNARD,
CHÂTEL-EN-TRIÈVES,
CHÂTELUS,
CHÂTENAY,
CHÂTONNAY,
CHATTE,
CHELIEU,
CHEVRIÈRES,
(LE)
CHEYLAS,
CHICHILIANNE,
CHIMILIN,
CHIRENS,
CHORANCHE,
CLAIX,
CLELLES,
COGNIN-LES-GORGES,
COLOMBE,
(LA)
COMBE-DE-LANCEY,
CORENC,
CORNILLON-EN-TRIÈVES,
(LA)
CÔTE-
SAINT-ANDRÉ,
COUBLEVIE,
CRAS,
CRÊTS-EN-BELLEDONNE,
CROLLES,
CULIN,
DOISSIN,
DOLOMIEU,
DOMÈNE,
ECHIROLLES,
EYBENS,
EYDOCHE,
FARARMANS,
FAVERGES-DE-LA-TOUR,
(LA)
FLACHÈRE,
FLACHÈRES,
FONTAINE,
FONTANIL-CORNILLON,
(LA)
FORTERESSE,
(LA)
FRETTE,
FROGES,
GIÈRES,
GILLONAY,
GONCELIN,
(LE)
GRAND-LEMPS,
GRANIEU,
GRENOBLE,
GRESSE-EN-VERCORS,
(LE)
GUA,
HERBEYS,
HURTIERES,
HAUT-BRÉDA,
IZEAUX,
IZERON, JARRIE,
LAFFREY,
LALLEY,
LAVAL-EN-BELLEDONNE,
LAVARS,
LENTIOL,
LIEUDIEU,
LONGECHENAL,
LUMBIN,
MALLEVAL-EN-
VERCORS,
MARCILLOLES,
MARCOLLIN,
MARNANS,
MASSIEU,
MENS,
MERLAS,
MEYLAN,
MEYRIEU-LES-ÉTANGS,
MIRIBEL-LANCHÂTRE,
MOIRANS,
MONESTIER-DE-CLERMONT,
(LE)
MONESTIER-DU-PERCY,
MONTAGNE,
MONTA-
GNIEU,
MONTAUD,
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN,
MONTCHABOUD,
MONTFALCON,
MONTFERRAT,
MONTREVEL,
MONT-SAINT-MARTIN,
MORETTE,
(LE)
MOTTIER,
(LE)
MOUTARET,
(LA)
MURETTE,
MURIANETTE,
MURINAIS,
NOTRE-
DAME-DE-COMMIERS,
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER,
NOTRE-DAME-DE-MÉSAGE,
NOYAREY,
ORNACIEUX-BALBINS,
OYEU,
PAJAY,
VILLAGES-DU-LAC-DE-PALADRU,
(LE)
PASSAGE,
PENOL,
(LE)
PERCY,
(LA)
PIERRE,
PLAN,
PLATEAU-DES-PETITES-
ROCHES,
POISAT,
POLIÉNAS,
(LE)
PONT-DE-CLAIX,
PONT-EN-ROYANS,
PONTCHARRA,
(LE)
PONT-DE-BEAUVOISIN,
PORTE-DES-BONNEVAUX,
PRÉBOIS,
PRESLES,
PRESSINS,
PROVEYSIEUX,
QUAIX-EN-CHARTREUSE,
QUINCIEU,
RÉAUMONT,
RENAGE,
RENCUREL,
REVEL,
RIVES,
(LA)
RIVIÈRE,
ROCHETOIRIN,
ROISSARD,
ROMAGNIEU,
ROYAS,
ROVON,
ROYBON,
(LE)
SAPPEY-EN-CHARTREUSE,
SARCENAS,
SARDIEU,
SASSENAGE,
SÉCHILIENNE,
SERRE-NERPOL,
SEYSSINET-PARISET,
SEYSSINS,
SILLANS,
SINARD,
(LA)
SÔNE,
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE,
SAINT-AGNIN-SUR-BION,
SAINT-ANDÉOL,
SAINT-ANDRÉ-EN-ROYANS,
SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ,
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE,
SAINTE-ANNE-SUR-
GERVONDE,
SAINT-APPOLINARD,
SAINT-AUPRE,
SAINT
BARTHELEMY-DE-SÉCHILIENNE,
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET,
SAINT-BLAISE-DU-BUIS,
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE,
SAINT-BUEIL,
SAINT-CASSIEN,
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR,
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE,
SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES,
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR,
SAINT-EGREVE,
SAINT-
ETIENNE-DE-CROSSEY,
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS,
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE,
SAINT-GEOIRS,
SAINT-
GEORGES-DE-COMMIERS,
SAINT-GERVAIS,
SAINT-GUILLAUME,
SAINT-HILAIRE-DE-LA-CÔTE,
SAINT-HILAIRE-DU-
ROSIER,
SAINT-ISMIER,
SAINT-JEAN-D'AVELANNE,
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY,
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS,
SAINT-JEAN-
DE-SOUDAIN,
SAINT-JEAN-D'HERANS,
SAINT-JEAN-LE-VIEUX,
SAINT-JUST-DE-CLAIX,
SAINT-LATTIER,
SAINT-
MARCELLIN,
SAINT-MARTIN-D'HÈRES,
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES,
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE,
SAINT-MARTIN-DE-
VAULSERRE,
SAINT-MARTIN-D'URIAGE,
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX,
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES,
SAINT-MAXIMIN,
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS,
SAINT-MICHEL-LES-PORTES,
SAINT-MURY-MONTEYMOND,
SAINT-NAZAIRE-LES-
EYMES,
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN,
SAINT-ONDRAS,
SAINT-PAUL-D'IZEAUX,
SAINT-PAUL-DE-VARCES,
SAINT-
PAUL-LES-MONESTIER,
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX,
SAINT-PIERRES-DE-CHERENNES,
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE,
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE,
SAINT-ROMANS,
SAINT-SAUVEUR,
SAINT-SIMÉON-DE-BRESSIEUX,
SAINT-SULPICE-DES-
RIVOIRES,
SAINT-VERAND,
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE,
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU,
SAINTE-AGNÈS,
SAINT-
BLANDINE,
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX,
SAINTE-MARIE-DU-MONT,
SAVAS-MEPIN,
(LA)
SURE-EN-CHARTREUSE,
TECHE,
TENCIN,
(LA)
TERRASSE,
THEYS,
THODURE,
TORCHEFELON,
(LE)
TOUVET,
TRAMOLE,
TREFFORT,
TREMINIS,
(LA)
TRONCHE,
(LA)
TOUR-DU-PIN,
TULLINS,
VARACIEUX,
VARCE-ALLIÈRES-ET-RISSET,
VAL-DE-VIRIEU,
VALENCOGNE,
VATILIEU,
VAULNAVEYS-LE-BAS,
VAULNAVEYS-LE-HAUT,
VELANNE,
VENON,
(LE)
VERSOUD,
VEUREY-VOROIZE,.
VIF,
VILLARD-BONNOT,
VILLENEUVE-DE-MARC,
VINAY,
VIRIVILLE,
VIZILLE,
VOIRON,
VOISSANT,
VOREPPE,
VOUREY.
PPA
agglomération
lyonnaise
d'après
l'arrêté
interpréfectoral
n°
DDPP-DREAL
2022-279
:
AGNIN,
ANJOU,
ANTHON,
ASSIEU,
AUBERIVES-SUR-VARÈZE,
BEAUREPAIRE,
BELLEGARDE-POUSSIEU,
BOUGÉ-
CHAMBALUD,
CHALON,
CHANAS,
CHARVIEU-CHAVAGNEUX,
CHASSE-SUR-RHÔNE,
CHAVANOZ,
CHEYSSIEU,
CHONAS-L'AMBALLAN,
CHUZELLES,
CLONAS-SUR-VARÈZE,
COUR-ET-BUIS,
ESTRABLIN,
EYZIN-PINET,
JANNEYRIAS,
JARCIEU,
JARDIN,
LA
CHAPELLE-DE-SURIEU,
LE
PÉAGE-DE-ROUSSILLON,
LES
CÔTES-D'AREY,
LES
ROCHES-DE-
CONDRIEU,
LUZINAY,
MEYSSIEZ,
MOITIEU-DÉTOURBE,
MOISSIEU-SUR-DOLON,
MONSTEROUX-MILIEU,
MONTSEVEROUX,
PACT,
PISIEU,
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE,
PONT-DE-CHÉRUY,
PONT-ÉVÊQUE,
PRIMARETTE,
REVEL-
TOURDAN,
REVENTIN-VAUGRIS,
ROUSSILLON,
SABLONS,
SAINT-ALBAN-DU-RHÔNE,
SAINT-BARTHÉLEMY,
SAINT-
CLAIR-DU-RHÔNE,
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS,
SAINT-MAURICE-L'EXIL,
SAINT-PRIM,
SAINT-ROMAIN-DE-
SURIEU,
SALAISE-SUR-SANNE,
SEPTÈME,
SERPAIZE,
SEYSSUEL,
SONNAY,
VERNIOZ,
VIENNE,
VILLE-SOUS-ANJOU,
VILLETTE-D'ANTHON,
VILLETTE-DE-VIENNE. ANNEXE
2
Carte
des
EPCI
de
l'Isère
inscrits
dans
un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA)
à
la
date
de
l’arrêté
En
date
de
l'actuel
arrêté,
il y a en
Isère
deux
plans
de
protection
de
l'atmosphère
mis
en
place :
*__Le
PPA3
de
Grenoble
Alpes
Dauphiné”,
en
vert,
en
Isère
uniquement.
+
__Le PPA3
de
l’agglomération
lyonnaise”,
en
orange,
en
Isère,
l'Ain
et
le
Rhône.
En
|
=
Périmètre
PPA de
DE L'ISÈRE
Grenoble
Alpes
Dauphiné
es
et de
l'agglomération
lyonnaise
CC
Lyon
Saint
Exupéry
en
Dauphiné CC
Les
Balcons
du
Dauphiné
CC
des
Collines
du
Nord Dauphiné
CA
Porte
de
l'Isère
C.A.P.I) C Les
Vals
du
Dauphiné
A Vienne
Condrieu
CC de Bièvre
Est
CC
d'Entre
Bièvre
et Rhône
CC
Bièvre
Isère
CA
du
Pays
Voironnais
Grenoble-Alpes-Métropole
CC
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
CC
du
Massif du
Vercors
CC
de
l'Oisans
CC
de
la
Matheysine
CC
du
Trièves
[7]
Département
de
l'Isère
cc de
EPCI
. L23
SCOT-RUG
EM
PPA
de
Grenoble-Alpes-Dauphiné
Em
PPAde
l'agglomération
lyonnaise
C1
Périmètre
d'association
© IGN-BD CARTO ANNEXE
3
Prescriptions
à
respecter
lors
des
opérations
de
brülage
de
végétaux
issus
de
l'activité
agricole
ou
forestière
1- Prescriptions
préalables
à toute
opération
de
brülage
Dans
les
cas
où
le
brülage
des
végétaux
issu
de
l’activité
agricole
ou
forestière
est
autorisé,
le/la
responsable
de
l'opération
de
brüûülage
vérifiera
:
-
qu'aucune
alerte
pollution
n'est
en
cours
en
consultant
le
site
de
la
Préfecture
ou
en
contactant
votre
mairie ;
- qu'aucun
risque
«
incendie
forêt
»
particulier
n'est
signalé
en
consultant
le site
Météo
France
;
-
qu'aucune
interdiction
spécifique
à
l'échelle
de
la
commune
ou
du
département
ne
s'applique,
tel
que
mentionné
à
l’article
3
: pour
cela
il doit
se
rapprocher
de
la
Mairie
et
de
la
Préfecture
du
lieu
de
brülage.
2-
Règles
à
respecter
pendant
toute
la
durée
du
brülage
En
l'absence
d'’épisode
d'alerte
à
la
pollution
et
d'interdiction
spécifique
en
cours,
toute
incinération
devra
respecter
la totalité
des
prescriptions
rappelées
ci-dessous :
—
les
feux
seront
allumés
par
le/la
propriétaire
de
la
parcelle
ou
son
ayant
droit
en
s’assurant
qu'aucune
interdiction
n'a
été
prise
;
—
le
lieu
de
brûlage
doit
se
situer
en-dehors
des
agglomérations
au
sens
de
l’article
R110-2
du
code
de
la
route
et
à
plus
de
150
mètres
des
habitations,
de
bâtiments
et
d'infrastructures.
Il
doit
également
être
situé
à
plus
de
200
mètres
des
axes
principaux
de
circulation
(autoroutes,
routes
nationales
et
départementales,
voies
ferrées,
aéroports,
terrains
militaires,
etc.)
et
à
plus
de
100
mètres
des
routes
secondaires
revêtues ;
—
le
site
d'incinération
doit
être
accessible
en
tout
temps
aux
véhicules
de
défense
contre
l'incendie.
Informer
le
service
d'incendie
et
de
secours
24h
avant
l'opération
;
—
les
déchets
de
bois
à éliminer
devront
être
suffisamment
secs
pour
brûler
facilement
et
en
produisant
un
minimum
de
fumée;
—
les
opérations
de
brûlage
doivent
être
réalisées
dans
des
conditions
telles
que
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
soit
garantie
;
—
les
opérations
de
brûülage
auront
lieu
de
jour
dans
des
conditions
météorologiques
favorisant
la
dispersion
des
polluants,
entre
11
heures
et
16
heures;
—
les
foyers
doivent
être
allumés
sur
sol
nu
décapé,
rester
sous
surveillance
constante
et
être
noyés
en
fin
de journée.
Le
recouvrement
par
de
la terre
est
interdit;
—
la
personne
responsable
de
l'opération
doit
disposer
en
permanence
de
moyens
d'extinction
suffisants
et
adaptés.
Fractionner,
si
nécessaire,
le volume
à
incinérer
afin
que
le
pétitionnaire
soit
toujours
maître
du
feu ;
—
les
fumées
dégagées
ne
devront
en
aucun
cas
gêner
la
circulation
sur
les
voies
publiques
avoisinantes
:
10 l'adjonction
de
tout
produit
(pneus,
huile
de
vidange,
gazole...)
pour
activer
la
combustion
est
interdite ;
‘
il est
formellement
interdit
de
brûler
d'autres
déchets,
tels
que
les
plastiques,
les
caoutchoucs,
les
bois
traités,
les
contenants
de
produits
phytosanitaires
notamment
;
les
opérations
de
brûülage
ne
devront
en
aucun
cas
générer
de
gêne
notable
pour
le
voisinage
;
le/la
responsable
de
l'opération
a
le
devoir
de
mettre
fin
au
brûlage
en
cas
de
gêne
avérée
pour
le voisinage.
11 E
3
Annexe
4
PRÉFET
f
à
»
DE
L'ISÈRE
PRÉFET
DE
L'ISÈRE
GE
Direction
Départementale
des
Territoires
galité Fraternité
DEMANDE
DE
DÉROGATION
A
L'INTERDICTION
DE
BRÛLAGE
À
L'AIR
LIBRE
1-
COORDONNÉES
DU
DEMANDEUR
Personne
morale
:
Dénomination
ou
raison
sociale
:
Forme
juridique
:
N°
SIRET/SIREN
:
N°
PACAGE :
Adresse
du
siège
social :
Adresse
:
Code
postal :
Ville :
Personne
physique
/ signataire
pour
la
personne
morale :
Nom,
prénom :
Qualité : N°
de
téléphone
(facultatif):
Courriel
:
Adresse
du
signataire
(si
différente
de
l'adresse
du
siège
sociale)
:
Adresse : Code
postal :
Ville :
2 - LOCALISATION : Commune
des
parcelles
concernées :
Zone
concernée
par
l’arrachage/abattage
(numéro
d'ilots/parcelles)
Lieu
du
brûlage
(Numéro
d'ilots/parcelles)
Distance
des
premières
habitations
les
plus
proches
du
lieu
de
brüûlage
:
Nature
des
déchets
concernés
:
Volume
des
déchets/résidus
concernés :
Période
de
réalisation
de
l'opération
:
Toute
demande
devra
être
déposée
au
moins 15
jours
ouvrés
avant
le
brûlage
1/3 3-
ESPÈCES
CONCERNÉES
PAR
LE
BRÛLAGE
Nom
latin
(si
connu)
/
vernaculaire
des
espèces
concernées
Volume
approximatif
Zone
concernée
par
l'arrachage
/
abattage
Lieu
envisagé
pour
le
brûlage
Période
prévue
pour
le
brûülage
État
sanitaire
des
spécimens
4 -
DÉTAIL
DES
OPÉRATIONS
DE
BRÛLAGE
Motif
de
la
dérogation
demandée
(sanitaire,
entretien)
Justification
de
la
nécessité
du
brülage
par
rapport
à
d'autres
moyens
d'élimination
ou
de
valorisation
(compostage,
enfouissement
….)
Conditions
de
sécurité
environnementale
et
sanitaire
encadrant
l'ensemble
de
l'opération
depuis
l'arrachage
ou
l'abattage
jusqu'au
traitement
des
végétaux 2/3
13 4 - Pièces
à joindre
pour
toute
demande
d'autorisation
:
Pour
une
demande
de
brülage
liée
à
l'élimination
de
végétaux
contaminés
par
des
organismes
nuisibles,
joindre
également
la
notification
de
contamination
établie
par
la
DRAAF.
5 - Toute
demande
d'autorisation
devra
être
adressée
au :
La
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Isère
Service
Environnement
17
Boulevard
Joseph
Vallier
38000
Grenoble
6
- Je
m'engage
:
e
à être
muni
de
l'autorisation
délivrée
par
le
préfet
au
moment
du
brülage ;
e
à
respecter
les
dispositions
fixées
par
l'arrêté
préfectoral
;
e
à
respecter
les
consignes
de
sécurité
annexées
à
l’autorisation
préfectorale.
Signature
du
demandeur:
Cachet
de
la
mairie
ou
de
l'entreprise
le cas
échéant
Réponse
de
la
DDT
:
Signature
du
Préfet
de
l'Isère
3/3
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